BGE-150-IV-360 - 2024-07-25 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 221 al. 1bis CPP; détention provisoire; risque qualifié de...

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 189 [1]

Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

Urteilskopf

150 IV 360

31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (recours en matière pénale) 7B_583/2024 / 7B_653/2024 du 25 juin 2024

Regeste (de):

Art. 221 Abs. 1bis StPO; Untersuchungshaft; qualifizierte Wiederholungsgefahr.

Art. 221 Abs. 1bis StPO verankert einen ausnahmsweise zulässigen Grund für die Anordnung von Untersuchungshaft. Er sieht im Vergleich zu Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO eine qualifizierte Wiederholungsgefahr vor, die als Ausgleich dafür eingeführt wurde, dass im Vergleich zu Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO auf das Vortatenerfordernis verzichtet wird. Der Haftgrund der qualifizierten Wiederholungsgefahr gelangt aber nur unter den restriktiven, kumulativen Voraussetzungen zur Anwendung, die in den lit. a und b von Art. 221 Abs. 1bis StPO aufgeführt sind. Art. 221 Abs. 1bis lit. b StPO verlangt, dass die ernste und unmittelbare Gefahr besteht, die beschuldigte Person werde ein gleichartiges, schweres Verbrechen verüben. Der Begriff des schweren Verbrechens bezieht sich auf die in Art. 221 Abs. 1bis lit. a StPO genannten geschützten Rechtsgüter, d.h. die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer anderen Person. Die Formulierung "unmittelbar" verdeutlicht, dass die von der beschuldigten Person ausgehende Bedrohung akut sein muss, die schweren Verbrechen in naher Zukunft drohen müssen und deshalb die Haft mit grosser Dringlichkeit anzuordnen ist (E. 3.2).

Im vorliegenden Fall ist der Beschwerdeführer, dessen Strafregister keine Einträge aufweist, in Untersuchungshaft zu belassen, da er aufgrund eines psychiatrischen Gutachtens ein unmittelbares Risiko darstellt, ähnlich schwere Verbrechen zu begehen wie jene, die ihm im Strafverfahren vorgeworfen werden, nämlich die schweren Verbrechen der sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 StGB) und der sexuellen Nötigung (Art. 189 StGB) (E. 3.4).

Regeste (fr):

Art. 221 al. 1bis CPP; détention provisoire; risque qualifié de récidive.

L'art. 221 al. 1bis CPP introduit un motif légal exceptionnel de mise en détention provisoire. Il prévoit un risque de récidive qualifié par rapport à l'art. 221 al. 1 let. c CPP, qui a été introduit dans le but de compenser le fait qu'il est renoncé, par rapport à l'art. 221 al. 1 let. c CPP, à l'exigence d'infractions préalables à celles qui fondent la mise en détention provisoire. Ce motif exceptionnel de détention ne peut toutefois être envisageable qu'aux conditions strictes, cumulatives, énumérées aux let. a et b de l'art. 221 al. 1bis CPP. L'art. 221 al. 1bis let. b CPP exige qu'il y ait un danger sérieux et imminent que le prévenu commette un crime grave du même genre. La notion de crime grave se rapporte aux biens juridiques protégés cités à l'art. 221 al. 1bis let. a CPP, à savoir l'intégrité physique, psychique et sexuelle d'autrui. Le terme "imminent" précise que le prévenu doit représenter une lourde menace, que des crimes graves risquent de se produire dans un avenir proche et que la détention doit être ordonnée de toute urgence (consid. 3.2).

En l'occurrence, le recourant doit être maintenu en détention provisoire malgré son casier judiciaire vierge, dès lors qu'il présente, sur la base d'une expertise psychiatrique, un risque imminent de commettre des crimes aussi graves que ceux qui lui sont reprochés dans le cadre de la présente procédure pénale, à savoir les crimes graves d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP) et de contrainte sexuelle (art. 189 CP) (consid. 3.4).

Regesto (it):

Art. 221 cpv. 1bis CPP; carcerazione preventiva; rischio qualificato di recidiva.

