BGE-149-I-316 - 2023-05-02 - BGE - Verfassungsrecht - Art. 83 lit. a BGG; Art. 32 Abs. 1 lit. a VGG; Art. 8 und 13 EMRK; Verletzung des Spezialitätsprinzips bei...

Urteilskopf

149 I 316

27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Conseil fédéral suisse, représenté par le Département fédéral des finances (recours en matière de droit public) 2C_236/2022 du 2 mai 2023

Regeste (de):

Art. 83 lit. a BGG; Art. 32 Abs. 1 lit. a VGG; Art. 8 und 13 EMRK; Verletzung des Spezialitätsprinzips bei der internationalen Amtshilfe; Beschwerdelegitimation gegen Akte des Bundesrates im Bereich der Aussenbeziehungen; positive Verpflichtungen des Staates.

Eine Intervention des Bundesrates gegenüber Frankreich mit der Begründung, die Behörden dieses Staates hätten das Spezialitätsprinzip verletzt, fällt unter die Aussenbeziehungen im Sinne von Art. 32 Abs. 1 lit. a VGG (E. 4 und 5). Der Zugang zum Gericht kann jedoch aufgrund der Gegenausnahme von Art. 32 Abs. 1 lit. a in fine VGG eröffnet sein (E. 6.1 und 6.2). In diesem Fall ist es gerechtfertigt, selbst wenn der angefochtene Entscheid vom Bundesrat in einer Angelegenheit erlassen wurde, die nicht in der Aufzählung von Art. 33 lit. a und b VGG enthalten ist, vor dem Bundesgericht beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde zu erheben (E. 6.3). Artikel 8 EMRK erlegte dem Bundesrat im konkreten Fall keine positive Verpflichtung auf, eine Aufforderung an Frankreich zu erlassen, und kann daher nicht den Zugang zum Gericht gemäss Art. 13 EMRK in Verbindung mit Art. 8 EMRK eröffnen (E. 6.4 und 6.5).

Regeste (fr):

Art. 83 let. a LTF; art. 32 al. 1 let. a LTAF; art. 8 et 13 CEDH; violation du principe de spécialité en matière d'entraide administrative internationale; qualité pour recourir contre les actes du Conseil fédéral relevant des relations extérieures; obligations positives de l'Etat.

Une intervention du Conseil fédéral auprès de la France au motif que les autorités de cet Etat auraient violé le principe de spécialité relève des relations extérieures au sens de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF (consid. 4 et 5). L'accès au juge peut toutefois être ouvert en vertu de la contre-exception de l'art. 32 al. 1 let. a in fine LTAF (consid. 6.1 et 6.2). Dans ce cas, il se justifie, même si la décision attaquée émane du Conseil fédéral dans une cause absente de l'énumération de l'art. 33 let. a et b LTAF, de recourir au Tribunal administratif fédéral préalablement au Tribunal fédéral (consid. 6.3). L'art. 8 CEDH n'imposait pas en l'espèce d'obligation positive au Conseil fédéral de faire une injonction à la France et ne peut donc pas ouvrir l'accès au juge selon l'art. 13 CEDH en lien avec l'art. 8 CEDH (consid. 6.4 et 6.5).

Regesto (it):

Art. 83 lett. a LTF; art. 32 cpv. 1 lett. a LTAF; art. 8 e 13 CEDU; violazione del principio di specialità in materia di assistenza amministrativa internazionale; qualità per ricorrere contro gli atti del Consiglio federale relativi ad affari esteri; obblighi positivi dello Stato.

Un intervento del Consiglio federale nei confronti della Francia, in ragione del fatto che le autorità di questo Stato avrebbero leso il principio di specialità, rientra tra gli affari esteri ai sensi dell'art. 32 cpv. 1 lett. a LTAF (consid. 4 e 5). L'accesso al giudice può essere tuttavia dato in virtù della contro eccezione prevista dall'art. 32 cpv. 1 lett. a in fine LTAF (consid. 6.1 e 6.2). In questo caso si giustifica, anche quando la decisione impugnata è stata emanata dal Consiglio federale in una causa che non rientra nell'enumerazione dell'art. 33 lett. a e b LTAF, ricorrere al Tribunale amministrativo federale prima che al Tribunale federale (consid. 6.3). Nella fattispecie, l'art. 8 CEDU non imponeva al Consiglio federale un obbligo positivo consistente nel fare un'ingiunzione alla Francia e non può quindi conferire l'accesso al giudice giusta l'art. 13 CEDU in relazione con l'art. 8 CEDU (consid. 6.4 e 6.5).

