Urteilskopf
142 IV 359
48. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_173/2015 du 6 septembre 2016
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Sachverhalt ab Seite 360
BGE 142 IV 359 S. 360
A. Par jugement du 22 mai 2014, le Tribunal des mineurs du canton de Vaud a notamment constaté que X., né en 1996, s'était rendu coupable de lésions corporelles simples, appropriation illégitime, abus de confiance, vol, vol par métier, vol en bande et par métier, brigandage, brigandage qualifié, dommages à la propriété, recel, escroquerie, faux dans les titres, dénonciation calomnieuse, violation des devoirs en cas d'accident, vol d'usage d'un véhicule automobile, vol d'usage d'un cycle, conduite sans autorisation, infraction et contravention à la LStup et l'a condamné à 1 an de privation de liberté ferme, sous déduction de 189 jours de détention provisoire ou placement en milieu fermé.
B. Saisie par X., par jugement du 24 novembre 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel, confirmant, en particulier, la peine de 1 an de privation de liberté sous déduction de 189 jours de détention provisoire ou placement en milieu fermé. La cour cantonale n'a, en revanche, pas imputé 293 jours de placement provisionnel en milieu semi-ouvert, dont 98 jours de fugue.
C. X. recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement sur appel, concluant avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que 384 jours de détention provisoire ou de placement en milieu fermé ou semi-ouvert soient imputés sur sa peine privative de liberté. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à la cour cantonale ou au Tribunal des mineurs pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants. X. requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. En bref, la cour cantonale a jugé, en se référant à l' ATF 137 IV 7, que les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel, comme le placement, ne devaient pas être assimilées à la détention avant jugement visée par les art. 110 al. 7
et 51
CP. Les placements provisoires ordonnés au cours de l'instruction ne devaient pas automatiquement être imputés sur la privation de liberté lorsque le but n'avait pas été atteint, dès lors qu'il appartient à l'autorité de jugement de trancher la question de savoir si l'exécution de tout ou partie de la privation de liberté doit ou non être ordonnée. En l'occurrence, les placements prononcés avaient pour but de protéger le recourant, de lui fixer le cadre nécessaire pour lui permettre d'évoluer favorablement et de lui offrir la possibilité d'effectuer une formation. Ces mesures avaient échoué, le recourant n'étant preneur d'aucune prestation
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éducative. Ce dernier avait volontairement interrompu les mesures prononcées pour sa protection par plusieurs fugues de relativement longue durée pour la plupart. Il avait en outre commis des infractions durant son placement au sein du foyer et lors de ses fugues. Désormais adulte, il avait fait l'objet de nouvelles poursuites pénales. La cour cantonale en a conclu que l'autorité de première instance avait, à juste titre, refusé de déduire, à tout le moins, les jours de placement en milieu ouvert ou semi-ouvert.
2. Conformément à l'art. 32
de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (DPMin; RS 311.1), s'il est mis fin au placement parce qu'il a atteint son objectif, la privation de liberté n'est plus exécutée (al. 2). S'il est mis fin au placement pour un autre motif, l'autorité de jugement décide si la privation de liberté doit être exécutée et dans quelle mesure elle doit l'être. En pareil cas, la durée du placement est imputée sur la privation de liberté (al. 3). Cette norme s'applique aussi au placement ordonné à titre provisionnel (ATF 137 IV 7 consid. 1.6.2 p. 11).
2.1 Contrairement à ce que suggèrent les considérants de la cour cantonale, cet arrêt ne règle pas la question de savoir à quelles conditions et dans quelle mesure la durée d'un placement provisionnel doit être imputée sur la peine privative de liberté susceptible d'être exécutée ensuite de l'échec de cette mesure, mais uniquement celle de savoir à quel moment doit intervenir la décision sur l'imputation. Au consid. 1.6.1 de cet arrêt, le Tribunal fédéral a certes considéré que les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel ne devaient pas être traitées de la même façon que la détention avant jugement. Il a ainsi exclu l'application des art. 51
et 110 al. 7
CP, qui, appliqués par analogie, auraient, dans tous les cas, imposé au juge, au moment de fixer la peine, de statuer sur l'imputation de la privation de liberté résultant du placement provisionnel. Au consid. 1.6.2, le Tribunal fédéral a aussi indiqué qu'il résultait de l'art. 32 al. 3
DPMin que le placement qui a été levé ne doit pas automatiquement être imputé sur la privation de liberté lorsque le but de la mesure n'a pas été atteint, en soulignant que la question de savoir si l'exécution de tout ou partie de la privation de liberté doit être ordonnée ou si l'on peut totalement y renoncer relève de l'autorité amenée à se prononcer. Cette remarque ne vise, toutefois, manifestement que la première phrase de l'art. 32 al. 3
DPMin et ne préjuge en rien du principe d'une éventuelle imputation et de ses modalités. Dans la suite, le Tribunal fédéral a encore relevé que l'art. 32 al. 3
DPMin n'entrait en jeu que si, à côté de la mesure, la privation de liberté n'est pas
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encore exécutée. Cette phrase ne peut avoir d'autre sens que de préciser que, dans l'hypothèse où l'imputation de la durée de la mesure (art. 32 al. 3
deuxième phrase DPMin) ne laisse pas subsister de solde de peine à exécuter, il n'y a pas lieu de se prononcer, en application de l'art. 32 al. 3 première phrase, sur l'exécution de la peine. On ne saurait, en revanche, déduire de ce qui précède qu'en cas d'échec de la mesure, le juge disposerait d'un large pouvoir d'appréciation tant en ce qui concerne la nécessité d'ordonner l'exécution de la peine que le principe de l'imputation de la privation de liberté déjà subie.
2.2 Par opposition au système moniste antérieur, le droit pénal des mineurs entré en vigueur le 1er janvier 2007 consacre, à l'instar du Code pénal pour les adultes, le système dualiste (dualistisch-vikariierend), dans lequel, dans la règle, en plus d'une mesure, une peine doit être prononcée si le mineur a agi de manière coupable (art. 11 al. 1
DPMin; ATF 137 IV 7 consid. 1.3 p. 9 s. et consid. 1.4 p. 10; PETER AEBERSOLD, Schweizerisches Jugendstrafrecht, 2007, p. 57 s.; CHRISTOF RIEDO, Jugendstrafrecht und Jugendstrafprozessrecht, 2013, n. 570 p. 92; JOSITSCH/LOHRI, Sicherungsmassnahme im Jugendstrafrecht?, PJA 2008 p. 791 ss, spéc. p. 792). Dans ce système, la mesure est exécutée prioritairement. La privation de liberté résultant de son exécution est imputée sur la peine, dont le solde, cas échéant positif, n'est pas exécuté dans l'hypothèse du succès de la mesure (arrêt 6B_695/2011 du 15 mars 2012 consid. 5.3). Afin de favoriser l'effet attendu de la mesure (effet de resocialisation dans les mesures pour adultes; effet éducatif dans les mesures pour les mineurs ou effet thérapeutique), l'exécution de celle-ci remplace en grande part la peine elle-même et a la priorité sur cette dernière. L'imputation de la durée de la mesure sur celle de la peine qui doit, cas échéant, être exécutée, s'inscrit dans ce contexte. Du reste, déjà sous l'empire de l'ancienne partie générale du Code pénal, la jurisprudence avait admis que l'imputation de la durée d'une mesure institutionnelle était la règle, l'échec de la mesure ne constituant pas, par lui-même, un motif de sanctionner plus sévèrement le condamné (cf. ATF 109 IV 78 consid. 3f p. 82). Ce système repose, notamment, sur le constat que la mesure tient mieux compte que l'exécution de la peine des impératifs de resocialisation (MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3e éd. 2013, nos 1 et 4 ad art. 57
CP). Si, en droit pénal des mineurs, la peine elle-même vise prioritairement l'éducation et l'amendement dans la perspective de favoriser le développement du mineur (v. déjà ATF 94 IV 56 consid. 1a p. 57 s.; RIEDO,
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op. cit., p. 142), soit la prévention spéciale, et si, sous cet angle, la délimitation entre exécution des peines privatives de liberté et des mesures est moins nette qu'en droit pénal ordinaire (JOSITSCH/LOHRI, op. cit., p. 793), une approche différente de celle du droit pénal ordinaire quant à l'imputation ne se justifie pas.
2.3 Conformément à l'art. 15 al. 1
DPMin, si l'éducation ou le traitement exigés par l'état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l'autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement s'effectue chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise. Le placement en institution peut être ordonné en établissement ouvert ou en établissement fermé (art. 15 al. 2
et 3
DPMin). Dans cette dernière hypothèse, l'établissement doit être conçu, tant au point de vue de ses infrastructures que des mesures institutionnelles qu'il offre, pour éviter de manière efficace tout risque de fuite (RIEDO, op. cit., n. 744 p. 113), de sorte qu'un tel placement entraîne une restriction importante à la liberté personnelle, notamment de mouvement, du mineur. Sous cet angle, la situation n'est pas fondamentalement différente de celle d'une mesure institutionnelle du droit pénal des adultes, qui, sous réserve du risque de fuite ou de nouvelles infractions (cf. art. 59 al. 3
CP), n'est pas non plus exécutée en milieu fermé. En cas de levée d'une telle mesure, notamment lorsqu'elle apparaît vouée à l'échec, l'art. 62c al. 2
première phrase CP prévoit que si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine est exécuté. En d'autres termes, suivant les exigences du système dualiste, la durée de la privation de liberté résultant de la mesure doit, en principe, être imputée sur la peine, sans égard au motif pour lequel la mesure a pris fin. Cette imputation est obligatoire et l'autorité n'a, sur le point précis du principe de l'imputation, aucun pouvoir d'appréciation. La pratique antérieure, suivant laquelle l'imputation pouvait être refusée en fonction de la cause de la levée de la mesure, et notamment lorsque l'intéressé y avait fait échec par mauvaise volonté, apparaît ainsi dépassée. Que, dans certains cas, notamment lorsque la peine est de relativement courte durée, la personne soumise à la mesure puisse, par une attitude obstructive durant la mesure, retrouver la liberté après la levée de celle-ci n'y change rien (HEER, op. cit., n° 29 ad art. 62c
CP et le renvoi aux nos 8 ss ad art. 57
CP). L'art. 32 al. 3
deuxième phrase DPMin traduisant, en droit pénal des mineurs, la même conséquence du
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système dualiste, il n'y a aucune raison de donner à cette norme une interprétation distincte de celle de l'art. 62c al. 2
première phrase CP. La doctrine spécialisée en droit des mineurs ne dit pas autre chose. Selon un auteur, l'autorité compétente peut ordonner l'exécution de l'intégralité ou d'une partie seulement du solde de peine (Reststrafe) (AEBERSOLD, op. cit., p. 174). Cela suppose, implicitement, une imputation préalable. RIEDO précise, quant à lui, que si la loi ne fixe pas les critères selon lesquels l'autorité doit décider si et dans quelle mesure la peine suspendue doit être exécutée, elle dispose que la durée de privation de liberté résultant de l'exécution de la mesure doit être imputée (RIEDO, op. cit., n. 1277 p. 178). Le caractère impératif de l'imputation est une conséquence du système dualiste (NICOLE HOLDEREGGER, Die Schutzmassnahmen des Jugendstrafgesetzes unter besonderer Berücksichtigung der Praxis in den Kantonen Schaffhausen und Zürich, 2009, n. 868 p. 448).
2.4 Une fois posé le principe de l'imputation, il reste encore à en déterminer l'ampleur. A cet égard, tant l'art. 32 al. 3
deuxième phrase DPMin que l'art. 62c al. 2
CP se réfèrent à "la durée" du placement, respectivement de la mesure. Cela ne signifie toutefois pas que la durée imputable doive correspondre jour pour jour à celle de la privation de liberté résultant de la mesure (cf. en relation avec l'imputation de la durée d'une mesure du Code pénal: Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code pénal suisse, FF 1998 1880 s. ch. 213.413, et la référence à l' ATF 109 IV 80 ss; en relation avec l'art. 32 al. 3
DPMin: RIEDO, op. cit., n. 1278 p. 178; HOLDEREGGER, op. cit., n. 869 p. 449). La fraction imputable de la durée de la privation de liberté résultant de l'exécution de la mesure doit être déterminée en fonction de l'importance de la restriction à sa liberté subie par l'intéressé, soit des conditions effectives d'exécution de la mesure. Doivent également être prises en considération ses perspectives d'amendement. Enfin, lorsque l'échec du placement résulte du refus de toute coopération, le mineur n'en doit pas être récompensé par une imputation intégrale de la durée de la mesure (RIEDO, op. cit., n. 1276 ss p. 178; dans le même sens: AEBERSOLD, loc. cit.; plus restrictive: HOLDEREGGER, op. cit. n. 869 p. 448 s.).
2.5 En l'espèce, il ressort de la décision cantonale que le recourant a subi 54 jours de détention avant jugement, lesquels ont été intégralement imputés et ne sont donc pas litigieux. Quant à la mesure, il ressort de la décision de première instance, à laquelle renvoie la décision cantonale, que le recourant a été placé à titre provisionnel au
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Centre pour Adolescents de Valmont du 7 au 13 septembre 2012 (7 jours), puis au Foyer d'éducation de Prêles, en section fermée, du 14 septembre 2012 au 16 octobre 2012 (32 jours), date à laquelle il a été placé en milieu semi-ouvert (portes fermées la nuit mais ouvertes la journée, avec activités à l'extérieur) jusqu'au 4 août 2013. Durant cette période, il a fugué du 12 décembre 2012 au 11 janvier 2013, du 3 au 22 mai, du 6 au 26 juin, le 30 juin, du 7 au 22 juillet et du 27 juillet au 4 août 2013. Du 5 au 6 août 2013, il a été placé au Centre pour Adolescents de Valmont (2 jours). Du 6 août 2013 au 3 septembre 2013 (29 jours), il a été placé à titre provisionnel au Foyer d'éducation de Prêles en section fermée. Du 3 au 5 septembre 2013 (3 jours), il a été placé à titre provisionnel au Centre pour adolescents de Valmont en section fermée avant d'effectuer une sanction disciplinaire du 5 au 9 septembre (5 jours) au Foyer d'éducation de Prêles en section fermée. Il a finalement été placé à titre provisionnel au Centre pour adolescents de Valmont du 9 septembre 2013 au 4 novembre 2013 (57 jours). Le placement provisionnel du recourant a été exécuté du 7 septembre 2012 au 4 novembre 2013. Le recourant a ainsi été soumis, de manière continue à cette mesure durant près de 14 mois au total. En refusant toute imputation pour les périodes passées en section semi-ouverte, la cour cantonale n'a pris en considération que 135 jours sur 424, soit moins d'un tiers de la durée totale de privation de liberté. De cette durée, on ne saurait, toutefois, lui reprocher d'avoir, tout d'abord, retiré 98 jours de fugue, durant lesquels le recourant n'a, concrètement, pas exécuté la mesure ordonnée. Compte tenu de ce facteur, c'est quelque 40 % de la durée de la privation de liberté qui a été imputée. La période de placement en milieu semi-ouvert a duré du 16 octobre 2012 au 4 août 2013, soit durant 293 jours. Il ressort de la décision de première instance que ce régime recouvrait la fermeture des portes la nuit uniquement et une activité en extérieur la journée. Une telle restriction de la liberté de mouvement est moins astreignante qu'un régime fermé même si, comme le souligne le recourant, elle a, en l'espèce, emporté un éloignement de son cadre de vie habituel et de ses proches. De surcroît, les fugues, nombreuses et souvent prolongées du recourant (du 12 décembre 2012 au 11 janvier 2013, du 3 au 22 mai, du 6 au 26 juin, le 30 juin, du 7 au 22 juillet et du 27 juillet au 4 août 2013), ont émaillé l'intégralité de cette période de placement. Il s'ensuit que ces jours de liberté, en plus du fait qu'ils ne sauraient être
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pris en considération dans l'imputation, ont aussi eu pour effet d'alléger considérablement les contraintes liées au placement en régime semi-ouvert pour toute la période en cause, en raison du nombre particulièrement élevé de ces échappées et de leur durée notable (parfois plus de 3 semaines). En d'autres termes, le recourant a, de la sorte, aménagé de manière encore moins contraignante la partie de son placement qui était, à la fois, la plus longue et celle qui atteignait le moins à sa liberté. De surcroît, la cour cantonale a relevé que l'échec de la mesure était, dans l'ensemble, imputable au comportement du recourant, qui n'était pas preneur de mesures éducatives. Cette situation n'est pas comparable avec celle de l'adulte dont l'échec de la mesure institutionnelle s'explique principalement par l'état psychique qui a justifié la mesure (cf. ATF 109 IV 78 consid. 3f p. 82). Le comportement du recourant, qui doit se laisser opposer son manque d'engagement, justifie également que l'imputation ne soit que partielle. Enfin, le recourant a commis des infractions pénales tant alors qu'il était privé de sa liberté qu'à l'occasion de ses fugues. Le pronostic relatif à ses possibilités d'amendement se révèle ainsi plus que mitigé. Ces deux dernières circonstances affectent globalement la mesure, toutes périodes confondues, soit indépendamment du caractère plus ou moins ouvert ou fermé du milieu dans lequel elle a été exécutée. Cela étant, dans les circonstances de l'espèce, une imputation réduite à quelque 40 % de la durée de la privation de liberté résultant du placement, considéré dans son ensemble, n'apparaît procéder ni d'un abus ni d'un excès du large pouvoir d'appréciation dont disposait l'autorité cantonale. Cela conduit au rejet du grief. (...)
