Urteilskopf

141 V 355

38. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bâloise-Sammelstiftung für die obligatorische berufliche Vorsorge (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_725/2014 vom 17. März 2015

Regeste (de):

• Art. 37 Abs. 2

  SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
  1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
  2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
  3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
  4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
  a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
  b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
  5	...128

  BVG; Anspruch auf Kapitalabfindung.


• Der Anspruch auf Kapitalabfindung gestützt auf Art. 37 Abs. 2

  SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
  1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
  2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
  3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
  4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
  a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
  b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
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  BVG bezieht sich nur auf Altersleistungen, wie sie sich aus dem BVG-Obligatorium ergeben. Er ist ausgeschlossen, wenn die versicherte Person bei Erreichen des Rücktrittsalters Anspruch auf eine ganze Invalidenrente hat (E. 3.3 und 3.4).

Regeste (fr):

• Art. 37 al. 2 LPP; droit à une prestation en capital.


• Le droit à une prestation en capital fondé sur l'art. 37 al. 2 LPP se rapporte uniquement aux prestations de vieillesse qui relèvent du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. Il est exclu lorsque la personne assurée a droit à une rente entière d'invalidité au moment de la survenance de l'âge de la retraite (consid. 3.3 et 3.4).

Regesto (it):

• Art. 37 cpv. 2 LPP; diritto a una liquidazione in capitale.


• Il diritto a una liquidazione in capitale a norma dell'art. 37 cpv. 2 LPP riguarda unicamente le prestazioni di vecchiaia della previdenza professionale nel regime obbligatorio. Questa facoltà è esclusa se la persona assicurata al raggiungimento dell'età pensionabile ha diritto a una rendita intera d'invalidità (consid. 3.3 e 3.4).

Sachverhalt ab Seite 356

BGE 141 V 355 S. 356

A. Der am 25. April 1951 geborene A. war bei der Bâloise-Sammelstiftung für die obligatorische berufliche Vorsorge (nachfolgend: Sammelstiftung) versichert, als ihm die IV-Stelle des Kantons Zürich mit Verfügung vom 14. März 2012 eine ganze Rente der Invalidenversicherung ab 1. April 2012 zusprach. Am 18. Mai 2012 teilte der Versicherte der Sammelstiftung mit, dass er einen Viertel seines Altersguthabens in Kapitalform beziehen wolle; dem widersetzte sich die Sammelstiftung. Am 10. Oktober 2012 bekräftigte er seinen Wunsch nach teilweiser Kapitalabfindung "bei Erreichen des Pensionsalters", was die Sammelstiftung wiederum ablehnte. Mit Schreiben vom 5. April 2013 anerkannte sie indessen einen Anspruch auf eine reglementarische Invalidenrente auf der Basis eines Invaliditätsgrades von 100 % ab 25. Februar 2013.
B. Mit Klage vom 23. Dezember 2013 liess A. beantragen, die Sammelstiftung sei zu verpflichten, ihm einen Viertel des reglementarischen Altersguthabens, eventuell des Altersguthabens gestützt auf das BVG, als einmalige Kapitalabfindung auszurichten und Zins von 5 % des geschuldeten Kapitals ab Fälligkeit zu bezahlen. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt wies die Klage mit Entscheid vom 7. Juli 2014 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt A. um Aufhebung des Entscheids vom 7. Juli 2014 ersuchen und die vorinstanzlichen Anträge erneuern. Die Sammelstiftung lässt beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1.

1.1 Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenleistungen werden in der Regel als Rente ausgerichtet (Art. 37 Abs. 1

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
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BVG). Der Versicherte kann verlangen, dass ihm ein Viertel seines Altersguthabens, das für
BGE 141 V 355 S. 357

die Berechnung der tatsächlich bezogenen Altersleistungen (Art. 13

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 13 Âge de référence, âges pour la perception anticipée et l'ajournement - 1 L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
1	L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
2	L'assuré peut percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée à partir de 63 ans révolus et en ajourner la perception jusqu'à 70 ans au plus tard.
3	Les institutions de prévoyance sont autorisées à prévoir un âge de perception moins élevé dans les limites prévues à l'art. 1, al. 3.

