BGE-139-II-95 - 2012-12-12 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Art. 55 cpv. 2 e 3 lett. a, art. 16c cpv. 2 lett. d, art. 16d cpv. 1 LCStr; revoca della licenza di condurre; guida...

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 29 Garanzie procedurali generali

In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.

Le parti hanno diritto d'essere sentite.

Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

Urteilskopf

139 II 95

8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne (recours en matière de droit public) 1C_201/2012 du 12 décembre 2012

Regeste (de):

Art. 55 Abs. 2 und 3 lit. a, Art. 16c Abs. 2 lit. d, Art. 16d Abs. 1 SVG; Führerausweisentzug; Führen eines Motorfahrzeuges unter Drogeneinfluss; Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweismittel.

Gesetzliche Grundlage und Voraussetzungen der Anordnung einer Abklärung, ob eine Person ein Motorfahrzeug unter Drogeneinfluss lenkte. Die Kontrolle des Drogenkonsums des Betroffenen erweist sich im vorliegenden Fall als rechtswidrig (E. 2).

Allgemeine Grundsätze zur Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweismittel im Verwaltungsverfahren (E. 3.1). System des parallelen Straf- und Administrativverfahrens im Strassenverkehrsrecht (E. 3.2). Beim Führerausweisentzug nach Art. 16c Abs. 2 lit. d SVG handelt es sich um einen Sicherungsentzug; dieser beruht auf einer unwiderlegbaren gesetzlichen Vermutung der fehlenden Fahreignung, welche sich auf einschlägige Vortaten des Lenkers stützt (E. 3.4.1 und 3.4.2). Die Administrativbehörde kann diese Massnahme nicht gestützt auf einen Sachverhalt verfügen, den der Strafrichter wegen der Rechtswidrigkeit des betreffenden Beweismittels ausgeschlossen hat (E. 3.4.3). In Frage kommt allerdings noch ein Sicherungsentzug gestützt auf Art. 16 Abs. 1 und Art. 16d Abs. 1 SVG (E. 3.5).

Regeste (fr):

Art. 55 al. 2 et 3 let. a, art. 16c al. 2 let. d , art. 16d al. 1 LCR; retrait du permis de conduire; conduite sous l'influence de stupéfiants; moyen de preuve illicite.

Base légale et conditions pour ordonner un examen afin de déterminer si une personne conduisait sous l'influence de stupéfiants. La mesure de contrôle de la consommation de stupéfiants par l'intéressé est en l'espèce illicite (consid. 2).

Principes généraux de procédure administrative concernant l'exploitation des moyens de preuve obtenus de manière illicite (consid. 3.1). Système de la double procédure pénale et administrative en matière de répression des infractions relatives à la circulation routière (consid. 3.2). Le retrait selon l'art. 16c al. 2 let. d LCR est un retrait de sécurité; celui-ci repose sur une présomption irréfragable d'inaptitude à conduire fondée sur les antécédents du conducteur (consid. 3.4.1 et 3.4.2). L'autorité administrative ne peut pas prendre cette mesure de retrait sur la base d'un fait écarté par le juge pénal en raison du caractère illicite de la preuve (consid. 3.4.3). Un retrait de sécurité est cependant envisageable selon les art. 16 al. 1 et 16d al. 1 LCR (consid. 3.5).

Regesto (it):

Art. 55 cpv. 2 e 3 lett. a, art. 16c cpv. 2 lett. d, art. 16d cpv. 1 LCStr; revoca della licenza di condurre; guida sotto l'influsso di stupefacenti; mezzo di prova illecito.

Base legale e condizioni per ordinare un esame volto a determinare se una persona conduceva un veicolo sotto l'influsso di stupefacenti. Nella fattispecie il controllo del consumo di stupefacenti da parte dell'interessato è illecito (consid. 2).

Principi generali di procedura amministrativa concernenti l'utilizzabilità di prove acquisite illecitamente (consid. 3.1). Sistema della doppia procedura penale e amministrativa previsto dalla LCStr (consid. 3.2). La misura secondo l'art. 16c cpv. 2 lett. d LCStr è una revoca a scopo di sicurezza; si fonda su una presunzione irrefutabile di inattitudine alla guida basata sui precedenti del conducente (consid. 3.4.1 e 3.4.2). L'autorità amministrativa non può disporre questa misura sulla base di un fatto scartato dal giudice penale a causa del carattere illecito della prova (consid. 3.4.3). Una revoca di sicurezza entra comunque in considerazione secondo gli art. 16 cpv. 1 e 16d cpv. 1 LCStr (consid. 3.5).

Sachverhalt ab Seite 96

BGE 139 II 95 S. 96

A. Le 29 octobre 2010, le conducteur A. a été arrêté pour un contrôle de son véhicule. Après avoir constaté que A. sentait fortement l'alcool, les policiers l'ont soumis à un alcootest qui s'est révélé positif. Ayant appris que A. avait été plusieurs fois enregistré pour consommation de stupéfiants, les policiers ont voulu faire un test d'urine, auquel l'intéressé s'est strictement opposé. Ils ont alors fait prélever deux échantillons sanguins pour une analyse concernant l'alcoolémie et la consommation de stupéfiants. Les analyses ont révélé une alcoolémie de 0,73 pour mille et une valeur de méthamphétamine d'au moins 36,4 microgramme (µg) par litre. Se fondant sur ces faits ainsi que sur deux retraits du permis de conduire (31 mars 2005: trois mois pour conduite en état d'ébriété qualifiée; 26 février 2008: seize mois pour conduite en état d'ébriété qualifiée et sous l'influence de la cocaïne), l'Office de la

BGE 139 II 95 S. 97

circulation et de la navigation du canton de Berne (ci-après: OCRN) a, par décision du 8 décembre 2010, retiré à A. son permis de conduire pour véhicules à moteur pour une durée indéterminée. L'instruction du recours interjeté par A. contre cette décision a été suspendue dans l'attente de l'entrée en force du jugement pénal concernant les mêmes faits.

B. Par ordonnance du 8 septembre 2011, le Tribunal régional du Jura bernois-Seeland a décidé que les éléments de preuve au dossier pénal concernant la présence de méthamphétamine dans l'organisme de A. lors des événements du 29 octobre 2010 étaient illicites et inexploitables. Le 5 octobre 2011, ce même tribunal a libéré A. des préventions d'infraction à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) pour avoir été dans l'incapacité de conduire en raison de la consommation de produits stupéfiants et d'infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) pour avoir consommé des stupéfiants. Il l'a en revanche reconnu coupable d'infractions à la LCR pour avoir conduit un véhicule en étant pris de boisson (ébriété non qualifiée) et pour ne pas avoir été porteur de son permis de conduire.