Sachverhalt ab Seite 317

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A. En 2010 et 2011, après avoir constaté que trois banques étaient intervenues de manière notable dans le négoce de titres B. entre 2008 et 2010, l'Autorité des marchés financiers française (ci-après: l'AMF) a requis de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: la FINMA) qu'elle lui accorde l'assistance administrative. Par décision du 14 octobre 2011, notifiée à A. en sa qualité d'ayant droit économique des relations bancaires visées, la FINMA a accordé l'assistance administrative à l'AMF et a accepté de lui transmettre les informations recherchées, tout en rappelant expressément que celles-ci devaient être utilisées exclusivement pour la mise en oeuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce de valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières. Il a de plus été précisé que l'utilisation ou la transmission de ces informations à d'autres fins ne pourrait se faire qu'avec l'assentiment préalable de la FINMA.
Par arrêt du 25 janvier 2012, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours que A., qui s'opposait à la transmission à l'AMF des
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données le concernant, avait formé contre la décision d'assistance précitée. Cet arrêt est entré en force.
A.a Par courrier du 9 septembre 2019 intitulé "Plainte A. c/ République Française" adressé au Conseil fédéral, A. a conclu à ce qu'il plaise au Conseil fédéral de constater que les autorités françaises avaient violé le principe de spécialité en transmettant respectivement en retransmettant les informations obtenues de la FINMA à la suite de la décision d'assistance administrative rendue par cette autorité le 14 octobre 2011, et a requis du Conseil fédéral qu'il enjoigne les autorités françaises à restituer immédiatement à la FINMA l'ensemble des information précitées. A l'appui de ses conclusions, il a en substance exposé que l'AMF avait, dans le cadre d'une plainte de B., transmis au Tribunal de grande instance de Paris des éléments provenant de son dossier, se prévalant de l'accord obtenu de ses homologues étrangers pour une telle transmission. Le tribunal précité avait, plus tard, dans le cadre d'une enquête pénale pour faux et usage de faux ouverte à la suite d'une nouvelle plainte formée par B., adressé au Ministère public du canton de Genève une demande d'entraide judiciaire pénale. Dans ce contexte, le Ministère public avait sollicité des informations sur une requête en nullité de l'enquête pénale précitée qui faisait notamment état d'une atteinte aux principes de spécialité et de confidentialité en matière de coopération administrative internationale, au motif que la juge d'instruction en charge de l'enquête pénale en France avait annexé à son dossier des pièces transmises par la FINMA. La FINMA avait en outre confirmé, par courrier du 15 octobre 2018, ne pas avoir autorisé l'AMF ou toute autre autorité à retransmettre les informations et documents litigieux concernant A. A. a indiqué qu'il s'adressait au Conseil fédéral en qualité d'autorité compétente pour intervenir lorsque l'Etat auquel la coopération était accordée ne respectait pas ses obligations.
A.b Par courrier du 3 février 2020, le Département fédéral des finances a considéré que, sur la base des pièces produites par A. dans sa plainte, aucune violation de la mise en oeuvre de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 25 janvier 2012 ne pouvait être constatée. Il n'y avait donc aucune raison pour la Confédération d'intervenir auprès de la République française.
B. Le 11 février 2020, A. a requis le prononcé d'une décision formelle par le Conseil fédéral ou l'autorité délégataire. S'en sont suivis
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plusieurs échanges d'écritures, dans le cadre desquels A. a produit un arrêt de la Cour de cassation française du 29 septembre 2020. Cet arrêt, auquel il n'était pas partie, retenait en substance que le Tribunal de grande instance de Paris ne pouvait, sans violer le principe de spécialité, verser les pièces transmises par la FINMA à l'AMF dans l'enquête pénale ouverte pour faux et usage de faux, dès lors que la poursuite de ces infractions de droit commun ne relevait pas de la mise en oeuvre de la réglementation sur les bourses. Par écrit du 18 novembre 2020 adressé à A., le Conseil fédéral a qualifié le courrier de l'intéressé du 9 septembre 2019 de dénonciation et a relevé à cet égard que, puisqu'il n'était pas l'autorité de surveillance de la République française, il n'était pas habilité à entrer en matière sur celle-ci. Même s'il avait été compétent, il n'aurait pas pu, en vertu du principe de subsidiarité, intervenir contre l'Etat français, qui avait la possibilité de sanctionner une violation du principe de spécialité, comme l'avait démontré l'arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2020. Cet arrêt avait d'ailleurs cassé et annulé toutes les dispositions prises en violation du principe précité, de sorte que la dénonciation litigieuse était devenue sans objet. D'une manière générale, le Conseil fédéral pouvait tout au plus dénoncer les faits à l'autorité d'entraide, soit la FINMA, qui devait le cas échéant interrompre l'entraide avec l'autorité étrangère ou exiger des garanties supplémentaires. Or, la FINMA n'avait constaté aucun problème en matière d'assistance administrative avec l'AMF. En définitive, aucune suite ne serait donnée à la dénonciation de l'intéressé contre la République française ni à une éventuelle plainte contre la FINMA. Le 21 décembre 2020, A. a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre l'acte précité, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Conseil fédéral pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Par arrêt du 14 février 2022, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable, s'agissant d'un acte relevant des relations extérieures, sans que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A. demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et de dépens, d'annuler l'arrêt du 14 février 2022 du Tribunal administratif fédéral et de renvoyer la cause à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
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Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)

