BGE-148-IV-256 - 2022-04-25 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; art. 115, 118 et 121 CPP; art. 110 al. 1 CP; qualité de lésé et qualité pour recourir des

Urteilskopf

148 IV 256

24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A.A., B. et C. contre Ministère public central du canton de Vaud et D. (recours en matière pénale) 6B_1266/2020 du 25 avril 2022

Regeste (de):

Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG; Art. 115, 118 und 121 StPO; Art. 110 Abs. 1 StGB; Stellung der geschädigten Person und Beschwerdelegitimation der Erben mit nachrangiger Erbberechtigung; Übergang der Verfahrensrechte.

Die Rechtsnachfolger einer geschädigten natürlichen oder juristischen Person müssen als indirekt geschädigte Personen gelten, die sich grundsätzlich (vorbehalten bleiben die Ausnahmen gemäss Art. 121 Abs. 1 und 2 StPO) im Strafverfahren nicht als Privatklägerschaft konstituieren können. Art. 110 Abs. 1 StGB, auf den Art. 121 Abs. 1 StPO hinsichtlich des Übergangs der Rechte der Privatklägerschaft verweist, listet die Angehörigen der geschädigten Person abschliessend auf und ist restriktiv auszulegen. Es ist demnach zwischen dem Begriff der materiellen Erbfolge des Privatrechts und der Parteistellung im Zivil- oder Strafverfahren zu unterscheiden. Der Übergang der Verfahrensrechte nach Art. 121 Abs. 1 StPO und die materielle Erbberechtigung sind nicht zwangsläufig deckungsgleich (E. 3.1). Die durch Rechtsnachfolge eingetretene Privatklägerschaft wird in Art. 121 Abs. 1 und 2 StPO systematisch und abschliessend definiert; es besteht keine Gesetzeslücke. Nach der klaren Regelung von Art. 121 Abs. 1 StPO sind die Erben mit nachrangiger Erbberechtigung von der Stellung der durch Erbfolge eingetretenen Privatklägerschaft ausgeschlossen (E. 3.5). Im konkreten Fall können die Neffen (keine Angehörige) der geschädigten Person, die Berufung gegen einen ihre Zivilforderungen abweisenden Freispruch eingelegt hatte, ihre Parteistellung nicht mit einer weiten Auslegung von Art. 121 Abs. 1 StPO begründen (E. 3.7). Die Frage, ob die Rechtsnachfolge infolge Todes als Eintritt von Gesetzes wegen nach Art. 121 Abs. 2 StPO gelten könnte, kann vorliegend offenbleiben. Die Erben mit nachrangiger Erbberechtigung sind nicht beschwerdelegitimiert im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG (E. 3.8).

Regeste (fr):

Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; art. 115 , 118 et 121 CPP; art. 110 al. 1 CP; qualité de lésé et qualité pour recourir des héritiers de rang inférieur; transmission des droits procéduraux.

Les successeurs d'une personne physique ou morale lésée doivent être considérés comme des lésés indirects qui, en principe (sous réserve des exceptions de l'art. 121 al. 1 et 2 CPP), ne peuvent se constituer partie plaignante dans la procédure pénale. L'art. 110 al. 1 CP, auquel renvoie l'art. 121 al. 1 CPP s'agissant de la transmission des droits des parties plaignantes, prévoit une liste exhaustive des proches du lésé, laquelle doit faire l'objet d'une interprétation restrictive. Il convient ainsi de faire la distinction entre la notion de succession matérielle de droit privé et celle de qualité de partie dans la procédure civile ou pénale. La transmission des droits procéduraux selon l'art. 121 al. 1 CPP et la titularité matérielle des droits dans la succession ne se recoupent pas nécessairement (consid. 3.1). La partie plaignante par succession est définie à l'art. 121 al. 1 et 2 CPP de façon systématique et exhaustive; il n'y a pas de lacune de la loi. Ainsi, d'après la réglementation claire de l'art. 121 al. 1 CPP, les héritiers du lésé de rang inférieur sont exclus de la qualité de partie plaignante par succession (consid. 3.5). En l'espèce, les neveux (non proches) de la lésée, décédée après avoir fait appel contre le jugement d'acquittement rejetant ses conclusions civiles, ne peuvent fonder leur qualité de partie sur une interprétation extensive de l'art. 121 al. 1 CPP (consid. 3.7). La question de savoir si la succession pour cause de mort pourrait être considérée comme un cas de subrogation légale au sens de l'art. 121 al. 2 CPP peut demeurer ouverte en l'espèce. Les héritiers de rang inférieur n'ont pas la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (consid. 3.8).

