BGE-149-III-23 - 2022-07-06 - DTF - Diritto civile - Art. 83 cpv. 2 LEF; art. 90 e 198 CPC; azione di disconoscimento del debito; cumulo oggettivo di azioni; procedura di conciliazione.

Urteilskopf

149 III 23

3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_592/2021 du 6 juillet 2022

Regeste (de):

Art. 83 Abs. 2 SchKG; Art. 90 und 198 ZPO; Aberkennungsklage; objektive Klagenhäufung; Schlichtungsverfahren.

Prüfung der Zulässigkeit, eine Aberkennungsklage, die dem Erfordernis eines vorgängigen Schlichtungsverfahrens nicht unterworfen ist, und eine Klage, die von diesem Erfordernis nicht ausgenommen ist, zu häufen (E. 4).

Regeste (fr):

Art. 83 al. 2 LP; art. 90 et 198 CPC; action en libération de dette; cumul objectif d'actions; procédure de conciliation.

Examen de la possibilité de cumuler à une action en libération de dette, dispensée de l'obligation de la conciliation préalable, une action qui n'est pas exemptée de ladite obligation (consid. 4).

Regesto (it):

Art. 83 cpv. 2 LEF; art. 90 e 198 CPC; azione di disconoscimento del debito; cumulo oggettivo di azioni; procedura di conciliazione.

Esame della possibilità di cumulare un'azione di disconoscimento del debito, dispensata dall'obbligo di una conciliazione preliminare, con un'azione che non è esonerata da tale obbligo (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 23

BGE 149 III 23 S. 23

A. Le 14 mai 2018, B. (ci-après: le créancier, le défendeur ou l'intimé) a adressé à l'Office des poursuites du district de Nyon une réquisition de poursuite en réalisation de gage immobilier, soit de la créance abstraite incorporée dans la cédule hypothécaire de 250'000 fr., à l'encontre d'A. (ci-après: le débiteur, le demandeur ou le recourant), à concurrence du montant de 50'000 fr., intérêts en sus. Le débiteur a formé opposition à ce commandement de payer (...). Par jugement du 3 septembre 2018, la Juge de paix du district de Nyon a provisoirement levé ladite opposition à concurrence du montant indiqué dans le commandement de payer. En substance, elle a retenu que les parties avaient conclu un contrat prévoyant que le créancier octroierait un prêt de 250'000 fr. au débiteur, que celui-ci
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lui remettrait une cédule hypothécaire au porteur s'élevant au même montant, qu'il n'était pas contesté que le débiteur avait remboursé 200'000 fr. au créancier, et que le débiteur n'avait pas prouvé par pièces que le montant du prêt initial avait été réduit de 50'000 fr., de sorte que ce solde restait dû.
B. Le 6 novembre 2018, le débiteur a déposé une demande en libération de dette à l'encontre du créancier auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, concluant à ce qu'il soit constaté qu'il n'était pas le débiteur du défendeur, à ce que la poursuite litigieuse soit radiée et à ce que le défendeur libère et lui restitue la cédule hypothécaire qu'il lui avait remise. Le défendeur a conclu au rejet de ces conclusions, sous réserve de la conclusion relative à la libération de la cédule hypothécaire qui devait être déclarée irrecevable, et a pris des conclusions reconventionnelles. Par jugement du 10 novembre 2020, le tribunal a rejeté la demande, dans la mesure où elle était recevable, a dit que le demandeur devait payer au défendeur la somme de 55'000 fr., intérêts en sus, correspondant au solde du prêt en 50'000 fr. avec intérêts conventionnels à 4 % l'an capitalisés au 30 avril 2014, date d'échéance du prêt, et a prononcé à concurrence dudit montant la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer. En substance, il a retenu que l'action en remise de la cédule hypothécaire était irrecevable car la conciliation préalable obligatoire n'avait pas été tentée et que l'action en libération de dette devait être rejetée au motif qu'il ne ressortait pas des pièces produites par le demandeur que les parties eussent eu la volonté réelle et commune de convenir d'une remise de dette à hauteur de 50'000 fr. Par arrêt du 18 octobre 2021, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel interjeté par le demandeur et réformé d'office le jugement entrepris, en ce sens que la demande était irrecevable dans son entier, et non rejetée dans la mesure de sa recevabilité. En substance, elle a considéré que l'irrecevabilité des conclusions relatives à la restitution de la cédule hypothécaire, faute de conciliation préalable, entraînait l'irrecevabilité de l'action en libération de dette.
C. Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 21 octobre 2021, le demandeur a formé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral le 19 novembre 2021. (...)
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Le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. (extrait)

Erwägungen

Extrait des considérants:

4. Est litigieuse la question de savoir si le débiteur qui ouvre action en libération de dette selon l'art. 83 al. 2 LP, à la suite d'une décision de mainlevée provisoire prononcée dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier pour la créance abstraite incorporée dans la cédule hypothécaire, mais dont la garantie est limitée par convention de sûreté (ou de fiducie) au montant de la créance de base, c'est-à-dire au montant du prêt non remboursé (remise de la cédule hypothécaire en garantie fiduciaire, désormais présumée par l'art. 842 al. 2 CC; cf. arrêt 4A_559/2019 du 12 mai 2020 consid. 2), action qui est dispensée de la tentative préalable de conciliation (art. 198 let. e ch. 1 CPC), peut y joindre une action additionnelle en restitution de la cédule hypothécaire, au sens d'un cumul objectif d'actions de l'art. 90 CPC, quand bien même cette dernière ne serait pas dispensée de l'obligation de la conciliation préalable. Il s'impose de rappeler d'abord brièvement la jurisprudence relative à l'action en libération de dette, avant d'examiner la question procédurale posée.
4.1 Selon l'art. 83 al. 2 LP, l'action en libération de dette est une action en constatation de droit négative, qui ressortit au droit matériel. Elle est le pendant de l'action en reconnaissance de dette prévue à l'art. 79 LP; seul le rôle des parties est renversé, mais non les fardeaux de la preuve et de l'allégation de l'existence de la créance (ATF 134 III 656 consid. 5.3.1; ATF 131 III 268 consid. 3.1; ATF 130 III 285 consid. 5.3.1; ATF 127 III 232 consid. 3a; ATF 124 III 207 consid. 3a). Le débiteur est le demandeur à cette action et le créancier en est le défendeur. Lorsque le débiteur dépose, en même temps que son action en libération de dette, d'autres conclusions, il y a cumul objectif d'actions au sens de l'art. 90 CPC, et non une reconvention (qui n'exigerait pas de conciliation préalable en vertu de l'art. 198 let. g CPC), malgré le renversement des rôles. En effet, la reconvention étant une notion de procédure, et non de droit de fond, elle ne vise que l'action formée dans la même instance par le défendeur, de sorte que les deux actions s'opposent l'une à l'autre; il s'ensuit que, dans l'action en libération de dette, seul le créancier défendeur à cette action peut prendre des conclusions reconventionnelles. Si le débiteur
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demandeur joint à ses conclusions libératoires d'autres conclusions, il forme une action cumulée (ou additionnelle) au sens de l'art. 90 CPC (ATF 124 III 207 consid. 3a; 58 I 165 consid. 3; arrêt 4A_176/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.3). Selon la jurisprudence et la doctrine, dès lors que l'action cumulée est intentée devant le juge de l'action en libération de dette, au for de la poursuite, elle n'est en principe admissible que si elle est connexe à l'action principale et, par conséquent, entre dans la compétence locale du juge saisi (art. 15 al. 2 CPC), qu'elle ressortit également à sa compétence matérielle et est soumise à la même procédure; sont réservées une prétention invoquée en compensation ou une prétention constituant un simple accessoire de l'action en libération de dette elle-même. Ces conditions ont pour but d'éviter que l'action en libération de dette ne soit rendue plus difficile ou ne soit retardée (ATF 124 III 207 consid. 3b/bb; 58 I 165 consid. 2; DANIEL STAEHELIN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 3e éd. 2021, n° 52 ad art. 83 LP).
4.2 Pour le même motif, l'action cumulée à une action en libération de dette n'est admissible que si elle n'est pas elle-même soumise à la tentative de conciliation préalable (art. 198 et 199 CPC; STAEHELIN, ibid.; STÉPHANE ABBET, in La mainlevée de l'opposition, 2017, n° 54 ad art. 83 LP). Si tel n'est pas le cas, elle est irrecevable et la procédure se poursuit sur la seule action en libération de dette. La recevabilité doit être examinée séparément pour chacune des actions.
C'est ce que le Tribunal fédéral a admis comme étant la règle en cas de cumul d'actions (arrêt 4A_368/2020 du 9 février 2021 consid. 2, pour l'action en inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et l'action en paiement du prix de l'ouvrage) et qu'il a également admis pour les actions cumulées à une action en libération de dette (arrêts 4A_213/2019 du 4 novembre 2019 consid. 3; 4A_176/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.3; 4A_262/2018 du 31 août 2018; 4A_413/2012 du 14 janvier 2013 consid. 6.1). Telle est également la position d'une partie importante de la doctrine (CHRISTOPH LEUENBERGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd. 2016, n° 4b ad art. 220 CPC p. 1586; ERIC PAHUD, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, vol. II, 2e éd. 2016, n° 14 ad art. 220 CPC; CLAUDE SCHRANK, Das Schlichtungsverfahren nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2015, p. 54 n. 94 et p. 59 n. 101;DANIEL
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STAEHELIN, in Zivilprozessrecht, Adrian Staehelin et al. [éd.], 3e éd. 2019, p. 364 n. 5; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], vol. II, 2e éd. 2017, n° 13 ad art. 198 CPC; DOLGE/INFANGER, Schlichtungsverfahren nach Schweizerischer Zivilprozessordnung, 2012, p. 95; FRANÇOIS BOHNET, Das mietrechtliche Schlichtungsverfahren im schweizerischen Zivilprozessrecht, RSPC 4/2010 p. 423 n. 11; ABBET, ibid.; KATIA ELKAIM-LÉVY, Premières expériences avec le nouveau code de procédure civile, le point de vue du magistrat, in Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen, 2012, p. 38; RICHARD PÜNTENER, Zivilprozessrecht für die Mietrechtspraxis, 2016, p. 28 n. 94). Les auteurs qui soutiennent que les deux actions devraient alors être exemptées de la conciliation préalable (FLORIAN MOHS, in ZPO, Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Myriam A. Gehri et al. [éd.], 2e éd. 2015, n° 1c ad art. 90 CPC; cf. ELKAIM-LÉVY, op. cit., p. 37) ou, au contraire, qu'elles devaient toutes deux être soumises à la conciliation préalable sous peine d'irrecevabilité (FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 20 ad art. 198 CPC; BOHNET/CONOD, Bail et procédure civile suisse: premiers développements, in 17e séminaire sur le droit du bail, 2012, p. 238 n. 68; TAPPY/NOVIER, La procédure de conciliation et la médiation dans le Code de procédure civile suisse [art. 197 -218 CPC], inIl Codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 91; DENIS TAPPY, Cumul objectif et concours d'actions selon le nouveau CPC, in Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen, 2012, p. 198 s.; AESCHLIMANN-DISLER/HEINZMANN, in CPC, Code de procédure civile, 2021, n° 18 ad art. 197 /198 CPC; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 4e éd. 2019, p. 954 s.) ne peuvent être suivis. D'une part, l'action cumulée à une action en libération de dette ne constitue pas une action reconventionnelle exemptée de la procédure de conciliation préalable. D'autre part, imposer une tentative de conciliation à l'action en libération de dette serait contraire à l'art. 198 let. e ch. 1 CPC qui l'en exempte.
Il y a lieu de faire toutefois une exception pour l'action cumulée en restitution de la cédule hypothécaire lorsqu'elle est un simple accessoire de l'inexistence de la créance objet de l'action en libération de dette. Tel ne serait en revanche pas le cas lorsque la cédule hypothécaire garantit encore d'autres prétentions que celles en litige, comme c'est souvent le cas en vertu des conditions générales des banques et des conventions de fiducie passées avec leurs clients.
BGE 149 III 23 S. 28