C. Par décision du 22 février 2012, la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR (ci-après: la Commission de recours) a rejeté le recours dirigé par A. contre la décision du 8 décembre 2010 de l'OCRN. En substance, elle a estimé que le rapport selon lequel A. se trouvait, le 29 octobre 2010, sous l'influence directe de méthamphétamine pouvait être exploité à titre de moyen de preuve dans la procédure administrative, dans l'intérêt public de la sécurité du trafic. Par acte du 20 avril 2012, A. forme un recours contre l'arrêt cantonal en concluant à ce que, cet arrêt étant annulé, son permis de conduire lui soit immédiatement restitué, sous suite de frais et dépens dans les instances cantonale et fédérale. Il soutient que les preuves écartées par le juge pénal ne peuvent pas être exploitées dans la présente procédure administrative. Après une séance de délibération publique, le Tribunal fédéral a admis le recours et a renvoyé la cause à la Commission de recours pour nouvelle décision. (résumé)

BGE 139 II 95 S. 98

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Le recourant soutient en substance que l'autorité cantonale ne pouvait pas fonder sa décision de retrait de permis de conduire sur le fait qu'il aurait consommé des stupéfiants lors du contrôle litigieux. Or, en l'absence de la preuve d'une telle consommation, on ne pourrait pas lui reprocher une grave violation des règles de la circulation routière, ce qui exclurait un retrait de son permis de conduire pour une durée illimitée. A l'appui de cette position, il fait notamment valoir, entre autres griefs, une violation du principe de coordination entre le droit pénal et le droit administratif en matière de circulation routière, une violation de l'art. 55 LCR et une violation des règles en matière d'inexploitation des preuves obtenues de manière illicite. Ces griefs se recoupent en grande partie, de sorte qu'il convient de les examiner ensemble.

2.1 A teneur de l'art. 16c al. 2 let. d LCR, le permis de conduire est retiré après une infraction grave pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison d'infractions graves. Commet une infraction grave la personne qui conduit un véhicule automobile alors qu'elle est incapable de conduire du fait de l'absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d'autres raisons (art. 16c al. 1 let. c LCR). Un conducteur est réputé incapable de conduire chaque fois qu'il est prouvé que son sang contient une quantité de 15 µg de métamphétamine par litre (art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière [OCR; RS 741.11] en lien avec l'art. 34 de l'ordonnance de l'Office fédéral des routes du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière [OOCCR-OFROU; RS 741.013.1]). Selon l'art. 55 al. 1 LCR dans sa teneur au 1er janvier 2005, les conducteurs de véhicules peuvent être soumis à un alcootest. Cette disposition confère ainsi à la police le droit d'effectuer des contrôles systématiques de l'air expiré, à savoir même en l'absence d'indice d'ébriété (Message du 31 mars 1999 concernant la modification de la LCR, FF 1999 4139 ad art. 55). En revanche, lorsqu'il s'agit de détecter la consommation de produits pharmaceutiques ou de stupéfiants, le législateur n'a autorisé des examens préliminaires, tels que le contrôle d'urine ou de la salive, que si la personne concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à l'influence de l'alcool

BGE 139 II 95 S. 99

(art. 55 al. 2 LCR et 10 al. 2 de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière [OCCR; RS 741.013]; arrêt 1B_180/2012 du 24 mai 2012 consid. 3.2). Dans ce contexte spécifique, il a en effet été considéré qu'il serait disproportionné de soumettre tout un chacun à de tels examens sans qu'il existe des indices d'incapacité de conduire (FF 1999 4134 ad art. 16c et 4139 ad art. 55). Un contrôle systématique de la conduite sous l'effet de stupéfiants ou de médicaments n'est donc pas possible (YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la LCR, 2007, no 47 ad art. 91 LCR). L'art. 55 al. 3 LCR constitue enfin la base légale pour effectuer une prise de sang lorsqu'une personne est soupçonnée d'incapacité de conduire parce qu'elle a consommé des produits pharmaceutiques ou des stupéfiants (FF 1999 4139).

2.2 Il est établi en l'espèce que, lors du contrôle de son véhicule, le recourant sentait fortement l'alcool, ce qui a amené la police - conformément à l'art. 55 al. 1 LCR - à soumettre l'intéressé à un alcootest. Au vu du résultat positif de celui-ci, une prise de sang a été ordonnée sur la base de l'art. 55 al. 3 let. a LCR. A juste titre, le caractère licite des moyens de preuve en relation avec la présence d'alcool dans le sang du recourant n'a pas été remis en cause par le juge pénal et n'est pas critiqué. En ce qui concerne la consommation de stupéfiants, la décision de soumettre le recourant à un examen sanguin a été prise après que la police a eu connaissance des antécédents de l'intéressé en matière de stupéfiants. Comme l'a relevé le juge pénal, ce contrôle n'a donc pas été ordonné en raison d'indices laissant suspecter un état d'incapacité dû à une autre cause que l'alcool. La mesure de contrôle ne pouvait donc pas être ordonnée sur la base de l'art. 55 al. 2 ou 3 let. a LCR. Dans cette mesure, elle était illicite.

2.3 Devant le Tribunal fédéral, le caractère illicite (cf. art. 141 al. 2 CPP) de la prise de sang destinée à établir une éventuelle consommation de stupéfiants chez le recourant n'est pas contesté. En outre, la décision de retirer du dossier pénal les éléments de preuve en rapport avec la présence de méthamphétamine dans l'organisme du recourant (cf. art. 141 al. 5 CPP) est désormais entrée en force. Il n'y a donc pas lieu de revenir sur ces points.

3. Il convient à présent de déterminer quelle influence la décision du juge pénal d'écarter de son propre dossier les éléments de preuve en rapport avec la consommation de stupéfiants du recourant peut avoir sur la présente procédure administrative. Cette question doit être

BGE 139 II 95 S. 100

examinée selon les principes généraux de procédure administrative (infra consid. 3.1) en fonction des besoins particuliers de coordination entre procédures pénale et administrative touchant la répression d'infractions aux règles de la circulation routière (infra consid. 3.2).

