126 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.

Kantone zur Regelung des Schuldenabzuges bundesrechtlich nicht beschränkt
sei, so ist dies unzweifelhaft richtig, soweit Vermögensstücke in
Betracht fallen, die der Hoheit des besteuernden Kantons unterstehen,
also speziell die im Kanton befindlichen Liegenschasten, auch wenn ihr
Eigentümer sein Domizil auswärts hat. Allein die Argumentation trifft
nicht zu, wenn es sich, wie vorliegend, um auswärtige Liegenschafteu
handelt, deren Eigentümer im Kamen wohnt; denn die im Kanton Thurgau
befindlichen Immobilien werden von der zürcherischen Steuerhoheit nicht
umfasst; der auf sie angewandie Schuldenabzug Verstösst, da er sich
eben als indirekte Besteuerung darstellt, gegen die bundesrechtlichen
Steuergrundsätze und kann daher nicht zu Recht bestehen.

Endlich ist auch die Berufung des Rekursbeklagten aus die Praxis des
Bundesgerichtes in Erbschastsfteuersachen nicht stichhaltig, weil sich das
dabei anerkannte Prinzip der proportionalen Schuldenverteilung aus der
speziellen Natur der Nachlasssteuer ergibt und eine analoge Übertragung
auf andere Stenerarten nicht zulässt.

2. Erscheint nach dem Gesagten der streitige Schuldenabzug aus den
in Bischofszell gelegenen Immobilien des Rekurrenten als tatsächliche
Besteuerung derselben, so ist der angesochtene Entscheid wegen Verletzung
von Art. 46 Abs. 2 der B.-V. gemäss dem dahingehenden Rekursanirag
aufzuheben. Ob sich aber das steuerpflichtige Vermögen infolge Wegfalls
jenes Schuldenabzuges auf 927,00() Fr. reduziere, oder ob dieser Umstand,
wie der Rekursbeklagte aussührt, auf das festgestellte Steuerkapital
keinen Einfluss habe, indem die erforderliche Reduktion mit der bereits
vollzogenen Abrundung jener Summe kompensiert werden dürfe, ist eine Frage
des kantonalen Verwaltungsrechtes, welche als solche vom Bundesgericht
nicht zu überdrüsen ist. Daher kann das Rekursbegehreu, soweit es auf
Festsetzung des Stenerkapitals geht, nicht berücksichtigt werden.

Demnach hat das Bundesgericht erkannt:

Der Rekurs wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Kanton Zurich nicht
berechtigt isi, eine Quote der Passioen des Refin:

[V. Niederlassung und Aufenthalt. N° 32. 12?

renteu aus dessen Liegenschasten im Kanton Thurgau zu verlegen. Demgemäss
wird der angefochtene Entscheid des Regierungsrates aufgehoben und
die Sache zu neuer Behandlung an die zürcherischen Steuerbehörden
zurückgewiesen.

IV. Niederlassung-sfreiheit. Verweigerung und. Entzug der Niederlassung.
Liberté d'établissement.

Refus etretrait de l'établissement.

32. Arrét de:, 1 mai 1902, dans la eau-59 Berry contee F ribowg.

Decision d'une autorité cantonale (préfet). Caraetère de certains droits
eonstiiutionnels imprescripübles. Art. 45, al. 2 CF.

Le recourant David Burry allié Werro, de Saint-Stephan (Berne),
avait demandé et obtenu pour lui meme, sefemme et ses cinq enfants
l'auterisation de s'établir à Chavannessous-Orsonnens, district de la
Glàne (Fribourg).

Par arrété de la Préfecture de laGlàne, en date du 28 janvier 1902, le
permis d'étabiissement du sieur Barry, expulsé déjà de la, commune de
Romont par decision préfectorale du 2 avril 1897, lui fut retiré, et il
fut avisé qu'il doit immédiatement quitter le territoire du district de
la Glàne, ce en application de l'art. 41 de l'arrété du 5 septembre 1893
sur I'établissement et le séjour, percent que le renvoi de la, commune
prononcé par le Préfet implique, si l'intéressé est errang-er au canton,
le retrait définitif du permis d'établissement ou de séjour.

L'arrété de la Préfecture de la Glàne du 28 janvier 1902 fut notifié à
1). Barry le 12? février 1902.

Le 31 mars suivant, Barry forma auprès du Tribunal fédéral un recours
de droit public contre le dit arrété. Ce recours se fonde, eu substance,
sur les motifs suivents:

128 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung.

