BGE-148-III-42 - 2022-01-19 - BGE - Zivilrecht - Art. 99 Abs. 1 lit. c ZPO; Sicherheit für die...

Urteilskopf

148 III 42

5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Ltd contre B. S.A. (recours en matière civile) 4A_647/2020 du 9 septembre 2021

Regeste (de):

Art. 99 Abs. 1 lit. c ZPO; Sicherheit für die Parteientschädigung.

Art. 99 Abs. 1 lit. c ZPO setzt dem Wortlaut nach voraus, dass die klagende Partei Prozesskosten aus früheren Verfahren schuldet. Der Begriff der "Prozesskosten" umfasst namentlich die Parteientschädigung. Ein "früheres Verfahren" meint ein formell rechtskräftiges und vollstreckbares Urteil; eine Mahnung des Schuldners ist nicht erforderlich (E. 4.2).

Regeste (fr):

Art. 99 al. 1 let. c CPC; sûretés en garantie des dépens.

Selon la lettre de l'art. 99 al. 1 let. c CPC, le demandeur doit être débiteur de frais d'une procédure antérieure. La notion de "frais" appréhende notamment les dépens. Une "procédure antérieure" présuppose un jugement entré en force de chose jugée formelle et exécutoire; une mise en demeure du débiteur n'est pas exigée (consid. 4.2).

Regesto (it):

Art. 99 cpv. 1 lett. c CPC; cauzione per le spese ripetibili.

Secondo il tenore dell'art. 99 cpv. 1 lett. c CPC, l'attore dev'essere debitore delle spese giudiziarie di una precedente procedura. La nozione di "spese giudiziarie" comprende in particolar modo le spese ripetibili. Una "procedura precedente" presuppone una sentenza che ha acquisito forza di cosa giudicata formale e che è esecutiva; una messa in mora del debitore non è necessaria (consid. 4.2).

Sachverhalt ab Seite 42

BGE 148 III 42 S. 42

A. Le 20 décembre 2013, B. S.A. et A. Ltd, société de droit x sise en Grande-Bretagne, ont conclu un contrat de distribution exclusive contenant une clause d'élection de for à Genève. Le 10 janvier 2019, B. S.A. a assigné A. Ltd en paiement de 786'525,42 euros avec intérêts devant le Tribunal de première instance de Genève. Dans sa réponse, A. Ltd a conclu au rejet de la demande.

BGE 148 III 42 S. 43

Le 15 novembre 2019, A. Ltd a requis le versement par B. S.A. de sûretés en garantie des dépens de 35'699 fr. au motif que B. S.A. était débitrice de frais d'une procédure antérieure: elle ne se serait pas acquittée des dépens de 11'479 fr. 75 auxquels elle avait été condamnée par ordonnance du 29 avril 2019 du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz du canton de Neuchâtel. Par ordonnance du 29 avril 2020, le Tribunal de première instance de Genève a fait droit aux conclusions de A. Ltd et a condamné B. S.A. à fournir des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 35'699 fr. dans un délai échéant le 29 mai 2020.

B. Statuant le 16 octobre 2020 sur appel de B. S.A., la Cour de justice du canton de Genève a annulé cette ordonnance et a débouté A. Ltd de sa requête en constitution de sûretés.

C. A. Ltd (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle a conclu, en particulier, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce qu'il soit fait droit à sa requête en constitution de sûretés dirigée contre B. S.A. (ci-après également: l'intimée). Le Tribunal fédéral a, sur ce point, admis le recours, annulé l'arrêt entrepris et renvoyé la cause à la Cour de justice afin qu'elle fixe le montant des sûretés dues par l'intimée. (résumé)

Erwägungen

Extrait des considérants:

4. S'agissant de la requête en constitution de sûretés formulée par la recourante contre B. S.A., la Cour de justice a considéré que le motif allégué par la recourante - à savoir que B. S.A. soit débitrice de dépens d'une procédure antérieure (art. 99 al. 1 let. c CPC) - n'était pas réalisé, de telle sorte que cette requête devait être rejetée. Certes, a-t-elle observé, B. S.A. avait bel et bien été condamnée par le Tribunal des Montagnes et du Val-de-Ruz du canton de Neuchâtel à verser à la recourante une somme de 11'479 fr. 75 à titre de dépens, dans un jugement qui remontait au 29 avril 2019. Toutefois, la recourante n'avait jamais réclamé ces dépens à B. S.A., de sorte que l'état de fait appréhendé par la disposition précitée n'était pas réalisé.

4.1 La recourante discerne là une violation de l'art. 99 al. 1 let. c CPC. Le texte légal imposerait uniquement, à l'en croire, d'être débiteur de frais d'une procédure antérieure. En doctrine, il était question que les

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frais en cause (i.e. frais de procédure et dépens) soient exigibles, ce qui impliquait que la décision corrélative soit entrée en force et exécutoire. Tel était bien le cas, ce que nul ne contestait. L'opinion de quelques auteurs selon laquelle il faudrait, de surcroît, une mise en demeure du débiteur, ne trouverait pas d'assise dans la loi. L'exigibilité d'une créance consacrée par un jugement exécutoire n'en dépendrait pas. La Cour de justice se serait d'ailleurs mise en porte-à-faux avec d'autres arrêts qu'elle avait rendus par le passé et dans lesquels elle avait consacré la solution inverse.

4.2 Selon la lettre de l'art. 99 al. 1 let. c CPC, le demandeur doit être débiteur de frais d'une procédure antérieure. La notion de frais appréhende notamment les dépens (parmi d'autres, arrêt 5A_916/2016 du 7 juillet 2017 consid. 2.4; DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 34 ad art. 99 CPC; RÜEGG/ RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3 e éd. 2017, n° 16 ad art. 99 CPC; PATRICK STOUDMANN, in CPC, Code de procédure civile, Chabloz et al. [éd.], 2021, n° 28 ad art. 99 CPC). Cette disposition ne spécifie rien de plus. Elle fait donc uniquement référence au devoir qu'a le demandeur envers son créancier d'effectuer la prestation, c'est-à-dire à la face passive de l'obligation. Par frais d'une "procédure antérieure", il faut entendre une procédure désormais close (arrêt 5A_506/2016 du 6 février 2017 consid. 2.1.2; TAPPY, op. cit., n° 34 ad art. 99 CPC; URWYLER/GRÜTTER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], vol. I, 2e éd. 2016, n° 12 ad art. 99 CPC; MARTIN STERCHI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n° 26 ad art. 99 CPC). L'art. 99 al. 1 let. c CPC présuppose un jugement entré en force de chose jugée formelle et exécutoire (URWYLER/GRÜTTER, loc. cit.; STERCHI, loc. cit.). Une interpellation par le créancier est-elle encore nécessaire? Selon la jurisprudence, l'exigence de l'interpellation a pour but d'épargner au débiteur un traitement trop rigoureux, lorsqu'il ignore l'époque de l'exécution ou que cette époque est indéterminée (ATF 97 II 58 consid. 5; arrêt 4A_219/2020 du 12 mars 2021 consid. 4.1; LUC THÉVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n° 16 ad art. 102 CO). Dans le cas d'un jugement entré en force de chose jugée, une interpellation ne se justifie pas. Le débiteur est tout à fait conscient du moment auquel il doit s'exécuter; il ne saurait être question de lui épargner un traitement trop rigoureux en imposant une interpellation.

BGE 148 III 42 S. 45

La jurisprudence paraît d'ailleurs avoir opiné dans ce sens (arrêt 5A_916/2016 précité consid. 2.4.5), même si tel n'était pas le coeur du litige dans l'arrêt en question et si le considérant cité n'est pas parfaitement explicite. Il est fort possible qu'il se trouve des arrêts cantonaux allant dans un sens ou un autre; ceci signifie tout au plus qu'il existe une insécurité à cet égard que le présent arrêt aura pour avantage de lever. Quant à l'opinion contraire qui pourrait, à la rigueur, se dégager des commentaires de quelques auteurs de doctrine (TAPPY, op. cit., n° 35 ad art. 99 CPC; RÜEGG/RÜEGG, op. cit., n° 16 ad art. 99 CPC), cités par la cour cantonale, il serait intéressant de savoir sur quelle réflexion elle repose, ce que toutefois l'on ignore. Il n'est donc pas nécessaire de poursuivre ce débat. En conclusion, lorsque l'art. 99 al. 1 let. c CPC impose que le demandeur soit débiteur de "frais d'une procédure antérieure", il présuppose un jugement entré en force de chose jugée et exécutoire, mais n'exige pas de mise en demeure ultérieure du débiteur.

4.3 En l'espèce, il est constant que l'intimée est débitrice envers la recourante de 11'479 fr. 75 au titre des dépens auxquels elle a été condamnée selon un jugement du Tribunal des Montagnes et du Val-de-Ruz du 29 avril 2019. Cette somme n'a pas été acquittée. Ceci implique que l'intimée réalise l'état de fait circonscrit à l'art. 99 al. 1 let. c CPC, indépendamment de savoir si la recourante lui a notifié, ultérieurement, une mise en demeure. C'est à tort que la cour cantonale a conditionné l'admission de la requête de sûretés de la recourante à cette exigence supplémentaire inconnue de l'art. 99 al. 1 let. c CPC. Le recours doit être admis sur ce point, l'arrêt cantonal annulé dans la mesure où il déboute la recourante de sa requête en constitution de sûretés et la cause être renvoyée à la Cour de justice afin qu'elle fixe le montant des sûretés dues par B. S.A., point que le Tribunal fédéral ne saurait trancher à sa place.

148 III 42 19. Januar 2022 07. Mai 2022 Bundesgericht 148 III 42 BGE - Zivilrecht

Objet Art. 99 Abs. 1 lit. c ZPO; Sicherheit für die...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

148-III-42 97-II-58

Décisions dès 2000

4A_219/2020 4A_647/2020 5A_506/2016 5A_916/2016

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 99 Sicherheit für die Parteientschädigung
	1.	Die klagende Partei hat auf Antrag der beklagten Partei für deren Parteientschädigung Sicherheit zu leisten, wenn sie:
		a.	keinen Wohnsitz oder Sitz in der Schweiz hat;
		b.	zahlungsunfähig erscheint, namentlich wenn gegen sie der Konkurs eröffnet oder ein Nachlassverfahren im Gang ist oder Verlustscheine bestehen;
		c.	Prozesskosten aus früheren Verfahren schuldet; oder
		d.	wenn andere Gründe für eine erhebliche Gefährdung der Parteientschädigung bestehen.
	2.	Bei notwendiger Streitgenossenschaft ist nur dann Sicherheit zu leisten, wenn bei allen Streitgenossen eine der Voraussetzungen gegeben ist.
	3.	Keine Sicherheit ist zu leisten:
		a.	im vereinfachten Verfahren mit Ausnahme der vermögensrechtlichen Streitigkeiten nach Artikel 243 Absatz 1;
		b.	im Scheidungsverfahren;
		c.	im summarischen Verfahren mit Ausnahme des Rechtsschutzes in klaren Fällen (Art. 257);
		d. [1]	im Verfahren wegen einer Streitigkeit nach dem DSG [2].

[1] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 24 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [2] SR 235.1

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 99 Sicherheit für die Parteientschädigung
	1.	Die klagende Partei hat auf Antrag der beklagten Partei für deren Parteientschädigung Sicherheit zu leisten, wenn sie:
		a.	keinen Wohnsitz oder Sitz in der Schweiz hat;
		b.	zahlungsunfähig erscheint, namentlich wenn gegen sie der Konkurs eröffnet oder ein Nachlassverfahren im Gang ist oder Verlustscheine bestehen;
		c.	Prozesskosten aus früheren Verfahren schuldet; oder
		d.	wenn andere Gründe für eine erhebliche Gefährdung der Parteientschädigung bestehen.
	2.	Bei notwendiger Streitgenossenschaft ist nur dann Sicherheit zu leisten, wenn bei allen Streitgenossen eine der Voraussetzungen gegeben ist.
	3.	Keine Sicherheit ist zu leisten:
		a.	im vereinfachten Verfahren mit Ausnahme der vermögensrechtlichen Streitigkeiten nach Artikel 243 Absatz 1;
		b.	im Scheidungsverfahren;
		c.	im summarischen Verfahren mit Ausnahme des Rechtsschutzes in klaren Fällen (Art. 257);
		d. [1]	im Verfahren wegen einer Streitigkeit nach dem DSG [2].

[1] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 24 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [2] SR 235.1

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 99 Sicherheit für die Parteientschädigung
	1.	Die klagende Partei hat auf Antrag der beklagten Partei für deren Parteientschädigung Sicherheit zu leisten, wenn sie:
		a.	keinen Wohnsitz oder Sitz in der Schweiz hat;
		b.	zahlungsunfähig erscheint, namentlich wenn gegen sie der Konkurs eröffnet oder ein Nachlassverfahren im Gang ist oder Verlustscheine bestehen;
		c.	Prozesskosten aus früheren Verfahren schuldet; oder
		d.	wenn andere Gründe für eine erhebliche Gefährdung der Parteientschädigung bestehen.
	2.	Bei notwendiger Streitgenossenschaft ist nur dann Sicherheit zu leisten, wenn bei allen Streitgenossen eine der Voraussetzungen gegeben ist.
	3.	Keine Sicherheit ist zu leisten:
		a.	im vereinfachten Verfahren mit Ausnahme der vermögensrechtlichen Streitigkeiten nach Artikel 243 Absatz 1;
		b.	im Scheidungsverfahren;
		c.	im summarischen Verfahren mit Ausnahme des Rechtsschutzes in klaren Fällen (Art. 257);
		d. [1]	im Verfahren wegen einer Streitigkeit nach dem DSG [2].

[1] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 24 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [2] SR 235.1

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 99 Sicherheit für die Parteientschädigung
	1.	Die klagende Partei hat auf Antrag der beklagten Partei für deren Parteientschädigung Sicherheit zu leisten, wenn sie:
		a.	keinen Wohnsitz oder Sitz in der Schweiz hat;
		b.	zahlungsunfähig erscheint, namentlich wenn gegen sie der Konkurs eröffnet oder ein Nachlassverfahren im Gang ist oder Verlustscheine bestehen;
		c.	Prozesskosten aus früheren Verfahren schuldet; oder
		d.	wenn andere Gründe für eine erhebliche Gefährdung der Parteientschädigung bestehen.
	2.	Bei notwendiger Streitgenossenschaft ist nur dann Sicherheit zu leisten, wenn bei allen Streitgenossen eine der Voraussetzungen gegeben ist.
	3.	Keine Sicherheit ist zu leisten:
		a.	im vereinfachten Verfahren mit Ausnahme der vermögensrechtlichen Streitigkeiten nach Artikel 243 Absatz 1;
		b.	im Scheidungsverfahren;
		c.	im summarischen Verfahren mit Ausnahme des Rechtsschutzes in klaren Fällen (Art. 257);
		d. [1]	im Verfahren wegen einer Streitigkeit nach dem DSG [2].

[1] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 24 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [2] SR 235.1

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 99 Sicherheit für die Parteientschädigung
	1.	Die klagende Partei hat auf Antrag der beklagten Partei für deren Parteientschädigung Sicherheit zu leisten, wenn sie:
		a.	keinen Wohnsitz oder Sitz in der Schweiz hat;
		b.	zahlungsunfähig erscheint, namentlich wenn gegen sie der Konkurs eröffnet oder ein Nachlassverfahren im Gang ist oder Verlustscheine bestehen;
		c.	Prozesskosten aus früheren Verfahren schuldet; oder
		d.	wenn andere Gründe für eine erhebliche Gefährdung der Parteientschädigung bestehen.
	2.	Bei notwendiger Streitgenossenschaft ist nur dann Sicherheit zu leisten, wenn bei allen Streitgenossen eine der Voraussetzungen gegeben ist.
	3.	Keine Sicherheit ist zu leisten:
		a.	im vereinfachten Verfahren mit Ausnahme der vermögensrechtlichen Streitigkeiten nach Artikel 243 Absatz 1;
		b.	im Scheidungsverfahren;
		c.	im summarischen Verfahren mit Ausnahme des Rechtsschutzes in klaren Fällen (Art. 257);
		d. [1]	im Verfahren wegen einer Streitigkeit nach dem DSG [2].

[1] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 24 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [2] SR 235.1

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 102
	1.	Ist eine Verbindlichkeit fällig, so wird der Schuldner durch Mahnung des Gläubigers in Verzug gesetzt.
	2.	Wurde für die Erfüllung ein bestimmter Verfalltag verabredet, oder ergibt sich ein solcher infolge einer vorbehaltenen und gehörig vorgenommenen Kündigung, so kommt der Schuldner schon mit Ablauf dieses Tages in Verzug.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 102
	1.	Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.
	2.	Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 99 Sûretés en garantie des dépens
	1.	Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:
		a.	il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse;
		b.	il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens;
		c.	il est débiteur de frais d'une procédure antérieure;
		d.	d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés.
	2.	Les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l'une des conditions ci-dessus est réalisée pour chacun d'eux.
	3.	Il n'y a pas lieu de fournir des sûretés:
		a.	dans la procédure simplifiée, à l'exception des affaires patrimoniales visées à l'art. 243, al. 1;
		b.	dans la procédure de divorce;
		c.	dans la procédure sommaire, à l'exception de la procédure applicable dans les cas clairs (art. 257);
		d. [1]	dans la procédure relative à un litige relevant de la LPD [2].

[1] Introduite par l'annexe 1 ch. II 24 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). [2] RS 235.1