145 III 133
18. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Erbengemeinschaft A., bestehend aus: B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_331/2018 vom 21. Dezember 2018
Regeste (de):
- Art. 43 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation.
1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. 2 Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. 3 Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. 4 Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation.
1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. 2 Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. 3 Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. 4 Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. - Charakterisierung der Inhaberobligation mit Grundpfandverschreibung (E. 6.2). Für die Bestimmung der Zuständigkeit zur Kraftloserklärung führt weder eine grammatikalische (E. 6.3) noch eine historische (E. 6.4) noch eine systematische Auslegung (E. 6.5) von Art. 43
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation.
1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. 2 Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. 3 Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. 4 Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation.
1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. 2 Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. 3 Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. 4 Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation.
Regeste (fr):
- Art. 43 al. 2 et 3 CPC; compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur.
- Caractérisation de l'obligation hypothécaire au porteur (consid. 6.2). Les interprétations littérale (consid. 6.3), historique (consid. 6.4) et systématique (consid. 6.5) de l'art. 43 CPC n'apportent pas de réponse quant à la détermination de la compétence pour annuler un tel titre. Son interprétation téléologique conduit en revanche à traiter l'obligation hypothécaire au porteur comme une cédule hypothécaire sur papier (consid. 6.6). La compétence locale se détermine par conséquent conformément à l'art. 43 al. 2 CPC (consid. 6.7).
Regesto (it):
- Art. 43 cpv. 2 e 3 CPC; competenza territoriale per l'ammortamento di un'obbligazione ipotecaria al portatore.
- Caratterizzazione dell'obbligazione ipotecaria al portatore (consid. 6.2). Né l'interpretazione letterale (consid. 6.3) né quella storica (consid. 6.4) né quella sistematica (consid. 6.5) dell'art. 43 CPC conducono ad un risultato chiaro quanto alla determinazione della competenza per l'ammortamento. L'interpretazione teleologica porta invece a ritenere che l'obbligazione ipotecaria al portatore vada trattata come una cartella ipotecaria documentale (consid. 6.6). La competenza per territorio si determina quindi secondo l'art. 43 cpv. 2 CPC (consid. 6.7).
Sachverhalt ab Seite 134
BGE 145 III 133 S. 134
A. Die rubrizierten Beschwerdeführer sind die Mitglieder der Erbengemeinschaft des A. sel., in deren Gesamteigentum die Stockwerkeinheit U.-GBB-x steht, auf welcher im 1. Rang eine sog. Inhaberobligation mit Grundpfandverschreibung über Fr. 200'000.- lastet.
B. Am 26. Oktober 2017 trat das - für die Gemeinde U. zuständige - Bezirksgericht Siders auf deren Gesuch um Kraftloserklärung der Inhaberobligation nicht ein mit der Begründung, es fehle an der örtlichen Zuständigkeit. Mit der gleichen Begründung trat das - aufgrund des Wohnsitzes angerufene - Regionalgericht Emmental-Oberaargau am 23. Januar 2018 auf das Gesuch um Kraftloserklärung nicht ein. Die hiergegen erhobene Berufung wies das Obergericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 15. März 2018 ab.
C. Gegen den obergerichtlichen Entscheid erhoben die Erben am 18. April 2018 beim Bundesgericht eine Beschwerde mit den Begehren um dessen Aufhebung, um Zulassung des Gesuches um Kraftloserklärung sowie um Kraftloserklärung der im 1. Rang auf dem Grundstück U.-GBB-x lastenden Inhaberobligation mit Grundpfandverschreibung über Fr. 200'000.-. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt, aber die kantonalen Akten beigezogen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Für die Kraftloserklärung von Grundpfandtiteln ist das Gericht am Ort zuständig, an dem das Grundstück im Grundbuch aufgenommen ist (Art. 43 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
BGE 145 III 133 S. 135
Kraftloserklärung beim für U. oder am Wohnsitz der Beschwerdeführer zuständigen Gericht.
3. Das Obergericht hat erwogen, eine grammatikalische Auslegung führe zu keinem klaren Ergebnis, ob der in Art. 43 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
4. Die Beschwerdeführer berufen sich auf eine grammatikalische Auslegung des Gesetzes und machen geltend, die Inhaberobligation
BGE 145 III 133 S. 136
mit Grundpfandverschreibung sei kein "Grundpfandtitel", wie er in Art. 43 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
5. In den gängigen Kommentierungen zu Art. 43
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
6. Ausgangspunkt der Auslegung eines Rechtssatzes bildet der Wortlaut der Bestimmung (sog. grammatikalische Auslegung; BGE 142 V 402 E. 4.1 S. 404 f.; BGE 143 I 272 E. 2.2.3 S. 278). Ist der Wortlaut klar, d.h. eindeutig und unmissverständlich, darf davon nur abgewichen werden, wenn ein triftiger Grund für die Annahme besteht, der Wortlaut ziele am "wahren Sinn" der Regelung vorbei. Anlass für eine solche Annahme können die Entstehungsgeschichte der Bestimmung (sog. historische Auslegung), ihr Sinn und Zweck (sog. teleologische Auslegung) oder der Zusammenhang mit anderen Gesetzesvorschriften geben (sog. systematische Auslegung), wobei im Sinn des pragmatischen Methodenpluralismus alle anerkannten Auslegungselemente zu berücksichtigen sind (BGE 142 I 135 E. 1.1.1 S. 138;
BGE 145 III 133 S. 137
BGE 142 III 695 E. 4.1.2 S. 699; BGE 143 I 272 E. 2.2.3 S. 278; BGE 144 III 29 E. 4.4.1 S. 34 f.).
6.1 Ausgehend von der soeben dargestellten Methodik stellt sich als Erstes die Frage, ob der Wortlaut von Art. 43 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
6.2 Das Grundpfandrecht als dingliches Recht entsteht durch die Eintragung im Grundbuch (Art. 799 Abs.1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 799 - 1 Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. |
|
1 | Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. |
2 | L'acte constitutif du gage immobilier n'est valable que s'il est passé en la forme authentique.631 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 801 - 1 Le gage immobilier s'éteint par la radiation de l'inscription et par la perte totale de l'immeuble. |
|
1 | Le gage immobilier s'éteint par la radiation de l'inscription et par la perte totale de l'immeuble. |
2 | L'extinction, dans les cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, est régie par les lois spéciales de la Confédération et des cantons. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 824 - 1 L'hypothèque peut être constituée pour sûreté d'une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle. |
|
1 | L'hypothèque peut être constituée pour sûreté d'une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle. |
2 | L'immeuble grevé peut ne pas appartenir au débiteur. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 825 - 1 L'hypothèque constituée même pour sûreté de créances d'un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe et garde son rang, nonobstant toutes fluctuations de la somme garantie. |
|
1 | L'hypothèque constituée même pour sûreté de créances d'un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe et garde son rang, nonobstant toutes fluctuations de la somme garantie. |
2 | Le bureau du registre foncier délivre un extrait au créancier qui en fait la demande; cet extrait, exclusivement destiné à faire preuve de l'inscription, n'est pas un papier-valeur. |
3 | L'extrait peut être remplacé par un certificat d'inscription sur le contrat. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 842 - 1 La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. |
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1 | La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. |
2 | Sauf convention contraire, la créance résultant de la cédule hypothécaire coexiste, le cas échéant, avec la créance à garantir issue du rapport de base entre le créancier et le débiteur. |
3 | Le débiteur reste libre, s'agissant de la créance qui résulte de la cédule, de faire valoir les exceptions personnelles issues du rapport de base à l'égard du créancier et de ses successeurs, s'ils ne sont pas de bonne foi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 860 - 1 Un titre est délivré pour toute cédule hypothécaire sur papier inscrite au registre foncier. |
|
1 | Un titre est délivré pour toute cédule hypothécaire sur papier inscrite au registre foncier. |
2 | La cédule hypothécaire sur papier peut indiquer comme créancier le porteur ou une personne déterminée, notamment le propriétaire lui-même. |
3 | L'inscription produit ses effets avant la création du titre. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 862 - 1 La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur le titre. |
|
1 | La teneur de la cédule hypothécaire sur papier dressée en due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'est fondée de bonne foi sur le titre. |
2 | Le registre foncier fait foi si le titre n'est pas conforme à l'inscription ou qu'il n'existe pas d'inscription. |
3 | L'acquéreur de bonne foi du titre a cependant droit, selon les règles établies pour le registre foncier, à la réparation du dommage qu'il a subi. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 965 - Sont papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit est incorporé d'une manière telle qu'il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre. |
BGE 145 III 133 S. 138
Grundpfandrecht selbst verbrieft würde und umgekehrt ohne dass die Wertpapierforderung am öffentlichen Glauben des Grundbuches teilhätte; dies sind ihre Spezifika, welche sie vom Papier-Schuldbrief unterscheiden (vgl. statt vieler: SCHMID/HÜRLIMANN-KAUP, Sachenrecht, 5. Aufl. 2017, Rz. 1641 ff.; insgesamt zum Institut sodann BONNARD, L'obligation hypothécaire au porteur, Lausanne 1955). Das Bundesgericht hat dieses Institut stets als mit dem numerus clausus der dinglichen Rechte vereinbar angesehen, weil die Grundpfandverschreibung nach dem Gesagten eine beliebige Forderung sichern kann, mithin auch eine Wertpapierforderung, und das Grundpfandrecht selbst nicht verbrieft, mithin keine neue Grundpfandart geschaffen wird (grundlegend BGE 49 II 19, insb. S. 25; sodann BGE 77 II 360 E. 1 S. 364 f.; BGE 84 II 281 E. 4a S. 286; BGE 93 II 82 E. 2 S. 85; BGE 100 II 319 E. 1 S. 322; BGE 135 III 378 E. 2.3 S. 381). In der Praxis wird auf dem Wertpapier durch den Grundbuchverwalter die Eintragung der Grundpfandverschreibung bescheinigt; aber auch dies hat nicht zur Folge, dass es zu einer Verkörperung des Grundpfandrechtes im Papier käme (vgl. HOMBERGER, Die Grundpfandverschreibung bei Schuldverpflichtungen auf den Inhaber, ZBJV 71/1935 S. 564; REUTLINGER, Die Inhaberobligation mit Grundpfandverschreibung und der Inhaberschuldbrief, 1950, S. 35; MOSER, Die Verpfändung von Grundpfandtiteln, 1989, S. 75; MÖCKLI, Das Eigentümergrundpfandrecht, 2001, S. 74 Fn. 22). Sodann wird in der Praxis nicht bloss die nackte Grundpfandverschreibung im Grundbuch eingetragen, sondern das Institut als solches genannt; so lautet der Grundbucheintrag im vorliegenden Fall: "Rang 1, Hypothèque au porteur, CHF 200'000.-, Intérêt max. 10 %, ID.2011/001970, Profite des cases libres, Droit de gage individuel". Dies hat aber, wie ebenfalls erwähnt, nicht zur Folge, dass die Forderung gewissermassen auf dem Grundbucheintrag beruhen würde; vielmehr hat sie einen vollständig ausserhalb des Grundbuches liegenden Entstehungsgrund und erfolgt auch die Verbriefung in einem Wertpapier nicht durch das Grundbuchamt. Schliesslich hat auch eine allfällige Eintragung ins Gläubigerregister (Art. 12 Abs. 1 lit. a
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 12 - 1 Lorsque le registre foncier est tenu sur papier, on indique dans le registre des créanciers, sur demande de l'ayant droit, le nom: |
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1 | Lorsque le registre foncier est tenu sur papier, on indique dans le registre des créanciers, sur demande de l'ayant droit, le nom: |
a | du créancier gagiste d'une hypothèque ou d'une cédule hypothécaire sur papier; |
b | du créancier titulaire d'un droit de gage mobilier en cas de mise en gage d'une créance garantie par hypothèque ou d'une cédule hypothécaire sur papier. |
2 | Au lieu d'être inscrits dans le registre des créanciers, ces créanciers peuvent l'être au feuillet du grand livre dans la rubrique «gages immobiliers». |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 942 - 1 Le registre foncier donne l'état des droits sur les immeubles. |
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1 | Le registre foncier donne l'état des droits sur les immeubles. |
2 | Il comprend le grand livre, les documents complémentaires (plan, rôle, pièces justificatives, état descriptif) et le journal. |
3 | Le registre foncier peut être tenu sur papier ou au moyen de l'informatique.656 |
4 | En cas de tenue informatisée du registre foncier, les données inscrites produisent des effets juridiques si elles sont correctement enregistrées dans le système et si les appareils de l'office du registre foncier en permettent la lecture sous forme de chiffres et de lettres par des procédés techniques ou sous forme de plans.657 |
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 2 Notions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par: |
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a | bien-fonds: toute surface de terrain ayant des limites déterminées de façon suffisante; |
b | registre foncier: le registre public des droits réels immobiliers, des annotations et des mentions, composé du grand livre, du journal, du plan du registre foncier et des pièces justificatives; |
c | grand livre: le répertoire de toutes les données en relation avec les immeubles immatriculés au registre foncier, en ce qui concerne les droits réels, les annotations et les mentions, qu'ils aient des effets juridiques ou qu'ils soient radiés; |
d | feuillet du grand livre: le recueil de toutes les données en relation avec un immeuble déterminé du grand livre, en ce qui concerne les droits réels, les annotations et les mentions, qu'ils aient des effets juridiques ou qu'ils soient radiés; |
e | journal: le procès-verbal chronologique du traitement des opérations du registre foncier, notamment des réquisitions d'inscriptions, de modifications et de radiations dans le registre foncier, d'immatriculations et d'exmatriculations d'immeubles, de modifications de leurs limites ou d'inscriptions de créanciers gagistes; |
f | plan du registre foncier: l'extrait des données de la mensuration officielle telles que prévues à l'art. 7 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)7; |
g | pièces justificatives: le terme générique pour la réquisition au registre foncier et pour le justificatif relatif au titre ainsi que ses annexes, notamment les procurations, les consentements et les autorisations. |
6.3 Ausgehend von der Feststellung, dass bei der Inhaberobligation mit Grundpfandverschreibung das Grundpfandrecht nicht im Wertpapier verkörpert ist, sondern vielmehr nur einer wertpapiermässig verbrieften (Inhaber-)Forderung Sicherheit leistet, handelt es sich
BGE 145 III 133 S. 139
nicht um einen Grundpfandtitel im rechtstechnischen Sinn, denn semantisch geht es bei diesem um die Verbindung von "Grundpfand" und "Titel"; vom Wortsinn her beschreibt das Wort "Grundpfandtitel" mit anderen Worten die Verkörperung des Grundpfandrechtes im Titel. Dies meint denn auch die Marginalie "Pfandtitel" zu Art. 861
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 861 - 1 La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l'office du registre foncier. |
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1 | La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l'office du registre foncier. |
2 | Elle n'est valable qu'avec la signature du conservateur du registre foncier. Le Conseil fédéral arrête les formes applicables au titre. |
3 | La cédule hypothécaire ne peut être délivrée au créancier ou à son représentant qu'avec le consentement exprès du débiteur et du propriétaire de l'immeuble grevé. |
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 144 Contenu du titre - 1 Lorsqu'une cédule hypothécaire sur papier doit être constituée, l'office du registre foncier délivre le titre immédiatement après l'inscription du droit de gage dans le grand livre. |
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1 | Lorsqu'une cédule hypothécaire sur papier doit être constituée, l'office du registre foncier délivre le titre immédiatement après l'inscription du droit de gage dans le grand livre. |
2 | Le titre de gage est dressé conformément au modèle établi par l'OFRF. Il contient au moins les indications suivantes: |
a | la qualification comme cédule hypothécaire et la désignation du créancier ou l'indication que le titre est établi au porteur; |
b | la date de l'inscription du droit de gage et la référence à la pièce justificative; |
c | le numéro du titre de gage; |
d | le montant de la somme garantie par le gage, les clauses portant sur l'intérêt, sur la dénonciation au remboursement et sur l'amortissement ainsi que, le cas échéant, le taux d'intérêt maximum garanti par le gage (art. 818, al. 2, CC) et les observations relatives aux modifications survenues dans les rapports de droit (art. 852 CC); |
e | la désignation de l'immeuble mis en gage, avec son identification (art. 18 et 94, al. 1, let. e) et, lorsqu'un extrait du grand livre n'est pas lié au titre, la nature juridique de l'immeuble (art. 655 CC); |
f | lorsque l'immeuble est immatriculé dans une institution du registre foncier de droit cantonal: l'indication correspondante; |
g | la case hypothécaire; |
h | les droits existant déjà sur l'immeuble et les charges de rang antérieur ou à égalité de rang (servitudes, charges foncières, droits de gage, y compris les cases libres et les cases réservées, annotations); |
i | en cas d'engagement de parts de copropriété ou de propriété par étages: les droits de gage de rang antérieur grevant l'immeuble entier; |
j | le cas échéant, le nom du fondé de pouvoirs au sens de l'art. 850 CC ou du représentant du créancier au sens de l'art. 875, ch. 1, CC; |
k | la signature de la personne qui délivre le titre. |
3 | En cas de constitution d'un droit de gage collectif, cette caractéristique est spécifiée sur le titre. En outre, les indications prévues à l'al. 2, let. e à i, doivent être données pour chacun des immeubles constitués en gage. |
4 | À la place des indications prévues à l'al. 2, let. h et i, un extrait du grand livre peut être incorporé dans le titre. Le titre peut aussi contenir des indications relatives au gage constitué en faveur d'un tiers, au transfert, à la conservation, à l'annulation du titre ou à d'autres opérations semblables. |
5 | Lorsque le titre, y compris un extrait du grand livre, est composé de plusieurs pages et que celles-ci ne forment pas une entité matérielle, le numéro du titre doit figurer sur chaque page écrite; les pages doivent être reliées entre elles par des renvois réciproques se référant au nombre de pages. |
6 | Lorsqu'il est trop dispendieux de porter sur le titre les indications prévues à l'al. 2, let. h et i, ou d'établir un extrait conformément à l'al. 4, ou que le titre est surchargé de ce fait ou devient trop volumineux, il suffit de donner ces indications pour les droits de gage (y compris les cases libres et les cases réservées), pour les charges foncières, les droits distincts et permanents, les usufruits et les droits d'habitation de rang antérieur ou à égalité de rang. Dans ce cas, il y a lieu d'indiquer sur le titre que d'autres charges de rang antérieur figurent au grand livre. |
7 | Lorsqu'un nouveau titre de gage remplace un titre annulé ou cancellé (art. 152), le nouveau titre doit indiquer qu'il remplace l'ancien. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
BGE 145 III 133 S. 140
Jedenfalls ergibt die grammatikalische Auslegung nicht ein derart klares bzw. eindeutiges und unmissverständliches Bild, dass keine weitere Überlegungen anhand der gängigen Auslegungsmethoden angezeigt wären.
6.4 Was die historische Auslegung anbelangt, kann für die Entstehungsgeschichte von Art. 43 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
BGE 145 III 133 S. 141
separat die "Obligationen mit Grundpfandverschreibung" und die "grundpfandversicherte Anleihensobligation" an. Mithin verstand der Kanton Basel-Landschaft unter den Grundpfandtiteln offensichtlich nur den Schuldbrief und die Gült; er verwendete den Begriff m.a.W. im rechtstechnischen Sinn, wie er in E. 6.3 erklärt wurde. Wenn nun das Gesetz nur noch von "Grundpfandtitel" spricht und im Verhältnis zum Vorschlag des Kantons Basel-Landschaft die weiteren Textteile fallen liess, kann der Gesetzgeber damit den betreffenden Begriff ebenso gut in einem engen rechtstechnischen wie in einem weiten, u.a. auch die Inhaberobligation mit Grundpfandverschreibung einschliessenden Sinn gemeint haben. Eher für eine enge Interpretation spricht aber die Botschaft, indem dort festgehalten wird, dass "die ZPO die im Rahmen der Revision des Immobiliarsachen- und Grundbuchrechts vorgesehene Änderung von Artikel 30
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
6.5 Eine systematische Auslegung ist vorliegend wenig ergiebig. Zwar ist bei der gesetzessystematischen Auslegung der Normkontext allgemein, nicht nur derjenige innerhalb des gleichen Gesetzes zu beachten, und bezieht sich die Marginalie "Pfandtitel" zu Art. 861
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 861 - 1 La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l'office du registre foncier. |
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1 | La cédule hypothécaire sur papier est dressée par l'office du registre foncier. |
2 | Elle n'est valable qu'avec la signature du conservateur du registre foncier. Le Conseil fédéral arrête les formes applicables au titre. |
3 | La cédule hypothécaire ne peut être délivrée au créancier ou à son représentant qu'avec le consentement exprès du débiteur et du propriétaire de l'immeuble grevé. |
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 144 Contenu du titre - 1 Lorsqu'une cédule hypothécaire sur papier doit être constituée, l'office du registre foncier délivre le titre immédiatement après l'inscription du droit de gage dans le grand livre. |
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1 | Lorsqu'une cédule hypothécaire sur papier doit être constituée, l'office du registre foncier délivre le titre immédiatement après l'inscription du droit de gage dans le grand livre. |
2 | Le titre de gage est dressé conformément au modèle établi par l'OFRF. Il contient au moins les indications suivantes: |
a | la qualification comme cédule hypothécaire et la désignation du créancier ou l'indication que le titre est établi au porteur; |
b | la date de l'inscription du droit de gage et la référence à la pièce justificative; |
c | le numéro du titre de gage; |
d | le montant de la somme garantie par le gage, les clauses portant sur l'intérêt, sur la dénonciation au remboursement et sur l'amortissement ainsi que, le cas échéant, le taux d'intérêt maximum garanti par le gage (art. 818, al. 2, CC) et les observations relatives aux modifications survenues dans les rapports de droit (art. 852 CC); |
e | la désignation de l'immeuble mis en gage, avec son identification (art. 18 et 94, al. 1, let. e) et, lorsqu'un extrait du grand livre n'est pas lié au titre, la nature juridique de l'immeuble (art. 655 CC); |
f | lorsque l'immeuble est immatriculé dans une institution du registre foncier de droit cantonal: l'indication correspondante; |
g | la case hypothécaire; |
h | les droits existant déjà sur l'immeuble et les charges de rang antérieur ou à égalité de rang (servitudes, charges foncières, droits de gage, y compris les cases libres et les cases réservées, annotations); |
i | en cas d'engagement de parts de copropriété ou de propriété par étages: les droits de gage de rang antérieur grevant l'immeuble entier; |
j | le cas échéant, le nom du fondé de pouvoirs au sens de l'art. 850 CC ou du représentant du créancier au sens de l'art. 875, ch. 1, CC; |
k | la signature de la personne qui délivre le titre. |
3 | En cas de constitution d'un droit de gage collectif, cette caractéristique est spécifiée sur le titre. En outre, les indications prévues à l'al. 2, let. e à i, doivent être données pour chacun des immeubles constitués en gage. |
4 | À la place des indications prévues à l'al. 2, let. h et i, un extrait du grand livre peut être incorporé dans le titre. Le titre peut aussi contenir des indications relatives au gage constitué en faveur d'un tiers, au transfert, à la conservation, à l'annulation du titre ou à d'autres opérations semblables. |
5 | Lorsque le titre, y compris un extrait du grand livre, est composé de plusieurs pages et que celles-ci ne forment pas une entité matérielle, le numéro du titre doit figurer sur chaque page écrite; les pages doivent être reliées entre elles par des renvois réciproques se référant au nombre de pages. |
6 | Lorsqu'il est trop dispendieux de porter sur le titre les indications prévues à l'al. 2, let. h et i, ou d'établir un extrait conformément à l'al. 4, ou que le titre est surchargé de ce fait ou devient trop volumineux, il suffit de donner ces indications pour les droits de gage (y compris les cases libres et les cases réservées), pour les charges foncières, les droits distincts et permanents, les usufruits et les droits d'habitation de rang antérieur ou à égalité de rang. Dans ce cas, il y a lieu d'indiquer sur le titre que d'autres charges de rang antérieur figurent au grand livre. |
7 | Lorsqu'un nouveau titre de gage remplace un titre annulé ou cancellé (art. 152), le nouveau titre doit indiquer qu'il remplace l'ancien. |
6.6 Ausgehend vom bisher Gesagten tritt eine teleologische Auslegung der Norm bzw. des in Art. 43 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
BGE 145 III 133 S. 142
ist, hängt offensichtlich mit der Sachnähe des betreffenden Gerichtes zusammen. Nach dem in E. 6.2 und E. 6.3 Gesagten erfüllt die Inhaberobligation mit Grundpfandverschreibung die gleichen Funktionen wie der Papier-Schuldbrief und wird sie letztlich auch grundbuchlich wie ein Papier-Schuldbrief behandelt, freilich ohne dass rechtlich die identischen Wirkungen erzeugt würden. Weil die Inhaberobligation mit Grundpfandverschreibung nicht schweizweit verbreitet ist, sondern typischerweise in den Kantonen bzw. Regionen, die sie vor Einführung des ZGB kannten (dazu E. 6.2), tritt das Element der Sachnähe und der Vertrautheit mit den örtlichen Begebenheiten gegenüber dem Papier-Schuldbrief verstärkt in den Vordergrund. Dies trifft nicht nur auf die Errichtung zu, welche spätestens seit der Teilrevision des Immobiliarsachenrechts ausnahmslos der öffentlichen Beurkundung bedarf (vgl. Art. 799 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 799 - 1 Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. |
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1 | Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi. |
2 | L'acte constitutif du gage immobilier n'est valable que s'il est passé en la forme authentique.631 |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |
BGE 145 III 133 S. 143
zu verstehen, sondern orientiert am Telos der entsprechenden prozessrechtlichen Norm.
6.7 Zusammenfassend ergibt sich, dass die Verwendung des Begriffes "Grundpfandtitel" in Art. 43 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer - 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
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1 | Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de participation. |
2 | Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation de titres de gages immobiliers. |
3 | Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l'annulation d'autres papiers-valeurs ou de polices d'assurance. |
4 | Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l'interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation. |