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48. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_173/2015 du 6 septembre 2016
Regeste (de):
- Anrechnung der vorsorglichen Unterbringung eines Jugendlichen auf einen Freiheitsentzug; Art. 32 JStG.
- Die vorsorgliche Unterbringung eines Jugendlichen ist auf die Dauer eines Freiheitsentzugs anzurechnen (E. 2.2 und 2.3).
- Bei Scheitern der Massnahme ist der auf den Freiheitsentzug anzurechnende Teil aufgrund verschiedener Kriterien zu bestimmen. Dabei sind namentlich das Mass der mit der Unterbringung verbundenen Freiheitsbeschränkung, d.h. die konkrete Vollzugssituation, die Aussicht auf Bewährung des Betroffenen sowie die Ursachen, die zum Scheitern der Massnahme geführt haben, zu beachten (E. 2.4).
Regeste (fr):
- Imputation de la durée du placement provisionnel d'un mineur sur celle d'une peine privative de liberté; art. 32
DPMin.SR 311.1 JStG Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
Art. 32 Zusammentreffen von Schutzmassnahmen und Freiheitsentzug
1. Die Unterbringung geht dem Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen oder eines wegen Widerruf oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzuges voraus. 2. Wird die Unterbringung aufgehoben, weil sie ihren Zweck erreicht hat, so wird der Freiheitsentzug nicht mehr vollzogen. 3. Wird die Unterbringung aus einem anderen Grund aufgehoben, so entscheidet die urteilende Behörde, ob und wieweit der Freiheitsentzug noch zu vollziehen ist. Dabei ist die mit der Unterbringung verbundene Freiheitsbeschränkung anzurechnen. Wird eine Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung, die aufgrund eines Mordes (Art. 112 StGB [1]) und zum Schutz Dritter vor schwerwiegender Gefährdung durch den Jugendlichen angeordnet wurde, aus einem anderen Grund aufgehoben, so ordnet die Vollzugsbehörde den Vollzug der Reststrafe an. [2] 4. Die urteilende Behörde kann den Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen und eines wegen Widerrufs oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzugs zu Gunsten der ambulanten Behandlung, der persönlichen Betreuung oder der Aufsicht aufschieben. Im Falle der Aufhebung dieser Schutzmassnahmen gelten die Absätze 2 und 3 sinngemäss. [1] SR 311.0
[2] Dritter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug), in Kraft seit 1. Juli 2025 (AS 2025 224; BBl 2022 2991).
- Le placement provisionnel d'un mineur doit être imputé sur la durée d'une peine privative de liberté (consid. 2.2 et 2.3).
- En cas d'échec de la mesure, la fraction imputable de la durée de celle-ci doit être déterminée en fonction de différents facteurs englobant notamment l'importance de la privation de liberté en résultant (conditions effectives d'exécution de la mesure), les perspectives d'amendement de l'intéressé ainsi que les causes de l'échec de la mesure (consid. 2.4).
Regesto (it):
- Computo della durata del collocamento cautelare di un minore in quella della pena privativa della libertà; art. 32
DPMin.SR 311.1 JStG Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz
Art. 32 Zusammentreffen von Schutzmassnahmen und Freiheitsentzug
1. Die Unterbringung geht dem Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen oder eines wegen Widerruf oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzuges voraus. 2. Wird die Unterbringung aufgehoben, weil sie ihren Zweck erreicht hat, so wird der Freiheitsentzug nicht mehr vollzogen. 3. Wird die Unterbringung aus einem anderen Grund aufgehoben, so entscheidet die urteilende Behörde, ob und wieweit der Freiheitsentzug noch zu vollziehen ist. Dabei ist die mit der Unterbringung verbundene Freiheitsbeschränkung anzurechnen. Wird eine Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung, die aufgrund eines Mordes (Art. 112 StGB [1]) und zum Schutz Dritter vor schwerwiegender Gefährdung durch den Jugendlichen angeordnet wurde, aus einem anderen Grund aufgehoben, so ordnet die Vollzugsbehörde den Vollzug der Reststrafe an. [2] 4. Die urteilende Behörde kann den Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen und eines wegen Widerrufs oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzugs zu Gunsten der ambulanten Behandlung, der persönlichen Betreuung oder der Aufsicht aufschieben. Im Falle der Aufhebung dieser Schutzmassnahmen gelten die Absätze 2 und 3 sinngemäss. [1] SR 311.0
[2] Dritter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug), in Kraft seit 1. Juli 2025 (AS 2025 224; BBl 2022 2991).
- Il collocamento cautelare di un minore dev'essere computato nella durata di una pena privativa della libertà (consid. 2.2 e 2.3).
- In caso di insuccesso della misura, la frazione computabile della durata di quest'ultima va determinata in funzione di diversi fattori, tra cui segnatamente l'importanza della privazione della libertà connessa alla misura (condizioni effettive d'esecuzione della misura), le prospettive d'emendamento dell'interessato nonché le cause dell'insuccesso della misura (consid. 2.4).
Sachverhalt ab Seite 360
BGE 142 IV 359 S. 360
A. Par jugement du 22 mai 2014, le Tribunal des mineurs du canton de Vaud a notamment constaté que X., né en 1996, s'était rendu coupable de lésions corporelles simples, appropriation illégitime, abus de confiance, vol, vol par métier, vol en bande et par métier, brigandage, brigandage qualifié, dommages à la propriété, recel, escroquerie, faux dans les titres, dénonciation calomnieuse, violation des devoirs en cas d'accident, vol d'usage d'un véhicule automobile, vol d'usage d'un cycle, conduite sans autorisation, infraction et contravention à la LStup et l'a condamné à 1 an de privation de liberté ferme, sous déduction de 189 jours de détention provisoire ou placement en milieu fermé.
B. Saisie par X., par jugement du 24 novembre 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel, confirmant, en particulier, la peine de 1 an de privation de liberté sous déduction de 189 jours de détention provisoire ou placement en milieu fermé. La cour cantonale n'a, en revanche, pas imputé 293 jours de placement provisionnel en milieu semi-ouvert, dont 98 jours de fugue.