L'arrété attaqué viole l'art. 45 de la constitution federale. Burr-y
a été condamné une seule fois dans le canton de Fri bourg, le 2 avril
1897 , à d'u; jours de prison par le Tribunal correctionnel de la Glàne
pour fravail (délit forestier). Ce fait ne justifie pas l'expulsion
prononcée contre lui par l'arrèté du 2 avril 1897, lequel ne lui a jamais
été applique, puisqu'on a laissé le recourant séjonrner dans le canton
de Fribourg, sans l'iuquiéter aucunement. Le dit arrété prononoait ala
verité la peine de l'expulsion contre Burry, mais comme cette peine
u'a jamais été appliqnée contre lui, elle doit etre considéree comme
annulée. Le recourant conclut à. l'annulation du dit arrèté, ainsi que
de celui du 28 janvier1902, qui n'eu est que l'exécution.

Dans sa réponse, le Préfet du district de la Glàne conelut au rejet du
recours, par des motifs qui peuvent etre résumés comme suit:

a) La condition à laquelle l'art. 178, Chiffre 1° de la
loisur'l'organisation judiciaire federale subordonne le reconrs de droit
public au Tribunal federal ne se trouve pas réalisée dans l'espèce,
attendu que l'arrète' préfectoral attaque' n'a pas eu le caractère
d'un arrété cantone], la competence préfectorale s'arrètant aux limites
du district.

b) L'arrèté du 28 janvier 1902 ne constitue qu'un ante d'exécution de
l'arrèté (l'expulsion du 2 avril 1897. Or ce dernier est devenu definitif,
puisque Burry ne l'avait frapped'aucun recours dans le délai péremptoire
de 60 jours fixe par la loi ; le recours actuel est dès lors tardif et
irrecevable de ce chef.

c) En outre le recours est dénué de toute justification aufond, par le
fait qu'au moment du prononcé contre lequel il s'élève, le recourant ne
jouissait pas de ses droits civiques.

Steam nt sur ces fails et cons-tolerant en droit:

1. .....

2. Le recours est bien dirige contre la decision d'une autorité cantonale;
le préfet est un fonctionnaire cantonal, encore que les décisions
qu'il prend dans la competence de son office se trouvent restreintes,
quant à leur application, aux limites du district.IV. Niederlassung und
Aufenthalt. N° 32. 129-

3. Le recours a été interjeté en temps utile contre Ia decision
préfectorale du 28 janvier 1902. Cette decision apparait, a la vérité,
comme une simple mesure d'exécution del'arrèté du 2 avril 1897, lequel a
retiré au recourant, pour un temps indéterminé, le droit d'établissement
dans le canton de Fribourg, et il échet d'examiner si le recours ne doit
pasètre considéré comme tardif et irrecevable de ce chef.

4. La constitution federale garantit un certain nombre de droits,
imprescriptibles par leur nature, et au beneficedesquels les citoyens
ne sauraient renoncer; il s'ensuit que leur exercice ne peut etre
rendu dependant de l'observationss de certains délais de procédure;
ces droits constitutionnels ont été proclamés, en effet, aussi bien en
vue d'assurerl'ordre public et l'intérèt général, que dans l'intérét
des individus; leur violation par des décisions d'autorités cantonales
ne peuvent jamais revètir l'autorité definitive de la chose jugée,
précisément parce qu'une telle violation implique une atteinte aux
principes fondamentaux à la base de l'Etat lui-meme ; comme les actes
d'exécution de déoisions prises a i'encontre de ces droits primordiaux
ne peuvent etre combattus que par la voie du recours de droit public,
ce remède doit pouvoir etre applique en tout temps, contre tout nouvel
acte d'exécution, meme alors que la violation commise daterait elleméme
de plusieurs années en arrière.

Ges droits constit-utionnels sont-, entre autres, ceux qui ont trait à
la garantie de la liberté de conscience et de' croyance, à la liberté
de prendre part ou non a tel ou tel enseignement ou acte religieux,
de disposer de l'éducation religieuse des enfants, à l'interdiction du
renvoi d'un citoyen hors du territoire de son canton d'origine, au droit
au mariage tel qu'il est reng a l'art. 54 de la constitution federale,
a l'abolition de la contrainte par corps et des peines corporelles, à
la réserve de la peine de mort (ibid. 65), et en particulier au droit,
dont il est question dans l'espèce, de tout citoyen suisse jouissant de
ses droits civiques, de s'établirsi librement sur un point quelconque
du territoire de la Confédération (ibra. 45, al. 1 et 2).

