146 IV 338
37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Justiz, Direktionsbereich Internationale Rechtshilfe gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_228/2020 / 1C_261/2020 vom 12. Juni 2020
Regeste (de):
- Art. 2 Ziff. 1
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 2 Faits donnant lieu à extradition - 1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
1 Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois. 2 Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.3 3 Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention. 4 Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires. 5 Si par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général. 6 Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires, 7 Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article. IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 3 Infractions politiques - 1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
1 L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. 2 La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons. 3 Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique. 4 L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral. SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 3 Nature de l'infraction - 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant. 2 L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si: a l'acte est un génocide; b l'acte est un crime contre l'humanité; c l'acte est un crime de guerre; d l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.16 3 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite: a à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale; b à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18 SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction: a est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et b ne relève pas de la juridiction suisse. 2 Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte: a des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression; b du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85 SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: a participe à une organisation qui poursuit le but de: a1 commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou a2 commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou b soutient une telle organisation dans son activité. 2 L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. 3 L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. 4 Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. 5 Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. - Unter den Begriff der kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: a participe à une organisation qui poursuit le but de: a1 commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou a2 commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou b soutient une telle organisation dans son activité. 2 L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. 3 L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. 4 Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. 5 Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. - Die dem Verfolgten vorgeworfene Rekrutierung von Kämpfern für die mit der PKK in Verbindung stehenden kurdischen "Volksverteidigungskräfte" (HPG) erfüllt prima facie den Tatbestand der Unterstützung einer kriminellen Organisation (E. 5).
- Einrede des politischen Delikts abgewiesen. Das Bundesgericht trifft in seiner Rechtsprechung in dieser Hinsicht dieselbe Unterscheidung zwischen Terrorismus und legitimem Widerstandskampf, wie sie auch für die Strafbarkeit nach Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: a participe à une organisation qui poursuit le but de: a1 commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou a2 commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou b soutient une telle organisation dans son activité. 2 L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. 3 L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. 4 Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. 5 Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
Regeste (fr):
- Art. 2 ch. 1 et art. 3 ch. 1 CEExtr, art. 3 al. 1 et art. 35 al. 1 let. a EIMP, art. 260ter ch. 1 CP; extradition à l'Allemagne pour soutien présumé à une organisation criminelle. Double incrimination; objection de délit politique.
- La notion d'organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP comprend aussi les groupements terroristes. Pour distinguer le terrorisme et le combat de résistance légitime, il faut prendre en compte l'activité concrète de l'organisation concernée au moment des faits poursuivis. Dans ce contexte, un critère essentiel est la place du recours à la violence dans l'action du groupement en question et, le cas échéant, la mesure dans laquelle les civils ou les installations civiles sont visés (consid. 4).
- L'activité reprochée à la personne poursuivie, soit le recrutement de combattants pour l'organisation kurde "Forces de défense du peuple" (HPG), rattachée au PKK, remplit prima facie les éléments constitutifs de soutien à une organisation criminelle (consid. 5).
- Rejet de l'objection de délit politique. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral se fonde à ce propos sur la même distinction entre terrorisme et résistance légitime que celle qui vaut pour la punissabilité selon l'art. 260ter CP (consid. 7).
Regesto (it):
- Art. 2 n. 1 e art. 3 n. 1 CEEstr, art. 3 cpv. 1 e art. 35 cpv. 1 lett. a AIMP, art. 260ter n. 1 CP; estradizione alla Germania per presunto sostegno a un'organizzazione criminale. Doppia punibilità; obiezione di reato politico.
- Nella nozione di organizzazione criminale ai sensi dell'art. 260ter CP rientrano anche gruppi terroristici. Nella delimitazione tra terrorismo e lotta di resistenza legittima occorre tener conto delle attività concrete dell'organizzazione in questione al momento del perseguimento dei reati. In questo contesto, un criterio essenziale è l'importanza che assume l'utilizzazione della violenza nelle azioni del gruppo interessato e se, rispettivamente in che misura, ne siano toccati anche i civili o impianti civili (consid. 4).
- Il rimproverato reclutamento di combattenti per le "Forze di difesa del popolo" (HPG) curde, collegate al PKK, adempie prima facie la fattispecie del sostegno a un'organizzazione criminale (consid. 5).
- Respinta l'obiezione di reato politico. Al riguardo, nella sua giurisprudenza il Tribunale federale opera la stessa distinzione tra terrorismo e lotta di resistenza legittima, come essa è determinante anche per la punibilità secondo l'art. 260ter CP (consid. 7).
Sachverhalt ab Seite 339
BGE 146 IV 338 S. 339
A. Mit Ausschreibung vom 28. August 2019 im Schengener Informationssystem (SIS) ersuchten die deutschen Strafverfolgungsbehörden um Fahndung und Festnahme des türkischen Staatsbürgers A. zwecks Auslieferung. Sie werfen ihm vor, sich als Kader der Arbeiterpartei Kurdistans (PKK) mitgliedschaftlich an einer Vereinigung im Ausland beteiligt zu haben, deren Zweck oder deren Tätigkeit darauf gerichtet ist, Mord oder Totschlag zu begehen. Am 1. November 2019 wurde A. am Flughafen Zürich verhaftet. Am 4. November 2019 erliess das Bundesamt für Justiz (BJ) einen
BGE 146 IV 338 S. 340
Auslieferungshaftbefehl, nachdem es die Auslieferungshaft zunächst nur provisorisch verfügt hatte. Deutschland richtete am 8. November 2019 ein Auslieferungsersuchen an die Schweiz, dem das BJ am 3. Januar 2020 stattgab. Dagegen erhob A. Beschwerde an das Bundesstrafgericht und verlangte gleichzeitig die Entlassung aus der Auslieferungshaft. Mit Entscheid vom 5. Mai 2020 hiess das Bundesstrafgericht die Beschwerde gut und hob den Auslieferungsentscheid vom 3. Januar 2020 auf. Insoweit, als A. die Einrede des politischen Delikts erhoben hatte, schrieb es das Verfahren als gegenstandslos geworden ab. Schliesslich ordnete es die Haftentlassung an. Zur Begründung hielt es im Wesentlichen fest, es fehle an der beidseitigen Strafbarkeit.
B. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht vom 7. Mai 2020 beantragt das BJ, der Entscheid des Bundesstrafgerichts sei insoweit aufzuheben, als damit die Haftentlassung angeordnet worden sei. Gleichzeitig ersucht es darum, der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen. Mit Verfügung vom 8. Mai 2020 hat das Bundesgericht dieses Gesuch gutgeheissen und die vorläufige Aufrechterhaltung der Inhaftierung des Beschwerdegegners angeordnet. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 15. Mai 2020 beantragt das BJ die Aufhebung des Entscheids des Bundesstrafgerichts in seiner Gesamtheit. Seiner Eingabe legt es von ihm während der laufenden Beschwerdefrist eingeholte Stellungnahmen des Nachrichtendienstes des Bundes (NDB), der schweizerischen Botschaft in Ankara und des Ministeriums der Justiz und für Europa von Baden-Württemberg bei. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Das BJ ist der Auffassung, die bewaffneten und gewaltbereiten Unterorganisationen der PKK - insbesondere die HPG - seien in der vorliegenden Konstellation und im fraglichen Zeitraum auf der Grundlage des deutschen Auslieferungsersuchens als kriminelle Organisation gemäss Art. 260 ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
BGE 146 IV 338 S. 341
dass Auslieferungen an Deutschland regelmässig ohne Beanstandungen bewilligt würden.
4.2 Nach Massgabe des hier anwendbaren Europäischen Auslieferungsübereinkommens vom 13. Dezember 1957 (EAUe; SR 0.353.1) sind die Vertragsparteien grundsätzlich verpflichtet, einander Personen auszuliefern, die von den Justizbehörden des ersuchenden Staats wegen einer strafbaren Handlung verfolgt oder zur Vollstreckung einer Strafe oder einer sichernden Massnahme gesucht werden (Art. 1
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IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 1 Obligation d'extrader - Les Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante. |
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IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 2 Faits donnant lieu à extradition - 1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois. |
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1 | Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois. |
2 | Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.3 |
3 | Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention. |
4 | Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires. |
5 | Si par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général. |
6 | Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires, |
7 | Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction: |
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1 | L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction: |
a | est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et |
b | ne relève pas de la juridiction suisse. |
2 | Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte: |
a | des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression; |
b | du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85 |
4.3 Bei der Prüfung der beidseitigen Strafbarkeit befindet der Rechtshilferichter nicht über Schuld und Strafe eines verfolgten Beschuldigten. Es ist nicht seine Aufgabe, abschliessend zu beurteilen, ob eine strafbare Handlung vorliegt und welche spezifischen Straftatbestände erfüllt sind. Diesbezüglich ist grundsätzlich auch kein Beweisverfahren durchzuführen. Der Rechtshilferichter hat lediglich zu prüfen, ob sich gestützt auf das Ersuchen ausreichend konkrete Verdachtsgründe für die im Ausland untersuchte Straftat ergeben. Er ist dabei an die Sachverhaltsdarstellung im Ersuchen gebunden, soweit sie nicht durch offensichtliche Fehler, Lücken oder Widersprüche sofort entkräftet wird (zum Ganzen: BGE 142 IV 175 E. 5.5 S. 190; Urteil 1C_644/2015 vom 23. Februar 2016 E. 3.1, nicht publ. in BGE 142 IV 175; je mit Hinweisen). Nach ständiger Praxis nimmt das Bundesgericht bei Ersuchen gestützt auf das EAUe eine sogenannte Prima-facie-Prüfung des objektiven und subjektiven Tatbestands vor. Für die Prüfung der beidseitigen Strafbarkeit nach schweizerischem Strafrecht ist der im Ersuchen dargelegte Sachverhalt so zu subsumieren, wie wenn die Schweiz wegen eines analogen Sachverhalts ein Strafverfahren eingeleitet hätte. Beidseitige Strafbarkeit setzt keine identischen Strafnormen im ersuchenden und ersuchten Staat voraus (zum Ganzen: BGE 142 IV 175 E. 5.5 S. 190 mit Hinweisen). Keine Rolle spielt bei der Prüfung der beidseitigen Strafbarkeit entgegen dem Vorbringen des BJ, ob Auslieferungen von der Schweiz an den ersuchenden Staat regelmässig ohne Beanstandungen
BGE 146 IV 338 S. 342
bewilligt werden. Insbesondere ist die Frage, ob Gründe zur Annahme bestehen, dass das ausländische Verfahren rechtsstaatlichen Mindestanforderungen nicht genügt, gestützt auf die im Einzelfall anwendbaren Rechtsnormen jeweils gesondert zu prüfen. Mit der Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit hat sie nichts zu tun.