L'art. 221 cpv. 1bis CPP introduce un motivo eccezionale di carcerazione preventiva. Tale motivo di carcerazione prevede, a differenza di quanto previsto dall'art. 221 cpv. 1 lett. c CPP, un rischio qualificato di recidiva. Questa condizione è stata introdotta con l'obiettivo di compensare il fatto che, diversamente dall'art. 221 cpv. 1 lett. c CPP, in questo motivo di carcerazione si rinuncia al requisito dei precedenti penali. Questo motivo eccezionale di carcerazione trova tuttavia applicazione solo nel caso in cui le condizioni restrittive elencate nelle lett. a e b dell'art. 221 cpv. 1bis CPP siano cumulativamente adempiute. L'art. 221 cpv. 1bis lett. b CPP presuppone la sussistenza di un pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo. La nozione di grave crimine fa riferimento ai beni giuridici protetti citati nell'art. 221 cpv. 1bis lett. a CPP, ovvero all'integrità fisica, psichica e sessuale di un'altra persona. L'aggettivo "imminente" precisa che l'imputato debba rappresentare una minaccia grave, che vi sia il rischio di gravi crimini nel futuro prossimo e che la carcerazione debba essere ordinata con grande urgenza (consid. 3.2).

Nel caso di specie l'imputato, il quale non presenta iscrizioni nel casellario giudiziale, deve essere mantenuto in carcerazione preventiva, ritenuto che nei suoi confronti secondo una perizia psichiatrica sussiste un rischio imminente di commissione di altri crimini di una gravità equiparabile a quella dei gravi crimini che gli sono rimproverati nel procedimento penale in corso, ossia atti sessuali con fanciulli (art. 187 n . 1 CP) e coazione sessuale (art. 189 CP) (consid. 3.4).

Sachverhalt ab Seite 362

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A.

A.a Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Ministère public) a ouvert une enquête préliminaire contre A. (ci-après: le prévenu) pour les infractions de lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 2 al. 2 et 3 CP), de remise à des enfants des substances pouvant mettre en danger leur santé (art. 136 CP), de contrainte (cf. art. 181 CP), d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 al. 1 -3 CP), de contrainte sexuelle (art. 189 CP), ainsi que de violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 al. 1CP). Il lui reproche en substance d'avoir, à une date indéterminée, durant l'année 2011, ainsi qu'au mois d'août 2019, infligé divers actes d'ordre sexuel, notamment de type "BDSM", à sa fille, née en 2005, et d'avoir porté atteinte à son intégrité physique en lui faisant subir à plusieurs reprises des violences. Il l'aurait en outre confrontée, ainsi que son fils mineur, à un épisode lors duquel il aurait eu des ébats sexuels avec sa compagne au mois d'août 2022.
Le 28 juillet 2023, l'ex-épouse du prévenu a déposé plainte contre lui pour lui avoir, principalement entre les années 2011 et 2013, imposé des actes d'ordre sexuel du même type que ceux infligés à sa fille, auxquels elle n'aurait pas consenti. Le 6 septembre 2023, la soeur du prévenu a également expliqué qu'elle aurait subi des attouchements de la part de ce dernier lorsqu'elle avait entre 8 et 12 ans.

A.b Le prévenu a été interpelé le 25 juillet 2023. Par ordonnances des 27 juillet 2023, 20 octobre 2023 et 23 janvier 2024, le Tribunal

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des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: le TMC) l'a placé en détention provisoire puis a prolongé celle-ci jusqu'au 22 avril 2024, en raison d'un risque de réitération.

A.c Le Ministère public a soumis le prévenu a une expertise psychiatrique. Les experts ont déposé leur rapport le 26 février 2024. Ils ont diagnostiqué un trouble sévère de la personnalité, avec des traits dépendants, paranoïaques et immatures, ainsi qu'un trouble de la préférence sexuelle. Ils ont indiqué que ces pathologies étaient chroniques, persistantes, en lien avec les infractions commises, et que le risque de récidive pour des actes de même nature était considéré comme modéré sur le moyen-long terme.

B.

B.a Le 14 mars 2024, le prévenu a déposé une demande de mise en liberté immédiate. Il a proposé d'être astreint le cas échéant, à titre de mesures de substitution, à un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP, assorti, si nécessaire, du port d'un bracelet électronique, ainsi que de l'interdiction de contacter sa fille et son ex-épouse, par quelque moyen que ce soit, et d'approcher de leur domicile. Par ordonnance du 2 avril 2024, le TMC a rejeté la demande de libération du prévenu. Par arrêt du 18 avril 2024 (n° 299), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la Chambre des recours pénale) a rejeté le recours formé par le prévenu contre l'ordonnance rendue le 2 avril 2024 par le TMC.

B.b Dans l'intervalle, le 9 avril 2024, le Ministère public a demandé la prolongation de la détention provisoire du prévenu. Par ordonnance du 22 avril 2024, le TMC a ordonné la prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, à savoir jusqu'au 21 juillet 2024. Par arrêt du 7 mai 2024 (n° 361), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours formé par le prévenu contre l'ordonnance rendue le 22 avril 2024 par le TMC.

