Urteilskopf

149 II 177

18. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève et Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 9C_689/2022 du 12 avril 2023

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 178

BGE 149 II 177 S. 178

A.


A.a A. SA (ci-après: la Société) est une société anonyme inscrite au registre du commerce de Genève, canton dans lequel elle a son siège. Elle a pour but statutaire toutes prestations médicales au chevet du patient. Elle emploie des médecins qui sont pour la plupart domiciliés en France et assujettis à l'impôt à la source en Suisse sur les revenus de leur activité. La Société rémunère les médecins qu'elle emploie à hauteur de 42,25 % des honoraires acquittés par les patients. Toutefois, lorsque les patients ne sont que de passage en Suisse, ce sont eux qui rétribuent directement le médecin qui effectue la consultation, en espèces et sans envoi de facture (système dit des montants "encaissés sur place" ou "ESP"). Dans ce cas, la Société prélève 50 fr. par consultation, à titre de frais administratifs.

A.b Pour l'impôt à la source des périodes fiscales 2008 à 2013, la Société a remis à l'Administration fiscale du canton de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) les décomptes des mois de janvier à décembre, comportant les montants des retenues brutes totales, la commission de perception, ainsi que le montant d'impôt à verser. Elle a également remis, pour chaque année, les listes récapitulatives de tous les salariés soumis à l'impôt à la source, qui comportaient, pour chacun d'eux, les prestations soumises, l'impôt retenu et les retenues totales. Pour certains des employés, des

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prestations soumises à l'impôt à la source étaient mentionnées, mais aucun impôt n'avait été prélevé. Entre 2009 et 2014, l'Administration cantonale a adressé à la Société des bordereaux d'impôt à la source pour les périodes fiscales 2008 à 2013, établis sur la base des décomptes produits par la Société. Ces bordereaux sont entrés en force. A la suite d'un contrôle effectué du 11 au 13 novembre 2014 dans les locaux de la Société, l'Administration cantonale l'a informée, par courrier du 5 décembre 2014, qu'elle ouvrait à son encontre une procédure en rappel et en soustraction d'impôt concernant l'impôt à la source des périodes fiscales 2004 à 2013, parce qu'il était apparu, lors du contrôle, que la Société n'aurait pas prélevé l'impôt à la source correctement. Un nouveau contrôle a eu lieu les 18 et 19 décembre 2014, au cours duquel la Société a transmis à l'Administration cantonale les jours de consultation de chaque médecin employé pour les années 2006 à 2013 et la liste des ESP pour les années 2004 à 2013. Au cours de la procédure, la Société a expliqué que les médecins qu'elle employait étaient payés à l'acte et qu'ils travaillaient sur appel, selon des durées variables qui n'étaient pas prévisibles. En raison de ces particularités, elle prélevait l'impôt à la source sur la base du salaire annuel. Pour ce faire, son système informatique effectuait chaque mois une correction du taux, pour qu'en fin d'exercice, le prélèvement de l'impôt corresponde au taux annuel prévu pour la rémunération annuelle globale versée aux médecins concernés. L'annualisation des revenus des médecins pour fixer un revenu déterminant pour le taux, que l'Administration cantonale lui reprochait de ne pas avoir effectuée, n'était pas prévue par la loi et relevait d'une pratique qui n'avait été instaurée qu'à partir de l'année 2014. Quant aux montants encaissés sur place par les médecins, la Société était d'avis qu'ils n'étaient pas soumis à l'impôt à la source, puisque les médecins étaient directement payés par les patients de passage. Cette manière de procéder aurait été validée par les services de l'AVS.


B.


B.a Par courriers des 5 août, 20 et 23 décembre 2016, l'Administration cantonale a clôturé la procédure en rappel et soustraction d'impôt à la source pour les périodes fiscales 2006 à 2013. Elle a estimé que la Société avait fait preuve de négligence, d'une part, en ne convertissant pas les revenus des médecins sur une année afin

BGE 149 II 177 S. 180


de déterminer le taux de l'impôt applicable et, d'autre part, en s'abstenant de prélever l'impôt à la source sur les montants que les médecins encaissaient sur place (ESP). L'Administration cantonale lui a par conséquent notifié des bordereaux de rappels d'impôt à la source (...), ainsi que des bordereaux d'amendes pour soustraction d'impôt, lesquelles correspondaient, pour chaque période fiscale, à un tiers de l'impôt soustrait. A ces bordereaux était jointe une liste qui, pour chaque année, indiquait, par médecin, les reprises, le nombre de jours travaillés, le montant des prestations déclarées, ainsi que ce même montant, annualisé sur 240 jours.

B.b Par décision du 20 octobre 2017, l'Administration cantonale a rejeté les réclamations que la Société avait élevées contre ces bordereaux de rappels d'impôt et d'amendes pour soustraction d'impôt. Elle a notamment indiqué que lors du second contrôle qu'elle avait effectué les 18 et 19 décembre 2014, elle avait constaté qu'indépendamment des montants encaissés sur place, le taux d'imposition que la Société avait appliqué à certains collaborateurs n'était pas adéquat, parce que les prestations avaient été imposées au taux annuel correspondant auxdites prestations. Il en résultait des taux systématiquement trop faibles et des situations aberrantes de collaborateurs réalisant des revenus de plusieurs milliers de francs en quelques jours, sans aucun prélèvement d'impôt à la source. Le 20 novembre 2017, la Société a recouru contre cette décision sur réclamation auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif), concluant à son annulation. (...)


B.c Par jugement du 14 janvier 2019, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours, annulé les rappels d'impôt et les amendes des périodes fiscales 2006 et 2007, dit que les revenus des médecins devaient être annualisés sur 231 jours (correspondant au nombre de jours travaillés par année à Genève), au lieu de 240, pour fixer le revenu déterminant pour le taux de l'impôt, et confirmé pour le surplus les reprises et les amendes fixées par l'Administration cantonale pour les périodes fiscales 2008 à 2013.
La Société a recouru contre ce jugement auprès de la Cour de justice, Chambre administrative, du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), (...).

BGE 149 II 177 S. 181

B.d Par arrêt du 26 novembre 2019, la Cour de justice a partiellement admis le recours, en ce sens qu'elle a ordonné à l'Administration cantonale de recalculer le montant des amendes pour tenir compte de la base de calcul de 231 jours. Elle a confirmé le jugement du Tribunal administratif pour le surplus. La Société a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. (...) Le Tribunal fédéral a statué le 27 avril 2021 (cause 2C_60/2020). (...) Il a (...) annulé l'arrêt de la Cour de justice du 26 novembre 2019 s'agissant des rappels d'impôt et lui a renvoyé la cause pour qu'elle examine si les conditions du rappel d'impôt étaient remplies. L'issue de la procédure en rappel d'impôt étant déterminante pour celle en soustraction d'impôt, le Tribunal fédéral a également annulé l'arrêt sur ce point et renvoyé la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision.

B.e A la suite de cet arrêt du Tribunal fédéral, la Cour de justice a (...) statué le 14 décembre 2021. Elle a considéré que les conditions du rappel d'impôt étaient remplies, parce que c'était seulement lors des contrôles effectués en 2014 que l'Administration cantonale avait découvert que la Société n'avait pas prélevé d'impôt à la source correctement, causant ainsi une perte fiscale à la collectivité. Elle a par ailleurs confirmé que les conditions de la soustraction d'impôt étaient réalisées, le montant des amendes devant simplement être recalculé pour tenir compte de l'annualisation des revenus sur une base de 231 jours. (...)


C. (...)
(...)
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par la Société contre l'arrêt de la Cour de justice du 14 décembre 2021. (extrait)


Erwägungen


Extrait des considérants:
II. Objet du litige


3. Le litige concerne des rappels d'impôt à la source et des amendes pour soustraction d'impôt à la source qui ont été notifiés à la recourante pour les périodes fiscales 2008 à 2013.
BGE 149 II 177 S. 182


(...)


8. Le rappel d'impôt peut intervenir lorsqu'une taxation incomplète est entrée en force. Dans ce cas, la condition de la perte fiscale est remplie dès que la taxation est entrée en force en étant incomplète.

8.1 En l'occurrence, la recourante soutient que la condition de la perte fiscale n'est remplie ni en lien avec l'absence de prélèvement à la source sur les montants encaissés sur place (ci-après consid. 8.2), ni en raison du fait qu'elle s'est abstenue d'annualiser les revenus des médecins sur une année pour calculer un revenu déterminant pour le taux (ci-après consid. 8.3).

8.2 A juste titre, la recourante ne conteste plus qu'elle aurait dû prélever l'impôt à la source sur les montants encaissés sur place par les médecins. Ces montants représentent en effet une part du revenu de leur activité lucrative dépendante et étaient donc aussi soumis à l'impôt (consid. 5.2 non publié). Elle fait en revanche valoir qu'il n'y a pas de perte fiscale pour la collectivité publique, dans la mesure où l'Administration cantonale a, depuis lors, déjà récupéré l'impôt directement auprès de dix-neuf médecins.
Comme la condition de la perte fiscale est réalisée au moment où la taxation est entrée en force en étant incomplète, le fait que l'Administration cantonale ait par la suite récupéré l'impôt dû sur ces montants n'affecte pas la réalisation de cette condition. Le grief est donc rejeté. Cela étant, le point de savoir comment il faut régler l'éventuel double encaissement de l'impôt par l'Administration cantonale sera traité ci-après, lors de l'examen du grief de violation du droit d'être entendu que la recourante soulève également (consid. 12 et 13 non publiés).