C. X. recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement sur appel, concluant avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que 384 jours de détention provisoire ou de placement en milieu fermé ou semi-ouvert soient imputés sur sa peine privative de liberté. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à la cour cantonale ou au Tribunal des mineurs pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants. X. requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. En bref, la cour cantonale a jugé, en se référant à l' ATF 137 IV 7, que les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel, comme le placement, ne devaient pas être assimilées à la détention avant jugement visée par les art. 110 al. 7
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 110 |
||||||
| Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder. [1] | ||||||
| Familiengenossen sind Personen, die in gemeinsamem Haushalt leben. | ||||||
| Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen ausüben. | ||||||
| Stellt eine Bestimmung auf den Begriff der Sache ab, so findet sie entsprechende Anwendung auf Tiere. [2] | ||||||
| Urkunden sind Schriften, die bestimmt und geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Die Aufzeichnung auf Bild- und Datenträgern steht der Schriftform gleich, sofern sie demselben Zweck dient. | ||||||
| Öffentliche Urkunden sind Urkunden, die von Mitgliedern einer Behörde, Beamten und Personen öffentlichen Glaubens in Wahrnehmung hoheitlicher Funktionen ausgestellt werden. Nicht als öffentliche Urkunden gelten Urkunden, die von der Verwaltung der wirtschaftlichen Unternehmungen und Monopolbetriebe des Staates oder anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften und Anstalten in zivilrechtlichen Geschäften ausgestellt werden. | ||||||
| Der Tag hat 24 aufeinander folgende Stunden. Der Monat und das Jahr werden nach der Kalenderzeit berechnet. | ||||||
| Untersuchungshaft ist jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Art. 37 Ziff. 1 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] AS 2006 3583 | ||||||
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 51 |
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| Das Gericht rechnet die Untersuchungshaft, die der Täter während dieses oder eines anderen Verfahrens ausgestanden hat, auf die Strafe an. Ein Tag Haft entspricht einem Tagessatz Geldstrafe. [1] | ||||||
| [1] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). | ||||||
BGE 142 IV 359 S. 361
éducative. Ce dernier avait volontairement interrompu les mesures prononcées pour sa protection par plusieurs fugues de relativement longue durée pour la plupart. Il avait en outre commis des infractions durant son placement au sein du foyer et lors de ses fugues. Désormais adulte, il avait fait l'objet de nouvelles poursuites pénales. La cour cantonale en a conclu que l'autorité de première instance avait, à juste titre, refusé de déduire, à tout le moins, les jours de placement en milieu ouvert ou semi-ouvert.
2. Conformément à l'art. 32
|
SR 311.1 JStG Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz Art. 32 Zusammentreffen von Schutzmassnahmen und Freiheitsentzug |
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| Die Unterbringung geht dem Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen oder eines wegen Widerruf oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzuges voraus. | ||||||
| Wird die Unterbringung aufgehoben, weil sie ihren Zweck erreicht hat, so wird der Freiheitsentzug nicht mehr vollzogen. | ||||||
| Wird die Unterbringung aus einem anderen Grund aufgehoben, so entscheidet die urteilende Behörde, ob und wieweit der Freiheitsentzug noch zu vollziehen ist. Dabei ist die mit der Unterbringung verbundene Freiheitsbeschränkung anzurechnen. Wird eine Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung, die aufgrund eines Mordes (Art. 112 StGB [1]) und zum Schutz Dritter vor schwerwiegender Gefährdung durch den Jugendlichen angeordnet wurde, aus einem anderen Grund aufgehoben, so ordnet die Vollzugsbehörde den Vollzug der Reststrafe an. [2] | ||||||
| Die urteilende Behörde kann den Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen und eines wegen Widerrufs oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzugs zu Gunsten der ambulanten Behandlung, der persönlichen Betreuung oder der Aufsicht aufschieben. Im Falle der Aufhebung dieser Schutzmassnahmen gelten die Absätze 2 und 3 sinngemäss. | ||||||
| [1] SR 311.0 [2] Dritter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug), in Kraft seit 1. Juli 2025 (AS 2025 224; BBl 2022 2991). | ||||||
2.1 Contrairement à ce que suggèrent les considérants de la cour cantonale, cet arrêt ne règle pas la question de savoir à quelles conditions et dans quelle mesure la durée d'un placement provisionnel doit être imputée sur la peine privative de liberté susceptible d'être exécutée ensuite de l'échec de cette mesure, mais uniquement celle de savoir à quel moment doit intervenir la décision sur l'imputation. Au consid. 1.6.1 de cet arrêt, le Tribunal fédéral a certes considéré que les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel ne devaient pas être traitées de la même façon que la détention avant jugement. Il a ainsi exclu l'application des art. 51
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 51 |
||||||
| Das Gericht rechnet die Untersuchungshaft, die der Täter während dieses oder eines anderen Verfahrens ausgestanden hat, auf die Strafe an. Ein Tag Haft entspricht einem Tagessatz Geldstrafe. [1] | ||||||
| [1] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). | ||||||
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 110 |
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| Angehörige einer Person sind ihr Ehegatte, ihre eingetragene Partnerin oder ihr eingetragener Partner, ihre Verwandten gerader Linie, ihre vollbürtigen und halbbürtigen Geschwister, ihre Adoptiveltern, ihre Adoptivgeschwister und Adoptivkinder. [1] | ||||||
| Familiengenossen sind Personen, die in gemeinsamem Haushalt leben. | ||||||
| Als Beamte gelten die Beamten und Angestellten einer öffentlichen Verwaltung und der Rechtspflege sowie die Personen, die provisorisch ein Amt bekleiden oder provisorisch bei einer öffentlichen Verwaltung oder der Rechtspflege angestellt sind oder vorübergehend amtliche Funktionen ausüben. | ||||||
| Stellt eine Bestimmung auf den Begriff der Sache ab, so findet sie entsprechende Anwendung auf Tiere. [2] | ||||||
| Urkunden sind Schriften, die bestimmt und geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen. Die Aufzeichnung auf Bild- und Datenträgern steht der Schriftform gleich, sofern sie demselben Zweck dient. | ||||||
| Öffentliche Urkunden sind Urkunden, die von Mitgliedern einer Behörde, Beamten und Personen öffentlichen Glaubens in Wahrnehmung hoheitlicher Funktionen ausgestellt werden. Nicht als öffentliche Urkunden gelten Urkunden, die von der Verwaltung der wirtschaftlichen Unternehmungen und Monopolbetriebe des Staates oder anderer öffentlich-rechtlicher Körperschaften und Anstalten in zivilrechtlichen Geschäften ausgestellt werden. | ||||||
| Der Tag hat 24 aufeinander folgende Stunden. Der Monat und das Jahr werden nach der Kalenderzeit berechnet. | ||||||
| Untersuchungshaft ist jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Art. 37 Ziff. 1 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] AS 2006 3583 | ||||||
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SR 311.1 JStG Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz Art. 32 Zusammentreffen von Schutzmassnahmen und Freiheitsentzug |
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| Die Unterbringung geht dem Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen oder eines wegen Widerruf oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzuges voraus. | ||||||
| Wird die Unterbringung aufgehoben, weil sie ihren Zweck erreicht hat, so wird der Freiheitsentzug nicht mehr vollzogen. | ||||||
| Wird die Unterbringung aus einem anderen Grund aufgehoben, so entscheidet die urteilende Behörde, ob und wieweit der Freiheitsentzug noch zu vollziehen ist. Dabei ist die mit der Unterbringung verbundene Freiheitsbeschränkung anzurechnen. Wird eine Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung, die aufgrund eines Mordes (Art. 112 StGB [1]) und zum Schutz Dritter vor schwerwiegender Gefährdung durch den Jugendlichen angeordnet wurde, aus einem anderen Grund aufgehoben, so ordnet die Vollzugsbehörde den Vollzug der Reststrafe an. [2] | ||||||
| Die urteilende Behörde kann den Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen und eines wegen Widerrufs oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzugs zu Gunsten der ambulanten Behandlung, der persönlichen Betreuung oder der Aufsicht aufschieben. Im Falle der Aufhebung dieser Schutzmassnahmen gelten die Absätze 2 und 3 sinngemäss. | ||||||
| [1] SR 311.0 [2] Dritter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug), in Kraft seit 1. Juli 2025 (AS 2025 224; BBl 2022 2991). | ||||||
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SR 311.1 JStG Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz Art. 32 Zusammentreffen von Schutzmassnahmen und Freiheitsentzug |
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| Die Unterbringung geht dem Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen oder eines wegen Widerruf oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzuges voraus. | ||||||
