BGE-150-IV-377 - 2024-07-08 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 51 CP; imputation sur la peine de la détention subie avant...

Urteilskopf

150 IV 377

32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit pénal dans la cause A. contre Parquet général du canton de Berne (recours en matière pénale) 6B_1100/2023 du 8 juillet 2024

Regeste (de):

Art. 51 StGB; Anrechnung der Untersuchungshaft.

Unter dem Blickwinkel von Art. 51 Satz 1 StGB ist festzuhalten, dass ein angebrochener (Haft-)Tag grundsätzlich als ganzer Tag zählt, der auf die Strafe anzurechnen ist. Erstreckt sich die Untersuchungshaft indessen über zwei aufeinander folgende Kalendertage, muss die Haft die Mindestdauer von 24 Stunden überschreiten, damit zwei Hafttage auf die Strafe angerechnet werden können (E. 2).

Regeste (fr):

Art. 51 CP; imputation sur la peine de la détention subie avant jugement.

Sous l'angle de l'art. 51 , 1re phrase, CP, il y a lieu de retenir qu'une fraction de jour de détention compte en principe comme un jour complet à imputer sur la peine. Toutefois, lorsque la détention avant jugement s'étend sur deux jours civils consécutifs, celle-ci doit dépasser la durée minimale de 24 heures pour donner droit à l'imputation de deux jours de détention sur la peine (consid. 2).

Regesto (it):

Art. 51 CP; computo del carcere preventivo.

Sotto il profilo dell'art. 51 prima frase CP, una frazione di giorno di detenzione conta in linea di principio come un giorno intero da computare nella pena. Tuttavia, se il carcere preventivo si protrae su due giorni civili consecutivi, esso deve superare la durata minima di 24 ore per dare diritto a un computo nella pena di due giorni di detenzione (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 378

BGE 150 IV 377 S. 378

A. Par jugement du 1er mars 2022, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a reconnu A. coupable de vol, violation de domicile, vol d'importance mineure, séjour illégal, non-respect d'une mesure d'éloignement (art. 119 LEI; RS 142.20), empêchement d'accomplir un acte officiel et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 2 jours de détention provisoire, ainsi qu'à une amende de 800 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à 8 jours. Il l'a en outre condamné aux frais de première instance.
B. Par jugement du 27 juillet 2023, la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a admis partiellement l'appel formé par A. Elle a réformé le jugement de première instance en ce sens qu'elle l'a libéré de l'accusation de vol. La cour cantonale a confirmé la condamnation s'agissant des autres chefs d'infractions et l'a condamné à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 2 jours de détention provisoire, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 12 jours-amende à 10 fr. et à une amende de 350 fr. (la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à 3 jours). La cour cantonale a en outre statué sur les frais et indemnités d'office de première instance et d'appel. Le jugement cantonal repose en substance sur les faits suivants. (...)

B.d A. a été détenu provisoirement dans le cadre de la présente cause entre le 5 et le 6 octobre 2020 ainsi qu'entre le 26 et le 27 février 2021.
C. A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal du 27 juillet 2023 et conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté de 90 jours, et que la détention provisoire est imputée à raison de 4 jours sur la peine privative de liberté prononcée. Il demande en outre que l'intégralité des frais de la procédure de première instance ainsi que de la procédure d'appel soient mis à la charge du canton de Berne. À titre subsidiaire, il

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conclut à l'annulation du jugement précité et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle motivation et décision. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
D. Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, la cour cantonale a déposé des observations, tandis que le Parquet général du canton de Berne ne s'est pas déterminé dans le délai fixé. Les déterminations de la cour cantonale ont été communiquées pour information à A. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, a annulé le jugement attaqué et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement. (extrait)

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 51 CP et se prévaut d'arbitraire dans l'établissement des faits. Il considère que la cour cantonale aurait dû imputer quatre jours de détention provisoire sur la peine privative de liberté prononcée en lieu et place de deux jours. Selon le recourant, tout jour de détention provisoire entamé doit être considéré comme un jour de détention complet à imputer. Dans ses déterminations, la cour cantonale soutient que, lorsque la détention se situe à cheval sur deux jours, mais que sa durée ne dépasse pas 24 heures comme c'est le cas en l'espèce, il y a lieu de n'imputer qu'un seul jour sur la peine.
2.1 Aux termes de l'art. 51 , 1re phrase, CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. La 2e phrase de l'art. 51 CP précise qu'un jour de détention correspond à un jour-amende. Selon l'art. 110 al. 7 CP, la détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. La privation de liberté à subir doit ainsi toujours être compensée, pour autant que cela soit possible, avec celle déjà subie (ATF 135 IV 126 consid. 1.3.6; ATF 133 IV 150 consid. 5.1; arrêt 6B_396/2022 du 20 décembre 2022 consid. 5.5.1). L'unité déterminante de la détention avant jugement est le jour (YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2e éd. 2021,
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n° 11 ad art. 51 CP; TRECHSEL/SEELMANN, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021, n° 9 ad art. 51 CP; METTLER/SPICHTIN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4e éd. 2019, n° 35 ad art. 51 CP; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafen und Massnahmen, 9e éd. 2018, p. 145). À teneur de l'art. 110 al. 6 , 1re phrase, CP, le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Un jour au sens de cette disposition n'est pas un jour civil qui s'étend de 00h00 à 23h59, mais une période continue de 24 heures qui peut s'étendre sur deux jours civils (cf. JEANNERET, op. cit., n° 1 ad art. 110 al. 6 CP; MATTHIAS ZURBRÜGG, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4e éd. 2019, n° 4 ad art. 110 al. 6 CP). La question de savoir combien de jours de détention avant jugement doivent être imputés sur la peine lorsque la détention s'étend sur deux jours civils consécutifs ne trouve pas de réponse claire dans l'art. 51 CP.
2.2 De jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 149 IV 105 consid. 3.4; ATF 148 IV 148 consid. 7.3.1).
2.2.1 À ce jour, le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question de la durée minimale de détention avant jugement nécessaire pour pouvoir imputer (au sens de l'art. 51 CP) deux jours de détention sur la peine, lorsque le jour de l'arrestation et celui de la libération se succèdent. Dans un arrêt ne portant pas spécifiquement sur ce point, le Tribunal fédéral a relevé qu'en principe, une fraction de jour de détention compte comme un jour (arrêt 6B_65/2012 du 23 février 2012 consid. 1, cf. en ce sens arrêt 6S.230/1992 du 11 septembre 1992 consid. 5).
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Selon la doctrine, un jour de détention avant jugement entamé est considéré comme un jour complet à imputer (TRECHSEL/SEELMANN, op. cit., n° 9 ad art. 51 CP; JEANNERET, op. cit., n° 11 ad art. 51 CP et n° 1 ad art. 110 al. 6 CP; WOLFGANG WOHLERS, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 4e éd. 2020, n° 6 ad art. 51 CP et n° 16 ad art. 110 CP; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil, II: Strafen und Massnahmen, 3e éd. 2020, § 5 n. 117, note de bas de page n. 316; METTLER/SPICHTIN, op. cit., n° 35 ad art. 51 CP; ZURBRÜGG, op. cit., n° 11 ad art. 110 al. 6 CP; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, op. cit., p. 145; RETO ANDREA SURBER, Das Recht der Strafvollstreckung, 1998, p. 264 s.; PHILIPPE RUEDIN, Die Anrechnung der Untersuchungshaft nach dem Schweizerischen Strafgesetzbuch, 1979, p. 118 s.). De manière générale, la doctrine précise que, si la détention avant jugement s'étend sur deux jours civils consécutifs, le deuxième jour n'est imputé que lorsque la durée totale de la détention dépasse 24 heures (STEFAN HEIMGARTNER, in StGB, JStG, Kommentar, 21e éd. 2022, n° 4 ad art. 51 CP; JEANNERET, op. cit., n° 11 ad art. 51 CP; TRECHSEL/SEELMANN, op. cit., n° 9 ad art. 51 CP; ZURBRÜGG, op. cit., n° 11 ad art. 110 al. 6 CP; METTLER/SPICHTIN, op. cit., n° 35 ad art. 51 CP et les références de jurisprudence cantonale citées; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, op. cit., p. 145; SURBER, op. cit., p. 264 s.; RUEDIN, op. cit., p. 118). Néanmoins, TRECHSEL/SEELMANN considèrent cette solution comme étant trop restrictive et estiment plutôt que le jour de l'arrestation et le jour de la libération devraient être imputés en tant que deux jours complets de détention, et ce même si la durée de détention durant ces deux jours n'excède pas 24 heures (TRECHSEL/SEELMANN, op. cit., n° 9 ad art. 51 CP, cf. également STRATENWERTH/BOMMER, op. cit., § 5 n. 117, note de bas de page n. 316 et METTLER/SPICHTIN, op. cit., n° 35 ad art. 51 CP qui renvoient à cette critique). Ces mêmes auteurs proposent une solution qui consiste à admettre qu'une détention de plus de 12 heures sur deux jours civils consécutifs devrait suffire pour imputer deux jours de détention avant jugement (TRECHSEL/SEELMANN, op. cit., n° 9 ad art. 51 CP).
2.2.2 Si l'art. 51 CP, 1re phrase, ne définit pas la notion de "détention avant jugement", la 2e phrase introduit une clé de conversion en précisant qu'un jour de détention correspond à un jour amende. En outre, parmi les définitions de l'art. 110 CP, il ressort du texte clair de l'al. 6 qu'un jour au sens du code pénal est compté à raison de 24 heures consécutives. Ainsi, une compréhension purement littérale et