4.4
4.4.1 Gemäss Art. 260ter Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
BGE 146 IV 338 S. 343
kausalen Tatbeiträgen im Hinblick auf ein konkretes Delikt nicht erforderlich. So können namentlich das blosse Liefern von Waffen an eine terroristische oder mafiaähnliche Organisation, das Verwalten von Vermögenswerten oder andere logistische Hilfeleistungen von Aussenstehenden unter den objektiven Tatbestand von Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
4.4.2 Am 12. Dezember 2014 hat der schweizerische Gesetzgeber das Bundesgesetz über das Verbot der Gruppierungen "Al-Qaïda" und "Islamischer Staat" sowie verwandter Organisationen erlassen (SR 122). Er hat jedoch im Übrigen davon abgesehen, eine Liste terroristischer Organisationen aufzusetzen, wie dies andere Länder und internationale Organisationen teilweise getan haben (vgl. dazu die Botschaft vom 14. September 2018 zur Genehmigung und zur Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie zur Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, BBl 2018 6477 ff. Ziff. 4.1.2.6). Eine derartige förmliche Qualifizierung durch einen anderen Staat oder eine internationale Organisation bildet deshalb weder eine erforderliche noch eine hinreichende Voraussetzung für die Anwendbarkeit von Art. 260ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
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BGE 146 IV 338 S. 344
Gewaltverbrechen zu verstehen, mit dem die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll (Abs. 1; vgl. BGE 145 IV 470 E. 4.1 S. 474). Gemäss den angefügten Strafbarkeitsausschlüssen gilt die Tat indessen nicht als Finanzierung einer terroristischen Straftat, wenn sie auf die Herstellung oder Wiederherstellung demokratischer und rechtsstaatlicher Verhältnisse oder die Ausübung oder Wahrung von Menschenrechten gerichtet ist (Abs. 3); ebensowenig findet Abs. 1 Anwendung, wenn mit der Finanzierung Handlungen unterstützt werden sollen, die nicht im Widerspruch mit den in bewaffneten Konflikten anwendbaren Regeln des Völkerrechts stehen (Abs. 4). Das Bundesgericht stellt zur Beantwortung der Frage, ob eine Gruppierung als terroristische Organisation einzustufen ist, auf deren Zweck bzw. die dafür eingesetzten Mittel und den politisch-sozialen Kontext ab, in dem sie sich bewegt. Im Zusammenhang mit der Einrede des politischen Delikts hat es hervorgehoben, dass die Terrorismus-Definition stark von weltanschaulich-ideologischen Perspektiven geprägt ist ("one man's terrorist is another man's freedom fighter"). Massive Gewaltanwendungen bis hin zu terroristischen Anschlägen reflektieren in gewissen Fällen auch die Verzweiflung von betroffenen Menschen in rücksichtslos und brutal geführten Bürgerkriegen bzw. regionalen Konflikten mit Zehntausenden von Toten und Millionen von Vertriebenen. Bei bürgerkriegsähnlichen Auseinandersetzungen bezichtigen sich regelmässig beide Seiten eines terroristischen Vorgehens oder schwerster Menschenrechtsverletzungen. Die juristische Differenzierung, wo legitimer Widerstandskampf aufhört und terroristische Kriminalität beginnt, gehört vor diesem Hintergrund zu den delikatesten Aufgaben der internationalen Rechtshilfe (BGE 142 IV 175 E. 4.3 S. 179 f. mit Hinweisen). Ein wesentlicher Gesichtspunkt ist in diesem Zusammenhang, welchen Stellenwert die Anwendung von Gewalt im Vorgehen der betreffenden Gruppierung besitzt und ob bzw. in welchem Mass davon auch Zivilpersonen oder zivile Einrichtungen betroffen sind (vgl. BGE 145 IV 470 E. 4.8 S. 489 f.; BGE 142 IV 175 E. 5.11 S. 194 und nicht publ. E. 3.5.1). Bei der Abgrenzung zwischen Terrorismus und legitimem Widerstandskampf ist den konkreten Aktivitäten der fraglichen Organisation im Zeitpunkt der verfolgten Straftaten Rechnung zu tragen (BGE 133 IV 58 E. 5 S. 64 mit Hinweis). Diese können sich ebenso
BGE 146 IV 338 S. 345
wandeln wie der Konfliktskontext und das Verhalten des betroffenen Staats, weshalb Aussagen über den Charakter einer Organisation im Licht von Art. 260ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
4.5 Bei Auslieferungsersuchen wegen Terrorismusvorwürfen betreffend Staaten, die von bürgerkriegsähnlichen oder gewalttätigen separatistischen Auseinandersetzungen betroffen sind, hat das BJ im Auslieferungsverfahren ausreichende Sachinformationen (insbesondere zum historischen und völkerrechtlich-humanitären Kontext der fraglichen Konflikte) einzuholen, welche dem Rechtshilferichter die Prüfung erlauben, ob dem Auslieferungsersuchen eine Strafverfolgung wegen Terrorismus zugrunde liegt. Was konkrete Vorwürfe gegen verfolgte Personen in einem stark politisierten Kontext betrifft, stellt das Bundesgericht grundsätzlich auch erhöhte Anforderungen an die Ausführlichkeit und Widerspruchsfreiheit des Ersuchens (Urteil 1C_644/2015 vom 23. Februar 2016 E. 3.2 mit Hinweisen, nicht publ. in BGE 142 IV 175). Sind die betreffenden Darlegungen des BJ und des ersuchenden Staats nicht ausreichend, ist die Angelegenheit zu weiteren Abklärungen bzw. zur Ergänzung des Rechtshilfeersuchens an das BJ zurückzuweisen, soweit ein solches Vorgehen unter den konkreten Umständen aussichtsreich und angebracht erscheint, andernfalls ist die Auslieferung abzulehnen (vgl. BGE 133 IV 58 E. 7 S. 76; Urteil 1C_91/2007 vom 23. Oktober 2007 E. 2.5.1).
