Urteilskopf

138 V 303

37. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse der Ascoop in Liquidation gegen F. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_545/2011 vom 16. Mai 2012

Regeste (de):

• Art. 53d Abs. 3

  SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 53d Procédure en cas de liquidation partielle ou totale - 1 Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
  1	Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
  2	Les fonds libres doivent être calculés en fonction de la fortune, dont les éléments sont évalués sur la base des valeurs de revente.
  3	Les institutions de prévoyance peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques pour autant que cela ne réduise pas l'avoir de vieillesse (art. 15).201
  4	L'organe paritaire désigné ou l'organe compétent fixe, dans le cadre des dispositions légales et du règlement:
  a	le moment exact de la liquidation;
  b	les fonds libres et la part à répartir lors de la liquidation;
  c	le montant du découvert et la répartition de celui-ci;
  d	le plan de répartition.
  5	L'institution de prévoyance informe les assurés et les bénéficiaires de rentes sur la liquidation partielle ou totale de manière complète et en temps utile. Elle leur permet notamment de consulter le plan de répartition.
  6	Les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur demander de rendre une décision. Un recours contre la décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d'office ou sur requête du recourant. En l'absence d'effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n'a d'effet qu'à l'avantage ou au détriment du recourant.202

  BVG; Art. 19

  SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 19 Découvert technique - 1 En cas de libre passage, les institutions de prévoyance ne peuvent déduire le découvert technique de la prestation de sortie.
  1	En cas de libre passage, les institutions de prévoyance ne peuvent déduire le découvert technique de la prestation de sortie.
  2	Le découvert technique peut être déduit de la prestation de sortie en cas de liquidation partielle ou totale. S'agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit public en capitalisation partielle, il ne peut être déduit que dans la mesure où un taux de couverture initial au sens de l'art. 72a, al. 1, let. b, LPP39 n'est plus atteint.40

  Satz 2 FZG; Art. 44

  SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 44 Découvert - (art. 65, 65c, 65d, al. 4, et 72a à 72g LPP)136
  1	Un découvert existe lorsqu'à la date de référence du bilan le capital actuariel de prévoyance nécessaire calculé par l'expert en prévoyance professionnelle selon des principes reconnus n'est pas couvert par la fortune de prévoyance disponible. Les détails concernant le calcul du découvert figurent dans l'annexe.
  2	Toute institution de prévoyance gérée selon le système de la capitalisation complète ou selon le système de la capitalisation partielle qui présente un taux de couverture inférieur à son taux de couverture initial (art. 72e LPP) doit informer de manière appropriée l'autorité de surveillance, l'employeur, les assurés et les bénéficiaires de rentes:137
  a	de l'existence d'un découvert, notamment de son importance et de ses causes. L'annonce à l'autorité de surveillance doit être faite au plus tard lorsque le découvert au sens de l'annexe est établi sur la base des comptes annuels;
  b	des mesures prises afin de résorber le découvert et du délai dans lequel elle prévoit que le découvert pourra être résorbé;
  c	de la mise en oeuvre du concept de mesures et de l'efficacité des mesures appliquées. Cette information doit être fournie périodiquement.
  3	Lorsque la rémunération est inférieure au taux minimal en application de l'art. 65d, al. 4, LPP, l'institution de prévoyance doit indiquer par ailleurs que les mesures prévues par l'art. 65d, al. 3, let. a et b, LPP sont insuffisantes pour résorber le découvert.

  BVV 2; Höhe der Austrittsleistung; Abzug versicherungstechnischer Fehlbeträge; Begriff der freien Mittel und der Unterdeckung.


