150 IV 201
17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Justiz, Fachbereich Rechtshilfe gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_543/2023 vom 7. März 2024
Regeste (de):
- Art. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14; b tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; c risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou d présente d'autres défauts graves. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1 La propriété est garantie. 2 Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation. - Wer lediglich von einer rechtshilfeweisen Kontosperre in der Schweiz betroffen ist, kann sich nicht auf Art. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14; b tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; c risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou d présente d'autres défauts graves.
Regeste (fr):
- Art. 2 EIMP; art. 26 Cst.; entraide judiciaire avec la Russie, maintien du blocage d'un compte.
- Une personne concernée uniquement par le blocage d'un compte en Suisse au titre de mesure d'entraide judiciaire ne peut invoquer l'art. 2 EIMP (motif d'exclusion de l'ordre public). Le blocage d'un compte pendant plus de huit ans est, dans les circonstances du cas d'espèce, conforme à la garantie de propriété. Devoir de l'Office fédéral de la justice de se renseigner activement sur l'avancement de la procédure pénale russe (consid. 2-5).
Regesto (it):
- Art. 2 AIMP; art. 26 Cost.; assistenza giudiziaria alla Russia, mantenimento del blocco di un conto.
- Una persona toccata unicamente dal blocco di un conto in Svizzera a titolo di misura di assistenza giudiziaria, non è abilitata ad appellarsi all'art. 2 AIMP (motivo di irricevibilità dell'ordine pubblico). Il blocco di un conto per una durata superiore agli otto anni è, nelle circostanze concrete, compatibile con la garanzia della proprietà. Ingiunzione all'Ufficio federale di giustizia di informarsi attivamente sulla prosecuzione del procedimento penale russo (consid. 2-5).
Sachverhalt ab Seite 202
BGE 150 IV 201 S. 202
A. Die schweizerische Bundesanwaltschaft eröffnete am 1. Mai 2013 gegen den ehemaligen stellvertretenden russischen Landwirtschaftsminister A. und gegen Unbekannt ein Strafverfahren wegen qualifizierter Geldwäscherei, nachdem ihr eine Verdachtsmeldung der schweizerischen Meldestelle für Geldwäscherei (MROS) weitergeleitet worden war. Die Verdachtsmeldung war gestützt auf Presseberichte erfolgt, wonach A. im April 2013 in Russland wegen des Verdachts, den russischen Staat bzw. die staatliche Gesellschaft Rosagroleasing um sehr hohe Geldbeträge betrogen zu haben, verhaftet worden sei. Am 9. Juli 2013 übermittelte die Bundesanwaltschaft der Generalstaatsanwaltschaft der Russischen Föderation (Russland) gestützt auf Art. 67a
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67a Transmission spontanée de moyens de preuve et d'informations - 1 L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission: |
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1 | L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission: |
a | est de nature à permettre d'ouvrir une poursuite pénale, ou |
b | peut faciliter le déroulement d'une enquête en cours. |
2 | La transmission prévue à l'al. 1 n'a aucun effet sur la procédure pénale en cours en Suisse. |
3 | La transmission d'un moyen de preuve à un État avec lequel la Suisse n'est pas liée par un accord international requiert l'autorisation de l'OFJ. |
4 | Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux moyens de preuve qui touchent au domaine secret. |
5 | Des informations touchant au domaine secret peuvent être fournies si elles sont de nature à permettre de présenter une demande d'entraide à la Suisse. |
6 | Toute transmission spontanée doit figurer dans un procès-verbal. |
Mit einem zweiten, ergänzenden Rechtshilfeersuchen vom 2. September 2014 ersuchten die russischen Behörden die Schweiz um Herausgabe der vollständigen Unterlagen sowie um Sperre diverser Bankkonten. Im Laufe der Untersuchung sei festgestellt worden, dass A. und seine Mittäter im Rahmen eines Leasinggeschäfts die Liquidation der Gesellschaften Masloprodukt-Bio und Vita provoziert hätten. Die beiden Gesellschaften hätten eine erfolglose unternehmerische Tätigkeit vorgetäuscht. Die von der Rosagroleasing erhaltenen Gelder seien von A. auf Konten der von ihm kontrollierten Gesellschaften weitergeleitet worden. Die Bundesanwaltschaft trat
BGE 150 IV 201 S. 203
auf das Rechtshilfeersuchen ein und verfügte am 15. Juli 2015 unter anderem die Sperre des auf A. lautenden Kontos Nr. x bei der Bank B. in U. Kurz darauf zog sie diverse Bankunterlagen aus dem nationalen Strafverfahren bei, so unter anderem die Kontounterlagen betreffend das erwähnte Konto. Mit partieller Schlussverfügung vom 10. Februar 2016 verfügte sie die Herausgabe der Bankunterlagen. Eine dagegen erhobene Beschwerde wies das Bundesstrafgericht mit Entscheid vom 22. Juli 2016 ab, soweit es darauf eintrat. Das Bundesgericht trat auf eine gegen diesen Entscheid erhobene Beschwerde mit Urteil 1C_356/2016 vom 12. September 2016 wiederum nicht ein. Am 23. März 2017 stellte die Bundesanwaltschaft das von ihr geführte Strafverfahren gestützt auf Art. 319 Abs. 1 lit. e
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
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1 | Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
a | lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi; |
b | lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis; |
c | lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu; |
d | lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus; |
e | lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales. |
2 | À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes: |
a | l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale; |
b | la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale - 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies. |