5.
5.1 Gemäss dem Haftbefehl des Oberlandesgerichts Stuttgart vom 25. Juli 2019, welcher dem Auslieferungsersuchen beiliegt, wird der Beschwerdegegner verdächtigt, sich spätestens ab Juni 2014 als (Voll-)Kader der PKK mitgliedschaftlich an einer Vereinigung im Ausland beteiligt zu haben, deren Zwecke oder deren Tätigkeit darauf gerichtet sind, Mord oder Totschlag zu begehen. Zunächst habe er sich bis September 2014 als Führungsfunktionär des PKK-Jugenddachverbandes Ciwanên Azad im Raum Stuttgart beteiligt. Dieser Verband sei in Deutschland und Europa massgeblich mit der Rekrutierung jugendlicher Anhänger für die PKK bzw. für den von dieser Vereinigung geführten bewaffneten Kampf befasst. Ab August 2015 bis März 2016 habe er sich, im Anschluss an Einsätze als PKK-Kader in Belgien und in Frankreich, als verantwortlicher Leiter des PKK-Gebiets Saarbrücken/Saarland betätigt. Bei der PKK handelt es sich dem Ersuchen zufolge um eine 1978 in der Türkei gegründete Vereinigung, die ihren strukturellen
BGE 146 IV 338 S. 346
Schwerpunkt in den von Kurden besiedelten Gebieten in der Türkei und den angrenzenden Regionen in Syrien, im Irak und im Iran hat. Sie verfüge über bewaffnete (Guerilla-)Kampfeinheiten (HPG), die ausdrücklich ein Recht zur "aktiven Verteidigung" und zu "Vergeltungsangriffen" gegen türkische Sicherheitskräfte in Anspruch nähmen. Hierzu verübten sie unter anderem Anschläge mit Sprengstoff und Schusswaffen, bei denen häufig Soldaten und Polizisten, zuweilen aber auch Zivilisten, verletzt und getötet würden. Zu den wesentlichen Aufgaben der in Deutschland tätigen PKK-Führungsfunktionäre gehörten die Beschaffung von Finanzmitteln, die Planung, Vorbereitung und Durchführung von öffentlichkeitswirksamen Aktionen bzw. Veranstaltungen zur Beeinflussung der öffentlichen Meinung im Sinne der PKK sowie die Rekrutierung von Nachwuchs für die Guerilla und den Kaderapparat. Zu den einzelnen Tatbeiträgen des Beschwerdegegners wird konkret ausgeführt, dieser sei als verantwortlicher Kader des Verbands Ciwanên Azad ab Juni 2014 bis September 2014 in Stuttgart mit der Initiierung, Vorbereitung und Durchführung propagandistischer PKK-Veranstaltungen befasst gewesen. Dabei sei er selber häufig als indoktrinierender Redner aufgetreten. Im Haftbefehl werden diesbezüglich verschiedene Aktionen aufgeführt, an denen der Beschwerdegegner in massgeblicher Weise beteiligt gewesen sei. In der Folge seien sechs junge Männer aus dem Raum Stuttgart in die Türkei ausgereist, um von dort zu den Kampfgebieten in Syrien zu gelangen. Der Beschwerdegegner sei bestrebt gewesen, Interessierte zu veranlassen, in die von der PKK beherrschten Gebiete zu reisen, um dort in Ausbildungslagern an Schulungen für Kampfeinsätze teilzunehmen. Dies habe zumindest bei B. und C. insofern zum Erfolg geführt, als sich diese beiden, den Aufrufen des Beschwerdegegners Folge leistend, in das nahöstliche Kampfgebiet der PKK begeben hätten. C. habe dort (mutmasslich in Syrien und/oder im Irak) unmittelbaren Kontakt zu Kämpfern und hochrangigen Funktionären bzw. Kommandeuren der HPG gefunden. B. sei im April 2016, begleitet von weiteren PKK-Aktivisten, in den Irak gereist, um von dort nahegelegene Gefechtsräume der HPG aufzusuchen, nachdem er sich offenbar bereits im Jahr 2014 am Kampf gegen den IS in Syrien beteiligt gehabt habe. In der Folge habe er bei Operationen der PKK-Guerilla im Nordirak den Tod gefunden. Als verantwortlicher Leiter des PKK-Gebiets Saarbrücken/Saarland sei der Beschwerdegegner allgemein für sämtliche
BGE 146 IV 338 S. 347
organisatorischen, finanziellen, personellen und propagandistischen Angelegenheiten der PKK in seinem Zuständigkeitsbereich und für die Koordinierung der damit verknüpften Tätigkeiten verantwortlich gewesen. Dabei sei er insbesondere mit der Vorbereitung, Durchführung und Abwicklung propagandistischer Veranstaltungen sowie Rekrutierungsmassnahmen befasst gewesen. Auch diesbezüglich werden im Haftbefehl eine Reihe von konkreten Veranstaltungen genannt, an welchen der Beschwerdegegner als Redner bzw. als koordinierender Organisator eingebunden gewesen sei.