BVG) massgebend ist, als einmalige Kapitalabfindung ausgerichtet wird (Art. 37 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
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BVG). Die Vorsorgeeinrichtung kann in ihrem Reglement vorsehen, dass die Anspruchsberechtigten eine Kapitalabfindung an Stelle einer Alters-, Hinterlassenen- oder Invalidenrente wählen können (Art. 37 Abs. 4 lit. a

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
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BVG).
1.2 Unter dem Titel "Kapitalabfindung" sieht das anwendbare Vorsorgereglement der Sammelstiftung, Ausgabe Januar 2012 (nachfolgend: Reglement), u.a. folgende Regelungen vor: Die Vorsorgeleistungen werden in der Regel in Rentenform erbracht. Die anspruchsberechtigte Person kann jedoch im gesetzlichen Rahmen anstelle der Altersrente eine Kapitalabfindung nach Ziff. 23.2 bis 23.4 verlangen (Ziff. 23.1 Abs. 1 Reglement). Die anspruchsberechtigte Person kann, soweit noch kein anderer Vorsorgefall eingetreten ist, das Altersguthaben ganz oder teilweise als einmalige Kapitalabfindung verlangen (Ziff. 23.2 Reglement). Eine versicherte Person, die im Zeitpunkt des Altersrücktritts erwerbsunfähig ist, kann die Leistungen nach Massgabe ihrer Erwerbsunfähigkeit nicht ganz oder teilweise in Kapitalform beziehen, es sei denn, sie hat vor Beginn der Arbeitsunfähigkeit auf Kapitalbezug optiert (Ziff. 23.3 Reglement).
2. Die Vorinstanz hat mit Blick auf die obligatorische Vorsorge einen Anspruch auf Kapitalbezug verneint, weil die BVG-Invalidenrente als Leistung auf Lebenszeit nicht durch eine BVG-Altersrente abgelöst werde (Art. 26 Abs. 3

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 26 Début et fin du droit aux prestations - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité80 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.81
1	Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité80 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.81
2	L'institution de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier.
3	Le droit aux prestations s'éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l'art. 26a, à la disparition de l'invalidité.82 Pour les assurés qui sont astreints à l'assurance obligatoire selon l'art. 2, al. 3, ou qui poursuivent volontairement leur prévoyance selon l'art. 47, al. 2, la rente-invalidité s'éteint au plus tard lors de la naissance du droit à une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1).83
4	Si l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l'institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle.84

Satz 1 BVG). Die in Art. 37 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
5	...128

BVG vorgesehene Kapitalabfindung finde auf die BVG-Invalidenrente keine Anwendung. Hinsichtlich des weitergehenden Bereichs hat das kantonale Gericht erwogen, gemäss Ziff. 20.5 Reglement werde die Invalidenrente beim Erreichen des ordentlichen Rücktrittsalters - in concreto mithin im April 2016 - durch eine Altersrente abgelöst, wodurch ein neuer Versicherungsfall eintrete. Damit wäre zwar ein Kapitalbezug im Grundsatz möglich, indessen werde er durch die Bestimmungen von Ziff. 23.2 und 23.3 Reglement ausgeschlossen, nachdem der Versicherte bereits seit April 2011 in seiner Arbeitsfähigkeit erheblich eingeschränkt sei.
3.

3.1 Es steht fest und ist unbestritten, dass sich der Anspruch auf Kapitalbezug aufgrund des klaren Wortlauts von Ziff. 23.2 und 23.3 Reglement höchstens aus Art. 37 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
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BVG ergeben kann. Der Beschwerdeführer hält diese Bestimmung in concreto für
BGE 141 V 355 S. 358

anwendbar, weil laut Ziff. 20.5 Abs. 2 in Verbindung mit Ziff. 11.3 Reglement die Invalidenrente (am 1. Mai 2016) durch eine Altersrente abgelöst werde und somit der Vorsorgefall "Alter" eintrete. Sie sei zwingend, und zwar auch im überobligatorischen Bereich; sie sei bloss versehentlich nicht in Art. 49 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
1	Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
2	Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152
1	la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);
10	l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
11	la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);
12	la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);
13	le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);
14	la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);
15	...
16	la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);
17	la transparence (art. 65a);
18	les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);
19	les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4);
2	la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);
20	la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a);
21	l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
22	le contentieux (art. 73 et 74);
23	les dispositions pénales (art. 75 à 79);
24	le rachat (art. 79b);
25	le salaire et le revenu assurable (art. 79c);
25a	le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);
25b	la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);
26	l'information des assurés (art. 86b).
3	les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);
3a	l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);
3b	le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a);
4	la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);
5	les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40);
6	la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);
6a	l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);
6b	l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);
7	la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a);
8	la responsabilité (art. 52);
9	l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);