8.3 Citant l'art. 127 al. 1
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 127   Principi dell'imposizione fiscale
  1.   Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
  2.   Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
  3.   La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.
Cst., la recourante soutient que le principe consistant à annualiser les revenus des travailleurs pour établir un revenu déterminant pour le taux ne repose sur aucune base légale et que, par conséquent, aucune perte fiscale ne peut être retenue du fait qu'elle n'y a pas procédé.

8.3.1 Il convient de relever au préalable que, sur le plan terminologique, lorsque la Cour de justice retient que les revenus des médecins doivent être "annualisés" pour fixer le revenu déterminant pour le taux de l'impôt à la source applicable, il ne s'agit pas véritablement d'une annualisation, mais plutôt d'une extrapolation du revenu effectivement réalisé. Le mécanisme appliqué par l'Administration

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cantonale consiste en effet à déterminer quel revenu les médecins employés de la recourante - qui travaillaient sur appel, selon des durées variables et pas forcément tous les jours - auraient réalisé s'ils avaient exercé leur activité à plein temps (à savoir, dans le canton de Genève, durant 231 jours, supra let. B.c.), afin d'appliquer au revenu effectivement réalisé le taux d'impôt applicable à ce revenu extrapolé. L'Administration fédérale des contributions utilise du reste le terme d'"extrapolation" ou de "conversion" pour désigner le mécanisme consistant à convertir le revenu d'une activité lucrative exercée à temps partiel en revenu d'activité à plein temps afin de déterminer le taux d'impôt applicable (cf. la Circulaire n° 45 de l'Administration fédérale des contributions [AFC] du 12 juin 2019 sur l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative des travailleurs, ch. 6.4 et ch. 7.3.2). Comme toutefois tant les autorités inférieures que la recourante parlent d'annualisation, on s'en tiendra à ce terme dans le présent arrêt.

8.3.2 Le principe de la légalité est cardinal en droit fiscal, où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 127   Principi dell'imposizione fiscale
  1.   Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
  2.   Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
  3.   La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.
Cst. (ATF 148 I 210 consid. 3.2.4; ATF 146 II 97 consid. 2.2.4; ATF 144 II 454 consid. 3.4; ATF 143 I 227 consid. 4.2). Selon cette disposition, les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la loi. Le principe de la légalité ne concerne pas seulement les impôts au sens propre du terme, c'est-à-dire les contributions publiques abstraites (sur la définition de l'impôt, cf. au surplus ATF 135 I 130 consid. 2; ATF 122 I 305 consid. 4b), mais toutes les contributions publiques, qu'elles soient fédérales, cantonales ou communales. S'agissant des contributions publiques de la Confédération, l'art. 127 al. 1
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 127   Principi dell'imposizione fiscale
  1.   Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
  2.   Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
  3.   La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.
Cst. se recoupe avec l'art. 164 al. 1 let. d
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 164   Legislazione
  1.   Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
a.   esercizio dei diritti politici;
b.   restrizioni dei diritti costituzionali;
c.   diritti e doveri delle persone;
d.   cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
e.   compiti e prestazioni della Confederazione;
f.   obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
g.   organizzazione e procedura delle autorità federali.
  2.   Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.
Cst., selon lequel les dispositions fondamentales relatives à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale (ATF 142 II 182 consid. 2.2.1; ATF 141 V 509 consid. 7.1.1; ATF 138 V 32 consid. 3.1.1). L'expression "mode de calcul" comprend la détermination de la base de calcul de l'impôt, ainsi que son barème. Les taux d'un impôt font donc partie des principes généraux qui régissent le régime fiscal au sens de l'art. 127 al. 1
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Art. 127   Principi dell'imposizione fiscale
  1.   Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
  2.   Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
  3.   La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.
Cst. (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Constitution fédérale, Commentaire, 2021, n° 28 ad art. 127
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 127   Principi dell'imposizione fiscale
  1.   Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
  2.   Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
  3.   La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.
Cst.; URS BEHNISCH, in Bundesverfassung, Kommentar, 2015, n° 3 ad art. 127
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 127   Principi dell'imposizione fiscale
  1.   Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
  2.   Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
  3.   La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.
Cst.; VALLENDER/WIEDERKEHR, in Die Schweizerische Bundesverfassung,

BGE 149 II 177 S. 184


3e éd. 2014, n° 8 ad art. 127
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 127   Principi dell'imposizione fiscale
  1.   Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
  2.   Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
  3.   La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.
Cst.; HÖHN/WALDBURGER, Steuerrecht, vol. I, 9e éd. 2001, p. 131 n. 119 et n.b.p. 213). Par conséquent, une autorité ne peut pas, sans violer le principe de la légalité, appliquer à un élément imposable un taux d'impôt plus élevé que celui qui résulte de l'application des principes définis dans la loi formelle. L'exigence d'une base légale formelle en droit fiscal ne signifie pas qu'une délégation à l'organe exécutif soit totalement exclue. Une norme de délégation doit être suffisamment précise pour que le contribuable puisse cerner les contours de la contribution qui lui est réclamée. L'exigence de densité normative est toutefois élevée pour les impôts au sens propre du terme, car la base légale doit être précise et contenir tous les éléments essentiels au régime fiscal mis en place (cf. ATF 143 I 227 consid. 4.2; ATF 136 I 142 consid. 3.1). La jurisprudence a en revanche assoupli les exigences de densité normative en ce qui concerne le mode de calcul des contributions causales, en admettant que la compétence d'en fixer le montant peut être déléguée à l'exécutif lorsqu'il s'agit d'une contribution dont la quotité est limitée par des principes constitutionnels contrôlables, tels que ceux de la couverture des frais et d'équivalence (ATF 143 I 227 consid. 4.2.1; ATF 135 I 130 consid. 7.2; ATF 131 II 271 consid. 6.1).

8.3.3 Compte tenu du grief de la recourante, il convient de vérifier si le principe consistant à annualiser les revenus périodiques de travailleurs imposés à la source pour déterminer le taux de l'impôt repose sur une base légale formelle.

8.3.4 Les dispositions de la LIFD dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 consacrées au taux de l'impôt à la source sont les art. 85
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD)

Art. 85 [1]   Ritenuta d'imposta alla fonte
  1.   L'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) calcola l'ammontare della ritenuta d'imposta alla fonte in base alle tariffe dell'imposta sul reddito delle persone fisiche.
  2.   Nel calcolo della ritenuta si tiene conto di importi forfettari per le spese professionali (art. 26) e per i premi d'assicurazioni (art. 33 cpv. 1 lett. d, f e g) nonché delle deduzioni per oneri familiari (art. 35). L'AFC pubblica l'ammontare dei singoli importi forfettari.
  3.   La ritenuta concernente i coniugi che vivono in comunione domestica ed esercitanti entrambi un'attività lucrativa è calcolata secondo tariffe che tengono conto del cumulo dei redditi dei coniugi (art. 9 cpv. 1), degli importi forfettari e delle deduzioni previsti al capoverso 2 e della deduzione concessa in caso d'attività lucrativa dei due coniugi (art. 33 cpv. 2).
  4.   L'AFC definisce in collaborazione con i Cantoni, da un lato, criteri uniformi per tenere conto in particolare della tredicesima mensilità, delle gratifiche, dell'occupazione irregolare, del lavoro rimunerato su base oraria, del reddito derivante da un'attività lucrativa a tempo parziale o accessoria nonché delle prestazioni ai sensi dell'articolo 18 capoverso 3 LAVS [2] e, dall'altro, gli elementi da considerare per stabilire le aliquote. L'AFC definisce inoltre, in collaborazione con i Cantoni, la procedura da seguire in caso di cambiamento di tariffa, di adeguamento o correzione retroattivi dei salari nonché di prestazioni fornite prima dell'inizio o dopo il termine dell'impiego.
  5.   Essa stabilisce, d'intesa con l'autorità cantonale, le aliquote che devono essere inglobate nella tariffa cantonale, a titolo d'imposta federale diretta.
 