| Wird die Unterbringung aufgehoben, weil sie ihren Zweck erreicht hat, so wird der Freiheitsentzug nicht mehr vollzogen. | ||||||
| Wird die Unterbringung aus einem anderen Grund aufgehoben, so entscheidet die urteilende Behörde, ob und wieweit der Freiheitsentzug noch zu vollziehen ist. Dabei ist die mit der Unterbringung verbundene Freiheitsbeschränkung anzurechnen. Wird eine Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung, die aufgrund eines Mordes (Art. 112 StGB [1]) und zum Schutz Dritter vor schwerwiegender Gefährdung durch den Jugendlichen angeordnet wurde, aus einem anderen Grund aufgehoben, so ordnet die Vollzugsbehörde den Vollzug der Reststrafe an. [2] | ||||||
| Die urteilende Behörde kann den Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen und eines wegen Widerrufs oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzugs zu Gunsten der ambulanten Behandlung, der persönlichen Betreuung oder der Aufsicht aufschieben. Im Falle der Aufhebung dieser Schutzmassnahmen gelten die Absätze 2 und 3 sinngemäss. | ||||||
| [1] SR 311.0 [2] Dritter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug), in Kraft seit 1. Juli 2025 (AS 2025 224; BBl 2022 2991). | ||||||
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SR 311.1 JStG Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz Art. 32 Zusammentreffen von Schutzmassnahmen und Freiheitsentzug |
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| Die Unterbringung geht dem Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen oder eines wegen Widerruf oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzuges voraus. | ||||||
| Wird die Unterbringung aufgehoben, weil sie ihren Zweck erreicht hat, so wird der Freiheitsentzug nicht mehr vollzogen. | ||||||
| Wird die Unterbringung aus einem anderen Grund aufgehoben, so entscheidet die urteilende Behörde, ob und wieweit der Freiheitsentzug noch zu vollziehen ist. Dabei ist die mit der Unterbringung verbundene Freiheitsbeschränkung anzurechnen. Wird eine Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung, die aufgrund eines Mordes (Art. 112 StGB [1]) und zum Schutz Dritter vor schwerwiegender Gefährdung durch den Jugendlichen angeordnet wurde, aus einem anderen Grund aufgehoben, so ordnet die Vollzugsbehörde den Vollzug der Reststrafe an. [2] | ||||||
| Die urteilende Behörde kann den Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen und eines wegen Widerrufs oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzugs zu Gunsten der ambulanten Behandlung, der persönlichen Betreuung oder der Aufsicht aufschieben. Im Falle der Aufhebung dieser Schutzmassnahmen gelten die Absätze 2 und 3 sinngemäss. | ||||||
| [1] SR 311.0 [2] Dritter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug), in Kraft seit 1. Juli 2025 (AS 2025 224; BBl 2022 2991). | ||||||
BGE 142 IV 359 S. 362
encore exécutée. Cette phrase ne peut avoir d'autre sens que de préciser que, dans l'hypothèse où l'imputation de la durée de la mesure (art. 32 al. 3
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SR 311.1 JStG Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz Art. 32 Zusammentreffen von Schutzmassnahmen und Freiheitsentzug |
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| Die Unterbringung geht dem Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen oder eines wegen Widerruf oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzuges voraus. | ||||||
| Wird die Unterbringung aufgehoben, weil sie ihren Zweck erreicht hat, so wird der Freiheitsentzug nicht mehr vollzogen. | ||||||
| Wird die Unterbringung aus einem anderen Grund aufgehoben, so entscheidet die urteilende Behörde, ob und wieweit der Freiheitsentzug noch zu vollziehen ist. Dabei ist die mit der Unterbringung verbundene Freiheitsbeschränkung anzurechnen. Wird eine Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung, die aufgrund eines Mordes (Art. 112 StGB [1]) und zum Schutz Dritter vor schwerwiegender Gefährdung durch den Jugendlichen angeordnet wurde, aus einem anderen Grund aufgehoben, so ordnet die Vollzugsbehörde den Vollzug der Reststrafe an. [2] | ||||||
| Die urteilende Behörde kann den Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen und eines wegen Widerrufs oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzugs zu Gunsten der ambulanten Behandlung, der persönlichen Betreuung oder der Aufsicht aufschieben. Im Falle der Aufhebung dieser Schutzmassnahmen gelten die Absätze 2 und 3 sinngemäss. | ||||||
| [1] SR 311.0 [2] Dritter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug), in Kraft seit 1. Juli 2025 (AS 2025 224; BBl 2022 2991). | ||||||
2.2 Par opposition au système moniste antérieur, le droit pénal des mineurs entré en vigueur le 1er janvier 2007 consacre, à l'instar du Code pénal pour les adultes, le système dualiste (dualistisch-vikariierend), dans lequel, dans la règle, en plus d'une mesure, une peine doit être prononcée si le mineur a agi de manière coupable (art. 11 al. 1
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SR 311.1 JStG Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz Art. 11 Anordnung der Strafen |
||||||
| Hat der Jugendliche schuldhaft gehandelt, so verhängt die urteilende Behörde zusätzlich zu einer Schutzmassnahme oder als einzige Rechtsfolge eine Strafe. Artikel 21 über die Strafbefreiung bleibt vorbehalten. | ||||||
| Schuldhaft handeln kann nur der Jugendliche, der fähig ist, das Unrecht seiner Tat einzusehen und nach dieser Einsicht zu handeln. | ||||||
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 57 |
||||||
| Sind die Voraussetzungen sowohl für eine Strafe wie für eine Massnahme erfüllt, so ordnet das Gericht beide Sanktionen an. | ||||||
| Der Vollzug einer Massnahme nach den Artikeln 59-61 geht einer zugleich ausgesprochenen sowie einer durch Widerruf oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsstrafe voraus. Ebenso geht die Rückversetzung in eine Massnahme nach Artikel 62a einer zugleich ausgesprochenen Gesamtstrafe voraus. | ||||||
| Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug ist auf die Strafe anzurechnen. | ||||||
BGE 142 IV 359 S. 363
op. cit., p. 142), soit la prévention spéciale, et si, sous cet angle, la délimitation entre exécution des peines privatives de liberté et des mesures est moins nette qu'en droit pénal ordinaire (JOSITSCH/LOHRI, op. cit., p. 793), une approche différente de celle du droit pénal ordinaire quant à l'imputation ne se justifie pas.
2.3 Conformément à l'art. 15 al. 1
|
SR 311.1 JStG Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz Art. 15 Unterbringung a. Inhalt und Voraussetzungen |
||||||
| Kann die notwendige Erziehung und Behandlung des Jugendlichen nicht anders sichergestellt werden, so ordnet die urteilende Behörde die Unterbringung an. Diese erfolgt namentlich bei Privatpersonen oder in Erziehungs- oder Behandlungseinrichtungen, die in der Lage sind, die erforderliche erzieherische oder therapeutische Hilfe zu leisten. | ||||||
| Die urteilende Behörde darf die Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung nur anordnen, wenn sie: | ||||||
| für den persönlichen Schutz oder für die Behandlung der psychischen Störung des Jugendlichen unumgänglich ist; oder | ||||||
| für den Schutz Dritter vor schwer wiegender Gefährdung durch den Jugendlichen notwendig ist. | ||||||
| Vor der Unterbringung zur Behandlung einer psychischen Störung in einer offenen Einrichtung oder vor der Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung ordnet die urteilende Behörde eine medizinische oder psychologische Begutachtung an, falls diese nicht bereits auf Grund von Artikel 9 Absatz 3 erstellt wurde. | ||||||
| Steht der Jugendliche unter Vormundschaft oder der junge Erwachsene unter Beistandschaft, so teilt die urteilende Behörde der Kindes- oder Erwachsenenschutzbehörde die Anordnung der Unterbringung mit. [1] | ||||||
| Wurde die Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung aufgrund eines Mordes (Art. 112 StGB [2]) und zum Schutz Dritter vor schwerwiegender Gefährdung durch den Jugendlichen angeordnet, so kann sie unter den Voraussetzungen nach Artikel 19c in Form der Verwahrung nach Artikel 64 Absatz 1 StGB weitergeführt werden. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug), in Kraft seit 1. Juli 2025 (AS 2025 224; BBl 2022 2991). [2] SR 311.0 [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug), in Kraft seit 1. Juli 2025 (AS 2025 224; BBl 2022 2991). | ||||||
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SR 311.1 JStG Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz Art. 15 Unterbringung a. Inhalt und Voraussetzungen |
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| Kann die notwendige Erziehung und Behandlung des Jugendlichen nicht anders sichergestellt werden, so ordnet die urteilende Behörde die Unterbringung an. Diese erfolgt namentlich bei Privatpersonen oder in Erziehungs- oder Behandlungseinrichtungen, die in der Lage sind, die erforderliche erzieherische oder therapeutische Hilfe zu leisten. | ||||||
| Die urteilende Behörde darf die Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung nur anordnen, wenn sie: | ||||||
| für den persönlichen Schutz oder für die Behandlung der psychischen Störung des Jugendlichen unumgänglich ist; oder | ||||||
| für den Schutz Dritter vor schwer wiegender Gefährdung durch den Jugendlichen notwendig ist. | ||||||
| Vor der Unterbringung zur Behandlung einer psychischen Störung in einer offenen Einrichtung oder vor der Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung ordnet die urteilende Behörde eine medizinische oder psychologische Begutachtung an, falls diese nicht bereits auf Grund von Artikel 9 Absatz 3 erstellt wurde. | ||||||