La circonstance que le recourant n'a pas recouru, dans le

130 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

délai de 60 jours determine à l'art. 178, chiffre 3° précité de la loi
sur l'organisation judiciaire federale contre l'art-été da 2 avril 1897
ne saurait des lors etre valablement opposée au recours actuel, pour
autant que le dit arrèté prononce l'expulsion du sieur Burry du canton
de Fribourg. Le dit reeours doit, au contraire, etre considéré comme
interjeté en temps utile, des le moment où il a été déposé, ce qui a
été le cas, dans les 60 jours ä partir du dernier arrété d'expul-sion,
du 28 janvier/1gr février 1902.

5. En revanche le recours apparait, au fond, comme injustifié. En effet
le droit an libre établissement n'est garanti, à teneur de l'art. 45,
al. 2 de la. constitution federale, qu'aux citoyens joujssant de leurs
droits civiques, ce qui n'est pas le cas du recourant. Il résulte en effet
des considérants 4 et 5 de i'arrété du 2 avril 1897 que le Tribunal de
police d'Aigle (Vaud) a, par jugement du 27 février 1893, entre autres,
privé D. Burry de ses droits civiques jusqu'au 19 aoüt 1899, et que le
4 janvier 1897 le Tribunal du district de la Glåne a, prononcé contre
lui la meine peine pour trois ans, expirant, en conséquence, le 19 aeüt
1902. Il s'ensuit que soit l'arrété d'expulsion pris par le Préfet de
la Glàne le 2 avril 1897, soit l'arrété du meme Préfet en date du 28
janvier 1902 ont été rendus pendant l'époque où le recourant n'était
pas en possession de ses droits civiques; ce dernier ne peut des lors
invoquer le bénéfice de l'art. 45 précité, et le recours doit etre rejeté
comme dénué de fondernent.

Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce: Le recours est écerté.

IV. Niederlassung und Aufenthalt. N° 33. 131

33. Urteil vom é:. Juni 1902 in Sachen Künsch gegen Bern.

Erziekungspflickt der Eltern. Bedeutung der Niederlessungsfreiàeit,
Art. 45 B.-V. Rechz'sgleichheiî.

A. Mit Entscheid vom 22. Januar 1902 hat die Polizeikammer des Kantons
Bern erkannt:

Gottfried Künsch wird schuldig erklärt der Widerhandlung gegen das Gesetz
über den Primarschulunterricht vom 6. Mai 1894, und in Anwendung der
Art. 58, 59, 64, 67 Alinea 2 leg. cit., 368 und 4.68 aus, verurteilt:

1. Polizeilich zu 16 Fr. Busse;

2. Zu den sämtlichen Kosten des Staates . . . .

B. Gegen dieses Urteil hat der Verurteilte Gottfried Künsch, Uhrenmacher
in Biel, rechtzeitig einen Nekan beim Bundesgerichte eingereicht, worin
er den Antrag stellt, es sei dasselbe aufzuheben. Zur Begründung wird
angebracht: § 58 des hernischen Primarschulgesetzes verlange von den
Eltern schulpslichtiger Kinder unter Strafandrohung, dass diese auch dann,
wenn sie ausserhalb des Kantons sich befinden, während der gesetzlichen
Schulpslichisperiode von neun resp. acht Jahren die Schule besuchen. Es
genüge also ein blosses sogenanntes Stundennehmen bei Privaten
nicht. Nicht alle Kantone der Schweiz stellten nnn, wie der Kanton Bern,
die neun: resp. achtjährige Primarschnlpslicht aus. Jnsofern seien die
Eltern durch die erwähnte Strafandrohung in der Wahl des Aufenthalts-ones
ihrer Kinder beschränkt und liege darin eine Verletzung des in Art. 45
der Bundesverfassuiig garantierten Niederlassiiiigsrechts. Eine solche
Verletzung habe im vorliegenden Falle stattgefunden: Der Rekurrent habe
seine am 18. Dezember 1886 geborene Tochter Mathilde, nachdem sie zu
Ostern 1901 admit: tiert worden sei, zur Erlernung eine-Z Beruer und der
französischen Sprache bei einer Zante in Chaur-de-Fonds nntergebracht.
Der Kanton Neuenburg kenne nur eine siebenjährige Primarschulzeit,
vom siebenten bis vier-zehnten Altersjahre Es sei also dem Rekurrenten
unmöglich gewesen, sein Kind dort die Schule
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 28 I 127
Date : 01. Mai 1902
Publié : 31. Dezember 1902
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 28 I 127
Domaine : BGE - Verfassungsrecht
Regeste :


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
constitution fédérale • tribunal fédéral • autorité cantonale • jour déterminant • recours de droit public • décision • liberté d'établissement • exécution • membre d'une communauté religieuse • fribourg • communication • fin • quote-part • suppression • tribunal de police • droit public • vaud • ordre public • chose jugée • sion
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