BGE-141-III-20 - 2015-01-23 - DTF - Diritto civile - Divieto di assegnare ripetibili nella procedura di conciliazione (art. 113 cpv. 1 prima frase CPC). Questo disposto non

Urteilskopf

141 III 20

4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_463/2014 du 23 janvier 2015

Regeste (de):

Keine Parteientschädigungen im Schlichtungsverfahren (Art. 113 Abs. 1 Satz 1 ZPO).

Die Bestimmung hindert den ordentlichen Richter nicht daran, im Rahmen seines Entscheids eine Parteientschädigung auch für das Schlichtungsverfahren zuzusprechen (E. 5).

Regeste (fr):

Interdiction d'allouer des dépens en procédure de conciliation (art. 113 al. 1 , 1re phrase, CPC).

Cette disposition n'empêche pas le juge ordinaire d'allouer, dans le cadre du jugement au fond, des dépens pour la procédure de conciliation (consid. 5).

Regesto (it):

Divieto di assegnare ripetibili nella procedura di conciliazione (art. 113 cpv. 1 prima frase CPC).

Questo disposto non impedisce al giudice ordinario di assegnare, nella sentenza di merito, ripetibili per la procedura di conciliazione (consid. 5).

Erwägungen ab Seite 20

BGE 141 III 20 S. 20

Extrait des considérants:

5. En dernier lieu, la recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 113 al. 1 CPC en la condamnant à verser des dépens pour la procédure de conciliation.
5.1 A teneur de l'art. 113 al. 1 , 1re phrase, CPC, "il n'est pas alloué de dépens en procédure de conciliation" ("im Schlichtungsverfahren werden keine Parteientschädigungen gesprochen"; "nella procedura di conciliazione non sono assegnate ripetibili"). Le Message se limite à dire ceci: la procédure de conciliation ayant pour objectif de parvenir à composition et d'éviter une action formelle, il est indiqué que chaque partie supporte ses propres frais, étant précisé que les parties sont libres de convenir d'une autre répartition dans le cadre d'une transaction (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6911 ch. 5.8.3 ad art. 111). Les
BGE 141 III 20 S. 21

Chambres fédérales ont adopté la disposition sans discussion (BO 2007 CE 513, BO 2008 CN 653).
5.2 Certains commentateurs du Code discutent la portée de l'art. 113 al. 1 CPC. Les avis divergent en particulier sur la question de savoir si une allocation de dépens est aussi exclue lorsque l'autorité de conciliation fait une proposition de jugement (art. 210 CPC) ou rend une décision dans les causes à valeur litigieuse de 2'000 fr. au plus (art. 212 CPC). Les avis divergent ensuite sur la question de savoir si le juge ordinaire saisi ensuite de l'échec de la conciliation est en droit d'allouer des dépens pour la phase de conciliation. Seule cette dernière question se pose en l'espèce. STERCHI est d'avis que l'interdiction d'allouer des dépens vaut uniquement dans les cas où la conciliation aboutit. Si celle-ci échoue, l'interdiction perd sa raison d'être, soit favoriser une conciliation. En conséquence, les dépens de la procédure de conciliation doivent selon lui être pris en compte par le jugement rendu dans le procès au fond; ces dépenses sont de mise pour défendre correctement les intérêts des parties, notamment les honoraires d'avocat afférents à la procédure de conciliation (MARTIN H. STERCHI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n° 2 ad art. 113 et 114 CPC). URWYLER va dans le même sens (ADRIAN URWYLER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n° 4 ad art. 113 CPC). Pour TAPPY en revanche, l'exclusion des dépens en procédure de conciliation est absolue, de sorte qu'une allocation de dépens est aussi exclue dans le cadre d'une procédure de jugement ultérieure. Cet auteur relève que la règle est un compromis entre partisans de l'exclusion des mandataires professionnels dans la procédure de conciliation et partisans d'une application des règles ordinaires à ce stade déjà (DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, nos 3 et 6 ad art. 113 CPC). Cet avis est partagé par d'autres auteurs (STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2e éd. 2013, § 16 n. 14 et § 20 n. 33; FRANO KOSLAR, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 2 i.f.ad art. 113 CPC); JENNY ne se prononce pas, mais semble également pencher dans ce sens (DAVID JENNY, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2e éd. 2013, n° 5 i.f. ad art. 113 CPC).
5.3 L'art. 113 CPC s'oppose à l'allocation de dépens "en" procédure de conciliation, et non pas "pour" la procédure de conciliation. Le
BGE 141 III 20 S. 22

texte légal ne fait donc nullement obstacle à l'allocation de dépens pour cette phase procédurale dans le cadre d'un jugement au fond rendu par le juge ordinaire. Une telle solution ne va pas non plus à l'encontre du but poursuivi par le législateur. L'interdiction formulée à l'art. 113 al. 1 , 1re phrase, CPC vise à favoriser l'aboutissement de la tentative de conciliation; les discussions restent limitées au litige au fond, sans que s'y ajoute un point de discussion supplémentaire au sujet de prétentions en remboursement de dépens. Par contre, la perspective d'échapper ultérieurement au paiement de ces dépens dans l'hypothèse où la conciliation échoue ne va pas influer sur les chances de concilier; c'est bien plutôt le risque de devoir payer ces dépens qui pourrait à l'occasion amener les parties à accepter un arrangement au sujet de prétentions incertaines, plutôt que de les soumettre au juge ordinaire. Hormis la question de la comparution à l'audience de conciliation, il devrait souvent être malaisé, voire impossible de distinguer dans quelle mesure le travail de l'avocat était utile pour la seule procédure de conciliation, respectivement dans quelle mesure il était de toute façon nécessaire pour la procédure au fond. En effet, la préparation de la cause, en fait et en droit, en vue de la procédure de conciliation est acquise et bénéficie ensuite à la conduite du procès au fond; à défaut, ce même travail devrait en règle générale être fait pour l'introduction de l'action au fond devant le juge ordinaire. Astreindre ce juge à ventiler les dépens afin d'éliminer ceux qui sont uniquement inhérents à la procédure de conciliation apparaît dès lors peu praticable et d'un impact limité. Il sied donc de retenir que l'art. 113 CPC n'interdit pas au juge ordinaire d'allouer, dans le cadre du jugement au fond, des dépens pour la procédure de conciliation. Le grief de la recourante se révèle infondé.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 113 Procedura di conciliazione - 1 Nella procedura di conciliazione non sono assegnate ripetibili. È fatta salva l'indennità di gratuito patrocinio a carico del Cantone.
¹	Nella procedura di conciliazione non sono assegnate ripetibili. È fatta salva l'indennità di gratuito patrocinio a carico del Cantone.
²	Nella procedura di conciliazione non sono addossate spese processuali per le controversie:
^a	secondo la legge federale del 24 marzo 199568 sulla parità dei sessi;
^b	secondo la legge del 13 dicembre 200269 sui disabili;
^c	in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo;
^d	derivanti da un rapporto di lavoro come pure secondo la legge del 6 ottobre 198970 sul collocamento, fino a un valore litigioso di 30 000 franchi;
^e	secondo la legge del 17 dicembre 199371 sulla partecipazione;
^f	derivanti da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie secondo la legge federale del 18 marzo 199472 sull'assicurazione malattie;
^g	secondo la LPD74.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 113 Procedura di conciliazione - 1 Nella procedura di conciliazione non sono assegnate ripetibili. È fatta salva l'indennità di gratuito patrocinio a carico del Cantone.
¹	Nella procedura di conciliazione non sono assegnate ripetibili. È fatta salva l'indennità di gratuito patrocinio a carico del Cantone.
²	Nella procedura di conciliazione non sono addossate spese processuali per le controversie:
^a	secondo la legge federale del 24 marzo 199568 sulla parità dei sessi;
^b	secondo la legge del 13 dicembre 200269 sui disabili;
^c	in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo;
^d	derivanti da un rapporto di lavoro come pure secondo la legge del 6 ottobre 198970 sul collocamento, fino a un valore litigioso di 30 000 franchi;
^e	secondo la legge del 17 dicembre 199371 sulla partecipazione;
^f	derivanti da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie secondo la legge federale del 18 marzo 199472 sull'assicurazione malattie;
^g	secondo la LPD74.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 113 Procedura di conciliazione - 1 Nella procedura di conciliazione non sono assegnate ripetibili. È fatta salva l'indennità di gratuito patrocinio a carico del Cantone.
¹	Nella procedura di conciliazione non sono assegnate ripetibili. È fatta salva l'indennità di gratuito patrocinio a carico del Cantone.
²	Nella procedura di conciliazione non sono addossate spese processuali per le controversie:
^a	secondo la legge federale del 24 marzo 199568 sulla parità dei sessi;
^b	secondo la legge del 13 dicembre 200269 sui disabili;
^c	in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo;
^d	derivanti da un rapporto di lavoro come pure secondo la legge del 6 ottobre 198970 sul collocamento, fino a un valore litigioso di 30 000 franchi;
^e	secondo la legge del 17 dicembre 199371 sulla partecipazione;
^f	derivanti da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie secondo la legge federale del 18 marzo 199472 sull'assicurazione malattie;
^g	secondo la LPD74.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 113 Procedura di conciliazione - 1 Nella procedura di conciliazione non sono assegnate ripetibili. È fatta salva l'indennità di gratuito patrocinio a carico del Cantone.
¹	Nella procedura di conciliazione non sono assegnate ripetibili. È fatta salva l'indennità di gratuito patrocinio a carico del Cantone.
²	Nella procedura di conciliazione non sono addossate spese processuali per le controversie:
^a	secondo la legge federale del 24 marzo 199568 sulla parità dei sessi;
^b	secondo la legge del 13 dicembre 200269 sui disabili;
^c	in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo;
^d	derivanti da un rapporto di lavoro come pure secondo la legge del 6 ottobre 198970 sul collocamento, fino a un valore litigioso di 30 000 franchi;
^e	secondo la legge del 17 dicembre 199371 sulla partecipazione;
^f	derivanti da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie secondo la legge federale del 18 marzo 199472 sull'assicurazione malattie;
^g	secondo la LPD74.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 113 Procedura di conciliazione - 1 Nella procedura di conciliazione non sono assegnate ripetibili. È fatta salva l'indennità di gratuito patrocinio a carico del Cantone.
¹	Nella procedura di conciliazione non sono assegnate ripetibili. È fatta salva l'indennità di gratuito patrocinio a carico del Cantone.
²	Nella procedura di conciliazione non sono addossate spese processuali per le controversie:
^a	secondo la legge federale del 24 marzo 199568 sulla parità dei sessi;
^b	secondo la legge del 13 dicembre 200269 sui disabili;
^c	in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo;
^d	derivanti da un rapporto di lavoro come pure secondo la legge del 6 ottobre 198970 sul collocamento, fino a un valore litigioso di 30 000 franchi;
^e	secondo la legge del 17 dicembre 199371 sulla partecipazione;
^f	derivanti da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie secondo la legge federale del 18 marzo 199472 sull'assicurazione malattie;
^g	secondo la LPD74.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 210 Proposta di decisione - 1 L'autorità di conciliazione può sottoporre alle parti una proposta di decisione:141
¹	L'autorità di conciliazione può sottoporre alle parti una proposta di decisione:141
^a	nelle controversie secondo la legge federale del 24 marzo 1995142 sulla parità dei sessi;
^b	nelle controversie in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo, se vertenti sul deposito di pigioni o fitti, sulla protezione da pigioni o fitti abusivi, sulla protezione dalla disdetta o sulla protrazione del rapporto di locazione o d'affitto;
^c	nelle altre controversie patrimoniali fino a un valore litigioso di 10 000 franchi.
²	La proposta di decisione può contenere una breve motivazione; per il resto si applica per analogia l'articolo 238.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 212 Decisione - 1 Se l'attore ne fa richiesta, l'autorità di conciliazione può giudicare essa stessa le controversie patrimoniali con un valore litigioso fino a 2000 franchi.
¹	Se l'attore ne fa richiesta, l'autorità di conciliazione può giudicare essa stessa le controversie patrimoniali con un valore litigioso fino a 2000 franchi.
²	La procedura è orale.
³	In caso di decisione ai sensi del capoverso 1, l'autorità di conciliazione statuisce sulle spese processuali e assegna le ripetibili.144

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 114 Procedura decisionale - Nella procedura decisionale non sono addossate spese processuali per le controversie:
^a	secondo la legge federale del 24 marzo 199575 sulla parità dei sessi;
^b	secondo la legge del 13 dicembre 200276 sui disabili;
^c	derivanti da un rapporto di lavoro come pure secondo la legge del 6 ottobre 198977 sul collocamento, fino a un valore litigioso di 30 000 franchi;
^d	secondo la legge del 17 dicembre 199378 sulla partecipazione;
^e	derivanti da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie secondo la legge federale del 18 marzo 199479 sull'assicurazione malattie;
^f	per violenze, minacce o insidie secondo l'articolo 28b CC81 o riguardanti la sorveglianza elettronica secondo l'articolo 28c CC;
^g	secondo la LPD83.