BGE-26-II-204 - 1900-03-01 - BGE - Zivilrecht - 204 Civilrechtspflege. des Baues der Spahni überhauptv zu ermöglichen. Dieselbe

204 Civilrechtspflege.

des Baues der Spahni überhauptv zu ermöglichen. Dieselbe dezog sich
lediglich auf die Regelung des neu begründeten Kredtlverz hältnisses,
während dadurch die vorhandenen Glaubtger m Ilzrer Rechtsstellung
in keiner Weise verkürzt worden sind oder verkurzt werden wollten.
Demnach hat das Bundesgericht erkannt:

Die Berufung wird verworfen und das angefochtene Urteil in

allen Teilen bestätigt.

29. Am'ét clu18 janeier/fle'" mars 1900, dans la cause . Bornund-Hössli
contre Pailäard et Addor.

Action révocatoire, hasee sur les art. 286 , ch. 1, 287, ch. 2, 288
LP. Objet du litige, art. 59 0. J. F. Nature juridique et effet de cette
action. Art. 291 , al. s LP.

A. Dans le but d'obtenir paiement d'une somme de 45 fr. qui lui était
due à titre de loyer par Antoine Thalmann, précédemment à Sainte-Croix,
Jules Addor, boulanger au d1t lieu, a fait notifier à son débiteur, le
21 avril 1898, un cornmandement de payer, par insertion dans la Feuille
des ams officials. .

Le 18 mai suivant, Eugène Paillard, boucher à SainteCroix, &, de son còté,
fait notifier à Thalmann, par remise äson mandataire, le noten-e Addor,
à Sainte-Croix, un commandement de payer pour une gomme de 100 fr. qu'il
avait dù verser à la Banque cantonale, comme endosseur d'un billet de
change au 9 mai 1898 souscrit par Thalmann.

Ces deux commandements étant restés sans Opposition, les créanciers ont
requis le, confirmation de la. poursuite, qui a. abouti, le 11 juin 1898,
à un ente de défaut de biens en faveur de Paiilard, pour la somme de
103 fr. 50 e., et le 25 juin à un dit en faveur de Addor pour la somme
de 52 fr. 15 c.VII. Schuldhetreibung und Konkurs. N° 29. 205

Les deux procès verbaux de saisie infructueuse constatent que quelques
jours avant l'exécution de le saisie le débiteur & vendu à Justin Bornaud
les immeubles qu'il possédait à Sainte-Croix, et qu'il ne passe-de plus
aucune biens riere l'arrondissement de Sainte-Croix.

Thalmann avait en effet, vendu ses immeubles à J. Bornand dans les
circonstances suivantes :

Un avis peru dans le Journal et Feuille d'Am's de SainteCroix du 23 avril
1898 avait annonce que les immenbles possédés par Thalmaun à Sainte-Croix
seraient vendus aus enchères publiques le 9 mai suivant. Le notaire
G. Addor, à Sainte-Croix, était désigué pour four-nik des renseignements.

Le surlendemain de la publication de cet avis, soit le 25 avril,
Justin Bornand-Hössli et A. Thalmann, qui avait quitte Sainte-Croix
antérieurement à cette date, se présentèrent chez le notaire Golay,
à Lausanne. Celui-ci les voyait pour la première fois et n'avait reg-u
aucun avis préalable de leur visite. J. Bornand exposa que Thelmann
voulait lui vendre des immeubles à... Sainte-Croix, que ceux-ci étaient
négligés et que le propriétaire avait du reste quitte SainteCroix. Le
notaire fut charge d'iustrumenter une promesse de vente qui stipula ce
qui suit quant au prix :

Le prix de vente est fixé è. 5000 fr., payable à, la. pas--

sation de l'acte définitif, par . Fr. 4400 --

en extinction des hypothèques consistant en

deuxtitres,et. . . . . . . . . . . 600Fr. 5000 -

eu moyen d'un règlement de compte qui interviendra entre parties, dans
lequel l'intérét couru sur les deux titres hypethécaires sera porté
au débit du vendeur, ainsi qu'une somme .de 400 fr. remise en pret
par i'acquéreur. , *

Le meme jour, Bornand se fit remettre la grosse de la sspromesse de
vente en ajoutant qu'il ferait stipuler l'ecte définitif par un notaire
de Sainte Croix. ss

Cet acte fut instrumenté le 6 mai 1898 par le notaire G. Adder,
à. Sainte-Croix. Thalmann fut représenté à la sti-

206 Civilrechtspflege.

pulation par Ed. Chäteiain, à. Sainte-Croix, en vertu d'une procuration
du 19 avril, légalisée le 27 dit par le Juge de, Paix de Sainte-Croix
surssprésentation du notaire Gr. Addor, L'acte fait mention que
les immenbles vendus sont taxes au cadastre 3662 fr. et porte que la
vente a lieu aux conditions snivantes: 1. Le prix est fixé il 5000 fr.,
payé. en extinction des deux titres hypothécaires grevant les immeubles,
et. . . . . 600 à tant moins des valeurs avancées ou prètées par
l'acquéreur au vendeur, y compris les intéréts conrus sur les titres
hypothécaires, les impòts fonciers et l'assurance cantonale,

Fr. 4400 --

ensemble . . . . . . . . Fr. 5000 dont il est donné quittance à
l'acquéreur.

2. L'entrée en jouissance des fonds vendus a lieu immédiatement.

Les immeubles vendus par Thalmann avaient été ssacquis par lui en 1884
pour le prix de 6000 fr.

B. Par citation du 5 novembre 1898 Eugène Paillard et J. Addor ont ouvert
action à Justin Bornand pour faire prononcer:

Que I'acte de vente du 6 mai 1898, passé en exécution de la promesse
de vente du 26 avril précédent, est, comme la prédite promesse, révoqué
et annulé.

Cette conclusion était basée en droit sur les art. 286 et suiv. LP. Les
demandeurs soutenaient que le prix convenu, de 5000 fr., était notablement
inférieur à. la valeur des irn meubles (art. 286, 1°), que ce prix
avait été pavé, pour une partie, autrement qu'en numéraire ou valeurs
usuelles (art. 287, 2°), que le débiteur était insolvable an moment de
la. stipulation de l'acte attaqué, et qu'enfin cet acte tombait également
sous le coup de l'art. 288 LP.

C. Dans sa réponse, J. Bornand a allégué que le prix de la vente du 6
mai 1898 avait été payé de la maniere suivante :VII. Schuldhetreibung
und Konkurs. N° 29. M

Fr. 4000 par reprise d'une obligation hypothécaire due à la Caisse
hypothécaire de SainteCroix; 70 payés le 3 mai 1898 pour solde de
l'intérét au 17 juillet 1897 sur dite obligation;

170 payés le 15 juillet 1898 pour l'intérét au 17 dit sur la meme
obligation ;

419 payés le 2 mai 1898 en remboursement, en capital et intéréts, d'une
obligation hypothécaire en second rang due à Ch. Dessemontet; ,

50 livres à Thalmann le jour de la promesse de vente;

100 payés le 25 juillet 1898 à Marie Christinaz pour lecompte de
A. Thalmann;

10 payés le 4 aoùt 1898 à Mathilde Martigny pour le compte de Thalmann;

81 pour impòts et frais payés en diverses fois pour lecompte de Thalmann;

100 livres le 12 septembre 1898 à Thahnann pour solde après règlement
de compte.

Fr. 5000

Le défendeur a, en outre, allégué qu'au moment de la vente la. maison
Thalmann était en mauvais état et avait besoiu de grosses et nombreuses
réparations. Des reconstructious et réparations ont des lors eu lieu,
ensuite desquelles la dite maison revient au défendeur à 12 953 fr. 31 c.,
chiffre dans lequel sont compris 100 fr. 30 e. de droits de mutation payés

à l'Etat et à la commune.

En droit, pour autant que la demande se basait sur l'art.

286 § 1°, le défendeur lui opposait un inoyen exceptionnel'

consistant a dire que cette disposition assimilant l'acquéreur-

à bas prix au donataire, l'action des demandeurs aurait du

tendre, conformément à l'art. 291, 3° alinea à la restitution-

de la somme dont le défendeur se trouverait soi disant enrichi.

Au fond, le défendeur faisait valoir en substanee ce qui suit:

Les immeubles de Thalmann étant offerts en vente dans les journaux,
le défendeur, qui les trouvait à sa convenance, les

V

U

V

v

v,

k-

U

"208 Civilrecntspflege.

e achetés sans s'occuper de la situation financière du sen--

denr. Il ignorait que celui ci fut insolvable et n'avait aucune reisen de
s'en informer. Le prix de vente convenu était tm fprix sérieux; il n'était
pas notablement inférieur à la valeur Téelle des immeubles. L'art. 286 ,
1 ° LP. est donc inappli. cable. L'art. 287, 2° n'est pas applicable
non plus en présenoe de la maniere dont le paiement du prix de vente
a été effectué en réalité. Enfiu le défendeur conteste que Thalmann
-ssait en l'intention de frustrer ses créanciers et que lui, defendem;
ait été de connivence dans cette opération. Dans le cas cependant où la
vente serait annulée, il s'appuie sur l'art. 291 LP. pour demander la
restitution des eréances qu'il a payées et de toutes les sommes qu'il
a versées à ou pour Thalmann; en outre, il réclame le remboursement de
ses dépenses nécessaires et des impenses utiles, soit des réparations
et reconstructions qu'il a faites aux immeubles acquis de Thalmann. -

Le défendeur conclnt, en conséquence, à liberation de la demande, tant
par voie exceptionnelle qu'au fond.

Snbsidiairement et reconventionnellement il conclut à ce qu'il soit
prenoncé, dans le cas où les eonclusions de la demande seraient admises:

Qu'avant de poursuivre l'exécution du jugement, les demandeurs devront
rembourser selidairement au défendeur la somme de 12 953 fr. 31 c., sous
déduction des charges hypothécaires qui grèvent les immeubles litigieux.

Plus subsidiairement, qu'avant toute répartitien aux créan-

ciers d'Antoine Thalmann, la dite somme de 12 953 fr. 31 c. sera prélevée
sur le produit de la vente juridique des immenbles en litige et payée à
J. Bornand, sous déduction des ohargeshypothécaires qui grèvent les clits
immeubles. ss A l'appui de ses allégués touchant le mode de paiement
du prix des immeubles litigieux, le défendeura produit une série de
quittances des sommes payées par lui à. on pour Thalmann.

D. La procédure probatoire a donné lieu à une experEise pour déterminer
l'état et la valeur des dits immeublesVII. Schuldbetreibung und
Konkurs. N° 29. 209

.au moment de'la vente et depuis les travaux que le defendeur a fait
exécnter. Les experts, MM. J. Centurier, architecte à Lausanne, et
Sylv. Roulier, notaire à Yverdon, après avoir pris connaissance des
comptes de travaux produits par le défendeur, entendu les parties et
leurs témoins et examiné ;les lieux, ont déclaré ce qui suit dans leur
rapport du 12 juillet 1899 :

La valeur des immeubles vendus n'était, vu l'état du hàtiment, pas
supérieure a 5000 fr. Les immeubles de Thalmann n'avaient en avril mai
1898 qu'une valeur maximum de 5000 fr. La. maison était, au moment de
la vente, en mauvais état d'entretien et n'aurait pu rester longtemps
sans réparations urgentes. De nombreuses réparations ont été faites à
l'immeuble qui actuellement, a une valeur que les experts évaluent à 12
000 fr. .

Il est en outre constaté qu'à la suite des travaux que le sidéfendeur
y a fait exécuter, le bàtiment a été taxé parla Commission officielle
à 12 000 fr., le sol restant taxé à 162 fr.

E. Par jugement du 17 octobre 1899, la Cour civile svandoise a prononcé
comme suit: '

La conclusion des demandeurs est admise, et les conclusions libératoires,
exceptionnelles et reconventionnelles du défendeur sont repoussées.

Eu entre des faits plus haut exposés, ce jugement admet comme établis,
ensuite de preuves par témoins, les deux allégués des demandeurs, N°3
28 et 29, ainsi conc-us:

28. Un habitant de Sainte-Croixa déclaré, à Sainte-Croix, en 1898, que
son intention était de miser les immeubles de Thalmann et de surenchérir
jusqu'à 6000 fr. au moins.

29. Quelque temps avant la stipulation des actes des 25 avril et 6 mai
1898, Thalmann a été en marchandement avec un habitant de Sainte-Croix
pour la vente de ses immeubles a 7000 fr. ss

Les metifs de ce jugement seront développés, pour autant que de besoin,
dans les considérants de droit du présent arrèt.

F. En temps utile, J. Bornand-Hòssli a declare recourir

XXVI, 2. 1900 M

210 Givilrechtspflege.

au Tribunal fédéral contre le jugement qui precede et conclure à ce
qu'il soit réformé dans le sens que les conclusiona libératoires,
exceptionnelles et reconventionnelles prises par, le reccurant dans sa
procédure écrite lui soient allouées.

G. Les demandeurs ont conclu à la confirmation du jugement cant-ona].

Conside'rant en droit :

1. L'action actuelle est une action révocatoire basée sur les art. 285 ,
286 , 1 °, 287, 2° et 288 LP. D'autre part, la. valeur de l'objet du litige
dépasse la somme de 2000 fr. Il est vrai que le montant des créances des
demandeurs contreThallnann est inférieur à cette somme. Mais ce n'est
pas ce montant qui forme l'objet dela demande. Colui-ci est en réalité
représenté par la valeur qui a été soustraite à la saisiedes créanciers de
Thalmann par l'effet de 1'acte attaqué. Or, d'après les constatatious de
fait de l'instance cantonale, les immeubles vendus valaient, au moment
de la vente, 7000 fr.. Après prélèvement des charges hypothécaires,
qui s'élevaient en capital à. 4400 fr., il restait donc une plus-value
de plus. de 2000 fr. sur laquelle les demandeurs auraient pu poursuivre
le paiement de leurs créances. (Voir arréts du Tribunal fédéral Masse
Oswald c. Bähler, Rec. off. XX, page 404, et Herzog c. Bnholzer, XXIII,
1M partie, page 338.) Quant. aux conclusions reconventionnelles du
défendeur, elles portent sur une somme de 12 953 fr. 31 c. Les conditions
de la compétence du Tribunal federal sont donc réunies à l'égard des
conclusions des deux parties.

2. Les demandeurs sont porteurs d'actes de défaut de biens contre
Thalmann et la vente attaquée a eu lieu dansles six mois avant la saisie
infructueuse pratiquée à leur instance. Ils sont donc fondés à conclure
à. la nullité de_cette vente, en vertu de l'art. 286, 1°, s'il est stain
que leur débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur
des immeubles vendus.

L'instance cantonale &. admis que ces immeubles valaient 7000 fr. Cette
opinion est basée sur les deux faits, recounusconstants par la Cour
cantonale a la suite de preuves par témoins, à savoir, d'une part, qu'un
habitant de Sainte-CroixVII. Schuldbetreihung und Konkurs, N° 29. 211

avait déclaré en 1898 vouloir miser les immeubles de Thalmann et
surenchérir jusqu'à 6000 fr. au moins, et, d'autre part, que Thalmann
avait été en marchandemeut, quelque temps avant la stipulation attaquée,
pour la vente de ses immeubles au prix de 7000 fr. Ces deux faits
n'imposent sans doute pas la conclusion que les immeubles en question
valaient réellement 7000 fr. à l'époque de la vente; mais cette conclusion
ne saurait cependant étre considérée comme erronée. Elle ne peut pas non
plus étre considérée comme en contradiction avec les pièces du dossier
à. raisou de ce que les mèmes immeubles étaient taxés au cadastre 3662
fr.et que le rapport des experts leur attribue une valeur maximum de
5000 fr. en avril-mai 1898. L'insuffisance de la taxe cadastrale, qui,
d'après le jugement cantoria], remontait a 1874, est démontrée par le
fait que Thalmann avait pavé ses, immeubles 6000 fr. en 1884. Quant
à la taxe des experts, l'instance cantonale l'a écartée par le motif
qu'elle a eu lieu à un moment où les immeubles avaient été complètementsi
transformés et réparés. Il est hors de deute que dans .ces conditions
l'est imation de la valeur qu'avaient les immeubles avant les réparations
offrait des difficultés. Ou ne saurait dès lors affirmer que ce soit à
tort que l'instance cantonale a laissé de còté l'avis des experts pour
s'en tenir à d'autres éléments d'appréciation. Le fait, en particulier,
que Thalmannavait lui-meme payé ses immeubles 6000 fr. en 1884,rapproehé
du fait qu'en 1898 un habitant de Sainte-Croix avait déclaré vouloir les
pousser jusqu'à 6000 fr. au moins en mise publique, est de nature à faire
admettre que ces immeubles valaient au minimum 6000 fr. au moment de la
vente attaquée. Or, meme si l'on s'en tient à ce dernier chiffre, le prix
de 5000 fr. accepté par Thalmann doit etre considéré comme notablement
inférieur à la valeur réelle des immeubles vendus. La dISproportion
entre cette valeur et ce prix n'a pu échapper aux contractants qui ont
dn se rendre compte de l'insufiisance du prix stipulé.

La vente du 6 mai 1898 tombe dès lors sous le coup de l'art. 286 , 1 ° LP.

3. L'instance cantonale & aussi admis l'application a

212 Civilrechtspflege.

l'espèce de l'art. 287 , 2 ° LP. Cette maniere de voir serait peut-etre
justifiée si l'on devait tenir pour démontré,-conformément à la teneur
des actes de promesse de vente et de venteet contrairement aux allégations
du défendeur dans le procès actuel, qu'une partie du prix de vente a été
appliquée au paiement, par compensation, d'une dette antérieure du vendeur
vis-a-vis de l'acheteur. Mais les constatations de l'instance cantonale,
ainsisiqne les pièces du dossier, laissent subsister des doutes a cet
égard. A supposer, d'ailleurs, qu'un paiement fait dans ces conditions
int certain, il faudrait encore décider s'il justifierait l'annulation
de la vente tout entière, ou si ce ne serait pas le paiement seul qui
devrait etre annulé en vertu de l'arti287, 2° LP. Mais étant donné que
l'acte attaqué doit etre annulé pour d'autres motifs, il est inutile de
chercher à résoudre ces différentes questions.

4. siLes prerniers juges ont enfin admis que Thalmann, eu consentant
la vente du 6 mai 1898 en faveur de Bornand, avait eu l'inteution, de
connivence avec ce dernier, de porter préjudice à ses créanciers. Cette
maniere de voir n'implique ni-erssreur de droit ni contradiction avec
les pièces du dossier. Elle apparaît au contraire comme justifiée par
les eirconstances de la cause. Thalmann avait quitté Sainte Croix avant
le 25 avril 1898 sans prendre de mesures pour assurer le paiementssdes
dettes qu'il Iaissait dans cette localité ; le commandement de payer du
demandeur Addor, du 21 avril 1898, était demeuré sans résultat, et le 9
mai le demandeur Pai]lard dut, en qualité d'endosseur, payer-un effet,
de change souscrit par Thalmann; enfin les poursuites exercées par ces
deux créanciers aboutirent aux saisies infructueuses des 11 et 25 juin
1898. Dans ces conditions on doit admettre que le 25 avril, jour de la
promesse de vente, Thalrnann était déjà et savait qu'il était en état
d'insolvabilité. On doit également admettre que son cocontractant
Bornand connaissait aussi cette situation. Il habitait, en effet,
Sainte-Croix; il savait que Thalmann avait quitte cette localité et
n'ignorait sans doute pas qu'il y avait fait de mauvaises affaires et
y laissait des dettes. Il avait pu, en particulier, avoir connaissance
duVII. Schuldhetreibung und Konkurs. N° 29. 213

commandement de payer du 21 avril paru dans la Feuille des avis
officials. S'il est vrai, conformément à la teneur de la promesse et de
l'acte définitif de vente,ssqu'il fùt lui-meme créancier de Thalmann
et qu'une partie du prix de vente dut etre applique à l'extinction
de cette créance par voie de compensation, cette circonstance rendrait
vraisemblable l'opinion que si Bornand s'est hàté de conclure à l'amiable
l'achatss des immeubles de Thalmann, ce n'était pas seulement dans le
but, légitime en soi, d'éviter la concurrence qu'aurait pn faire naître
la mise aux enchères annoncée, mais aussi pour s'assurer le paiement de
sa créance sur le prix des immeu si bles par preference à celles des
autres créanciers. Mémeen faisant abstraction de cette circonstance,
les autres faits de la cause suffisent pour permettre d'affirmer que
Bornand a été de connivence avec Thalmann pour frustrer les eréanciers

de celui-ci. Connaissant sa propre Situation, Thalmann a du prévoir que
la vente pour le prix de 5000 fr. d'immeubles qui en valaient 7000 aurait
pour conséquence nécessaire de nnire à ses créanciers en les privant du
seul élément de for--

tune sur lequel ils auraient pu se faire payer, les poursuites n'ayant
pas fait découvrir d'autres biens saisissables. De son

còté, Bornand, connaissant l'état d'insolvabilité de Thalmann,

a dù, lui aussi, se rendre compte du préjudice que l'acte

conclu à son profit entraînerait pour les créanciers de Thal--

mann. Or cela suffit, d'après la jurisprudence du Tribunal

fédéral, pour que l'acte en question doive étre. considéré, à

forme de l'art. 288 LP, comme conclu par Thalmann dans

l'intention de porter préjudice à. ses créanciers avec lacon-

nivence de Bornand. (Voir arrèt Suner c. faillite Suner, Rec.

off. XXI, page 669.)

5. L'action des demandeurs est done justifiée en principe aussi bien en
vertu de l'art. 288 qu'en vertu de l'art. 286 , 1 ° LP. .

Quant à son efiet, il y a lieu d'observersi ce qui suit:

'Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà reconnu, l'action révocatoire des
art. 285 et suiv. LP n'est pas une action reelle, c'est-à-dire tendant
à faire cousidérer comme non

214 Givilrechtspflege.

existant le droit réel créé par l'acte attaqué. (Voir arrét Oswald
c. Bähler, Rec. off. XX, page 404.) L'inefficacité d'un aete juridique
peut se concevoir comme une nullité absolne, déployant ses efl'ets à
l'égard de tout le monde et se manifestant par la suppression complète
des eflets de l'acte annulé, ou comme une nullité relative, profitant
a certaines personnes seulement, et se manifestant au profit de ces
dernières sous la forme d'une obligation de restitution dela part des
parties à l'acte. C'est dans ce second sens que doit s'entendre la nullité
prévue par les art. 285 et suiv. LP. Le systeme de la nullité absolue
conduirait dans bien des cas à. des conséquences excessives et injustes,
que l'on ne saurait considérer comme voulues par le législateur et que
le systeme de la nullité relative permet d'éviter, sans unire d'ailleurs
an but de l'action révocatoire, qui est de replacer le demandeur dans la
situation qu'il aurait ene vis-à-vis de son débiteur si celui ci n'avait
pas conclu l'acte attaqué. (Voir Bonzanigo, L'azione Pauliana, etc.,
dans le Repertorio di Giurisprudenza Patria, 1893, N° 1 et suiv., chiffre
52 et 53; Briistlein et Rambert, Commentaére de la loi federale sur la
poursuite, art. 285, chifi're 2 et 3, et art. 291, chifl're 2. Voir aussi
loi impér. allem. du 21 juin 1879, sur l'annulation des actes frauduleux
d'un debiteur qui n'est pas en faillite ; Kohler, Gesammelte Abhandlungen,
page 317 et suivss; Cosack, Das Aafechtungsrecht-der Gläubige-r, §§
43 et 44.)

L'action révocatoire n'a donc pas pour effet de détruire le droit reel
créé par l'acte attaqué; mais le demandeur obtient pour lui méme et
pour lui seul le droit, dans le but de se payer de sa créance, de faire
saisir et réaliser l'objet de cet acte, comme si celui-ci n'avait jamais
été conclu et que la chose aliénée fùt demeurée la propriété du débiteur.

Cette conception de l'action révocatoire a pour conséquence que le tiere
acquéreur a le droit d'empécher la saisie et la vente en indemnisant le
demandeur du préjudice que lui a cause I'acte attaqué.

Il suit de ces principes que la révocation de la vente du 6 mai 1898
doit avoir pour résultat de faire considérer cetVll. Schuldhetreihung
und Konkurs. N° 29. 215

acte comme non avenu à l'égard des demandenrs, quisipenvent faire saisir
les immeubles vendus pour se couvrir de leurs créances, sauf le droit
du défendeur d'empèchersicette saisie en payant les ditesvcréances
avec intérèts de droit et 'frais de poursuite. Le préjudice causé aux
demandeurs par

sssil'acte révoqué est, en effet, égal au montant de leurs créances,

qui, d'après la valeur des immenbles au moment de la vente, .auraient
manifestement pu ètre couvertes intégralement par le produit de la
réalisation de ceux-ci, après prélèvement des sommes nécessaires dont
ils étaient grevés.

6. L'exception tirée par Ie défendeur de l'art. 291 , dernier alinea
LP doit évidemment étre écartée ensuite de la constatation que Bomand
counaissait l'état d'insolvabilité de Thalmann et a chi se rendre
compte des conséquences dommageabies de la vente pour les créanciers
du vendeur. A supposer, ce qu'il est inutile d'examiner ici, que l'on
doive siassimiler l'acqnéreur à un donataire pour la part dela valeur
de la chose qui dépasse le prix pavé, Bornand n'était en tout eas pas
de bonne foi.

7. Pour le cas où la demande serait admise, le defendeur a conclu
reconventionnellement a ce que les demandeurs soient tenus, avant de
poursuivre l'exécution du jugement, de lui remhourser la somme de 12
953 fr. 31 c., et, subsidiairement, à ce que cette somme soit prélevée,
avant toute répartition aux créanciers de Thalmaun, sur le produit de
la vente des immeubles litigieux pour etre remise au defendeur, sous
ssdéduction des charges hypothécaires qui grèvent les dits immeubles.

L'instance cantonale a repou-ssé ces conclusions purement set simplement
en partant essentiellement du point de vue que la nullité de l'acte
attaqué est absolue, qu'en conséquence les immeubles vendns doivent
rentrer dans le patrimoine dn. débiteur et que les parties auront à faire
valoir leurs droits respectifs sur ces immeubles snivant la nature des
créances qu'eiles possèdent.

Or, d'après ce qui a été exposé sous chiffre 5 ci-dessus, ce point de
vue est erroné. Les immeubles objet de la vente

216 Civilrechtspflege.

rév0quée ne rentrent pas dansle patrimoine du débiteur; ils reste nt
la propriété de l'acquereur; mais-[l'admission de l'action révocatoire
a pour effet de rendre auxidemandeurg le droit de les faire saisir et
vendre pour se payer de leurs créances.

Il Suit de la que la première conclusion reconventionnelle du défendeur
ne saurait étre accueillie, car si les demandenrs étaient tenus,
préalablement à toute saisie, de rembourser au défendeur la somme de 12
953 fr. 31 c., lasssituation qu'ils auraient eue, si la vente n'avait
pas été conclue, se trouverait complètement changée à leur désavantage,
et il pourrait meme arriver qu'en fin de compte ils se trouvassent en
perte si la réalisation des immeubles ne produisajt pasde quoi couvrir
la somme réclamée par le défendeur.

8. Si la vente révoquée ne doit pas fluire aux demand'eurs, elle ne doit
pas non plus leur procurer un bénéfice au détriment de l'acquéreur. Il
faut dès lors admettre que le moutant, en capital et intéréts, des
créances hypothécaires: qui grevaient les immeubles au moment de la vente
et auraient dù etre payées par preference aux créances des demandeurs,
devra actuellement aussi etre prélevé sur le produit de la vente des
immeubles, avant toute répartitionaux demandeurs, pour etre remis au
défendeur, en ce quiceucerne l'obligation de 400 fr. qu'il a remboursée,
et au tiers créancier, en ce qui concerne l'obligation de 4000 fr. qui
greve encore les immeubles. Dans le cas oussla somme des intérèts
privilégiés dus sursice dernier titre et qui devront etre prélevés en
faveur du créancier dépasserait le montant des intéréts qui se trouvaient
dus au jour dela vente réquuée, le défendeur devra subir la retenue de
la difference sur le prélèvement fait en sa faveur, attendu que

les intéréts à. partir du 6 mai 1898 doivent etre laissés à sa

charge comme la contre-partie partielle de la jouissance des: immeubles.

9. Quant aux sommes que le defendeur a allégué avoirpayées è, Thalmann ou
pour lui en acquittement du sur-plus dll prix de vente après imputation
du capital et des interetsVII. Schuldbetreibung und Konkurs. N° 29. 217

des créances hypothécaires, il suffit, pour écarter la demande de
remboursement de ces sommes, de eonstater que la preuve qu'elles
aient réellement été payées à tant moins du prix de vente n'a pas été
rapportée. Les allégations du défendeur à cet égard sont en contradiction
avec la teneur de la promesse et de l'acte définitif de vente; elles
ont été contestées par les demandeurs et la seule preuve entreprise a
consisté dans la production des reeus des sommes payées. Or ces reges,
a l'exception de celui de 100 fr. signé par Thalmann le 12 septembre
1898, ne fournissent aucun indice que les paiements aient eu lieu a tant
moins du solde du prix de vente du par Bornand. Et quant à ce dernier
rege lui-meme, à supposer qu'il puisse etre concilié avec la teneur
des actes de vente ou qu'il doive faire preuve contrairement à ceux-ci,
il aurait fallu, aux termes de l'art. 291 LP, que le défendeur prouvàt,
pour obtenir la restitution de la somme versée, que celle ci se trouve
encore en mains du débiteur ou que celui ci en est enrichi, preuve qui
n'a été ni entreprise ni méme ofierte.

La restitution des sommes payées è. titre de droits de mutation sur la
vente révoquée est subordonnée a la meme condition, qui manifestement
fait ici défaut, puisque ces sommes n'ont pas été versées au débiteur
et ne lui ont profité en aucune maniere.

10. Dans la somme de 12 953 fr. 31 c., sous déduction des charges
hypothécaires, dont le défendeur reclame la restitution par prélèvement
sur le produit de la vente juridique des immeubles, il fait rentrer en
dernier lieu le coùt des réparations qu'il a faites aux dits immeubles.

Si le défendeur avait rapporté la preuve, d'une part, que des réparations
étaient nécessaires à l'époque où il a acquis les immeubles, ou le
sont devenues avant le moment où les créanciers demandeurs auraient pu
normalement obtenir la réalisation juridique des djts immeubles, et,
d'autre part, que l'inexécution de ces réparations aurait eu pour effet
de réduire le produit de cette réalisation à un Chiffre inférieur à la
valeur qu'avaient les immeubles au moment ok il les a

218 _ Givilrechtspflege.

aequis, alors la question pourrait se poser de savoir s'il ne ssserait
pas en droit d'ètre remboursé du coùt de ces réparations sur le produit
éventuel de la vente juridique des immeubles, avant toute répartition
aux demandeurs. Mais Ia preuve de la nécessité des réparations à l'époque
indiquée n'a pas été faite, non plus que celle des conséquences de leur
inexécution. La seule eonstatation à cet égard est celle du rapport
des experts d'après laquelle la maison était, au moment de la vente, en
mauvais état d'entretien et n'aurait pu rester longtemps sans réparations
urgentes. Cette constatation est manifestement insuffisante et ne permet
en aucune fegen de décider si et dans quelle mesure les réparations
faites étaient nécessaires dans le sens sus-indiqué.

Il est hors de doute, toutefois, que ces réparations ont augmenté la
valeur des immeuhles. Cette plus-value sera représentée par l'excédent
du produit de la réalisation juridique des immeubles après prélèvement
de la somme de 7000 fr. représentant la valeur de ces immeubles au
moment de la vente révoquée. Get excédent reviendra naturellement au
défendeur, tandis que la somme de 7000 fr. sera appliquée, d'abord,
au paiement des créances hypothécaires qui grevaient les immeubles au
moment de la vente (voir chiflre 8 ci-dessus), puis ensuite au paiement
des créances des demandeurs en capital, intéréts et frais de poursuite,
le restant éventuel devant également revenir au défendeur.

11. II suit de ces considérations que la seconde conclusion
reconventiounelle est, comme la première, mal fondée et doit ètre écartée,
sous réserve des droits reconnus an défendeur à teneur des motifs qui
précèdent.

Par ces motifs,

Le Tribunal federal prononce : Le reconrs est écarté et le jugement de
la Cour civile du

canton de Vaud, du 17 octobre 1899, confirmé dans le sens des motifs du
present arrèt.Vill. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 30. 219

VIII. Organisation der Bundesrechtspflege.

Organisation de Iejustice civile.

30. Urteil vom 19. Januar 1900 in Sachen Schmid gegen Bolliger.

Art. 56 Org.-Ges. Liegenschaftenkaaf. Betrügeriscée A-ngabeee des
Verkäufers betr. die Mielerträgnisse. Haltung des Kaufes durch den Käufer
und Schadenersatzielage desselben aus Art. 50 ff. in Ver-

, bind-ang mit 1111.24 ().-R. inkompetenz des Bundesgez-ichtes. Ar£.23f
Abs. 2 (). R. Auch die Wilèensmdngeé beim Liegenschaftmkaufe una!
deren Wirkungen sind vom kantonalen Rechte beherrscht.

A. Am 6. Januar 1898 kam zwischen dem Kläger Z. A. -Schmid, Kaufmann, und
dem Beklagten Fr. Bolliger, Metzger in Zürich ein Kausbezw. Tauschvertrag
zu stande, wonach Volliger dem Schmid ein an der Rieterstrasse, Zürich
II gelegenes Wohnhaus samt Okonomiegebäude und Umgelände zum Preise Von
105,000 Fr. verkaufte. Gleichzeitig trat Schmid dem Bolliger 111 Aren 84,3
Quadratmeter Land in Seebach um den Preis von 30,921 Fr. 55 Its. ab. Nach
Vollziehung dieses Vertrages behauptete Schmid, der Veklagte Bolliger
habe ihm vor dem Kaufsabschlusse über die Rendite seiner Liegenschaft
die Angabe gemacht, er beziehe folgende Mietzinse:. Fürs Erdgeschoss
800 Fr., für den ersten Stock 800 Fr., für den zweiten Stock 850 Fr.,
für den dritten 700 Fr., für Stall und Remise 850 Fr. und für die
im Okonomiegebäude befindliche Wohnung 320 Fr., im ganzen also 4320
Fr. In der Voraussetzung, dass diese Angaben richtig seien, habe er sich
entschlossen, den vom Beklagten geforderten Kaufpreis von 105,000 Fr. zu
bezahlen. Anlässlich der Fertigung habe der Beklagte fünf Mietverträge
vorgewiesen und dabei bemerkt, dass er denjenigen Mietvertrag, den er
mit dem Mieter der im Okonomiegebäude befindlichen Wohnung abgeschlossen
habe, dem Kläger später zustellen merde. Erst nachträglich habe sich
herausgestellt, dass das Okonomiegebäude im Ganzen seinen Zins von 850
Fr. abwerfe, dass also in diesem Betrag der

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 286 - 1 Anfechtbar sind mit Ausnahme üblicher Gelegenheitsgeschenke alle Schenkungen und unentgeltlichen Verfügungen, die der Schuldner innerhalb des letzten Jahres vor der Pfändung oder Konkurseröffnung vorgenommen hat.505
¹	Anfechtbar sind mit Ausnahme üblicher Gelegenheitsgeschenke alle Schenkungen und unentgeltlichen Verfügungen, die der Schuldner innerhalb des letzten Jahres vor der Pfändung oder Konkurseröffnung vorgenommen hat.505
²	Den Schenkungen sind gleichgestellt:
¹	Rechtsgeschäfte, bei denen der Schuldner eine Gegenleistung angenommen hat, die zu seiner eigenen Leistung in einem Missverhältnisse steht;
²	Rechtsgeschäfte, durch die der Schuldner für sich oder für einen Dritten eine Leibrente, eine Pfrund, eine Nutzniessung oder ein Wohnrecht erworben hat.
³	Bei der Anfechtung einer Handlung zugunsten einer nahestehenden Person des Schuldners trägt diese die Beweislast dafür, dass kein Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung vorliegt. Als nahestehende Personen gelten auch Gesellschaften eines Konzerns.507

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 59 - 1 In der Betreibung für Erbschaftsschulden besteht vom Todestage des Erblassers an während der zwei folgenden Wochen sowie während der für Antritt oder Ausschlagung der Erbschaft eingeräumten Überlegungsfrist Rechtsstillstand.114
¹	In der Betreibung für Erbschaftsschulden besteht vom Todestage des Erblassers an während der zwei folgenden Wochen sowie während der für Antritt oder Ausschlagung der Erbschaft eingeräumten Überlegungsfrist Rechtsstillstand.114
²	Eine zu Lebzeiten des Erblassers angehobene Betreibung kann gegen die Erbschaft gemäss Artikel 49 fortgesetzt werden.115
³	Gegen die Erben kann sie nur dann fortgesetzt werden, wenn es sich um eine Betreibung auf Pfandverwertung handelt oder wenn in einer Betreibung auf Pfändung die in den Artikeln 110 und 111 angegebenen Fristen für die Teilnahme der Pfändung bereits abgelaufen sind.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 291 - 1 Wer durch eine anfechtbare Rechtshandlung Vermögen des Schuldners erworben hat, ist zur Rückgabe desselben verpflichtet. Die Gegenleistung ist zu erstatten, soweit sie sich noch in den Händen des Schuldners befindet oder dieser durch sie bereichert ist. Darüber hinaus kann ein Anspruch nur als Forderung gegen den Schuldner geltend gemacht werden.
¹	Wer durch eine anfechtbare Rechtshandlung Vermögen des Schuldners erworben hat, ist zur Rückgabe desselben verpflichtet. Die Gegenleistung ist zu erstatten, soweit sie sich noch in den Händen des Schuldners befindet oder dieser durch sie bereichert ist. Darüber hinaus kann ein Anspruch nur als Forderung gegen den Schuldner geltend gemacht werden.
²	Bestand die anfechtbare Rechtshandlung in der Tilgung einer Forderung, so tritt dieselbe mit der Rückerstattung des Empfangenen wieder in Kraft.
³	Der gutgläubige Empfänger einer Schenkung ist nur bis zum Betrag seiner Bereicherung zur Rückerstattung verpflichtet.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 286 - 1 Anfechtbar sind mit Ausnahme üblicher Gelegenheitsgeschenke alle Schenkungen und unentgeltlichen Verfügungen, die der Schuldner innerhalb des letzten Jahres vor der Pfändung oder Konkurseröffnung vorgenommen hat.505
¹	Anfechtbar sind mit Ausnahme üblicher Gelegenheitsgeschenke alle Schenkungen und unentgeltlichen Verfügungen, die der Schuldner innerhalb des letzten Jahres vor der Pfändung oder Konkurseröffnung vorgenommen hat.505
²	Den Schenkungen sind gleichgestellt:
¹	Rechtsgeschäfte, bei denen der Schuldner eine Gegenleistung angenommen hat, die zu seiner eigenen Leistung in einem Missverhältnisse steht;
²	Rechtsgeschäfte, durch die der Schuldner für sich oder für einen Dritten eine Leibrente, eine Pfrund, eine Nutzniessung oder ein Wohnrecht erworben hat.
³	Bei der Anfechtung einer Handlung zugunsten einer nahestehenden Person des Schuldners trägt diese die Beweislast dafür, dass kein Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung vorliegt. Als nahestehende Personen gelten auch Gesellschaften eines Konzerns.507

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 288 - 1 Anfechtbar sind endlich alle Rechtshandlungen, welche der Schuldner innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Pfändung oder Konkurseröffnung in der dem andern Teile erkennbaren Absicht vorgenommen hat, seine Gläubiger zu benachteiligen oder einzelne Gläubiger zum Nachteil anderer zu begünstigen.
¹	Anfechtbar sind endlich alle Rechtshandlungen, welche der Schuldner innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Pfändung oder Konkurseröffnung in der dem andern Teile erkennbaren Absicht vorgenommen hat, seine Gläubiger zu benachteiligen oder einzelne Gläubiger zum Nachteil anderer zu begünstigen.
²	Bei der Anfechtung einer Handlung zugunsten einer nahestehenden Person des Schuldners trägt diese die Beweislast dafür, dass sie die Benachteiligungsabsicht nicht erkennen konnte. Als nahestehende Personen gelten auch Gesellschaften eines Konzerns.513

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 1 - 1 Das Gebiet jedes Kantons bildet für die Durchführung der Schuldbetreibungen und der Konkurse einen oder mehrere Kreise.
¹	Das Gebiet jedes Kantons bildet für die Durchführung der Schuldbetreibungen und der Konkurse einen oder mehrere Kreise.
²	Die Kantone bestimmen die Zahl und die Grösse dieser Kreise.
³	Ein Konkurskreis kann mehrere Betreibungskreise umfassen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 285 - 1 Mit der Anfechtung sollen Vermögenswerte der Zwangsvollstreckung zugeführt werden, die ihr durch eine Rechtshandlung nach den Artikeln 286-288 entzogen worden sind.499
¹	Mit der Anfechtung sollen Vermögenswerte der Zwangsvollstreckung zugeführt werden, die ihr durch eine Rechtshandlung nach den Artikeln 286-288 entzogen worden sind.499
²	Zur Anfechtung sind berechtigt:500
¹	jeder Gläubiger, der einen provisorischen oder definitiven Pfändungsverlustschein erhalten hat;
²	die Konkursverwaltung oder, nach Massgabe der Artikel 260 und 269 Absatz 3, jeder einzelne Konkursgläubiger.
³	Nicht anfechtbar sind Rechtshandlungen, die während einer Nachlassstundung stattgefunden haben, sofern sie von einem Nachlassgericht502 oder von einem Gläubigerausschuss (Art. 295a) genehmigt worden sind.503
⁴	Nicht anfechtbar sind ferner andere Verbindlichkeiten, die mit Zustimmung des Sachwalters während der Stundung eingegangen wurden.504

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 287 - 1 Die folgenden Rechtshandlungen sind anfechtbar, wenn der Schuldner sie innerhalb des letzten Jahres vor der Pfändung oder Konkurseröffnung vorgenommen hat und im Zeitpunkt der Vornahme bereits überschuldet war:508
¹	Die folgenden Rechtshandlungen sind anfechtbar, wenn der Schuldner sie innerhalb des letzten Jahres vor der Pfändung oder Konkurseröffnung vorgenommen hat und im Zeitpunkt der Vornahme bereits überschuldet war:508
¹	Bestellung von Sicherheiten für bereits bestehende Verbindlichkeiten, zu deren Sicherstellung der Schuldner nicht schon früher verpflichtet war;
²	Tilgung einer Geldschuld auf andere Weise als durch Barschaft oder durch anderweitige übliche Zahlungsmittel;
³	Zahlung einer nicht verfallenen Schuld.
²	Die Anfechtung ist indessen ausgeschlossen, wenn der Begünstigte beweist, dass er die Überschuldung des Schuldners nicht gekannt hat und auch nicht hätte kennen müssen.510
³	Die Anfechtung ist insbesondere ausgeschlossen, wenn Effekten, Bucheffekten oder andere an einem repräsentativen Markt gehandelte Finanzinstrumente als Sicherheit bestellt wurden und der Schuldner sich bereits früher:
¹	verpflichtet hat, die Sicherheit bei Änderungen im Wert der Sicherheit oder im Betrag der gesicherten Verbindlichkeit aufzustocken; oder
²	das Recht einräumen liess, eine Sicherheit durch eine Sicherheit gleichen Werts zu ersetzen.511

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 2 - 1 In jedem Betreibungskreis besteht ein Betreibungsamt, das vom Betreibungsbeamten geleitet wird.
¹	In jedem Betreibungskreis besteht ein Betreibungsamt, das vom Betreibungsbeamten geleitet wird.
²	In jedem Konkurskreis besteht ein Konkursamt, das vom Konkursbeamten geleitet wird.
³	Jeder Betreibungs- und Konkursbeamte hat einen Stellvertreter, der ihn ersetzt, wenn er in Ausstand tritt oder an der Leitung des Amtes verhindert ist.
⁴	Das Betreibungs- und das Konkursamt können zusammengelegt und vom gleichen Beamten geleitet werden.
⁵	Die Kantone bestimmen im Übrigen die Organisation der Betreibungs- und der Konkursämter.