[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 16 dic. 2016 sulla revisione dell'imposizione alla fonte del reddito da attività lucrativa, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2018 1813; FF 2015 603).
[2] RS 831.10
 LIFD (Principe régissant l'établissement du barème) et 86 LIFD (Structure du barème). Dans la LHID dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, les dispositions correspondantes sont les art. 32
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID)

Art. 32 [1]   Campo d'applicazione
  1.   I lavoratori senza permesso di domicilio che hanno domicilio o dimora fiscale nel Cantone sono assoggettati a un'imposta alla fonte per il loro reddito da attività lucrativa dipendente. Ne sono eccettuati i redditi assoggettati all'imposizione secondo la procedura di conteggio semplificata di cui all'articolo 11 capoverso 4.
  2.   I coniugi che vivono in comunione domestica non sono assoggettati all'imposta alla fonte se uno di essi ha la cittadinanza svizzera o possiede il permesso di domicilio.
  3.   L'imposta alla fonte è calcolata sui proventi lordi.
  4.   Sono imponibili:
a.   i redditi da attività lucrativa dipendente secondo il capoverso 1, i proventi accessori quali i vantaggi valutabili in denaro risultanti da partecipazioni di collaboratore, nonché le prestazioni in natura, escluse tuttavia le spese di formazione e formazione continua professionali sostenute dal datore di lavoro di cui all'articolo 7 capoverso 1;
b.   i proventi compensativi; e
c.   le prestazioni ai sensi dell'articolo 18 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 1946 [2] sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
 
[1] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 16 dic. 2016 sulla revisione dell'imposizione alla fonte del reddito da attività lucrativa, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2018 1813; FF 2015 603).
[2] RS 831.10
 et 33
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID)

Art. 33 [1]   Calcolo della ritenuta d'imposta
  1.   La ritenuta d'imposta alla fonte è fissata in base alle tariffe vigenti dell'imposta sul reddito delle persone fisiche; comprende le imposte federali, cantonali e comunali.
  2.   Per i coniugi che vivono in comunione domestica e che esercitano entrambi un'attività lucrativa, la ritenuta d'imposta alla fonte è fissata tenendo conto del reddito complessivo.
  3.   Le spese professionali, i premi d'assicurazione nonché le deduzioni per oneri familiari e quelle in caso di attività lucrativa di entrambi i coniugi sono prese in considerazione forfettariamente. I Cantoni pubblicano l'ammontare dei singoli importi forfettari.
  4.   L'Amministrazione federale delle contribuzioni definisce in collaborazione con i Cantoni, da un lato, criteri uniformi per tenere conto in particolare della tredicesima mensilità, delle gratifiche, dell'occupazione irregolare, del lavoro rimunerato su base oraria, del reddito derivante da un'attività lucrativa a tempo parziale o accessoria nonché delle prestazioni ai sensi dell'articolo 18 capoverso 3 LAVS [2] e, dall'altro, gli elementi da considerare per stabilire le aliquote. L'Amministrazione federale delle contribuzioni definisce inoltre, in collaborazione con i Cantoni, la procedura da seguire in caso di cambiamento di tariffa, di adeguamento o correzione retroattivi dei salari nonché di prestazioni fornite prima dell'inizio o dopo il termine dell'impiego.
 
[1] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 16 dic. 2016 sulla revisione dell'imposizione alla fonte del reddito da attività lucrativa, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2018 1813; FF 2015 603).
[2] RS 831.10
 LHID et, en droit cantonal genevois, les art. 3 et 4 LISP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
Or, ces dispositions ne prévoient nullement le principe selon lequel les revenus de l'activité lucrative dépendante de travailleurs imposés à la source doivent être annualisés aux fins de la détermination du taux de l'impôt.

8.3.5 La Cour de justice retient que l'annualisation litigieuse trouverait sa base légale à l'ancien art. 209 al. 3
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID)

Art. 33 [1]   Calcolo della ritenuta d'imposta
  1.   La ritenuta d'imposta alla fonte è fissata in base alle tariffe vigenti dell'imposta sul reddito delle persone fisiche; comprende le imposte federali, cantonali e comunali.
  2.   Per i coniugi che vivono in comunione domestica e che esercitano entrambi un'attività lucrativa, la ritenuta d'imposta alla fonte è fissata tenendo conto del reddito complessivo.
  3.   Le spese professionali, i premi d'assicurazione nonché le deduzioni per oneri familiari e quelle in caso di attività lucrativa di entrambi i coniugi sono prese in considerazione forfettariamente. I Cantoni pubblicano l'ammontare dei singoli importi forfettari.
  4.   L'Amministrazione federale delle contribuzioni definisce in collaborazione con i Cantoni, da un lato, criteri uniformi per tenere conto in particolare della tredicesima mensilità, delle gratifiche, dell'occupazione irregolare, del lavoro rimunerato su base oraria, del reddito derivante da un'attività lucrativa a tempo parziale o accessoria nonché delle prestazioni ai sensi dell'articolo 18 capoverso 3 LAVS [2] e, dall'altro, gli elementi da considerare per stabilire le aliquote. L'Amministrazione federale delle contribuzioni definisce inoltre, in collaborazione con i Cantoni, la procedura da seguire in caso di cambiamento di tariffa, di adeguamento o correzione retroattivi dei salari nonché di prestazioni fornite prima dell'inizio o dopo il termine dell'impiego.
 
[1] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 16 dic. 2016 sulla revisione dell'imposizione alla fonte del reddito da attività lucrativa, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2018 1813; FF 2015 603).
[2] RS 831.10
 LIFD (actuel art. 40 al. 3
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD)

Art. 40   Periodo fiscale
  1.   Per periodo fiscale si intende l'anno civile.
  2.   L'imposta sul reddito è fissata e riscossa per ogni periodo fiscale.
  3.   Se le condizioni d'assoggettamento sono realizzate unicamente per una parte del periodo fiscale, l'imposta è riscossa sui proventi conseguiti durante questa parte. Per i proventi periodici l'aliquota di imposta si determina in funzione del reddito calcolato su 12 mesi; i proventi non periodici sono assoggettati a un'imposta annua intera, ma non sono convertiti in un reddito annuo per la fissazione dell'aliquota. È fatto salvo l'articolo 38.
LIFD) et à l'ancien art. 63 al. 3
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD)

Art. 40   Periodo fiscale
  1.   Per periodo fiscale si intende l'anno civile.
  2.   L'imposta sul reddito è fissata e riscossa per ogni periodo fiscale.
  3.   Se le condizioni d'assoggettamento sono realizzate unicamente per una parte del periodo fiscale, l'imposta è riscossa sui proventi conseguiti durante questa parte. Per i proventi periodici l'aliquota di imposta si determina in funzione del reddito calcolato su 12 mesi; i proventi non periodici sono assoggettati a un'imposta annua intera, ma non sono convertiti in un reddito annuo per la fissazione dell'aliquota. È fatto salvo l'articolo 38.
LHID (actuel art. 15 al. 3
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID)

Art. 15 [1]   Periodo fiscale
  1.   Il periodo fiscale corrisponde all'anno civile.
  2.   Le imposte sul reddito e sulla sostanza sono fissate e riscosse per ogni periodo fiscale.
  3.   Se le condizioni d'assoggettamento sono realizzate unicamente per una parte del periodo fiscale, l'imposta è riscossa sui proventi conseguiti durante questa parte. Per i proventi periodici, l'aliquota d'imposta si determina in funzione del reddito calcolato su dodici mesi; i proventi non periodici sono assoggettati a un'imposta annua intera, ma non sono convertiti in un reddito annuo per la fissazione dell'aliquota. Sono fatti salvi gli articoli 4b e 11 capoverso 3.
 
[1] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 22 mar. 2013 sull'adeguamento formale delle basi temporali per l'imposizione diretta delle persone fisiche, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 2397; FF 2011 3279).
 LHID). Ces dispositions, qui prévoient que, pour les revenus à caractère

BGE 149 II 177 S. 185


périodique, le taux de l'impôt se détermine compte tenu d'un revenu calculé sur douze mois, s'appliquent toutefois lorsque l'assujettissement illimité à l'impôt d'un contribuable naît ou cesse en cours de période fiscale (cf. KÖNIG/MADUZ, in Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer [DBG], Kommentar, 4e éd. 2022, no 8 ss ad art. 40
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD)

Art. 40   Periodo fiscale
  1.   Per periodo fiscale si intende l'anno civile.
  2.   L'imposta sul reddito è fissata e riscossa per ogni periodo fiscale.
  3.   Se le condizioni d'assoggettamento sono realizzate unicamente per una parte del periodo fiscale, l'imposta è riscossa sui proventi conseguiti durante questa parte. Per i proventi periodici l'aliquota di imposta si determina in funzione del reddito calcolato su 12 mesi; i proventi non periodici sono assoggettati a un'imposta annua intera, ma non sono convertiti in un reddito annuo per la fissazione dell'aliquota. È fatto salvo l'articolo 38.
LIFD; MARC BUGNON, in Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2e éd. 2017, no 59 ss ad art. 40
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD)

Art. 40   Periodo fiscale
  1.   Per periodo fiscale si intende l'anno civile.
  2.   L'imposta sul reddito è fissata e riscossa per ogni periodo fiscale.
  3.   Se le condizioni d'assoggettamento sono realizzate unicamente per una parte del periodo fiscale, l'imposta è riscossa sui proventi conseguiti durante questa parte. Per i proventi periodici l'aliquota di imposta si determina in funzione del reddito calcolato su 12 mesi; i proventi non periodici sono assoggettati a un'imposta annua intera, ma non sono convertiti in un reddito annuo per la fissazione dell'aliquota. È fatto salvo l'articolo 38.
LIFD). La règle de l'annualisation qu'elles prévoient est une règle d'imposition dans le temps, destinée à assurer que les contribuables concernés soient imposés selon leur capacité économique (art. 127 al. 2
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 127   Principi dell'imposizione fiscale
  1.   Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
  2.   Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
  3.   La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.
Cst.), dès lors que l'impôt sur le revenu est un impôt à taux progressifs (cf. ATF 149 II 34 consid. 6.3.2; arrêt 2C_84/2008 du 18 février 2008 consid. 1.2). Même si l'impôt à la source est aussi un impôt à taux progressifs (consid. 5.2 non publié), l'annualisation litigieuse n'a rien à voir avec une question d'imposition dans le temps (supra consid. 8.3.1), de sorte que cet arrêt n'est pas applicable au cas d'espèce. En outre, la plupart des médecins employés par la recourante étaient résidents français et donc assujettis à l'impôt de manière limitée en Suisse (cf. art. 5 al. 1 let. a
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD)

Art. 5   Altri elementi imponibili
  1.   Le persone fisiche senza domicilio o dimora fiscale in Svizzera sono assoggettate all'imposta in virtù della loro appartenenza economica se:
a. [1]   esercitano un'attività lucrativa dipendente o indipendente in Svizzera;
abis. [2]   esercitano un'attività lucrativa dipendente per un datore di lavoro con sede, amministrazione effettiva o stabilimento d'impresa in Svizzera e, in virtù della convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale conclusa con lo Stato confinante interessato, alla Svizzera è accordato il diritto di imposizione dell'attività lucrativa esercitata all'estero;
b. [3]   in quanto membri dell'amministrazione o della direzione di persone giuridiche con sede o stabilimento d'impresa in Svizzera, ricevono tantièmes, gettoni di presenza, indennità fisse, partecipazioni di collaboratore o analoghe rimunerazioni;
c.   sono titolari o usufruttuarie di crediti garantiti da pegno immobiliare o manuale su fondi siti in Svizzera;
d.   ricevono pensioni, assegni di quiescenza o altre prestazioni da un datore di lavoro o da un istituto di previdenza con sede in Svizzera in virtù di un precedente rapporto di lavoro di diritto pubblico;
e.   ricevono prestazioni da istituzioni di diritto privato svizzere di previdenza professionale o da forme riconosciute di previdenza individuale vincolata;
f. [4]   ricevono un salario o altre rimunerazioni da un datore di lavoro con sede, amministrazione effettiva o stabilimento d'impresa in Svizzera a motivo della loro attività nel traffico internazionale a bordo di navi o battelli, di un aeromobile o di un veicolo da trasporto stradale; è esclusa l'imposizione dei marittimi per l'attività lucrativa a bordo di una nave battente bandiera svizzera e il cui esercizio fa capo a tale datore di lavoro.
  2.   Se le prestazioni non vengono corrisposte alle persone summenzionate, ma a terzi, questi sono imponibili.
 
[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 14 giu. 2024 sull'imposizione del telelavoro in ambito internazionale, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 573; FF 2024 650).
[2] Introdotta dalla cifra I n. 1 della LF del 14 giu. 2024 sull'imposizione del telelavoro in ambito internazionale, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 573; FF 2024 650).
[3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sull'imposizione delle partecipazioni di collaboratore, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 3259; FF 2005 495).
[4] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 14 giu. 2024 sull'imposizione del telelavoro in ambito internazionale, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 573; FF 2024 650).
 en lien avec l'art. 6 al. 2
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD)

Art. 6  
  1.   L'assoggettamento in virtù dell'appartenenza personale è illimitato; esso non si estende tuttavia alle imprese, agli stabilimenti d'impresa e ai fondi siti all'estero.
  2.   L'assoggettamento in virtù dell'appartenenza economica è limitato alla parte del reddito per cui sussiste un obbligo fiscale in Svizzera secondo gli articoli 4 e 5. Dev'essere almeno imposto il reddito conseguito in Svizzera.
  3.   Nelle relazioni internazionali, l'assoggettamento delle imprese, degli stabilimenti d'impresa e dei fondi è delimitato secondo i principi del diritto federale concernente il divieto di doppia imposizione intercantonale. Se un'impresa svizzera compensa sulla base del diritto interno le perdite subìte da uno stabilimento d'impresa situato all'estero con degli utili realizzati in Svizzera e lo stabilimento d'impresa registra degli utili nel corso dei sette anni seguenti, si deve procedere a una revisione della tassazione iniziale, fino a concorrenza dell'ammontare degli utili compensati nello Stato dello stabilimento d'impresa; in questo caso, la perdita subita dallo stabilimento d'impresa all'estero è presa in considerazione a posteriori in Svizzera solo per determinare l'aliquota d'imposta. In tutti gli altri casi, le perdite subìte all'estero sono prese in considerazione esclusivamente per determinare l'aliquota d'imposta. Sono salve le disposizioni previste nelle convenzioni intese ad evitare la doppia imposizione.
  4.   Le persone imponibili giusta l'articolo 3 capoverso 5 devono l'imposta sui redditi esonerati all'estero dall'imposta sul reddito in virtù di convenzioni internazionali o dell'usanza.
LIFD; art. 4 al. 2 let. a
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID)

Art. 4   Assoggettamento in virtù dell'appartenenza economica
  1.   Le persone fisiche senza domicilio o dimora fiscale nel Cantone sono assoggettate all'imposta in virtù della loro appartenenza economica se gestiscono un'impresa o uno stabilimento d'impresa nel Cantone, se vi possiedono fondi, se ne hanno il godimento o se vi esercitano il commercio di immobili. [1]
  2.   Le persone fisiche senza domicilio o dimora fiscale in Svizzera sono assoggettate all'imposta in virtù della loro appartenenza economica se:
a.   esercitano un'attività lucrativa nel Cantone;
abis. [2]   esercitano un'attività lucrativa dipendente per un datore di lavoro con sede, amministrazione effettiva o stabilimento d'impresa nel Cantone e, in virtù della convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale conclusa con lo Stato confinante interessato, alla Svizzera è accordato il diritto di imposizione dell'attività lucrativa esercitata all'estero;
b. [3]   in quanto membri dell'amministrazione o della direzione di persone giuridiche con sede o stabilimento d'impresa nel Cantone, ricevono tantièmes, gettoni di presenza, indennità fisse, partecipazioni di collaboratore o analoghe rimunerazioni;
c.   sono titolari o usufruttuarie di crediti garantiti da pegno immobiliare o manuale su fondi siti nel Cantone;
d.   ricevono pensioni, assegni di quiescenza o altre prestazioni da un datore di lavoro o da un istituto di previdenza con sede nel Cantone in virtù di un precedente rapporto di lavoro di diritto pubblico;
e.   ricevono prestazioni da istituzioni di diritto privato svizzere di previdenza professionale o da forme riconosciute di previdenza individuale vincolata;
f. [4]   ricevono un salario o altre rimunerazioni da un datore di lavoro con sede, amministrazione effettiva o stabilimento d'impresa nel Cantone a motivo della loro attività nel traffico internazionale a bordo di navi o battelli, di un aeromobile o di un veicolo da trasporto stradale; è esclusa l'imposizione dei marittimi per l'attività lucrativa a bordo di una nave battente bandiera svizzera e il cui esercizio fa capo a tale datore di lavoro;
g. [5]   fungono da intermediari nel commercio di immobili siti nel Cantone.
 
[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 5039; FF 2016 4757).
[2] Introdotta dal n. I 2 della LF del 14 giu. 2024 sull'imposizione del telelavoro in ambito internazionale, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 573; FF 2024 650).
[3] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 17 dic. 2010 sull'imposizione delle partecipazioni di collaboratore, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 3259; FF 2005 495).
[4] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 14 giu. 2024 sull'imposizione del telelavoro in ambito internazionale, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 573; FF 2024 650).
[5] Introdotta dal n. I della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 5039; FF 2016 4757).
 LHID), ce qui exclut de toute manière d'emblée pour eux l'application des anciens art. 209 al. 3
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID)

Art. 33 [1]   Calcolo della ritenuta d'imposta
  1.   La ritenuta d'imposta alla fonte è fissata in base alle tariffe vigenti dell'imposta sul reddito delle persone fisiche; comprende le imposte federali, cantonali e comunali.
  2.   Per i coniugi che vivono in comunione domestica e che esercitano entrambi un'attività lucrativa, la ritenuta d'imposta alla fonte è fissata tenendo conto del reddito complessivo.
  3.   Le spese professionali, i premi d'assicurazione nonché le deduzioni per oneri familiari e quelle in caso di attività lucrativa di entrambi i coniugi sono prese in considerazione forfettariamente. I Cantoni pubblicano l'ammontare dei singoli importi forfettari.
  4.   L'Amministrazione federale delle contribuzioni definisce in collaborazione con i Cantoni, da un lato, criteri uniformi per tenere conto in particolare della tredicesima mensilità, delle gratifiche, dell'occupazione irregolare, del lavoro rimunerato su base oraria, del reddito derivante da un'attività lucrativa a tempo parziale o accessoria nonché delle prestazioni ai sensi dell'articolo 18 capoverso 3 LAVS [2] e, dall'altro, gli elementi da considerare per stabilire le aliquote. L'Amministrazione federale delle contribuzioni definisce inoltre, in collaborazione con i Cantoni, la procedura da seguire in caso di cambiamento di tariffa, di adeguamento o correzione retroattivi dei salari nonché di prestazioni fornite prima dell'inizio o dopo il termine dell'impiego.
 
[1] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 16 dic. 2016 sulla revisione dell'imposizione alla fonte del reddito da attività lucrativa, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2018 1813; FF 2015 603).
[2] RS 831.10
 LIFD et 63 al. 3 LHID.
Il n'y a donc pas de base légale pour l'annualisation litigieuse dans la LIFD et la LHID dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. Cette conclusion est encore corroborée par le fait que la situation a changé au 1er janvier 2021, avec l'entrée en vigueur de la révision du droit de l'imposition à la source (consid. 4.1 non publié). Depuis cette date en effet, de nouveaux alinéas 4 ont été introduits aux art. 85
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD)

Art. 85 [1]   Ritenuta d'imposta alla fonte
  1.   L'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) calcola l'ammontare della ritenuta d'imposta alla fonte in base alle tariffe dell'imposta sul reddito delle persone fisiche.
  2.   Nel calcolo della ritenuta si tiene conto di importi forfettari per le spese professionali (art. 26) e per i premi d'assicurazioni (art. 33 cpv. 1 lett. d, f e g) nonché delle deduzioni per oneri familiari (art. 35). L'AFC pubblica l'ammontare dei singoli importi forfettari.
  3.   La ritenuta concernente i coniugi che vivono in comunione domestica ed esercitanti entrambi un'attività lucrativa è calcolata secondo tariffe che tengono conto del cumulo dei redditi dei coniugi (art. 9 cpv. 1), degli importi forfettari e delle deduzioni previsti al capoverso 2 e della deduzione concessa in caso d'attività lucrativa dei due coniugi (art. 33 cpv. 2).
  4.   L'AFC definisce in collaborazione con i Cantoni, da un lato, criteri uniformi per tenere conto in particolare della tredicesima mensilità, delle gratifiche, dell'occupazione irregolare, del lavoro rimunerato su base oraria, del reddito derivante da un'attività lucrativa a tempo parziale o accessoria nonché delle prestazioni ai sensi dell'articolo 18 capoverso 3 LAVS [2] e, dall'altro, gli elementi da considerare per stabilire le aliquote. L'AFC definisce inoltre, in collaborazione con i Cantoni, la procedura da seguire in caso di cambiamento di tariffa, di adeguamento o correzione retroattivi dei salari nonché di prestazioni fornite prima dell'inizio o dopo il termine dell'impiego.
  5.   Essa stabilisce, d'intesa con l'autorità cantonale, le aliquote che devono essere inglobate nella tariffa cantonale, a titolo d'imposta federale diretta.
 
[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 16 dic. 2016 sulla revisione dell'imposizione alla fonte del reddito da attività lucrativa, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2018 1813; FF 2015 603).
[2] RS 831.10
 LIFD et 33 LHID, lesquels prévoient que l'Administration fédérale des contributions a notamment la compétence de déterminer comment le travail à temps partiel ou l'activité lucrative accessoire doivent être pris en compte et quels sont les éléments déterminants pour le calcul du taux de l'impôt. Dans son Message, le Conseil fédéral précise du reste que l'introduction de ces dispositions a été motivée par la volonté d'inscrire "maintenant (...) au niveau de la loi" une délégation de compétence à l'Administration fédérale en la matière (Message du 28 novembre 2014 concernant la loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative, FF 2015 644 ch. 2.1).

8.3.6 La Cour de justice se fonde aussi sur l'art. 1 al. 3
RS 642.118.2 OIFo Ordinanza del DFF dell' 11 aprile 2018 sull'imposta alla fonte nel quadro dell'imposta federale diretta (Ordinanza sull'imposta alla fonte, OIFo) - Ordinanza sull'imposta alla fonte

Art. 1   Tariffe dell'imposta alla fonte applicabili
  1.   Per la ritenuta d'imposta alla fonte, alle persone indicate di seguito sono attribuiti i seguenti tariffari:
a.   tariffario A: persone celibi o nubili, divorziate, separate legalmente o di fatto o vedove, che non vivono in comunione domestica con figli o persone bisognose di sostentamento;
b.   tariffario B: coniugi non separati legalmente o di fatto, nel caso in cui uno solo dei coniugi eserciti un'attività lucrativa;
c.   tariffario C: coniugi non separati legalmente o di fatto che esercitano entrambi un'attività lucrativa;
d.   tariffario D: persone che ricevono prestazioni ai sensi dell'articolo 18 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 1946 [1] sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti;
e.   tariffario E: persone con imposizione secondo la procedura di conteggio semplificata di cui agli articoli 21-24;
f. [2]   ...
g.   tariffario G: persone assoggettate all'imposta alla fonte che percepiscono proventi compensativi di cui all'articolo 3 che non sono versati tramite il datore di lavoro;
h.   tariffario H: persone celibi o nubili, divorziate, separate legalmente o di fatto o vedove, che vivono in comunione domestica con figli o persone bisognose al cui sostentamento provvedono in modo essenziale;
i.   tariffario L: frontalieri secondo la Convenzione dell'11 agosto 1971 [3] tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania per evitare la doppia imposizione in materia di imposte sul reddito e sulla sostanza (CDI-D) che adempiono le condizioni richieste per il tariffario A;
j.   tariffario M: frontalieri secondo la CDI-D che adempiono le condizioni richieste per il tariffario B;
k.   tariffario N: frontalieri secondo la CDI-D che adempiono le condizioni richieste per il tariffario C;
l.   tariffario P: frontalieri secondo la CDI-D che adempiono le condizioni richieste per il tariffario H;
m.   tariffario Q: frontalieri secondo la CDI-D che adempiono le condizioni richieste per il tariffario G;
n. [4]   tariffario R: lavoratori frontalieri imponibili secondo l'articolo 3 paragrafo 1 dell'Accordo del 23 dicembre 2020 [5] tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica Italiana relativo all'imposizione dei lavoratori frontalieri (Accordo sui frontalieri CH-I) che adempiono le condizioni richieste per il tariffario A;
o. [6]   tariffario S: lavoratori frontalieri imponibili secondo l'articolo 3 paragrafo 1 dell'Accordo sui frontalieri CH-I che adempiono le condizioni richieste per il tariffario B;
p. [7]   tariffario T: lavoratori frontalieri imponibili secondo l'articolo 3 paragrafo 1 dell'Accordo sui frontalieri CH-I che adempiono le condizioni richieste per il tariffario C;
q. [8]   tariffario U: lavoratori frontalieri imponibili secondo l'articolo 3 paragrafo 1 dell'Accordo sui frontalieri CH-I che adempiono le condizioni richieste per il tariffario H;
r. [9]   tariffario V: lavoratori frontalieri imponibili secondo l'articolo 3 paragrafo 1 dell'Accordo sui frontalieri CH-I che adempiono le condizioni richieste per il tariffario G.
  2.   L'aliquota per i proventi assoggettati all'imposta alla fonte secondo il capoverso 1 lettere d e g è stabilita nei numeri 1 e 2 dell'allegato.
  3.   L'imposta alla fonte applicata ai lavoratori frontalieri di cui al capoverso 1 lettere n-r ammonta all'80 per cento dell'imposta alla fonte secondo il tariffario per il quale i lavoratori frontalieri adempiono le condizioni. [10]
 
[1] RS 831.10
[2] Abrogata dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
[3] RS 0.672.913.62
[4] Introdotta dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
[5] RS 0.642.045.43; FF 2021 1919
[6] Introdotta dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
[7] Introdotta dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
[8] Introdotta dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
[9] Introdotta dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
[10] Introdotto dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
 OIS dans sa teneur en vigeur jusqu'au 31 décembre 2020 et justifie encore

BGE 149 II 177 S. 186


l'annualisation litigieuse au nom de l'application d'un principe général du droit, en s'appuyant sur l' ATF 131 II 562.
Toutefois, le fait que l'art. 1 al. 3
RS 642.118.2 OIFo Ordinanza del DFF dell' 11 aprile 2018 sull'imposta alla fonte nel quadro dell'imposta federale diretta (Ordinanza sull'imposta alla fonte, OIFo) - Ordinanza sull'imposta alla fonte

Art. 1   Tariffe dell'imposta alla fonte applicabili
  1.   Per la ritenuta d'imposta alla fonte, alle persone indicate di seguito sono attribuiti i seguenti tariffari:
a.   tariffario A: persone celibi o nubili, divorziate, separate legalmente o di fatto o vedove, che non vivono in comunione domestica con figli o persone bisognose di sostentamento;
b.   tariffario B: coniugi non separati legalmente o di fatto, nel caso in cui uno solo dei coniugi eserciti un'attività lucrativa;
c.   tariffario C: coniugi non separati legalmente o di fatto che esercitano entrambi un'attività lucrativa;
d.   tariffario D: persone che ricevono prestazioni ai sensi dell'articolo 18 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 1946 [1] sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti;
e.   tariffario E: persone con imposizione secondo la procedura di conteggio semplificata di cui agli articoli 21-24;
f. [2]   ...
g.   tariffario G: persone assoggettate all'imposta alla fonte che percepiscono proventi compensativi di cui all'articolo 3 che non sono versati tramite il datore di lavoro;
h.   tariffario H: persone celibi o nubili, divorziate, separate legalmente o di fatto o vedove, che vivono in comunione domestica con figli o persone bisognose al cui sostentamento provvedono in modo essenziale;
i.   tariffario L: frontalieri secondo la Convenzione dell'11 agosto 1971 [3] tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania per evitare la doppia imposizione in materia di imposte sul reddito e sulla sostanza (CDI-D) che adempiono le condizioni richieste per il tariffario A;
j.   tariffario M: frontalieri secondo la CDI-D che adempiono le condizioni richieste per il tariffario B;
k.   tariffario N: frontalieri secondo la CDI-D che adempiono le condizioni richieste per il tariffario C;
l.   tariffario P: frontalieri secondo la CDI-D che adempiono le condizioni richieste per il tariffario H;
m.   tariffario Q: frontalieri secondo la CDI-D che adempiono le condizioni richieste per il tariffario G;
n. [4]   tariffario R: lavoratori frontalieri imponibili secondo l'articolo 3 paragrafo 1 dell'Accordo del 23 dicembre 2020 [5] tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica Italiana relativo all'imposizione dei lavoratori frontalieri (Accordo sui frontalieri CH-I) che adempiono le condizioni richieste per il tariffario A;
o. [6]   tariffario S: lavoratori frontalieri imponibili secondo l'articolo 3 paragrafo 1 dell'Accordo sui frontalieri CH-I che adempiono le condizioni richieste per il tariffario B;
p. [7]   tariffario T: lavoratori frontalieri imponibili secondo l'articolo 3 paragrafo 1 dell'Accordo sui frontalieri CH-I che adempiono le condizioni richieste per il tariffario C;
q. [8]   tariffario U: lavoratori frontalieri imponibili secondo l'articolo 3 paragrafo 1 dell'Accordo sui frontalieri CH-I che adempiono le condizioni richieste per il tariffario H;
r. [9]   tariffario V: lavoratori frontalieri imponibili secondo l'articolo 3 paragrafo 1 dell'Accordo sui frontalieri CH-I che adempiono le condizioni richieste per il tariffario G.
  2.   L'aliquota per i proventi assoggettati all'imposta alla fonte secondo il capoverso 1 lettere d e g è stabilita nei numeri 1 e 2 dell'allegato.
  3.   L'imposta alla fonte applicata ai lavoratori frontalieri di cui al capoverso 1 lettere n-r ammonta all'80 per cento dell'imposta alla fonte secondo il tariffario per il quale i lavoratori frontalieri adempiono le condizioni. [10]
 
[1] RS 831.10
[2] Abrogata dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
[3] RS 0.672.913.62
[4] Introdotta dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
[5] RS 0.642.045.43; FF 2021 1919
[6] Introdotta dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
[7] Introdotta dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
[8] Introdotta dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
[9] Introdotta dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
[10] Introdotto dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
 OIS prévoyait que les revenus périodiques réguliers soient convertis sur une année pour déterminer le taux ne pallie pas l'absence de base légale formelle dans la LIFD dans sa teneur en vigeur jusqu'au 31 décembre 2020. Quant à l' ATF 131 II 562, le Tribunal fédéral y a admis que l'absence, dans l'ancienne loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, de disposition prévoyant l'annualisation du produit brut réalisé par une maison de jeux n'ayant été assujettie à l'impôt sur le produit brut des jeux que durant une partie de la période fiscale, était constitutive d'une lacune proprement dite et que le fait de combler cette lacune n'était pas contraire au principe de la légalité. En effet, dans le système fiscal suisse, l'annualisation des revenus pour fixer le taux de l'impôt était un principe généralement admis pour l'imposition des revenus à caractère périodique soumis à un taux progressif (consid. 3.7 de l'arrêt) et il s'agissait donc "simplement" de "compléter les règles relatives [...] à l'imposition dans le temps" (cf. consid. 3.8 de l'arrêt). Comme l'annualisation litigieuse n'est pas liée à une question d'imposition dans le temps, le principe général énoncé dans cet arrêt (qui mentionne du reste l'ancien art. 209 al. 3
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID)

Art. 33 [1]   Calcolo della ritenuta d'imposta
  1.   La ritenuta d'imposta alla fonte è fissata in base alle tariffe vigenti dell'imposta sul reddito delle persone fisiche; comprende le imposte federali, cantonali e comunali.
  2.   Per i coniugi che vivono in comunione domestica e che esercitano entrambi un'attività lucrativa, la ritenuta d'imposta alla fonte è fissata tenendo conto del reddito complessivo.
  3.   Le spese professionali, i premi d'assicurazione nonché le deduzioni per oneri familiari e quelle in caso di attività lucrativa di entrambi i coniugi sono prese in considerazione forfettariamente. I Cantoni pubblicano l'ammontare dei singoli importi forfettari.
  4.   L'Amministrazione federale delle contribuzioni definisce in collaborazione con i Cantoni, da un lato, criteri uniformi per tenere conto in particolare della tredicesima mensilità, delle gratifiche, dell'occupazione irregolare, del lavoro rimunerato su base oraria, del reddito derivante da un'attività lucrativa a tempo parziale o accessoria nonché delle prestazioni ai sensi dell'articolo 18 capoverso 3 LAVS [2] e, dall'altro, gli elementi da considerare per stabilire le aliquote. L'Amministrazione federale delle contribuzioni definisce inoltre, in collaborazione con i Cantoni, la procedura da seguire in caso di cambiamento di tariffa, di adeguamento o correzione retroattivi dei salari nonché di prestazioni fornite prima dell'inizio o dopo il termine dell'impiego.
 
[1] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 16 dic. 2016 sulla revisione dell'imposizione alla fonte del reddito da attività lucrativa, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2018 1813; FF 2015 603).
[2] RS 831.10
 LIFD au consid. 3.7) n'entre pas en ligne de compte en l'espèce.

8.3.7 Le grief de violation de l'art. 127 al. 1
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 127   Principi dell'imposizione fiscale
  1.   Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
  2.   Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
  3.   La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.
Cst. est donc fondé. Il en découle que la Cour de justice ne pouvait pas retenir l'existence d'une perte fiscale du fait que la recourante n'y a pas procédé.

8.3.8 Cela ne veut pas encore dire qu'il n'y a pas eu de perte fiscale induite par la méthode que la recourante a utilisée pour prélever l'impôt à la source. Il ressort en effet des faits établis que l'Administration cantonale a constaté que, dans certains cas et indépendamment des montants encaissés sur place, la méthode de prélèvement de l'impôt utilisée par la recourante a notamment eu comme conséquence que des prestations pourtant soumises à l'impôt n'ont fait l'objet d'aucun prélèvement (supra let. B.b; cf. aussi let. A.b, fin du premier paragraphe). Il faut donc déterminer dans quelle mesure il y a eu une perte fiscale liée à la méthode utilisée par la recourante pour prélever l'impôt sur les revenus de ses médecins. A cet effet, il faut recalculer les retenues d'impôt correspondant à la rémunération annuelle globale des médecins pour chaque période litigieuse (sans procéder à aucune annualisation) et comparer les

BGE 149 II 177 S. 187


retenues ainsi obtenues avec celles que la recourante a effectivement opérées. Le Tribunal fédéral n'a pas à procéder lui-même à ces calculs. Le dossier devra donc être renvoyé à l'Administration cantonale pour qu'elle y procède (pour les détails, voir aussi consid. 13 non publié).
149 II 177 12. aprile 2023 19. ottobre 2023 Tribunale federale 149 II 177 DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico
Oggetto Art. 127 cpv. 1 Cost.; art. 85 e 86 LIFD, come pure art. 32 e 33 LAID (nel tenore in vigore fino al 31 dicembre 2020);...
DE FR IT EN
Registro di legislazione
Cost 127
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 127   Principi dell'imposizione fiscale
  1.   Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
  2.   Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
  3.   La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.
Cost 164
RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 164   Legislazione
  1.   Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
a.   esercizio dei diritti politici;
b.   restrizioni dei diritti costituzionali;
c.   diritti e doveri delle persone;
d.   cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
e.   compiti e prestazioni della Confederazione;
f.   obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
g.   organizzazione e procedura delle autorità federali.
  2.   Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.
LAID 4
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID)

Art. 4   Assoggettamento in virtù dell'appartenenza economica
  1.   Le persone fisiche senza domicilio o dimora fiscale nel Cantone sono assoggettate all'imposta in virtù della loro appartenenza economica se gestiscono un'impresa o uno stabilimento d'impresa nel Cantone, se vi possiedono fondi, se ne hanno il godimento o se vi esercitano il commercio di immobili. [1]
  2.   Le persone fisiche senza domicilio o dimora fiscale in Svizzera sono assoggettate all'imposta in virtù della loro appartenenza economica se:
a.   esercitano un'attività lucrativa nel Cantone;
abis. [2]   esercitano un'attività lucrativa dipendente per un datore di lavoro con sede, amministrazione effettiva o stabilimento d'impresa nel Cantone e, in virtù della convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale conclusa con lo Stato confinante interessato, alla Svizzera è accordato il diritto di imposizione dell'attività lucrativa esercitata all'estero;
b. [3]   in quanto membri dell'amministrazione o della direzione di persone giuridiche con sede o stabilimento d'impresa nel Cantone, ricevono tantièmes, gettoni di presenza, indennità fisse, partecipazioni di collaboratore o analoghe rimunerazioni;
c.   sono titolari o usufruttuarie di crediti garantiti da pegno immobiliare o manuale su fondi siti nel Cantone;
d.   ricevono pensioni, assegni di quiescenza o altre prestazioni da un datore di lavoro o da un istituto di previdenza con sede nel Cantone in virtù di un precedente rapporto di lavoro di diritto pubblico;
e.   ricevono prestazioni da istituzioni di diritto privato svizzere di previdenza professionale o da forme riconosciute di previdenza individuale vincolata;
f. [4]   ricevono un salario o altre rimunerazioni da un datore di lavoro con sede, amministrazione effettiva o stabilimento d'impresa nel Cantone a motivo della loro attività nel traffico internazionale a bordo di navi o battelli, di un aeromobile o di un veicolo da trasporto stradale; è esclusa l'imposizione dei marittimi per l'attività lucrativa a bordo di una nave battente bandiera svizzera e il cui esercizio fa capo a tale datore di lavoro;
g. [5]   fungono da intermediari nel commercio di immobili siti nel Cantone.
 
[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 5039; FF 2016 4757).
[2] Introdotta dal n. I 2 della LF del 14 giu. 2024 sull'imposizione del telelavoro in ambito internazionale, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 573; FF 2024 650).
[3] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 17 dic. 2010 sull'imposizione delle partecipazioni di collaboratore, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 3259; FF 2005 495).
[4] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 14 giu. 2024 sull'imposizione del telelavoro in ambito internazionale, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 573; FF 2024 650).
[5] Introdotta dal n. I della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 5039; FF 2016 4757).
 LAID 15
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID)

Art. 15 [1]   Periodo fiscale
  1.   Il periodo fiscale corrisponde all'anno civile.
  2.   Le imposte sul reddito e sulla sostanza sono fissate e riscosse per ogni periodo fiscale.
  3.   Se le condizioni d'assoggettamento sono realizzate unicamente per una parte del periodo fiscale, l'imposta è riscossa sui proventi conseguiti durante questa parte. Per i proventi periodici, l'aliquota d'imposta si determina in funzione del reddito calcolato su dodici mesi; i proventi non periodici sono assoggettati a un'imposta annua intera, ma non sono convertiti in un reddito annuo per la fissazione dell'aliquota. Sono fatti salvi gli articoli 4b e 11 capoverso 3.
 
[1] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 22 mar. 2013 sull'adeguamento formale delle basi temporali per l'imposizione diretta delle persone fisiche, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 2397; FF 2011 3279).
 LAID 32
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID)

Art. 32 [1]   Campo d'applicazione
  1.   I lavoratori senza permesso di domicilio che hanno domicilio o dimora fiscale nel Cantone sono assoggettati a un'imposta alla fonte per il loro reddito da attività lucrativa dipendente. Ne sono eccettuati i redditi assoggettati all'imposizione secondo la procedura di conteggio semplificata di cui all'articolo 11 capoverso 4.
  2.   I coniugi che vivono in comunione domestica non sono assoggettati all'imposta alla fonte se uno di essi ha la cittadinanza svizzera o possiede il permesso di domicilio.
  3.   L'imposta alla fonte è calcolata sui proventi lordi.
  4.   Sono imponibili:
a.   i redditi da attività lucrativa dipendente secondo il capoverso 1, i proventi accessori quali i vantaggi valutabili in denaro risultanti da partecipazioni di collaboratore, nonché le prestazioni in natura, escluse tuttavia le spese di formazione e formazione continua professionali sostenute dal datore di lavoro di cui all'articolo 7 capoverso 1;
b.   i proventi compensativi; e
c.   le prestazioni ai sensi dell'articolo 18 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 1946 [2] sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS).
 
[1] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 16 dic. 2016 sulla revisione dell'imposizione alla fonte del reddito da attività lucrativa, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2018 1813; FF 2015 603).
[2] RS 831.10
 LAID 33
RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID)

Art. 33 [1]   Calcolo della ritenuta d'imposta
  1.   La ritenuta d'imposta alla fonte è fissata in base alle tariffe vigenti dell'imposta sul reddito delle persone fisiche; comprende le imposte federali, cantonali e comunali.
  2.   Per i coniugi che vivono in comunione domestica e che esercitano entrambi un'attività lucrativa, la ritenuta d'imposta alla fonte è fissata tenendo conto del reddito complessivo.
  3.   Le spese professionali, i premi d'assicurazione nonché le deduzioni per oneri familiari e quelle in caso di attività lucrativa di entrambi i coniugi sono prese in considerazione forfettariamente. I Cantoni pubblicano l'ammontare dei singoli importi forfettari.
  4.   L'Amministrazione federale delle contribuzioni definisce in collaborazione con i Cantoni, da un lato, criteri uniformi per tenere conto in particolare della tredicesima mensilità, delle gratifiche, dell'occupazione irregolare, del lavoro rimunerato su base oraria, del reddito derivante da un'attività lucrativa a tempo parziale o accessoria nonché delle prestazioni ai sensi dell'articolo 18 capoverso 3 LAVS [2] e, dall'altro, gli elementi da considerare per stabilire le aliquote. L'Amministrazione federale delle contribuzioni definisce inoltre, in collaborazione con i Cantoni, la procedura da seguire in caso di cambiamento di tariffa, di adeguamento o correzione retroattivi dei salari nonché di prestazioni fornite prima dell'inizio o dopo il termine dell'impiego.
 
[1] Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 16 dic. 2016 sulla revisione dell'imposizione alla fonte del reddito da attività lucrativa, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2018 1813; FF 2015 603).
[2] RS 831.10
 LAID 63 LIFD 5
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD)

Art. 5   Altri elementi imponibili
  1.   Le persone fisiche senza domicilio o dimora fiscale in Svizzera sono assoggettate all'imposta in virtù della loro appartenenza economica se:
a. [1]   esercitano un'attività lucrativa dipendente o indipendente in Svizzera;
abis. [2]   esercitano un'attività lucrativa dipendente per un datore di lavoro con sede, amministrazione effettiva o stabilimento d'impresa in Svizzera e, in virtù della convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale conclusa con lo Stato confinante interessato, alla Svizzera è accordato il diritto di imposizione dell'attività lucrativa esercitata all'estero;
b. [3]   in quanto membri dell'amministrazione o della direzione di persone giuridiche con sede o stabilimento d'impresa in Svizzera, ricevono tantièmes, gettoni di presenza, indennità fisse, partecipazioni di collaboratore o analoghe rimunerazioni;
c.   sono titolari o usufruttuarie di crediti garantiti da pegno immobiliare o manuale su fondi siti in Svizzera;
d.   ricevono pensioni, assegni di quiescenza o altre prestazioni da un datore di lavoro o da un istituto di previdenza con sede in Svizzera in virtù di un precedente rapporto di lavoro di diritto pubblico;
e.   ricevono prestazioni da istituzioni di diritto privato svizzere di previdenza professionale o da forme riconosciute di previdenza individuale vincolata;
f. [4]   ricevono un salario o altre rimunerazioni da un datore di lavoro con sede, amministrazione effettiva o stabilimento d'impresa in Svizzera a motivo della loro attività nel traffico internazionale a bordo di navi o battelli, di un aeromobile o di un veicolo da trasporto stradale; è esclusa l'imposizione dei marittimi per l'attività lucrativa a bordo di una nave battente bandiera svizzera e il cui esercizio fa capo a tale datore di lavoro.
  2.   Se le prestazioni non vengono corrisposte alle persone summenzionate, ma a terzi, questi sono imponibili.
 
[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 14 giu. 2024 sull'imposizione del telelavoro in ambito internazionale, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 573; FF 2024 650).
[2] Introdotta dalla cifra I n. 1 della LF del 14 giu. 2024 sull'imposizione del telelavoro in ambito internazionale, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 573; FF 2024 650).
[3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sull'imposizione delle partecipazioni di collaboratore, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 3259; FF 2005 495).
[4] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 14 giu. 2024 sull'imposizione del telelavoro in ambito internazionale, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 573; FF 2024 650).
 LIFD 6
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD)

Art. 6  
  1.   L'assoggettamento in virtù dell'appartenenza personale è illimitato; esso non si estende tuttavia alle imprese, agli stabilimenti d'impresa e ai fondi siti all'estero.
  2.   L'assoggettamento in virtù dell'appartenenza economica è limitato alla parte del reddito per cui sussiste un obbligo fiscale in Svizzera secondo gli articoli 4 e 5. Dev'essere almeno imposto il reddito conseguito in Svizzera.
  3.   Nelle relazioni internazionali, l'assoggettamento delle imprese, degli stabilimenti d'impresa e dei fondi è delimitato secondo i principi del diritto federale concernente il divieto di doppia imposizione intercantonale. Se un'impresa svizzera compensa sulla base del diritto interno le perdite subìte da uno stabilimento d'impresa situato all'estero con degli utili realizzati in Svizzera e lo stabilimento d'impresa registra degli utili nel corso dei sette anni seguenti, si deve procedere a una revisione della tassazione iniziale, fino a concorrenza dell'ammontare degli utili compensati nello Stato dello stabilimento d'impresa; in questo caso, la perdita subita dallo stabilimento d'impresa all'estero è presa in considerazione a posteriori in Svizzera solo per determinare l'aliquota d'imposta. In tutti gli altri casi, le perdite subìte all'estero sono prese in considerazione esclusivamente per determinare l'aliquota d'imposta. Sono salve le disposizioni previste nelle convenzioni intese ad evitare la doppia imposizione.
  4.   Le persone imponibili giusta l'articolo 3 capoverso 5 devono l'imposta sui redditi esonerati all'estero dall'imposta sul reddito in virtù di convenzioni internazionali o dell'usanza.
LIFD 40
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD)

Art. 40   Periodo fiscale
  1.   Per periodo fiscale si intende l'anno civile.
  2.   L'imposta sul reddito è fissata e riscossa per ogni periodo fiscale.
  3.   Se le condizioni d'assoggettamento sono realizzate unicamente per una parte del periodo fiscale, l'imposta è riscossa sui proventi conseguiti durante questa parte. Per i proventi periodici l'aliquota di imposta si determina in funzione del reddito calcolato su 12 mesi; i proventi non periodici sono assoggettati a un'imposta annua intera, ma non sono convertiti in un reddito annuo per la fissazione dell'aliquota. È fatto salvo l'articolo 38.
LIFD 85
RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD)

Art. 85 [1]   Ritenuta d'imposta alla fonte
  1.   L'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) calcola l'ammontare della ritenuta d'imposta alla fonte in base alle tariffe dell'imposta sul reddito delle persone fisiche.
  2.   Nel calcolo della ritenuta si tiene conto di importi forfettari per le spese professionali (art. 26) e per i premi d'assicurazioni (art. 33 cpv. 1 lett. d, f e g) nonché delle deduzioni per oneri familiari (art. 35). L'AFC pubblica l'ammontare dei singoli importi forfettari.
  3.   La ritenuta concernente i coniugi che vivono in comunione domestica ed esercitanti entrambi un'attività lucrativa è calcolata secondo tariffe che tengono conto del cumulo dei redditi dei coniugi (art. 9 cpv. 1), degli importi forfettari e delle deduzioni previsti al capoverso 2 e della deduzione concessa in caso d'attività lucrativa dei due coniugi (art. 33 cpv. 2).
  4.   L'AFC definisce in collaborazione con i Cantoni, da un lato, criteri uniformi per tenere conto in particolare della tredicesima mensilità, delle gratifiche, dell'occupazione irregolare, del lavoro rimunerato su base oraria, del reddito derivante da un'attività lucrativa a tempo parziale o accessoria nonché delle prestazioni ai sensi dell'articolo 18 capoverso 3 LAVS [2] e, dall'altro, gli elementi da considerare per stabilire le aliquote. L'AFC definisce inoltre, in collaborazione con i Cantoni, la procedura da seguire in caso di cambiamento di tariffa, di adeguamento o correzione retroattivi dei salari nonché di prestazioni fornite prima dell'inizio o dopo il termine dell'impiego.
  5.   Essa stabilisce, d'intesa con l'autorità cantonale, le aliquote che devono essere inglobate nella tariffa cantonale, a titolo d'imposta federale diretta.
 
[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 16 dic. 2016 sulla revisione dell'imposizione alla fonte del reddito da attività lucrativa, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2018 1813; FF 2015 603).
[2] RS 831.10
 LIFD 85 eLIFD 86LIFD 209 OIFo 1
RS 642.118.2 OIFo Ordinanza del DFF dell' 11 aprile 2018 sull'imposta alla fonte nel quadro dell'imposta federale diretta (Ordinanza sull'imposta alla fonte, OIFo) - Ordinanza sull'imposta alla fonte

Art. 1   Tariffe dell'imposta alla fonte applicabili
  1.   Per la ritenuta d'imposta alla fonte, alle persone indicate di seguito sono attribuiti i seguenti tariffari:
a.   tariffario A: persone celibi o nubili, divorziate, separate legalmente o di fatto o vedove, che non vivono in comunione domestica con figli o persone bisognose di sostentamento;
b.   tariffario B: coniugi non separati legalmente o di fatto, nel caso in cui uno solo dei coniugi eserciti un'attività lucrativa;
c.   tariffario C: coniugi non separati legalmente o di fatto che esercitano entrambi un'attività lucrativa;
d.   tariffario D: persone che ricevono prestazioni ai sensi dell'articolo 18 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 1946 [1] sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti;
e.   tariffario E: persone con imposizione secondo la procedura di conteggio semplificata di cui agli articoli 21-24;
f. [2]   ...
g.   tariffario G: persone assoggettate all'imposta alla fonte che percepiscono proventi compensativi di cui all'articolo 3 che non sono versati tramite il datore di lavoro;
h.   tariffario H: persone celibi o nubili, divorziate, separate legalmente o di fatto o vedove, che vivono in comunione domestica con figli o persone bisognose al cui sostentamento provvedono in modo essenziale;
i.   tariffario L: frontalieri secondo la Convenzione dell'11 agosto 1971 [3] tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania per evitare la doppia imposizione in materia di imposte sul reddito e sulla sostanza (CDI-D) che adempiono le condizioni richieste per il tariffario A;
j.   tariffario M: frontalieri secondo la CDI-D che adempiono le condizioni richieste per il tariffario B;
k.   tariffario N: frontalieri secondo la CDI-D che adempiono le condizioni richieste per il tariffario C;
l.   tariffario P: frontalieri secondo la CDI-D che adempiono le condizioni richieste per il tariffario H;
m.   tariffario Q: frontalieri secondo la CDI-D che adempiono le condizioni richieste per il tariffario G;
n. [4]   tariffario R: lavoratori frontalieri imponibili secondo l'articolo 3 paragrafo 1 dell'Accordo del 23 dicembre 2020 [5] tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica Italiana relativo all'imposizione dei lavoratori frontalieri (Accordo sui frontalieri CH-I) che adempiono le condizioni richieste per il tariffario A;
o. [6]   tariffario S: lavoratori frontalieri imponibili secondo l'articolo 3 paragrafo 1 dell'Accordo sui frontalieri CH-I che adempiono le condizioni richieste per il tariffario B;
p. [7]   tariffario T: lavoratori frontalieri imponibili secondo l'articolo 3 paragrafo 1 dell'Accordo sui frontalieri CH-I che adempiono le condizioni richieste per il tariffario C;
q. [8]   tariffario U: lavoratori frontalieri imponibili secondo l'articolo 3 paragrafo 1 dell'Accordo sui frontalieri CH-I che adempiono le condizioni richieste per il tariffario H;
r. [9]   tariffario V: lavoratori frontalieri imponibili secondo l'articolo 3 paragrafo 1 dell'Accordo sui frontalieri CH-I che adempiono le condizioni richieste per il tariffario G.
  2.   L'aliquota per i proventi assoggettati all'imposta alla fonte secondo il capoverso 1 lettere d e g è stabilita nei numeri 1 e 2 dell'allegato.
  3.   L'imposta alla fonte applicata ai lavoratori frontalieri di cui al capoverso 1 lettere n-r ammonta all'80 per cento dell'imposta alla fonte secondo il tariffario per il quale i lavoratori frontalieri adempiono le condizioni. [10]
 
[1] RS 831.10
[2] Abrogata dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
[3] RS 0.672.913.62
[4] Introdotta dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
[5] RS 0.642.045.43; FF 2021 1919
[6] Introdotta dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
[7] Introdotta dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
[8] Introdotta dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
[9] Introdotta dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
[10] Introdotto dalla cifra I dell'O del DFF del 31 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 398).
Registro DTF
122-I-305131-II-271131-II-562135-I-130136-I-142138-V-32141-V-509142-II-182143-I-227144-II-454146-II-97148-I-210149-II-177149-II-34
Weitere Urteile ab 2000
2C_60/20202C_84/20089C_689/2022
FF
2015/644