143 III 337
48. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Psychiatrische Klinik B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_255/2017 vom 18. Mai 2017
Regeste (de):
- Fürsorgerische Unterbringung zwecks Behandlung einer psychischen Störung (Art. 426 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière. 2 La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération. 3 La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies. 4 La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: 1 le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui; 2 la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; 3 il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. 2 La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. - Als Anordnung im Sinn des Gesetzes gilt die von einem Oberarzt der Einrichtung unterzeichnete Verfügung, die ausdrücklich eine Zwangsmassnahme gestützt auf Art. 434 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: 1 le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui; 2 la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; 3 il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. 2 La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 433 - 1 Lorsqu'une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance.
1 Lorsqu'une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance. 2 Le médecin traitant renseigne la personne concernée et sa personne de confiance sur tous les éléments essentiels du traitement médical envisagé; l'information porte en particulier sur les raisons, le but, la nature, les modalités, les risques et les effets secondaires du traitement, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de soins et sur l'existence d'autres traitements. 3 Le plan de traitement est soumis au consentement de la personne concernée. Si elle est incapable de discernement, le médecin traitant prend en considération d'éventuelles directives anticipées. 4 Le plan de traitement est adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
Regeste (fr):
- Placement à des fins d'assistance pour traiter un trouble psychique (art. 426 al. 1 CC); prescription du traitement sans consentement (art. 434 al. 1 CC); notion de prescription.
- La décision signée par le médecin-chef de l'établissement qui ordonne expressément une mesure de contrainte fondée sur l'art. 434 al. 1 CC pour une durée indéterminée vaut prescription au sens de la loi. Il n'est pas nécessaire que la nature de la mesure de contrainte ordonnée (ici le traitement par des médicaments déterminés) soit expressément désignée dans la décision. Signification du plan de traitement selon l'art. 433 al. 1 CC dans ce contexte (consid. 2).
Regesto (it):
- Ricovero a scopo di assistenza per il trattamento di una turba psichica (art. 426 cpv. 1 CC); ordine del trattamento in assenza di consenso (art. 434 cpv. 1 CC); concetto di ordine.
- È considerato ordine ai sensi della legge la decisione firmata da un primario dell'istituto che ordina espressamente una misura coercitiva fondata sull'art. 434 cpv. 1 CC per una durata indeterminata. Non occorre che la natura della misura coercitiva ordinata (qui il trattamento con determinati farmaci) sia esplicitamente menzionata nella decisione. Significato del piano terapeutico secondo l'art. 433 cpv. 1 CC in questo contesto (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 338
BGE 143 III 337 S. 338
A. A. (Betroffene) wurde am 10. Januar 2017 auf Anordnung eines SOS Arztes wegen Selbst- und Fremdgefährdung vor dem Hintergrund einer bekannten paranoiden Schizophrenie fürsorgerisch in die Klinik B. eingewiesen. Die fürsorgerische Unterbringung ist später durch die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde U. (KESB) bestätigt worden. Laut Behandlungsplan vom 10. Januar 2017 ist die medizinische Behandlung der Betroffenen mit 400 mg Solian sowie einer Baldrianwurzel- und Pestwurz-Mischung vorgesehen. Da die Situation infolge eines Strangulationsversuchs eskalierte, wurde die Betroffene am Abend des 10. Januar 2017 geschlossen isoliert. Am 11. Januar 2017 lehnte sie die Behandlung mit 400 mg Solian ab, weshalb gleichentags eine Zwangsmedikation der Betroffenen erfolgte. Gemäss den obergerichtlichen Feststellungen verfügte Dr. med. D., Oberarzt der Klinik, am 12. Januar 2017 die Behandlung der Betroffenen ohne ihre Zustimmung. Der Verfügung lässt sich entnehmen, dass die Behandlung ab dem 11. Januar 2017 erfolgt, wobei eine Befristung der Massnahme nicht vermerkt ist. Auf dem Formular werden Massnahmegründe und -ziele, jedoch keine Massnahme erwähnt. Die besagte Verfügung ist am 13. Januar 2017 vom Oberarzt unterzeichnet worden.
B. Mit Eingabe vom 16. Januar 2017 beantragte die Betroffene, es sei die Verabreichung von Psychopharmaka gegen ihren Willen zu untersagen. Ihr Rechtsbeistand legte der Eingabe die vom erwähnten Oberarzt am 13. Januar 2017 unterzeichnete Verfügung vom 12. Januar 2017 bei, welche ihm die Klinik gefaxt hatte. Mit Urteil vom 20. Januar 2017 erklärte das Einzelgericht des Bezirksgerichts Meilen die von der Klinik mit Entscheid vom 12. Januar 2017 angeordnete Massnahme als zulässig. Die Betroffene gelangte dagegen am 6. Februar 2017 an das Obergericht des Kantons Zürich mit dem Begehren, die Zwangsmedikation sei unverzüglich zu untersagen. Mit Beschluss vom 27. Februar 2017 trat das Obergericht auf die Beschwerde nicht ein.
C. Die Betroffene (Beschwerdeführerin) hat am 2. April 2017 (Postaufgabe) beim Bundesgericht gegen den Beschluss des Obergerichts Beschwerde erhoben; sie beantragt, auf den Beschwerdeantrag vom
BGE 143 III 337 S. 339
6. Februar 2017 betreffend Aufhebung der Zwangsbehandlung sei einzutreten. Das Obergericht hat auf Vernehmlassung verzichtet. Die Klinik ersucht um Abweisung der Beschwerde. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt den angefochtenen Beschluss auf und weist die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurück. (Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Mit Bezug auf die hier als Erstes strittige Frage der Zwangsbehandlung hat das Obergericht im Wesentlichen erwogen, im vorliegenden Fall sei eine Verfügung des Chefarztes betreffend Behandlung der Beschwerdeführerin ohne Zustimmung (Art. 434
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
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1 | Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
1 | le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui; |
2 | la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; |
3 | il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. |
2 | La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. |
2.2 Die Beschwerdeführerin macht zusammengefasst geltend, ihr würden mehrmals pro Tag Medikamente gegen ihren Willen verabreicht. Auch ohne Verfügung nach Art. 434
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
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1 | Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
1 | le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui; |
2 | la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; |
3 | il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. |
2 | La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
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1 | Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
1 | le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui; |
2 | la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; |
3 | il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. |
2 | La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. |
2.3 Die Klinik ist der Ansicht, es seien keine Zwangsmassnahmen nach Art. 434
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
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1 | Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
1 | le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui; |
2 | la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; |
3 | il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. |
2 | La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. |
2.4 Im vorliegenden Fall ist strittig, ob eine Behandlung ohne Zustimmung angeordnet worden ist. Für die Beantwortung dieser
BGE 143 III 337 S. 340
Frage ist nicht von Belang, ob die Beschwerdeführerin die Medikamente nunmehr freiwillig einnimmt, was abgesehen davon bestritten ist: Aus der Tatsache, dass jemand die Medikamente angeblich freiwillig einnimmt, kann nicht geschlossen werden, es sei keine Behandlung ohne Zustimmung angeordnet worden. Denn eine Anordnung der Behandlung ohne Zustimmung bedeutet nicht zwingend, dass diese auch vollstreckt werden muss. Die Frage der Anordnung der Behandlung ohne Zustimmung ist mit anderen Worten von jener der Vollstreckung der Anordnung zu unterscheiden. Die Beschwerdeführerin ist der Ansicht, es lägen verschiedene, einer Verfügung gleichgestellte, anfechtbare Realakte vor. Im vorliegenden Fall steht indes die am 12. Januar 2017 ergangene Verfügung des Oberarztes im Raum. Im Folgenden ist daher in erster Linie die Rechtsfrage zu beantworten, ob diese Verfügung eine Anordnung der Behandlung ohne Zustimmung im Sinn von Art. 434
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
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1 | Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
1 | le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui; |
2 | la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; |
3 | il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. |
2 | La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 439 - 1 La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas: |
|
1 | La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas: |
1 | de placement ordonné par un médecin; |
2 | de maintien par l'institution; |
3 | de rejet d'une demande de libération par l'institution; |
4 | de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée; |
5 | d'application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée. |
2 | Le délai d'appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps. |
3 | Les dispositions régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogie. |
4 | Toute requête d'un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
2.4.1 Im vorliegenden Fall ist unbestritten, dass die Beschwerdeführerin zur Behandlung ihrer psychischen Störung in der Klinik untergebracht ist (Art. 426
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière. |
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1 | Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière. |
2 | La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération. |
3 | La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies. |
4 | La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 433 - 1 Lorsqu'une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance. |
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1 | Lorsqu'une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance. |
2 | Le médecin traitant renseigne la personne concernée et sa personne de confiance sur tous les éléments essentiels du traitement médical envisagé; l'information porte en particulier sur les raisons, le but, la nature, les modalités, les risques et les effets secondaires du traitement, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de soins et sur l'existence d'autres traitements. |
3 | Le plan de traitement est soumis au consentement de la personne concernée. Si elle est incapable de discernement, le médecin traitant prend en considération d'éventuelles directives anticipées. |
4 | Le plan de traitement est adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
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1 | Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
1 | le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui; |
2 | la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; |
3 | il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. |
2 | La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
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1 | Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
1 | le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui; |
2 | la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; |
3 | il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. |
2 | La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
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1 | Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
1 | le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui; |
2 | la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; |
3 | il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. |
2 | La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. |
2.4.2 Im vorliegenden Fall sieht der Behandlungsplan der Klinik vom 10. Januar 2017 für die Beschwerdeführerin eine medikamentöse Behandlung ihrer paranoiden Schizophrenie mit Solian 400 mg sowie mit einer Baldrian- und Pestwurz-Mischung vor. In der in den Akten enthaltenen Anordnung einer medizinischen Massnahme ohne Zustimmung (Zwangsmassnahmen-Entscheid) vom 12. Januar 2017,
BGE 143 III 337 S. 341
die sich ausdrücklich auf Art. 434 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
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1 | Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
1 | le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui; |
2 | la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; |
3 | il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. |
2 | La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
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1 | Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
1 | le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui; |
2 | la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; |
3 | il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. |
2 | La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
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1 | Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
1 | le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui; |
2 | la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; |
3 | il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. |
2 | La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 433 - 1 Lorsqu'une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance. |
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1 | Lorsqu'une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance. |
2 | Le médecin traitant renseigne la personne concernée et sa personne de confiance sur tous les éléments essentiels du traitement médical envisagé; l'information porte en particulier sur les raisons, le but, la nature, les modalités, les risques et les effets secondaires du traitement, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de soins et sur l'existence d'autres traitements. |
3 | Le plan de traitement est soumis au consentement de la personne concernée. Si elle est incapable de discernement, le médecin traitant prend en considération d'éventuelles directives anticipées. |
4 | Le plan de traitement est adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
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1 | Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
1 | le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui; |
2 | la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; |
3 | il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. |
2 | La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. |
2.4.3 Nun fällt auf, dass die angeordnete Behandlung ab dem 11. Januar 2017 unbefristet verfügt worden ist. Das Gesetz äussert sich nicht ausdrücklich zur Frage, ob die Anordnung der Behandlung ohne Zustimmung sich immer nur auf einen einzelnen Behandlungsschritt bezieht oder ob auch eine über längere Zeit andauernde, aus mehreren Eingriffen bestehende Behandlung als Ganzes angeordnet werden kann. Soweit ersichtlich wurde diese Frage auch im Gesetzgebungsverfahren nicht diskutiert. Die Behandlung stellt ein Ganzes dar. Der Umstand, dass die Anordnung aufgrund des Behandlungsplanes erfolgt, spricht dafür, dass auch eine Behandlung, die über längere Zeit verschiedene Interventionen vorsieht, mit einem einzigen Entscheid angeordnet werden kann. Es erschiene zwecklos und unpraktikabel, immer nur einzelne Teile anzuordnen (dazu ausführlich und überzeugend: GEISER/ETZENSBERGER, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 5. Aufl. 2014, N. 27 zu Art. 434
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
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1 | Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
1 | le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui; |
2 | la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; |
3 | il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. |
2 | La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 435 - 1 En cas d'urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d'autrui l'exige. |
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1 | En cas d'urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d'autrui l'exige. |
2 | Lorsque l'institution sait comment la personne entend être traitée, elle prend en considération sa volonté. |
BGE 143 III 337 S. 342
psychischen Störung (Art. 426
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière. |
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1 | Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière. |
2 | La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération. |
3 | La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies. |
4 | La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière. |
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1 | Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière. |
2 | La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération. |
3 | La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies. |
4 | La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai. |
2.4.4 Gemäss verbindlicher Feststellung ist die Verfügung dem Anwalt der Beschwerdeführerin am 13. Januar 2017 per Fax mitgeteilt worden. Eine andere Eröffnung des Massnahmeentscheides ist nicht auszumachen. Die Beschwerdeführerin hat die Anordnung der Zwangsbehandlung und deren Fortführung am 16. Januar 2017, also innert der Frist von 10 Tagen beim Bezirksgericht Meilen angefochten (Art. 439 Abs. 1 Ziff. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 439 - 1 La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas: |
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1 | La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas: |
1 | de placement ordonné par un médecin; |
2 | de maintien par l'institution; |
3 | de rejet d'une demande de libération par l'institution; |
4 | de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée; |
5 | d'application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée. |
2 | Le délai d'appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps. |
3 | Les dispositions régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogie. |
4 | Toute requête d'un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent. |
2.5 Mit der Anordnung der Behandlung ohne Zustimmung der betroffenen Person ist diese verpflichtet, sie zu dulden. Eine andere Disposition in der Verfügung gemäss Art. 434
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
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1 | Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
1 | le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui; |
2 | la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; |
3 | il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. |
2 | La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
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1 | Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
1 | le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui; |
2 | la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; |
3 | il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. |
2 | La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 435 - 1 En cas d'urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d'autrui l'exige. |
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1 | En cas d'urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d'autrui l'exige. |
2 | Lorsque l'institution sait comment la personne entend être traitée, elle prend en considération sa volonté. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 360 - 1 Toute personne ayant l'exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
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1 | Toute personne ayant l'exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
2 | Le mandant définit les tâches qu'il entend confier au mandataire et peut prévoir des instructions sur la façon de les exécuter. |
3 | Il peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où le mandataire déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 433 - 1 Lorsqu'une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance. |
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1 | Lorsqu'une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance. |
2 | Le médecin traitant renseigne la personne concernée et sa personne de confiance sur tous les éléments essentiels du traitement médical envisagé; l'information porte en particulier sur les raisons, le but, la nature, les modalités, les risques et les effets secondaires du traitement, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de soins et sur l'existence d'autres traitements. |
3 | Le plan de traitement est soumis au consentement de la personne concernée. Si elle est incapable de discernement, le médecin traitant prend en considération d'éventuelles directives anticipées. |
4 | Le plan de traitement est adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 435 - 1 En cas d'urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d'autrui l'exige. |
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1 | En cas d'urgence, les soins médicaux indispensables peuvent être administrés immédiatement si la protection de la personne concernée ou celle d'autrui l'exige. |
2 | Lorsque l'institution sait comment la personne entend être traitée, elle prend en considération sa volonté. |
2.6 Im Lichte dieser tatsächlichen durch die Akten belegten Umstände und unter Berücksichtigung der gesetzlichen Vorgaben steht somit fest, dass das zuständige Organ für die Beschwerdeführerin ab dem 11. Januar 2017 für unbestimmte Zeit eine Behandlung ohne ihre Zustimmung mit Medikamenten (Art. 434
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
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1 | Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: |
1 | le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui; |
2 | la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; |
3 | il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses. |
2 | La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours. |
BGE 143 III 337 S. 343
Behandlung ohne Zustimmung nicht einzutreten, erweist sich damit als bundesrechtswidrig.
2.7 Zum gleichen Ergebnis führt die Auffassung der Beschwerdeführerin, mangels schriftlicher Verfügung liege ein sogenannter Realakt vor. Dieser wird zwar grundsätzlich nicht als Anfechtungsobjekt betrachtet, unterliegt aber dennoch einer gerichtlichen Überprüfung, wenn er in geschützte Rechtspositionen eingreift (vgl. dazu: BGE 130 I 369 E. 6.1 S. 377 ff.; BGE 128 II 156 E. 4b S. 165). Im vorliegenden Fall wurde die Beschwerdeführerin im abgeschlossenen "Viertel" untergebracht und muss mit einer Verlegung in das Isolierzimmer rechnen, falls sie die verordneten Medikamente nicht freiwillig einnimmt. Im Ergebnis liegt damit eine Zwangsbehandlung als Realakt vor, der in die Rechtsstellung der Beschwerdeführerin eingreift und somit der gerichtlichen Überprüfung im Sinn von Art. 439 Abs. 1 Ziff. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 439 - 1 La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas: |
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1 | La personne concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge en cas: |
1 | de placement ordonné par un médecin; |
2 | de maintien par l'institution; |
3 | de rejet d'une demande de libération par l'institution; |
4 | de traitement de troubles psychiques sans le consentement de la personne concernée; |
5 | d'application de mesures limitant la liberté de mouvement de la personne concernée. |
2 | Le délai d'appel est de dix jours à compter de la date de la notification de la décision. Pour les mesures limitant la liberté de mouvement, il peut en être appelé au juge en tout temps. |
3 | Les dispositions régissant la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogie. |
4 | Toute requête d'un contrôle judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent. |