Urteilskopf

150 I 99

12. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse Appenzell Ausserrhoden (Revisionsgesuch) 9F_20/2022 vom 8. Januar 2024

Regeste (de):

• Art. 122 lit. c

  SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l'homme - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)111 peut être demandée aux conditions suivantes:
  a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
  b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
  c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

  BGG; Notwendigkeit der Revision zur Beseitigung einer vom EGMR festgestellten Verletzung der EMRK.


• Erklärt sich die Schweizerische Eidgenossenschaft als Hohe Vertragspartei der EMRK bereit, den Barwert der Leistungen, die dem Gesuchsteller durch das die EMRK verletzende Urteil des Bundesgerichts entgangen sind, zu ersetzen, so erweist sich die Revision als zur Beseitigung der Verletzung der EMRK nicht notwendig. Soweit das Revisionsgesuch den Ersatz eines mittelbaren Schadens betrifft, kann auf dieses bereits aus dem Grund nicht eingetreten werden, als der Streitgegenstand im Revisionsverfahren durch das zu revidierende Urteil vorgegeben wird (E. 1-3).

Regeste (fr):

• Art. 122 let. c LTF; nécessité de la révision pour remédier à une violation de la CEDH constatée par la CourEDH.


• Lorsque la Confédération suisse, en tant que Haute Partie contractante à la CEDH, se déclare prête à indemniser la valeur actuelle des prestations dont le requérant a été privé par l'arrêt du Tribunal fédéral violant la CEDH, la révision ne s'avère pas nécessaire pour remédier à la violation de la CEDH. Dans la mesure où la demande de révision concerne la réparation d'un dommage indirect, il n'est pas possible d'entrer en matière sur cette demande pour la simple raison que l'objet du litige dans la procédure de révision est déterminé par l'arrêt à réviser (consid. 1-3).

Regesto (it):

• Art. 122 lett. c LTF; necessità della revisione per rimediare a una violazione della CEDU constatata dalla CorteEDU.


• Se la Confederazione Svizzera, quale Alta Parte Contraente della CEDU, si dichiara disposta a risarcire il valore attuale delle prestazioni di cui il richiedente è stato privato con la sentenza del Tribunale federale che viola la CEDU, la revisione non è necessaria per rimediare alla violazione della CEDU. Nella misura in cui la domanda di revisione concerne il risarcimento di un danno indiretto, non è possibile entrare nel merito di questa domanda già per il motivo che l'oggetto della lite nella procedura di revisione è determinato dalla sentenza sottoposta a revisione (consid. 1-3).

Sachverhalt ab Seite 100

BGE 150 I 99 S. 100

A. Mit Verfügung vom 9. September 2010 und Einspracheentscheid vom 20. Oktober 2010 stellte die Ausgleichskasse Appenzell Ausserrhoden die Witwerrente des 1953 geborenen A. auf den 30. November 2010 ein, weil seine jüngste Tochter im November 2010 das 18. Altersjahr vollendet habe und damit seine Anspruchsberechtigung erloschen sei. Die hiergegen erhobenen Beschwerden des A. wies das Obergericht des Kantons Appenzell Ausserrhoden mit Urteil vom 22. Juni 2011 und das Bundesgericht mit Urteil 9C_617/ 2011 vom 4. Mai 2012 ab. Der aufgrund einer Individualbeschwerde des A. mit der Sache befasste Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) stellte mit Urteil der Grossen Kammer vom 11. Oktober 2022 (78630/12) fest, dass die Schweiz durch das Urteil 9C_617/2011 vom 4. Mai 2012 Art. 14

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

i.V.m. Art. 8

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

EMRK verletzt hat.
B. Mit Eingabe vom 5. Dezember 2022 ersucht A. um Revision des bundesgerichtlichen Urteils und beantragt, es sei ihm unter Aufhebung des kantonalen Gerichtsurteils auch über den 1. Dezember 2010 hinaus eine Witwerrente zuzusprechen.
BGE 150 I 99 S. 101