Erwägungen

Extrait des considérants :

4. Dans l'arrêt entrepris, l'autorité précédente a laissé ouverte la question de savoir si la communication du Conseil fédéral du 18 novembre 2020 constituait une décision attaquable au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) (cf. art. 31 LTAF [RS 173.32]). Elle a également laissé ouverte la question de savoir si, s'agissant des décisions du Conseil fédéral ne figurant pas dans la liste prévue à l'art. 33 let. a et b LTAF, énumérant les cas dans lesquels le recours au Tribunal administratif fédéral était recevable, ce dernier était tout de même compétent pour se saisir des causes relevant des relations extérieures en vertu de la contre-exception de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, qui prévoyait l'ouverture d'une voie de recours lorsque le droit international conférait un droit à ce que de telles causes soient jugées par un tribunal. L'autorité précédente a en effet considéré qu'il n'existait aucun droit sur le plan international garantissant au recourant que le refus d'intervenir du Conseil fédéral soit jugé par un tribunal, ni sur la base de l'art. 6 CEDH, ni sur celle de l'art. 13 CEDH en lien avec l'art. 8 CEDH.
5. Il convient, dans un premier temps, d'examiner si la cause tombe dans le champ d'application de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF.
5.1 L'exception de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, en ce qu'elle prévoit l'irrecevabilité des recours dirigés contre les décisions concernant les affaires relevant des relations extérieures notamment, doit être interprétée de manière restrictive et se réfère notamment aux actes de gouvernement classiques (cf. ATF 137 I 371 consid. 1.2; arrêt 2C_728/ 2018 du 30 janvier 2019 consid. 1.2.1 et les arrêts cités). Elle s'applique ainsi aux actes ayant un caractère politique prépondérant, le gouvernement et l'administration ayant un large pouvoir d'appréciation pour défendre les intérêts essentiels du pays tant à l'intérieur que vis-à-vis de l'extérieur (ATF 137 I 371 consid. 1.2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 20 ad art. 83 LTF).