5.2 Während das BJ in seinem Auslieferungsentscheid gestützt auf die Angaben im Auslieferungsersuchen davon ausging, das beschriebene Verhalten würde in der Schweiz unter den Tatbestand der Unterstützung einer kriminellen Organisation fallen, hält das Bundesstrafgericht im angefochtenen Entscheid fest, es sei zweierlei zu prüfen: erstens die mitgliedschaftliche Beteiligung an der PKK und zweitens die Unterstützung der HPG. In Bezug auf die erste Variante (Beteiligung) erwägt das Bundesstrafgericht, es sei zu untersuchen, ob die PKK als kriminelle Organisation qualifiziert werden könne. Es legt ausführlich Entstehungsgeschichte, Zweck und Struktur der PKK sowie das Verhalten der Schweizer Behörden ihr gegenüber dar. Zusammenfassend hält es fest, das ursprüngliche Ziel der PKK sei gewesen, in den von Kurden besiedelten Gebieten im Osten der Türkei und den angrenzenden kurdischen Regionen in Syrien, Iran und Irak einen sozialistischen kurdischen Nationalstaat unter ihrer alleinigen Führung zu gründen. Die Gründung der PKK sei als Reaktion auf die Unterdrückung der kurdischen Identität durch den türkischen Staat erfolgt. Ab 1984 habe sie gewaltsam für einen unabhängigen Kurdenstaat und später, nach Aufgabe dieses Ziels, für die kulturellen Rechte der Kurden gekämpft. Die Frage der kulturellen und politischen Rechte der Kurden in der Türkei sei auch heute, nach dem inzwischen gescheiterten Friedensprozess, von zentraler Bedeutung. Diese Zielsetzungen liessen die PKK nicht als eine Organisation erscheinen, deren Zweck es in erster Linie bzw. in überwiegendem Masse sei, Gewaltverbrechen zu begehen. Die PKK werde durch die ihr zugeordneten Unterorganisationen zwar immer wieder in Verbindung auch mit Gewaltverbrechen gebracht, aber ihre Zielsetzungen liessen sie eher als (extremistische) politische Partei oder als Widerstands- und Unabhängigkeitsbewegung denn als kriminelle Organisation im Sinne von Art. 260ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
BGE 146 IV 338 S. 348
beachten, dass von der PKK verfolgte Anliegen auch bei hiesigen Behörden grundsätzlich auf Verständnis stiessen. Dies gelte im vorliegenden Fall umso mehr, als die PKK gerade im Zeitraum der unterstellten Beteiligung des Beschwerdegegners in der Türkei eine der am dortigen Friedensprozess beteiligten Parteien gewesen sei. Damit bestehe eine wesentliche Parallele zur Bewegung der LTTE ("Liberation Tiger of Tamil Eelam"), die Gegenstand des BGE 145 IV 470 bildete (zit. Urteil E. 4.7.4 S. 488). Eine weitere Parallele zur Bewegung der LTTE liege auch in den die Aktivitäten der PKK einschränkenden Massnahmen im Jahre 2008. So seien Geldsammlungen allein deswegen verboten worden, um eine Eskalation der Gewaltausübung in der Schweiz anlässlich von Sammelaktionen zu verhindern, nicht um damit den Terrorismus zu bekämpfen. Auch die Behandlung der PKK durch die schweizerischen Behörden unterscheide sich damit deutlich von derjenigen, welche einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
BGE 146 IV 338 S. 349
der YPG in Syrien bzw. im Irak bzw. deren Unterstützung durch die HPG hauptsächlich auf die Verübung von Gewaltverbrechen ausgerichtet gewesen wären, wie dies für die Qualifikation der YPG als kriminelle Organisation im Sinne von Art. 260ter
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
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5.3 Das BJ ist dagegen der Auffassung, die bewaffneten und gewaltbereiten Unterorganisationen der PKK - insbesondere die HPG - seien auch in der vorliegenden Konstellation und im fraglichen Zeitraum auf der Grundlage des deutschen Auslieferungsersuchens als kriminelle Organisation gemäss Art. 260ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
BGE 146 IV 338 S. 350
der Türkei mehrere Anschläge verübt hätten. Die schweizerische Botschaft habe auf die Wichtigkeit der Unterscheidung zwischen Kurden und der PKK sowie die totalitären Tendenzen der PKK hingewiesen. So habe sich diese in Nordsyrien mit der Unterdrückung anderer Ethnien oder Mitgliedern anderer Religionen (z. B. Christen) an die Macht gebracht, und zudem habe sie Säuberungen gegenüber Andersdenkenden durchgeführt. Dazu gehörten auch gemässigte Kurden, von denen 400'000 in der Türkei Zuflucht gesucht hätten. Weiter sei die Rede von Rekrutierungen von Kindersoldaten, von willkürlichen Inhaftierungen, Misshandlung von Gefangenen, "Verschwindenlassen" und Morden an Personen, welche die PYD (Schwesterorganisation der PKK in Syrien) ablehnten. Das Rekrutieren von Kämpfern für den bewaffneten Kampf der PKK in Syrien und im Irak sei damit nicht anders zu beurteilen, als wenn die Kämpfer in der Türkei selbst eingesetzt werden sollten. Nach den erwähnten Berichten des NDB und der schweizerischen Botschaft könne nicht davon ausgegangen werden, dass eine Rekrutierung von Kämpfern für den Einsatz in Nordsyrien im Kampf gegen den IS in der fraglichen Zeitspanne einen Fall von legitimer Anwendung von Gewalt darstelle. Es könne insbesondere