141 I 105
10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_307/2014 vom 4. Mai 2015
Regeste (de):
- Art. 9
BV (Willkür); Festlegung der Gerichtskosten, Äquivalenzprinzip.SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
- Gerichtskosten sind Kausalabgaben, die dem Kostendeckungs- und Äquivalenzprinzip genügen müssen (E. 3.3.2).
- Ob die Verdoppelung der Gebühr für den Fall der schriftlichen Begründung des erstinstanzlichen Urteils zulässig und mit Art. 80 Abs. 1
und 2SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées. 2 Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties. 3 Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.
i.V.m. Art. 82 Abs. 2SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées. 2 Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties. 3 Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.
StPO vereinbar ist, kann offenbleiben (E. 3.5.1).SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: a il motive le jugement oralement; b il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans. 2 Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants: a une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement; b une partie forme un recours. 3 Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci. 4 Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure. - Die Anzahl Verhandlungstage hat grundsätzlich keinen Einfluss auf den Begründungsaufwand eines Entscheids. Bei mehrtägigen Verhandlungen darf mit Blick auf das Äquivalenzprinzip und das Gleichbehandlungsgebot lediglich der Aufwand für die zusätzlichen Verhandlungstage berücksichtigt werden (E. 3.5.2). Verletzung des Äquivalenzprinzips im vorliegenden Fall (E. 3.6).
Regeste (fr):
- Art. 9 Cst. (arbitraire); fixation des frais judiciaires, principe d'équivalence.
- Les frais judiciaires sont des taxes causales qui doivent respecter les principes de couverture des coûts et d'équivalence (consid. 3.3.2).
- La question de savoir si le doublement de l'émolument en cas de motivation écrite du jugement de première instance est autorisé et conforme à l'art. 80 al. 1 et 2 CPP en rapport avec l'art. 82 al. 2 CPP peut rester ouverte (consid. 3.5.1).
- Le nombre de jours d'audience n'a en principe aucune influence sur les frais relatifs à la motivation d'un prononcé. En cas d'audience sur plusieurs jours, seuls peuvent être pris en considération, compte tenu du principe d'équivalence et d'égalité de traitement, les frais pour les jours supplémentaires d'audience (consid. 3.5.2). Principe d'équivalence violé en l'occurrence (consid. 3.6).
Regesto (it):
- Art. 9 Cost. (arbitrio); determinazione delle spese giudiziarie, principio di equivalenza.
- Le spese giudiziarie sono dei contributi causali che devono rispettare il principio di copertura dei costi e quello di equivalenza (consid. 3.3.2).
- Può restare indecisa la questione di sapere se il raddoppiamento dell'emolumento in caso di motivazione scritta della sentenza di prima istanza sia ammissibile e compatibile con l'art. 80 cpv. 1 e 2 unitamente all'art. 82 cpv. 2 CPP (consid. 3.5.1).
- In linea di principio il numero dei giorni del dibattimento non influenza le spese afferenti la motivazione di una sentenza. Nel caso in cui il dibattimento si protragga su più giorni, tenuto conto del principio di equivalenza e di quello della parità di trattamento, devono essere prese in considerazione unicamente le spese connesse ai giorni supplementari del dibattimento (consid. 3.5.2). Principio di equivalenza violato nel caso concreto (consid. 3.6).
Sachverhalt ab Seite 106
BGE 141 I 105 S. 106
A. Das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt verurteilte X. am 31. Januar 2013 wegen gewerbsmässigen Betrugs und Verletzung der Verkehrsregeln zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 20 Monaten sowie einer Busse von Fr. 100.-. Die Verfahrenskosten von Fr. 4'602.- und die Urteilsgebühr von Fr. 5'500.- wurden X. auferlegt. Für den Fall, dass Berufung erhoben oder eine schriftliche Urteilsbegründung verlangt wird, wurde eine Erhöhung der Gerichtsgebühr auf Fr. 11'000.- in Aussicht gestellt. Am 7. Januar 2014 erklärte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt X. auf dessen Berufung hin des gewerbsmässigen Betrugs
BGE 141 I 105 S. 107
und der Verletzung der Verkehrsregeln schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingten Freiheitsstrafe von 16 Monaten sowie einer Busse von Fr. 100.-. Im Übrigen bestätigte es das erstinstanzliche Urteil.
B. X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil vom 7. Januar 2014 sei hinsichtlich der Kostenfolgen und der Gewährung der amtlichen Verteidigung im Verfahren vor erster Instanz aufzuheben. Die Kosten für die Begründung des erstinstanzlichen Entscheids seien zumindest einstweilen auf die Gerichtskasse zu nehmen und das Strafgericht sowie die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt zu verpflichten, die Kosten der amtlichen Verteidigung zu übernehmen. Er ersucht für das bundesgerichtliche Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
C. Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt beantragt die kostenfällige Abweisung der Beschwerde. Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf eine Stellungnahme zur Beschwerde und beantragt, diese sei abzuweisen. X. hält in seiner Replik an seinem Standpunkt fest. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Der Beschwerdeführer rügt, die vom erstinstanzlichen Gericht festgesetzte und von der Vorinstanz bestätigte Urteilsgebühr von Fr. 11'000.- verletze die Rechtsweggarantie und das von der EMRK gewährleistete Recht auf wirksame Beschwerde. Sie verstosse zudem gegen das Kostendeckungs- und Äquivalenzprinzip. Die Erhöhung der Gerichtsgebühr für die schriftliche Begründung des erstinstanzlichen Urteils wirke prohibitiv und stelle eine Verletzung des Anspruchs auf ein schriftlich begründetes Urteil dar. Die Gebührenregelung verstosse gegen Art. 6
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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| 1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
| 2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
| 3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
| 4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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| 1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
| 2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
| 3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
| 4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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| 1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
| 2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
| 3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
| 4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
3.2 Die Vorinstanz erwägt, der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege befreie zwar von der Bezahlung eines Kostenvorschusses, gewährleiste aber nicht den definitiven Erlass der Gerichtskosten. Nach der Lehre dürfe für die schriftliche Urteilsbegründung jedenfalls eine "mässig höhere" Gerichtsgebühr festgelegt werden. Da sich die erstinstanzlich festgelegte Gerichtsgebühr im Rahmen der vom kantonalen Recht festgesetzten Bandbreite halte, sei sie nicht zu beanstanden.
BGE 141 I 105 S. 108
Im Rahmen ihrer Vernehmlassung führt die Vorinstanz ergänzend aus, die Urteilsgebühr von ursprünglich Fr. 5'500.- entspreche einem Aufwand von 22 Stunden zu Fr. 250.- für Aktenstudium, Hauptverhandlung, Beratung und Urteilseröffnung. Für eine zweitägige Verhandlung mit umfangreichem Aktenmaterial und zeitraubenden Videoaufnahmen müsse dies als sehr moderat bezeichnet werden. Die Verdoppelung der Gebühr für die schriftliche Begründung des Urteils auf insgesamt Fr. 11'000.- sei ebenfalls nicht zu beanstanden, da der dadurch entstehende Mehraufwand vergleichsweise hoch gewesen sei.
3.3
3.3.1 Bund und Kantone regeln die Berechnung der Verfahrenskosten und legen die Gebühren fest (Art. 424 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 424 Calcul et émoluments - 1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments. |
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| 1 | La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments. |
| 2 | Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
| a | du droit fédéral; |
| b | du droit international; |
| c | de droits constitutionnels cantonaux; |
| d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
| e | du droit intercantonal. |
3.3.2 Gerichtskosten sind Kausalabgaben, weshalb sie dem Kostendeckungs- und Äquivalenzprinzip genügen müssen (BGE 133 V 402 E. 3.1; BGE 132 I 117 E. 4.2; Urteil 2C_513/2012 vom 11. Dezember 2012 E. 3.1; je mit Hinweisen). Das Kostendeckungsprinzip besagt, dass der Gebührenertrag die gesamten Kosten des betreffenden Verwaltungszweigs nicht oder nur geringfügig übersteigen soll. Es spielt im Allgemeinen für Gerichtsgebühren keine Rolle, decken doch erfahrungsgemäss die von den Gerichten eingenommenen Gebühren die entsprechenden Kosten bei Weitem nicht (BGE 139 III 334 E. 3.2.3 mit Hinweisen). Das Äquivalenzprinzip konkretisiert das Verhältnismässigkeitsprinzip und das Willkürverbot für den Bereich der Kausalabgaben
BGE 141 I 105 S. 109
(Art. 5 Abs. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
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| 1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
| 2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
| 3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
| 4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. |
3.4 Der Beschwerdeführer begründet nicht, inwiefern das Kostendeckungsprinzip verletzt sein sollte. Er zeigt nicht auf, dass der Gebührenertrag der basel-städtischen Strafjustiz die entsprechenden Kosten übersteigt. Dies ist erfahrungsgemäss auch nicht zu erwarten. Die Rüge ist unbegründet, soweit überhaupt darauf einzutreten ist.
3.5
3.5.1 In Bezug auf das Äquivalenzprinzip erweist sich die Beschwerde demgegenüber als begründet. Der ordentliche Gebührenrahmen für Entscheide des Strafdreiergerichts beträgt Fr. 150.- bis
BGE 141 I 105 S. 110
Fr. 5'000.- (vgl. E. 3.3.1). Die Vorinstanz erwägt, dieser Rahmen werde u.a. für den Fall einer mehrtägigen Hauptverhandlung bis auf Fr. 100'000.- ausgedehnt. Da die erstinstanzliche Hauptverhandlung zwei Tage gedauert habe, erweise sich die Urteilsgebühr von Fr. 11'000.- für das erstinstanzliche Urteil als zulässig. Sie liege im unteren Bereich des erhöhten Gebührenrahmens und sei auch mit Blick auf den entstandenen Aufwand massvoll. Dem kann nicht gefolgt werden. Das Strafgericht des Kantons Basel- Stadt legte die Urteilsgebühr anlässlich der erstinstanzlichen mündlichen Urteilseröffnung auf Fr. 5'500.- fest und sah für den Fall einer schriftlichen Begründung eine Erhöhung auf Fr. 11'000.- vor. Es erscheint fraglich, ob eine solch massive Erhöhung (Verdoppelung) der Urteilsgebühr für die schriftliche Begründung zulässig und mit Art. 80 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées. |
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| 1 | Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées. |
| 2 | Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties. |
| 3 | Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées. |
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| 1 | Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées. |
| 2 | Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties. |
| 3 | Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
|
| 1 | Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
| a | il motive le jugement oralement; |
| b | il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans. |
| 2 | Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants: |
| a | une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement; |
| b | une partie forme un recours. |
| 3 | Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci. |
| 4 | Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
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| 1 | Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
| a | il motive le jugement oralement; |
| b | il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans. |
| 2 | Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants: |
| a | une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement; |
| b | une partie forme un recours. |
| 3 | Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci. |
| 4 | Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
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| 1 | Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
| a | il motive le jugement oralement; |
| b | il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans. |
| 2 | Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants: |
| a | une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement; |
| b | une partie forme un recours. |
| 3 | Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci. |
| 4 | Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
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| 1 | Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes: |
| a | il motive le jugement oralement; |
| b | il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans. |
| 2 | Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants: |
| a | une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement; |
| b | une partie forme un recours. |
| 3 | Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci. |
| 4 | Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure. |
3.5.2 Nicht gerechtfertigt ist die Verdoppelung der Urteilsgebühr aufgrund des blossen Umstands, dass die erstinstanzliche Hauptverhandlung auf zwei Tage verteilt stattgefunden hat. Die Anzahl Verhandlungstage hat grundsätzlich keinen Einfluss auf den Begründungsaufwand eines Entscheids. Dies zeigt gerade der vorliegende Fall, wo am ersten Tag nach rund vier Stunden und Abschluss der Parteiverhandlungen ein separater Termin für die Urteilseröffnung am nächsten Tag angesetzt wurde. Letztere hat in der Folge gemäss Protokoll lediglich etwas mehr als eine halbe Stunde gedauert. Wäre die Hauptverhandlung an einem Tag abgehalten worden, was angesichts deren Gesamtdauer durchaus möglich gewesen sein dürfte, hätte die Urteilsgebühr inklusive schriftlicher Begründung gemäss dem ordentlichen Gebührenrahmen höchstens Fr. 5'000.- betragen dürfen. Bei einer willkürfreien Auslegung der Gebührenverordnung kann bei mehrtägigen Verhandlungen daher lediglich der Aufwand
BGE 141 I 105 S. 111
für die zusätzlichen Verhandlungstage erhoben werden. Hingegen besteht kein vernünftiger Grund, eine den ordentlichen Rahmen sprengende Gebühr für die schriftliche Begründung des Entscheids zu erheben, bloss weil die Verhandlung mehr als einen Tag gedauert hat. Dies ist mit dem Äquivalenzprinzip unvereinbar und führt überdies zu einer ungerechtfertigen Ungleichbehandlung. Dass eine andere Ausnahme gemäss § 10 Ziff. 3.2 der Gebührenverordnung vorliegt (aussergewöhnlicher Fall, Zweiteilung der Hauptverhandlung), aufgrund welcher der ordentliche Rahmen verlassen und die Gebühr für die schriftliche Begründung des Entscheids verdoppelt werden dürfte, macht die Vorinstanz nicht geltend und ist auch nicht ersichtlich. Indem sie die erstinstanzliche Urteilsgebühr dennoch stützt, überschreitet sie somit ihr Ermessen. In der vorliegenden Konstellation erscheint überdies fraglich, ob überhaupt von einer mehrtägigen Verhandlung im Sinne von § 10 Ziff. 3.2 der Gebührenverordnung gesprochen werden kann. Die Erhöhung des Gebührenrahmens erscheint sachlich gerechtfertigt, wenn sich die Hauptverhandlung als solche, z.B. wegen Zweiteilung oder aufwendigen Beweiserhebungen, über zwei oder mehrere Tage erstreckt. Wird nach Abschluss der Parteiverhandlungen (vgl. Art. 347 Abs. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 347 Fin des plaidoiries - 1 Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s'exprimer une dernière fois. |
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| 1 | Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s'exprimer une dernière fois. |
| 2 | La direction de la procédure prononce ensuite la clôture des débats. |
3.5.3 Schliesslich erscheint die erhobene Gebühr von Fr. 11'000.- für den schriftlich begründeten erstinstanzlichen Entscheid auch im Ergebnis stossend, wenn man berücksichtigt, dass der Beschwerdeführer ein Gesuch um amtliche Verteidigung stellte und geltend machte, mittellos zu sein. Hinzu kommt, dass der zu beurteilende Fall keine besonderen tatsächlichen oder rechtlichen Schwierigkeiten aufwies und somit entgegen dem Vorbringen der Vorinstanz keinen überdurchschnittlichen Aufwand erfordert haben dürfte. Nicht ersichtlich ist schliesslich, inwiefern die grosse Differenz zwischen der erstinstanzlichen Gebühr und derjenigen der Vorinstanz, die Fr. 800.- betrug, sachlich zu rechtfertigen wäre. Dem Beschwerdeführer ist zuzustimmen, dass die Gebühr für das schriftlich begründete erstinstanzliche Urteil unter den vorliegenden Umständen geeignet war, eine prohibitive Wirkung zu entfalten und seinen Anspruch auf Zugang zum Gericht übermässig zu erschweren.
BGE 141 I 105 S. 112
3.6 Nach dem Vorstehenden erweist sich die vom erstinstanzlichen Gericht festgesetzte und von der Vorinstanz bestätigte Urteilsgebühr von Fr. 11'000.- als willkürlich. Sie verletzt das Äquivalenzprinzip und das Gleichbehandlungsgebot. Durch die Höhe der Gerichtsgebühr wurde dem Beschwerdeführer zusätzlich in Verletzung von Art. 29a
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. |