• Der (nach Art. 53d Abs. 3

  SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 53d Procédure en cas de liquidation partielle ou totale - 1 Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
  1	Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
  2	Les fonds libres doivent être calculés en fonction de la fortune, dont les éléments sont évalués sur la base des valeurs de revente.
  3	Les institutions de prévoyance peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques pour autant que cela ne réduise pas l'avoir de vieillesse (art. 15).201
  4	L'organe paritaire désigné ou l'organe compétent fixe, dans le cadre des dispositions légales et du règlement:
  a	le moment exact de la liquidation;
  b	les fonds libres et la part à répartir lors de la liquidation;
  c	le montant du découvert et la répartition de celui-ci;
  d	le plan de répartition.
  5	L'institution de prévoyance informe les assurés et les bénéficiaires de rentes sur la liquidation partielle ou totale de manière complète et en temps utile. Elle leur permet notamment de consulter le plan de répartition.
  6	Les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur demander de rendre une décision. Un recours contre la décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d'office ou sur requête du recourant. En l'absence d'effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n'a d'effet qu'à l'avantage ou au détriment du recourant.202

  BVG im Rahmen einer Gesamt- oder Teilliquidation zulässige) anteilsmässige Abzug versicherungstechnischer Fehlbeträge bezieht sich grundsätzlich auf die volle Austrittsleistung und nicht nur auf dasjenige (Deckungs-)Kapital, das bei der entsprechenden Vorsorgeeinrichtung angehäuft wurde (E. 3.2).


• Freie Mittel und Unterdeckung sind ungleiche Grössen, weshalb es nicht zwingend ist, die Verteilkriterien in Bezug auf die freien Mittel auch auf die Unterdeckung anzuwenden (E. 3.3).

Regeste (fr):

• Art. 53d al. 3 LPP; art. 19, 2 e phrase, LFLP; art. 44 OPP 2; montant de la prestation de sortie; déduction des découverts techniques; notion de fonds libres et de découvert.


• La déduction proportionnelle des découverts techniques (telle qu'elle est autorisée par l'art. 53d al. 3 LPP en cas de liquidation partielle ou totale) se rapporte en principe à la prestation de sortie dans son entier et pas seulement au capital (de couverture) accumulé auprès de l'institution de prévoyance concernée (consid. 3.2).

Regesto (it):

• Art. 53d cpv. 3 LPP; art. 19 seconda frase LFLP; art. 44 OPP 2; ammontare della prestazione d'uscita; deduzione dei disavanzi tecnici; nozione dei fondi liberi e della copertura insufficiente.


• La deduzione proporzionale dei disavanzi tecnici (ammissibile secondo l'art. 53d cpv. 3 LPP nell'ambito di una liquidazione totale o parziale) si riferisce di principio alla prestazione d'uscita integrale e non soltanto al capitale (di copertura) accumulato presso l'istituto di previdenza interessato (consid. 3.2).


• Fondi liberi e copertura insufficiente sono entità diverse, per cui i criteri di ripartizione dei fondi liberi non devono imperativamente essere applicati anche alla copertura insufficiente (consid. 3.3).

Sachverhalt ab Seite 304

BGE 138 V 303 S. 304

A. Die 1969 geborene F. war bis 30. Juni 2009 beim Kanton Schwyz angestellt und bei der Pensionskasse des Kantons Schwyz berufsvorsorgeversichert. Seit 1. Juli 2009 arbeitet sie zu 60 % bei der X. AG. Am 31. Juli 2009 wurde ihre Austrittsleistung in der Höhe von Fr. 100'528.95 an die Vorsorgeeinrichtung der neuen Arbeitgeberin, die Pensionskasse der Ascoop (Pensionskasse des Personals schweizerischer Transportunternehmungen), überwiesen. Mit Wirkung auf den 31. Dezember 2009 kündigte die X. AG den Anschlussvertrag für ihr Personal mit der Pensionskasse der Ascoop. Seit 1. Januar 2010 ist sie für die Durchführung der beruflichen Vorsorge der Helvetia Sammelstiftung angeschlossen. Die Pensionskasse der Ascoop überwies der Helvetia Sammelstiftung eine wegen Unterdeckung reduzierte Austrittsleistung in der Höhe von Fr. 92'745.10. Aus einem Risikoschwankungsfonds wurde die Austrittsleistung um Fr. 3'493.10 aufgestockt, so dass per 1. Mai 2010 ein Guthaben von Fr. 96'238.20 bestand. F. und die Pensionskasse der Ascoop waren sich in der folgenden Korrespondenz uneinig über die Höhe der Austrittsleistung. Am 13. Dezember 2010 verfügte das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) die Liquidation der Pensionskasse der Ascoop.
B. Am 10. Januar 2011 erhob F. Klage gegen die Pensionskasse der Ascoop in Liquidation mit dem Rechtsbegehren, diese sei zu verpflichten, ihr den Betrag von Fr. 5'771.10 zuzüglich Zinsen zurückzuerstatten. Des Weitern ersuchte sie am 23. Mai 2011 um Sicherstellung einer Parteientschädigung von Fr. 4'000.- und des eingeklagten Forderungsbetrages zuzüglich Zins im Sinne einer vorsorglichen Massnahme. Mit Entscheid vom 1. Juni 2011 schrieb das Verwaltungsgericht des Kantons Bern das Gesuch um eine vorsorgliche Massnahme als gegenstandslos geworden ab (Dispositiv-Ziffer 1). Es verpflichtete die Pensionskasse der Ascoop in Liquidation, den Betrag von Fr. 5'771.10 zuzüglich Zins zu 2 % seit 1. Januar 2010 zu Gunsten von F. an die Helvetia Sammelstiftung zu überweisen (Dispositiv-Ziffer 2).
BGE 138 V 303 S. 305