4.3 En l'espèce, dans la mesure où elle a jugé que les deux actions étaient irrecevables, la cour cantonale a méconnu le droit. Le recours doit donc être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Sur l'action en libération de dette, il lui appartiendra d'examiner les motifs soulevés par l'appelant. Ce n'est que si l'action en libération de dette devait être admise que se posera la question de l'action cumulée en restitution de la cédule hypothécaire.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 83 - 1 Spirato il termine del pagamento, il creditore che fece rigettare l'opposizione può chiedere, secondo la persona del debitore, il pignoramento provvisorio o instare per la formazione dell'inventario a' termini dell'articolo 162.
¹	Spirato il termine del pagamento, il creditore che fece rigettare l'opposizione può chiedere, secondo la persona del debitore, il pignoramento provvisorio o instare per la formazione dell'inventario a' termini dell'articolo 162.
²	Tuttavia l'escusso, entro venti giorni dal rigetto dell'opposizione, può domandare con la procedura ordinaria il disconoscimento del debito al giudice del luogo dell'esecuzione.177
³	Se l'escusso omette di fare tale domanda o se questa è respinta, il rigetto dell'opposizione e, secondo i casi, il pignoramento provvisorio diventano definitivi.178
⁴	Il decorso del termine di cui all'articolo 165 capoverso 2 è sospeso tra il giorno in cui venne promossa l'azione di disconoscimento del debito e la sua definizione giudiziale. Nondimeno, il giudice del fallimento pone termine agli effetti dell'inventario quando cessano di esistere le condizioni per ordinarlo.179

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 90 Cumulo di azioni - 1 L'attore può riunire in un'unica azione più pretese contro una medesima parte se:
¹	L'attore può riunire in un'unica azione più pretese contro una medesima parte se:
^a	per ciascuna di esse è competente per materia il giudice adito; e
^b	risulta applicabile la stessa procedura.
²	Il cumulo di azioni è pure ammesso quando la competenza per materia o il tipo di procedura differiscono soltanto a causa del valore litigioso. Se risultano applicabili procedure diverse, le pretese sono giudicate in procedura ordinaria.56

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 198 Eccezioni - La procedura di conciliazione non ha luogo:
^a	nella procedura sommaria;
^abis	in caso di azioni per violenze, minacce o insidie secondo l'articolo 28b CC122 o riguardanti una sorveglianza elettronica secondo l'articolo 28c CC;
^b	nelle cause sullo stato delle persone;
^bbis	nelle cause sul mantenimento dei figli minorenni e maggiorenni e sugli altri interessi dei figli;
^c	nelle cause di divorzio;
^d	nelle cause di scioglimento e di annullamento dell'unione domestica registrata;
^e	nelle seguenti cause rette dalla LEF125:
^e1	azione di disconoscimento del debito (art. 83 cpv. 2 LEF),
^e2	azione d'accertamento (art. 85a LEF),
^e3	azione di rivendicazione (art. 106-109 LEF),
^e4	azione di partecipazione (art. 111 LEF),
^e5	azione di rivendicazione di terzi e di rivendicazione della massa (art. 242 LEF),
^e6	azione di contestazione della graduatoria (art. 148 e 250 LEF),
^e7	azione d'accertamento del ritorno a miglior fortuna (art. 265a LEF),
^e8	azione di reintegrazione di oggetti vincolati al diritto di ritenzione (art. 284 LEF);
^f	nelle controversie per cui l'articolo 7 del presente Codice prevede il giudizio in istanza cantonale unica;
^g	in caso di intervento principale, di domanda riconvenzionale e di azione di chiamata in causa;
^h	in caso di azione da proporre entro un termine impartito dal giudice, né di azioni riunite e materialmente connesse con la stessa;
ⁱ	in caso di azioni davanti al Tribunale federale dei brevetti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 198 Eccezioni - La procedura di conciliazione non ha luogo:
^a	nella procedura sommaria;
^abis	in caso di azioni per violenze, minacce o insidie secondo l'articolo 28b CC122 o riguardanti una sorveglianza elettronica secondo l'articolo 28c CC;
^b	nelle cause sullo stato delle persone;
^bbis	nelle cause sul mantenimento dei figli minorenni e maggiorenni e sugli altri interessi dei figli;
^c	nelle cause di divorzio;
^d	nelle cause di scioglimento e di annullamento dell'unione domestica registrata;
^e	nelle seguenti cause rette dalla LEF125:
^e1	azione di disconoscimento del debito (art. 83 cpv. 2 LEF),
^e2	azione d'accertamento (art. 85a LEF),
^e3	azione di rivendicazione (art. 106-109 LEF),
^e4	azione di partecipazione (art. 111 LEF),
^e5	azione di rivendicazione di terzi e di rivendicazione della massa (art. 242 LEF),
^e6	azione di contestazione della graduatoria (art. 148 e 250 LEF),
^e7	azione d'accertamento del ritorno a miglior fortuna (art. 265a LEF),
^e8	azione di reintegrazione di oggetti vincolati al diritto di ritenzione (art. 284 LEF);
^f	nelle controversie per cui l'articolo 7 del presente Codice prevede il giudizio in istanza cantonale unica;
^g	in caso di intervento principale, di domanda riconvenzionale e di azione di chiamata in causa;
^h	in caso di azione da proporre entro un termine impartito dal giudice, né di azioni riunite e materialmente connesse con la stessa;
ⁱ	in caso di azioni davanti al Tribunale federale dei brevetti.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 83 - 1 Spirato il termine del pagamento, il creditore che fece rigettare l'opposizione può chiedere, secondo la persona del debitore, il pignoramento provvisorio o instare per la formazione dell'inventario a' termini dell'articolo 162.
¹	Spirato il termine del pagamento, il creditore che fece rigettare l'opposizione può chiedere, secondo la persona del debitore, il pignoramento provvisorio o instare per la formazione dell'inventario a' termini dell'articolo 162.
²	Tuttavia l'escusso, entro venti giorni dal rigetto dell'opposizione, può domandare con la procedura ordinaria il disconoscimento del debito al giudice del luogo dell'esecuzione.177
³	Se l'escusso omette di fare tale domanda o se questa è respinta, il rigetto dell'opposizione e, secondo i casi, il pignoramento provvisorio diventano definitivi.178
⁴	Il decorso del termine di cui all'articolo 165 capoverso 2 è sospeso tra il giorno in cui venne promossa l'azione di disconoscimento del debito e la sua definizione giudiziale. Nondimeno, il giudice del fallimento pone termine agli effetti dell'inventario quando cessano di esistere le condizioni per ordinarlo.179