Nachdem das Bundesamt für Justiz dem Bundesgericht am 24. Februar 2023 angezeigt hatte, mit dem Gesuchsteller Vergleichsverhandlungen zu führen, sistierte das Bundesgericht das Revisionsverfahren in der Zeit vom 28. Februar bis 8. Juni 2023. Bereits am 25. April 2023 ersuchte das Bundesamt für Justiz um Abschreibung des Prozesses, da dieser durch sein Vergleichsangebot gegenstandslos geworden sei. Demgegenüber hielt A. in seiner Eingabe vom 25. Juli 2023 an seinen Anträgen fest und stellte überdies ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Das Bundesamt für Sozialversicherungen und die Ausgleichskasse Appenzell Ausserrhoden verzichten auf eine Vernehmlassung. Das Bundesgericht tritt auf das Revisionsgesuch, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist, nicht ein.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1.

1.1 Urteile des Bundesgerichts erwachsen am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft (Art. 61

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 61 Force de chose jugée - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.

BGG). Eine nochmalige Überprüfung der einem Urteil des Bundesgerichts zu Grunde liegenden Streitsache ist grundsätzlich ausgeschlossen. Das Gericht kann auf seine Urteile nur zurückkommen, wenn einer der in den Art. 121 ff

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

. BGG abschliessend aufgeführten Revisionsgründe vorliegt. Die um Revision eines bundesgerichtlichen Urteils ersuchende Person hat gemäss Art. 42 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a	le format du mémoire et des pièces jointes;
b	les modalités de la transmission;
c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

und 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a	le format du mémoire et des pièces jointes;
b	les modalités de la transmission;
c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

BGG namentlich einen vom Gesetz vorgesehenen Revisionsgrund zu nennen und aufzuzeigen, weshalb das revisionsbetroffene Urteil an einem revisionserheblichen Mangel leidet; fehlt eine entsprechende Begründung, wird auf das Gesuch nicht eingetreten (vgl. Urteile 2F_3/2022 vom 19. Januar 2022 E. 2.1; 2F_37/2021 vom 11. Januar 2022 E. 3; 2F_35/2021 vom 9. Dezember 2021 E. 2.1; 2F_30/2021 vom 12. November 2021 E. 2).
1.2 Das Revisionsverfahren vor Bundesgericht verläuft in mehreren Schritten. Zunächst prüft das Bundesgericht die Zulässigkeit des Revisionsgesuchs. Für Fragen, die nicht in Kapitel 7 des Bundesgerichtsgesetzes betreffend die Revision behandelt werden, sind die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes anwendbar. Erachtet das Bundesgericht das Revisionsgesuch als zulässig, tritt es auf das Verfahren ein und prüft, ob die Begründung des Gesuchs zutrifft. Wenn dies der Fall ist, fällt das Bundesgericht, normalerweise in einem einzigen Urteil, nacheinander zwei verschiedene Entscheide.
BGE 150 I 99 S. 102

Im ersten hebt es das Urteil auf, das Gegenstand des Revisionsgesuchs ist, und im zweiten befindet es über die Beschwerde, mit der es sich zuvor befasst hatte (vgl. Art. 128 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
1	Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
2	Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
3	Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP121 est applicable par analogie.122

BGG; zum Ganzen: BGE 144 I 214 E. 1.2 mit Hinweisen). Sind die Voraussetzungen von Art. 122

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l'homme - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)111 peut être demandée aux conditions suivantes:
a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

BGG erfüllt, ist das vorherige Verfahren wieder aufzunehmen. Die Wiederaufnahme wirkt in dem Sinne ex tunc, als das Bundesgericht und die Verfahrensbeteiligten in jenen Zustand versetzt werden, in welchem sie sich vor der damaligen Urteilsfällung befunden hatten (BGE 144 I 214 E. 1.2 mit Hinweisen).
1.3 Der Streitgegenstand wird bei einer Revision durch das zu revidierende Urteil vorgegeben. Er bestimmt sich folglich nach dem Dispositiv des aufzuhebenden Urteils und den in jenem Verfahren gestellten Rechtsbegehren (vgl. BGE 136 II 457 E. 4.2; BGE 147 I 494 E. 1.3 mit weiteren Hinweisen). Im Verfahren vor Bundesgericht, das zum beanstandeten Urteil führte, beantragte der Gesuchsteller die Weiterausrichtung der Witwerrente auch über den 1. Dezember 2010 hinaus. Soweit der Gesuchsteller im Revisionsverfahren neben der Weiterausrichtung der Rente auch den Ausgleich eines weitergehenden mittelbaren Schadens verlangt, ist auf das Gesuch somit von vornherein nicht einzutreten.
2.

2.1 Um die Einhaltung der Verpflichtungen sicherzustellen, welche die Hohen Vertragsparteien in der EMRK und den Protokollen dazu übernommen haben, wird gemäss Art. 19

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 19 Institution de la Cour - Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de façon permanente.

EMRK ein Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte errichtet. Der Gerichtshof kann gemäss Art. 34

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 34 Requêtes individuelles - La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.

EMRK von jeder natürlichen Person, nichtstaatlichen Organisation oder Personengruppe, die behauptet, durch eine der Hohen Vertragsparteien in einem der in der EMRK oder den Protokollen dazu anerkannten Rechte verletzt zu sein, mit einer Beschwerde befasst werden. Die Hohen Vertragsparteien sind nach Art. 46 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 46 Force obligatoire et exécution des arrêts - 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
1	Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2	L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.
3	Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se prononce sur cette question d'interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
4	Lorsque le Comité des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1.
5	Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.

EMRK verpflichtet, in allen Rechtssachen, in denen sie Partei sind, das endgültige Urteil des Gerichtshofs zu befolgen. In welcher Art und Weise eine Hohe Vertragspartei der EMRK eine durch den Gerichtshof festgestellte Konventionsverletzung beseitigt, wird nicht durch die Konvention selber bestimmt; die wirksame Beseitigung der Konventionsverletzung liegt vielmehr in der Verantwortung der betroffenen Hohen Vertragspartei (vgl. auch HEIKO SAUER, Zur vorrangigen Ausräumung festgestellter Konventionsverletzungen - Völkerrechtliche und verfassungsrechtliche Wirkungen von Urteilen des EGMR im deutschen Recht, EuGRZ 2023 S. 305 ff. und JULIA HAAK,
BGE 150 I 99 S. 103

Die Wirkung und Umsetzung von Urteilen des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte, Diss. Passau 2017, S. 20 f.).
2.2 Für die Schweizerische Eidgenossenschaft bestimmt Art. 122

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l'homme - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)111 peut être demandée aux conditions suivantes:
a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

BGG, dass die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts wegen Verletzung der Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten vom 4. November 1950 (EMRK) verlangt werden kann, wenn der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 44 Arrêts définitifs - 1. L'arrêt de la Grande Chambre est définitif.
1	L'arrêt de la Grande Chambre est définitif.
2	L'arrêt d'une Chambre devient définitif:
a	lorsque les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre, ou
b	trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre n'a pas été demandé, ou
c	lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l'art. 43.
3	L'arrêt définitif est publié.

EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 39 Règlements amiables - 1. À tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles.
1	À tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles.
2	La procédure décrite au par. 1 est confidentielle.
3	En cas de règlement amiable, la Cour raye l'affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.
4	Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l'exécution des termes du règlement amiable tels qu'ils figurent dans la décision.