BVG aufgeführt. Der umstrittene Anspruch bestehe aber zumindest im Umfang eines Viertels des obligatorischen Altersguthabens.
3.2 Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Ordnung zu unterstellen. Insbesondere bei jüngeren Gesetzen sind auch die Gesetzesmaterialien zu beachten, wenn sie auf die streitige Frage eine klare Antwort geben und dem Richter damit weiterhelfen (BGE 139 V 442 E. 4.1 S. 446 f.; BGE 139 III 457 E. 4.4 S. 461).
3.3 Gewährt eine Vorsorgeeinrichtung - wie die Sammelstiftung - mehr als die Mindestleistungen ("umhüllende Vorsorgeeinrichtung"), so gelten die im Verweiskatalog von Art. 49 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
1	Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
2	Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152
1	la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);
10	l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
11	la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);
12	la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);
13	le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);
14	la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);
15	...
16	la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);
17	la transparence (art. 65a);
18	les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);
19	les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4);
2	la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);
20	la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a);
21	l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
22	le contentieux (art. 73 et 74);
23	les dispositions pénales (art. 75 à 79);
24	le rachat (art. 79b);
25	le salaire et le revenu assurable (art. 79c);
25a	le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);
25b	la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);
26	l'information des assurés (art. 86b).
3	les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);
3a	l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);
3b	le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a);
4	la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);
5	les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40);
6	la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);
6a	l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);
6b	l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);
7	la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a);
8	la responsabilité (art. 52);
9	l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);

BVG aufgezählten BVG-Normen auch für die weitergehende Vorsorge. Art. 37

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
5	...128

BVG resp. dessen Abs. 2 wird in der genannten Bestimmung nicht erwähnt. In der Tat sind nicht sämtliche im weitergehenden Bereich anwendbaren BVG-Normen im genannten Verweiskatalog erwähnt: So enthalten etwa Art. 30a

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30a Définition - Par institution de prévoyance au sens de la présente section, on entend toutes les institutions qui sont inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle ainsi que celles qui assurent le maintien de la prévoyance sous une autre forme, définie à l'art. 1 de la LFLP95.

oder Art. 80

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 80 Institutions de prévoyance - 1 Les dispositions du présent titre s'appliquent aussi aux institutions de prévoyance non inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle.
1	Les dispositions du présent titre s'appliquent aussi aux institutions de prévoyance non inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle.
2	Dans la mesure où leurs revenus et leurs éléments de fortune sont exclusivement affectés à des fins de prévoyance professionnelle, les institutions de prévoyance de droit privé ou de droit public qui ont la personnalité juridique sont exonérées des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi que d'impôts sur les successions et sur les donations perçus par les cantons et les communes.
3	Les immeubles peuvent être frappés d'impôts fonciers, en particulier d'impôts immobiliers sur la valeur brute de l'immeuble et de droits de mutation.
4	Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles peuvent être frappés de l'impôt général sur les bénéfices ou d'un impôt spécial sur les gains immobiliers. Les bénéfices qui résultent de la fusion ou de la division d'institutions de prévoyance ne sont pas imposables.

BVG (vgl. GÄCHTER/SANER, in: BVG und FZG, 2010, N. 37 ff. zu Art. 49

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
1	Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
2	Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152
1	la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);
10	l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
11	la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);
12	la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);
13	le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);
14	la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);
15	...
16	la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);
17	la transparence (art. 65a);
18	les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);
19	les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4);
2	la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);
20	la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a);
21	l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
22	le contentieux (art. 73 et 74);
23	les dispositions pénales (art. 75 à 79);
24	le rachat (art. 79b);
25	le salaire et le revenu assurable (art. 79c);
25a	le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);
25b	la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);
26	l'information des assurés (art. 86b).
3	les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);
3a	l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);
3b	le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a);
4	la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);
5	les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40);
6	la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);
6a	l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);
6b	l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);
7	la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a);
8	la responsabilité (art. 52);
9	l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);

BVG) explizite Vorgaben über die Anwendbarkeit weiterer Bestimmungen des BVG auf umhüllende (und somit registrierte, vgl. Art. 48

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 48 - 1 Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
1	Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
2	Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d'une fondation ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique.145 Elles doivent allouer des prestations répondant aux prescriptions sur l'assurance obligatoire et être organisées, financées et administrées conformément à la présente loi.
3	Une institution de prévoyance est radiée du registre:
a	lorsqu'elle ne remplit plus les conditions légales pour être enregistrée et qu'elle ne procède pas aux adaptations nécessaires dans le délai fixé par l'autorité de surveillance;
b	lorsqu'elle renonce à son enregistrement.146
4	Les institutions de prévoyance enregistrées qui contribuent à l'application de la prévoyance professionnelle, de même que les tiers impliqués, sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS147 pour l'accomplissement de leurs tâches légales, conformément aux dispositions de la LAVS148.149

BVG) Vorsorgeeinrichtungen resp. die weitergehende Vorsorge. Daraus lässt sich indessen nicht schliessen, dass auch Art. 37 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
5	...128

BVG im weitergehenden Bereich anwendbar sein soll, ist er doch als Mindestvorschrift (vgl. Art. 6

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 6 Exigences minimales - La deuxième partie de la présente loi fixe des exigences minimales.

BVG) unter dem "Ersten Titel: Obligatorische Versicherung der Arbeitnehmer" eingeordnet und fehlt es - anders als z.B. in Art. 30a

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30a Définition - Par institution de prévoyance au sens de la présente section, on entend toutes les institutions qui sont inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle ainsi que celles qui assurent le maintien de la prévoyance sous une autre forme, définie à l'art. 1 de la LFLP95.

BVG - überhaupt an einer Verweisnorm auf das Überobligatorium. Sodann ist in der Botschaft vom 1. März 2000
BGE 141 V 355 S. 359

zur Revision des BVG (1. BVG-Revision; BBl 2000 2637) in den Ausführungen über die Form der Altersleistungen explizit von der "Kapitalabfindung im Obligatorium" die Rede. Daraus ergibt sich klar, dass mit dem seit 1. Januar 2005 geltenden Art. 37 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
5	...128

BVG der Anspruch auf (teilweisen) Kapitalbezug im Bereich des BVG-Obligatoriums neu eingeführt wurde (Botschaft, a.a.O., S. 2664 Ziff. 2.5.2 und 2.5.3). Anhaltspunkte dafür, dass der Gesetzgeber in diesem Zusammenhang auch den weitergehenden Bereich regeln wollte, sind nicht ersichtlich. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers enthält Art. 49 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
1	Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
2	Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152
1	la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);
10	l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
11	la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);
12	la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);
13	le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);
14	la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);
15	...
16	la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);
17	la transparence (art. 65a);
18	les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);
19	les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4);
2	la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);
20	la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a);
21	l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
22	le contentieux (art. 73 et 74);
23	les dispositions pénales (art. 75 à 79);
24	le rachat (art. 79b);
25	le salaire et le revenu assurable (art. 79c);
25a	le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);
25b	la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);
26	l'information des assurés (art. 86b).
3	les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);
3a	l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);
3b	le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a);
4	la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);
5	les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40);
6	la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);
6a	l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);
6b	l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);
7	la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a);
8	la responsabilité (art. 52);
9	l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);

BVG diesbezüglich keine Lücke als Folge eines gesetzgeberischen Versehens, wurde doch im Rahmen der 1. BVG-Revision auch der Verweiskatalog überprüft und angepasst (Botschaft, a.a.O., S. 2694). Schliesslich wird zwar in Art. 37 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
5	...128

BVG vom "Altersguthaben, das für die Berechnung der tatsächlich bezogenen Altersleistungen (Art. 13

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 13 Âge de référence, âges pour la perception anticipée et l'ajournement - 1 L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
1	L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
2	L'assuré peut percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée à partir de 63 ans révolus et en ajourner la perception jusqu'à 70 ans au plus tard.
3	Les institutions de prévoyance sont autorisées à prévoir un âge de perception moins élevé dans les limites prévues à l'art. 1, al. 3.

und Art. 13a

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 13a Perception d'une partie de la prestation de vieillesse - 1 L'assuré peut percevoir la prestation de vieillesse sous forme de rente en trois étapes au plus. L'institution de prévoyance peut autoriser un nombre d'étapes supérieur à trois.
1	L'assuré peut percevoir la prestation de vieillesse sous forme de rente en trois étapes au plus. L'institution de prévoyance peut autoriser un nombre d'étapes supérieur à trois.
2	Lorsque la prestation de vieillesse est perçue sous forme de capital, le retrait peut se faire en trois étapes au plus. Cette règle s'applique aussi lorsque le salaire perçu auprès d'un employeur est assuré auprès de plusieurs institutions de prévoyance. Une étape comprend l'ensemble des retraits de prestations de vieillesse en capital effectués au cours d'une année civile.
3	Le premier retrait partiel doit représenter au moins 20 % de la prestation de vieillesse. L'institution de prévoyance peut autoriser un pourcentage minimal moins élevé.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que la totalité de la prestation de vieillesse doit être perçue si le salaire annuel restant descend au-dessous du montant nécessaire à l'assurance selon son règlement.

) massgebend ist", gesprochen. Insbesondere mit dem unmittelbaren Verweis auf Art. 13

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 13 Âge de référence, âges pour la perception anticipée et l'ajournement - 1 L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
1	L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
2	L'assuré peut percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée à partir de 63 ans révolus et en ajourner la perception jusqu'à 70 ans au plus tard.
3	Les institutions de prévoyance sont autorisées à prévoir un âge de perception moins élevé dans les limites prévues à l'art. 1, al. 3.

BVG (der Bezug zu Art. 13a

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 13a Perception d'une partie de la prestation de vieillesse - 1 L'assuré peut percevoir la prestation de vieillesse sous forme de rente en trois étapes au plus. L'institution de prévoyance peut autoriser un nombre d'étapes supérieur à trois.
1	L'assuré peut percevoir la prestation de vieillesse sous forme de rente en trois étapes au plus. L'institution de prévoyance peut autoriser un nombre d'étapes supérieur à trois.
2	Lorsque la prestation de vieillesse est perçue sous forme de capital, le retrait peut se faire en trois étapes au plus. Cette règle s'applique aussi lorsque le salaire perçu auprès d'un employeur est assuré auprès de plusieurs institutions de prévoyance. Une étape comprend l'ensemble des retraits de prestations de vieillesse en capital effectués au cours d'une année civile.
3	Le premier retrait partiel doit représenter au moins 20 % de la prestation de vieillesse. L'institution de prévoyance peut autoriser un pourcentage minimal moins élevé.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que la totalité de la prestation de vieillesse doit être perçue si le salaire annuel restant descend au-dessous du montant nécessaire à l'assurance selon son règlement.

BVG ist obsolet, nachdem dieser aufgrund der Ablehnung der 11. AHV-Revision vom 3. Oktober 2003 gar nie in Kraft trat) wird indessen klargestellt, dass die Bestimmung das Altersguthaben insofern definiert, als dessen Höhe im Zeitpunkt der tatsächlichen Pensionierung massgeblich ist. Zudem berechnen sich die in Art. 13

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 13 Âge de référence, âges pour la perception anticipée et l'ajournement - 1 L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
1	L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
2	L'assuré peut percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée à partir de 63 ans révolus et en ajourner la perception jusqu'à 70 ans au plus tard.
3	Les institutions de prévoyance sont autorisées à prévoir un âge de perception moins élevé dans les limites prévues à l'art. 1, al. 3.

BVG erwähnten Altersleistungen auf der Basis des BVG-Altersguthabens, was sich aus den direkt anschliessenden Art. 14

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 14 Montant de la rente de vieillesse - 1 La rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré au moment où celui-ci atteint l'âge ouvrant le droit à la rente (taux de conversion).
1	La rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré au moment où celui-ci atteint l'âge ouvrant le droit à la rente (taux de conversion).
2	Le taux de conversion minimal s'élève à 6,8 % à l'âge de référence de 65 ans pour les hommes et les femmes40.
3	Le Conseil fédéral soumet un rapport pour déterminer le taux de conversion des années suivantes tous les dix ans au moins, la première fois en 2011.

und 15

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 15 Avoir de vieillesse - 1 L'avoir de vieillesse comprend:
1	L'avoir de vieillesse comprend:
a	les bonifications de vieillesse, avec les intérêts, afférentes à la période durant laquelle l'assuré a appartenu à l'institution de prévoyance, cette période prenant toutefois fin à l'âge de référence;
b	l'avoir de vieillesse versé par les institutions précédentes et porté au crédit de l'assuré, avec les intérêts;
c	les remboursements de versements anticipés conformément à l'art. 30d, al. 6;
d	les montants transférés et crédités dans le cadre d'un partage de la prévoyance professionnelle conformément à l'art. 22c, al. 2, LFLP44;
e	les montants crédités dans le cadre d'un rachat au sens de l'art. 22d, al. 1, LFLP.
2	Le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt minimal. Pour ce faire, il tiendra compte de l'évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l'immobilier46.
3	Le Conseil fédéral examine le taux d'intérêt minimal au moins tous les deux ans. À cet effet, il consulte la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les partenaires sociaux.
4	Le Conseil fédéral règle la manière de déterminer la part de l'avoir de vieillesse par rapport à l'ensemble de l'avoir de prévoyance lorsque cette part ne peut plus être établie.47

BVG ergibt. Dass Art. 37 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
5	...128

BVG das gesamte, reglementarische Altersguthaben beschlagen soll, lässt sich mit dem Wortlaut allein nicht begründen. Art. 37 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
5	...128

BVG ist somit in der weitergehenden Vorsorge nicht anwendbar (so auch BETTINA KAHIL-WOLFF, in: BVG und FZG, 2010, N. 1 zu Art. 37

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
5	...128

BVG; ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Kommentar zur beruflichen Vorsorge, 3. Aufl. 2013, N. 3 zu Art. 37

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
5	...128

BVG; HERMANN WALSER, Weitergehende berufliche Vorsorge, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2. Aufl. 2007, S. 2118 Rz. 98); die Bestimmung bezieht sich lediglich auf das BVG- resp. obligatorische Altersguthaben.
3.4

3.4.1 Im BVG-Obligatorium wird die Invalidenrente (grundsätzlich) lebenslang entrichtet (Art. 26 Abs. 3

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 26 Début et fin du droit aux prestations - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité80 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.81
1	Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité80 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.81
2	L'institution de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier.
3	Le droit aux prestations s'éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l'art. 26a, à la disparition de l'invalidité.82 Pour les assurés qui sont astreints à l'assurance obligatoire selon l'art. 2, al. 3, ou qui poursuivent volontairement leur prévoyance selon l'art. 47, al. 2, la rente-invalidité s'éteint au plus tard lors de la naissance du droit à une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1).83
4	Si l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l'institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle.84

BVG). Es besteht folglich kein Anspruch auf Altersleistungen bei vollständiger Invalidität vor Erreichen des (gesetzlichen oder reglementarischen; vgl.
BGE 141 V 355 S. 360

Art. 13

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 13 Âge de référence, âges pour la perception anticipée et l'ajournement - 1 L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
1	L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
2	L'assuré peut percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée à partir de 63 ans révolus et en ajourner la perception jusqu'à 70 ans au plus tard.
3	Les institutions de prévoyance sont autorisées à prévoir un âge de perception moins élevé dans les limites prévues à l'art. 1, al. 3.

BVG) Rücktrittsalters (BGE 135 V 33 E. 4.3 S. 35; BGE 118 V 100 E. 4b S. 106; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2. Aufl. 2012, S. 397 Rz. 1076; KAHIL-WOLFF, a.a.O., N. 5 zu Art. 37

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
5	...128

BVG). Diese Regelung bezweckt (wie auch Ziff. 23.2 und 23.3 Reglement) insbesondere zu vermeiden, dass gesundheitlich wesentlich beeinträchtigte Versicherte das Vorsorgekapital aus der Vorsorgeeinrichtung nehmen können (VETTER-SCHREIBER, a.a.O., N. 1 zu Art. 37

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
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BVG; STAUFFER, a.a.O., S. 361 Rz. 984). In solchen Situationen fällt ein Anspruch auf Kapitalabfindung gestützt auf Art. 37 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
5	...128

BVG, der ausschliesslich Altersleistungen betrifft, ausser Betracht.
3.4.2 Es bleibt zu prüfen, ob der Anspruch gemäss Art. 37 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
5	...128

BVG besteht, wenn die Invalidenrente (zu gegebener Zeit) in eine Altersrente umgewandelt wird, wie dies in concreto Ziff. 20.5 Reglement vorsieht. Eine solche Vorgabe bezweckt in erster Linie, dass die Vorsorgeeinrichtung im weitergehenden Bereich die bisherige Invaliden- durch eine tiefere Altersrente ablösen kann (Art. 49 Abs. 1

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
1	Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
2	Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152
1	la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);
10	l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
11	la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);
12	la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);
13	le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);
14	la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);
15	...
16	la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);
17	la transparence (art. 65a);
18	les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);
19	les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4);
2	la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);
20	la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a);
21	l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
22	le contentieux (art. 73 et 74);
23	les dispositions pénales (art. 75 à 79);
24	le rachat (art. 79b);
25	le salaire et le revenu assurable (art. 79c);
25a	le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);
25b	la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);
26	l'information des assurés (art. 86b).
3	les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);
3a	l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);
3b	le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a);
4	la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);
5	les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40);
6	la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);
6a	l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);
6b	l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);
7	la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a);
8	la responsabilité (art. 52);
9	l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);

Satz 2 BVG; VETTER-SCHREIBER, a.a.O., N. 20 zu Art. 49

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
1	Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
2	Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152
1	la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);
10	l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
11	la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);
12	la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);
13	le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);
14	la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);
15	...
16	la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);
17	la transparence (art. 65a);
18	les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);
19	les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4);
2	la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);
20	la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a);
21	l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
22	le contentieux (art. 73 et 74);
23	les dispositions pénales (art. 75 à 79);
24	le rachat (art. 79b);
25	le salaire et le revenu assurable (art. 79c);
25a	le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);
25b	la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);
26	l'information des assurés (art. 86b).
3	les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);
3a	l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);
3b	le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a);
4	la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);
5	les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40);
6	la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);
6a	l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);
6b	l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);
7	la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a);
8	la responsabilité (art. 52);
9	l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);

, N. 19 zu Art. 13

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 13 Âge de référence, âges pour la perception anticipée et l'ajournement - 1 L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
1	L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
2	L'assuré peut percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée à partir de 63 ans révolus et en ajourner la perception jusqu'à 70 ans au plus tard.
3	Les institutions de prévoyance sont autorisées à prévoir un âge de perception moins élevé dans les limites prévues à l'art. 1, al. 3.

und N. 10 ff. zu Art. 26

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 26 Début et fin du droit aux prestations - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité80 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.81
1	Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité80 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.81
2	L'institution de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier.
3	Le droit aux prestations s'éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l'art. 26a, à la disparition de l'invalidité.82 Pour les assurés qui sont astreints à l'assurance obligatoire selon l'art. 2, al. 3, ou qui poursuivent volontairement leur prévoyance selon l'art. 47, al. 2, la rente-invalidité s'éteint au plus tard lors de la naissance du droit à une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1).83
4	Si l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l'institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle.84

BVG). Zwar tritt mit der Umwandlung der Invaliden- in eine Altersrente der neue Vorsorgefall "Alter" ein. Dennoch bleibt es dabei, dass entsprechende Leistungen stets auf der Grundlage des Reglements erbracht werden, sofern damit mindestens die gesetzlichen Ansprüche gewahrt werden (Anrechnungsprinzip; vgl. BGE 140 V 348 E. 4.1 S. 351, V 169 E. 8.3 S. 184). Daher lässt sich in der hier interessierenden Konstellation der Anspruch auf Kapitalabfindung für eine (reglementarische) Altersrente nicht auf Art. 37 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
1	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
2	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
3	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
4	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
5	...128

BVG stützen (E. 3.3 und 3.4.1; ohne nähere Begründung wohl anderer Meinung STAUFFER, a.a.O., S. 343 Rz. 935 und S. 361 Rz. 984). Ein solcher besteht demnach nur, wenn er sich direkt auf das Reglement stützen lässt, was hier nicht zutrifft (E. 3.1). Etwas anderes ergibt sich auch nicht aus dem Urteil B 121/06 vom 7. Mai 2007, auf dessen E. 2.3 und 3 sich der Beschwerdeführer beruft, waren doch die hier interessierenden Fragen dort nicht ausschlaggebend, weshalb sie auch nicht näher erörtert wurden. Die Beschwerde ist unbegründet.