nicht gesagt werden, dass die PKK bzw. ihre Unterorganisationen dabei das humanitäre Völkerrecht respektiert hätten. Insgesamt liessen sich die militärischen und terroristischen Tätigkeiten der HPG/YPG nicht trennen. Diese Umstände würden durch die Ergänzungen des Oberlandesgerichts Stuttgart bestätigt, die das Ministerium der Justiz und für Europa von Baden-Württemberg nachgereicht habe. Die deutschen Behörden führten ebenfalls aus, dass die PKK bzw. deren Guerillakampfverbände während des proklamierten Friedensprozesses ihre Kampfhandlungen nicht vollständig aufgegeben hätten. Auch während der Friedensphase in der Zeit von März 2013 bis Mitte 2015 hätten die (HPG-)Guerillaeinheiten ihre Angriffe danach nicht eingestellt, sondern fortgeführt, wenn auch zeitweise in zahlenmässig reduziertem Umfang. So hätten etwa am 20. August 2014 HPG-Kämpfer mit Raketen und Gewehren im Landkreis Kocaköy (Provinz Diyarbakir) die Gendarmeriekommandantur, das Polizeipräsidium und Dienstwohnungen der Polizei bzw. des Militärs angegriffen. Allein im Zeitraum von Mitte Juli bis Ende Dezember 2015 seien zudem über 700 Einzelakte bekannt, die Verletzte und Tote gefordert hätten. Die HPG seien somit im vorliegend zu beurteilenden
BGE 146 IV 338 S. 351
Zeitraum entgegen der Darstellung des Bundesstrafgerichts in der Türkei weiterhin aktiv gewesen.
5.4 Der Beschwerdegegner schliesst sich im Wesentlichen den Erwägungen des Bundesstrafgerichts an. Er bringt zudem vor, gemäss dem Auslieferungsersuchen sei B. im April 2016 in den Nahen Osten gereist. Die Abreise sei damit fast zwei Jahre nach der angeblichen Rekrutierung erfolgt und könne deshalb nicht ihm zugerechnet werden. Weiter weist er darauf hin, dass sich die PKK bereits 1995 gegenüber dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz (IKRK) verpflichtet habe, das humanitäre Völkerrecht zu beachten. Auch das Kassationsgericht Brüssel gehe im Übrigen in einem Urteil vom 28. Januar 2019 davon aus, dass es sich bei der PKK nicht um eine terroristische Organisation handle. Und gemäss einem Entscheid des Gerichts der Europäischen Union vom 15. November 2018 sei die PKK zwischen 2014 und 2017 wegen Verfahrensfehlern zu Unrecht auf der EU-Terrorliste geführt worden. Die neuen Vorbringen des BJ hält der Beschwerdeführer schliesslich für prozessual unzulässig.
5.5 Im angefochtenen Entscheid hat das Bundesstrafgericht den Sachverhalt aus eigenem Antrieb in umfangreicher Weise ergänzt, dies, obwohl es die Sachverhaltsdarstellung im Auslieferungsersuchen zuvor als ausreichend bezeichnet und die dagegen gerichtete Kritik des Beschwerdegegners verworfen hatte. Sinngemäss geht aus der Beschwerdeschrift hervor, dass das BJ die betreffenden vorinstanzlichen Feststellungen in verschiedener Hinsicht als unhaltbar erachtet (Art. 97 Abs. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. |
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1 | Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. |
2 | Toute conclusion nouvelle est irrecevable. |
5.6 Indem das Bundesstrafgericht darlegt, es sei zum einen die mitgliedschaftliche Beteiligung an der PKK und zum andern die Unterstützung der HPG zu beurteilen, geht es davon aus, dass es sich dabei im Licht von Art. 260ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
BGE 146 IV 338 S. 352
bei den HPG um den "militärischen Arm" der PKK. Auch in Bezug auf die Rekrutierungstätigkeit unterscheidet das Bundesstrafgericht nicht zwischen den HPG und der PKK. Im erwähnten Entscheid aus dem Jahr 2012 hielt es zudem ausdrücklich fest, eine Zurechnung der damals zur Diskussion stehenden gewaltbereiten Organisationen, d.h. den HPG und den "Freiheitsfalken Kurdistans" (TAK), zur PKK sei genügend erstellt (TPF 2012 E. 7.9.5 S. 126). Dies entspricht im Übrigen den Ausführungen im Auslieferungsersuchen, wonach die PKK über die HPG "verfüge", und im Amtsbericht des NDB vom 12. Mai 2020, wonach die HPG zusammen mit anderen Gruppierungen der zentralen Kontrolle der PKK unterstünden. Welche Konsequenzen diese Feststellungen in Bezug auf die Anwendbarkeit von Art. 260ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
5.7 Aus der neueren Rechtsprechung sind für den vorliegenden Fall mehrere Bundesgerichtsurteile von Interesse (s. auch die Hinweise auf ältere Urteile in BGE 133 IV 58 E. 5.3.1 S. 70). In BGE 133 IV 58 und BGE 133 IV 76 hatte das Bundesgericht zwei Fälle von verfolgten kurdischstämmigen Widerstandskämpfern zu beurteilen, die von der Türkei mittels Auslieferungsersuchen verfolgt wurden. Im einen Fall ging es um einen mutmasslichen Helfer der linksextremen separatistischen Organisation DHKP-C, im andern um ein mutmassliches Führungsmitglied der PKK. Eine Auseinandersetzung mit der Frage, ob es sich um kriminelle Organisationen im Sinne des StGB handelte, konnte aus unterschiedlichen Gründen offenbleiben. Gemäss BGE 131 II 235 erfüllte die im serbisch-kosovarischen Bürgerkrieg kämpfende "Albanian National Army" (ANA) jedenfalls ab Frühjahr 2003 die Tatbestandsmerkmale einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