| Steht der Jugendliche unter Vormundschaft oder der junge Erwachsene unter Beistandschaft, so teilt die urteilende Behörde der Kindes- oder Erwachsenenschutzbehörde die Anordnung der Unterbringung mit. [1] | ||||||
| Wurde die Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung aufgrund eines Mordes (Art. 112 StGB [2]) und zum Schutz Dritter vor schwerwiegender Gefährdung durch den Jugendlichen angeordnet, so kann sie unter den Voraussetzungen nach Artikel 19c in Form der Verwahrung nach Artikel 64 Absatz 1 StGB weitergeführt werden. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug), in Kraft seit 1. Juli 2025 (AS 2025 224; BBl 2022 2991). [2] SR 311.0 [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug), in Kraft seit 1. Juli 2025 (AS 2025 224; BBl 2022 2991). | ||||||
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SR 311.1 JStG Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz Art. 15 Unterbringung a. Inhalt und Voraussetzungen |
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| Kann die notwendige Erziehung und Behandlung des Jugendlichen nicht anders sichergestellt werden, so ordnet die urteilende Behörde die Unterbringung an. Diese erfolgt namentlich bei Privatpersonen oder in Erziehungs- oder Behandlungseinrichtungen, die in der Lage sind, die erforderliche erzieherische oder therapeutische Hilfe zu leisten. | ||||||
| Die urteilende Behörde darf die Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung nur anordnen, wenn sie: | ||||||
| für den persönlichen Schutz oder für die Behandlung der psychischen Störung des Jugendlichen unumgänglich ist; oder | ||||||
| für den Schutz Dritter vor schwer wiegender Gefährdung durch den Jugendlichen notwendig ist. | ||||||
| Vor der Unterbringung zur Behandlung einer psychischen Störung in einer offenen Einrichtung oder vor der Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung ordnet die urteilende Behörde eine medizinische oder psychologische Begutachtung an, falls diese nicht bereits auf Grund von Artikel 9 Absatz 3 erstellt wurde. | ||||||
| Steht der Jugendliche unter Vormundschaft oder der junge Erwachsene unter Beistandschaft, so teilt die urteilende Behörde der Kindes- oder Erwachsenenschutzbehörde die Anordnung der Unterbringung mit. [1] | ||||||
| Wurde die Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung aufgrund eines Mordes (Art. 112 StGB [2]) und zum Schutz Dritter vor schwerwiegender Gefährdung durch den Jugendlichen angeordnet, so kann sie unter den Voraussetzungen nach Artikel 19c in Form der Verwahrung nach Artikel 64 Absatz 1 StGB weitergeführt werden. [3] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug), in Kraft seit 1. Juli 2025 (AS 2025 224; BBl 2022 2991). [2] SR 311.0 [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug), in Kraft seit 1. Juli 2025 (AS 2025 224; BBl 2022 2991). | ||||||
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 59 |
||||||
| Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn: | ||||||
| der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und | ||||||
| zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen. | ||||||
| Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung. | ||||||
| Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist. [1] | ||||||
| Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689). | ||||||
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 62c |
||||||
| Die Massnahme wird aufgehoben, wenn: | ||||||
| deren Durch- oder Fortführung als aussichtslos erscheint; | ||||||
| die Höchstdauer nach den Artikeln 60 und 61 erreicht wurde und die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nicht eingetreten sind; oder | ||||||
| eine geeignete Einrichtung nicht oder nicht mehr existiert. | ||||||
| Ist der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug kürzer als die aufgeschobene Freiheitsstrafe, so wird die Reststrafe vollzogen. Liegen in Bezug auf die Reststrafe die Voraussetzungen der bedingten Entlassung oder der bedingten Freiheitsstrafe vor, so ist der Vollzug aufzuschieben. | ||||||
| An Stelle des Strafvollzugs kann das Gericht eine andere Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen. | ||||||
| Ist bei Aufhebung einer Massnahme, die auf Grund einer Straftat nach Artikel 64 Absatz 1 angeordnet wurde, ernsthaft zu erwarten, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verwahrung anordnen. | ||||||
| Hält die zuständige Behörde bei Aufhebung der Massnahme eine Massnahme des Erwachsenenschutzes für angezeigt, so teilt sie dies der Erwachsenenschutzbehörde mit. [1] | ||||||
| Das Gericht kann ferner eine stationäre therapeutische Massnahme vor oder während ihres Vollzugs aufheben und an deren Stelle eine andere stationäre therapeutische Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, mit der neuen Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen offensichtlich besser begegnen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 14 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). | ||||||
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 62c |
||||||
| Die Massnahme wird aufgehoben, wenn: | ||||||
| deren Durch- oder Fortführung als aussichtslos erscheint; | ||||||
| die Höchstdauer nach den Artikeln 60 und 61 erreicht wurde und die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nicht eingetreten sind; oder | ||||||
| eine geeignete Einrichtung nicht oder nicht mehr existiert. | ||||||
| Ist der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug kürzer als die aufgeschobene Freiheitsstrafe, so wird die Reststrafe vollzogen. Liegen in Bezug auf die Reststrafe die Voraussetzungen der bedingten Entlassung oder der bedingten Freiheitsstrafe vor, so ist der Vollzug aufzuschieben. | ||||||
| An Stelle des Strafvollzugs kann das Gericht eine andere Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen. | ||||||
| Ist bei Aufhebung einer Massnahme, die auf Grund einer Straftat nach Artikel 64 Absatz 1 angeordnet wurde, ernsthaft zu erwarten, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verwahrung anordnen. | ||||||
| Hält die zuständige Behörde bei Aufhebung der Massnahme eine Massnahme des Erwachsenenschutzes für angezeigt, so teilt sie dies der Erwachsenenschutzbehörde mit. [1] | ||||||
| Das Gericht kann ferner eine stationäre therapeutische Massnahme vor oder während ihres Vollzugs aufheben und an deren Stelle eine andere stationäre therapeutische Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, mit der neuen Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen offensichtlich besser begegnen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 14 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). | ||||||
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 57 |
||||||
| Sind die Voraussetzungen sowohl für eine Strafe wie für eine Massnahme erfüllt, so ordnet das Gericht beide Sanktionen an. | ||||||
| Der Vollzug einer Massnahme nach den Artikeln 59-61 geht einer zugleich ausgesprochenen sowie einer durch Widerruf oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsstrafe voraus. Ebenso geht die Rückversetzung in eine Massnahme nach Artikel 62a einer zugleich ausgesprochenen Gesamtstrafe voraus. | ||||||
| Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug ist auf die Strafe anzurechnen. | ||||||
|
SR 311.1 JStG Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz Art. 32 Zusammentreffen von Schutzmassnahmen und Freiheitsentzug |
||||||
| Die Unterbringung geht dem Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen oder eines wegen Widerruf oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzuges voraus. | ||||||
| Wird die Unterbringung aufgehoben, weil sie ihren Zweck erreicht hat, so wird der Freiheitsentzug nicht mehr vollzogen. | ||||||
| Wird die Unterbringung aus einem anderen Grund aufgehoben, so entscheidet die urteilende Behörde, ob und wieweit der Freiheitsentzug noch zu vollziehen ist. Dabei ist die mit der Unterbringung verbundene Freiheitsbeschränkung anzurechnen. Wird eine Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung, die aufgrund eines Mordes (Art. 112 StGB [1]) und zum Schutz Dritter vor schwerwiegender Gefährdung durch den Jugendlichen angeordnet wurde, aus einem anderen Grund aufgehoben, so ordnet die Vollzugsbehörde den Vollzug der Reststrafe an. [2] | ||||||
| Die urteilende Behörde kann den Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen und eines wegen Widerrufs oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzugs zu Gunsten der ambulanten Behandlung, der persönlichen Betreuung oder der Aufsicht aufschieben. Im Falle der Aufhebung dieser Schutzmassnahmen gelten die Absätze 2 und 3 sinngemäss. | ||||||
| [1] SR 311.0 [2] Dritter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug), in Kraft seit 1. Juli 2025 (AS 2025 224; BBl 2022 2991). | ||||||
BGE 142 IV 359 S. 364
système dualiste, il n'y a aucune raison de donner à cette norme une interprétation distincte de celle de l'art. 62c al. 2
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 62c |
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| Die Massnahme wird aufgehoben, wenn: | ||||||
| deren Durch- oder Fortführung als aussichtslos erscheint; | ||||||
| die Höchstdauer nach den Artikeln 60 und 61 erreicht wurde und die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nicht eingetreten sind; oder | ||||||
| eine geeignete Einrichtung nicht oder nicht mehr existiert. | ||||||
| Ist der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug kürzer als die aufgeschobene Freiheitsstrafe, so wird die Reststrafe vollzogen. Liegen in Bezug auf die Reststrafe die Voraussetzungen der bedingten Entlassung oder der bedingten Freiheitsstrafe vor, so ist der Vollzug aufzuschieben. | ||||||
| An Stelle des Strafvollzugs kann das Gericht eine andere Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen. | ||||||
| Ist bei Aufhebung einer Massnahme, die auf Grund einer Straftat nach Artikel 64 Absatz 1 angeordnet wurde, ernsthaft zu erwarten, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verwahrung anordnen. | ||||||
| Hält die zuständige Behörde bei Aufhebung der Massnahme eine Massnahme des Erwachsenenschutzes für angezeigt, so teilt sie dies der Erwachsenenschutzbehörde mit. [1] | ||||||
| Das Gericht kann ferner eine stationäre therapeutische Massnahme vor oder während ihres Vollzugs aufheben und an deren Stelle eine andere stationäre therapeutische Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, mit der neuen Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen offensichtlich besser begegnen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 14 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). | ||||||
2.4 Une fois posé le principe de l'imputation, il reste encore à en déterminer l'ampleur. A cet égard, tant l'art. 32 al. 3
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SR 311.1 JStG Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz Art. 32 Zusammentreffen von Schutzmassnahmen und Freiheitsentzug |
||||||
| Die Unterbringung geht dem Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen oder eines wegen Widerruf oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzuges voraus. | ||||||
| Wird die Unterbringung aufgehoben, weil sie ihren Zweck erreicht hat, so wird der Freiheitsentzug nicht mehr vollzogen. | ||||||
| Wird die Unterbringung aus einem anderen Grund aufgehoben, so entscheidet die urteilende Behörde, ob und wieweit der Freiheitsentzug noch zu vollziehen ist. Dabei ist die mit der Unterbringung verbundene Freiheitsbeschränkung anzurechnen. Wird eine Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung, die aufgrund eines Mordes (Art. 112 StGB [1]) und zum Schutz Dritter vor schwerwiegender Gefährdung durch den Jugendlichen angeordnet wurde, aus einem anderen Grund aufgehoben, so ordnet die Vollzugsbehörde den Vollzug der Reststrafe an. [2] | ||||||
| Die urteilende Behörde kann den Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen und eines wegen Widerrufs oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzugs zu Gunsten der ambulanten Behandlung, der persönlichen Betreuung oder der Aufsicht aufschieben. Im Falle der Aufhebung dieser Schutzmassnahmen gelten die Absätze 2 und 3 sinngemäss. | ||||||
| [1] SR 311.0 [2] Dritter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug), in Kraft seit 1. Juli 2025 (AS 2025 224; BBl 2022 2991). | ||||||
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SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 62c |
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| Die Massnahme wird aufgehoben, wenn: | ||||||
| deren Durch- oder Fortführung als aussichtslos erscheint; | ||||||
| die Höchstdauer nach den Artikeln 60 und 61 erreicht wurde und die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nicht eingetreten sind; oder | ||||||
| eine geeignete Einrichtung nicht oder nicht mehr existiert. | ||||||
| Ist der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug kürzer als die aufgeschobene Freiheitsstrafe, so wird die Reststrafe vollzogen. Liegen in Bezug auf die Reststrafe die Voraussetzungen der bedingten Entlassung oder der bedingten Freiheitsstrafe vor, so ist der Vollzug aufzuschieben. | ||||||
| An Stelle des Strafvollzugs kann das Gericht eine andere Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen. | ||||||
| Ist bei Aufhebung einer Massnahme, die auf Grund einer Straftat nach Artikel 64 Absatz 1 angeordnet wurde, ernsthaft zu erwarten, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verwahrung anordnen. | ||||||
| Hält die zuständige Behörde bei Aufhebung der Massnahme eine Massnahme des Erwachsenenschutzes für angezeigt, so teilt sie dies der Erwachsenenschutzbehörde mit. [1] | ||||||
| Das Gericht kann ferner eine stationäre therapeutische Massnahme vor oder während ihres Vollzugs aufheben und an deren Stelle eine andere stationäre therapeutische Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, mit der neuen Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen offensichtlich besser begegnen. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 14 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). | ||||||
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SR 311.1 JStG Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Jugendstrafrecht (Jugendstrafgesetz, JStG) - Jugendstrafgesetz Art. 32 Zusammentreffen von Schutzmassnahmen und Freiheitsentzug |
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| Die Unterbringung geht dem Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen oder eines wegen Widerruf oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzuges voraus. | ||||||
| Wird die Unterbringung aufgehoben, weil sie ihren Zweck erreicht hat, so wird der Freiheitsentzug nicht mehr vollzogen. | ||||||
| Wird die Unterbringung aus einem anderen Grund aufgehoben, so entscheidet die urteilende Behörde, ob und wieweit der Freiheitsentzug noch zu vollziehen ist. Dabei ist die mit der Unterbringung verbundene Freiheitsbeschränkung anzurechnen. Wird eine Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung, die aufgrund eines Mordes (Art. 112 StGB [1]) und zum Schutz Dritter vor schwerwiegender Gefährdung durch den Jugendlichen angeordnet wurde, aus einem anderen Grund aufgehoben, so ordnet die Vollzugsbehörde den Vollzug der Reststrafe an. [2] | ||||||
| Die urteilende Behörde kann den Vollzug eines gleichzeitig ausgesprochenen und eines wegen Widerrufs oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsentzugs zu Gunsten der ambulanten Behandlung, der persönlichen Betreuung oder der Aufsicht aufschieben. Im Falle der Aufhebung dieser Schutzmassnahmen gelten die Absätze 2 und 3 sinngemäss. | ||||||
| [1] SR 311.0 [2] Dritter Satz eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Juni 2024 (Massnahmenpaket Sanktionenvollzug), in Kraft seit 1. Juli 2025 (AS 2025 224; BBl 2022 2991). | ||||||
2.5 En l'espèce, il ressort de la décision cantonale que le recourant a subi 54 jours de détention avant jugement, lesquels ont été intégralement imputés et ne sont donc pas litigieux. Quant à la mesure, il ressort de la décision de première instance, à laquelle renvoie la décision cantonale, que le recourant a été placé à titre provisionnel au
BGE 142 IV 359 S. 365
Centre pour Adolescents de Valmont du 7 au 13 septembre 2012 (7 jours), puis au Foyer d'éducation de Prêles, en section fermée, du 14 septembre 2012 au 16 octobre 2012 (32 jours), date à laquelle il a été placé en milieu semi-ouvert (portes fermées la nuit mais ouvertes la journée, avec activités à l'extérieur) jusqu'au 4 août 2013. Durant cette période, il a fugué du 12 décembre 2012 au 11 janvier 2013, du 3 au 22 mai, du 6 au 26 juin, le 30 juin, du 7 au 22 juillet et du 27 juillet au 4 août 2013. Du 5 au 6 août 2013, il a été placé au Centre pour Adolescents de Valmont (2 jours). Du 6 août 2013 au 3 septembre 2013 (29 jours), il a été placé à titre provisionnel au Foyer d'éducation de Prêles en section fermée. Du 3 au 5 septembre 2013 (3 jours), il a été placé à titre provisionnel au Centre pour adolescents de Valmont en section fermée avant d'effectuer une sanction disciplinaire du 5 au 9 septembre (5 jours) au Foyer d'éducation de Prêles en section fermée. Il a finalement été placé à titre provisionnel au Centre pour adolescents de Valmont du 9 septembre 2013 au 4 novembre 2013 (57 jours). Le placement provisionnel du recourant a été exécuté du 7 septembre 2012 au 4 novembre 2013. Le recourant a ainsi été soumis, de manière continue à cette mesure durant près de 14 mois au total. En refusant toute imputation pour les périodes passées en section semi-ouverte, la cour cantonale n'a pris en considération que 135 jours sur 424, soit moins d'un tiers de la durée totale de privation de liberté. De cette durée, on ne saurait, toutefois, lui reprocher d'avoir, tout d'abord, retiré 98 jours de fugue, durant lesquels le recourant n'a, concrètement, pas exécuté la mesure ordonnée. Compte tenu de ce facteur, c'est quelque 40 % de la durée de la privation de liberté qui a été imputée. La période de placement en milieu semi-ouvert a duré du 16 octobre 2012 au 4 août 2013, soit durant 293 jours. Il ressort de la décision de première instance que ce régime recouvrait la fermeture des portes la nuit uniquement et une activité en extérieur la journée. Une telle restriction de la liberté de mouvement est moins astreignante qu'un régime fermé même si, comme le souligne le recourant, elle a, en l'espèce, emporté un éloignement de son cadre de vie habituel et de ses proches. De surcroît, les fugues, nombreuses et souvent prolongées du recourant (du 12 décembre 2012 au 11 janvier 2013, du 3 au 22 mai, du 6 au 26 juin, le 30 juin, du 7 au 22 juillet et du 27 juillet au 4 août 2013), ont émaillé l'intégralité de cette période de placement. Il s'ensuit que ces jours de liberté, en plus du fait qu'ils ne sauraient être
BGE 142 IV 359 S. 366
pris en considération dans l'imputation, ont aussi eu pour effet d'alléger considérablement les contraintes liées au placement en régime semi-ouvert pour toute la période en cause, en raison du nombre particulièrement élevé de ces échappées et de leur durée notable (parfois plus de 3 semaines). En d'autres termes, le recourant a, de la sorte, aménagé de manière encore moins contraignante la partie de son placement qui était, à la fois, la plus longue et celle qui atteignait le moins à sa liberté. De surcroît, la cour cantonale a relevé que l'échec de la mesure était, dans l'ensemble, imputable au comportement du recourant, qui n'était pas preneur de mesures éducatives. Cette situation n'est pas comparable avec celle de l'adulte dont l'échec de la mesure institutionnelle s'explique principalement par l'état psychique qui a justifié la mesure (cf. ATF 109 IV 78 consid. 3f p. 82). Le comportement du recourant, qui doit se laisser opposer son manque d'engagement, justifie également que l'imputation ne soit que partielle. Enfin, le recourant a commis des infractions pénales tant alors qu'il était privé de sa liberté qu'à l'occasion de ses fugues. Le pronostic relatif à ses possibilités d'amendement se révèle ainsi plus que mitigé. Ces deux dernières circonstances affectent globalement la mesure, toutes périodes confondues, soit indépendamment du caractère plus ou moins ouvert ou fermé du milieu dans lequel elle a été exécutée. Cela étant, dans les circonstances de l'espèce, une imputation réduite à quelque 40 % de la durée de la privation de liberté résultant du placement, considéré dans son ensemble, n'apparaît procéder ni d'un abus ni d'un excès du large pouvoir d'appréciation dont disposait l'autorité cantonale. Cela conduit au rejet du grief. (...)
Répertoire des lois
CP 51
CP 57
CP 59
CP 62 c
CP 110
DPMin 11
DPMin 15
DPMin 32
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 51 |
||||||
| Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende. [1] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 57 |
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| Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d'une peine que pour celui d'une mesure, le juge ordonne les deux sanctions. | ||||||
| L'exécution d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61 prime une peine privative de liberté prononcée conjointement ainsi qu'une peine privative de liberté qui doit être exécutée en raison d'une révocation ou d'une réintégration. De même, la réintégration dans une mesure en application de l'art. 62a prime une peine d'ensemble prononcée conjointement. | ||||||
| La durée de la privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure est imputée sur la durée de la peine. | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 59 |
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| Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: | ||||||
| l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; | ||||||
| il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. | ||||||
| Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. | ||||||
| Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. [1] | ||||||
| La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425). | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 62c |
||||||
| La mesure est levée: | ||||||
| si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l'échec; | ||||||
| si la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 a été atteinte et que les conditions de la libération conditionnelle ne sont pas réunies; | ||||||
| s'il n'y a pas ou plus d'établissement approprié. | ||||||
| Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine est exécuté. Si les conditions du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté ou de la libération conditionnelle sont réunies, l'exécution du reste de la peine est suspendue. | ||||||
| Le juge peut ordonner une nouvelle mesure à la place de l'exécution de la peine s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état. | ||||||
| Si, lors de la levée d'une mesure ordonnée en raison d'une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre, le juge peut ordonner l'internement à la requête de l'autorité d'exécution. | ||||||
| Si, lors de la levée de la mesure, l'autorité compétente estime qu'il est indiqué d'ordonner une mesure de protection de l'adulte, elle le signale à l'autorité de protection de l'adulte. [1] | ||||||
| Le juge peut également lever une mesure thérapeutique institutionnelle, avant ou pendant l'exécution de cette mesure, et ordonner, à la place de cette mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure sera manifestement mieux à même de détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 14 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). | ||||||
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RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 110 |
||||||
| Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs. [1] | ||||||
| Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. | ||||||
| Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. | ||||||
| Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux. [2] | ||||||
| Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. | ||||||
| Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. | ||||||
| Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. | ||||||
| La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [2] RO 2006 3583 | ||||||
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RS 311.1 DPMin Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs Art. 11 Prononcé des peines |
||||||
| Si le mineur a agi de manière coupable, l'autorité de jugement prononce une peine, en plus d'une mesure de protection ou comme seule mesure. L'art. 21 sur l'exemption de peine est réservé. | ||||||
| Ne peut agir de manière coupable que le mineur qui possédait la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte et de se déterminer d'après cette appréciation. | ||||||
|
RS 311.1 DPMin Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs Art. 15 Placementa. Contenu et conditions |
||||||
| Si l'éducation ou le traitement exigés par l'état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l'autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement s'effectue chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise. | ||||||
| L'autorité de jugement ne peut ordonner le placement en établissement fermé que: | ||||||
| si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l'exigent impérativement, ou | ||||||
| si l'état du mineur représente une grave menace pour des tiers et que cette mesure est nécessaire pour les protéger. | ||||||
| Avant d'ordonner le placement en établissement ouvert en vue du traitement d'un trouble psychique ou le placement en établissement fermé, l'autorité de jugement requiert une expertise médicale ou psychologique si celle-ci n'a pas été effectuée en vertu de l'art. 9, al. 3. | ||||||
| Si le mineur est sous tutelle ou si le jeune adulte est sous curatelle, l'autorité de jugement communique la décision de placement à l'autorité de protection de l'enfant ou de l'adulte. [1] | ||||||
| Si le placement en établissement fermé a été ordonné en raison d'un assassinat (art. 112 CP [2]) et dans le but de protéger des tiers d'une grave menace de la part du mineur, il peut être poursuivi aux conditions de l'art. 19c sous la forme d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, CP. [3] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Train de mesures. Exécution des sanctions), en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 224; FF 2022 2991). [2] RS 311.0 [3] Introduit par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Train de mesures. Exécution des sanctions), en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 224; FF 2022 2991). | ||||||
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RS 311.1 DPMin Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) - Droit pénal des mineurs Art. 32 Concours entre une mesure de protection et une privation de liberté |
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| Le placement prime une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ainsi qu'une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d'une révocation ou d'une réintégration. | ||||||
| S'il est mis fin au placement parce qu'il a atteint son objectif, la privation de liberté n'est plus exécutée. | ||||||
| S'il est mis fin au placement pour un autre motif, l'autorité de jugement décide si la privation de liberté doit être exécutée et dans quelle mesure elle doit l'être. En pareil cas, la durée du placement est imputée sur la privation de liberté. Si le placement en établissement fermé, ordonné en raison d'un assassinat (art. 112 CP [1]) et dans le but de protéger des tiers d'une grave menace par le mineur, est levé pour un autre motif, l'autorité d'exécution ordonne l'exécution du solde de la peine. [2] | ||||||
| Si un traitement ambulatoire, une assistance personnelle ou une surveillance sont en concours avec une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ou avec une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d'une révocation ou d'une réintégration, l'autorité de jugement peut suspendre l'exécution de la privation de liberté. Si ces mesures de protection sont levées, les al. 2 et 3 s'appliquent par analogie. | ||||||
| [1] RS 311.0 [2] Phrase introduite par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Train de mesures. Exécution des sanctions), en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 224; FF 2022 2991). | ||||||
Répertoire ATF
Décisions dès 2000
PJA
2008 S.791