142 III 204
28. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Handelsregisteramt des Kantons Zug (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_536/2015 vom 3. März 2016
Regeste (de):
- Art. 718a Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 718a - 1 Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social.
1 Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social. 2 Une limitation de ces pouvoirs n'a aucun effet envers les tiers de bonne foi; font exception les clauses inscrites au registre du commerce qui concernent la représentation exclusive de l'établissement principal ou d'une succursale ou la représentation commune de la société. SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 119 Indications personnelles - 1 Toute inscription concernant une personne physique contient les indications suivantes:
1 Toute inscription concernant une personne physique contient les indications suivantes: a son nom de famille; b au minimum un prénom en toutes lettres; c sur demande, son prénom usuel, son diminutif, son nom d'artiste, son nom d'alliance, son nom reçu dans un ordre religieux ou son nom de partenariat; d la commune politique de son lieu d'origine ou, pour les ressortissants étrangers, sa nationalité; e la commune politique de son domicile ou, en cas de domicile à l'étranger, le lieu et le nom du pays; f s'ils sont établis, ses titres académiques suisses et ses titres étrangers équivalents; g la fonction qu'elle assume dans l'entité juridique; h le mode de représentation ou, le cas échéant, la mention que la personne n'est pas habilitée à représenter l'entité juridique; i le numéro personnel non signifiant de la base de données centrale des personnes. 2 L'orthographe du nom de famille, du nom de jeune-fille et des prénoms est déterminée par le document d'identité, sur la base duquel les indications personnelles ont été enregistrées (art. 24b). 3 Lorsqu'une entité juridique est inscrite auprès d'une autre entité juridique en tant que titulaire d'une fonction, l'inscription contient les indications suivantes: a si le titulaire de la fonction est inscrit au registre du commerce: a1 sa raison de commerce, son nom ou sa désignation, tels qu'inscrits au registre du commerce, a2 son numéro d'identification des entreprises, a3 son siège, a4 sa fonction; b si le titulaire de la fonction n'est pas inscrit au registre du commerce: b1 son nom ou sa désignation, b2 le cas échéant, son numéro d'identification des entreprises, b3 le fait que l'entité juridique n'est pas inscrite au registre du commerce, b4 son siège, b5 sa fonction. 4 Lorsqu'une communauté juridique est inscrite auprès d'une autre entité juridique en tant que titulaire d'une fonction, l'inscription mentionne les personnes qui composent la communauté. - Kollektivunterschriften, bei denen die zur gemeinsamen Unterzeichnung befugten Personen namentlich bezeichnet werden, können in das Handelsregister eingetragen werden (E. 2; Bestätigung der Rechtsprechung).
Regeste (fr):
- Art. 718a al. 2 CO; art. 119 al. 1 let. g ORC; inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce.
- Les signatures collectives selon lesquelles les personnes autorisées à signer ensemble sont désignées nommément peuvent être inscrites au registre du commerce (consid. 2; confirmation de la jurisprudence).
Regesto (it):
- Art. 718a cpv. 2 CO; art. 119 cpv. 1 lett. g ORC; iscrizione di una combinazione di firme collettive nel registro di commercio.
- Possono essere iscritte a registro di commercio firme collettive in cui le parti autorizzate a firmare congiuntamente sono designate nominatamente (consid. 2; conferma della giurisprudenza).
Sachverhalt ab Seite 204
BGE 142 III 204 S. 204
A. (...) Mit Zirkularbeschluss vom 18. Dezember 2014 bzw. 22. Januar 2015 hat der Verwaltungsrat der A. AG (Beschwerdeführerin, Gesellschaft) die Zeichnungsberechtigungen seiner Verwaltungsratsmitglieder geändert.
B.
B.a Mit Anmeldung vom 9. Februar 2015 beantragte die Gesellschaft dem Handelsregisteramt des Kantons Zug (Beschwerdegegner), die neuen Zeichnungsberechtigungen wie folgt in das Handelsregister einzutragen: "Eingetragene Personen neu oder mutierend:
B., kasachischer Staatsangehöriger, in Astana (KZ), Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit C. oder D. oder E. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mit Kollektivunterschrift zu zweien]
BGE 142 III 204 S. 205
F., kasachischer Staatsangehöriger, in Almaty (KZ), Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit C. oder D. oder E. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mif Kollektivunterschrift zu zweien] G., von Bäretswil, in Merlischachen, Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit C. oder D. oder E. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mit Kollektivunterschrift zu zweien] E., niederländischer Staatsangehöriger, in Zug, Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit B. oder F. oder G. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mit Kollektivunterschrift zu zweien] D., russischer Staatsangehöriger, in Amsterdam (die Niederlande), Mitglied des Verwaltungsrates, mit Kollektivunterschrift zu zweien mit B. oder F. oder G. [bisher: Mitglied des Verwaltungsrates mit Kollektivunterschrift zu zweien]." (...) Mit Verfügung vom 17. Februar 2015 wies das Handelsregisteramt das Eintragungsbegehren vom 9. Februar 2015 ab und verweigerte die Eintragung der neuen Zeichnungsberechtigungen. (...)
B.b Mit Beschwerde vom 19. März 2015 beantragte die Gesellschaft dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, es sei die Verfügung des Handelsregisteramtes vom 17. Februar 2015 aufzuheben und das Eintragungsbegehren vom 9. Februar 2015 sei gutzuheissen. Mit Urteil vom 25. August 2015 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde ab.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen, eventualiter subsidiärer Verwaltungsbeschwerde, beantragt die Gesellschaft dem Bundesgericht, es sei das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 25. August 2015 aufzuheben und das Handelsregisteramt sei anzuweisen, die Eintragungen gemäss der Anmeldung vom 9. Februar 2015 vorzunehmen. (...) (Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe gegen diverse bundesrechtliche Normen, namentlich Art. 718a Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 718a - 1 Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social. |
|
1 | Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social. |
2 | Une limitation de ces pouvoirs n'a aucun effet envers les tiers de bonne foi; font exception les clauses inscrites au registre du commerce qui concernent la représentation exclusive de l'établissement principal ou d'une succursale ou la représentation commune de la société. |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 26 Délai - Si l'inscription au registre du commerce est soumise à un délai, celui-ci est réputé avoir été respecté si la réquisition et les pièces justificatives satisfont aux exigences juridiques et si: |
|
a | elles sont remises au plus tard le dernier jour du délai soit à l'office du registre du commerce soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse, ou que |
b | l'expéditeur a reçu la confirmation que la réquisition électronique et que les pièces justificatives électroniques exigées ont été remises le dernier jour du délai au plus tard. |
BGE 142 III 204 S. 206
2.1 Gemäss Art. 718 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 718 - 1 Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société. |
|
1 | Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société. |
2 | Le conseil d'administration peut déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs). |
3 | Un membre du conseil d'administration au moins doit avoir qualité pour représenter la société. |
4 | La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un membre du conseil d'administration ou un directeur. Elle doit avoir accès au registre des actions et à la liste visée à l'art. 697l à moins que cette liste ne soit tenue par un intermédiaire financier.598 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 718a - 1 Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social. |
|
1 | Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social. |
2 | Une limitation de ces pouvoirs n'a aucun effet envers les tiers de bonne foi; font exception les clauses inscrites au registre du commerce qui concernent la représentation exclusive de l'établissement principal ou d'une succursale ou la représentation commune de la société. |
Im erwähnten Leitentscheid BGE 121 III 368 vom 19. September 1995 musste sich das Bundesgericht zur Frage äussern, ob die Präzisierung, dass zwei kollektivzeichnungsberechtigte Verwaltungsratsmitglieder nicht miteinander, sondern nur mit je anderen Verwaltungsratsmitgliedern rechtsgültig unterzeichnen dürfen, ins Handelsregister eingetragen werden kann. Das Bundesgericht verwies dabei zunächst auf Art. 718a Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 718a - 1 Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social. |
|
1 | Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social. |
2 | Une limitation de ces pouvoirs n'a aucun effet envers les tiers de bonne foi; font exception les clauses inscrites au registre du commerce qui concernent la représentation exclusive de l'établissement principal ou d'une succursale ou la représentation commune de la société. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 718 - 1 Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société. |
|
1 | Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société. |
2 | Le conseil d'administration peut déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs). |
3 | Un membre du conseil d'administration au moins doit avoir qualité pour représenter la société. |
4 | La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un membre du conseil d'administration ou un directeur. Elle doit avoir accès au registre des actions et à la liste visée à l'art. 697l à moins que cette liste ne soit tenue par un intermédiaire financier.598 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 718 - 1 Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société. |
|
1 | Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société. |
2 | Le conseil d'administration peut déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs). |
3 | Un membre du conseil d'administration au moins doit avoir qualité pour représenter la société. |
4 | La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un membre du conseil d'administration ou un directeur. Elle doit avoir accès au registre des actions et à la liste visée à l'art. 697l à moins que cette liste ne soit tenue par un intermédiaire financier.598 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 641 |
BGE 142 III 204 S. 207
S. 375). Dies gelte freilich auch unabhängig vom Wortlaut des aArt. 641 Ziff. 8
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 641 |
2.2 Die Vorinstanz kam im angefochtenen Entscheid zum Schluss, dass die referierte Rechtsprechung von BGE 121 III 368 "heute keine Gültigkeit mehr beanspruchen" könne. Denn dieser Entscheid beruhe massgeblich auf aArt. 641 Ziff. 8
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 641 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 641 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 641 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 641 |
BGE 142 III 204 S. 208
2.3 Der angefochtene Entscheid hält vor Bundesrecht nicht stand:
2.3.1 Die Vorinstanz verkennt, dass sich das Bundesgericht bei seinen Überlegungen im Leitentscheid BGE 121 III 368 nicht ausschliesslich vom Wortlaut des aArt. 641 Ziff. 8
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 641 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 718a - 1 Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social. |
|
1 | Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social. |
2 | Une limitation de ces pouvoirs n'a aucun effet envers les tiers de bonne foi; font exception les clauses inscrites au registre du commerce qui concernent la représentation exclusive de l'établissement principal ou d'une succursale ou la représentation commune de la société. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 641 |
2.3.2 Abgesehen davon kann der Vorinstanz aber auch nicht gefolgt werden, wenn sie aus der Botschaft zur Revision des GmbH-Rechts den Schluss ziehen will, dass der Bundesrat auf eine materielle Übernahme des Regelungsgehalts von aArt. 641 Ziff. 8
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 641 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 641 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 641 |
BGE 142 III 204 S. 209
Handelsregisterverordnung vor, dass bei der Aktiengesellschaft nicht nur "die Mitglieder des Verwaltungsrats" (Art. 45 Abs. 1 lit. n
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 45 Contenu de l'inscription - 1 L'inscription au registre du commerce d'une société anonyme mentionne: |
|
1 | L'inscription au registre du commerce d'une société anonyme mentionne: |
a | le fait qu'il s'agit de la fondation d'une nouvelle société anonyme; |
b | sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises; |
c | son siège et son domicile; |
d | sa forme juridique; |
e | la date des statuts; |
f | la durée de la société, si elle est limitée; |
g | son but; |
h | le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions; |
i | le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié; |
j | en cas d'émission de bons de participation, le montant et la monnaie du capital participation et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l'espèce des bons de participation; |
k | s'il y a des actions ou des bons de participation privilégiés, les droits de priorité qui leur sont attachés; |
l | si les actions ou les bons de participation sont soumis à des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails; |
m | en cas d'émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés; |
n | les membres du conseil d'administration; |
o | les personnes habilitées à représenter la société; |
p | le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint, avec indication de la date de la déclaration du conseil d'administration visée à l'art. 62, al. 2; |
q | lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l'organe de révision; |
r | l'organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication; |
s | la forme des communications de la société aux actionnaires prévue par les statuts; |
t | si la société a des actions au porteur, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI75; |
u | le cas échéant, un renvoi à la clause d'arbitrage statutaire. |
2 | En cas d'apport en nature, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, les faits suivants doivent également être inscrits:77 |
a | l'apport en nature avec indication de la date du contrat, de l'objet de l'apport et des actions émises en échange; |
b | ... |
c | la compensation de créance avec indication du montant de la créance et avec indication des actions émises en échange; |
d | le contenu et la valeur des avantages particuliers, avec un renvoi aux statuts pour les détails. |
3 | ...79 |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 119 Indications personnelles - 1 Toute inscription concernant une personne physique contient les indications suivantes: |
|
1 | Toute inscription concernant une personne physique contient les indications suivantes: |
a | son nom de famille; |
b | au minimum un prénom en toutes lettres; |
c | sur demande, son prénom usuel, son diminutif, son nom d'artiste, son nom d'alliance, son nom reçu dans un ordre religieux ou son nom de partenariat; |
d | la commune politique de son lieu d'origine ou, pour les ressortissants étrangers, sa nationalité; |
e | la commune politique de son domicile ou, en cas de domicile à l'étranger, le lieu et le nom du pays; |
f | s'ils sont établis, ses titres académiques suisses et ses titres étrangers équivalents; |
g | la fonction qu'elle assume dans l'entité juridique; |
h | le mode de représentation ou, le cas échéant, la mention que la personne n'est pas habilitée à représenter l'entité juridique; |
i | le numéro personnel non signifiant de la base de données centrale des personnes. |
2 | L'orthographe du nom de famille, du nom de jeune-fille et des prénoms est déterminée par le document d'identité, sur la base duquel les indications personnelles ont été enregistrées (art. 24b). |
3 | Lorsqu'une entité juridique est inscrite auprès d'une autre entité juridique en tant que titulaire d'une fonction, l'inscription contient les indications suivantes: |
a | si le titulaire de la fonction est inscrit au registre du commerce: |
a1 | sa raison de commerce, son nom ou sa désignation, tels qu'inscrits au registre du commerce, |
a2 | son numéro d'identification des entreprises, |
a3 | son siège, |
a4 | sa fonction; |
b | si le titulaire de la fonction n'est pas inscrit au registre du commerce: |
b1 | son nom ou sa désignation, |
b2 | le cas échéant, son numéro d'identification des entreprises, |
b3 | le fait que l'entité juridique n'est pas inscrite au registre du commerce, |
b4 | son siège, |
b5 | sa fonction. |
4 | Lorsqu'une communauté juridique est inscrite auprès d'une autre entité juridique en tant que titulaire d'une fonction, l'inscription mentionne les personnes qui composent la communauté. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 641 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 641 |
2.3.3 Auch in der heutigen Lehre zur neuen Handelsregisterverordnung sowie zu Art. 718a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 718a - 1 Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social. |
|
1 | Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social. |
2 | Une limitation de ces pouvoirs n'a aucun effet envers les tiers de bonne foi; font exception les clauses inscrites au registre du commerce qui concernent la représentation exclusive de l'établissement principal ou d'une succursale ou la représentation commune de la société. |
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 119 Indications personnelles - 1 Toute inscription concernant une personne physique contient les indications suivantes: |
|
1 | Toute inscription concernant une personne physique contient les indications suivantes: |
a | son nom de famille; |
b | au minimum un prénom en toutes lettres; |
c | sur demande, son prénom usuel, son diminutif, son nom d'artiste, son nom d'alliance, son nom reçu dans un ordre religieux ou son nom de partenariat; |
d | la commune politique de son lieu d'origine ou, pour les ressortissants étrangers, sa nationalité; |
e | la commune politique de son domicile ou, en cas de domicile à l'étranger, le lieu et le nom du pays; |
f | s'ils sont établis, ses titres académiques suisses et ses titres étrangers équivalents; |
g | la fonction qu'elle assume dans l'entité juridique; |
h | le mode de représentation ou, le cas échéant, la mention que la personne n'est pas habilitée à représenter l'entité juridique; |
i | le numéro personnel non signifiant de la base de données centrale des personnes. |
2 | L'orthographe du nom de famille, du nom de jeune-fille et des prénoms est déterminée par le document d'identité, sur la base duquel les indications personnelles ont été enregistrées (art. 24b). |
3 | Lorsqu'une entité juridique est inscrite auprès d'une autre entité juridique en tant que titulaire d'une fonction, l'inscription contient les indications suivantes: |
a | si le titulaire de la fonction est inscrit au registre du commerce: |
a1 | sa raison de commerce, son nom ou sa désignation, tels qu'inscrits au registre du commerce, |
a2 | son numéro d'identification des entreprises, |
a3 | son siège, |
a4 | sa fonction; |
b | si le titulaire de la fonction n'est pas inscrit au registre du commerce: |
b1 | son nom ou sa désignation, |
b2 | le cas échéant, son numéro d'identification des entreprises, |
b3 | le fait que l'entité juridique n'est pas inscrite au registre du commerce, |
b4 | son siège, |
b5 | sa fonction. |
4 | Lorsqu'une communauté juridique est inscrite auprès d'une autre entité juridique en tant que titulaire d'une fonction, l'inscription mentionne les personnes qui composent la communauté. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 718a - 1 Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social. |
|
1 | Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social. |
2 | Une limitation de ces pouvoirs n'a aucun effet envers les tiers de bonne foi; font exception les clauses inscrites au registre du commerce qui concernent la représentation exclusive de l'établissement principal ou d'une succursale ou la représentation commune de la société. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 718a - 1 Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social. |
|
1 | Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social. |
2 | Une limitation de ces pouvoirs n'a aucun effet envers les tiers de bonne foi; font exception les clauses inscrites au registre du commerce qui concernent la représentation exclusive de l'établissement principal ou d'une succursale ou la représentation commune de la société. |
2.3.4 Damit verstösst der angefochtene Entscheid nicht nur gegen die mit BGE 121 III 368 begründete Rechtsprechung, sondern steht auch im Widerspruch zur herrschenden Lehre und bewährten
BGE 142 III 204 S. 210
Handelsregisterpraxis. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz sind die vorliegend zur Eintragung angemeldeten, präzisierten Kollektivunterschriften in das Handelsregister einzutragen. (...)