Urteilskopf

143 III 554

70. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B. e consorti (ricorso in materia civile) 5A_82/2016 del 16 agosto 2017

Regeste (de):

• Art. 961 Abs. 3 ZGB; Art. 145 Abs. 1 und Art. 263 ZPO; Bauhandwerkerpfandrecht; Berechnung der Klagefrist.


• Der Fristenstillstand nach Art. 145 Abs. 1 ZPO gilt nicht für die Frist, welche das Gericht zur Erhebung der Klage auf definitive Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts ansetzt (E. 2).

Regeste (fr):

• Art. 961 al. 3

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
  1	Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
  1	par celui qui allègue un droit réel;
  2	par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
  2	Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
  3	Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675

  CC; art. 145 al. 1

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
  1	Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
  a	du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
  b	du 15 juillet au 15 août inclus;
  c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
  2	La suspension des délais ne s'applique pas:
  a	à la procédure de conciliation;
  b	à la procédure sommaire.
  3	Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
  4	Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.

  et art. 263

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 263 Mesures avant litispendance - Si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.

  CPC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; calcul du délai pour intenter l'action.


• La suspension des délais prévue à l'art. 145 al. 1

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
  1	Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
  a	du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
  b	du 15 juillet au 15 août inclus;
  c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
  2	La suspension des délais ne s'applique pas:
  a	à la procédure de conciliation;
  b	à la procédure sommaire.
  3	Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
  4	Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.

  CPC ne s'applique pas au délai fixé par le juge pour intenter l'action tendant à l'inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (consid. 2).

Regesto (it):

• Art. 961 cpv. 3

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
  1	Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
  1	par celui qui allègue un droit réel;
  2	par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
  2	Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
  3	Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675

  CC; art. 145 cpv. 1 e

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
  1	Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
  a	du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
  b	du 15 juillet au 15 août inclus;
  c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
  2	La suspension des délais ne s'applique pas:
  a	à la procédure de conciliation;
  b	à la procédure sommaire.
  3	Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
  4	Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.

  art. 263

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 263 Mesures avant litispendance - Si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.

  CPC; ipoteca legale degli artigiani e imprenditori; computo del termine per promuovere l'azione.


• La sospensione dei termini prevista all'art. 145 cpv. 1

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
  1	Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
  a	du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
  b	du 15 juillet au 15 août inclus;
  c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
  2	La suspension des délais ne s'applique pas:
  a	à la procédure de conciliation;
  b	à la procédure sommaire.
  3	Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
  4	Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.

  CPC non si applica al termine fissato dal giudice per promuovere l'azione tendente all'iscrizione definitiva di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 555

BGE 143 III 554 S. 555

A. Con decisione 12 giugno 2013 il Pretore del Distretto di Lugano ha ordinato l'iscrizione provvisoria di 18 ipoteche legali degli artigiani e imprenditori su altrettante proprietà per piani del fondo base n. 269 RFD di X. in favore di A. SA per complessivi fr. 262'830.35 oltre interessi, in garanzia di opere da impresario costruttore. Il Pretore ha inoltre assegnato a A. SA un termine di 60 giorni per promuovere la causa volta all'iscrizione definitiva delle ipoteche legali. Tale decisione è stata notificata a A. SA il 13 giugno 2013.
Mediante petizione 16 agosto 2013 A. SA ha postulato l'iscrizione definitiva delle ipoteche legali. Con decisione 10 giugno 2014, limitata alla questione della tempestività di tale azione, il Pretore ha respinto l'eccezione di tardività sollevata dai proprietari delle suddette proprietà per piani.
B. In accoglimento di un appello 9 luglio 2014 presentato da questi ultimi, con sentenza 23 dicembre 2015 la I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha respinto la petizione 16 agosto 2013 per tardività, ritenendo che il termine di 60 giorni non fosse sospeso in forza dell'art. 145 cpv. 1 lett. b

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
1	Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
a	du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b	du 15 juillet au 15 août inclus;
c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2	La suspension des délais ne s'applique pas:
a	à la procédure de conciliation;
b	à la procédure sommaire.
3	Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
4	Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.

CPC (RS 272), e ordinato la cancellazione dell'iscrizione provvisoria delle ipoteche legali.
C. Con ricorso in materia civile 1° febbraio 2016 A. SA ha chiesto al Tribunale federale di riformare la sentenza cantonale nel senso di respingere l'appello. Con risposta 18 ottobre 2016 i proprietari delle succitate proprietà per piani hanno postulato la reiezione del ricorso. Il Tribunale federale ha respinto il ricorso.
(riassunto)

Erwägungen

Dai considerandi:

2. In concreto è litigiosa la questione a sapere se la sospensione dei termini prevista all'art. 145 cpv. 1

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
1	Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
a	du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b	du 15 juillet au 15 août inclus;
c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2	La suspension des délais ne s'applique pas:
a	à la procédure de conciliation;
b	à la procédure sommaire.
3	Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
4	Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.

CPC si applichi al termine fissato dal giudice all'artigiano/imprenditore per promuovere l'azione volta all'iscrizione definitiva della relativa ipoteca legale.
2.1 L'iscrizione di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori nel registro fondiario deve essere fatta al più tardi entro quattro mesi dal compimento del lavoro (art. 839 cpv. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 839 - 1 L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
1	L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
2	L'inscription doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
3	Elle n'a lieu que si le montant du gage est établi par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge; elle ne peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier.
4	Si l'immeuble fait incontestablement partie du patrimoine administratif et que la dette ne résulte pas de ses obligations contractuelles, le propriétaire répond envers les artisans et les entrepreneurs des créances reconnues ou constatées par jugement, conformément aux règles sur le cautionnement simple, pour autant que les créanciers aient fait valoir leur créance par écrit au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux en se prévalant du cautionnement légal.
5	Si l'appartenance de l'immeuble au patrimoine administratif est contestée, l'artisan ou l'entrepreneur peut requérir une inscription provisoire de son droit de gage au registre foncier au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
6	S'il est constaté sur la base d'un jugement que l'immeuble fait partie du patrimoine administratif, l'inscription provisoire du gage est radiée. Pour autant que les conditions prévues à l'al. 4 soient remplies, le cautionnement légal la remplace. Le délai est réputé sauvegardé par l'inscription provisoire du droit de gage.

CC). Il termine è salvaguardato se entro i quattro mesi l'artigiano/imprenditore ottiene un'iscrizione provvisoria (art. 961 cpv. 1 n

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1	Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1	par celui qui allègue un droit réel;
2	par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2	Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3	Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675

. 1 CC e art. 76 cpv. 3

SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 76 Hypothèques légales - 1 Le justificatif relatif au titre pour l'inscription d'une hypothèque légale consiste dans les documents établissant les créances en garantie desquelles l'hypothèque doit être inscrite.
1	Le justificatif relatif au titre pour l'inscription d'une hypothèque légale consiste dans les documents établissant les créances en garantie desquelles l'hypothèque doit être inscrite.
2	Le justificatif relatif au titre doit prouver que le propriétaire a reconnu le montant de la créance garantie par gage ou a autorisé l'inscription, ou encore qu'un tribunal a fixé le montant du gage:
a	pour l'inscription de l'indemnité née de la radiation du droit de superficie (art. 779d, al. 2 et 3, CC);
b	pour l'inscription d'une hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837, al. 1, ch. 3, CC);
c	pour l'inscription d'une hypothèque destinée à garantir la rente du droit de superficie (art. 779i et 779k CC);
d	pour l'inscription d'une hypothèque destinée à garantir, dans le cas de la propriété par étages, le droit de la communauté aux contributions des propriétaires d'étages (art. 712i CC).
3	Le délai prévu aux art. 779d, al. 3 et 839, al. 2, CC est réputé sauvegardé par l'annotation d'une inscription provisoire destinée à garantir les droits de celui qui allègue un droit réel (art. 961, al. 1, ch. 1, CC).

dell'ordinanza del 23 settembre 2011 sul registro fondiario [ORF;
BGE 143 III 554 S. 556

RS 211.432.1]). Se accorda l'iscrizione provvisoria, il giudice ne stabilisce esattamente la durata e gli effetti e fissa, se occorre, un termine per far valere giudizialmente la pretesa (art. 961 cpv. 3

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1	Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1	par celui qui allègue un droit réel;
2	par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2	Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3	Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675

CC). La durata dell'iscrizione provvisoria può essere stabilita in due modi: il giudice può fissare un periodo determinato di validità oppure assegnare all'artigiano/imprenditore un termine per promuovere l'azione volta all'iscrizione definitiva dell'ipoteca legale, facendo quindi perdurare la validità dell'iscrizione provvisoria fino a decisione finale di tale causa (v. PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, vol. III, 4 a ed. 2012, n. 2898-2898b con rinvio a DTF 119 II 434 consid. 2a in fine; DTF 112 II 496 consid. 2; DTF 101 II 63 consid. 4; DTF 99 II 388 consid. 3; DTF 98 Ia 241 consid. 2a). L'art. 263

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 263 Mesures avant litispendance - Si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.

CPC prevede che, se è concesso un provvedimento cautelare prima che la causa di merito sia pendente, il giudice assegna all'istante un termine per promuoverla, con la comminatoria che il provvedimento cautelare decadrà in caso di inosservanza del termine. (...)

2.5

2.5.1 I termini entro i quali un'azione deve essere promossa sono fissati dal CC o dal CO (o da altre leggi speciali) e sono pertanto dei termini di diritto sostanziale. Si tratta di termini di perenzione oppure di prescrizione (DTF 140 III 244 consid. 5.2). La DTF 119 II 434 consid. 2 ha stabilito che il termine dell'art. 961 cpv. 3

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1	Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1	par celui qui allègue un droit réel;
2	par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2	Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3	Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675

in fine CC costituisce proprio un termine perentorio di diritto federale: malgrado la norma non fissi essa stessa la durata del termine ma lasci al giudice il compito di fissarla, la sua inosservanza comporta infatti comunque la perenzione del diritto. Da tale premessa è stato concluso che le disposizioni del diritto cantonale di procedura, segnatamente quelle riguardanti le ferie giudiziarie, non possono influire sul decorso del termine impartito dal giudice per l'introduzione dell'azione tendente all'iscrizione definitiva di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori. Ora, se con l'entrata in vigore del CPC questa conclusione non è più di attualità, ciò non significa che anche la premessa (ossia la qualifica del termine dell'art. 961 cpv. 3

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1	Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1	par celui qui allègue un droit réel;
2	par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2	Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3	Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675

in fine CC come termine di perenzione e, quindi, di natura sostanziale) sia ormai superata. Secondo la ricorrente, invece, il fatto che il termine per promuovere la causa di merito a convalida dell'iscrizione provvisoria di
BGE 143 III 554 S. 557

un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori sarebbe ormai pure retto dall'art. 263

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 263 Mesures avant litispendance - Si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.

CPC (riferendosi alla DTF 137 III 563 consid. 3.3, giusta la quale l'iscrizione provvisoria presenta le caratteristiche di un provvedimento cautelare ai sensi degli art. 261

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 261 Principe - 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:
1	Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:
a	elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être;
b	cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
2	Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées.

segg. CPC) avrebbe per l'appunto comportato una modifica della natura di questo termine da sostanziale a procedurale (in questo senso v. sentenza del Tribunale cantonale vodese del 27 giugno 2013, in JdT 2014 III pag. 16; v. anche WOLFGANG ERNST, Fristenprobleme beim Bauhandwerkerpfandrecht - zugleich zum Bedeutungsschwund von Art. 961 Abs. 3 ZGB, in Une empreinte sur le Code civil, Mélanges en l'honneur de Paul-Henri Steinauer, 2013, pag. 468 segg.; RAINER SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, Ergänzungsband zur 3. Auflage, 2011, pag. 208 n. 663; lo stesso, Die Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts - Prosequierung ohne Schlichtungsverfahren - Entscheid des Kassationsgerichts Zürich vom 1. November 2010 [AA100114], BR 2011 pag. 68 seg.). Questa tesi non può tuttavia essere seguita. Il termine per introdurre l'azione a convalida di iscrizioni provvisorie nel registro fondiario continua infatti ad essere previsto, nel suo principio, all'art. 961 cpv. 3

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1	Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1	par celui qui allègue un droit réel;
2	par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2	Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3	Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675

CC. Innanzitutto per il fatto che il legislatore non ha abrogato tale disposizione quando è entrato in vigore l'art. 263

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 263 Mesures avant litispendance - Si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.

CPC, ma ne ha soltanto modificato la parte iniziale togliendo la locuzione "con procedura sommaria" (a differenza, p.es., del termine che era contenuto nell'abrogato art. 274f cpv. 1

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 263 Mesures avant litispendance - Si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.

CO, ora sostituito dall'art. 209 cpv. 4

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 209 Autorisation de procéder - 1 Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder:
1	Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder:
a	au bailleur en cas de contestation d'une augmentation du loyer ou du fermage;
b	au demandeur dans les autres cas.
2	L'autorisation de procéder contient:
a	les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;
b	les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles;
c	la date de l'introduction de la procédure de conciliation;
d	la décision sur les frais de la procédure de conciliation;
e	la date de l'autorisation de procéder;
f	la signature de l'autorité de conciliation.
3	Le demandeur est en droit de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder.
4	Le délai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles. Les autres délais d'action légaux ou judiciaires prévus dans les dispositions spéciales sont réservés.

CPC; v. WERNER GLOOR, Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice de Genève, Chambre des prud'hommes, du 12 avril 2012 [CAPH/70/212], DTA 2012 pag. 159 in initio). In seguito per il fatto che l'art. 961 cpv. 3

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1	Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1	par celui qui allègue un droit réel;
2	par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2	Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3	Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675

CC si differenzia dall'art. 263

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 263 Mesures avant litispendance - Si l'action au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.

CPC: la prima norma prescrive infatti di assegnare un termine per promuovere l'azione "se occorre", mentre la seconda lo prescrive, più rigorosamente, "se la causa di merito non è ancora pendente", ciò che limiterebbe la possibilità del giudice di optare per l'altro modo attraverso cui può stabilire la durata di un'iscrizione provvisoria nel registro fondiario, ossia la fissazione di un periodo determinato di validità della stessa (v. supra consid. 2.1).
2.5.2 In virtù del principio dell'unità dell'ordinamento giuridico, il diritto che fissa un termine è determinante per il computo di tale termine. Le regole di procedura del CPC non sono applicabili per il computo dei termini di diritto sostanziale (DTF 143 III 15 consid. 4.1).
BGE 143 III 554 S. 558

Di conseguenza, il termine per promuovere l'azione volta all'iscrizione definitiva di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori - di natura sostanziale, come appena spiegato - non è sospeso in forza dell'art. 145 cpv. 1

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
1	Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
a	du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b	du 15 juillet au 15 août inclus;
c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2	La suspension des délais ne s'applique pas:
a	à la procédure de conciliation;
b	à la procédure sommaire.
3	Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
4	Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.

CPC (v. FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. I, 2 a ed. 2016, pag. 71 n. 353; la stessa, Procédure civile, vol. II, 2 a ed. 2010, pag. 178 n. 962; JURIJ BENN, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3 a ed. 2017, n. 6 e 7 ad art. 142

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 142 Computation - 1 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
1	Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
2	Lorsqu'un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir. En l'absence d'une telle date, il expire le dernier jour du mois.
3	Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

CPC; NINA J. FREI, in Berner Kommentar ZPO, vol. I, 2012, n. 2 ad art. 142

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 142 Computation - 1 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
1	Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
2	Lorsqu'un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir. En l'absence d'une telle date, il expire le dernier jour du mois.
3	Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

CPC; GLOOR, op. cit., pag. 158 in fine; in senso contrario v. FRANÇOIS BOHNET, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en procédure civile suisse, in Le nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs - Fond et procédure, 2012, pag. 86 n. 112; ERNST, op. cit., pag. 475 seg.; sentenza del Tribunale cantonale vodese del 27 giugno 2013, in JdT 2014 III pag. 16). Come già stabilito nella DTF 119 II 434 consid. 2 con rinvii, tale termine, sebbene di natura sostanziale, può però essere prorogato (v. art. 144 cpv. 2

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
1	Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2	Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.

CPC).
2.5.3 Nel caso concreto il Tribunale d'appello non è pertanto incorso in una violazione del diritto federale per aver ritenuto che la petizione 16 agosto 2013 andasse respinta per tardività: il termine di 60 giorni per introdurla non era infatti sospeso in virtù dell'art. 145 cpv. 1 lett. b

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
1	Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
a	du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b	du 15 juillet au 15 août inclus;
c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2	La suspension des délais ne s'applique pas:
a	à la procédure de conciliation;
b	à la procédure sommaire.
3	Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
4	Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.

CPC e non risulta che fosse stato prorogato.