C. Die Pensionskasse der Ascoop in Liquidation lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, es sei - unter Kosten- und Entschädigungsfolgen - der kantonale Entscheid aufzuheben, die Klage abzuweisen und F. zu verpflichten, ihr eine Entschädigung für ihre Aufwendungen in erster Instanz zu bezahlen. Eventualiter sei der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und die Sache zur Sachverhaltsergänzung und Entscheidung an das kantonale Verwaltungsgericht zurückzuweisen.
F. und das Verwaltungsgericht des Kantons Bern schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Das BSV äussert sich zur Frage des Vorgehens bei Teilliquidation einer untergedeckten Vorsorgeeinrichtung, ohne einen formellen Antrag zu stellen.
D. Auf Gesuch der Pensionskasse der Ascoop in Liquidation hin hat die Instruktionsrichterin der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt (Verfügung vom 12. Oktober 2011).
E. Am 16. Mai 2012 wurde eine publikumsöffentliche Beratung durchgeführt. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2.

2.1 Als die Beschwerdegegnerin ihre Stelle bei der X. AG am 1. Juli 2009 antrat, brachte sie ihre Austrittsleistung (per 31. Juli 2009: Fr. 100'528.95) in die Beschwerdeführerin als neue Vorsorgeeinrichtung ein (vgl. Art. 2 Abs. 1

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 2 Prestation de sortie - 1 Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.
1	Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.
1bis	L'assuré a également droit à une prestation de sortie s'il quitte l'institution de prévoyance entre l'âge minimal pour la perception de la prestation de vieillesse et l'âge de référence réglementaire, et qu'il continue d'exercer une activité lucrative ou s'annonce à l'assurance-chômage. Si le règlement ne fixe pas d'âge de référence, l'art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)6 s'applique pour la détermination de cet âge.7
1ter	De même, l'assuré dont la rente de l'assurance-invalidité est réduite ou supprimée en raison de l'abaissement de son taux d'invalidité a droit à une prestation de sortie au terme du maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations prévu à l'art. 26a, al. 1 et 2, LPP.8
2	L'institution de prévoyance fixe le montant de la prestation de sortie dans son règlement; cette prestation de sortie doit être au moins égale à la prestation de sortie calculée selon les dispositions de la section 4.
3	La prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance. Elle est créditée à partir de ce moment des intérêts prévus à l'art. 15, al. 2, LPP.9
4	Si l'institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les trente jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de verser l'intérêt moratoire prévu à l'art. 26, al. 2, à partir de ce moment-là.10

FZG [SR 831.42] in Verbindung mit Art. 3 Abs. 1

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 3 Passage dans une autre institution de prévoyance - 1 Si l'assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution.
1	Si l'assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution.
2	Si l'ancienne institution de prévoyance a l'obligation de verser des prestations pour survivants et des prestations d'invalidité après qu'elle a transféré la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance, cette dernière prestation doit lui être restituée dans la mesure où la restitution est nécessaire pour accorder le paiement de prestations d'invalidité ou pour survivants.
3	Les prestations pour survivants ou les prestations d'invalidité de l'ancienne institution de prévoyance peuvent être réduites pour autant qu'il n'y ait pas de restitution.