Regesto (it):

Art. 81 cpv. 1 lett. b n. 5 LTF; art. 115 , 118 e 121 CPP; art. 110 cpv. 1 CP; qualità di danneggiato e legittimazione ricorsuale degli eredi di rango inferiore; aventi causa.

I successori di una persona fisica o giuridica danneggiata devono essere considerati come dei danneggiati indiretti che non possono in linea di principio (riservate le eccezioni di cui all'art. 121 cpv. 1 e 2 CPP) costituirsi accusatori privati nel procedimento penale. L'art. 110 cpv. 1 CP, a cui rinvia l'art. 121 cpv. 1 CPP relativamente agli aventi causa, fornisce una lista esaustiva dei congiunti del danneggiato che dev'essere interpretata in modo restrittivo. Occorre pertanto distinguere la nozione di successione materiale del diritto privato dalla qualità di parte nella procedura civile o penale. Gli aventi causa giusta l'art. 121 cpv. 1 CPP non coincidono necessariamente con i titolari materiali dei diritti nella successione (consid. 3.1). L'accusatore privato per successione è definito dall'art. 121 cpv. 1 e 2 CPP in modo sistematico ed esaustivo; non vi è alcuna lacuna legislativa. Ne segue che, secondo la chiara regolamentazione dell'art. 121 cpv. 1 CPP, gli eredi di rango inferiore del danneggiato non assumono la veste di accusatore privato per successione (consid. 3.5). Nella fattispecie, i nipoti (non congiunti) della danneggiata, deceduta dopo aver appellato la sentenza di proscioglimento che respingeva le sue conclusioni civili, non possono fondare la loro qualità di parte su un'interpretazione estensiva dell'art. 121 cpv. 1 CPP (consid. 3.7). Può in concreto rimanere indecisa la questione di sapere se la successione per causa di morte possa essere considerata come un caso di surrogazione legale ai sensi dell'art. 121 cpv. 2 CPP. Gli eredi di rango inferiore non sono legittimati a ricorrere giusta l'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 5 LTF (consid. 3.8).

Sachverhalt ab Seite 258

BGE 148 IV 256 S. 258

A. Par jugement du 20 novembre 2019, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré D. des chefs d'accusation d'usure par métier, subsidiairement de vol par métier et d'escroquerie par métier, et a rejeté les conclusions civiles prises par E.A.
B. Par annonce du 29 novembre 2019 et déclaration motivée du 24 décembre 2019, E.A. a formé appel contre le jugement précité en concluant principalement à sa réforme en ce sens que D. est reconnue coupable des chefs d'accusation d'usure par métier, subsidiairement de vol par métier et d'escroquerie par métier, que ses conclusions civiles sont admises et par conséquent, que D. lui doit immédiat paiement de la somme de 530'767 fr. 55 avec intérêts à 5 % l'an dès le 18 décembre 2012 et qu'une indemnité pour ses frais de défense pour la procédure de première instance lui est allouée par 35'472 fr. 50. E.A. a également conclu à l'allocation d'une somme à préciser en cours d'instance à titre d'indemnité pour ses frais de défense de deuxième instance. Le Ministère public et D. ont chacun formé un appel joint. En 2020, E.A. est décédée. Le 18 mai 2020, pour feu E.A., ses héritiers, A.A., C. et B., ont transmis leurs déterminations à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois et ont conclu au rejet de la requête de D. tendant à ce que l'appel principal soit déclaré irrecevable.
C. Par jugement du 8 juillet 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a considéré que l'appel de feu E.A. était
BGE 148 IV 256 S. 259