EMRK) abgeschlossen hat (Art. 122 lit. a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l'homme - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)111 peut être demandée aux conditions suivantes:
a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

BGG), eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen (Art. 122 lit. b

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l'homme - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)111 peut être demandée aux conditions suivantes:
a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

BGG) und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen (Art. 122 lit. c

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l'homme - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)111 peut être demandée aux conditions suivantes:
a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

BGG).
2.3 Das Revisionsgesuch wegen Verletzung der EMRK ist innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Art. 44

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 44 Arrêts définitifs - 1. L'arrêt de la Grande Chambre est définitif.
1	L'arrêt de la Grande Chambre est définitif.
2	L'arrêt d'une Chambre devient définitif:
a	lorsque les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre, ou
b	trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre n'a pas été demandé, ou
c	lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l'art. 43.
3	L'arrêt définitif est publié.

EMRK endgültig geworden ist, beim Bundesgericht einzureichen (Art. 124 Abs. 1 lit. c

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
1	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
c	pour violation de la CEDH118, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
2	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
3	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire119 sont réservés.120

BGG). Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision gemäss Art. 124 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
1	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
c	pour violation de la CEDH118, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
2	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
3	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire119 sont réservés.120

BGG abgesehen von hier nicht interessierenden Ausnahmen an sich nicht mehr verlangt werden.

3.

3.1 Das Bundesamt für Justiz erklärte am 25. April 2023, dass die Schweizerische Eidgenossenschaft bereit sei und sich verpflichte, dem Gesuchsteller nach Abschreibung des Verfahrens den Betrag von Fr. 63'847.- (zuzüglich Verzugszins ab 1. Dezember 2012) für die entgangenen Rentenleistungen nachzuzahlen. Der Gesuchsteller hat die Berechnung des Nachzahlungsbetrages nicht substanziiert bestritten, sondern lediglich den Ausgleich eines weitergehenden Schadens verlangt. Auf die Frage nach dem Ausgleich eines weitergehenden Schadens kann im vorliegenden Verfahren nicht eingegangen werden (vgl. E. 1.3). Dass unter diesen Umständen aus anderen Gründen ein das Revisionsgesuch gutheissendes bundesgerichtliches Urteil notwendig wäre, vermag der Beschwerdeführer nicht darzulegen. Soweit er befürchtet, das rechtskräftige Urteil 9C_617/2011 vom 4. Mai 2012 könnte ihm bei der allfälligen Geltendmachung zusätzlicher Leistungen und Vergünstigungen, für welche seines Erachtens ein positiver Entscheid über seinen Anspruch auf Witwerrente Grundlage sein würde, entgegengehalten werden, trifft zwar

BGE 150 I 99 S. 104

zu, dass den Urteilen des EGMR keine kassatorische Wirkung zukommt (vgl. etwa SOLVEIG HASS, Die Urteile des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte - Charakter, Bindungswirkung und Durchsetzung, Frankfurt a.M. 2006, S. 55, und JOCHEN ABR. FROWEIN, The Binding Force of ECHR Judgements and its Limits, in: Human Rigths, Democracy and the Rule of Law - Liber amicorum Luzius Wildhaber, 2007, S. 261); die Bestätigung seines Anspruchs auf die geltend gemachte Witwerrente ergibt sich jedoch ohne Weiteres aus dem vorliegenden Urteil in Verbindung mit dem Urteil der Grossen Kammer am EGMR vom 11. Oktober 2022. Soweit auf das Revisionsgesuch mit Blick auf diese Erwägung überhaupt eingetreten werden könnte, erweist sich die Revision aufgrund der Bereitschaft der Eidgenossenschaft, die Rentenleistungen (zuzüglich Verzugszins ab 1. Dezember 2012) unabhängig von der Durchführung eines Revisionsverfahrens nachzuzahlen, als nicht notwendig im Sinne von Art. 122 lit. c

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l'homme - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)111 peut être demandée aux conditions suivantes:
a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

BGG, um die Konventionsverletzung zu beseitigen. Entsprechend ist das Verfahren in diesem Umfang als gegenstandslos geworden abzuschreiben.
3.2 Bei diesem Verfahrensausgang braucht auf die Frage der Tragweite von Art. 124 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
1	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
c	pour violation de la CEDH118, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
2	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
3	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire119 sont réservés.120

BGG nicht weiter eingegangen zu werden.