5.2 Le Tribunal fédéral, dans sa jurisprudence relative à l'art. 100 al. 1 let. a de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du
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16 décembre 1943 (OJ; RO 1992 288; dont la teneur était similaire à celle de l'art. 83 let. a LTF), a déjà eu l'occasion de souligner que l'intervention de la Suisse auprès d'un Etat étranger en raison d'une prétendue violation du principe de spécialité en matière d'assistance administrative internationale boursière constituait un acte qui touchait à la responsabilité en droit international public et dont l'opportunité politique concernait tout d'abord les relations de politique étrangère avec d'autres Etats, de sorte qu'elle relevait du pouvoir discrétionnaire du gouvernement (cf. ATF 125 II 65 consid. 10b; voir aussi ATF 121 II 248 consid. 1a et b et arrêt 1A.85/2003 du 11 juillet 2003 consid. 3 s'agissant d'une violation du principe de spécialité dans le cadre de l'entraide judiciaire en matière pénale, où il a été relevé que dans tous les cas, une intervention de la Suisse, en tant qu'Etat requis, relèverait essentiellement des relations interétatiques auxquelles la personne extradée n'est pas en soi partie).
5.3 En l'occurrence, compte tenu de la jurisprudence précitée, force est d'admettre que la requête du recourant, en ce qu'elle vise l'intervention du Conseil fédéral auprès de la France, afin qu'il constate une violation du principe de spécialité par les autorités françaises et qu'il enjoigne à cet Etat de restituer à la FINMA les données bancaires transmises sur la base de sa décision d'assistance administrative internationale en matière boursière du 11 octobre 2011, relève des relations extérieures au sens de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF. Le recourant ne le conteste au demeurant pas.
6. Dans un second temps, il faut se demander si la contre-exception de l'art. 32 al. 1 let. a in fine LTAF, à savoir si le droit international confère au recourant un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal, s'applique en l'espèce.
6.1 Un recours est recevable au sens de l'art. 32 al. 1 let. a in fine LTAF lorsqu'un traité, une convention ou la coutume confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal (cf. arrêt 2C_820/2014 du 16 juin 2017 consid. 2.3). Pareil droit peut découler de l'art. 6 CEDH, mais également de l'art. 13 CEDH (cf. ATF 138 I 6 consid. 1.3.2; ATF 137 I 371 consid. 1.3). Le recourant se prévaut en l'occurrence de l'art. 13 CEDH en lien avec l'art. 8 CEDH.
6.2 L'art. 13 CEDH garantit à toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la CEDH ont été violés un droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale. Dans le contexte de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, cela signifie que toute personne
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habilitée, en vertu de l'art. 34 CEDH, à former un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) pour une violation des droits garantis par cette convention doit avoir la possibilité de faire examiner au préalable ses prétentions par une autorité judiciaire interne ou, à tout le moins, par une autorité indépendante (cf. ATF 147 I 280 consid. 7.2; ATF 138 I 6 consid. 1.3.2).
6.3 Avant d'examiner si le recourant peut valablement se prévaloir d'un droit à ce que sa cause soit jugée par un tribunal sur la base de l'art. 13 CEDH, il se justifie de déterminer quelle instance est, le cas échéant, compétente pour se saisir du recours de l'intéressé. En effet, lorsqu'il rend une décision dans les domaines des relations extérieures notamment, le Conseil fédéral, dont émane en l'espèce l'acte attaqué, est la dernière autorité de recours compétente (cf. art. 72 let. a PA), sous réserve d'un droit à un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH (cf. MARINO LEBER, in VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, 2e éd. 2019, nos 1 et 2 ad art. 78 PA). Ce n'est en principe que dans les domaines énumérés à l'art. 33 let. a et b LTAF que les décisions du Conseil fédéral peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral, étant relevé que le recours en matière de droit public n'est en principe également pas, en vertu de l'art. 86 al. 1 LTF, recevable directement contre les décisions du Conseil fédéral (cf. YVES DONZALLAZ, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, nos 8 et 9 ad art. 86 LTF; LEBER, op. cit., n° 1 ad art. 78 PA). La question se pose ainsi de savoir si le Tribunal administratif fédéral peut tout de même se saisir d'une cause absente de l'énumération de l'art. 33 let. a et b LTAF lorsque le droit international garantit le droit à un contrôle judiciaire au sens de la contre-exception de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF. A cet égard, les juges précédents ont considéré que cette question n'avait pas besoin d'être définitivement tranchée, au motif que le recourant ne pouvait quoi qu'il en soit pas se prévaloir d'un tel droit. Cette problématique relative à la compétence mérite toutefois d'être clarifiée par le Tribunal fédéral. La jurisprudence a déjà eu l'occasion, sous l'aspect de la garantie de l'accès au juge déduite de l'art. 6 CEDH, de souligner que, dans la mesure où cette disposition prévoyait le droit à un contrôle judiciaire, le clause d'irrecevabilité de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF (ainsi que celle de l'art. 83 let. a LTF) ne trouvaient pas application, de sorte que la cause pouvait être déférée au Tribunal administratif fédéral et le prononcé de ce dernier au Tribunal fédéral (cf. ATF 139 II 384 consid. 2.3; arrêts 2C_572/2019 du 11 mars 2020 consid. 1.2,
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non publié in ATF 146 I 157; 2C_97/2014 du 13 décembre 2014 consid. 1.3, non publié in ATF 141 I 20; 1C_6/2016 du 27 mai 2016 consid. 1.3; 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 1.1.3). Il s'ensuit que, lorsque l'accès à une autorité judiciaire est ouvert en application de l'art. 13 CEDH, le justiciable doit aussi pouvoir, par application analogique avec la situation procédurale applicable en lien avec l'art. 6 CEDH, saisir successivement les instances de recours internes usuelles, de sorte que c'est le Tribunal administratif fédéral qui s'avère compétent comme autorité de première instance judiciaire, et non le Tribunal fédéral. Il importe peu, comme l'indique la doctrine, que la cause ne tombe pas dans la liste des matières pour lesquelles le Tribunal administratif fédéral peut revoir les décisions du Conseil fédéral et qui sont énumérées à l'art. 33 let. a et b LTAF (cf. AUBRY GIRARDIN, op. cit., n° 32 ad art. 83 LTF; contra: THOMAS HÄBERLI, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 45 ad art. 83 LTF s'agissant toutefois des décisions du Conseil fédéral se fondant directement sur l'art. 184 al. 3 ou l'art. 185 al. 3 Cst.). On ne voit en effet pas ce qui justifie, sous l'angle de l'art. 13 CEDH et dans la mesure où cette disposition confère, à l'instar de l'art. 6 CEDH, un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal selon l'art. 32 al. 1 let. a LTAF, de ne pas aussi garantir tout d'abord le recours au Tribunal administratif fédéral. Cela d'autant moins qu'en adoptant les art. 32 al. 1 let. a LTAF et 83 let. a LTF, le législateur a souhaité faire en sorte que le Tribunal fédéral ne tranche pas de tels conflits en tant que première instance judiciaire, en dérogation à l'art. 86 LTF, qui énonce les autorités dont les actes peuvent être attaqués par la voie du recours en matière de droit public, alors que les décisions à caractère politique qui relèvent du champ d'application des art. 32 al. 1 let. a LTAF et 83 let. a LTF ne sont généralement pas rendues par les autorités visées à l'art. 86 LTF (cf. arrêt 2C_349/2012 précité consid. 