Urteilskopf
139 IV 243
35. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_53/2013 du 8 juillet 2013
Regeste (de):
Regeste (fr):
Regesto (it):
Sachverhalt ab Seite 243
BGE 139 IV 243 S. 243
A. Le 23 janvier 2012, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a acquitté X. des infractions de lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, tentative de remise de substances nocives à des enfants, vol commis au préjudice d'un proche, dommages à la propriété, injure, menaces, tentative de viol, tentative de contrainte sexuelle et infraction à l'art. 19bis
LStup (RS 812.121) et l'a condamné pour vol, tentative de vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, infraction et contravention à la LStup à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 120 jours de détention avant jugement. Il a mis des frais arrêtés à 17'261 fr. 30 à la charge de X., ainsi qu'un cinquième de l'indemnité due à son défenseur d'office, à condition que sa situation financière s'améliore. Le tribunal a alloué à X., à la charge de l'Etat, une indemnité pour tort moral de 72'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 16 janvier 2012.
B. Par jugement du 27 septembre 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis les appels du Ministère public et de X. Elle a fixé l'indemnité due par l'Etat de Vaud
BGE 139 IV 243 S. 244
au recourant à 40'740 fr. et ordonné la compensation de ce montant avec les frais mis à la charge du recourant par 17'261 fr. 30, le solde finalement dû au recourant s'élevant à 23'478 fr. 70. (...)
C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à la réforme du jugement entrepris en ce sens que les frais de justice mis à sa charge s'élèvent à 2'852 fr. 25 et que l'indemnité qui lui est due par l'Etat s'élève à un total de 52'770 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 16 janvier 2012, la compensation de ces montants n'étant pas prononcée. Il requiert par ailleurs l'assistance judiciaire. Invités à déposer des observations sur le recours, la cour cantonale y a renoncé en se référant aux considérants de son arrêt, alors que le Ministère public a conclu à son rejet. X. a renoncé à se déterminer sur ces écritures. (extrait)
Extrait des considérants:
Erwägungen
5. Le recourant conteste la compensation des indemnités dues par l'Etat en sa faveur avec les frais de justice mis à sa charge.
5.1 Aux termes de l'art. 442 al. 4
CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. Conformément au Message, repris par une grande partie de la doctrine, la créance de la collectivité portant sur les frais de procédure ne peut être compensée qu'avec l'indemnité accordée à la partie débitrice, mais non avec la réparation du tort moral allouée à celle-ci (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1318 ad art. 450; cf. aussi BENJAMIN F. BRÄGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 2 ad art. 442
CPP; MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 10 i.f. ad art. 442
CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2009,n° 7 ad art. 442
CPP; ANGELA CAVALLO, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber[éd.], 2010, n° 15 ad art. 442
CPP). Cette interprétation est par ailleurs confirmée par le texte même de la disposition qui indique queles "indemnités" peuvent faire l'objet d'une compensation. Cette notion renvoie aux let. a et b de l'art. 429 al. 1
CPP (indemnité pour les
BGE 139 IV 243 S. 245
dépenses occasionnées et indemnité pour le dommage économique) mais non à la let. c (réparation du tort moral). Cette même différence est opérée dans le texte italien (art. 429 al. 1 let. a
et b CPP: "indennità"; let. c: "riparazione del torto morale"; et 442 al. 4 CPP: "pretese d'indennizzo") et de manière encore plus claire dans le texte allemand (art. 429 al. 1 let. a
et b CPP: "Entschädigung"; let. c: "Genugtuung"; art. 442 al. 4
CPP: "Entschädigungsansprüchen"). Elle est en outre conforme à la nature plutôt personnelle que patrimoniale de l'indemnité pour tort moral et à son but visant à compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral (cf. ANGELA CAVALLO, op. cit., n° 15 ad art. 442
CPP). Au demeurant, elle ne viole pas le principe de la compensation prévu à l'art. 120
CO qui est une institution reconnue pour être générale, mais qui peut être exclue par le législateur (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 105 et les références citées).
5.2 Contrairement à ce qu'affirme la cour cantonale, l'interdiction de compenser les frais avec une indemnité pour tort moral ne s'adresse pas uniquement aux autorités de recouvrement, mais également aux autorités pénales. Elle a donc violé l'art. 442 al. 4
CPP en ordonnant la compensation du montant des frais mis à la charge du recourant avec l'indemnité pour tort moral. En revanche, l'art. 442 al. 4
CPP permet la compensation des frais mis à la charge du recourant avec l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a
CPP). La cour cantonale peut ainsi compenser les frais mis à la charge du recourant avec l'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure, plus particulièrement celle allouée en remboursement des frais de décision relative à sa détention avant jugement (cf. consid. 6 non publié), mais non avec l'indemnité pour tort moral. Il convient de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle corrige ses calculs au sens de ce qui précède.
139 IV 243
35. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_53/2013 du 8 juillet 2013
Regeste (de):
- Art. 442 Abs. 4 und Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO; Verrechnung der Genugtuungsforderung mit den Verfahrenskosten.
- Die Genugtuungsforderung des nicht verurteilten Beschuldigten (Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO) kann nicht mit der Forderung des Staates aus Verfahrenskosten verrechnet werden (E. 5).
Regeste (fr):
- Art. 442 al. 4
et art. 429 al. 1 let. cRS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
Art. 442 Esecuzione delle decisioni concernenti le spese procedurali e le altre prestazioni finanziarie
1. Le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le altre prestazioni finanziarie da fornire nell'ambito del procedimento penale sono riscosse conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento. 2. Le pretese per spese procedurali si prescrivono in dieci anni a decorrere dal giudicato della decisione sulle spese. L'interesse moratorio è del 5 per cento. 3. La Confederazione e i Cantoni designano le autorità incaricate della riscossione delle prestazioni finanziarie. 4. Le autorità penali possono compensare le loro pretese per spese procedurali con le pretese d'indennizzo della parte tenuta al pagamento relative al medesimo procedimento penale, nonché con valori patrimoniali sequestrati. [1] RS 281.1
CPP; compensation de la prétention en réparation du tort moral avec les frais de procédure.RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
Art. 429 Pretese
1. Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a: a. [1] un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia; b. un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale; c. una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà. 2. L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle. 3. Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale. [2] [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).
[2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).
- La prétention en réparation du tort moral du prévenu libéré (art. 429 al. 1 let. c
CPP) ne peut pas être éteinte par compensation avec la créance de l'Etat portant sur les frais de procédure (consid. 5).RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
Art. 429 Pretese
1. Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a: a. [1] un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia; b. un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale; c. una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà. 2. L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle. 3. Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale. [2] [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).
[2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).
Regesto (it):
- Art. 442 cpv. 4 e
art. 429 cpv. 1 lett. cRS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
Art. 442 Esecuzione delle decisioni concernenti le spese procedurali e le altre prestazioni finanziarie
1. Le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le altre prestazioni finanziarie da fornire nell'ambito del procedimento penale sono riscosse conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento. 2. Le pretese per spese procedurali si prescrivono in dieci anni a decorrere dal giudicato della decisione sulle spese. L'interesse moratorio è del 5 per cento. 3. La Confederazione e i Cantoni designano le autorità incaricate della riscossione delle prestazioni finanziarie. 4. Le autorità penali possono compensare le loro pretese per spese procedurali con le pretese d'indennizzo della parte tenuta al pagamento relative al medesimo procedimento penale, nonché con valori patrimoniali sequestrati. [1] RS 281.1
CPP; compensazione della pretesa di riparazione del torto morale con le spese procedurali.RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
Art. 429 Pretese
1. Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a: a. [1] un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia; b. un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale; c. una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà. 2. L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle. 3. Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale. [2] [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).
[2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).
- La pretesa di riparazione del torto morale dell'imputato non condannato (art. 429 cpv. 1 lett. c
CPP) non può essere estinta opponendo in compensazione quella dello Stato per le spese procedurali (consid. 5).RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale
Art. 429 Pretese
1. Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a: a. [1] un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia; b. un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale; c. una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà. 2. L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle. 3. Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale. [2] [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).
[2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).
