BGE-144-IV-23 - 2017-12-13 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 140, 141 und 269 StPO; geheime Überwachung des vom Beschuldigten in Haft illegal erhaltenen und benutzten Mobiltelefons;

Urteilskopf

144 IV 23

4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton du Jura (recours en matière pénale) 1B_366/2017 du 13 décembre 2017

Regeste (de):

Art. 140, 141 und 269 StPO; geheime Überwachung des vom Beschuldigten in Haft illegal erhaltenen und benutzten Mobiltelefons; Verwertbarkeit der dadurch erlangten Beweismittel.

Eine "Täuschung" im Sinne von Art. 140 StPO liegt insbesondere vor, wenn die Behörde eine Person absichtlich in die Irre führt. Die Grenze zwischen einer "untersagten Täuschung" und einer "noch annehmbaren List" ist aufgrund der Umstände zu beurteilen, namentlich mit Blick auf den Einfluss des behördlichen Verhaltens auf die Willensfreiheit der in Frage stehenden Person. Bei Haft ist es jedenfalls unzulässig, eine Wanze in der Zelle anzubringen oder geheim andere Abhör- bzw. Aufnahmegeräte in den Räumen zu installieren, in denen sich der Verhaftete mit Besuchern oder seinem Verteidiger trifft (E. 4.2).

Im zu beurteilenden Fall kann den Strafbehörden kein gegen Treu und Glauben verstossendes Verhalten vorgeworfen werden, haben sie sich doch - ohne jedes aktive Tun - darauf beschränkt, den verhafteten Beschuldigten im Glauben zu lassen, ihm selber sei es gelungen, sie zu täuschen und die Regeln über Besitz und Gebrauch von Mobiltelefonen im Gefängnis zu umgehen. Die Behörden haben zudem weder Druck ausgeübt noch die vom Beschuldigten geführten Gespräche beeinflusst (E. 4.3).

Regeste (fr):

Art. 140 , 141 et 269 CPP; exploitabilité des moyens de preuve obtenus à la suite d'une surveillance secrète du téléphone portable obtenu et utilisé de manière illégale en détention par un prévenu.

Il y a notamment "tromperie" au sens de l'art. 140 CPP lorsqu'une personne est sciemment induite en erreur par l'autorité. La limite entre une "tromperie interdite" et une "ruse encore admissible" doit être appréciée selon les circonstances, en particulier au regard de l'influence de l'astuce utilisée par rapport au libre-arbitre de la personne en cause. En tout état de cause, dans le cas de la détention, il est inadmissible de poser un mouchard dans une cellule ou d'installer de manière secrète d'autres moyens d'écoute/d'enregistrement dans les salles de visite ou les espaces de rencontre entre le détenu et son défenseur (consid. 4.2).

Dans le cas d'espèce, il n'y a pas de comportement contraire à la bonne foi de la part des autorités pénales, dès lors qu'elles se sont contentées - sans aucun comportement actif - de laisser le prévenu détenu croire que lui-même avait réussi à les tromper et à contourner les règles en matière de possession et d'utilisation de téléphone portable en prison. Les autorités pénales n'ont pas non plus exercé de pression ou influencé les conversations que le prévenu a pu tenir (consid. 4.3).

Regesto (it):

Art. 140 , 141 e 269 CPP; utilizzabilità dei mezzi di prova raccolti in seguito a una sorveglianza segreta del cellulare ricevuto e utilizzato in maniera illegale durante la detenzione da un imputato.

Un "inganno" ai sensi dell'art. 140 CPP sussiste in particolare quando una persona è scientemente indotta in errore dall'autorità. Il limite tra un "inganno vietato" e una "astuzia ancora ammissibile" dev'essere valutato secondo le circostanze, in particolare riguardo all'influenza esercitata dal comportamento dell'autorità sulla libera volontà dell'interessato. In ogni caso, durante la carcerazione è inammissibile collocare in cella cimici o installare segretamente altri mezzi di ascolto/registrazione nelle sale delle visite o negli spazi d'incontro tra il detenuto e il suo difensore (consid. 4.2).