BGE 146 IV 338 S. 353
Zvecan). Der Verfolgte hatte die ANA damals von der Schweiz aus logistisch und finanziell unterstützt. Namentlich hatte er sich an der Planung und Koordination von Anschlägen beteiligt und für die ANA finanzielle Mittel beschafft. Über die im Februar 2003 geplante und ausgeführte Tötung eines serbischen Polizisten war er zumindest informiert gewesen. Vor und nach der Aktion hatte er mit den Hauptverdächtigen kommuniziert. Ausserdem hatten sich die Täter nach dem Tötungsdelikt in einem Haus von ihm versteckt. Eine physische Teilnahme an der Tatausführung vor Ort wurde ihm hingegen nicht vorgeworfen (BGE 131 II 235 E. 2.13 f. S. 242 ff.).
In BGE 142 IV 175 qualifizierte das Bundesgericht die TKP/ML bzw. jedenfalls ihren (organisatorisch integrierten) militärischen Arm TIKKO als kriminelle Organisation. Die TKP/ML (bzw. ihr militärischer Arm TIKKO) hatte über viele Jahre hinweg zahlreiche Anschläge mit Schusswaffen und Sprengstoff verübt und dabei neben Militärpersonen auch Zivilisten getötet. Ausserdem war die Organisation laut Ersuchen für diverse massive gewaltsame Anschläge (auch noch in jüngerer Zeit) gegen zivile Einrichtungen wie Wasserkraftwerke oder Mobilfunkstationen verantwortlich (zit. Urteil E. 5.11 S. 194). BGE 145 IV 470 schliesslich betraf ein schweizerisches Strafverfahren, weshalb die Besonderheiten des Rechtshilferechts (Prima-facie-Massstab und Grundsatz der Verbindlichkeit der Angaben im ausländischen Rechtshilfeersuchen) nicht zum Tragen kamen. Das Bundesgericht erwog, die "Liberation Tigers of Tamil Eelam"-Bewegung (LTTE) gelte zwar als Urheberin diverser terroristischer Anschläge. Sie sei in der Schweiz jedoch nie als terroristische Organisation eingestuft worden und ihr nahe stehende Gruppierungen hätten hier während Jahren Propaganda betreiben und finanzielle Mittel akquirieren können. Für Personen, die zugunsten der Bewegung Gelder und Güter bzw. Hilfsmittel gesammelt hätten, sei unter dem Blickwinkel des Legalitätsprinzips deshalb nicht vorhersehbar gewesen, dass sie sich nach Art. 260ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
5.8 Wie das BJ zu Recht hervorhebt, hält der NDB fest, die HPG hätten im hier interessierenden Zeitraum von 2014 bis 2016 mehrere Terroranschläge in der Türkei verübt. Im Einzelnen lässt sich seinem Amtsbericht entnehmen, dass die Terroranschläge in
BGE 146 IV 338 S. 354
türkischen Städten zu teilweise hohen zivilen Opferzahlen führten, auch wenn die Anschläge jeweils staatlichen Zielen galten. Die PKK versuche zwar grundsätzlich, zivile Opfer zu vermeiden. Nach Abbruch des Annäherungsprozesses zwischen der türkischen Regierung und der PKK Mitte 2015 und vor allem im Verlauf des Jahrs 2016 habe sich die Lage im Krisengebiet in der Südosttürkei aber derart verschlechtert, dass die PKK entgegen ihres eigentlichen Grundsatzes wieder zu Terroranschlägen übergegangen sei und auch einige offen im Namen der HPG verübt habe. Parallel dazu hätten die US-unterstützten YPG erfolgreich den "Islamischen Staat" und andere dschihadistische Gruppierungen in Nordsyrien bekämpft und ihr im syrischen Bürgerkrieg erobertes Autonomiegebiet verteidigt. Der NDB bestätigt und konkretisiert mit diesen Ausführungen die bereits im Auslieferungsersuchen enthaltene Sachverhaltsdarstellung. Danach war eine Abkehr von der auf die Begehung von Tötungsdelikten fixierten Ausrichtung der PKK zu keinem Zeitpunkt gegeben gewesen. Zudem sei es nach der Proklamation der Selbstverwaltung in verschiedenen von Kurden besiedelten Städten oder Gebieten und der daraufhin staatlicherseits angeordneten Sanktionsmassnahmen zu schweren bewaffneten Auseinandersetzungen zwischen türkischen Militärs bzw. Sicherheitskräften und kurdischen Kämpfern gekommen, in deren weiterem Verlauf HPG-Einheiten eine Vielzahl von Anschlägen verübt hätten, denen zahlreiche türkische Sicherheitskräfte zum Opfer gefallen seien. In ihrer ergänzenden Eingabe listen die deutschen Behörden zudem für die Jahre 2014 bis 2018 beispielhaft Anschläge auf, bei denen auch Zivilpersonen getötet und verletzt und zivile Objekte zerstört wurden. Gestützt auf die im Rechtshilfeverfahren verbindliche Sachverhaltsdarstellung im Auslieferungsersuchen ist die HPG auch für die Zeit nach dem erwähnten Entscheid des Bundesstrafgerichts aus dem Jahr 2012 prima facie als kriminelle Organisation zu qualifizieren. Ausschlaggebend erscheinen in dieser Hinsicht die anhaltenden Terroranschläge in der Türkei und insbesondere die Tötung von Zivilpersonen sowie die Zerstörung ziviler Objekte (vgl. die in E. 5.7 hiervor wiedergegebene Rechtsprechung). Dass die HPG parallel zu ihren Aktivitäten in der Türkei die YPG im syrischen Bürgerkrieg unterstützte, ändert jedenfalls bei der hier massgeblichen Prima-facie-Beurteilung daran nichts. Dabei kommt es auch nicht darauf an, ob sie in diesem bewaffneten Konflikt das humanitäre Völkerrecht respektierte.
