150 I 195
20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Eidgenössische Technische Hochschule Zürich ETHZ, vertreten durch Prof. Dr. Lorenz Hurni, Prorektor Studium und ETH-Beschwerdekommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_313/2023 vom 19. April 2024
Regeste (de):
- Art. 10 Abs. 2
SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés
LHand Art. 10 Gratuité de la procédure - 1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites.
1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. 2 Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. 3 Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33 SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF
Loi-sur-les-EPF Art. 37a Commission de recours interne des EPF - 1 Le Conseil fédéral nomme les sept membres de la Commission de recours interne des EPF.127 Au moins quatre de ces membres doivent faire partie du domaine des EPF.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
- Die Kostenpflicht nach Art. 10 Abs. 2
SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés
LHand Art. 10 Gratuité de la procédure - 1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites.
1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. 2 Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. 3 Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33 SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
Regeste (fr):
- Art. 10 al. 2 LHand; art. 30 et 29a Cst.; art. 37a al. 1 de la loi sur les EPF; frais de procédure en cas de comportement téméraire ou de légèreté selon la LHand; autorité de la chose jugée matérielle en droit public; exigences que doit remplir un tribunal selon l'art. 30 Cst.
- L'obligation de prendre en charge des frais de procédure selon l'art. 10 al. 2 LHand naît lorsqu'un cas de témérité ou de légèreté dans la conduite du procès apparaît (consid. 5). Il n'y a pas lieu de faire une distinction entre témérité et légèreté. L'obligation de prendre en charge les frais de procédure présuppose que deux composantes, objective et subjective, soient réunies. D'un point de vue objectif, une partie agit avec témérité ou légèreté lorsque sa démarche est manifestement infondée ou vouée à l'échec. D'un point de vue subjectif, ce procédé doit pouvoir lui être reproché (consid. 5.6). Dans le cas d'espèce, le renouvellement de la demande ne peut pas être qualifié de téméraire ou considéré comme témoignant de légèreté (consid. 6): en droit public, le jugement d'une autorité judiciaire peut, le cas échéant, acquérir l'autorité de la chose jugée. En revanche, la décision d'une autorité administrative n'acquiert pas, ou à tout le moins pas dans la même mesure, l'autorité de la chose jugée matérielle (consid. 6.3). La commission de recours interne des EPF n'était, au moment pertinent, pas une autorité judiciaire (consid. 6.5). Il n'y a donc aucune res iudicata. La garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.) confère le droit de soumettre au moins une fois sa cause à un tribunal au sens de l'art. 30 Cst. (consid. 6.6 et 6.7).
Regesto (it):
- Art. 10 cpv. 2 LDis; art. 30 e 29a Cost.; art. 37a cpv. 1 della legge sui PF; spese di procedura in caso di comportamento temerario o di leggerezza secondo la LDis; autorità di cosa giudicata materiale in diritto pubblico; esigenze che un tribunale deve adempiere secondo l'art. 30 Cost.
- L'obbligo di sopportare le spese di procedura in virtù dell'art. 10 cpv. 2 LDis sorge in presenza di un caso di temerarietà o leggerezza nel comportamento nella direzione del processo (consid. 5). Non è necessario distinguere tra temerarietà e leggerezza. L'obbligo di sopportare le spese di procedura presuppone che due elementi, l'uno oggettivo e l'altro soggettivo, siano dati. Dal punto di vista oggettivo, una parte si comporta in modo temerario o con leggerezza qualora la sua richiesta è manifestamente infondata o destinata a essere respinta. Dal punto di vista soggettivo, questo comportamento deve poter esserle addebitato (consid. 5.6). Nel caso di specie, la ripetizione della richiesta non può essere qualificata come temeraria o considerata come un caso di leggerezza (consid. 6): in diritto pubblico, la decisione di un'autorità giudiziaria può acquisire, se del caso, la forza di cosa giudicata. La decisione di un'autorità amministrativa non acquisisce, o quantomeno non nella stessa misura, la forza di cosa giudicata materiale (consid. 6.3). La commissione di ricorso interna dei PF non era, al momento determinante, un'autorità giudiziaria (consid. 6.5). Non vi è dunque alcuna res iudicata. La garanzia della via giudiziaria (art. 29a Cost.) conferisce il diritto di sottoporre almeno una volta la propria causa a un tribunale ai sensi dell'art. 30 Cost. (consid. 6.6 e 6.7).
Sachverhalt ab Seite 196
BGE 150 I 195 S. 196
A.
A.a A. verunfallte 1995 und leidet seither unter kognitiven Einschränkungen. Seit Herbst 2019 studiert er an der Eidgenössischen Technischen Hochschule Zürich (ETH Zürich) Umweltnaturwissenschaften im Masterstudiengang.
BGE 150 I 195 S. 197
A.b Am 21. September 2020 reichte A. bei der ETH Zürich ein Gesuch um Ausstellung einer Parkkarte ein. (...) Die ETH Zürich wies das Gesuch mit Verfügung vom 19. November 2020 ab. Die dagegen geführte Beschwerde von A. wies die ETH-Beschwerdekommission mit Entscheid vom 16. September 2021 ab (...). Dieser Beschwerdeentscheid blieb unangefochten.
B.
B.a Am 15. Oktober 2021 reichte A. ein zweites Gesuch um Ausstellung einer Parkkarte für die Zeit vom 10. bis 23. Januar 2022 ein. (...) Er benötige für diese Zeit eine Parkkarte, um direkt beim "CAB" oder "CHN" parkieren zu können. (...)
B.b Mit Verfügung vom 11. November 2021 wies die ETH das Gesuch ab. Die ETH-Beschwerdekommission trat auf die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 25. August 2022 nicht ein, da eine "res iudicata" vorliege, und auferlegte A. die Verfahrenskosten wegen mutwilliger bzw. leichtsinniger Prozessführung.
B.c Gegen den Entscheid vom 25. August 2022 gelangte A. an das Bundesverwaltungsgericht, das mit Urteil vom 17. April 2023 die Beschwerde abwies und ihm Kosten von Fr. 500.- wegen mutwilliger bzw. leichtsinniger Prozessführung auferlegte.
C. A. führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen das Urteil vom 17. April 2023 mit dem Antrag, ihm seien keine Kosten für das Verfahren vor der ETH-Beschwerdekommission und dem Bundesverwaltungsgericht aufzuerlegen. (...)
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
5. Die Verfahren vor der ETH-Beschwerdekommission und vor dem Bundesverwaltungsgericht fielen unstrittig in den Geltungsbereich des Behindertengleichstellungsgesetzes des Bundes vom 13. Dezember 2002 (BehiG; SR 151.3). Nach Art. 10 Abs. 1

SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés LHand Art. 10 Gratuité de la procédure - 1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
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1 | Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
2 | Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. |
3 | Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33 |

SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés LHand Art. 10 Gratuité de la procédure - 1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
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1 | Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
2 | Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. |
3 | Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33 |
5.1 Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der massgeblichen Norm. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene
BGE 150 I 195 S. 198
Auslegungen möglich, so muss das Gericht unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente nach der wahren Tragweite der Norm suchen. Dabei hat es insbesondere den Willen des Gesetzgebers zu berücksichtigen, wie er sich namentlich aus den Gesetzesmaterialien ergibt (historische Auslegung). Weiter hat das Gericht nach dem Zweck, dem Sinn und den dem Text zugrunde liegenden Wertungen zu forschen, namentlich nach dem durch die Norm geschützten Interesse (teleologische Auslegung). Wichtig ist auch der Sinn, der einer Norm im Kontext zukommt, und das Verhältnis, in welchem sie zu anderen Gesetzesvorschriften steht (systematische Auslegung). Das Bundesgericht befolgt bei der Auslegung von Gesetzesnormen einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es ab, die einzelnen Auslegungselemente einer Prioritätsordnung zu unterstellen (BGE 149 II 43 E. 3.2 mit Hinweisen).
5.2 Der Wortlaut von Art. 10 Abs. 2

SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés LHand Art. 10 Gratuité de la procédure - 1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
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1 | Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
2 | Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. |
3 | Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33 |
5.3 Das BehiG entstand als indirekter Gegenvorschlag auf die Volksinitiative "Gleiche Rechte für Behinderte" (vgl. Botschaft vom 11. Dezember 2000 zur Volksinitiative "Gleiche Rechte für Behinderte" und zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Beseitigung von Benachteiligungen behinderter Menschen, BBl 2001 1715 ff.). Der bundesrätliche Entwurf enthielt keine Bestimmung zur Kostenpflicht von Verfahren nach dem BehiG. Erst im Verlauf der parlamentarischen Diskussion kam diese Thematik auf. Die zuständige Kommission des Nationalrats schlug in der Sitzung vom 25. November 2002 eine entsprechende Bestimmung vor, die materiell Art. 10 Abs. 2

SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés LHand Art. 10 Gratuité de la procédure - 1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
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1 | Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
2 | Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. |
3 | Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33 |
5.4 Verschiedene Bundesgesetze sehen eine Kostenpflicht bei bös- oder mutwilliger Prozessführung vor (z.B. Art. 33 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 33 Discipline - 1 Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d'une réprimande ou d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus. |
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1 | Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d'une réprimande ou d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus. |
2 | La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d'une amende d'ordre de 2000 francs au plus, voire de 5000 francs au plus en cas de récidive. |
3 | Le juge qui préside une audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus. |
BGE 150 I 195 S. 199
Art. 60 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 60 - 1 L'autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende disciplinaire de 500 francs au plus aux parties ou à leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d'une affaire. |
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1 | L'autorité de recours peut infliger un blâme ou une amende disciplinaire de 500 francs au plus aux parties ou à leur mandataire qui enfreignent les convenances ou troublent la marche d'une affaire. |
2 | La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d'une amende disciplinaire de 1000 francs au plus et, en cas de récidive, de 3000 francs au plus. |
3 | Le président d'audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende disciplinaire de 500 francs au plus. |

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 20a - 1 ...36 |
|
1 | ...36 |
2 | Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:37 |
1 | les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure; |
2 | l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles; |
3 | l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties. |
4 | la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels; |
5 | les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours. |
3 | Pour le reste, les cantons règlent la procédure. |

SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité LEg Art. 13 - 1 Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale. L'art. 58 du statut des fonctionnaires du 30 juin 192712 est applicable s'agissant des recours contre les décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral. |
|
1 | Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale. L'art. 58 du statut des fonctionnaires du 30 juin 192712 est applicable s'agissant des recours contre les décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral. |
2 | En cas de discrimination lors de la création de rapports de travail, l'art. 5, al. 2, est applicable. En recourant directement contre la décision de refus d'embauche, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue peuvent faire valoir leur droit à une indemnité. |
3 | Le personnel de la Confédération peut, dans le délai de recours prévu à l'art. 50 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative13, s'adresser à une commission de conciliation. Cette dernière conseille les parties et tente de les amener à un accord.14 |
4 | ...15 |
5 | La procédure est gratuite, sauf en cas de témérité. Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral16.17 |

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 115 Obligation de supporter les frais - 1 Les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi. |
|
1 | Les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi. |
2 | En cas de litige au sens de l'art. 114, let. f, les frais peuvent être mis à la charge de la partie succombante si une interdiction en vertu de l'art. 28b CC88 ou une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC est prononcée contre elle.89 |

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes: |
|
a | elle doit être simple, rapide et en règle générale publique; |
b | l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté; |
c | le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement; |
d | le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours; |
e | si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats; |
f | le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant; |
fbis | pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté; |
g | le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige; |
h | les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit; |
i | les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement. |

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 74 Particularités des voies de droit - 1 Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. |
|
1 | Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. |
2 | La procédure de recours contre les décisions fondées sur l'art. 62, al. 1, let. e, est gratuite pour les assurés sauf si la partie recourante agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. |
3 | Un recours contre une décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral le décide sur requête d'une partie.308 |
4 | La Commission de haute surveillance a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de prévoyance professionnelle.309 |

SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés LHand Art. 10 Gratuité de la procédure - 1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
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1 | Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
2 | Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. |
3 | Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33 |
BGE 150 I 195 S. 200
5.5 Der Gesetzgeber sanktioniert mutwilliges und leichtsinniges Verhalten im Verfahren, weil dadurch die Behörden unnötig belastet werden. Wer mutwillig und leichtsinnig vorgeht, nimmt die ihm zur Verfügung gestellten prozessualen Mittel nicht sachgerecht in Anspruch. Insofern konkretisiert die Kostenpflicht bei mutwilligem und leichtsinnigem Verhalten den allgemeinen Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
5.6 Um Wertungswidersprüche zu vermeiden und eine über formale Grenzen der Rechtsgebiete hinausreichende kohärente Konkretisierung des Grundsatzes von Treu und Glauben im Verfahrensrecht zu gewährleisten, ist für die Auslegung von Art. 10 Abs. 2

SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés LHand Art. 10 Gratuité de la procédure - 1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
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1 | Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
2 | Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. |
3 | Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33 |

SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés LHand Art. 10 Gratuité de la procédure - 1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
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1 | Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
2 | Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. |
3 | Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33 |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
6. Im konkreten Fall ist umstritten, ob die Vorinstanz Art. 10 Abs. 2

SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés LHand Art. 10 Gratuité de la procédure - 1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
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1 | Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
2 | Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. |
3 | Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33 |
BGE 150 I 195 S. 201
6.1 Die Vorinstanz erwog zusammengefasst, die ETH-Beschwerdekommission sei zu Recht nicht auf die Beschwerde eingetreten. Es liege Anspruchsidentität zwischen den beiden Gesuchen des Beschwerdeführers vor und der Entscheid der ETH-Beschwerdekommission vom 16. September 2021 stelle eine "res iudicata" dar. Deshalb sei die erneute Verfahrensanhebung in derselben Sache als mutwillig bzw. leichtsinnig zu qualifizieren. Aus den gleichen Gründen erachtete die Vorinstanz das bei ihr eingeleitete Beschwerdeverfahren als mutwillig bzw. leichtsinnig und auferlegte dem Beschwerdeführer ebenfalls Kosten von Fr. 500.-.
6.2 Der Beschwerdeführer kritisiert die vorinstanzlichen Erwägungen und hält diesen entgegen, sein Gesuch aus dem Jahr 2020 habe sich auf einen anderen Gegenstand bezogen als jenes aus dem Jahr 2021. Zudem habe er nach Vorliegen des ersten Entscheids der ETH-Beschwerdekommission kein (Rechtsschutz-)Interesse an einem Weiterzug gehabt, da der Blockkurs im Januar 2021 aufgrund der Covid-19-Pandemie nicht vor Ort habe stattfinden können.
6.3 Materielle Rechtskraft bedeutet Massgeblichkeit eines formell rechtskräftigen Urteils in jedem späteren Verfahren unter denselben Parteien. Sie hat eine positive und eine negative Wirkung. In positiver Hinsicht bindet die materielle Rechtskraft das Gericht in einem späteren Prozess an alles, was im Urteilsdispositiv des früheren Prozesses festgestellt wurde (BGE 142 III 210 E. 2). In negativer Hinsicht verbietet die materielle Rechtskraft jedem späteren Gericht, auf eine Sache einzutreten, deren Streitgegenstand mit der rechtskräftig beurteilten Sache identisch ist ("res iudicata"; BGE 142 III 210 E. 2.1; Urteile 1C_2/2023 vom 2. Juni 2023 E. 3.3; 2C_774/2018 vom 13. Mai 2019 E. 3.1; je mit Hinweisen). Im öffentlichen Recht können allenfalls dem Urteil einer gerichtlichen Behörde die Wirkungen der materiellen Rechtskraft zukommen; dementsprechend kann ein Gerichtsurteil eine "res iudicata" für ein späteres Verfahren sein (vgl. BGE 144 I 11 E. 4.2; Urteil 2C_865/2018 vom 13. Mai 2019 E. 3.1). Die Verfügung einer Verwaltungsbehörde hingegen entfaltet nicht bzw. nicht in gleichem Umfang wie ein Gerichtsurteil materielle Rechtskraftwirkungen. Sie erwächst zwar nach ungenutztem Ablauf der Rechtsmittelfrist in formelle Rechtskraft und regelt ein Rechtsverhältnis im Prinzip verbindlich (Urteile 2C_ 685/2023 vom 22. März 2024 E. 3.3; 2C_455/2023 vom 22. März 2024 E. 5.1, beide mit Hinweis auf TSCHANNEN/MÜLLER/KERN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl. 2022, § 31 Rz. 827 und 838 ff.).
BGE 150 I 195 S. 202
Eine Behörde kann aber ungeachtet dessen auf eine materiell unrichtige Verfügung zurückkommen, wenn das Interesse an der richtigen Durchführung des objektiven Rechts höher zu gewichten ist als jenes an der Wahrung der Rechtssicherheit bzw. des Vertrauensschutzes (BGE 137 I 69 E. 2.3; BGE 121 II 273 E. 1a/aa; Urteil 2C_418/ 2019 vom 12. September 2019 E. 5.1.1). Vorbehalten bleibt zudem die Möglichkeit, unter bestimmten Voraussetzungen die Wiedererwägung von rechtskräftigen Verfügungen zu verlangen (vgl. BGE 146 I 185 E. 4.1; BGE 138 I 61 E. 4.3; BGE 136 II 177 E. 2.1; Urteile 2C_812/2022 vom 12. Januar 2024 E. 6.2; 1C_185/2019 vom 12. November 2019 E. 4.1; 2C_349/2012 vom 18. März 2013 E. 5; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2. Aufl. 2015, S. 391 ff.; MOOR/POLTIER, Droit administratif, Bd. II, 3. Aufl. 2011, S. 399 ff.).
6.4 Gemäss Art. 37 Abs. 3

SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 37 Voies de recours - 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins que la présente loi n'en dispose autrement. |

SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 37a Commission de recours interne des EPF - 1 Le Conseil fédéral nomme les sept membres de la Commission de recours interne des EPF.127 Au moins quatre de ces membres doivent faire partie du domaine des EPF. |

SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 37a Commission de recours interne des EPF - 1 Le Conseil fédéral nomme les sept membres de la Commission de recours interne des EPF.127 Au moins quatre de ces membres doivent faire partie du domaine des EPF. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |

SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 37a Commission de recours interne des EPF - 1 Le Conseil fédéral nomme les sept membres de la Commission de recours interne des EPF.127 Au moins quatre de ces membres doivent faire partie du domaine des EPF. |
BGE 150 I 195 S. 203
1. November 2021 führte (AB 2020 N 913; AB 2020 S 966; vgl. bereits, wenngleich in anderem Zusammenhang, die Botschaft vom 27. November 2019 zur Änderung des ETH-Gesetzes, BBl 2020 715 ff., 729).
6.5 Der erste Entscheid der ETH-Beschwerdekommission betreffend die Parkiererlaubnis des Beschwerdeführers erging im September 2021 und daher noch unter altem Recht. Mit der zitierten Lehre und mit Blick auf die Entstehung von Art. 37a Abs. 1

SR 414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) - Loi sur les EPF Loi-sur-les-EPF Art. 37a Commission de recours interne des EPF - 1 Le Conseil fédéral nomme les sept membres de la Commission de recours interne des EPF.127 Au moins quatre de ces membres doivent faire partie du domaine des EPF. |
6.6 Dem Beschwerdeführer könnte nur dann mutwillige Prozessführung vorgeworfen werden, wenn sein Verhalten subjektiv tadelnswert wäre (E. 5.6 hiervor). Davon kann nicht ausgegangen werden. Die Rechtsweggarantie (Art. 29a

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
BGE 150 I 195 S. 204
6.7 Demnach liegt keine "res iudicata" vor und dem Beschwerdeführer kann in subjektiver Hinsicht kein mutwilliges Verhalten im Sinn von Art. 10 Abs. 2

SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés LHand Art. 10 Gratuité de la procédure - 1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
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1 | Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
2 | Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. |
3 | Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33 |

SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés LHand Art. 10 Gratuité de la procédure - 1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
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1 | Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. |
2 | Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. |
3 | Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33 |