143 V 363
38. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_18/2017 vom 28. November 2017
Regeste (de):
- Art. 58 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 58 Compétence - 1 Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours.
1 Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours. 2 Si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l'organe d'exécution a son siège. 3 Le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent. SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires
LPC Art. 14 Frais de maladie et d'invalidité - 1 Les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle les frais suivants de l'année civile en cours, s'ils sont dûment établis:
1 Les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle les frais suivants de l'année civile en cours, s'ils sont dûment établis: a frais de traitement dentaire; b frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires; bbis frais de séjours passagers dans un home ou dans un hôpital, d'une durée maximale de trois mois; lorsque le séjour dans un home ou dans un hôpital excède trois mois, la prestation complémentaire annuelle est calculée rétroactivement, sur la base des dépenses reconnues visées à l'art. 10, al. 2, depuis l'admission dans le home ou l'hôpital; c frais liés aux cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un médecin; d frais liés à un régime alimentaire particulier; e frais de transport vers le centre de soins le plus proche; f frais de moyens auxiliaires; g frais payés au titre de la participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal72. 2 Les cantons précisent quels frais peuvent être remboursés en vertu de l'al. 1. Ils peuvent limiter le remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d'une fourniture économique et adéquate des prestations. 3 Les cantons peuvent fixer les montants maximaux des frais de maladie et d'invalidité qu'ils remboursent en plus de la prestation complémentaire annuelle. Par année, ceux-ci ne peuvent toutefois être inférieurs aux montants suivants: - Wird die Vergütung für ausgewiesene Krankheits- und Behinderungskosten nach kantonalem Recht allein der Bezügerin der jährlichen Ergänzungsleistung (EL) ausbezahlt, so gilt deren Tochter, welche die Pflegeleistungen erbrachte, weder selber als versicherte Person, noch hat sie einen originären Leistungsanspruch. Ebenso wenig kann sie als Dritte im Sinne des Art. 58 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 58 Compétence - 1 Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours.
1 Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours. 2 Si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l'organe d'exécution a son siège. 3 Le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent. - Die örtliche Zuständigkeit des kantonalen Versicherungsgerichts richtet sich daher nach dem Wohnsitz der Ergänzungsleistungsbezügerin im Zeitraum, für welchen die Anspruchsberechtigung konkret besteht (E. 5.3).
Regeste (fr):
- Art. 58 al. 1 LPGA; art. 14 al. 1 let. b en relation avec l'al. 2 LPC; § 5 et 5a de l'ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Thurgovie du 11 décembre 2007 sur la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI; compétence à raison du lieu (conflit négatif de compétence).
- Si les frais de maladie et d'invalidité reconnus selon le droit cantonal sont remboursés à la seule bénéficiaire de la prestation complémentaire (PC) annuelle, sa fille, qui fournissait les prestations de soins, ne peut elle-même être considérée comme la personne assurée ni n'a un droit originaire aux prestations. Elle peut d'autant moins être considérée comme un tiers au sens de l'art. 58 al. 1 LPGA que l'activité (de soins), respectivement le remboursement des frais relatifs à celle-ci, qu'elle avait fait valoir, fait partie du rapport juridique litigieux dans le contexte du droit des prestations complémentaires.
- La compétence territoriale du tribunal cantonal des assurances résulte dès lors du domicile de la bénéficiaire des prestations complémentaires pour la période pour laquelle le droit aux prestations existe concrètement (consid. 5.3).
Regesto (it):
- Art. 58 cpv. 1 LPGA; art. 14 cpv. 1 lett. b in relazione al cpv. 2 LPC; § 5 e 5a dell'ordinanza del Consiglio di Stato del Cantone Turgovia dell'11 dicembre 2007 sulla legge sulle prestazioni complementari all'AVS e all'AI; competenza territoriale (conflitto negativo di competenza).
- Se le spese di malattia e d'invalidità riconosciute dal diritto cantonale sono rimborsate alla sola beneficiaria della prestazione complementare (PC) annua, sua figlia, prestatrice di cure, non può essere considerata come la persona assicurata né dispone di un diritto originario alle prestazioni. Essa non può neanche essere ritenuta quale terzo nel senso dell'art. 58 cpv. 1 LPGA, perché l'attività (di cura), rispettivamente il rimborso delle spese corrispondenti da lei fatte valere, fa parte del rapporto giuridico litigioso nel contesto del diritto alle prestazioni complementari.
- La competenza territoriale del tribunale cantonale delle assicurazioni corrisponde quindi al domicilio della beneficiaria delle prestazioni complementari per il periodo in cui il diritto alle prestazioni esiste concretamente (consid. 5.3).