C.

C.a Par acte du 23 mai 2024, A. (ci-après: le recourant) interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 avril 2024 (n° 299), en concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit immédiatement remis en liberté. À titre subsidiaire, il conclut à la réforme de l'arrêt précité en ce sens qu'il soit, en lieu et place de la

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détention provisoire, mis au bénéfice de mesures de substitution à forme d'une obligation de suivre un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP, d'une interdiction de prendre contact avec sa fille et son ex-épouse et de s'approcher à moins de 200 mètres de leur domicile, ainsi que d'une assignation à résidence, avec le port d'un bracelet électronique. Il demande en outre l'assistance judiciaire. Invités à se déterminer sur le recours du 23 mai 2024, le Ministère public et l'autorité cantonale ont renoncé à déposer des déterminations. Leurs prises de position ont été communiquées au recourant.

C.b Par acte du 13 juin 2024, le recourant forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 7 mai 2024 (n° 361). Il prend les mêmes conclusions que dans son recours du 23 mai 2024. Il demande l'assistance judiciaire, ainsi que la jonction des causes pendantes devant le Tribunal fédéral. Invités à se déterminer sur le recours du 13 juin 2024, le Ministère public et l'autorité cantonale ont renoncé à déposer des déterminations. Leurs prises de position ont été communiquées au recourant. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

Erwägungen

Extrait des considérants:

3.

3.1 Le recourant, qui ne remet pas en cause l'existence de soupçons suffisants de culpabilité, invoque une violation de l'art. 221 al. 1bis CPP. Il reproche à l'autorité cantonale d'avoir considéré qu'il présentait un risque de récidive et conteste en particulier le caractère imminent de celui-ci. Le recourant expose que les experts n'auraient pas qualifié le risque de récidive d'élevé, mais de modéré. Il relève qu'il conteste les faits dénoncés par sa soeur et son ex-épouse et reproche aux experts, et partant à l'autorité cantonale, de s'être fondés sur ceux-ci pour retenir les troubles qui lui ont été diagnostiqués et le fait qu'il présentait un risque de récidive. Il fait en effet valoir que les facteurs ayant conduit au diagnostic et au pronostic de récidive précités se baseraient, en violation du principe de la présomption d'innocence, sur les déclarations de son ex-épouse et de sa soeur. Il ajoute que les experts auraient retenu que son incarcération actuelle et le dévoilement des faits qui lui sont reprochés diminuaient le risque de récidive. Le recourant fait également valoir que les faits litigieux se seraient déroulés il y a plus de cinq ans en ce qui concerne sa fille et il y a plus

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de dix ans en ce qui concerne son ex-épouse, qu'il n'aurait aucun antécédent inscrit à son casier judiciaire, qu'il aurait respecté le choix de sa fille de ne plus le voir et que plus aucune nouvelle infraction n'aurait été dénoncée depuis l'année 2019. Il estime dès lors qu'en raison de ce qui précède, et en particulier de l'écoulement du temps depuis les derniers évènements qui lui sont reprochés, il n'y aurait pas lieu de retenir que le risque de récidive serait imminent. À cet égard, il reproche également à la cour cantonale de s'être écartée de manière arbitraire des conclusions des experts en considérant que le recourant pouvait présenter un risque de récidive dans les semaines à venir, dès lors que ceux-ci auraient relevé que le risque de récidive pouvait être estimé comme lointain, à savoir qu'il pourrait se produire dans les mois ou les années à venir. Il considère dès lors que ce risque ne pourrait pas être qualifié d'imminent.

3.2

3.2.1 Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; ATF 145 IV 154 consid. 1.1; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 148 IV 409 consid. 2.2; ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2).

3.2.2 L'art. 221 al. 1 let. c CPP a été modifié au 1er janvier 2024 (RO 2023 468). Il prévoit désormais que la détention provisoire et