3.1 La question de savoir quels sont les moyens de preuve admis et comment le juge établit les faits pertinents pour prononcer les mesures administratives adéquates relève de la procédure administrative, régie en principe par le droit cantonal. Dans le canton de Berne, les autorités constatent les faits d'office (art. 18 al. 1 de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administrative [LPJA; RSB155.21]) et procèdent à l'administration des preuves, notamment aumoyen de documents, de rapports officiels et d'expertises (art. 19 al. 1 let. a, b et g LPJA). Ces dispositions reprennent sur ces points le contenu de l'art. 12 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, no 1 ad art. 18 LPJA et nos 4 et 11 ad art. 19 LPJA). Le sort de preuves obtenues de manière illicite n'est réglé ni dans la loi bernoise, ni dans la loi fédérale. Selon la doctrine relative à l'art. 19 LPJA, les règles développées sur ce point en procédure pénale ne peuvent pas être reprises telles quelles en procédure administrative: en présence d'intérêts publics importants, par exemple la protection de l'environnement et de la santé contre des atteintes notables, il peut se justifier d'exploiter des preuves qui n'ont pas été obtenues de manière légale, pour autant cependant que l'essence même de la liberté individuelle ne soit pas atteinte. Lorsque les preuves obtenues de manière illégale auraient pu être amenées au procès de manière licite, il convient également de procéder à une pesée des intérêts en présence (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., no 9 ad art. 19 LPJA). Cette opinion est conforme à la jurisprudence fédérale sur la question (ATF 120 V 435 consid. 3b). Pour la doctrine, cette problématique doit être traitée en relation avec le principe du procès équitable inscrit à l'art. 29 al. 1 Cst. Les auteurs s'expriment sur cette question avec plus ou moins de précision. Pour certains, les preuves obtenues par des moyens illégaux ne peuvent être utilisées que si elles auraient pu être recueillies d'une façon légale ou si un intérêt public important le justifie (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 190; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 297). D'autres précisent que les moyens de preuve obtenus sans respecter des prescriptions d'ordre doivent faire l'objet d'une pesée d'intérêts

BGE 139 II 95 S. 101

pour être exploités: il s'agit de mettre en balance, d'une part, l'intérêt public à la manifestation de la vérité et, d'autre part, l'intérêt de la personne concernée à ce que le moyen de preuve ne soit pas exploité (CHRISTOPH AUER, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Vervaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2008, no 23 ad art. 12 PA; KRAUSKOPF/EMMENEGGER, in Praxiskommentar zum VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2009, no 196 ad art. 12 PA). D'autres, enfin, plaident pour une application analogique des règles - très détaillées - contenues à l'art. 141 CPP, lesquelles seraient l'expression du procès équitable selon l'art. 29 al. 1 Cst. (KIENER/RÜTSCHE/KUHN, Öffentliches Verfahrensrecht, 2012, n. 715). On peut encore relever que, en procédure civile, le législateur n'a pas renvoyé au système prévu pour la procédure pénale, mais a opté pour une formulation laissant au juge un large pouvoir d'appréciation. A teneur de l'art. 152 al. 2 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant (PETER GUYAN, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, nos 10 ss ad art. 152 CPC; PHILIPPE SCHWEIZER, in CPC, Code de procédure civil commenté, 2011, nos 14 ss ad art. 152 CPC).

3.2 En matière de répression des infractions relatives à la circulation routière, le droit suisse connaît le système de la double procédure pénale et administrative: le juge pénal se prononce sur les sanctions pénales (amende, peine pécuniaire, travail d'intérêt général ou peine privative de liberté) prévues par les dispositions pénales de la LCR (art. 90 ss LCR) et par le Code pénal (art. 34 ss , 106 et 107 CP), tandis que les autorités administratives compétentes décident de mesures administratives (avertissement ou retrait de permis) prévues par les art. 16 ss LCR (ATF 137 I 363 consid. 2.3 p. 366). Une certaine coordination s'impose entre ces deux procédures. La jurisprudence a ainsi établi que, en principe, l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2 p. 368 et les références). L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été

BGE 139 II 95 S. 102

prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 129 II 312 consid. 2.4 p. 315; ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104; ATF 105 Ib 18 consid. 1a et les références).

3.3 Dans la décision attaquée, la Commission de recours a estimé qu'il y avait toujours lieu, pour protéger la vie et la santé des autres usagers de la route, d'écarter de la circulation des conducteurs inaptes; elle s'est ainsi référée à l'intérêt public que constitue la sécurité du trafic primant alors les intérêts privés de la personne concernée. Dans sa dernière détermination, elle précise qu'un intérêt public prépondérant, à savoir assurer la sécurité du trafic, l'autorisait à tenir compte d'un élément de preuve "non recevable en procédure pénale pour des raisons formelles". Elle ajoute encore à ce propos qu'elle n'aurait pas exploité dans sa procédure administrative des éléments de preuve obtenus en violation du "noyau dur d'un droit humain", tel un aveu arraché sous la torture. Poursuivant ce raisonnement, elle arrive à la conclusion qu'elle disposait - pour prononcer le retrait de sécurité litigieux - de faits qui n'avaient pas été pris en considération par le jugement pénal. De la sorte, le principe de coordination entre procédures pénale et administrative serait sauf.
De son côté, l'Office fédéral des routes (OFROU) estime qu'il y a lieu de procéder dans ce contexte à une distinction entre le retrait d'admonestation et le retrait de sécurité du permis de conduire: si les principes de procédure pénale relatifs à l'exploitation des preuves obtenues par le juge pénal s'appliquent au premier, il n'en irait pas de même du second. A suivre l'OFROU, le retrait de sécurité ne constitue pas une sanction à caractère punitif, analogue à une sanction pénale, mais vise uniquement à déterminer si la personne concernée est toujours apte à conduire un véhicule automobile; il ne s'agit pas de punir, mais d'assurer la sécurité routière. L'Office ajoute qu'un retrait de ce type peut aussi survenir lorsque l'autorité compétente prend connaissance de l'inaptitude du conducteur par d'autres moyens, citant à titre d'exemple la communication d'un médecin.

3.4 La jurisprudence et la doctrine font la distinction entre retrait de sécurité (Sicherungsentzug, revoca a scopo di sicurezza) et retrait d'admonestation (Warnungsentzug, revoca a scopo di ammonimento).

BGE 139 II 95 S. 103

3.4.1 Conformément à l'art. 16 al. 1 LCR, le permis de conduire doit être retiré lorsque l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance, énoncées par l'art. 14 LCR, ne sont pas ou plus remplies. Il y a également lieu à retrait du permis de conduire, pour une durée indéterminée, lorsque la personne souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (art. 16d al. 1 let. b LCR). Ces deux mesures constituent des retraits de sécurité (ATF 122 II 359 consid. 1a p. 361; arrêt 1C_384/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3.1; PHILIPPE WEISSENBERGER, Kommentar zum Strassenverkehrsgesetz, Bundesgerichtspraxis, 2011, no 1 ad Vorbemerkungen zu art. 16 ss LCR).
La décision de retrait de sécurité du permis de conduire constitue une atteinte grave à la sphère privée de l'intéressé; elle doit donc reposer sur une instruction précise des circonstances déterminantes (ATF 133 II 384 consid. 3.1; cf. en ce qui concerne le retrait justifié par des raisons médicales ou l'existence d'une dépendance: ATF 129 II 82 consid. 2.2 p. 84). Le pronostic doit être posé sur la base des antécédents du conducteur et de sa situation personnelle (ATF 125 II 492 consid. 2a p. 495). En cas de doute, il y a lieu d'ordonner un examen psychologique ou psychiatrique (art. 11b al. 1 let. b de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC; RS 741.51]; arrêt 1C_307/2007 du 17 décembre 2007 consid. 3.2).

3.4.2 Les règles en matière de retrait d'admonestation ont été profondément modifiées à l'occasion de la révision de la LCR entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Selon l'intention du législateur, il convenait, dans la nouvelle loi, de sanctionner plus sévèrement les conducteurs qui, au cours d'une période déterminée, avaient compromis à plusieurs reprises la sécurité routière en commettant des infractions aux règles de la circulation; en outre, il s'agissait de fixer des "tarifs" minimaux uniformes dans toute la Suisse; enfin, en cas de récidive, ces mesures devaient progressivement être renforcées pour aller jusqu'au retrait du permis de conduire d'une durée indéterminée selon le principe du renforcement en cascade (FF 1999 4108). Pour une partie de la doctrine, les mesures prévues aux art. 16 al. 2 à 3 et 16a à 16c LCR issus de ces modifications constituent des retraits d'admonestation (WEISSENBERGER, op. cit., ibid.; YVAN JEANNERET, La sanction multiple des infractions routières, in Journées du droit de la circulation routière 2006, p. 264 et 277). Une telle qualification ne tient cependant pas compte du fait que la loi pose la présomption

BGE 139 II 95 S. 104

d'inaptitude caractérielle à la conduite après trois infractions graves (art. 16c al. 2 let. d LCR) ou quatre infractions moyennement graves (art. 16b al. 2 let. e LCR). Comme la personne concernée n'est pas autorisée à apporter la preuve - contraire - de son aptitude à conduire, il s'agit d'une présomption irréfragable ou fiction (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, 2001, n. 936; AUER, op. cit., no 4 ad art. 12 PA). Dans ces conditions, le retrait de permis de conduire fondé sur ces deux dispositions - dont le but est d'exclure de la circulation routière le conducteur multirécidiviste considéré comme un danger public - doit être considéré comme étant un retrait de sécurité (FF 1999 4133 et 4135; CÉDRIC MIZEL, L'incidence de l'atteinte subie par l'auteur à la suite de son acte sur le retrait du permis de conduire, PJA 2011 p. 1193; RENÉ SCHAFFHAUSER, Die neuen Administrativmassnahmen des Strassenverkehrsgesetzes, Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2003, p. 209 n° 90). Le retrait définitif au sens des art. 16b al. 2 let. f et 16c al. 2 let. e LCR doit également, pour les mêmes motifs, être qualifié de retrait de sécurité (SCHAFFHAUSER, op. cit., p. 210 n° 92).

3.4.3 La mesure prononcée en l'espèce par l'OCRN à l'encontre du recourant est fondée sur l'art. 16c al. 2 let. d LCR. En raison des deux antécédents de l'intéressé constitutifs d'infractions graves au sens de l'art. 16c al. 1 let. b et c LCR, commis de surcroît dans les dix années précédentes, le conducteur est considéré comme étant inapte à la conduite en raison du danger qu'il représente pour les autres usagers de la route. La mesure constitue donc un retrait de sécurité (cf. supra consid. 3.4.2).
Contrairement au retrait de sécurité prévu à l'art. 16d LCR, la mesure de l'art. 16c al. 2 let. d LCR ne prévoit cependant pas une instruction précise sur les causes de l'inaptitude à conduire (cf. supra consid. 3.4.1), mais repose uniquement sur une fiction découlant de l'existence d'une infraction grave à la LCR, laquelle s'ajoute à celles déjà commises dans le délai de dix ans prévu par la loi (cf. supra consid. 3.4.2). Ainsi, à l'instar du retrait d'admonestation, la problématique ici pertinente est celle de savoir si une (nouvelle) infraction a été commise et non de déterminer concrètement si la personne concernée est toujours apte à conduire un véhicule automobile. Dans ce contexte, le principe de coordination entre procédures pénale et administrative (cf. supra consid. 3.2) doit prévaloir. En outre, le retrait automatique du permis de conduire pour une durée indéterminée - même s'il n'a pas un but prioritairement punitif - constitue indubitablement une atteinte grave à la sphère privée de l'intéressé. Dès lors,

BGE 139 II 95 S. 105

prendre une telle mesure sur la base de faits écartés par le juge pénal en raison du caractère illicite de leur obtention - et non pour de simples questions de forme - contrevient à la sécurité du droit que vise précisément à préserver le principe de coordination entre procédures pénale et administrative; à cet égard, contrairement à ce qu'affirme l'autorité cantonale, on ne peut pas soutenir que les preuves illicites dans le procès pénal seraient exploitables par le juge administratif au motif qu'il s'agit de faits qui n'avaient justement pas été pris considération par le juge pénal. Enfin, il faut constater que, même dans le cadre de la présente procédure administrative, une prise de sang destinée à déterminer la consommation de stupéfiants chez le recourant n'aurait pas pu être ordonnée, à défaut d'indices laissant suspecter la consommation de telles substances (cf. supra consid. 2.1 et 2.2). En l'absence de possibilité de recueillir cet élément de fait de manière légale, le moyen de preuve ne peut par conséquent pas être exploité dans la présente procédure. Il n'appartient à cet égard pas au Tribunal fédéral d'apprécier le bien-fondé de la réglementation contenue à l'art. 55 LCR.
Par conséquent, en fondant la décision de retrait de permis de conduire litigieuse sur l'analyse faisant état de présence de méthamphétamine dans l'organisme du recourant, l'autorité cantonale a violé le droit fédéral.

3.5 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour prononcer la nouvelle mesure contre le recourant, l'autorité cantonale tiendra uniquement compte de la conduite en état d'ébriété (0.73 pour mille) et du défaut de port du permis de conduire, tels que constatés dans la procédure pénale; l'infraction doit être qualifiée de moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. b LCR. Quant à la durée du retrait de permis, elle sera fixée en respectant le palier prévu à l'art. 16b al. 2 let. a LCR. Au demeurant, le moyen de preuve relatif à la consommation de méthamphétamine du recourant pourra cependant être pris en considération à titre d'indice fondant la mise en oeuvre d'une procédure ayant pour objet l'examen de l'aptitude du recourant à conduire avec sûreté un véhicule à moteur compte tenu d'une éventuelle dépendance aux produits stupéfiants au sens des art. 16 al. 1 et 16d al. 1 LCR. L'intérêt public prépondérant à la protection des usagers de la route et les antécédents du recourant en matière de consommation de

BGE 139 II 95 S. 106

stupéfiants justifient en effet de prendre en considération cet élément dans le cadre d'un examen général de la capacité à conduire de celui-ci nonobstant son caractère illicite (voir supra consid. 3.1), d'autant que la jurisprudence a établi l'obligation pour les autorités administratives, avant de prononcer un retrait de sécurité, d'éclaircir d'office, dans chaque cas, la situation de la personne concernée, au besoin, par des expertises médico-légale ou psychiatrique (voir supra consid. 3.4.1), ce qui constitue pour le recourant la garantie que sa situation sera examinée de façon approfondie.

139 II 95 12. dicembre 2012 25. maggio 2013 Tribunale federale 139 II 95 DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico

Oggetto Art. 55 cpv. 2 e 3 lett. a, art. 16c cpv. 2 lett. d, art. 16d cpv. 1 LCStr; revoca della licenza di condurre; guida...

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

105-IB-18 120-V-435 122-II-359 123-II-97 125-II-492 129-II-312 129-II-82 133-II-384 137-I-363 139-II-95

Weitere Urteile ab 2000

1B_180/2012 1C_201/2012 1C_307/2007 1C_384/2011

1999/4108 1999/4133 1999/4134 1999/4139

AJP

2011 S.1193

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 55 [1]
	1.	I conducenti di veicoli come anche gli utenti della strada coinvolti in infortuni possono essere sottoposti a un'analisi dell'alito.
	2.	Se la persona interessata palesa indizi di inattitudine alla guida e questi non sono o non sono soltanto da attribuire all'influsso dell'alcol, essa può essere sottoposta a ulteriori esami preliminari, segnatamente l'esame dell'urina e della saliva.
	3.	Una prova del sangue deve essere ordinata se: [2]
		a. [3]	vi sono indizi di inattitudine alla guida non riconducibili all'influsso dell'alcol;
		b.	la persona interessata si oppone all'esecuzione dell'analisi dell'alito, vi si sottrae o elude lo scopo di questo provvedimento;
		c. [4]	la persona interessata esige un'analisi della presenza di alcol nel sangue.
	3bis.	Una prova del sangue può essere ordinata se non è possibile effettuare un'analisi dell'alito o se quest'ultima non è adatta per accertare l'infrazione. [5]
	4.	Per motivi rilevanti, la prova del sangue può essere effettuata anche senza il consenso della persona indiziata. Sono riservati altri mezzi di prova dell'inattitudine alla guida.
	5.	... [6]
	6.	L'Assemblea federale fissa in un'ordinanza:
		a.	la concentrazione di alcol nell'alito e la concentrazione di alcol nel sangue a contare dalle quali si ammette l'inattitudine alla guida secondo la presente legge (stato di ebrietà), indipendentemente da altre prove e dal grado individuale di sopportabilità all'alcol; e
		b.	da quale livello la concentrazione di alcol nell'alito e la concentrazione di alcol nel sangue sono da considerare qualificate. [7]
	6bis.	Se sono state misurate sia la concentrazione di alcol nell'alito sia la concentrazione di alcol nel sangue, è determinante il risultato della concentrazione di alcol nel sangue. [8]
	7.	Il Consiglio federale:
		a.	può fissare, per le altre sostanze che riducono l'idoneità alla guida, a quali concentrazioni nel sangue si ammette l'inattitudine alla guida secondo la presente legge, indipendentemente da altre prove e dal grado individuale di sopportabilità;
		b.	emana prescrizioni sugli esami preliminari (cpv. 2), sulla procedura di analisi dell'alito e del sangue, sulla valutazione di siffatte analisi e sull'esame sanitario completivo della persona indiziata di inattitudine alla guida;
		c.	può prescrivere che le analisi del sangue fatte secondo il presente articolo come anche le analisi dei capelli e delle unghie e analisi simili siano valutate nell'ottica di una dipendenza che riduce l'idoneità alla guida della persona interessata.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 dic. 2001, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 3837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7455). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7455). [4] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7455). [5] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7455). [6] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 21 del codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7455). [8] Introdotto dalla cifra II n. 12 della LF del 20 mar. 2009 sulla Riforma delle ferrovie 2 (RU 2009 5597; FF 2005 2183, 2007 2457). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7455).

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 55 [1]
	1.	I conducenti di veicoli come anche gli utenti della strada coinvolti in infortuni possono essere sottoposti a un'analisi dell'alito.
	2.	Se la persona interessata palesa indizi di inattitudine alla guida e questi non sono o non sono soltanto da attribuire all'influsso dell'alcol, essa può essere sottoposta a ulteriori esami preliminari, segnatamente l'esame dell'urina e della saliva.
	3.	Una prova del sangue deve essere ordinata se: [2]
		a. [3]	vi sono indizi di inattitudine alla guida non riconducibili all'influsso dell'alcol;
		b.	la persona interessata si oppone all'esecuzione dell'analisi dell'alito, vi si sottrae o elude lo scopo di questo provvedimento;
		c. [4]	la persona interessata esige un'analisi della presenza di alcol nel sangue.
	3bis.	Una prova del sangue può essere ordinata se non è possibile effettuare un'analisi dell'alito o se quest'ultima non è adatta per accertare l'infrazione. [5]
	4.	Per motivi rilevanti, la prova del sangue può essere effettuata anche senza il consenso della persona indiziata. Sono riservati altri mezzi di prova dell'inattitudine alla guida.
	5.	... [6]
	6.	L'Assemblea federale fissa in un'ordinanza:
		a.	la concentrazione di alcol nell'alito e la concentrazione di alcol nel sangue a contare dalle quali si ammette l'inattitudine alla guida secondo la presente legge (stato di ebrietà), indipendentemente da altre prove e dal grado individuale di sopportabilità all'alcol; e
		b.	da quale livello la concentrazione di alcol nell'alito e la concentrazione di alcol nel sangue sono da considerare qualificate. [7]
	6bis.	Se sono state misurate sia la concentrazione di alcol nell'alito sia la concentrazione di alcol nel sangue, è determinante il risultato della concentrazione di alcol nel sangue. [8]
	7.	Il Consiglio federale:
		a.	può fissare, per le altre sostanze che riducono l'idoneità alla guida, a quali concentrazioni nel sangue si ammette l'inattitudine alla guida secondo la presente legge, indipendentemente da altre prove e dal grado individuale di sopportabilità;
		b.	emana prescrizioni sugli esami preliminari (cpv. 2), sulla procedura di analisi dell'alito e del sangue, sulla valutazione di siffatte analisi e sull'esame sanitario completivo della persona indiziata di inattitudine alla guida;
		c.	può prescrivere che le analisi del sangue fatte secondo il presente articolo come anche le analisi dei capelli e delle unghie e analisi simili siano valutate nell'ottica di una dipendenza che riduce l'idoneità alla guida della persona interessata.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 dic. 2001, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 3837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7455). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7455). [4] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7455). [5] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7455). [6] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 21 del codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7455). [8] Introdotto dalla cifra II n. 12 della LF del 20 mar. 2009 sulla Riforma delle ferrovie 2 (RU 2009 5597; FF 2005 2183, 2007 2457). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7455).

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 16c [1]
	1.	Commette un'infrazione grave chi:
		a.	violando gravemente le norme della circolazione cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo;
		b. [2]	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6);
		c.	sotto l'influenza di stupefacenti o medicinali o per altri motivi non è idoneo alla guida e in questo stato conduce un veicolo a motore;
		d.	intenzionalmente si oppone o si sottrae alla prova del sangue, all'analisi dell'alito o ad un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o lo sarà verosimilmente, o a un esame sanitario completivo oppure elude lo scopo di tali provvedimenti;
		e.	si è dato alla fuga dopo aver ferito o ucciso una persona;
		f.	guida un veicolo a motore nonostante la revoca della licenza.
	2.	Dopo un'infrazione grave la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per:
		a.	almeno tre mesi;
		abis. [3]	almeno due anni se, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, la persona interessata ha rischiato fortemente di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità ai sensi dell'articolo 90 capoverso 4, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore; la durata minima della revoca può essere ridotta di al massimo 12 mesi se è pronunciata una pena inferiore a un anno (art. 90 cpv. 3bis o 3ter);
		b.	almeno sei mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione medio grave;
		c.	almeno 12 mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione grave o due volte a causa di infrazioni medio gravi;
		d.	un tempo indeterminato, ma almeno per due anni, se nei dieci anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni gravi o tre volte per infrazioni almeno medio gravi; si rinuncia a questo provvedimento se durante almeno cinque anni dalla scadenza di una revoca della licenza non sono state commesse infrazioni per cui è ordinato un provvedimento amministrativo;
		e. [4]	definitivamente, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata secondo la lettera d o l'articolo 16b capoverso 2 lettera e.
	3.	La revoca della licenza per un'infrazione secondo il capoverso 1 lettera f subentra alla durata restante della revoca in corso.
	4.	Se, nonostante una revoca secondo l'articolo 16d, la persona interessata ha guidato un veicolo a motore, è deciso un periodo di sospensione che corrisponde alla durata minima di revoca prevista per l'infrazione.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 dic. 2001, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 3837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7455). [3] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012 (RU 2012 6291; FF 2010 7455). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [4] Vedi anche le disp. fin. della mod. del 14 dic. 2001 alla fine del presente testo.

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 16d [1]
	1.	La licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata a una persona per un tempo indeterminato se:
		a.	le sue attitudini fisiche e psichiche non consentono o non consentono più di guidare con sicurezza un veicolo a motore;
		b.	soffre di una forma di dipendenza che esclude l'idoneità alla guida;
		c.	a causa del suo precedente comportamento non offre alcuna garanzia che in futuro, alla guida di un veicolo a motore, osservi le prescrizioni e abbia riguardo per il prossimo.
	2.	Se è ordinata la revoca secondo il capoverso 1 al posto di una revoca secondo gli articoli 16a-16c, vi è connesso un periodo di sospensione che va fino alla scadenza della durata minima della revoca prevista per l'infrazione commessa.
	3.	La licenza è revocata definitivamente:
		a.	ai conducenti incorreggibili;
		b.	alle persone la cui licenza è già stata revocata una volta negli ultimi cinque anni in applicazione dell'articolo 16c capoverso 2 lettera abis. [2]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 dic. 2001, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 3837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6291; FF 2010 7455).

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 16c [1]
	1.	Commette un'infrazione grave chi:
		a.	violando gravemente le norme della circolazione cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo;
		b. [2]	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6);
		c.	sotto l'influenza di stupefacenti o medicinali o per altri motivi non è idoneo alla guida e in questo stato conduce un veicolo a motore;
		d.	intenzionalmente si oppone o si sottrae alla prova del sangue, all'analisi dell'alito o ad un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o lo sarà verosimilmente, o a un esame sanitario completivo oppure elude lo scopo di tali provvedimenti;
		e.	si è dato alla fuga dopo aver ferito o ucciso una persona;
		f.	guida un veicolo a motore nonostante la revoca della licenza.
	2.	Dopo un'infrazione grave la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per:
		a.	almeno tre mesi;
		abis. [3]	almeno due anni se, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, la persona interessata ha rischiato fortemente di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità ai sensi dell'articolo 90 capoverso 4, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore; la durata minima della revoca può essere ridotta di al massimo 12 mesi se è pronunciata una pena inferiore a un anno (art. 90 cpv. 3bis o 3ter);
		b.	almeno sei mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione medio grave;
		c.	almeno 12 mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione grave o due volte a causa di infrazioni medio gravi;
		d.	un tempo indeterminato, ma almeno per due anni, se nei dieci anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni gravi o tre volte per infrazioni almeno medio gravi; si rinuncia a questo provvedimento se durante almeno cinque anni dalla scadenza di una revoca della licenza non sono state commesse infrazioni per cui è ordinato un provvedimento amministrativo;
		e. [4]	definitivamente, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata secondo la lettera d o l'articolo 16b capoverso 2 lettera e.
	3.	La revoca della licenza per un'infrazione secondo il capoverso 1 lettera f subentra alla durata restante della revoca in corso.
	4.	Se, nonostante una revoca secondo l'articolo 16d, la persona interessata ha guidato un veicolo a motore, è deciso un periodo di sospensione che corrisponde alla durata minima di revoca prevista per l'infrazione.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 dic. 2001, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 3837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7455). [3] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012 (RU 2012 6291; FF 2010 7455). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [4] Vedi anche le disp. fin. della mod. del 14 dic. 2001 alla fine del presente testo.

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 16
	1.	Le licenze e i permessi devono essere revocati, se è accertato che le condizioni legali stabilite per il loro rilascio non sono mai state o non sono più adempite; essi possono essere revocati, se non sono stati osservati le limitazioni o gli obblighi, ai quali il rilascio era stato subordinato nel caso particolare.
	2.	Le infrazioni alle prescrizioni sulla circolazione stradale per le quali non è applicabile la procedura prevista dalla legge del 18 marzo 2016 [1] sulle multe disciplinari comportano la revoca della licenza di condurre o della licenza per allievo conducente, oppure l'ammonimento del conducente. [2]
	3.	Per stabilire la durata della revoca della licenza per allievo conducente o della licenza di condurre devono essere considerate le circostanze del singolo caso, segnatamente il pericolo per la circolazione, la colpa, la reputazione del conducente del veicolo a motore come anche la necessità professionale di condurre un veicolo a motore. La durata minima della revoca non può tuttavia essere ridotta, salvo che la pena sia stata attenuata ai sensi dell'articolo 100 numero 4 terzo periodo [3] [4]
	4.	La licenza di circolazione può essere revocata per una durata adeguata se:
		a.	vi è stato abuso della licenza o delle targhe di controllo;
		b.	finché non sono state pagate le imposte o le tasse di circolazione per veicoli del medesimo detentore. [5]
	5.	La licenza di circolazione viene revocata se:
		a.	la tassa eventualmente dovuta per il veicolo secondo la legge del 19 dicembre 1997 [6] sul traffico pesante o le prestazioni di garanzie dovute non sono state pagate e il detentore è stato invano diffidato; oppure
		b.	il veicolo non è equipaggiato con l'apparecchio di rilevazione prescritto per la riscossione della tassa. [7]

[1] RS 314.1 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [3] Nuovo del per. testo giusta l'all. n. 4 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2429; FF 2015 2395). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 dic. 2001, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 3837). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 dic. 2001, in vigore dal 1° apr. 2003 (RU 2002 2767; FF 1999 3837). [6] RS 641.81 [7] Introdotto dalla cifra II della LF del 5 ott. 2007 concernente misure atte a migliorare le procedure nell'ambito della tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni, in vigore dal 1° apr. 2008 (RU 2008 765; FF 2006 8743).

RS 741.11 ONC Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) Art. 2 [1] Stato del conducente - (art. 31 cpv. 2 e 55 cpv. 1 LCStr) [2]
	1.	Chiunque, per spossatezza, influsso dell'alcol, di medicamenti o di stupefacenti oppure per altri motivi è inabile alla guida, non può condurre un veicolo. [3]
	2.	Un conducente è considerato inabile alla guida se nel suo sangue è provata la presenza di:
		a.	tetraidrocannabinolo (cannabis);
		b.	morfina libera (eroina/morfina);
		c.	cocaina;
		d.	amfetamina (amfetamina);
		e.	metamfetamina;
		f.	MDEA (metilendiossietilamfetamina); o
		g.	MDMA (metilendiossimetilamfetamina). [4]
	2bis.	L'Ufficio federale delle strade (USTRA) emana, d'intesa con gli esperti, direttive concernenti la prova della presenza delle sostanze di cui al capoverso 2. [5]
	2ter.	La presenza attestata di una delle sostanze di cui al capoverso 2 non è sufficiente per stabilire l'inabilità alla guida di una persona in grado di provare di consumare una o più di queste sostanze su prescrizione medica. [6]
	3.	Nessuno può affidare un veicolo a un conducente inabile alla guida.
	4.	... [7]
	5.	... [8]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 14 nov. 1979, in vigore dal 1° gen. 1980 (RU 1979 1583). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 29 nov. 2013, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4687). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 28 mar. 2007, in vigore dal 1° lug. 2007 (RU 2007 2101). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 28 apr. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 2851). [5] Introdotto dalla cifra I dell'O del 28 apr. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 2851). [6] Introdotto dalla cifra I dell'O del 28 apr. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 2851). [7] Introdotto dalla cifra I n. 2 dell'O del 4 nov. 2009 (prima fase della Riforma delle ferrovie 2) (RU 2009 5959). Abrogato dalla cifra I dell'O del 29 nov. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4687). [8] Abrogato dalla cifra I dell'O del 29 nov. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4687).

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 91 [1]
	1.	È punito con la multa chiunque:
		a. [2]	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà;
		b.	viola il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol;
		c.	conduce un veicolo senza motore in stato di inattitudine alla guida.
	2.	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria chiunque:
		a.	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue [3];
		b.	conduce un veicolo a motore in stato di inattitudine alla guida per altri motivi.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7455). [2] Aggiornata dalla cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [3] La disp. riguardante la concentrazione di alcol nell'alito si applica dall'entrata in vigore dell'art. 55 cpv. 3, 3bis, 6 e 6bis secondo la cifra I della LF del 15 giu. 2012 e l'O dell'AF del 15 giu. 2012 concernente i valori limite di alcolemia nella circolazione stradale.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente
	1.	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
	2.	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
	3.	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
	4.	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove. [1]
	5.	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 152 Diritto alla prova
	1.	Ogni parte può pretendere che il giudice assuma tutti i pertinenti mezzi di prova offerti tempestivamente e nelle forme prescritte.
	2.	Il giudice prende in considerazione mezzi di prova ottenuti illecitamente soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale.

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 90 [1]
	1.	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
	2.	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
	3.	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
	3bis.	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale [2], in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli. [3]
	3ter.	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi. [4]
	4.	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
		a.	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
		b.	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
		c.	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
		d.	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h. [5]
	5.	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale [6] non è applicabile in questi casi.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6291; FF 2010 7455). [2] RS 311.0 [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 mar. 2023, in vigore dal 1° ott. 2023 (RU 2023 453; FF 2021 3026). [6] RS 311.0

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 34
	1.	Salvo diversa disposizione della legge, la pena pecuniaria ammonta almeno a 3 aliquote giornaliere e al massimo a 180 aliquote giornaliere. [1] Il giudice ne stabilisce il numero commisurandolo alla colpevolezza dell'autore.
	2.	Di regola un'aliquota giornaliera ammonta almeno a 30 franchi e al massimo a 3000 franchi. [2] Eccezionalmente, se la situazione personale ed economica dell'autore lo richiede, il giudice può ridurla fino a 10 franchi. Può superare l'importo massimo dell'aliquota giornaliera se la legge lo prevede. [3] Il giudice fissa l'importo dell'aliquota secondo la situazione personale ed economica dell'autore al momento della pronuncia della sentenza, tenendo segnatamente conto del suo reddito e della sua sostanza, del suo tenore di vita, dei suoi obblighi familiari e assistenziali e del minimo vitale. [4]
	3.	Le autorità federali, cantonali e comunali forniscono le informazioni necessarie per la determinazione dell'aliquota giornaliera.
	4.	Il numero e l'importo delle aliquote giornaliere sono fissati nella sentenza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325). [4] Introdotto dall'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 106
	1.	Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
	2.	In caso di mancato pagamento della multa per colpa dell'autore, il giudice ordina nella sentenza una pena detentiva sostituiva da un minimo di un giorno a un massimo di tre mesi.
	3.	Il giudice commisura la multa e la pena detentiva sostitutiva alle condizioni dell'autore, in modo che questi sconti una pena adeguata alla sua colpevolezza.
	4.	Il pagamento ulteriore della multa comporta una riduzione proporzionale della pena detentiva sostitutiva.
	5.	Per l'esazione e la commutazione si applicano per analogia gli arti-coli 35 e 36 capoverso 2. [1]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 107 [1]

[1] Abrogato dalla cifra I della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), con effetto 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181).

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 14 [1]
	1.	I conducenti di veicoli a motore devono essere idonei alla guida e capaci di condurre.
	2.	È idoneo alla guida chi:
		a.	ha compiuto l'età minima;
		b.	ha le attitudini fisiche e psichiche necessarie per condurre con sicurezza veicoli a motore;
		c.	è libero da ogni forma di dipendenza che pregiudichi la guida sicura di veicoli a motore; e
		d.	per il suo comportamento precedente dà garanzia, in quanto conducente di un veicolo a motore, di osservare le prescrizioni e di avere riguardo per i terzi.
	3.	È capace di condurre chi:
		a.	conosce le norme della circolazione; e
		b.	sa condurre con sicurezza i veicoli della categoria per la quale è rilasciata la licenza di condurre.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6291; FF 2010 7455).

RS 741.51 OAC Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione Art. 11b [1] Esame della domanda
	1.	L'autorità cantonale verifica se sono adempiuti i requisiti per l'ottenimento di una licenza per allievo conducente, una licenza di condurre o un permesso per il trasporto professionale di persone.
	2.	L'autorità cantonale verifica se il richiedente è registrato nel SIAC Provvedimenti. In caso affermativo, non può rilasciare, in particolare:
		a.	durante la revoca temporanea o il divieto di far uso per una durata limitata della licenza per allievo conducente o della licenza di condurre: una licenza per allievo conducente o una licenza di condurre o un permesso per il trasporto professionale di persone per una categoria di licenza che, se già posseduta prima della revoca o del divieto, avrebbe dovuto essere soggetta alla stessa misura (art. 33);
		b.	durante la revoca definitiva o il divieto di far uso per una durata indeterminata della licenza per allievo conducente o della licenza di condurre: una licenza per allievo conducente o una licenza di condurre o un permesso per il trasporto professionale di persone se i motivi della revoca o del divieto impediscono il rilascio della categoria di licenza in questione o del permesso per il trasporto professionale di persone.
	3.	L'autorità cantonale invita:
		a.	i richiedenti che intendono conseguire una licenza di condurre delle categorie C o D o delle sottocategorie C1 o D1 oppure un permesso per il trasporto professionale di persone e non possiedono ancora una licenza di condurre di queste categorie o sottocategorie né un permesso per il trasporto professionale di persone a sottoporsi a una visita presso un medico che abbia il riconoscimento di livello 2;
		b.	i richiedenti che hanno superato il 75° anno d'età e intendono conseguire per la prima volta una licenza per allievo conducente, una licenza di condurre o un permesso per il trasporto professionale di persone a sottoporsi a una visita presso un medico che abbia un riconoscimento almeno di livello 3;
		c.	i richiedenti che presentano disabilità fisiche oppure sulla cui idoneità medica a condurre veicoli a motore sussistono dubbi per altri motivi a sottoporsi a una visita presso un medico che abbia un riconoscimento almeno di livello 3;
		d.	i richiedenti sulla cui idoneità caratteriale o psichica a condurre veicoli a motore sussistono dubbi a sottoporsi a una visita presso uno psicologo del traffico riconosciuto secondo l'articolo 5c.
	4.	Se il rappresentante legale di un richiedente minorenne o sotto curatela generale si rifiuta di firmare il modulo di domanda, l'autorità cantonale lo convoca insieme al richiedente.
	5.	L'autorità cantonale può richiedere un estratto 3 per autorità del casellario giudiziale informatizzato VOSTRA e, in caso di dubbio, un certificato di buona condotta rilasciato dalla polizia.
	6.	Le persone che soffrono di epilessia sono ammesse alla circolazione soltanto su presentazione di un rapporto favorevole rilasciato da un medico specialista in neurologia.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 10 mag. 2023, in vigore dal 1° mar. 2024 (RU 2023 255).

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 16a [1]
	1.	Commette un'infrazione lieve chi:
		a.	violando le norme della circolazione provoca un pericolo minimo per la sicurezza altrui e si rende responsabile soltanto di una colpa leggera;
		b. [2]	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà, senza tuttavia avere una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6) e senza commettere un'altra infrazione alle prescrizioni sulla circolazione stradale;
		c. [3]	viola il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol (art. 31 cpv. 2bis), senza tuttavia commettere un'altra infrazione alle prescrizioni sulla circolazione stradale.
	2.	Dopo un'infrazione lieve, la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per almeno un mese se nei due anni precedenti la licenza è stata revocata o è stato deciso un altro provvedimento amministrativo.
	3.	La persona colpevole è ammonita se nei due anni precedenti non le è stata revocata la licenza o non sono stati ordinati provvedimenti amministrativi.
	4.	Nei casi particolarmente lievi si rinuncia a qualsiasi provvedimento.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 dic. 2001, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 3837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7455). [3] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7455).

RS 741.01 LCStr Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) Art. 16b [1]
	1.	Commette un'infrazione medio grave chi:
		a.	violando norme della circolazione provoca un pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo;
		b. [2]	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà, senza tuttavia avere una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6), e commette inoltre un'infrazione lieve alle prescrizioni sulla circolazione stradale;
		bbis. [3]	viola il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol (art. 31 cpv. 2bis) e commette inoltre un'infrazione lieve alle prescrizioni sulla circolazione stradale;
		c.	guida un veicolo a motore senza essere in possesso della licenza di condurre valida per la categoria corrispondente;
		d.	ha sottratto un veicolo a motore per farne uso.
	2.	Dopo un'infrazione medio grave, la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per:
		a.	almeno un mese;
		b.	almeno quattro mesi, se nei due anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione grave o medio grave;
		c.	almeno nove mesi, se nei due anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni almeno medio gravi;
		d.	almeno 15 mesi, se nei due anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni gravi;
		e.	un tempo indeterminato, ma almeno per due anni, se nei dieci anni precedenti la licenza è stata revocata tre volte per infrazioni almeno medio gravi; si rinuncia a questo provvedimento se durante almeno cinque anni dalla scadenza di una revoca della licenza non sono state commesse infrazioni per cui è ordinato un provvedimento amministrativo;
		f. [4]	definitivamente, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata secondo la lettera e o l'articolo 16c capoverso 2 lettera d.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 dic. 2001, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 3837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2012 6291, 2015 2583; FF 2010 7455). [3] Introdotta dalla cifra I della LF del 15 giu. 2012, in vigore dal 1 gen. 2014 (RU 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7455). [4] Vedi anche le disp. fin. della mod. del 14 dic. 2001 alla fine del presente testo.