recevable dans la mesure où ses prétentions civiles étaient passées à ses héritiers, A.A., C. et B. Elle l'a toutefois rejeté sur le fond, de même que l'appel joint du Ministère public, confirmant ainsi l'acquittement de D. Elle a retenu en substance qu'il subsistait un doute sur la question de savoir si D., dame de compagnie de feu E.A., se serait approprié indûment une partie de la fortune de celle-ci, en particulier les montants importants que feu E.A. avait retiré de ses comptes bancaires. La Cour d'appel pénale a par ailleurs admis l'appel joint de D. sur le point de la quotité de son indemnité de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
D. A.A., B. et C. forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à l'admission du recours, à l'annulation du jugement du 8 juillet 2020 rendu par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois et au renvoi de la cause à cette autorité pour nouveau jugement dans le sens des considérants. (résumé)

Erwägungen

Extrait des considérants:

3. Il se pose la question de la qualité pour recourir des héritiers de E.A., qui s'était constituée demanderesse au pénal et au civil et qui est décédée après avoir formé un appel contre le rejet de ses conclusions civiles découlant de l'acquittement de l'intimée.
3.1 Conformément à l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 146 IV 76 consid. 3.1).
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été
BGE 148 IV 256 S. 260

enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 et les références citées). Les successeurs d'une personne physique ou morale lésée doivent être considérés comme des lésés indirects, qui en principe (sous réserve des exceptions de l'art. 121 al. 1 et 2 CPP) ne peuvent se constituer partie plaignante dans la procédure pénale (ATF 146 IV 76 consid. 2.2.1 p. 80; ATF 140 IV 162 consid. 4.4 p. 166 et les références citées; arrêt 6B_671/2014 du 22 décembre 2017 consid. 1.3). L'art. 121 CPP règle la transmission des droits des parties plaignantes. Ainsi, si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP, dans l'ordre de succession (al. 1). Quant à l'al. 2, il prévoit que la personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n'est habilitée qu'à introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles. Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs (art. 110 al. 1 CP). La liste est exhaustive et doit faire l'objet d'une interprétation restrictive (arrêt 6B_549/2013 du 24 février 2014 consid. 3.2.1 et les références citées). Il convient ainsi de faire la distinction entre la notion de succession matérielle de droit privé et celle de qualité de partie dans la procédure civile ou pénale (cf. ATF 140 IV 162 consid. 4.4 p. 165 s.; JEANDIN/MATZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad art. 121 CPP; VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPO, 3e éd. 2020, n° 1 ad art. 121 CPP; MAZZUCHELLI/POSTIZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 121 CPP). La transmission des droits procéduraux selon l'art. 121 al. 1 CPP et la titularité matérielle des droits dans la succession ne se recoupent donc pas nécessairement (arrêt 6B_27/2014 du 10 avril 2014 consid. 1.2; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, op. cit., n° 12 ad art. 121 CPP).

3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que les recourants, nièces et neveu de E.A., en sont les héritiers légaux (cf. art. 459 CC). En vertu de l'art. 560 al. 1 CC, ils ont acquis de plein droit l'universalité de la succession de E.A. à son décès. Matériellement, ils sont donc titulaires des créances de celle-ci. Cependant, comme vu ci-dessus, la question de savoir s'ils sont habilités à exercer les droits
BGE 148 IV 256 S. 261