Nella fattispecie, non vi è stato un comportamento contrario alla buona fede da parte delle autorità penali, visto ch'esse si sono limitate - senza alcun comportamento attivo - a lasciar credere all'imputato ch'egli sarebbe riuscito a ingannarle e a raggirare le regole in materia di possesso e utilizzazione di un telefono cellulare in prigione. Le autorità nemmeno hanno esercitato pressioni o influenzato le conversazioni dell'imputato (consid. 4.3).

Sachverhalt ab Seite 24

BGE 144 IV 23 S. 24

A. Une instruction pénale contre A. a été ouverte le 28 septembre 2015 pour infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121). Le 20 mai 2016, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a autorisé la surveillance du numéro de téléphone enregistré au nom de B., raccordement également utilisé par le prévenu qui se trouvait alors en détention. Le Ministère public de la République et canton du Jura a informé A., par ordonnance du 28 février 2017, qu'il avait été l'objet de mesures de surveillance secrète sur une période allant du 28 septembre 2015 au 11 novembre 2016. Le Procureur a retenu que les moyens de preuve obtenus par le biais de ces mesures secrètes étaient licites; la surveillance secrète - nécessaire en raison de l'utilisation fréquente de téléphones portables pendant la détention - avait permis de faire avancer l'enquête. (...)
B. La Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a rejeté, le 20 juin 2017, le recours intenté par A. contre cette décision. Cette autorité a considéré que les conditions permettant la mise en oeuvre d'une mesure de surveillance secrète étaient remplies (art. 269 CPP) et que les moyens de preuve obtenus à la suite de ces écoutes téléphoniques étaient licites, respectivement exploitables, ne résultant pas d'une tromperie de la part des autorités.

C. Par acte du 23 août 2017, A. forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant en substance à la constatation de
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l'illicéité de la surveillance téléphonique effectuée alors qu'il se trouvait en détention, ainsi qu'à celle du caractère inexploitable des écoutes en découlant; il demande également le retrait du dossier de tous les documents liés à ces écoutes téléphoniques. A titre subsidiaire, il sollicite l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. (...) Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. (extrait)

Erwägungen

Extrait des considérants:

4. Invoquant l'art. 140 CPP, le recourant soutient que les moyens de preuve résultant de la surveillance secrète pratiquée auraient été obtenus par le biais d'une tromperie inadmissible de la part des autorités; celles-ci l'auraient en effet informé de l'interdiction relative à l'usage de téléphone portable en détention, mais l'auraient pourtant laissé utiliser ce type d'appareil.
4.1 En vertu de l'art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1); ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre (al. 2). Quant à l'art. 141 CPP, il prévoit que les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables et qu'il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable (al. 1); les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2); les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3); si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'alinéa 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve (al. 4); les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
4.2 Selon la doctrine, il y a notamment "tromperie" au sens de l'art. 140 CPP lorsque la personne en cause est sciemment induite en erreur par quelqu'un représentant l'autorité, par exemple si
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l'interrogateur indique faussement au prévenu que son comparse a avoué l'infraction (SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n. 786 p. 315; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 9 ad art. 140 CPP). En revanche, si la personne entendue croit, par erreur, que son comparse a reconnu les faits, il n'existe aucune obligation pour l'autorité d'attirer son attention sur ce point (SCHMID/JOSITSCH, op. cit., note de bas de page n° 26 ad n. 786 p. 315; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 9 ad art. 140 CPP; WOLFGANG WOHLERS, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 11 ad art. 140 CPP; SABINE GLESS, in Basler Kommentar, Schweizeriche Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 49 ad art. 140 CPP). Ce qui est décisif pour retenir une violation de l'art. 140 CPP, c'est le fait que la personne en cause, en raison des explications de l'autorité pénale, se fonde sur un état de fait erroné (WOHLERS, op. cit., n° 10 ad art. 140 CPP). La distinction entre une tromperie interdite et une ruse encore admissible n'est cependant pas toujours aisée (WOHLERS, op. cit., n° 11 ad art. 140 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 4 ad art. 140 CPP). La limite doit être appréciée en fonction des circonstances d'espèce, notamment eu égard à l'influence de l'astuce utilisée par rapport au libre-arbitre de la personne en cause (WOHLERS, op. cit., n° 13 ad art. 140 CPP), ainsi qu'aux exigences en matière de bonne foi et de loyauté que l'on peut attendre de la part des autorités (BÉNÉDICT/TRECCANI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 21 ad art. 140 CPP). Dans le cas particulier de la détention, il est ainsi inadmissible de poser un mouchard dans une cellule ou d'installer de manière secrète d'autres moyens d'écoute et/ou d'enregistrements en particulier dans les salles de visite ou dans d'autres espaces où le détenu peut rencontrer son défenseur (GLESS, op.cit., n° 63 ad art. 140 CPP; voir aussi arrêts CourEDH Wisse contre France, n° 71611/01, du 20 décembre 2005, § 29 [interdiction de l'enregistrement systématique et à d'autres fins que la seule sécurité de conversations effectuées au parloir d'une prison]; Allan contre Royaume-Uni, n° 48539/99, du 5 novembre 2002, § 52 [enregistrements de conversations dans un commissariat et en détention, violation du droit de ne pas s'auto-incriminer admise lors de l'obtention d'aveux en raison de l'intervention d'un tiers préparé par la police et ayant orienté la conversation]).
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Si ces principes prévalent pour l'ensemble des autorités pénales (WOHLERS, op. cit., n° 11 ad art. 140 CPP), il n'est cependant pas exclu que la police puisse, au cours de l'instruction préliminaire, disposer d'une marge d'appréciation plus large (BÉNÉDICT/TRECCANI, op. cit., nos 22 s. ad art. 140 CPP).
4.3 En l'occurrence, cette problématique a déjà été traitée dans l'arrêt du 4 mai 2017 du Tribunal fédéral, qui a constaté qu'un comportement trompeur inadmissible de la part des autorités pénales n'était absolument pas manifeste (cause 1B_145/2017 consid. 2). On peut ainsi raisonnablement douter de la recevabilité du grief soulevé dans la présente cause sur cette même question. Cela étant, il y a lieu de rappeler que la situation à l'origine de la mesure de surveillance litigieuse - possession et utilisation d'un téléphone portable en détention - résulte uniquement d'actes effectués sans droit par le recourant. En effet, alors même qu'il connaissait l'interdiction de détenir et d'utiliser un téléphone portable en prison, il en a obtenu un auprès d'un co-détenu. Or, le recourant ne dispose pas d'un droit à ce que les autorités mettent un terme immédiat à ses activités illégales (ATF 140 IV 40 consid. 4.4.2 p. 45 s.). Elles n'avaient donc pas à lui retirer, aussitôt qu'elles en ont eu connaissance, l'appareil téléphonique introduit illégalement en prison, ce d'autant moins lorsque l'acte illicite en question peut permettre d'empêcher une infraction plus grave. On ne voit en outre pas quel serait le comportement contraire à la bonne foi des autorités pénales dans le cas d'espèce, puisqu'elles se sont contentées - sans aucun comportement actif - de laisser le recourant croire que lui-même aurait réussi à les tromper et à contourner les règles en matière de possession de téléphone portable en prison. Les autorités pénales n'ont enfin exercé aucune pression ou influence sur les conversations que le recourant a pu tenir. Ces discussions ont ainsi eu lieu à la seule initiative du recourant, qui a librement pris contact avec ses comparses afin - toujours à la teneur de l'arrêt cantonal - de leur donner des instructions en lien avec son trafic de stupéfiants. Faute de tromperie de la part des autorités, les moyens de preuve obtenus à la suite de la surveillance téléphonique - soit les écoutes - ne sont manifestement pas illicites au sens de l'art. 140 CPP et, partant, la Chambre pénale des recours a confirmé, à juste titre, leur maintien au dossier pénal.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 140 Verbotene Beweiserhebungsmethoden - 1 Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt.
¹	Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt.
²	Solche Methoden sind auch dann unzulässig, wenn die betroffene Person ihrer Anwendung zustimmt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise - 1 Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
¹	Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
²	Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
³	Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
⁴	Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 1 oder 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nur dann verwertbar, wenn er auch ohne die vorhergehende Beweiserhebung möglich gewesen wäre.75
⁵	Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 269 Voraussetzungen - 1 Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn:
^a	der dringende Verdacht besteht, eine in Absatz 2 genannte Straftat sei begangen worden;
^b	die Schwere der Straftat die Überwachung rechtfertigt; und
^c	die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden.
²	Eine Überwachung kann zur Verfolgung der in den folgenden Artikeln aufgeführten Straftaten angeordnet werden:
^a	StGB155: Artikel 111-113, 115, 118 Absatz 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 Absatz 3, 144bis Ziffer 1 Absatz 2 und Ziffer 2 Absatz 2, 146-148, 156, 157 Ziffer 2, 158 Ziffer 1 Absatz 3 und Ziffer 2, 160, 163 Ziffer 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 Absätze 1 und 2, 223 Ziffer 1, 224 Absatz 1, 226-226ter, 227 Ziffer 1 Absatz 1, 228 Ziffer 1 Absatz 1, 230bis, 231, 232 Ziffer 1, 233 Ziffer 1, 234 Absatz 1, 237 Ziffer 1, 240 Absatz 1, 242, 244, 251 Ziffer 1, 258, 259 Absatz 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 Ziffer 2, 273, 274 Ziffer 1 Absatz 2, 285, 301, 303 Ziffer 1, 305, 305bis Ziffer 2, 310, 312, 314, 317 Ziffer 1, 319, 322ter, 322quater und 322septies;
^b	Ausländer- und Integrationsgesetz157 vom 16. Dezember 2005158: Artikel 116 Absatz 3 und 118 Absatz 3;
^c	Bundesgesetz vom 22. Juni 2001159 zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen: Artikel 24;
^d	Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 1996161: Artikel 33 Absatz 2 und 34-35b;
^e	Kernenergiegesetz vom 21. März 2003162: Artikel 88 Absätze 1 und 2, 89 Absätze 1 und 2 und 90 Absatz 1;
^f	BetmG164: Artikel 19 Absatz 2 sowie 20 Absatz 2;
^g	Umweltschutzgesetz vom 7. Oktober 1983165: Artikel 60 Absatz 1 Buchstaben g-i sowie m und o;
^h	Güterkontrollgesetz vom 13. Dezember 1996166: Artikel 14 Absatz 2;
ⁱ	Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 2011168: Artikel 22 Absatz 2 und 25a Absatz 3;
^j	Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015170: Artikel 154 und 155;
^k	Waffengesetz vom 20. Juni 1997172: Artikel 33 Absatz 3;
^l	Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000174: Artikel 86 Absätze 2 und 3;
^m	Geldspielgesetz vom 29. September 2017176: Artikel 130 Absatz 2 für die Straftaten nach Artikel 130 Absatz 1 Buchstabe a;
ⁿ	Nachrichtendienstgesetz vom 25. September 2015178: Artikel 74 Absatz 4.
³	Wird die Beurteilung einer der militärischen Gerichtsbarkeit unterstehenden Straftat der zivilen Gerichtsbarkeit übertragen, so kann die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs auch angeordnet werden zur Verfolgung der in Artikel 70 Absatz 2 des Militärstrafprozesses vom 23. März 1979179 aufgeführten Straftaten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 140 Verbotene Beweiserhebungsmethoden - 1 Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt.
¹	Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt.
²	Solche Methoden sind auch dann unzulässig, wenn die betroffene Person ihrer Anwendung zustimmt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 140 Verbotene Beweiserhebungsmethoden - 1 Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt.
¹	Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt.
²	Solche Methoden sind auch dann unzulässig, wenn die betroffene Person ihrer Anwendung zustimmt.