1.1.3; HÄBERLI, op. cit., n° 30 ad art. 83 LTF). C'est partant à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a examiné au fond si la contre-exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. a LTAF ouvrant une voie de droit venait à s'appliquer, même si la présente cause n'entrait pas dans la liste prévue à l'art. 33 LTAF.
6.4 Le recourant se prévaut, en lien avec l'art. 13 CEDH, d'une violation du droit au respect de la vie privée garanti à l'art. 8 CEDH s'agissant de la retransmission, par l'AMF, de ses données bancaires en violation du principe de spécialité. L'intéressé soutient en particulier
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qu'il incombait à la Suisse, en vertu des obligations positives de l'Etat découlant de l'art. 8 CEDH, de garantir une protection effective de sa sphère privée en intervenant auprès de la France, afin qu'elle respecte les conditions prévues dans la décision d'assistance administrative du 14 octobre 2011, dont celle du principe de spécialité. En d'autres termes, la Suisse aurait l'obligation de faire une injonction à un Etat tiers pour le rappeler au respect de ses engagements. En refusant de donner suite à sa plainte, le Conseil fédéral aurait partant violé l'art. 8 CEDH, de sorte qu'il fallait admettre qu'il disposait, en relation avec le droit à un recours effectif de l'art. 13 CEDH, d'un droit à ce que sa cause soit jugée par un tribunal au sens de l'art. 32 al. 1 let. a in fine LTAF.
6.5 La position du recourant ne saurait être suivie. Il convient en effet de distinguer les obligations positives de l'Etat découlant de l'art. 8 CEDH avant l'octroi de l'assistance administrative et après celui-ci.
6.5.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH, si l'art. 8 CEDH a essentiellement pour objet de protéger l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics dans sa vie privée notamment, il ne se contente pas de commander à l'Etat de s'abstenir de pareilles ingérences: à cet engagement négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée (cf. arrêts de la CourEDH Fedotova et autres contre Russie [GC] du 17 janvier 2023 § 152; Bédat contre Suisse [GC] du 29 mars 2016 § 73). Les obligations positives découlant de l'art. 8 CEDH ne font toutefois peser sur l'Etat que le devoir de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour garantir le droit à la vie privée des justiciables (cf. arrêts de la CourEDH Hudorovic et autres contre Slovénie du 10 mars 2020 § 143; Sargsyan contre Azerbaïdjan [GC] du 16 juin 2015, Recueil CourEDH 2015-IV § 129). L'Etat doit ainsi préserver un juste équilibre entre l'intérêt général et les intérêts du justiciable concerné (cf. arrêts de la CourEDH Mortier contre Belgique du 4 octobre 2022 § 202; C.E. et autres contre France du 24 mars 2022 § 83). Ainsi, en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, si l'Etat a l'obligation d'adopter une législation interne qui ménage des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de ces données qui ne serait pas conforme aux garanties prévues par l'art. 8 CEDH (cf. arrêts de la CourEDH Drelon contre France du 8 septembre 2022 § 82 et l'arrêt cité; G.S.B. contre Suisse précité, § 90), toujours est-il que la protection de la confidentialité
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peut devoir s'effacer devant les nécessités liées à l'entraide administrative (cf. arrêt de la CourEDH G.S.B. contre Suisse du 22 décembre 2015 § 93). En tout état de cause, l'Etat jouit d'une certaine latitude pour établir un juste équilibre entre la protection des intérêts publics poursuivis et celle des intérêts d'une partie à voir ses données rester confidentielles (cf. op. cit., § 90; cf. aussi arrêt de la CourEDH C.E. et autres contre France précité, § 84). Sous cet angle, la protection accordée aux données bancaires, soit des informations purement financières, est moins accrue que celle dont bénéficient les données intimes ou liées étroitement à l'identité de leur titulaire, de sorte que la marge d'appréciation dont dispose l'Etat est, dans ce contexte, large (cf. ATF 148 II 349 consid. 5.3.2 et 5.3.3; arrêt de la CourEDH G.S.B. contre Suisse précité, § 93).
6.5.2 Il est constant que les données relevant des comptes bancaires constituent des données personnelles protégées par l'art. 8 CEDH, et que leur transmission, notamment à une autorité étrangère, représente une atteinte à la vie privée de leur titulaire garantie par cette disposition (cf. ATF 148 II 349 consid. 5.3.1; ATF 147 II 13 consid. 3.4.2; ATF 139 II 404 consid. 7.1; ATF 137 II 431 consid. 2.1.2; arrêt 2C_1042/2016 du 12 juin 2018 consid. 5.2; arrêt de la CourEDH G.S.B. contre Suisse précité, § 51 et l'arrêt cité), qui comprend également le droit à l'autodétermination informationnelle (ATF 147 I 280 consid. 8.1). Conformément à ses obligations positives (cf. supra consid. 6.5.1), la Suisse doit dès lors, avant d'accorder l'assistance administrative, prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que l'utilisation des données personnelles faisant l'objet de la requête se fera conformément aux garanties de l'art. 8 CEDH par l'autorité requérante. Cette obligation est concrétisée, en droit interne, par les conditions prévues à l'art. 38 al. 2 LBVM (dans sa teneur déterminante au moment de la décision d'assistance administrative du 14 octobre 2011; RO 1997 68; cf. arrêt 2A.703/2005 du 9 août 2006 consid. 2). Une transmission d'informations non accessibles au public ne peut ainsi intervenir que si l'autorité étrangère utilise celles-ci exclusivement pour la mise en oeuvre de la réglementation sur les bourses (let. a; principe de spécialité) et que si ladite autorité est tenue au secret de fonction et au secret professionnel (let. b; principe de confidentialité). Dans ce contexte, la FINMA doit s'assurer qu'il n'existe pas des motifs sérieux et avérés de croire que l'autorité requérante ne respectera pas dans le cas concret le principe de spécialité et, le cas échéant, demander des garanties suffisantes à l'Etat requérant voire refuser l'assistance
BGE 149 I 316 S. 326

administrative (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B-2280/2022 du 30 août 2022 consid. 3.2; B-1219/2017 du 31 août 2017 consid. 2; B-524/2017 du 10 avril 2017 consid. 3.1 et 3.2). Lorsque les conditions de l'art. 38 al. 2 LBVM (dans sa teneur déterminante au moment de la décision d'assistance administrative du 14 octobre 2011) sont réunies, l'assistance administrative est considérée comme étant conforme à la CEDH, et en particulier à l'art. 8 CEDH (cf. ATF 126 II 126 consid. 5b et 5c; ATF 125 II 65 consid. 6a; arrêt 2A.234/2000 du 25 avril 2001 consid. 2b/bb).
6.5.3 On ne voit pas - et le recourant, qui renvoie de manière générale aux "principes jurisprudentiels de la CourEDH", ne le démontre pas non plus - que les obligations découlant de l'art. 8 CEDH imposeraient à l'Etat requis d'intervenir auprès de l'Etat requérant lorsque ce dernier, après avoir obtenu les informations requises, viole les conditions auxquelles leur transmission avait été subordonnée, ce d'autant moins quand cette violation n'était pas prévisible. En particulier, un devoir de l'Etat requis de prendre des mesures diplomatiques auprès de l'Etat requérant en réaction à une violation du principe de spécialité commise par ce dernier sur son territoire, et donc en dehors de la juridiction du premier, ne peut à l'évidence pas être tiré de l'art. 8 CEDH, quoi qu'en pense l'intéressé. L'arrêt Ilascu qu'il cite ne lui est, sous cet angle, d'aucune aide, dès lors que, dans cette affaire, le fait qu'il a été jugé que la République de Moldavie devait user de tous les moyens, notamment diplomatiques, dont elle disposait pour garantir la jouissance des droits et libertés énoncés dans la CEDH aux personnes qui résidaient dans une région séparatiste sur laquelle elle n'exerçait plus aucune autorité, reposait sur le constat que cette région faisait, au regard du droit international public, partie du territoire de la Moldavie et, partant, de sa juridiction (cf. arrêt de la CourEDH Ilascu et autres contre Moldova et Russie [GC] du 8 juillet 2004, Recueil CourEDH 2004-VII § 331; voir aussi, sur les principes en matière de juridiction territoriale selon l'art. 1 CEDH, arrêts de la CourEDH Pocasovschi et Mihaila contre Moldova et Russie du 29 mai 2018 § 41-44; Catan et autres contre Moldova et Russie [GC] du 19 octobre 2012, RecueilCourEDH 2012-V § 109, cités par le recourant). Or, en l'espèce, il est constant que la violation du principe de spécialité a été commise hors du territoire suisse, de sorte qu'elle ne relève pas de la juridiction de ce pays et qu'elle ne peut dès lors pas engendrer d'obligations positives à la charge de la Suisse.
BGE 149 I 316 S. 327

6.5.4 En définitive, savoir si le principe de spécialité est ou non respecté une fois les données transmises relève de l'Etat concerné. En l'espèce, le fait que l'AMF ait fourni certains éléments du dossier au Tribunal de grande instance de Paris résulte d'une décision imputable à la France, prise souverainement par l'autorité de surveillance des marchés de ce pays sur son propre territoire, alors même que la FINMA avait pris soin de rappeler l'engagement de la France de respecter le principe de spécialité dans sa décision d'octroi de l'assistance administrative du 14 octobre 2011, décision contre laquelle le recourant a bénéficié d'un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH et qui a abouti à un arrêt définitif du Tribunal administratif fédéral du 25 janvier 2012 constatant que les conditions de l'art. 38 LBVM (dans sa teneur déterminante au moment de la décision d'assistance administrative du 14 octobre 2011) étaient remplies. Un droit à obtenir, a posteriori, de l'Etat requis qu'il enjoigne à l'Etat requérant de se conformer à ses engagements ne découle manifestement ni de l'art. 8 CEDH, ni des obligations positives susceptibles de dériver de cette disposition.
6.6 Pour le surplus, en tant que le recourant se réfère à un avis de doctrine (ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, p. 252) et à un arrêt du Tribunal fédéral (P.1996/1980 du 11 juillet 1980 consid. 7c) rendu dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale pour soutenir implicitement avoir droit à ce que le Conseil fédéral intervienne auprès de l'Etat requérant en cas de violation du principe de spécialité par celui-ci, on observera qu'il ressort de ces références, et en particulier de l'arrêt précité, qu'une telle intervention relève, comme on l'a par ailleurs déjà souligné (cf. supra consid. 5.2), du pouvoir discrétionnaire - et non d'une obligation qui lui incomberait - du Conseil fédéral. Au demeurant, l'auteur cité par le recourant souligne expressément que les particuliers ne peuvent pas invoquer la violation du principe de spécialité devant les autorités de l'Etat requis, mais doivent saisir les juridictions de l'Etat auquel elle est reprochée (cf. ZIMMERMANN, op. cit., p. 806 s.; confirmé par arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.265-277 du 29 décembre 2017 consid. 2.2). Quant aux art. 182 al. 2 et 184 Cst. cités par le recourant, on se limitera à souligner qu'il ne s'agit pas de droit international au sens de l'art. 83 let. a in fine LTF, de sorte que la brève argumentation du recourant à cet égard peut être écartée pour ce motif déjà.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 72 - Die Beschwerde an den Bundesrat ist zulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	erstinstanzliche Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 78 - 1 Verfügt der Bundesrat als einzige oder als erste Instanz, so stellt ihm das in der Sache zuständige Departement Antrag.
¹	Verfügt der Bundesrat als einzige oder als erste Instanz, so stellt ihm das in der Sache zuständige Departement Antrag.
²	Es übt die Befugnisse aus, die dem Bundesrat bis zur Verfügung zustehen.
³	Im Übrigen finden die Artikel 7-43 Anwendung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 184 Beziehungen zum Ausland - 1 Der Bundesrat besorgt die auswärtigen Angelegenheiten unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung; er vertritt die Schweiz nach aussen.
¹	Der Bundesrat besorgt die auswärtigen Angelegenheiten unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung; er vertritt die Schweiz nach aussen.
²	Er unterzeichnet die Verträge und ratifiziert sie. Er unterbreitet sie der Bundesversammlung zur Genehmigung.
³	Wenn die Wahrung der Interessen des Landes es erfordert, kann der Bundesrat Verordnungen und Verfügungen erlassen. Verordnungen sind zu befristen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 185 Äussere und innere Sicherheit - 1 Der Bundesrat trifft Massnahmen zur Wahrung der äusseren Sicherheit, der Unabhängigkeit und der Neutralität der Schweiz.
¹	Der Bundesrat trifft Massnahmen zur Wahrung der äusseren Sicherheit, der Unabhängigkeit und der Neutralität der Schweiz.
²	Er trifft Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit.
³	Er kann, unmittelbar gestützt auf diesen Artikel, Verordnungen und Verfügungen erlassen, um eingetretenen oder unmittelbar drohenden schweren Störungen der öffentlichen Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit zu begegnen. Solche Verordnungen sind zu befristen.
⁴	In dringlichen Fällen kann er Truppen aufbieten. Bietet er mehr als 4000 Angehörige der Armee für den Aktivdienst auf oder dauert dieser Einsatz voraussichtlich länger als drei Wochen, so ist unverzüglich die Bundesversammlung einzuberufen.