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1 | Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies. |
2 | Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que: |
a | l'infraction n'est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge; |
b | la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante; |
c | sur la peine encourue pour l'infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l'étranger devrait être imputée. |
3 | Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité. |
4 | Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement. |
Zwischen dem 23. August 2018 und dem 9. Februar 2022 ersuchten die russischen Behörden mit mehreren Schreiben um Aufrechterhaltung der Sperre der Konten von A., dessen Familienangehörigen und ihm zugehörigen Gesellschaften bei der Bank B. Im Gefolge des militärischen Angriffs Russlands auf die Ukraine am 24. Februar 2022 beantragte A. mit Schreiben vom 24. März 2022 dagegen die Aufhebung der Sperre des auf ihn lautenden Kontos Nr. x. Die Bundesanwaltschaft teilte ihm am 19. April 2022 mit, sie habe beschlossen, den Vollzug von Rechtshilfeersuchen aus oder an Russland zu sistieren. Diese provisorische Massnahme sei in Erwartung eines Entscheids des Bundesamts für Justiz (BJ) getroffen worden. Mit Schreiben vom 24. März 2022 habe das BJ ihr nämlich unter anderem mitgeteilt, dass die Rechtshilfe mit Russland ausgesetzt werde, bis die völkerrechtliche Situation vollständig geklärt sei. Sie sei daher derzeit nicht in der Lage, über das Gesuch um Aufhebung der Kontosperre zu entscheiden. A. verlangte in der Folge eine anfechtbare Verfügung. Daraufhin wies die Bundesanwaltschaft mit Verfügung vom 26. August 2022 das Gesuch um Aufhebung der Vermögenssperre betreffend das Konto Nr. x ab. Gemäss der Verfügung belief sich der Kontostand am 30. Juni 2022 auf EUR 97'125.-.
BGE 150 IV 201 S. 204
Dagegen erhob A. Beschwerde ans Bundesstrafgericht. Mit Entscheid vom 27. September 2023 hiess dieses die Beschwerde gut, verweigerte die Rechtshilfe an Russland und ordnete an, die Vermögenssperre betreffend das erwähnte Konto werde drei Monate nach Rechtskraft des Entscheids aufgehoben. Zur Begründung hielt es fest, dass eine Aufrechterhaltung der Zwangsmassnahme gegen das Beschleunigungsgebot verstossen würde und irgendwann auch nicht mehr mit der Eigentumsgarantie vereinbar wäre. Allerdings sei zu berücksichtigen, dass die Bundesanwaltschaft das inländische Strafverfahren gestützt auf Art. 323 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire - 1 Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes: |
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1 | Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes: |
a | ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu; |
b | ils ne ressortent pas du dossier antérieur. |
2 | Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l'ordonnance de classement a été notifiée. |
B. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht vom 6. Oktober 2023 beantragt das BJ, der Entscheid des Bundesstrafgerichts sei aufzuheben, die Kontosperre aufrechtzuerhalten und das Rechtshilfeverfahren zu sistieren. (...) Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit es darauf eintritt. (Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Das Bundesstrafgericht legte dar, einem Rechtshilfeersuchen werde nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland den in der EMRK oder im UNO-Pakt II (SR 0.103.2) festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspreche (Art. 2 lit. a
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: |
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a | n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14; |
b | tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; |
c | risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou |
d | présente d'autres défauts graves. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: |
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a | n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14; |
b | tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; |
c | risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou |
d | présente d'autres défauts graves. |
BGE 150 IV 201 S. 205
Staaten im Zusammenhang mit Auslieferungen entwickelt (BGE 134 IV 156 E. 6.7 ff.); sie gelange jedoch auch im Rahmen der kleinen Rechtshilfe zur Anwendung (TPF 2012 144 E. 5.1.3). Bei Ländern mit bewährter Rechtsstaatskultur bestünden danach regelmässig keine ernsthaften Gründe für die Annahme, dass der Verfolgte bei einer Auslieferung dem Risiko einer Art. 3
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: |
|
1 | Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: |
a | s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; |
b | s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi; |
c | s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci; |
d | s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente; |
e | s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond; |
f | s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. |
2 | Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. |
3 | Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. |
4 | Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. |
5 | Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
BGE 150 IV 201 S. 206
Ersuchen der russischen Behörden rechtshilfeweise angeordnete Kontosperre aufgehoben hatte, habe das BJ erfolgreich beim Bundesgericht Beschwerde erhoben. Das Bundesgericht habe die Beschwerde gutgeheissen und die Sache an das Bundesstrafgericht zurückgewiesen, damit es das Rechtshilfeverfahren vorläufig sistiere und die Sperrung der Bankguthaben aufrechterhalte. Es habe indessen festgehalten, dass die Kontosperre aufgehoben werden müsse (vorbehältlich einer allfälligen Vermögensbeschlagnahme in einem schweizerischen Strafverfahren), falls sich die aktuelle Situation ohne Aussicht auf Veränderung verlängere (BGE 149 IV 144 E. 2.6).
Während im vom Bundesgericht zu beurteilenden Fall die Vermögenssperre erst seit zwei Jahren gedauert habe, seien vorliegend die betreffenden Vermögenswerte des Beschwerdegegners rechtshilfeweise mittlerweile seit mehr als acht Jahren gesperrt. Zum jetzigen Zeitpunkt wäre dies mit der Eigentumsgarantie in dem nicht besonders komplexen Fall gerade noch vereinbar. Angesichts der gegenwärtigen Situation in Russland sei jedoch nicht davon auszugehen, dass Aussicht auf baldige Änderung bestehe. Nicht nur sei gänzlich unklar, wann der Krieg zwischen Russland und der Ukraine enden werde, es sei zum jetzigen Zeitpunkt auch unmöglich vorauszusagen, ob und wann Russland nach Kriegsende wieder Mitglied des Europarats und Vertragspartei der EMRK sein werde und damit Gewähr dafür biete, dass es sich an vertragliche und völkerrechtliche Verpflichtungen halten werde. Ebenso ungewiss sei, wann in Russland eine rechtsstaatlich funktionierende, unabhängige Justiz wieder hergestellt sein werde. Mutmasslich werde dies viele Jahre in Anspruch nehmen. Bis zu diesem Zeitpunkt könne denn auch nicht mehr auf die Verlässlichkeit allfälliger periodischer Auskünfte der russischen Behörden zur Entwicklung im russischen Verfahren abgestellt werden. Eine Sistierung des Rechtshilfeverfahrens auf eine gänzlich unbestimmte Zeit würde jedoch klarerweise gegen das Beschleunigungsgebot im Sinne von Art. 29 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
2.2 Der Beschwerdegegner schliesst sich diesen Erwägungen an. Das beschwerdeführende BJ macht dagegen geltend, in
BGE 150 IV 201 S. 207
BGE 149 IV 144 habe das Bundesgericht festgehalten, dass die massgebenden Rechtshilfeabkommen mit Russland weiterhin gelten würden und die Schweiz grundsätzlich weiterhin verpflichtet sei, Rechtshilfe zu leisten. Eine rechtmässig angeordnete Beschlagnahme müsse daher während der Sistierung der Rechtshilfe in Strafsachen mit Russland aufrechterhalten bleiben. Die Situation habe sich seit diesem Urteil, das erst wenige Monate zurückliege, nicht geändert. Auch damals habe die Situation in Russland nicht erlaubt, davon auszugehen, dass Aussicht auf baldige Änderung bestehe, und auch damals sei ungewiss gewesen, wann Russland wieder eine rechtsstaatlich funktionierende Justiz herstellen würde. Wenn das Bundesstrafgericht gestützt auf ebendiese Argumente die Rechtshilfe definitiv verweigere, weiche es von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ab. Hinzu komme, dass die bisherige Dauer der Beschlagnahme nicht unverhältnismässig sei. Aufgrund der zahlreichen Entscheide der Rechtsmittelinstanzen in diesem Fall sowie der Deliktsart, dem modus operandi und dem Auslandsbezug (der bei einem Rechtshilfefall per se gegeben sei) handle es sich um einen komplexen Fall. Die Bundesanwaltschaft teilt diese Auffassung des BJ. Die Höhe der gesperrten Vermögenswerte von umgerechnet ca. EUR 93'194.- (per 30. Juni 2023) sei zudem im Vergleich zum Gesamtbetrag des Schadens von umgerechnet mehr als EUR 17 Mio. gering. Die Aufrechterhaltung der Sperre sei deshalb zurzeit verhältnismässig. Es werde regelmässig überprüft werden müssen, ob dies so bleibe.
3.
3.1 Gemäss Art. 74a Abs. 3
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit. |
|
1 | Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit. |
2 | Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent: |
a | les instruments ayant servi à commettre l'infraction; |
b | le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite; |
c | les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement. |
3 | La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant. |
4 | Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse: |
a | si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués; |
b | si une autorité fait valoir des droits sur eux; |
c | si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou |
d | si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse. |
5 | Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que: |
a | si l'État requérant y consent; |
b | si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou |
c | si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse. |
6 | Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60. |
7 | La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119 |
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SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 33a Durée de la saisie d'objets et de valeurs - Les objets et valeurs dont la remise à l'État requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a, al. 3, EIMP) demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'État requérant ait fait savoir à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit. |
|
1 | Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit. |
2 | Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent: |
a | les instruments ayant servi à commettre l'infraction; |
b | le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite; |
c | les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement. |
3 | La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant. |
4 | Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse: |
a | si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués; |
b | si une autorité fait valoir des droits sur eux; |
c | si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou |
d | si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse. |
5 | Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que: |
a | si l'État requérant y consent; |
b | si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou |
c | si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse. |
6 | Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60. |
7 | La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119 |
BGE 150 IV 201 S. 208
3.2 Im von der Vorinstanz zitierten BGE 149 IV 144 ist das Bundesgericht zum Schluss gelangt, dass Russland nach dem militärischen Angriff auf die Ukraine und dem Ausscheiden aus dem Europarat und der Europäischen Menschenrechtskonvention vorläufig nicht mehr zu den Staaten gehöre, denen Rechtshilfe gewährt werden könne. Angesichts der fortwährenden Geltung der Rechtshilfeverträge zwischen Russland und der Schweiz seien jedoch die notwendigen Massnahmen zu ergreifen, damit künftig die aus diesen Verträgen fliessenden Verpflichtungen erfüllt werden könnten. Das Bundesgericht ordnete deshalb damals an, das Rechtshilfeverfahren zu sistieren und die Kontosperre aufrechtzuerhalten. Ob die Zwangsmassnahme auch künftig rechtmässig sei, machte es von der Verhältnismässigkeit ihrer Dauer und der Entwicklungen in Russland abhängig, wobei es das BJ damit beauftragte, die Lage regelmässig zu analysieren (BGE 149 IV 144 E. 2.3 ff.).
3.3 Nachfolgend ist zunächst zu prüfen, ob die vorinstanzliche Auffassung, wonach Art. 2
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: |
|
a | n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14; |
b | tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; |
c | risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou |
d | présente d'autres défauts graves. |
4.
4.1 Art. 2
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: |
|
a | n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14; |
b | tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; |
c | risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou |
d | présente d'autres défauts graves. |
BGE 150 IV 201 S. 209
Art. 2
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: |
|
a | n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14; |
b | tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; |
c | risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou |
d | présente d'autres défauts graves. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 1a Limites de la coopération - La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: |
|
a | n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14; |
b | tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; |
c | risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou |
d | présente d'autres défauts graves. |
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IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 2 - L'entraide judiciaire pourra être refusée: |
|
a | Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales; |
b | Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays. |
4.2 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann sich in erster Linie diejenige Person auf Art. 2
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: |
|
a | n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14; |
b | tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; |
c | risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou |
d | présente d'autres défauts graves. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: |
|
a | n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14; |
b | tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; |
c | risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou |
d | présente d'autres défauts graves. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
|
1 | Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
2 | Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. |
3 | La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie. |
|
1 | La propriété est garantie. |
2 | Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: |
|
a | n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14; |
b | tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; |
c | risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou |
d | présente d'autres défauts graves. |
4.3 Im vorliegenden Rechtshilfeverfahren geht es weder um eine Auslieferung noch um eine Herausgabe von Bankunterlagen oder
BGE 150 IV 201 S. 210
Vermögenswerten, sondern lediglich um die Aufrechterhaltung einer Kontosperre. Hinzu kommt, dass sich der Beschwerdegegner nicht auf dem Gebiet des ersuchenden Staats aufhält. Gemäss den vorinstanzlichen Feststellungen ist gestützt auf seine eigenen Angaben vielmehr davon auszugehen, dass er sich im Vereinigten Königreich aufhält, wo ihm Asyl gewährt worden sei. Unter diesen Voraussetzungen ist es ihm nach der dargelegten Rechtsprechung verwehrt, sich auf Art. 2
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: |
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a | n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14; |
b | tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; |
c | risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou |
d | présente d'autres défauts graves. |
5.
5.1 Weiter ist zu untersuchen, ob die Beschlagnahme angesichts ihrer Dauer noch bundesrechtskonform ist. In dieser Hinsicht ist vorab zu beachten, dass die zeitliche Dauer einer derartigen Zwangsmassnahme im Rechtshilfeverfahren unter drei verschiedenen Aspekten geprüft werden kann, wobei unterschiedliche Massstäbe zum Tragen kommen: Soweit die von der Rechtshilfemassnahme betroffene Person vorbringt, das Verfahren im ersuchenden Staat habe zu lange gedauert, hat sie dies primär dort geltend zu machen. Im schweizerischen Rechtshilfeverfahren ist eine derartige Rüge nur dann erfolgreich, wenn sich die betroffene Person auf Art. 2
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: |
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a | n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14; |
b | tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; |
c | risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou |
d | présente d'autres défauts graves. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: |
|
a | n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14; |
b | tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; |
c | risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou |
d | présente d'autres défauts graves. |
Mit Bezug auf das schweizerische Rechtshilfeverfahren sieht Art. 17a Abs. 1
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai. |
|
1 | L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai. |
2 | À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente. |
3 | Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
BGE 150 IV 201 S. 211
des Gebots der raschen Erledigung nicht zur Verweigerung der Rechtshilfe führt (s. im Einzelnen BGE 149 IV 376 E. 4.4, wo u.a. auf die stattdessen zu ergreifenden Massnahmen der Verfahrensbeschleunigung und der Aufsicht hingewiesen wird). Da im vorliegenden Fall keine Anzeichen bestehen, dass das schweizerische Rechtshilfeverfahren nicht hinreichend vorangetrieben worden wäre, erübrigen sich auch in dieser Hinsicht weitere Ausführungen. Schliesslich kann die betroffene Person geltend machen, der mit der Aufrechterhaltung der Beschlagnahme einhergehende Eingriff in die Eigentumsgarantie sei nicht mehr verhältnismässig (Art. 26 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie. |
|
1 | La propriété est garantie. |
2 | Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
5.2 Die rechtshilfeweise Sperre des Kontos des Beschwerdegegners wurde vor mehr als acht Jahren angeordnet (während sie im in BGE 149 IV 144 beurteilten Fall erst zweieinhalb Jahre gedauert hatte). Der damit einhergehende Eingriff in die Eigentumsgarantie ist einerseits nicht geringfügig, selbst wenn es sich nur um eine vorläufige Massnahme handelt. Andererseits sind die den Interessen des Beschwerdegegners entgegenstehenden öffentlichen und privaten Interessen an der angeordneten Massnahme erheblich, weil die Gefahr besteht, dass die spätere Einziehung der Vermögenswerte mit mutmasslich deliktischem Ursprung bzw. ihre Aushändigung an geschädigte Personen im Falle einer Aufhebung der Kontosperre vereitelt
BGE 150 IV 201 S. 212
werden könnte (vgl. Urteil 1B_570/2012 vom 25. März 2013 E. 6.2). Weiter ist zu berücksichtigen, dass der Beschwerdegegner nicht geltend macht, auf die gesperrten Gelder angewiesen zu sein (vgl. BGE 149 IV 376 E. 4.6). Hinzu kommt, dass das Bundesgericht eine Dauer, wie sie hier in Frage steht (insbesondere wenn das ausländische Strafverfahren beförderlich geführt worden war), in anderen Fällen nicht beanstandet hat (vgl. etwa BGE 126 II 462 E. 5e; Urteil 1C_239/2014 vom 18. August 2014 E. 3.3.2; TPF 2007 124 E. 8.2.3 sowie die Übersicht über die Rechtsprechung bei ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5. Aufl. 2019, S. 793 Rz. 721). Schliesslich legen weder die Vorinstanz noch die Verfahrensbeteiligten dar, dass das russische Strafverfahren nicht hinreichend vorangetrieben worden wäre. Eine Verletzung der Eigentumsgarantie ist deshalb zu verneinen. Allerdings wird das BJ den Fortgang des russischen Strafverfahrens aktiv beobachten, das heisst, sich unbesehen eines entsprechenden Antrags des Beschwerdegegners nach dessen Stand erkundigen müssen. Gegebenenfalls wird es den russischen Behörden zur Wahrung der Verhältnismässigkeit eine Frist zur Vorlage eines rechtskräftigen russischen Strafurteils ansetzen müssen (vgl. BGE 149 IV 144 E. 2.6).