Sachverhalt ab Seite 243
BGE 139 IV 243 S. 243
A. Le 23 janvier 2012, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a acquitté X. des infractions de lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, tentative de remise de substances nocives à des enfants, vol commis au préjudice d'un proche, dommages à la propriété, injure, menaces, tentative de viol, tentative de contrainte sexuelle et infraction à l'art. 19bis
|
RS 812.121 LStup Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti Art. 19bis [1] |
||||||
| È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, senza indicazione medica, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti a una persona di età inferiore ai 18 anni. | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra I della LF del 20 mar. 2008, in vigore dal 1° lug. 2011 (RU 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 78797949). | ||||||
B. Par jugement du 27 septembre 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis les appels du Ministère public et de X. Elle a fixé l'indemnité due par l'Etat de Vaud
BGE 139 IV 243 S. 244
au recourant à 40'740 fr. et ordonné la compensation de ce montant avec les frais mis à la charge du recourant par 17'261 fr. 30, le solde finalement dû au recourant s'élevant à 23'478 fr. 70. (...)
C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à la réforme du jugement entrepris en ce sens que les frais de justice mis à sa charge s'élèvent à 2'852 fr. 25 et que l'indemnité qui lui est due par l'Etat s'élève à un total de 52'770 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 16 janvier 2012, la compensation de ces montants n'étant pas prononcée. Il requiert par ailleurs l'assistance judiciaire. Invités à déposer des observations sur le recours, la cour cantonale y a renoncé en se référant aux considérants de son arrêt, alors que le Ministère public a conclu à son rejet. X. a renoncé à se déterminer sur ces écritures. (extrait)
Extrait des considérants:
Erwägungen
5. Le recourant conteste la compensation des indemnités dues par l'Etat en sa faveur avec les frais de justice mis à sa charge.
5.1 Aux termes de l'art. 442 al. 4
|
RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 442 Esecuzione delle decisioni concernenti le spese procedurali e le altre prestazioni finanziarie |
||||||
| Le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le altre prestazioni finanziarie da fornire nell'ambito del procedimento penale sono riscosse conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento. | ||||||
| Le pretese per spese procedurali si prescrivono in dieci anni a decorrere dal giudicato della decisione sulle spese. L'interesse moratorio è del 5 per cento. | ||||||
| La Confederazione e i Cantoni designano le autorità incaricate della riscossione delle prestazioni finanziarie. | ||||||
| Le autorità penali possono compensare le loro pretese per spese procedurali con le pretese d'indennizzo della parte tenuta al pagamento relative al medesimo procedimento penale, nonché con valori patrimoniali sequestrati. | ||||||
| [1] RS 281.1 | ||||||
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RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 442 Esecuzione delle decisioni concernenti le spese procedurali e le altre prestazioni finanziarie |
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| Le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le altre prestazioni finanziarie da fornire nell'ambito del procedimento penale sono riscosse conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento. | ||||||
| Le pretese per spese procedurali si prescrivono in dieci anni a decorrere dal giudicato della decisione sulle spese. L'interesse moratorio è del 5 per cento. | ||||||
| La Confederazione e i Cantoni designano le autorità incaricate della riscossione delle prestazioni finanziarie. | ||||||
| Le autorità penali possono compensare le loro pretese per spese procedurali con le pretese d'indennizzo della parte tenuta al pagamento relative al medesimo procedimento penale, nonché con valori patrimoniali sequestrati. | ||||||
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RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 442 Esecuzione delle decisioni concernenti le spese procedurali e le altre prestazioni finanziarie |
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| Le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le altre prestazioni finanziarie da fornire nell'ambito del procedimento penale sono riscosse conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento. | ||||||
| Le pretese per spese procedurali si prescrivono in dieci anni a decorrere dal giudicato della decisione sulle spese. L'interesse moratorio è del 5 per cento. | ||||||
| La Confederazione e i Cantoni designano le autorità incaricate della riscossione delle prestazioni finanziarie. | ||||||
| Le autorità penali possono compensare le loro pretese per spese procedurali con le pretese d'indennizzo della parte tenuta al pagamento relative al medesimo procedimento penale, nonché con valori patrimoniali sequestrati. | ||||||
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RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 442 Esecuzione delle decisioni concernenti le spese procedurali e le altre prestazioni finanziarie |
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| Le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le altre prestazioni finanziarie da fornire nell'ambito del procedimento penale sono riscosse conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento. | ||||||
| Le pretese per spese procedurali si prescrivono in dieci anni a decorrere dal giudicato della decisione sulle spese. L'interesse moratorio è del 5 per cento. | ||||||
| La Confederazione e i Cantoni designano le autorità incaricate della riscossione delle prestazioni finanziarie. | ||||||
| Le autorità penali possono compensare le loro pretese per spese procedurali con le pretese d'indennizzo della parte tenuta al pagamento relative al medesimo procedimento penale, nonché con valori patrimoniali sequestrati. | ||||||
| [1] RS 281.1 | ||||||
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RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 442 Esecuzione delle decisioni concernenti le spese procedurali e le altre prestazioni finanziarie |
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| Le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le altre prestazioni finanziarie da fornire nell'ambito del procedimento penale sono riscosse conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento. | ||||||
| Le pretese per spese procedurali si prescrivono in dieci anni a decorrere dal giudicato della decisione sulle spese. L'interesse moratorio è del 5 per cento. | ||||||
| La Confederazione e i Cantoni designano le autorità incaricate della riscossione delle prestazioni finanziarie. | ||||||
| Le autorità penali possono compensare le loro pretese per spese procedurali con le pretese d'indennizzo della parte tenuta al pagamento relative al medesimo procedimento penale, nonché con valori patrimoniali sequestrati. | ||||||
| [1] RS 281.1 | ||||||
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RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 429 Pretese |
||||||
| Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a: | ||||||
| un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia; | ||||||
| un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale; | ||||||
| una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà. | ||||||
| L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle. | ||||||
| Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). | ||||||
BGE 139 IV 243 S. 245
dépenses occasionnées et indemnité pour le dommage économique) mais non à la let. c (réparation du tort moral). Cette même différence est opérée dans le texte italien (art. 429 al. 1 let. a
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RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 429 Pretese |
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| Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a: | ||||||
| un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia; | ||||||
| un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale; | ||||||
| una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà. | ||||||
| L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle. | ||||||
| Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). | ||||||
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RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 429 Pretese |
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| Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a: | ||||||
| un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia; | ||||||
| un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale; | ||||||
| una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà. | ||||||
| L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle. | ||||||
| Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). | ||||||
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RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 442 Esecuzione delle decisioni concernenti le spese procedurali e le altre prestazioni finanziarie |
||||||
| Le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le altre prestazioni finanziarie da fornire nell'ambito del procedimento penale sono riscosse conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento. | ||||||
| Le pretese per spese procedurali si prescrivono in dieci anni a decorrere dal giudicato della decisione sulle spese. L'interesse moratorio è del 5 per cento. | ||||||
| La Confederazione e i Cantoni designano le autorità incaricate della riscossione delle prestazioni finanziarie. | ||||||
| Le autorità penali possono compensare le loro pretese per spese procedurali con le pretese d'indennizzo della parte tenuta al pagamento relative al medesimo procedimento penale, nonché con valori patrimoniali sequestrati. | ||||||
| [1] RS 281.1 | ||||||
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RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 442 Esecuzione delle decisioni concernenti le spese procedurali e le altre prestazioni finanziarie |
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| Le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le altre prestazioni finanziarie da fornire nell'ambito del procedimento penale sono riscosse conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento. | ||||||
| Le pretese per spese procedurali si prescrivono in dieci anni a decorrere dal giudicato della decisione sulle spese. L'interesse moratorio è del 5 per cento. | ||||||
| La Confederazione e i Cantoni designano le autorità incaricate della riscossione delle prestazioni finanziarie. | ||||||
| Le autorità penali possono compensare le loro pretese per spese procedurali con le pretese d'indennizzo della parte tenuta al pagamento relative al medesimo procedimento penale, nonché con valori patrimoniali sequestrati. | ||||||
| [1] RS 281.1 | ||||||
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 120 |
||||||
| Quando due persone sono debitrici l'una verso l'altra di somme di denaro o di altre prestazioni della stessa specie, ciascuna di esse, purché i due crediti siano scaduti, può compensare il proprio debito col proprio credito. | ||||||
| Il debitore può opporre la compensazione sebbene il suo credito sia contestato. | ||||||
| Un credito prescritto può essere opposto in compensazione, se non era ancora prescritto al momento in cui poteva essere compensato coll'altro credito. | ||||||
5.2 Contrairement à ce qu'affirme la cour cantonale, l'interdiction de compenser les frais avec une indemnité pour tort moral ne s'adresse pas uniquement aux autorités de recouvrement, mais également aux autorités pénales. Elle a donc violé l'art. 442 al. 4
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RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 442 Esecuzione delle decisioni concernenti le spese procedurali e le altre prestazioni finanziarie |
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| Le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le altre prestazioni finanziarie da fornire nell'ambito del procedimento penale sono riscosse conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento. | ||||||
| Le pretese per spese procedurali si prescrivono in dieci anni a decorrere dal giudicato della decisione sulle spese. L'interesse moratorio è del 5 per cento. | ||||||
| La Confederazione e i Cantoni designano le autorità incaricate della riscossione delle prestazioni finanziarie. | ||||||
| Le autorità penali possono compensare le loro pretese per spese procedurali con le pretese d'indennizzo della parte tenuta al pagamento relative al medesimo procedimento penale, nonché con valori patrimoniali sequestrati. | ||||||
| [1] RS 281.1 | ||||||
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RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 442 Esecuzione delle decisioni concernenti le spese procedurali e le altre prestazioni finanziarie |
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| Le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le altre prestazioni finanziarie da fornire nell'ambito del procedimento penale sono riscosse conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento. | ||||||
| Le pretese per spese procedurali si prescrivono in dieci anni a decorrere dal giudicato della decisione sulle spese. L'interesse moratorio è del 5 per cento. | ||||||
| La Confederazione e i Cantoni designano le autorità incaricate della riscossione delle prestazioni finanziarie. | ||||||
| Le autorità penali possono compensare le loro pretese per spese procedurali con le pretese d'indennizzo della parte tenuta al pagamento relative al medesimo procedimento penale, nonché con valori patrimoniali sequestrati. | ||||||
| [1] RS 281.1 | ||||||
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RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 429 Pretese |
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| Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a: | ||||||
| un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia; | ||||||
| un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale; | ||||||
| una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà. | ||||||
| L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle. | ||||||
| Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). | ||||||
Registro di legislazione
CO 120
CPP 429
CPP 442
LS 19 bis
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RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 120 |
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| Quando due persone sono debitrici l'una verso l'altra di somme di denaro o di altre prestazioni della stessa specie, ciascuna di esse, purché i due crediti siano scaduti, può compensare il proprio debito col proprio credito. | ||||||
| Il debitore può opporre la compensazione sebbene il suo credito sia contestato. | ||||||
| Un credito prescritto può essere opposto in compensazione, se non era ancora prescritto al momento in cui poteva essere compensato coll'altro credito. | ||||||
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RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 429 Pretese |
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| Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a: | ||||||
| un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia; | ||||||
| un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale; | ||||||
| una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà. | ||||||
| L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle. | ||||||
| Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale. [2] | ||||||
| [1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). | ||||||
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RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 442 Esecuzione delle decisioni concernenti le spese procedurali e le altre prestazioni finanziarie |
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| Le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le altre prestazioni finanziarie da fornire nell'ambito del procedimento penale sono riscosse conformemente alle disposizioni della legge federale dell'11 aprile 1889 [1] sull'esecuzione e sul fallimento. | ||||||
| Le pretese per spese procedurali si prescrivono in dieci anni a decorrere dal giudicato della decisione sulle spese. L'interesse moratorio è del 5 per cento. | ||||||
| La Confederazione e i Cantoni designano le autorità incaricate della riscossione delle prestazioni finanziarie. | ||||||
| Le autorità penali possono compensare le loro pretese per spese procedurali con le pretese d'indennizzo della parte tenuta al pagamento relative al medesimo procedimento penale, nonché con valori patrimoniali sequestrati. | ||||||
| [1] RS 281.1 | ||||||
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RS 812.121 LStup Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti Art. 19bis [1] |
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| È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, senza indicazione medica, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti a una persona di età inferiore ai 18 anni. | ||||||
| [1] Introdotto dalla cifra I della LF del 20 mar. 2008, in vigore dal 1° lug. 2011 (RU 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 78797949). | ||||||
Registro DTF
Weitere Urteile ab 2000