142 III 629
80. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen C. AG und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_160/2016 vom 1. September 2016
Regeste (de):
- Art. 731b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 731b - 1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes:
1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes: 1 un des organes prescrits fait défaut; 2 un organe prescrit n'est pas composé correctement; 3 la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés; 4 la société a émis des actions au porteur sans avoir de titres de participation cotés en bourse ou sous une forme autre que celle de titres intermédiés; 5 la société n'a plus de domicile à son siège.633 1bis Le tribunal peut notamment: 1 fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution; 2 nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire; 3 prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.634 2 Si le tribunal nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées. 3 La société peut, pour de justes motifs, demander au tribunal la révocation de personnes qu'il a nommées. 4 Si l'actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le tribunal; celui-ci prononce la faillite.635 SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 76 Droits de l'intervenant - 1 L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours.
1 L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. 2 Les actes de l'intervenant ne sont pas considérés s'ils contredisent les déterminations de la partie principale. - Zulässigkeit der streitgenössischen Nebenintervention (E. 2.3.4-2.3.6); beteiligt sich ein Aktionär als Nebenpartei an einem Organisationsmängelverfahren, kann er sich als streitgenössischer Nebenintervenient in Widerspruch zu den Prozesshandlungen der von ihm unterstützten Hauptpartei setzen (E. 2.3.7).
Regeste (fr):
- Art. 731b CO; art. 76 al. 2 CPC; intervention accessoire indépendante.
- Admissibilité de l'intervention accessoire indépendante (consid. 2.3.4-2.3.6). Lorsqu'un actionnaire participe à titre accessoire à une procédure pour carences dans l'organisation de la société, il peut, en tant qu'intervenant accessoire indépendant, se mettre en contradiction avec les actes de procédure accomplis par la partie principale qu'il soutient (consid. 2.3.7).
Regesto (it):
- Art. 731b CO; art. 76 cpv. 2 CPC; intervento adesivo litisconsortile.
- Ammissibilità dell'intervento adesivo litisconsortile (consid. 2.3.4-2.3.6). L'azionista, che interviene a titolo adesivo in una procedura concernente lacune nell'organizzazione della società, può, quale interveniente adesivo litisconsortile, porsi in contrasto con atti processuali della parte principale che sostiene (consid. 2.3.7).
Erwägungen ab Seite 629
BGE 142 III 629 S. 629
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer anerkennt in seiner Beschwerdeschrift, dass auf ein Rechtsmittel eines Nebenintervenienten nicht einzutreten ist, wenn sich die unterstützte Hauptpartei dieser Prozesshandlung widersetzt, wie dies vorliegend die Gesuchsgegnerin mit ihrem Verzicht auf die Einlegung eines Rechtsmittels gegen den
BGE 142 III 629 S. 630
bezirksgerichtlichen Entscheid jedenfalls implizit getan habe. Nach Auffassung des Beschwerdeführers könne dieser Grundsatz jedoch im hier zu beurteilenden Fall keine Anwendung finden, da sich der Entscheid des Bezirksgerichts vom 22. Januar 2016 direkt gegen den Beschwerdeführer richte, wenn in den Ziffern 2-2.6 angeordnet werde, dass die Aktien der Gesuchsgegnerin - und damit auch die im Eigentum des Beschwerdeführers stehenden - versteigert werden sollen, und die Aktionäre unter Strafandrohung nach Art. 292

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
2.1 Gemäss Art. 74

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 74 Principe - Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu'un litige pendant soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet. |

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 76 Droits de l'intervenant - 1 L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. |
|
1 | L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. |
2 | Les actes de l'intervenant ne sont pas considérés s'ils contredisent les déterminations de la partie principale. |

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 76 Droits de l'intervenant - 1 L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. |
|
1 | L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. |
2 | Les actes de l'intervenant ne sont pas considérés s'ils contredisent les déterminations de la partie principale. |
BGE 142 III 629 S. 631
auf die Einlegung eines Rechtsmittels erklärt (BGE 142 III 271 E. 1.3 S. 276 f.; BGE 138 III 537 E. 2.2.2 S. 541). Das Urteil, das zwischen den Hauptparteien ergeht, wirkt gegenüber dem Nebenintervenienten zwar nicht direkt und kann gegen ihn auch nicht vollstreckt werden; es entfaltet jedoch eine Bindungswirkung kraft Reflexes insoweit, als in einem allfälligen Folgeprozess zwischen dem Nebenintervenienten und der von ihm unterstützten Hauptpartei das für diese "ungünstige Ergebnis des Prozesses" auch gegen die intervenierende Partei "wirkt", es sei denn, die Ausnahmen der exceptio male gesti processus nach Art. 77 lit. a

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 77 Effets de l'intervention - Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants: |
|
a | l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre; |
b | la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas. |
2.2 Das Kantonsgericht hielt fest, dass sich die Hauptparteien im Vergleich vom 19. Januar 2016 dazu verpflichtet haben, den Entscheid des Bezirksgerichts bei gerichtlicher Genehmigung des Vergleichs nicht anzufechten. Daraus schloss es, dass der Vergleich und der Abschluss des Gerichtsverfahrens im Interesse der Gesuchsgegnerin stehe, weshalb der Beschwerdeführer als deren Nebenintervenient gemäss Art. 76 Abs. 2

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 76 Droits de l'intervenant - 1 L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. |
|
1 | L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. |
2 | Les actes de l'intervenant ne sont pas considérés s'ils contredisent les déterminations de la partie principale. |
2.3 Die vorinstanzlichen Erwägungen sind insoweit zutreffend, als das Ergreifen eines Rechtsmittels im Widerspruch zu den Prozesshandlungen der Gesuchsgegnerin steht, wie sie im Vergleich zum Ausdruck kommen, auf den sich die Hauptparteien vor dem Bezirksgericht Appenzell I.Rh. geeinigt hatten. Der Beschwerdeführer stellt dies in seiner Eingabe an das Bundesgericht auch nicht in Abrede. Es stellt sich indessen die Frage, ob Art. 76 Abs. 2

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 76 Droits de l'intervenant - 1 L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. |
|
1 | L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. |
2 | Les actes de l'intervenant ne sont pas considérés s'ils contredisent les déterminations de la partie principale. |
2.3.1 Gemäss dem im Abschnitt über "Mängel in der Organisation der Gesellschaft" eingeordneten Art. 731b

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 731b - 1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes: |
|
1 | Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes: |
1 | un des organes prescrits fait défaut; |
2 | un organe prescrit n'est pas composé correctement; |
3 | la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés; |
4 | la société a émis des actions au porteur sans avoir de titres de participation cotés en bourse ou sous une forme autre que celle de titres intermédiés; |
5 | la société n'a plus de domicile à son siège.633 |
1bis | Le tribunal peut notamment: |
1 | fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution; |
2 | nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire; |
3 | prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.634 |
2 | Si le tribunal nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées. |
3 | La société peut, pour de justes motifs, demander au tribunal la révocation de personnes qu'il a nommées. |
4 | Si l'actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le tribunal; celui-ci prononce la faillite.635 |
BGE 142 III 629 S. 632
zu können (BGE 138 III 407 E. 2.4 S. 409, BGE 138 III 294 E. 3.1.4 S. 298, 166 E. 3.5 S. 170; BGE 136 III 369 E. 11.4.1 S. 371). Bei den in den Ziffern 1-3 von Art. 731b Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 731b - 1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes: |
|
1 | Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes: |
1 | un des organes prescrits fait défaut; |
2 | un organe prescrit n'est pas composé correctement; |
3 | la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés; |
4 | la société a émis des actions au porteur sans avoir de titres de participation cotés en bourse ou sous une forme autre que celle de titres intermédiés; |
5 | la société n'a plus de domicile à son siège.633 |
1bis | Le tribunal peut notamment: |
1 | fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution; |
2 | nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire; |
3 | prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.634 |
2 | Si le tribunal nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées. |
3 | La société peut, pour de justes motifs, demander au tribunal la révocation de personnes qu'il a nommées. |
4 | Si l'actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le tribunal; celui-ci prononce la faillite.635 |
2.3.2 Die Generalversammlung der Gesuchsgegnerin ist aufgrund einer Pattsituation im Aktionariat blockiert und daher nicht in der Lage, den Verwaltungsrat gehörig zu bestellen. Zur Behebung dieses Organisationsmangels hat das Bezirksgericht in einem ersten Schritt die Handlungsfähigkeit der Gesellschaft durch Einsetzung eines Sachwalters wiederhergestellt und in einem zweiten Schritt die Versteigerung der Aktien unter den zerstrittenen Aktionären angeordnet. Diese Versteigerungsanordnung wirkt ähnlich wie ein Urteil, mit dem ein Generalversammlungsbeschluss auf Anfechtungsklage hin aufgehoben oder mit dem eine Gesellschaft auf Auflösungsklage hin aufgelöst wird, nicht nur zwischen den Hauptparteien, also der Gesellschaft als Gesuchsgegnerin und den gesuchstellenden Aktionären, sondern gegenüber allen an der Gesellschaft beteiligten Aktionären, also auch dem Beschwerdeführer. Im vorliegenden Fall hat der Organisationsmängelrichter sogar ausdrücklich allen Aktionären eine Unterlassungsstrafe nach Art. 292

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende. |
BGE 142 III 629 S. 633
Liquidationserlös an die Aktionäre im Verhältnis ihrer Beteiligungen auszubezahlen, falls kein fristgemässes Steigerungsangebot eingeht. Diese (suspensiv bedingte) Anordnung hat rechtsgestaltende Wirkung, indem sie die Gesuchsgegnerin auflöst und deren Liquidation anordnet; wie die Versteigerungsanordnung wirkt sie nicht nur gegenüber den Hauptparteien, sondern gegenüber allen Aktionären (vgl. auch MARCEL SCHÖNBÄCHLER, Die Organisationsklage nach Art. 731b

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 731b - 1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes: |
|
1 | Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes: |
1 | un des organes prescrits fait défaut; |
2 | un organe prescrit n'est pas composé correctement; |
3 | la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés; |
4 | la société a émis des actions au porteur sans avoir de titres de participation cotés en bourse ou sous une forme autre que celle de titres intermédiés; |
5 | la société n'a plus de domicile à son siège.633 |
1bis | Le tribunal peut notamment: |
1 | fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution; |
2 | nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire; |
3 | prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.634 |
2 | Si le tribunal nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées. |
3 | La société peut, pour de justes motifs, demander au tribunal la révocation de personnes qu'il a nommées. |
4 | Si l'actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le tribunal; celui-ci prononce la faillite.635 |
2.3.3 Damit unterscheidet sich das bezirksgerichtliche Urteil grundlegend vom Regelfall einer Nebenintervention, in dem das verfahrensabschliessende Sachurteil nur gegenüber den Hauptparteien vollstreckbar ist (oben E. 2.1 m.H. auf BGE 142 III 40 E. 3.2.1 S. 45), also keine direkten Urteilswirkungen (Rechtskraft, Gestaltungswirkung oder Vollstreckbarkeit) gegenüber dem Nebenintervenienten entfaltet, sondern lediglich kraft Reflexes in einem allfälligen Folgeprozess zwischen diesem und der unterstützten Partei eine gewisse Bindung bewirkt.
2.3.4 Für genau solche Fälle, in denen das zwischen den Hauptparteien ergehende Urteil direkte Wirkungen auch gegenüber dem Nebenintervenienten entfaltet, sahen frühere kantonale Zivilprozessordnungen die sog. streitgenössische Nebenintervention bzw. intervention accessoire indépendante vor. Diese unterscheidet sich von der gewöhnlichen ("abhängigen") Nebenintervention darin, dass der Nebenintervenient die Stellung eines Streitgenossen erhält, der den Prozess unabhängig von der unterstützten Hauptpartei führen kann, so dass seine Prozesshandlungen auch gegen deren Widerspruch wirksam und beachtlich sind. Voraussetzung der streitgenössischen Nebenintervention ist, dass das zwischen den Hauptparteien ergehende Urteil auch in Bezug auf das Rechtsverhältnis des Nebenintervenienten zum Gegner der unterstützten Hauptpartei direkt wirksam ist. Die einschneidende Wirkung des Urteils rechtfertigt es, dem Nebenintervenienten zu ermöglichen, den Prozess in selbständiger Stellung zu führen (MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 1979, S. 309; ferner auch VOGEL/SPÜHLER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8. Aufl. 2006, S. 150). Die Figur der streitgenössischen Nebenintervention war in den Prozessrechten der Kantone Aargau (§ 57 Abs. 2 ZPO/AG), Appenzell A.Rh. (Art. 54 Abs. 3 ZPO/AR), Bern (Art. 47 ZPO/BE), Freiburg (Art. 94 Abs. 2 ZPO/FR), Jura (Art. 46 ZPO/JU), Obwalden (Art. 41 ZPO/OW),
BGE 142 III 629 S. 634
Solothurn (Art. 43 ZPO/SO) und Neuenburg (Art. 35 ff. ZPO/NE) ausdrücklich geregelt. Auch das (nach wie vor geltende) Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess (BZP; SR 273) sieht diese in Art. 15 Abs. 3 vor: "Wird (...) das Urteil kraft materiellen Rechts unmittelbar auch für die Rechtsbeziehungen des Intervenienten zur gegnerischen Partei wirksam sein, so ist dieser in seinen Prozesshandlungen von der unterstützten Partei unabhängig." Als Beispiel einer Klage, die einer streitgenössischen Nebenintervention zugänglich ist, wird in der Literatur zu den kantonalen Prozessrechten u.a. die aktienrechtliche Anfechtungsklage gegen einen Generalversammlungsbeschluss genannt, da ein hierauf ergehendes Aufhebungsurteil gegenüber allen Aktionären rechtskräftig wirkt, unabhängig davon, ob und auf welcher Seite sich ein Aktionär als Nebenintervenient beteiligt (FABIENNE HOHL, Procédure civile, Bd. I, Rz. 582; LEUCH UND ANDERE, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5. Aufl. 2000, N. 2b zu Art. 47 ZPO/BE; MAX KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4. Aufl. 1984, S. 161; WALTHER J. HABSCHEID, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2. Aufl. 1990, Rz. 321; VOGEL/SPÜHLER, a.a.O., S. 150; BERGER/GÜNGERICH, Zivilprozessrecht, 2008, S. 149 f.). Das gleiche Beispiel findet sich auch in der Literatur zur deutschen ZPO, welche die Figur der streitgenössischen Nebenintervention ebenfalls kennt (vgl. FLORIAN JACOBY, in: Kommentar zur Zivilprozessordnung, Stein/Jonas [Hrsg.], Bd. II, 23. Aufl., Tübingen 2014, N. 4 zu § 69 ZPO/D, der darauf hinweist, dass in gesellschaftsrechtlichen Beschlussanfechtungs- und Nichtigkeitsfeststellungsverfahren alle Gesellschafter streitgenössische Nebenintervenienten sind, gleich auf welcher Seite sie intervenieren). Aufgrund seiner unabhängigen Stellung kann ein streitgenössischer Nebenintervenient auch Prozesshandlungen ergreifen, die im Widerspruch zu jenen der unterstützten Hauptpartei stehen, also etwa gegen deren Willen Rechtsmittel einlegen (HOHL, a.a.O., Rz. 594; HABSCHEID, a.a.O., Rz. 321; ALFRED BÜHLER, in: Kommentar zur aargauischen Zivilprozessordnung, Bühler und andere [Hrsg.], 1998, N. 4 zu § 57 ZPO/AG).
2.3.5 Anders als das Bundesgesetz über den Bundeszivilprozess (BZP) enthält die schweizerische ZPO keine ausdrückliche Bestimmung zur streitgenössischen Nebenintervention. Zu den Gründen hierfür
BGE 142 III 629 S. 635
findet sich in den Materialien einzig ein Hinweis im Bericht der Expertenkommission zum Vorentwurf, wonach auf die Regelung dieses Instituts verzichtet werden könne, da "angesichts der übrigen Beteiligungsarten, die der Vorentwurf interessierten Dritten" bereitstelle, dafür "kein Bedürfnis" bestehe (S. 37). Den einschlägigen Kommissionsprotokollen lässt sich jedoch nicht entnehmen, dass über das Bedürfnis nach einer Regelung der streitgenössischen Nebenintervention überhaupt diskutiert worden wäre. Aus dem Protokoll der 11. Sitzung der Expertenkommission vom 14./15. Mai 2001 - der einzigen, an der über die Nebenintervention diskutiert wurde - geht lediglich die Auffassung eines Experten hervor, wonach sich der Nebenintervenient "grundsätzlich" nicht in Widerspruch zur Hauptpartei setzen dürfe (S. 966) - eine Aussage, die nun freilich suggeriert, dass es zu diesem Grundsatz eine Ausnahme gibt, die nach dem Gesagten in jenen Konstellationen liegen muss, in denen eine streitgenössische Nebenintervention zur Anwendung gelangt; denn nur dort wird die Regel durchbrochen, wonach sich der Nebenintervenient nicht in Widerspruch zur Hauptpartei setzen darf. In den übrigen Materialien, namentlich auch in der Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (BBl 2006 7221, 7281 f. zu Ziff. 5.5.4), finden sich keine Stellungnahmen zur Frage, weshalb auf die ausdrückliche Regelung der streitgenössischen Nebenintervention verzichtet worden ist. Die Antwort darauf könnte darin liegen, dass in der Literatur zu den kantonalen Prozessrechten offenbar die Auffassung vorherrschend war, dass eine ausdrückliche Regelung der streitgenössischen Nebenintervention eigentlich entbehrlich sei, da diese sich bereits aus dem materiellen Bundesrecht ergebe (HABSCHEID, a.a.O., Rz. 321 i.f.; HOHL, a.a.O., Rz. 583; MIGUEL SOGO, Gestaltungsklagen und Gestaltungsurteile des materiellen Rechts und ihre Auswirkungen auf das Verfahren, 2007, S. 337). Dies erscheint folgerichtig, ist es doch das materielle Recht, das bestimmt, ob das zwischen den Hauptparteien ergehende Urteil auch gegenüber dem Nebenintervenienten direkte rechtliche Wirkungen entfaltet (GULDENER, a.a.O., S. 309 Fn. 17; vgl. sodann auch HOHL, a.a.O., Rz. 583 m.H. und GROSS/ ZUBER, in: Berner Kommentar, Bd. I, 2012, N. 8 zu Art. 74

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 74 Principe - Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu'un litige pendant soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet. |
BGE 142 III 629 S. 636
bundesrätlichen Botschaft nach dem Grundsatz des "Muts zur Lücke" und unter Verzicht auf "Überreglementierung, Langatmigkeit und erschöpfenden Perfektionismus" (Botschaft, a.a.O., S. 7236 Ziff. 2.2) redigiert ist, zu erübrigen schien. Aus den Materialien lässt sich damit keineswegs ableiten, der Gesetzgeber habe die Figur der streitgenössischen Nebenintervention ausschliessen wollen; im Gegenteil scheint eher plausibel, er habe sie als selbstverständlich vorausgesetzt.
2.3.6 Ein Teil der Lehre zur eidgenössischen ZPO will aus den Materialien nun freilich gerade den gegenteiligen Schluss ziehen, dass aus der Abwesenheit einer ausdrücklichen Regelung die Unzulässigkeit der streitgenössischen Nebenintervention folge (STAEHELIN/SCHWEIZER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 8 zu Art. 74

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 74 Principe - Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu'un litige pendant soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet. |

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 74 Principe - Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu'un litige pendant soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet. |

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 76 Droits de l'intervenant - 1 L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. |
|
1 | L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. |
2 | Les actes de l'intervenant ne sont pas considérés s'ils contredisent les déterminations de la partie principale. |

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 74 Principe - Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu'un litige pendant soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet. |

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 74 Principe - Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu'un litige pendant soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet. |

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 76 Droits de l'intervenant - 1 L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. |
|
1 | L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. |
2 | Les actes de l'intervenant ne sont pas considérés s'ils contredisent les déterminations de la partie principale. |

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 77 Effets de l'intervention - Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants: |
|
a | l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre; |
b | la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
BGE 142 III 629 S. 637
würde mit der abhängigen Stellung, welche ihr Art. 76 Abs. 2

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 76 Droits de l'intervenant - 1 L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. |
|
1 | L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. |
2 | Les actes de l'intervenant ne sont pas considérés s'ils contredisent les déterminations de la partie principale. |

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 77 Effets de l'intervention - Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants: |
|
a | l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre; |
b | la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas. |

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 76 Droits de l'intervenant - 1 L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. |
|
1 | L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. |
2 | Les actes de l'intervenant ne sont pas considérés s'ils contredisent les déterminations de la partie principale. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 74 Principe - Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu'un litige pendant soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet. |

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 77 Effets de l'intervention - Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants: |
|
a | l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre; |
b | la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas. |

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 76 Droits de l'intervenant - 1 L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. |
|
1 | L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter recours. |
2 | Les actes de l'intervenant ne sont pas considérés s'ils contredisent les déterminations de la partie principale. |
2.3.7 Wie oben in E. 2.3.1 und 2.3.2 dargelegt, wirkt das bezirksgerichtliche Urteil kraft materiellen Rechts (i.e. Art. 731b

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 731b - 1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes: |
|
1 | Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences suivantes: |
1 | un des organes prescrits fait défaut; |
2 | un organe prescrit n'est pas composé correctement; |
3 | la société ne tient pas conformément aux prescriptions le registre des actions ou la liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés; |
4 | la société a émis des actions au porteur sans avoir de titres de participation cotés en bourse ou sous une forme autre que celle de titres intermédiés; |
5 | la société n'a plus de domicile à son siège.633 |
1bis | Le tribunal peut notamment: |
1 | fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine de dissolution; |
2 | nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire; |
3 | prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite.634 |
2 | Si le tribunal nomme l'organe qui fait défaut ou un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable. Il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision aux personnes nommées. |
3 | La société peut, pour de justes motifs, demander au tribunal la révocation de personnes qu'il a nommées. |
4 | Si l'actif ne couvre plus les dettes, les personnes mandatées pour liquider la société selon les dispositions applicables à la faillite en informent le tribunal; celui-ci prononce la faillite.635 |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 706 - 1 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société. |
|
1 | Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; l'action est dirigée contre la société. |
2 | Sont en particulier annulables les décisions qui: |
1 | suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts; |
2 | suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée; |
3 | entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société; |
4 | suppriment le but lucratif de la société sans l'accord de tous les actionnaires.565 |
3 | et 4 ...566 |
5 | Le jugement qui annule une décision de l'assemblée générale est opposable à tous les actionnaires, et chacun d'eux peut s'en prévaloir. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 736 - 1 La société est dissoute: |
|
1 | La société est dissoute: |
1 | en conformité des statuts; |
2 | par une décision de l'assemblée générale constatée en la forme authentique; |
3 | par l'ouverture de la faillite; |
4 | par un jugement, lorsque des actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions ou des voix requièrent la dissolution pour de justes motifs; |
5 | pour les autres motifs prévus par la loi. |
2 | En cas d'action tendant à la dissolution pour justes motifs, le tribunal peut adopter en lieu et place de la dissolution une autre solution adaptée aux circonstances et acceptable par les intéressés.639 |

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 77 Effets de l'intervention - Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l'intervenant, sauf dans les cas suivants: |
|
a | l'état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l'ont empêché de faire valoir des moyens d'agir et de défendre; |
b | la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d'agir ou de défendre que l'intervenant ne connaissait pas. |
BGE 142 III 629 S. 638
am Verfahren, muss ihm mit Blick auf die für ihn potentiell nachteiligen Wirkungen des Organisationsmängelurteils die Stellung eines streitgenössischen Nebenintervenienten zukommen, der auch gegen den Willen der Hauptpartei ein Rechtsmittel ergreifen kann.
2.4 Die Vorinstanz ist damit zu Unrecht nicht auf die Berufung des Beschwerdeführers eingetreten. (...)