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systématique de l'art. 51 CP suggère que 24 heures de détention avant jugement seraient nécessaires pour imputer un jour sur la peine privative de liberté prononcée, et par voie de conséquence, 48 heures pour imputer deux jours.
2.2.3 D'un point de vue historique, les Messages du Conseil fédéral traitant notamment de l'art. 51 CP (ancien art. 69 CP) sont muets sur la question de la durée à partir de laquelle un jour, respectivement deux jours, peuvent être imputés en cas de détention portant sur deux jours consécutifs (Message du 23 juillet 1918 à l'appui d'un projet de code pénal suisse, FF 1918 IV 1 ss, 106; Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 II 1787 ss, 1869 ch. 213.26).
2.2.4 L'interprétation téléologique de l'art. 51 CP commande d'examiner l'esprit et l'intérêt protégé de cette disposition, qui vise à "indemniser" le condamné pour une atteinte à son droit fondamental à la liberté personnelle (cf. ATF 133 IV 150 consid. 5.1; cf. également sur ce point METTLER/SPICHTIN, op. cit., n° 3 ad art. 51 CP). Or, au vu de la gravité de l'atteinte en cause, l'on ne saurait exiger que 24 heures se soient écoulées pour imputer un jour de détention, respectivement 48 heures pour en imputer deux sur la peine prononcée (cf. ATF 146 IV 231 consid. 2.3.2; ATF 143 IV 339 consid. 3, concernant l'atteinte à la liberté personnelle justifiant une indemnisation). En cela, il faut admettre qu'un jour entamé de détention doit être imputé en principe comme un jour complet (cf. arrêt 6B_65/2012 précité consid. 1). Néanmoins, cette solution ne peut être transposée au deuxième jour incomplet et consécutif de détention, puisqu'il en résulterait des situations d'inégalité de traitement en fonction du moment de l'arrestation, respectivement de la libération de l'intéressé. À titre d'exemple, une personne arrêtée à 23h un jour et libérée à 3h du matin le lendemain (4 heures de détention) bénéficierait d'une imputation de deux jours, alors qu'une personne arrêtée à 3h du matin et libérée à 23h le même jour (20 heures de détention) bénéficierait d'un seul jour d'imputation. En outre, celui qui serait arrêté plusieurs fois avant sa condamnation, pendant quelques heures s'étendant sur deux jours consécutifs, bénéficierait du double de jours imputés que celui arrêté plusieurs fois sur un seul jour civil. Cela étant, une interprétation conforme au but de l'art. 51 CP commande de tenir compte d'un minimum d'heures effectivement passées en détention, lorsqu'un
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deuxième jour civil est entamé, pour déterminer l'imputation sur la peine. Le modèle proposé par TRECHSEL/SEELMANN, fondé sur le dépassement d'une durée de 12 heures (sur deux jours civils), semble certes consacrer une solution médiane, mais il ne trouve aucune assise dans le texte de la loi et la jurisprudence. De surcroît, il ne permet pas de rétablir entièrement l'inégalité de traitement présentée supra.
2.3 Au vu de ce qui précède, sous l'angle de l'art. 51 , 1re phrase, CP, il y a lieu de retenir qu'une fraction de jour de détention compte en principe comme un jour complet à imputer sur la peine. Toutefois, lorsque la détention avant jugement s'étend sur deux jours civils consécutifs, celle-ci doit dépasser la durée minimale de 24 heures pour donner droit à l'imputation de deux jours de détention sur la peine.
2.4 En l'espèce, il ressort du jugement entrepris que le recourant a été détenu entre le 5 et le 6 octobre 2020 ainsi qu'entre le 26 et le 27 février 2021 (cf. let. B.d supra). Dans ses déterminations, la cour cantonale a indiqué qu'aucune des deux périodes de détention n'a dépassé 24 heures, constatation non remise en cause par le recourant (art. 105 al. 1 LTF). La cour cantonale pouvait ainsi, sans violer le droit fédéral, retenir un seul jour de détention subi pour chacune des deux périodes de détention, qui ont chacune duré moins de 24 heures (cf. art. 110 al. 6 CP). Elle pouvait en conséquence, sans violer l'art. 51 CP, imputer au total deux jours de détention sur la peine privative de liberté fixée.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100