procéduraux ayant appartenu à la défunte est réglée, en procédure pénale, par l'art. 121 CPP. A cet égard, les recourants reconnaissent qu'ils ne sont pas des proches au sens de l'art. 121 al. 1 CPP cum 110 al. 1 CP. Ils ne répondent donc pas à la condition posée par cette disposition légale pour faire valoir les droits ayant appartenu à la lésée.
3.3 La cour cantonale a cependant admis la qualité de partie des recourants à la procédure cantonale. Elle a considéré que la seule possibilité pour les recourants de faire valoir leurs prétentions civiles était de poursuivre la procédure d'appel entamée par feu E.A. Selon cette autorité, lorsque le décès de la partie plaignante survient après le dépôt de son appel, comme en l'espèce, on ne saurait appliquer les art. 121 al. 1 et 382 al. 3 CPP (disposition qui se réfère également à l'art. 110 al. 1 CP) qui n'accordent pas aux recourants (non proches) la qualité de partie à la procédure et entraîneraient ainsi un résultat matériellement injuste, privant les titulaires des droits de la garantie fondamentale de la double instance. Il existait, dans ce cas, une lacune de la loi qu'il s'agissait de combler. L'autorité précédente a considéré qu'il convenait de dissocier la qualité de demandeur au pénal, qui appartenait aux proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP, de leur qualité de demandeur au civil, les héritiers étant titulaires des prétentions civiles faisant partie de la masse successorale. Ceux-ci étaient dès lors habilités à faire valoir ces prétentions dans le cadre de la procédure conformément au principe de substitution de partie prévu à l'art. 83 CPC.
3.4 Dans le cadre de la motivation de leur qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, les recourants soulignent que, dans la mesure où la partie plaignante a fait valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 ss CPP), ils n'ont plus la possibilité de faire valoir les prétentions civiles dont ils ont hérité devant le juge civil. Leur dénier la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral au motif qu'ils ne sont pas des proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP et 121 al. 1 CPP reviendrait à limiter les effets de l'art. 560 CC simplement parce que la prétention civile est exercée par adhésion à l'action pénale. En outre, il serait contraire au principe d'égalité de traitement que les tiers subrogés au sens de l'art. 121 al. 2 CPP puissent exercer l'action civile par adhésion à la procédure pénale mais que les héritiers à qui les prétentions civiles du défunt ont été dévolues au sens de l'art. 560 CC ne le pourraient pas en vertu de l'art. 121 al. 1 CPP.
BGE 148 IV 256 S. 262

Un déni de la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral entraînerait l'entrée en force de la décision de deuxième instance en violation de l'art. 191 al. 1 Cst. en relation avec l'art. 78 al. 2 let. a LTF. Il serait par ailleurs contraire à la cohérence systématique de la loi que, d'une part, l'art. 81 al. 1 LTF conditionne le recours en matière pénale de la partie plaignante à l'existence de prétentions civiles et que, d'autre part, par application de l'art. 121 al. 1 CPP, les titulaires de ces prétentions ne soient pas habilités à les porter devant le Tribunal fédéral. Evoquant une lacune de la loi qu'il sied de combler, les recourants concluent à la reconnaissance de leur intérêt juridique à recourir contre le rejet des conclusions civiles prises par la défunte.
3.5 Dans un arrêt relatif à l'applicabilité de l'art. 121 CPP aux personnes morales, le Tribunal fédéral a relevé que la systématique interne du 3e chapitre du CPP ("Lésé, victime et partie plaignante") sous le titre 3 ("Parties et autres participants à la procédure") parle en faveur d'une réglementation exhaustive et restrictive de la notion de partie plaignante. En particulier, la partie plaignante par succession est définie dans la même 3e section à l'art. 121 al. 1 et 2 CPP ("transmission des droits") de façon systématique et exhaustive (ATF 140 IV 162 consid. 4.7.2 p. 168). Et le Tribunal fédéral de préciser qu'il n'y a, dans les travaux préparatoires, aucune indication permettant de penser que les règles définissant la qualité de partie dans la procédure civile (art. 83 al. 1 et 4 CPC) devraient s'appliquer également à la procédure pénale. Au contraire, dans le Message relatif au CPP, il est dit clairement que les particuliers participant à la procédure pénale "ne sauraient être comparés avec les parties à un procès civil puisqu'ils n'ont pas la qualité de parties" (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 1141 ch. 2.3.1.1). Pour les infractions contre le patrimoine non plus, le législateur n'a pas proposé de réglementation s'écartant de ce principe (ATF 140 IV 162 consid. 4.8.1 p. 168; cf. FF 2006 1149 s. ch. 2.3.3.1). Ainsi, d'après la réglementation claire de l'art. 121 al. 1 CPP, les héritiers du lésé de rang inférieur sont exclus de la qualité de partie plaignante par succession (ATF 140 IV 162 consid. 4.9.1 p. 169; cf. JEANDIN/MATZ, op. cit., n° 6 ad art. 121 CPP). Le Tribunal fédéral en a déduit que, eu égard à la réglementation détaillée et exhaustive de la qualité de partie plaignante par succession, il n'y avait pas de lacune (proprement dite) de la loi (ATF 140 IV 162 consid. 4.9.6 p. 172).
BGE 148 IV 256 S. 263