SR 954.1 Bundesgesetz vom 15. Juni 2018 über die Finanzinstitute (Finanzinstitutsgesetz, FINIG) - Börsengesetz FINIG Art. 38 Rechte - 1 Die Fondsleitung hat Anspruch auf:
¹	Die Fondsleitung hat Anspruch auf:
^a	die im Fondsvertrag vorgesehenen Vergütungen;
^b	Befreiung von den Verbindlichkeiten, die sie in richtiger Erfüllung ihrer Aufgaben eingegangen ist;
^c	Ersatz der Aufwendungen, die sie zur Erfüllung dieser Verbindlichkeiten gemacht hat.
²	Diese Ansprüche werden aus den Mitteln des Anlagefonds erfüllt. Die persönliche Haftung der Anlegerinnen und Anleger ist ausgeschlossen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 182 Rechtsetzung und Vollzug - 1 Der Bundesrat erlässt rechtsetzende Bestimmungen in der Form der Verordnung, soweit er durch Verfassung oder Gesetz dazu ermächtigt ist.
¹	Der Bundesrat erlässt rechtsetzende Bestimmungen in der Form der Verordnung, soweit er durch Verfassung oder Gesetz dazu ermächtigt ist.
²	Er sorgt für den Vollzug der Gesetzgebung, der Beschlüsse der Bundesversammlung und der Urteile richterlicher Behörden des Bundes.