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 842 - 1 La cartella ipotecaria costituisce un credito personale garantito da pegno immobiliare.
¹	La cartella ipotecaria costituisce un credito personale garantito da pegno immobiliare.
²	Salvo diversa convenzione, il credito risultante dalla cartella ipotecaria sussiste, se del caso, accanto a quello da garantire derivante dal rapporto fondamentale tra il creditore e il debitore.
³	Per quanto concerne il credito risultante dalla cartella ipotecaria, il debitore può opporre al creditore e ai suoi aventi causa che non siano in buona fede le eccezioni personali derivanti dal rapporto fondamentale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 15 Litisconsorzio e cumulo di azioni - 1 Se l'azione è diretta contro più litisconsorti, il giudice competente per un convenuto lo è anche per gli altri, eccetto che questo foro risulti soltanto da una proroga.
¹	Se l'azione è diretta contro più litisconsorti, il giudice competente per un convenuto lo è anche per gli altri, eccetto che questo foro risulti soltanto da una proroga.
²	Se contro un convenuto sono fatte valere più pretese materialmente connesse, il giudice competente per una di esse lo è anche per le altre.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 199 Rinuncia delle parti - 1 Nelle controversie patrimoniali con un valore litigioso non inferiore a 100 000 franchi le parti possono convenire di rinunciare alla procedura di conciliazione.
¹	Nelle controversie patrimoniali con un valore litigioso non inferiore a 100 000 franchi le parti possono convenire di rinunciare alla procedura di conciliazione.
²	L'attore può inoltre rinunciare unilateralmente alla procedura di conciliazione:
^a	in caso di domicilio o sede all'estero del convenuto;
^b	quando il convenuto è di ignota dimora;
^c	nelle controversie secondo la legge federale del 24 marzo 1995129 sulla parità dei sessi.
³	Nelle controversie per cui gli articoli 5, 6 e 8 prevedono il giudizio in istanza cantonale unica l'attore può proporre direttamente azione al giudice.130

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 218 Spese della mediazione - 1 Le spese della mediazione sono a carico delle parti.
¹	Le spese della mediazione sono a carico delle parti.
²	Nelle cause in materia di filiazione le parti hanno diritto alla gratuità della mediazione, se:145
^a	non dispongono dei mezzi necessari; e
^b	la mediazione è raccomandata dal giudice.
³	Il diritto cantonale può prevedere altre agevolazioni in materia di spese.