3.6 En doctrine, il a été relevé la problématique du "hiatus entre légitimation procédurale et légitimation matérielle" que crée l'art. 121 al. 1 CPP en lien avec l'action civile adhésive (ANDREW M. GARBARSKI, Le lésé et la partie plaignante dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, SJ 2017 II p. 125, 136). Les auteurs observent que les héritiers forment, pour l'action civile adhésive et comme pour toute action qui touche les droits de la communauté héréditaire, une consorité nécessaire et doivent dès lors agir conjointement (cf. ATF 142 IV 82 consid. 3.3 p. 86 s.). A rigueur du texte de l'art. 121 al. 1 CPP, une telle action suppose toutefois que tous les membres de la communauté héréditaire soient des proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP. Une interprétation stricte de la loi pourrait conduire à exclure l'action adhésive déposée par une hoirie dont certains membres ne seraient pas des proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP et à la renvoyer à agir devant les tribunaux civils. De l'avis des auteurs, cette solution, que semble a priori appeler le texte légal, ne paraît répondre à aucun intérêt et va en particulier à l'encontre du but d'économie de procédure de l'action civile adhésive (PERRIER DEPEURSINGE/GARBARSKI/MUSKENS, Action civile adhésive au procès pénal no man's land procédural?, SJ 2021 II p. 185, 192; CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, Lésé, victime et action civile au pénal: questions choisies, in 10 ans de Code de procédure pénale, Bohnet/Dupont/Kuhn [éd.], 2020, p. 97 ss, 124 ss; ANDREW M. GARBARSKI, Le lésé et la partie plaignante en procédure pénale: état des lieux de la jurisprudence récente, SJ 2013 II p. 123, 133; également dans ce sens: LIEBER, op. cit., n° 5 ad art. 121 CPP; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, op. cit., n° 12 ad art. 121 CPP). Aussi, il a été proposé, lorsque l'hoirie est constituée en partie d'héritiers qui sont des proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP et en partie d'héritiers qui ne satisfont pas à ce critère, de faire une exception à l'exigence de la qualité de proche afin de permettre à l'hoirie de former une consorité nécessaire dans le but d'exercer des prétentions communes (LIEBER, op. cit., n° 5 ad art. 121 CPP; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, op. cit., n° 12 ad art. 121 CPP). Pour d'autres auteurs, les héritiers doivent en toute hypothèse être renvoyés à agir devant le juge civil (JEANDIN/MATZ, op. cit., n° 3 ad art. 121 CPP).
3.7 Au regard de la jurisprudence récente exposée ci-dessus (cf. consid. 3.5), il n'y a pas de place pour s'écarter du texte clair de l'art. 121 al. 1 CPP. Le Tribunal fédéral a constaté que la réglementation de la qualité de partie plaignante par succession était exhaustive et qu'il n'y avait pas de lacune (proprement dite) de la loi. Il ne se justifie
BGE 148 IV 256 S. 264

pas, en particulier, d'appliquer l'art. 83 CPC par analogie à l'action civile adhésive (cf. ATF 140 IV 162 consid. 4.8.1 p. 168). Les recourants, qui ne discutent nullement l'arrêt publié précité, ne démontrent pas, par le biais d'une motivation conforme aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, que les conditions d'un revirement de jurisprudence seraient remplies (cf. ATF 147 IV 274 consid. 1.4 p. 279 s.; ATF 145 III 303 consid. 4.1.2 p. 308; ATF 145 I 227 consid. 4 p. 232; voir aussi l'arrêt 1B_537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.4; ce dernier arrêt confirme pour le surplus la jurisprudence de l' ATF 140 IV 162 en rapport avec l'art. 121 al. 2 CPP). En particulier, les recourants, et la doctrine qu'ils citent, ne font état d'aucune circonstance qui aurait évolué ou que le Tribunal fédéral aurait à tort ignorée depuis l'arrêt publié aux ATF 140 IV 162. Au demeurant, même la proposition d'une partie de la doctrine d'admettre l'action adhésive d'héritiers qui ne sont pas des proches n'est d'aucun secours aux recourants, puisqu'elle se limite à envisager l'hypothèse d'une hoirie composée au moins de certains héritiers revêtant la qualité de proches au sens de l'art. 110 CP, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les recourants ne peuvent donc fonder leur qualité de partie sur une interprétation extensive de l'art. 121 al. 1 CPP, ou encore en invoquant une lacune de la loi. Cela signifie également que la cour cantonale a admis à tort la qualité de partie des recourants en procédure cantonale. Le recours cantonal aurait ainsi dû être déclaré irrecevable. Pour le surplus, les recourants ne démontrent pas, conformément aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, la violation de droits constitutionnels ou du droit fédéral (en l'occurrence: la LTF) en tant qu'ils se prévalent de la garantie d'accès au Tribunal fédéral (art. 191 al. 1 Cst. cum 78 al. 1 let. a LTF), étant au demeurant précisé que les dispositions invoquées sont sans préjudice de l'application des conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale définies par la LTF, en particulier l'art. 81 al. 1 LTF.
3.8 Enfin, la question de savoir si la succession pour cause de mort pourrait être considérée comme un cas de subrogation légale au sens de l'art. 121 al. 2 CPP peut demeurer ouverte. En effet, même en cas de réponse positive, les recourants ne pourraient alors se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles (cf. consid. 3.1 supra); or, à teneur de leur écriture de recours, leur critique est dirigée contre la décision de la cour cantonale

BGE 148 IV 256 S. 265

d'écarter le procès-verbal d'audition de l'intimée du 25 mars 2013 au motif de son inexploitabilité. Dans cette mesure, ils entendent remettre en cause l'acquittement de l'intimée, ce qu'ils ne seraient pas autorisés à faire dans l'hypothèse de l'application de l'art. 121 al. 2 CPP. Pour le surplus, il découle également de ce qui précède que l'argument des recourants tiré d'une inégalité de traitement entre les héritiers qui ne sont pas des proches et les tiers subrogés en vertu de l'art. 121 al. 2 CPP est dénué de fondement. Partant, les recourants n'ont pas la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 ch. 5 et 6 LTF.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
¹	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
²	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 121 Transmission des droits - 1 Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP58, dans l'ordre de succession.
¹	Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP58, dans l'ordre de succession.
²	La personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n'est habilitée qu'à introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 459 - 1 Les héritiers du défunt qui n'a laissé ni postérité, ni père, ni mère, ni descendants d'eux, sont les grands-parents.
¹	Les héritiers du défunt qui n'a laissé ni postérité, ni père, ni mère, ni descendants d'eux, sont les grands-parents.
²	Ils succèdent par tête, dans chacune des deux lignes.
³	Le grand-parent prédécédé est représenté par ses descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.
⁴	En cas de décès sans postérité d'un grand-parent de la ligne paternelle ou maternelle, sa part échoit aux héritiers de la même ligne.
⁵	En cas de décès sans postérité des grands-parents d'une ligne, toute la succession est dévolue aux héritiers de l'autre.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 560 - 1 Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
¹	Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
²	Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi.
³	L'effet de l'acquisition par les héritiers institués remonte au jour du décès du disposant et les héritiers légaux sont tenus de leur rendre la succession selon les règles applicables au possesseur.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 83 - 1 Lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire.
¹	Lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire.
²	La partie qui se substitue répond de l'ensemble des frais. La partie qui se retire du procès répond solidairement des frais encourus jusqu'à la substitution.
³	Sur requête de la partie adverse, le juge peut si nécessaire ordonner au reprenant de constituer des sûretés en garantie de l'exécution de la décision.
⁴	En l'absence d'aliénation de l'objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
¹	En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
²	Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
³	L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b.
⁴	Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
¹	La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
²	Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
³	Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
⁴	Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.