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la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre que l'auteur compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. Le nouvel art. 221 al. 1bis CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, prévoit pour sa part que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté peut exceptionnellement être ordonnée si le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave (let. a) et s'il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre (let. b). Avec l'adoption du nouvel art. 221 al. 1bis CPP, le législateur a introduit un motif légal exceptionnel de mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à savoir un risque de récidive qualifié (cf. Message du 28 août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale [...], FF 2019 6351 ss). Ce motif de détention découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral, en particulier celle publiée in ATF 146 IV 136, ATF 143 IV 9 et ATF 137 IV 13 (cf. ATF 150 IV 149 consid. 3.1.4 et, pour le détail, consid. 3.2 et 3.6; FF 2019 6351 ss, spéc. 6395). Dans le cadre de l'examen de la légalité d'une mise en détention provisoire et pour des motifs de sûreté sur la base de l'art. 221 al. 1bis CPP, la jurisprudence sur laquelle l'adoption de cet article s'est fondée continue pour l'essentiel à s'appliquer (cf. ATF 150 IV 149 précité consid. 3.6.2 et les références citées). L'art. 221 al. 1bis CPP prévoit un risque de récidive qualifié par rapport à l'art. 221 al. 1 let. c CPP, qui a été introduit dans le but de compenser le fait qu'il est renoncé à l'exigence d'infractions préalables à celle(s) qui fonde(nt) la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté; cela étant, ce motif exceptionnel de détention ne peut être envisageable qu'aux conditions strictes, cumulatives, énumérées aux let. a et b de l'art. 221 al. 1bis CPP (cf. ATF 150 IV 149 précité consid. 3.1.4, 3.2 et 3.6.2; FF 2019 6351 ss, spéc. 6395; MARC FORSTER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd. 2022, n° 15d ad art. 221 CPP et les références citées).

3.2.3 L'art. 221 al. 1bis let. b CPP exige, dans l'examen du pronostic, qu'il y ait un danger sérieux et imminent que le prévenu commette un crime grave du même genre. La jurisprudence du Tribunal fédéral ne

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parlait à l'époque pas littéralement de l'exigence d'un danger "sérieux et imminent" (de nouveaux crimes graves) dans sa jurisprudence; cependant, il existait déjà, à cet égard, une pratique restrictive sous l'ancien droit, dès lors que le Tribunal fédéral avait expressément souligné que le risque qualifié de récidive n'entrait en ligne de compte que si le risque de nouveaux crimes graves apparaissait comme "inacceptablement élevé" ("untragbar hoch"); sur ce point, il y a lieu de continuer à tenir compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf., pour le détail, ATF 150 IV 149 précité consid. 3.6.2 et les références citées; ATF 146 IV 136 consid. 2.2; ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1 et 2.8-2.10; ATF 137 IV 13 consid. 3 s.). Les crimes graves du même genre redoutés au sens de l'art. 221 al. 1bis let. b CPP mettent en effet directement en danger la sécurité tant au regard de l'ancien droit (ancien art. 221 al. 1 let. c CPP) qu'à la lumière du nouveau droit (art. 221 al. 1bis let. a et b CPP; ATF 150 IV 149 précité consid. 3.7). La notion de crime grave au sens de l'art. 221 al. 1bis let. b CPP se rapporte aux biens juridiques protégés cités à l'art 221 al. 1bis let. a CPP, à savoir l'intégrité physique, psychique et sexuelle d'autrui; si la notion de crime est définie à l'art. 10 al. 2 CP et qu'il s'agit donc des infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, il n'existe pas de critère clair permettant de délimiter un crime grave au sens de l'art. 221 al. 1bis let. b CPP d'un crime moins grave (cf. FORSTER, op. cit., n° 15d ad art. 221 CPP et les références citées). Selon le Message, le motif de détention exceptionnel prévu à l'art. 221 al. 1bis CPP a une certaine proximité avec le motif de détention mentionné à l'art. 221 al. 2 CPP (risque de passage à l'acte; FF 2019 6351 ss, spéc. 6395). Le libellé de cette disposition prévoit également que la menace de passer à l'acte doit porter sur un crime grave. En ce qui concerne l'aspect temporel du risque d'infraction dans le cadre du risque de récidive qualifié au sens de l'art. 221 al. 1bis CPP, il faut se référer, selon le Message, à ce qui a été retenu en lien avec l'art. 221 al. 1 let. c CPP (cf. FF 2019 6351 ss, spéc. 6395). Ainsi, l'ajout du terme "imminent" permet de préciser que le prévenu doit représenter une lourde menace, que des crimes graves risquent de se produire dans un avenir proche et que, de ce fait, la détention doit être ordonnée de toute urgence, la détention préventive paraissant en effet justifiée seulement si ces conditions sont réunies (cf. FF 2019 6351 ss, spéc. 6395).

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3.2.4 La prévention du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt de la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3 et 4). Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 146 IV 326 consid. 3.1). En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 146 IV 136 consid. 2.2; ATF 143 IV 9 consid. 2.9).

3.3 L'autorité cantonale a tout d'abord indiqué qu'à ce stade, la commission des faits reprochés au recourant et non admis par celui-ci apparaissait vraisemblable au regard du contenu de l'expertise, des mises en cause faites par trois personnes et du dossier médical de son ex-épouse. Elle a ajouté que le recourant se prévalait en vain de l'absence d'antécédent et du fait que les faits dénoncés étaient anciens, dans la mesure où les infractions auraient en l'occurrence été commises à huis clos et où il était notoire que le dévoilement des victimes intervenait souvent très tard. Elle a en outre relevé qu'il n'y avait pas d'emblée lieu de partir du principe qu'il n'avait pas agi à d'autres reprises dans l'intervalle. La juridiction cantonale a ensuite indiqué qu'il résultait du rapport d'expertise psychiatrique du 26 février 2024 que le recourant souffrait de troubles sévères de la personnalité et d'une paraphilie, chroniques et persistants, en lien avec les infractions qu'il était soupçonné d'avoir commises, qu'il avait un besoin de contrôle et de domination sur l'autre qui pouvait l'amener à se livrer à des actes de violence, notamment sur le plan sexuel, et qu'il manquait de culpabilité, d'empathie et d'introspection. Elle a en outre relevé que le recourant avait,

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lors de son audition du 28 mars 2024, minimisé les actes qu'il avait admis. Ainsi, elle a considéré que si l'incarcération du recourant et le dévoilement des faits diminuaient le risque de récidive intra-familiale, le risque de violence sur des tiers semblait exister quoi qu'il en soit, notamment en lien avec ses fantasmes "BDSM", et que si le risque pouvait être estimé comme lointain par les experts, il n'en demeurait pas moins que cela signifiait dans les mois ou les années à venir. Enfin, la cour cantonale a retenu que le recourant présentait un risque de récidive, au mieux dans les années à venir, au pire dans les mois et donc les semaines à venir, et que cela était suffisant pour retenir le caractère imminent du risque précité. Elle a précisé que le risque de violences sexuelles hors du cadre intra-familial existait en raison des pathologies diagnostiquées, des difficultés de l'intéressé à percevoir le consentement de ses partenaires, de ses préférences sexuelles, de l'absence de prise de conscience de la gravité des faits ou encore des divers facteurs de risque, étant précisé que les experts ne distinguaient pas de facteurs protecteurs. Dans ces circonstances, les infractions étant, selon l'autorité cantonale, graves, nombreuses et commises au préjudice de tout type de victimes, l'intérêt de la sécurité publique devait prévaloir en raison de l'importance des biens juridiques en cause, de sorte qu'il y avait lieu de retenir un risque de récidive qualifié.

3.4

3.4.1 En l'espèce, le recourant ne conteste pas être fortement soupçonné d'avoir commis les faits pour lesquels il est mis en cause et relève qu'il a partiellement admis ceux-ci. Selon les faits retenus, il lui est notamment reproché d'avoir commis des actes constitutifs de lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 2 al. 2 et 3 CP), d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 al. 1 -3 CP) et de contrainte sexuelle (art. 189 CP) au préjudice de sa fille, ainsi que d'avoir imposé divers actes d'ordre sexuel non consentis à son ex-épouse. Il s'agit notamment de crimes, respectivement de délits graves prétendument perpétrés contre l'intégrité corporelle et sexuelle d'une enfant (cf., sur ce point, ATF 143 IV 9 consid. 2.7). Ainsi, il y a en l'occurrence lieu de retenir que le recourant est fortement soupçonné d'avoir à tout le moins gravement porté atteinte à l'intégrité physique et sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave au sens de l'art. 221 al. 1bis let. a CPP.
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3.4.2 Le recourant expose toutefois qu'il conteste les faits dénoncés par son ex-épouse et sa soeur, qui l'ont mis en cause pour avoir porté atteinte à leur intégrité sexuelle, entre 2011 et 2013 pour la première et avant pour la seconde. Il reproche à la cour cantonale, ainsi qu'aux experts, d'avoir tenu compte des faits qu'il n'avait pas admis, voire qui seraient prescrits, dans le cadre de l'évaluation du risque de récidive et invoque le principe de la présomption d'innocence.
À cet égard, le raisonnement de l'autorité cantonale ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmé. Cette dernière a en effet à juste titre rappelé au recourant la jurisprudence constante selon laquelle il ne lui appartenait pas, en sa qualité de juge de la détention, d'examiner en détail l'ensemble des considérations de fait, pas plus que de procéder à une appréciation complète des éléments à charge et à décharge, mais qu'il lui incombait uniquement de vérifier, sous l'angle de la vraisemblance, que le maintien en détention reposait sur des indices de culpabilité suffisants (cf. ATF 143 IV 330 consid. 2.1, ATF 143 IV 316 consid. 3.1). Par ailleurs, elle a retenu d'une manière soutenable qu'à ce stade, la commission des faits reprochés et non admis par le recourant apparaissait vraisemblable et qu'il avait été mis en cause par trois personnes. Les faits reprochés par sa fille et son ex-compagne se poursuivent d'office et cette dernière a déposé plainte contre lui. En outre, si l'on ne sait certes pas ce qu'il en est des mises en cause de sa soeur, il n'était pas arbitraire, pour la juridiction cantonale, ainsi que pour les experts, de retenir les déclarations de l'intéressée comme un indice supplémentaire permettant de considérer que le recourant pouvait être capable de commettre les faits qui lui sont reprochés, le cas échéant de réitérer de tels actes. Au demeurant, il ressort du rapport d'expertise que les experts n'ont pas ignoré le principe de la présomption d'innocence, puisqu'ils ont expressément précisé que le recourant était dans la minimisation des violences sexuelles commises au préjudice de sa soeur et de son ex-épouse "s'il devait être reconnu coupable des faits qu'elles lui reprochent". La juridiction cantonale a également relevé - sans que cela soit remis en cause par le recourant - que le dossier médical de l'ex-épouse du recourant avait été produit au dossier le 9 avril 2024 et qu'il accréditait les mises en cause de celle-ci. Dans ces circonstances, le fait que les experts et la cour cantonale se soient fondés sur les accusations de sa fille, de son ex-épouse et de sa soeur pour établir leur rapport d'expertise, respectivement examiner la question du risque de récidive du recourant, échappe à la critique.

BGE 150 IV 360 S. 371

Pour le surplus, c'est en vain que le recourant invoque une violation du principe de la présomption d'innocence, parce que l'autorité cantonale a retenu que son argumentation fondée sur son casier judiciaire vierge et sur l'ancienneté des faits dénoncés n'était pas pertinente. En effet, outre qu'il ne s'agit que d'arguments parmi d'autres et qu'ils n'ont manifestement été ignorés ni par les experts, ni par la cour cantonale (cf., à cet égard, consid. 3.4.3 infra), on rappelle que, dans le cadre du motif exceptionnel de détention prévu par l'art. 221 al. 1bis CPP, à savoir le risque de récidive qualifié, l'exigence d'infractions préalables inscrites au casier judiciaire n'est précisément pas nécessaire.

3.4.3 Le recourant semble contester qu'il présente un risque de récidive. Il fait valoir l'absence d'antécédent et l'ancienneté des derniers faits qui lui sont reprochés, à savoir l'écoulement du temps depuis l'année 2019. Il rappelle que les experts n'ont pas qualifié le risque précité d'élevé, mais de modéré, et qu'ils ont retenu que l'incarcération actuelle, ainsi que le dévoilement des faits reprochés, diminuaient ce risque. Il ajoute qu'il aurait respecté le choix de sa fille de ne plus le voir et relève que les relations sexuelles entretenues depuis les faits avec ses précédentes compagnes auraient toutes été consenties. Ce faisant, le recourant se limite toutefois à opposer, dans une démarche appellatoire, sa propre appréciation à celle de la juridiction cantonale, sans parvenir - ni même chercher - à démontrer le caractère arbitraire des constatations et de l'appréciation de cette dernière à cet égard. L'autorité cantonale a examiné la question de l'existence d'un risque de récidive de la part du recourant de manière circonstanciée. Pour ce faire, elle s'est référée à l'expertise psychiatrique du 26 février 2024 et aux conclusions des experts, qui ont qualifié ce risque de modéré. Elle a en substance relevé (cf., pour le détail, consid. 3.3 supra) que le recourant souffrait de troubles sévères de la personnalité, chroniques et persistants, en lien avec les infractions qui lui étaient reprochées, qu'il avait un besoin de contrôle et de domination sur l'autre qui pouvait l'amener à se livrer à des actes de violence, notamment sur le plan sexuel, qu'il manquait de culpabilité, d'empathie et d'introspection, et qu'il minimisait ses actes. Elle a ainsi considéré que quand bien même l'incarcération du recourant et le dévoilement des faits diminuaient le risque de récidive intra-familiale, le risque de violences sexuelles sur des tiers persistait, notamment en raison de ses

BGE 150 IV 360 S. 372

fantasmes de type "BDSM". Elle a ajouté que ce risque de récidive envers des tiers existait en raison des pathologies diagnostiquées, des difficultés du recourant à discerner le consentement de ses partenaires et de l'absence de prise de conscience de la gravité des faits. Enfin, elle a relevé que les infractions étaient graves, nombreuses et commises au préjudice de tout type de victimes, de sorte que l'intérêt de la sécurité publique devait prévaloir en raison de l'importance des biens juridiques en cause. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et était suffisant pour permettre à la juridiction cantonale de considérer que le recourant présentait un risque de récidive qualifié.

3.4.4 Le recourant conteste le caractère imminent du risque de récidive. Il se prévaut de l'écoulement du temps depuis les derniers évènements qui lui sont reprochés et du fait que les experts ont relevé que le risque de récidive pouvait être estimé comme lointain, à savoir qu'il pourrait se produire dans les mois ou les années à venir. Il reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que le recourant pouvait présenter un risque de récidive dans les semaines à venir. Il se réfère au Message du Conseil fédéral concernant la modification du code de procédure pénale (cf. FF 2019 6351 ss). Selon le Message, le terme "imminent" inscrit à l'art. 221 al. 1bis let. b CPP doit, comme on l'a vu, permettre de préciser que le prévenu doit présenter une lourde menace et que les "crimes" graves risquent de se produire dans un avenir proche (cf. FF 2019 6351 ss, spéc. 6395). Le terme "dans un avenir proche" reste vague et ne permet pas d'en déduire une temporalité ou une période prédéfinie. Il paraît laisser une marge d'appréciation à l'autorité chargée de se prononcer sur la question du risque de récidive. Le Tribunal fédéral n'a pas tranché cette question dans le cadre de son précédent arrêt qui a porté sur cette question (cf. arrêt ATF 150 IV 149 précité consid. 3.6.4).
Selon les faits retenus dans le cas présent, les experts ont évoqué deux scénarios relatifs au risque de récidive, à savoir, d'une part, un risque estimé comme lointain, soit dans les mois ou les années à venir, en ce qui concerne des actes redoutés dans un contexte intra-familial, ainsi que, d'autre part, un risque de violences sexuelles semblant pouvoir persister vis-à-vis de tiers. En définitive, les experts ont retenu que le risque de récidive était modéré à "moyen-long terme". L'autorité cantonale a relevé ce qui précède et a considéré, d'une part, que le recourant présentait un risque de récidive dans un contexte

BGE 150 IV 360 S. 373

intra-familial, selon elle, "au mieux dans les années à venir, au pire dans les mois et donc semaines à venir". D'autre part, elle a ajouté que le risque de violences sexuelles vis-à-vis de tiers paraissait exister quoi qu'il en soit, à savoir hors du cadre intra-familial, en raison des pathologies du recourant. Au regard de ces explications, il y a lieu de considérer que le caractère imminent du risque de récidive qualifié que présente le recourant est réalisé. En effet, quoi qu'en dise le recourant, un risque pouvant survenir dans quelques mois n'apparaît pas trop lointain pour être qualifié d'imminent au sens de l'art. 221 al. 1bis CPP lorsque des actes aussi graves que ceux reprochés au recourant sont concernés. Il importe dès lors peu que la juridiction cantonale ait évoqué sur ce point le terme de "quelques semaines". Par ailleurs, selon les faits retenus, l'expertise psychiatrique indique également qu'un risque de récidive persiste en ce qui concerne des violences sexuelles sur des tiers. Or, sur ce point, il apparaît que la cour cantonale a estimé qu'il existait un risque immédiat de récidive pour de tels actes et on ne discerne aucune mauvaise compréhension de l'expertise de la part de cette dernière, le recourant ne le faisant d'ailleurs pas valoir.

3.4.5 Enfin, le recourant ne conteste pas la réalisation de la condition de la gravité du crime du même genre dont la réitération est redoutée au sens de l'art. 221 al. 1bis let. b CPP. La juridiction cantonale n'a pas spécifiquement examiné cette condition dans le cadre de l'arrêt querellé. Cela étant, le risque de récidive que présente le recourant porte, d'une part, sur des actes du même genre dans un contexte intra-familial, dont sa fille, et, d'autre part, sur des violences sexuelles sur des tiers. Les crimes redoutés concernent dès lors notamment les infractions d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP) et de contrainte sexuelle (art. 189 CP), et peuvent être qualifiés de graves.

3.4.6 Ainsi, l'autorité cantonale n'a en définitive pas violé le droit fédéral ni apprécié les preuves de manière arbitraire en retenant que le recourant présentait un risque de récidive qualifié au sens de l'art. 221 al. 1bis CPP.

3.5

3.5.1 Le recourant propose des mesures de substitution en lieu et place de la détention provisoire, à savoir un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP, une assignation à résidence assortie du port du bracelet électronique, ainsi que son engagement de ne pas prendre contact

BGE 150 IV 360 S. 374

avec sa fille et son ex-épouse par quelque moyen que ce soit et de ne pas s'approcher à moins de 200 mètres d'elles ou de leur domicile. Il fait valoir que, selon les experts, un traitement ambulatoire permettrait de diminuer le risque de récidive de la manière la plus adaptée et qu'il aurait déjà démontré qu'il était en mesure de respecter ses engagements.

3.5.2 Conformément au principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1).

3.5.3 Le recourant ne s'en prend pas à la motivation de l'autorité cantonale sur ce point, de sorte que son moyen doit être déclaré irrecevable (cf. art. 42 al. 2 LTF). Il ne conteste en effet pas le raisonnement pertinent de cette dernière selon lequel les troubles dont il souffre sont accessibles à des soins, mais ne seront efficaces qu'au long cours et nécessiteront plusieurs années pour modifier des fonctionnements ancrés le plus souvent depuis l'adolescence, ni celui selon lequel son âge représente un mauvais pronostic et la mesure proposée n'est pas susceptible d'amoindrir le risque de réitération dans l'immédiat. Il omet en outre d'indiquer que la cour cantonale a relevé que les experts n'avaient pas affirmé que le traitement ambulatoire serait préférable à la détention pour contenir le risque de récidive qualifié retenu à son endroit et que l'exécution préalable d'une peine privative de liberté ne compromettait pas considérablement le traitement ambulatoire sollicité. Pour le reste, c'est à raison que la juridiction cantonale a considéré que les autres mesures de substitution proposées (assignation à résidence; port du bracelet électronique; interdiction de prendre contact avec les victimes et de s'approcher de

BGE 150 IV 360 S. 375

leur domicile) n'étaient pas propres à endiguer le risque de réitération, dès lors qu'elles ne reposeraient que sur la seule volonté du recourant et qu'elles ne permettraient pas d'assurer un contrôle en temps réel et de l'empêcher d'agir (cf. ATF 145 IV 503 consid. 3.3; arrêt 7B_464/2023 du 11 septembre 2023 consid. 5.2). Le moyen du recourant doit donc être écarté.

150 IV 360 25 juillet 2024 05 décembre 2024 Tribunal fédéral 150 IV 360 ATF - Droit pénal et procédure penale

Objet Art. 221 al. 1bis CPP; détention provisoire; risque qualifié de...

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Décisions dès 2000

7B_464/2023 7B_583/2024 7B_653/2024

AS 2023/468

2019/6351

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 221 Conditions
	1.	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
		a.	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
		b.	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
		c. [1]	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
	1bis.	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
		a.	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
		b.	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre. [2]
	2.	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 221 Conditions
	1.	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
		a.	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
		b.	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
		c. [1]	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
	1bis.	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
		a.	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
		b.	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre. [2]
	2.	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

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	1.	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
		a.	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
		b.	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
		c. [1]	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
	1bis.	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
		a.	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
		b.	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre. [2]
	2.	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 221 Conditions
	1.	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
		a.	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
		b.	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
		c. [1]	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
	1bis.	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
		a.	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
		b.	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre. [2]
	2.	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 221 Conditions
	1.	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
		a.	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
		b.	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
		c. [1]	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
	1bis.	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
		a.	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
		b.	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre. [2]
	2.	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 187
	1.	Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, quiconque entraîne un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel, quiconque mêle un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [1]1bis. Si l'enfant n'a pas 12 ans et que l'auteur commet sur lui un acte d'ordre sexuel ou l'entraîne à commettre un tel acte sur un tiers ou un animal, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à cinq ans. [2]
	2.	L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
	3.	Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. [3]
	4.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur. [4]
	5.	... [5]
	6.	... [6]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [2] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [5] Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 1997, avec effet au 1er sept. 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315, 1320) [6] Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315, 1320). Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Prescription de l'action pénale en général et en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle des enfants), avec effet au 1er oct. 2002 (RO 2002 2993; FF 2000 2769).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 63
	1.	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
		b.	il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
	2.	Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
	3.	L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
	4.	Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 237 Dispositions générales
	1.	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
	2.	Font notamment partie des mesures de substitution:
		a.	la fourniture de sûretés;
		b.	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
		c.	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
		d.	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
		e.	l'obligation d'avoir un travail régulier;
		f.	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
		g.	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
	3.	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
	4.	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
	5.	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).