BGE 146 IV 338 S. 355
5.9 Hinsichtlich der weiter zu beantwortenden Frage, ob das dem Beschwerdegegner vorgeworfene Verhalten prima facie als Unterstützung einer kriminellen Organisation in ihrer verbrecherischen Tätigkeit angesehen werden kann, stellt das Bundesstrafgericht wie erwähnt in entscheidender Weise darauf ab, dass der Beschwerdegegner offensichtlich Personen für den Kampf der Kurden gegen den IS in Syrien und im Irak rekrutiert haben solle, und verweist in diesem Zusammenhang auf den Umstand, dass in der Türkei zur betreffenden Zeit ein Friedensprozess im Gang war. Dieser Einschätzung ist aus zwei Gründen nicht zu folgen. Zum einen ist nach dem Ausgeführten davon auszugehen, dass die HPG auch während des Friedensprozesses in der Türkei Anschläge verübte. Zum andern erscheint für die Erfüllung des Tatbestands von Art. 260ter Ziff. 1 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |
5.10 Zusammenfassend ist somit festzuhalten, dass die Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit gestützt auf das Auslieferungsersuchen im Rahmen einer Prima-facie-Prüfung bejaht werden kann.
BGE 146 IV 338 S. 356
Die Kritik des BJ ist begründet, weshalb der angefochtene Entscheid in Bezug auf die Auslieferung aufzuheben ist. (...)
7.
7.1 Der Beschwerdeführer erhob im vorinstanzlichen Verfahren die Einrede, er werde in Deutschland aus politischen Gründen verfolgt. Das Bundesstrafgericht liess diese Frage offen. Grundsätzlich wäre die Sache deshalb zur neuen Beurteilung der Einrede des politischen Delikts an das Bundesstrafgericht zurückzuweisen, worauf bei Vorliegen der gesetzlichen Voraussetzungen (namentlich Art. 84
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
7.2 Gemäss Art. 3 Ziff. 1
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IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 3 Infractions politiques - 1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. |
|
1 | L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. |
2 | La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons. |
3 | Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique. |
4 | L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral. |
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IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 3 Infractions politiques - 1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. |
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1 | L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. |
2 | La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons. |
3 | Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique. |
4 | L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral. |
7.3 Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 3 Ziff. 1
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IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 3 Infractions politiques - 1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. |
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1 | L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. |
2 | La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons. |
3 | Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique. |
4 | L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 3 Nature de l'infraction - 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant. |
|
1 | La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant. |
2 | L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si: |
a | l'acte est un génocide; |
b | l'acte est un crime contre l'humanité; |
c | l'acte est un crime de guerre; |
d | l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.16 |
3 | La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite: |
a | à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale; |
b | à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18 |
BGE 146 IV 338 S. 357
vorwiegend politische Charakter ergibt sich aus der politischen Natur der Umstände, Beweggründe und Ziele, die den Täter zum Handeln bestimmt haben und die in den Augen des Rechtshilferichters vorherrschend erscheinen. Das Delikt muss stets im Rahmen eines Kampfes um die Macht im Staat begangen worden sein und in einem engen Zusammenhang mit dem Gegenstand dieses Kampfes stehen. Darüber hinaus müssen die fraglichen Rechtsgüterverletzungen in einem angemessenen Verhältnis zu den angestrebten Zielen stehen, und die auf dem Spiel stehenden politischen Interessen müssen wichtig und legitim genug sein, um die Tat zumindest einigermassen verständlich erscheinen zu lassen (zum Ganzen: BGE 142 IV 175 E. 4.8.1 f. S. 182 f. mit Hinweisen).
7.4 Beim Tatbestand der kriminellen Organisation handelt es sich nicht um ein absolut politisches Delikt im genannten Sinn, weshalb die Einrede des Beschwerdegegners unter dem Titel des relativ politischen Delikts zu prüfen ist. Das Bundesgericht trifft in seiner Rechtsprechung in dieser Hinsicht dieselbe Unterscheidung zwischen Terrorismus und legitimem Widerstandskampf, wie sie auch für die Strafbarkeit nach Art. 260ter
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |