Urteilskopf

140 III 477

70. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_74/2014 vom 28. August 2014

Regeste (de):

• Art. 190 Abs. 3

  SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
  1	La sentence est définitive dès sa communication.
  2	Elle ne peut être attaquée que:
  a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
  b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
  c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
  d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
  e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
  3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
  4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

  IPRG; zulässige Rügen bei der Anfechtung von Zwischenentscheiden.


• Zulässigkeit der Rügen nach Art. 190 Abs. 2 lit. c

  SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
  1	La sentence est définitive dès sa communication.
  2	Elle ne peut être attaquée que:
  a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
  b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
  c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
  d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
  e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
  3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
  4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

  -e IPRG im Rahmen der Beschwerde gegen einen Zwischenentscheid über die Bestellung oder die Zuständigkeit des Schiedsgerichts (E. 3.1).

Regeste (fr):

• Art. 190 al. 3 LDIP; griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes.


• Recevabilité des griefs prévus à l'art. 190 al. 2 let. c-e LDIP dans le cadre du recours contre une décision incidente portant sur la constitution ou la compétence du tribunal arbitral (consid. 3.1).

Regesto (it):

• Art. 190 cpv. 3 LDIP; censure ammissibili nell'ambito dell'impugnazione di decisioni incidentali.


• Ammissibilità delle censure secondo l'art. 190 cpv. 2 lett. c-e LDIP nel quadro del ricorso contro una decisione incidentale sulla costituzione o la competenza del tribunale arbitrale (consid. 3.1).

Erwägungen ab Seite 477

BGE 140 III 477 S. 477

Aus den Erwägungen:

3. Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Schiedsgericht habe sich zu Unrecht für zuständig erklärt, da keine gültige Schiedsvereinbarung vorliege (Art. 190 Abs. 2 lit. b

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG [SR 291]).
3.1 Das Bundesgericht prüft die Zuständigkeitsrüge nach Art. 190 Abs. 2 lit. b

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG in rechtlicher Hinsicht frei, einschliesslich materieller Vorfragen, von deren Beantwortung die Zuständigkeit abhängt (BGE 140 III 134 E. 3.1 mit Hinweisen). Demgegenüber überprüft es die tatsächlichen Feststellungen des angefochtenen Schiedsentscheids auch im Rahmen der Zuständigkeitsrüge nur, wenn gegenüber diesen Sachverhaltsfeststellungen zulässige Rügen im Sinne von Art. 190 Abs. 2

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG vorgebracht oder ausnahmsweise Noven berücksichtigt werden (BGE 138 III 29 E. 2.2.1 S. 34; BGE 134 III 565 E. 3.1 S. 567; BGE 133 III 139 E. 5 S. 141; je mit Hinweisen). Dies gilt auch bei der Beschwerde gegen den angefochtenen Zwischenentscheid über die Zuständigkeit des Schiedsgerichts. Vor- und
BGE 140 III 477 S. 478

Zwischenentscheide können nach dem Wortlaut von Art. 190 Abs. 3

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG zwar nur aus den in Art. 190 Abs. 2 lit. a

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

und b IPRG genannten Gründen angefochten werden, d.h. wegen rechtsfehlerhafter Bestellung (lit. a) oder unrichtiger Beurteilung der Zuständigkeit (lit. b) des Schiedsgerichts. Dies entspricht dem allgemeinen Grundsatz, dass gerichtsorganisatorische Fragen ihrer Natur nach vor der Weiterführung des Verfahrens endgültig zu erledigen sind (BGE 130 III 76 E. 3.2.1 S. 80, der in E. 4.6 bezeichnenderweise von einem Ausschluss von Rügen "ausserhalb des Zuständigkeits- und Organisationsbereichs" spricht; vgl. auch BGE 138 III 94 E. 2.1 mit Hinweisen). Daraus ergibt sich auch die Obliegenheit der Parteien, diese Rügen bereits mit einer Beschwerde gegen den ersten Vor- oder Zwischenentscheid vorzutragen, ansonsten die Einwände verwirken (BGE 130 III 76 E. 3.2.1 S. 80). Der Zweck einer frühzeitigen und endgültigen Erledigung der gerichtsorganisatorischen Fragen der ordnungsgemässen Ernennung oder Zusammensetzung bzw. der schiedsgerichtlichen Zuständigkeit kann allerdings nur erreicht werden, wenn der bundesgerichtliche Beschwerdeentscheid darüber auf einem Tatsachenfundament gefällt wird, das später nicht mehr in Frage gestellt werden kann. Wird nach Art. 190 Abs. 2 lit. a

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

und b IPRG die vorschriftswidrige Bestellung oder eine unrichtige Beurteilung der Zuständigkeit gerügt, muss den Parteien gegenüber den tatsächlichen Feststellungen, auf deren Grundlage das Schiedsgericht seine ordnungsgemässe Bestellung oder seine Zuständigkeit bejaht hat, auch die Rüge offenstehen, diese beruhten auf einer Verletzung der in Art. 190 Abs. 2

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG vorgesehenen Verfahrensrechte, wie etwa des rechtlichen Gehörs oder des Grundsatzes der Gleichbehandlung (lit. d). Andernfalls würde in Kauf genommen, dass das Bundesgericht seinen Entscheid über die Bestellung oder die Zuständigkeit unter Umständen auf Grundlage eines Sachverhalts fällen müsste, der vom Schiedsgericht in Verletzung dieser Verfahrensgarantien festgestellt wurde. Auf diese Weise könnte etwa eine Gutheissung des Beschwerdeantrags, es sei der die Zuständigkeit bejahende Zwischenentscheid aufzuheben und die Unzuständigkeit des Schiedsgerichts festzustellen, aus rein (zuständigkeits-) rechtlichen Gründen erfolgen, ohne dass sich die Gegenseite je gegen eine allfällige Gehörsverletzung bei der Sachverhaltsermittlung hätte zur Wehr setzen können. Im Falle einer Beschwerdeabweisung wäre die Gehörsrüge nur aufgeschoben und gegen den ersten Teil- bzw. den Endschiedsspruch zu erheben, womit gegebenenfalls
BGE 140 III 477 S. 479

am Ende des Schiedsverfahrens einmal mehr Zuständigkeitsfragen beurteilt werden müssten. Dies würde dem Zweck von Art. 190 Abs. 3

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG, diese Fragen sogleich und abschliessend zu klären, widersprechen. Auch die Beschwerde gegen einen Vor- oder Zwischenentscheid wegen vorschriftswidriger Ernennung des Einzelschiedsrichters oder vorschriftswidriger Zusammensetzung (Art. 190 Abs. 2 lit. a

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG) bzw. wegen fehlender Zuständigkeit des Schiedsgerichts (Art. 190 Abs. 2 lit. b

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG) ist vom Bundesgericht auf Grundlage von schiedsgerichtlichen Sachverhaltsfeststellungen zu beurteilen, die allfälligen Vorwürfen einer Verletzung fundamentaler Verfahrensrechte standhalten. Im Rahmen einer solchen Beschwerde können daher auch die weiteren Rügen nach Art. 190 Abs. 2

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG erhoben werden, sofern sie mit der Bestellung bzw. der Zuständigkeit zusammenhängen (gl.M. BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 2. Aufl. 2010, Rz. 1537; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, Arbitrage international, 2. Aufl. 2010, Rz. 717; ERICH TAGWERKER, Zur Anfechtung schiedsgerichtlicher Vor- und Zwischenentscheide nach Art. 190

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG, 2009, S. 34 ff.; SÉBASTIEN BESSON, Le recours contre la sentence arbitrale internationale selon la nouvelle LTF, Bulletin ASA 2007 S. 9 Fn. 24; ANDREAS BUCHER, in: Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, N. 20 zu Art. 190

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG; MATTHIAS LEEMANN, Challenging international arbitration awards in Switzerland on the ground of a lack of independence and impartiality of an arbitrator, Bulletin ASA 2011 S. 18 f.; CHRISTIAN LUCZAK, Beschwerde gegen Schiedsgerichtsentscheide, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 3. Aufl. 2011, Rz. 6.24; vgl. zu der Art. 190 Abs. 3

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG entsprechenden Bestimmung von Art. 392 lit. b

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 392 Sentences attaquables - Le recours est recevable pour:
a	les sentences partielles ou finales;
b	les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l'art. 393, let. a et b.

ZPO DIETER GRÄNICHER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2013, N. 25 zu Art. 392

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 392 Sentences attaquables - Le recours est recevable pour:
a	les sentences partielles ou finales;
b	les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l'art. 393, let. a et b.

ZPO; MICHAEL MRÁZ, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 2013, N. 14 zu Art. 392

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 392 Sentences attaquables - Le recours est recevable pour:
a	les sentences partielles ou finales;
b	les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l'art. 393, let. a et b.

ZPO; MARUGG/NEUKOM CHANEY, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2014, N. 23 zu Art. 392

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 392 Sentences attaquables - Le recours est recevable pour:
a	les sentences partielles ou finales;
b	les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l'art. 393, let. a et b.

ZPO; a.M. STEFANIE PFISTERER, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3. Aufl. 2013, N. 90 zu Art. 190

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG). Solche Rügen sind jedoch strikte auf Punkte zu beschränken, die unmittelbar die Bestellung oder die Zuständigkeit des Schiedsgerichts betreffen; ansonsten sind sie unzulässig und es ist darauf nicht einzutreten.
BGE 140 III 477 S. 480

Die von der Beschwerdeführerin erhobenen Rügen, das Schiedsgericht habe im Rahmen der Sachverhaltsfeststellung seiner Zuständigkeitsentscheidung den Grundsatz der Gleichbehandlung der Parteien und den Grundsatz des rechtlichen Gehörs verletzt (Art. 190 Abs. 2 lit. d

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
1	La sentence est définitive dès sa communication.
2	Elle ne peut être attaquée que:
a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
4	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

IPRG), sind demnach zulässig.