Sachverhalt ab Seite 364
BGE 143 V 363 S. 364
A. A., wohnhaft in X. (SG), pflegte ihre Mutter B. (geboren am 1. Januar 1920) an deren Wohnsitz in Y. (TG). Diese bezog neben einer Entschädigung der Invalidenversicherung für eine Hilflosigkeit schweren Grades Ergänzungsleistungen (EL) zu ihrer AHV-Rente. Im März 2014 ersuchte A. um Vergütung der bei der Pflege angefallenen Betreuungskosten. Mit Verfügung vom 13. Juni 2014 bzw. Einspracheentscheid vom 4. Juni 2015 wies die Ausgleichskasse des Kantons Thurgau (nachfolgend: Ausgleichskasse) das Gesuch ab. B. verstarb am 27. Februar 2015.
BGE 143 V 363 S. 365
B.
B.a Die gegen den Einspracheentscheid vom 4. Juni 2015 erhobene Beschwerde der A. leitete das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau am 9. Juli 2015 formlos an das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen weiter.
B.b Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen erachtete sich als unzuständig, trat auf die Beschwerde nicht ein und überwies die Sache zuständigkeitshalber zurück an das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (Entscheid vom 9. September 2016).
B.c Mit Entscheid vom 16. November 2016 erliess auch das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau einen förmlichen Nichteintretensentscheid wegen fehlender örtlicher Zuständigkeit.
C. A. lässt gegen beide Entscheide Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, das Bundesgericht habe über die Frage der örtlichen Zuständigkeit zu entscheiden und die Angelegenheit zur materiellen Beurteilung an die zuständige Instanz zu überweisen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau, die Ausgleichskasse und das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Bei den angefochtenen Nichteintretensentscheiden handelt es sich um Endentscheide im Sinne von Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
2. Nach dem im Abschnitt Rechtspflegeverfahren unter der Überschrift Zuständigkeit stehenden Art. 58 Abs. 3
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 58 Compétence - 1 Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours. |
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1 | Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours. |
2 | Si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l'organe d'exécution a son siège. |
3 | Le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent. |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. |
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1 | Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. |
2 | Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie. |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 39 Observation des délais - 1 Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
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1 | Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
2 | Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé. |
BGE 143 V 363 S. 366
Unabhängig davon, ob das erste Gericht die Beschwerde formlos weiterleitet oder einen förmlichen Nichteintretensentscheid erlässt, welcher von der rechtsuchenden Person im Hinblick auf die vorgenommene Weiterleitung der Sache an das zweite Gericht unangefochten blieb, ist bei Verneinung der örtlichen Zuständigkeit in einem Nichteintretensentscheid des zweiten Gerichts im Rahmen des dagegen eingeleiteten Beschwerdeverfahrens die Zuständigkeit beider in Frage kommenden Gerichte vom Bundesgericht ohne Bindung an den Nichteintretensentscheid des ersten kantonalen Gerichts zu prüfen. Da bei fehlender Zuständigkeit des zweiten Gerichts keine Instanz nach Art. 58
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 58 Compétence - 1 Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours. |
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1 | Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours. |
2 | Si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l'organe d'exécution a son siège. |
3 | Le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent. |
3. Die Frage nach der Zuständigkeit des kantonalen Versicherungsgerichts in einem Beschwerdeverfahren gegen einen EL-Einspracheentscheid richtet sich ausschliesslich nach Art. 58
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 58 Compétence - 1 Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours. |
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1 | Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours. |
2 | Si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l'organe d'exécution a son siège. |
3 | Le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent. |
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 21 Organisation et procédure - 1 Le canton de domicile du bénéficiaire est compétent pour fixer et verser les prestations complémentaires.79 |
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1 | Le canton de domicile du bénéficiaire est compétent pour fixer et verser les prestations complémentaires.79 |
1bis | Il reste compétent lorsque le bénéficiaire entre dans un home, un hôpital ou une autre institution situés dans un autre canton, ou lorsqu'une personne majeure est placée, par décision d'une autorité, dans une famille résidant dans un autre canton.80 |
1ter | Il est également compétent si le droit aux prestations complémentaires naît après l'admission dans un home, un hôpital ou une autre institution, ou après le placement dans une famille.81 |
1quater | Si la personne considérée élit domicile dans le canton où se situe le home ou l'institution, le canton dans lequel elle était domiciliée avant l'admission est compétent.82 |
1quinquies | Si une personne venant de l'étranger est immédiatement admise dans un home, un hôpital ou une autre institution, le canton dans lequel cette personne élit domicile est compétent.83 |
2 | Les cantons désignent les organes chargés de recevoir et d'examiner les demandes, de fixer et de verser les prestations. Ils peuvent confier ces tâches aux caisses cantonales de compensation, mais non aux autorités compétentes en matière d'aide sociale. |
3 | Les cantons informent les ayants droit potentiels de manière adéquate. |
4 | Les prestations complémentaires peuvent être versées conjointement avec la rente de l'AVS ou de l'AI. |
4. Die Verordnung des Regierungsrates des Kantons Thurgau vom 11. Dezember 2007 zum Gesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (RB 831.31; nachfolgend: RRV Ergänzungsleistungen zur AHV/IV) bestimmt was folgt: "§ 5 Vergütung nach dem Tod
Ist eine versicherte Person gestorben, welche in die Berechnung der jährlichen Ergänzungsleistungen einbezogen war, so werden ihre
BGE 143 V 363 S. 367
Krankheits- und Behinderungskosten vergütet, wenn ihre Rechtsnachfolger dies innert zwölf Monaten nach dem Tod verlangen. § 5a Auszahlung der Vergütung
1 Die Vergütung für ausgewiesene Krankheits- und Behinderungskosten ist an die anspruchsberechtigten Bezügerinnen und Bezüger einer jährlichen Ergänzungsleistung auszurichten. 2 [...]."
5.
5.1 Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen hat im Wesentlichen erwogen, die Beschwerdeführerin führe den Prozess als Erbin der verstorbenen EL-Bezügerin. Deshalb stehe für sie kein eigener Gerichtsstand an ihrem Wohnsitz zur Verfügung, könne doch ein Erbe der versicherten Person weder selber Versicherter noch Dritter sein. Wie das Bundesgericht in BGE 139 V 170 für die Kinder eines Bezügers von Ergänzungsleistungen festgehalten habe, müsse auch hier davon ausgegangen werden, dass die Beschwerdeführerin in ihrer Eigenschaft als Erbin und Rechtsnachfolgerin ihrer Mutter innerhalb des Rechtsverhältnisses stehe und somit nicht als Dritte angesehen werden könne. Daher sei es sachgerecht, den alleinigen Gerichtsstand im Kanton Thurgau - am Wohnsitz der versicherten Person zur Zeit des strittigen Anspruchs - anzuerkennen. Damit ergebe sich eine übereinstimmende Zuständigkeit der Ausgleichskasse und des kantonalen Versicherungsgerichts.
5.2 Demgegenüber hat das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau seine örtliche Zuständigkeit mit der Begründung verneint, die Beschwerdeführerin habe im Zeitpunkt der Beschwerdeerhebung unbestritten Wohnsitz im Kanton St. Gallen gehabt, weshalb das dortige Versicherungsgericht zuständig sei. Es bestehe kein Grund, von der gesetzlichen Regelung des Art. 58 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 58 Compétence - 1 Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours. |
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1 | Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours. |
2 | Si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l'organe d'exécution a son siège. |
3 | Le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent. |
BGE 143 V 363 S. 368
5.3
5.3.1 In concreto ergibt sich aus dem kantonalen Recht (E. 4), dass die Vergütung für ausgewiesene Krankheits- und Behinderungskosten der Bezügerin der jährlichen Ergänzungsleistung ausbezahlt wird. Direkt anspruchsberechtigt war denn auch allein die verstorbene Mutter der Beschwerdeführerin. Letztere gilt selber weder als versicherte Person, noch hat sie einen originären Leistungsanspruch (vgl. Art. 14 Abs. 1 lit. b
SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 14 Frais de maladie et d'invalidité - 1 Les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle les frais suivants de l'année civile en cours, s'ils sont dûment établis: |
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1 | Les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle les frais suivants de l'année civile en cours, s'ils sont dûment établis: |
a | frais de traitement dentaire; |
b | frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires; |
bbis | frais de séjours passagers dans un home ou dans un hôpital, d'une durée maximale de trois mois; lorsque le séjour dans un home ou dans un hôpital excède trois mois, la prestation complémentaire annuelle est calculée rétroactivement, sur la base des dépenses reconnues visées à l'art. 10, al. 2, depuis l'admission dans le home ou l'hôpital; |
c | frais liés aux cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un médecin; |
d | frais liés à un régime alimentaire particulier; |
e | frais de transport vers le centre de soins le plus proche; |
f | frais de moyens auxiliaires; |
g | frais payés au titre de la participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal72. |
2 | Les cantons précisent quels frais peuvent être remboursés en vertu de l'al. 1. Ils peuvent limiter le remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d'une fourniture économique et adéquate des prestations. |
3 | Les cantons peuvent fixer les montants maximaux des frais de maladie et d'invalidité qu'ils remboursent en plus de la prestation complémentaire annuelle. Par année, ceux-ci ne peuvent toutefois être inférieurs aux montants suivants: |
5.3.2 Nach dem Gesagten ist darauf zu schliessen, dass betreffend die Zuständigkeit des kantonalen Versicherungsgerichts der Wohnsitz im Zeitraum, für welchen die Anspruchsberechtigung konkret besteht, massgeblich bleibt. Dies gilt umso mehr, als die Beschwerdeführerin ihre Mutter (gemeinsam mit ihren Geschwistern) unstreitig an deren Wohnsitz in Y. (TG) pflegte. Im Kanton St. Gallen wurden hingegen zu keinem Zeitpunkt Pflege- oder Betreuungsleistungen erbracht. Damit liegt der Ort des direktesten Bezugs klarerweise im Kanton Thurgau, was ebenfalls für diesen Gerichtsstand spricht
BGE 143 V 363 S. 369
(BGE 135 V 153 E. 4.11 S. 161). Der Nichteintretensentscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 16. November 2016 verletzt daher Bundesrecht (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |