142 IV 229
30. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_104/2016 vom 21. Juni 2016
Regeste (de):
- Abgekürztes Verfahren (Art. 358 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 358 Principes - 1 Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public.
1 Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public. 2 La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans. - Die Zustimmung zur Anklageschrift im abgekürzten Verfahren erfolgt gegenüber der Staatsanwaltschaft und ist unwiderruflich (Art. 360 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 360 Acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation contient:
1 L'acte d'accusation contient: a les indications prévues aux art. 325 et 326; b la quotité de la peine; c les mesures; d les règles de conduite imposées lors de l'octroi du sursis; e la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l'exécution d'une sanction; f le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante; g le règlement des frais et des indemnités; h la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu'aux moyens de recours en acceptant l'acte d'accusation. 2 Le ministère public notifie l'acte d'accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l'acceptent ou si elles le rejettent. L'acceptation est irrévocable. 3 L'acte d'accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l'a pas rejeté par écrit dans le délai imparti. 4 Si les parties acceptent l'acte d'accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance. 5 Si une partie rejette l'acte d'accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire. SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 361 Débats - 1 Le tribunal de première instance procède aux débats.
1 Le tribunal de première instance procède aux débats. 2 Lors des débats, le tribunal interroge le prévenu et constate: a s'il reconnaît les faits fondant l'accusation; b si sa déposition concorde avec le dossier. 3 Si nécessaire, il interroge également les autres parties présentes. 4 Il n'y pas d'administration des preuves. SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 361 Débats - 1 Le tribunal de première instance procède aux débats.
1 Le tribunal de première instance procède aux débats. 2 Lors des débats, le tribunal interroge le prévenu et constate: a s'il reconnaît les faits fondant l'accusation; b si sa déposition concorde avec le dossier. 3 Si nécessaire, il interroge également les autres parties présentes. 4 Il n'y pas d'administration des preuves.
Regeste (fr):
- Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP).
- L'acceptation de l'acte d'accusation dans le cadre de la procédure simplifiée est donnée au ministère public et est irrévocable (art. 360 al. 2 CPP). A l'occasion des débats de première instance, le tribunal interroge le prévenu et constate s'il reconnaît les faits fondant l'accusation et si sa déposition concorde avec le dossier (art. 361 al. 1 et 2 CPP). Lorsque les débats de première instance sont ajournés après que cette audition a eu lieu, celle-ci ne doit pas être répétée (consid. 2).
Regesto (it):
- Procedura abbreviata (art. 358 segg. CPP).
- Nella procedura abbreviata, l'accettazione dell'atto d'accusa ha luogo dinanzi al pubblico ministero ed è irrevocabile (art. 360 cpv. 2 CPP). In occasione del dibattimento di primo grado, il tribunale interroga l'imputato e accerta se quest'ultimo ammette i fatti su cui poggia l'accusa e se la sua ammissione concorda con quanto risulta dagli atti di causa (art. 361 cpv. 1 e 2 CPP). Se dopo l'interrogatorio il dibattimento di primo grado è aggiornato, non occorre procedere a un nuovo interrogatorio (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 230
BGE 142 IV 229 S. 230
A. Die Staatsanwaltschaft Kreuzlingen führte gegen X. ein Strafverfahren wegen Verstössen gegen das Betäubungsmittelgesetz. Am 12. September 2014 beantragte X. die Durchführung des abgekürzten Verfahrens. Die Staatsanwaltschaft hiess den Antrag am 15. September 2014 gut und eröffnete am 16. September 2014 die Anklageschrift. Darin schlug sie vor, X. sei wegen qualifizierter Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz und mehrfacher Übertretung desselben zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von 11 Monaten sowie zu einer Busse von Fr. 800.- zu verurteilen. Am 29. September 2014 stimmte X. der Anklageschrift zu, worauf die Staatsanwaltschaft diese mit den Akten an das Bezirksgericht Kreuzlingen überwies.
An der bezirksgerichtlichen Hauptverhandlung vom 3. Dezember 2014 erklärte X., die Anklage sei grundsätzlich zum Urteil zu erheben. Gleichentags beschloss das Bezirksgericht, die Hauptverhandlung werde zu einem späteren Zeitpunkt fortgeführt. An der Hauptverhandlung vom 17. Juni 2015 beantragte X., die Akten seien an die Staatsanwaltschaft zur Durchführung eines ordentlichen Vorverfahrens zurückzuweisen.
B. Am 17. Juni 2015 verurteilte das Bezirksgericht X. wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz und Übertretung desselben zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von 11 Monaten und einer Busse von Fr. 800.-. Es auferlegte ihm eine Ersatzforderung von Fr. 1'200.- und die Verfahrenskosten von insgesamt Fr. 4'010.-. Den amtlichen Verteidiger entschädigte es mit Fr. 6'548.25.
C. Das Obergericht des Kantons Thurgau wies die Berufung von X. am 3. November 2015 ab und bestätigte das bezirksgerichtliche Urteil.
D. X. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das obergerichtliche Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Durchführung des ordentlichen Verfahrens an die kantonalen Behörden zurückzuweisen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer macht im Wesentlichen geltend, er habe der Anklageschrift nicht zugestimmt.
BGE 142 IV 229 S. 231
2.1 Gemäss Art. 358 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 358 Principes - 1 Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public. |
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1 | Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public. |
2 | La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 360 Acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation contient: |
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1 | L'acte d'accusation contient: |
a | les indications prévues aux art. 325 et 326; |
b | la quotité de la peine; |
c | les mesures; |
d | les règles de conduite imposées lors de l'octroi du sursis; |
e | la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l'exécution d'une sanction; |
f | le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante; |
g | le règlement des frais et des indemnités; |
h | la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu'aux moyens de recours en acceptant l'acte d'accusation. |
2 | Le ministère public notifie l'acte d'accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l'acceptent ou si elles le rejettent. L'acceptation est irrévocable. |
3 | L'acte d'accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l'a pas rejeté par écrit dans le délai imparti. |
4 | Si les parties acceptent l'acte d'accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance. |
5 | Si une partie rejette l'acte d'accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 360 Acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation contient: |
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1 | L'acte d'accusation contient: |
a | les indications prévues aux art. 325 et 326; |
b | la quotité de la peine; |
c | les mesures; |
d | les règles de conduite imposées lors de l'octroi du sursis; |
e | la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l'exécution d'une sanction; |
f | le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante; |
g | le règlement des frais et des indemnités; |
h | la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu'aux moyens de recours en acceptant l'acte d'accusation. |
2 | Le ministère public notifie l'acte d'accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l'acceptent ou si elles le rejettent. L'acceptation est irrévocable. |
3 | L'acte d'accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l'a pas rejeté par écrit dans le délai imparti. |
4 | Si les parties acceptent l'acte d'accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance. |
5 | Si une partie rejette l'acte d'accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 361 Débats - 1 Le tribunal de première instance procède aux débats. |
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1 | Le tribunal de première instance procède aux débats. |
2 | Lors des débats, le tribunal interroge le prévenu et constate: |
a | s'il reconnaît les faits fondant l'accusation; |
b | si sa déposition concorde avec le dossier. |
3 | Si nécessaire, il interroge également les autres parties présentes. |
4 | Il n'y pas d'administration des preuves. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
|
1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
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1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
BGE 142 IV 229 S. 232
im Dispositiv. Dieser Entscheid ist nicht anfechtbar (Art. 362 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
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1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
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1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
2.2 Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer habe am 12. September 2014 die Durchführung des abgekürzten Verfahrens beantragt und erklärt, den Sachverhalt anzuerkennen. Am 29. September 2014 habe er der Anklageschrift zugestimmt. An der Hauptverhandlung vom 3. Dezember 2014 habe der Beschwerdeführer auf Frage des Bezirksgerichtspräsidenten bestätigt, die Anklageschrift zu kennen und damit einverstanden zu sein. Nach der persönlichen Befragung des Beschwerdeführers habe dessen Verteidiger beantragt, die Anklage sei bezüglich Straftatbeständen und Sanktionen zum Urteil zu erheben, wobei es im Übrigen dem Gericht überlassen sei, die Angemessenheit der beantragten Freiheitsstrafe unter dem Aspekt der laufenden Entzugstherapie zu würdigen. Nach dem Vortrag der Verteidigung habe der Bezirksgerichtspräsident den Beschwerdeführer erneut nach seiner Meinung gefragt und darauf hingewiesen, dass eine unbedingte Freiheitsstrafe von 11 Monaten beantragt werde, die allenfalls unter Fortführung der laufenden Entzugstherapie in Halbgefangenschaft verbüsst werden könne. Auf die Frage des Bezirksgerichtspräsidenten, ob die Strafsache mit dem Risiko einer höheren Strafe in das ordentliche Verfahren zurückzuweisen sei, habe der Beschwerdeführer zu Protokoll gegeben, er könne und müsse mit beidem leben.
2.3
2.3.1 Dass das Urteil nicht der Anklageschrift entspräche, macht der Beschwerdeführer nicht geltend und ist auch nicht ersichtlich. Unbestritten ist, dass das abgekürzte Verfahren gesetzeskonform eingeleitet wurde. Der Beschwerdeführer anerkannte im Vorverfahren den der Anklage zu Grunde liegenden und mit der Aktenlage übereinstimmenden Sachverhalt. Er bestätigte, der Anklageschrift im abgekürzten Verfahren unwiderruflich zuzustimmen und auf Rechtsmittel zu verzichten. Dass er sich bei dieser Erklärung in einem Irrtum befunden habe, behauptet er nicht.
BGE 142 IV 229 S. 233
2.3.2 Der Beschwerdeführer hat der Anklageschrift auch vor dem erstinstanzlichen Gericht zugestimmt, als er an der Hauptverhandlung befragt wurde. Zu Unrecht beanstandet der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang, er sei gefragt worden, ob er mit der Anklageschrift einverstanden sei, und nicht, ob er den Sachverhalt anerkenne. Wie die Vorinstanz zutreffend erwägt, klärte das erstinstanzliche Gericht an der Befragung vom 3. Dezember 2014, dass die Zustimmung des Beschwerdeführers zur Anklageschrift rechtmässig erfolgte, dass er den Sachverhalt tatsächlich anerkannte und dass seine Erklärung mit der Aktenlage übereinstimmte. Aus dieser Befragung ergibt sich, dass der Beschwerdeführer auch mit der unbedingten Freiheitsstrafe von 11 Monaten vorbehaltlos einverstanden war.
2.3.3 Der Beschwerdeführer stellt sich auf den Standpunkt, es mangle an seiner Zustimmung zur Anklageschrift, weil er kein zweites Mal befragt worden sei und seine Zustimmung nicht erneuert habe. Dazu stellt die Vorinstanz fest, das erstinstanzliche Gericht habe am 3. Dezember 2014 entschieden, die Hauptverhandlung werde zu einem späteren Zeitpunkt fortgeführt, um die weitere Entwicklung im Zusammenhang mit der Entzugstherapie abzuwarten, damit die Angemessenheit der Sanktion zuverlässiger beurteilt werden könne. Die Vorinstanz befindet zu Recht, dass die Hauptverhandlung vom 17. Juni 2015 als Fortsetzung der Hauptverhandlung vom 3. Dezember 2014 zu betrachten ist. Wie aus dem Schreiben des Verteidigers vom 16. Februar 2015 hervorgeht, war der Beschwerdeführer mit der Vertagung einverstanden und ging selber vom "im Frühling bevorstehenden zweiten Teil der Verhandlung" aus. Der Beschwerdeführer geht fehl, wenn er meint, er hätte am 17. Juni 2015 nochmals gestützt auf Art. 361 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 361 Débats - 1 Le tribunal de première instance procède aux débats. |
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1 | Le tribunal de première instance procède aux débats. |
2 | Lors des débats, le tribunal interroge le prévenu et constate: |
a | s'il reconnaît les faits fondant l'accusation; |
b | si sa déposition concorde avec le dossier. |
3 | Si nécessaire, il interroge également les autres parties présentes. |
4 | Il n'y pas d'administration des preuves. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
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1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
2.3.4 Der Beschwerdeführer übersieht, dass sich der vorliegende Fall grundlegend vom Sachverhalt unterscheidet, der im von ihm
BGE 142 IV 229 S. 234
angerufenen Bundesgerichtsentscheid zu beurteilen war. Dort hatte der Beschuldigte den Sachverhalt und dessen rechtliche Würdigung gemäss Anklageschrift nur an der staatsanwaltschaftlichen Einvernahme anerkannt. In der Folge ersuchte er die Staatsanwaltschaft um Rückzug der Anklage, weil er im ordentlichen Verfahren eine tiefere Strafe erwirken wollte. Dem erstinstanzlichen Gericht teilte er mit, er sei mit dem Urteilsvorschlag nicht mehr einverstanden und werde sein Geständnis an der Hauptverhandlung vermutlich widerrufen. An der Hauptverhandlung bestätigte er lediglich, den Anklagesachverhalt im Vorverfahren anerkannt zu haben, und sah von weiteren Aussagen ab (BGE 139 IV 233 E. 2.2).
2.4 Schliesslich trägt der Beschwerdeführer vor, er habe vor der Vorinstanz eingehende Überlegungen angestellt zu einer möglichen Weiterentwicklung der einschlägigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung. Damit habe sich die Vorinstanz höchstens am Rande befasst. Sofern diese Ausführungen des Beschwerdeführers überhaupt den Begründungsanforderungen gemäss Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |