104 Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.

ne saurait admettre que le commandement de payer marque le début du
preces entre le créancier et le débiteur qui fait Opposition à la demande
de paiement.

Madame Micheu ne résidait donc plus a Nyon au moment où Voirol lui a
ouvert action ; dès lors la disposition du 2° alinea de l'art. 1er du
traité france-suisse ne pouvait lni etre appliquée.

Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce: . Le reconrs est écarté.

II. Auslieferung. Extradition.

16. Arrét du M janvier 1899, dans la cause Huybrechts contre France.

Art. 1 al... 1 du traité sus-indiqué ; individu réfugié de France en
Suisse. Abus de confiance punissable dans l'Etat requis.

Le 3 décembre 1898, ensuite de requéte directe du Juge d'instruction
de Nancy (France) à la Direction de police de Lucerne, fut arrèté à
Sursee le sienr Léon-Jnlien Joseph Huybrechts, de Glimes (Belgique),
comme accnsé d'avoir commis divers abus de confiance, du montant de plus
de 2000 fr., an préjudice de M. Grenier fils, négcciant à, Béziers. Le
Juge d'instruction de Nancy avait accompagné sa requète du 1er décembre
1898 d'un mandat d'arrét de méme date, d'où il résulte que Huybrechts
est né le 25 janvier 1855 à Glimes (Belgique).

Par note du 11 décembre 1898 l'Ambassade de France en Suisse demande au
President de la Confédération de vouloir faire procéder à l'extradition
de Huybrechts. A cette note est, joint un mandat d'arrèt du Juge
d'instruction de Nancy date-ll. Auslieferung. N° 16. 105

du 5 du meme mois; ce document relève à la charge de Huybrechts les
faits ci-après, résultant de l'information commencée contre lui:

Huybrechts, actuellement en fuite, fils de Edouard et de Dewa'it,
Marie-Catherine, s'était, par convention sous seings privés du 22 mars
1898, charge de vendre, a la commission, sur la place de Nancy et dans
les environs, les Vins que lui expédierait M. Granier fils, négociant a
Béziers. Mais ce dernier s'était réservé d'établir lui-meme les factures
et d'en opérer directement l'encaissement. Au mépris de ces engagements,
Hnybrechts a touché chez divers clients et s'est approprié le montant
{ie ce qui etait dù à M. Grenier. Il a, en outre, déposé aux docks
nancéiens environ 50 hectolitres de Vin, et s'est fait consentir sur
cette consignation des avances de fonds s'élevant à. 450 fr., qu'il a
également employes à ses besoins. Les abus (le confiance commis par lui
au préjudice de M. Granier ne sont pas évalués à moins de 2000 fr.

Ces faits constituent le délit prévu et reprime par les art. 406 et 408
du Code pénal.

Déjà avant le dépòt de la demande d'extradition, le Conseil exécntif de
Lucerne avait, par office du 9 décembre 1898, avisé le Conseil federal
que l'inculpé avait été arrèté le 4 dit, et incarcéré dans la prisen
preventive de Luceme, a la disposition de l'autorité requérante. Le dit
office ajoute que l'inculpé, informe par le Département lucernois de
Justice de l'accnsation d'abus de confiance dirigée contre lui, ainsi
que des dispositions du traité d'ext radition entre la Suisse et la
France, du 9 juillet 1869, a demandé d'étre mis an plus tòt en liberté,
afin de pouvoir se rendre immédiatement à Nancy, sans escorte de police,
et s'y présenter au juge d'instruction; selon l'inculpé, il ne s'agirait
que d'une contestation civile intreduite par la maison de vins Granier
fils a Béziers, et qui a été fort exagérée. L'incuipé invoquait sa bonne
reputation et ses circonstances de famille, notamment le fait qu'il a
a Nancy quatre petits enfants, dont l'aîné n'a que 8 ans, et une femme
dans une position intéressante.

Par lettre du 13 décembre 1898, le conseil de l'inculpé

106 Staatsrechtliche Entscheidungen. iv. Abschnitt. Staatsverträge.

avise le Département fédéral de Justice et Police de l'arrestation de
sen client, en signalant le fait qu'aucune demande d'extradition n'a
encore été déposée contre ce dernier. Il ajoute que par cette arrestation
Huybrechts s'est vu enlevé soudain à ses occupations, et qu'il a souffert,
ensuite d'une réclamation portant sur une somme de 800 fr. tout au plus,
un dommage s'élevant à des milliers de fraucs. Huybrechts est arrive il
y a environ deux mois de Nancy à Sursee, cu il a fait le commerce de
fruits en toute honnèteté; il ne s'est pas réfugié en Suisse, dans le
sens de l'art. 1", al. 1 du traité d'extradition france-suisse. L'inculpé
estime en outre ne pouvoir etre extradé, attendo que le fait similaire
à celui pour lequel il est poursuivi n'est pas punissable dans le pays
requis, seit dans le canton de Lucerne (meme article, dernier alinea).
Cette écriture conclut à ce qu'il plaise au Département fédéral ordonner
la mise en liberté de l'inculpé; à cette lettre est joint un certificat
de mceurs, signé par le president du Conseil municipal de Sursee, d'ou
il résulte que Huybrechts a été domicilié pendant deux mois dans cette
localité, pour y acheter des fruits, et que, pendant ce temps, sa conduite
et ses operations d'affaires n'ont donné lieu à aucune plainte. si

Par télégramme du 14 décembre, le Département avise le conseil de
l'inculpé qu'il ne peut entrer en matière sur sa requéte, avant qu'il
ait été procédé à l'audition de Huybrechts, conformément à l'art. 21 de
la loi fédérale sur l'extradition.

Cette audition ent lieu à Lucerne le 15 décembre. Hnybrechts protesta
contre son extradition, par des motifs qu'il declare vouloir faire
rédiger par sen avocat, et adresser le meme jour au Conseil fédéral.

Le dossier ayant été communiqué an conseil de l'inculpé, sur sa demande,
le mémoire rédigé par cet homme de loi parvint à Berne le 26 décembre. Le
mémoire conclut à ce que la demande d'extradition solt rejetée. A l'appui
de ces conclusions, le dit mémoire fait valoir, en substance, les motifs
qui ressortent des considérations de droit du present arrét.

Dans son office du L'? décembre 1898, le Procureur
Géné--Il. Auslieferung. N° 18. 10?

ral de la Confédération conclut à l'admission de la demande
d'extradition. _

Siatuant sur ces fai-ts ct considésirant en drozt :

1. En ce qui a trait aux objections sonlevées par Pinculpé en ce qui
concerne la demande d'extradition dont il est l'objet, il y a lieu de
repousser d'emblée, comme dénuée de tout fondement, celle congistant a
dire que Huybrechts ne peut étre considéré comme un individu réfugié
de France en Suisse dans le sens de l'art. 1 al. 1 du traité de 1869.
Il suffit, sous ce rapport, de rappeler ce que le Tribunal fédéral a dit,
dans une autre cause d'extradition, relativement à la meme question,
pour établir que Huylorechts se trouve bien dans les conditions visées
par le traité, attendu qu'il s'est soustrait en fait à la juridiction
de l'autorité penale francaise. (Voir arrét du Tribunal fédéral du 28
février 1890 dans la cause Menninger, Bec. efi". XVI, page 108 et suiv.) .

2. Le sieur Huybrechts s'oppose en outre à. l'extradition requise,
en alléguant que le delit d' abus de confiance VISé dans le mandat
d'arrèt, n'est pas réprimé par le Code pena] du canton de Lucerne,
que d'un autre còté la notion du détournement simple, prévu dans le
dit Code, ne l'a pas été dans le traité d'extradition france-suisse,
et qu'en tout cas l'acte reproché à, l'inculpé ne peut pas etre compris
dans la notion du détournement, telle qu'elle existe en droit lucernois.

Ges object-ions sont également mal fondées.

Il est tout d'abord indifferent, au point de vue de l'extradition requise,
que le crime ou le delit vise par le mandat d'arrét de I'Etat requérant
ne figure pas sous la meme denomination dans le Code pénal de Lucerne;
il snffit,à cet égard, ainsi que le Tribunal de céans l'a déjàsi reconnu
a diverses reprises, que le Code en question eunsiderelaete Visé comme
un acte punissable (crime on délit), justifiant lextradition aus termes
du traité dont il s'agit. (Voir p. ex. arret du Tribunal federal en la
cause Malzacher, Rec. off., II, page

492.) _ Or tel est bien le, cas dans l'espèce. Gomme il n'est pas

108 Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträgc.

conteste' que l'abus de confiance est compris, sous chiffi'e 21°,
dans l'énumération des crimes et délits donnant lieu a l'extradition,
il s'agit seniement encore de savoir si les faits visés dans le mandat
d'arrét apparaîssent comme punissables aux termes d'une disposition de
la loi pénale de l'Etat requis, soit dans le cas particulier du canton
de Lucerne, ce qui n'a point été contesté, pas meme par le conseil
de Hnybrechts, en ce qui concerne le détournement des sommes indùment
encaissées et dissipées par cet inculpé. Gelui-ci est notamment poursuivi
pour avoir encaissé, chez des clients de la maison pour laquelle il
recevait des commandes, des sommes d'argent qu'il a employees pour
ses besoins propres, au lieu de les livrer à ses patrons, comme il s'y
savait obiigé; il est donc accusé d'avoir commis des actes impliquant une
transgression du mandat qui lui avait été confié, un abus de la confiance
qu'il avait su inspirer à ses mandataires. Il est donc poursuivi pour le
déiit prévu également au § 217 du Code pénal lucernois, lequel Vise, en
lui donnant la denomination de détournement (Unterschlagung), l'acte par
lequel quelqu'un s'approprie, contrairement au droit et au préjudice du
propriétaire, la chose d'autrui, dont il avait pris possession moyennant
l'obligation et sous condition de la restituer à son dit propriétaire ou
ayant droit. En effet, aux termes du mandat d'arrét, Huybrechts a per-cu
indùment les dites sommes, non seulement sans les transmettre è, la maison
Granier fils, mais en contestant meme actuellement cette obligation de
restitution en ce qui concerne la plus grande partie de ces montants. Il
y a lieu de considérer en autre comme rentrant dans la categorie des
actes prévus et réprimés par le H 217 du Code pénallucernois le fait,
de la part de Huybrechts, d'avoir déposé dans les docks nancéiens environ
50 hectolitres de vin appartement à la maison Grenier fils, et de s'étre
fait livrer des avances d'argent, avec ce dépòt comme garantie, jusqu'ä
concurrence de 450 fr., que Huybrechts a employés pour ses besoins. En
efi'et c'est eu vain que l'opposant à la demande d'extradition cherche
à se faire envisager comme un commissionuaire dans le sens des art. 480
et suiv. GOIl. Auslieferung. N° 16. 109

auquel cas il pourrait à la vérité etre considéré, le cas échéant, comme
acheteur de la marchandise qu'il devait veudre (CO., art. 444). Il est
établi au contraire que Huybrechts n'a jamais été commissionuaire de
Granier fils dans le sens de ces dispositions légales, pas plus que des
art. 91 et suiv. du Code de commerce francais. Il se bornait à placer non
point en son nom a lui, mais pour le compte de Granier fils les vins de
cette maison à la commission, c'est à dire en qualité de commis-voyageur
percevant une provision de tant pour cent, à titre de commission, sur
les vins par lui vendus. Huybrechts n'était ainsi nullemeut autorisé
à prendre la marchandise a son propre compte, et par ses agissements,
il a de nouveau commis le déiit prévu au § 217 du Code lucernois. A ce
second point de vue encore, l'extradition de Huybrechts est donc bien
demandée pour un délit dont le simi,iaire est punissabie dans le pays
a qui la demande est adressée.

L'opposition à la demande d'extradition n'est dès lors point fondée,
et il y a lieu d'y déférer.

Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce: ' L'extradition du sieur
Léon-Julien-Joseph Huybrechts est accordée.