FZG). Die Auflösung des Anschlussvertrages durch die X. AG löste - wie unbestritten ist - eine Teilliquidation der Beschwerdeführerin aus (Art. 53

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 53

[recte: 53b] Abs. 1 lit. c BVG [SR 831.40]; vgl. dazu auch BGE 135 V 113 E. 2.1.3 S. 117; JÜRG BRÜHWILER, Obligatorische berufliche Vorsorge, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 2. Aufl. 2007, S. 2010 Rz. 35). Infolge Unterdeckung wurde die Austrittsleistung nur im Umfang des (am Aufhebungsdatum bestehenden) Deckungsgrades an die neue Vorsorgeeinrichtung mitgegeben.
2.2 Klageweise forderte die Beschwerdegegnerin unter dem Titel "Einforderung von überhöhter Freizügigkeitsleistung bei Eintritt, ev. unzulässige Anwendung der Unterdeckung auf eingebrachte Freizügigkeitsleistung bei Eintritt" von der Pensionskasse der Ascoop in Liquidation die Erstattung des Betrages von Fr. 5'771.10. Sie machte geltend, mit der Kürzung der Austrittsleistung sei ihr ein Schaden
BGE 138 V 303 S. 306

entstanden, weil die Pensionskasse ihr keine Gelegenheit eingeräumt habe, bei Eintritt lediglich einen Teil des Vorsorgeguthabens einzubringen. Demgegenüber vertrat die Pensionskasse die Auffassung, ein sog. Exzedent nach Art. 13

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 13 Prestation de sortie non absorbée - 1 Si la prestation de sortie n'est pas totalement absorbée après que l'assuré a racheté les prestations réglementaires complètes, celui-ci peut utiliser le montant restant pour maintenir sa prévoyance sous une autre forme admise.
1	Si la prestation de sortie n'est pas totalement absorbée après que l'assuré a racheté les prestations réglementaires complètes, celui-ci peut utiliser le montant restant pour maintenir sa prévoyance sous une autre forme admise.
2	L'assuré peut utiliser la partie restante de la prestation de sortie apportée pour financer de futures augmentations réglementaires de prestations. L'institution de prévoyance est tenue d'établir un décompte annuel.

FZG habe gar nicht vorgelegen; sie sei zu keiner Information verpflichtet gewesen. Die Vorinstanz erwog, dass sich die Frage nach einem allfälligen Verschulden und einer Informationspflicht der Pensionskasse gar nicht stelle. Zu prüfen sei vielmehr die Berechnung der Austrittsleistung, namentlich die Berücksichtigung der Unterdeckung. Sie ermittelte den Mindestbetrag nach Art. 17

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 17 Montant minimum versé lors de la sortie d'une institution de prévoyance - 1 Lorsqu'il quitte l'institution de prévoyance, l'assuré a droit au moins aux prestations d'entrée qu'il a apportées, y compris les intérêts; s'y ajoutent les cotisations qu'il a versées pendant la période de cotisation, majorées de 4 % par année d'âge suivant la 20e année, jusqu'à 100 pour cent au maximum. L'âge est déterminé par la différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance.
1	Lorsqu'il quitte l'institution de prévoyance, l'assuré a droit au moins aux prestations d'entrée qu'il a apportées, y compris les intérêts; s'y ajoutent les cotisations qu'il a versées pendant la période de cotisation, majorées de 4 % par année d'âge suivant la 20e année, jusqu'à 100 pour cent au maximum. L'âge est déterminé par la différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance.
2	Les cotisations destinées à financer les prestations et la couverture des coûts ne peuvent être déduites des cotisations de l'assuré que si le règlement fixe le taux respectif des différentes cotisations et si leur nécessité est démontrée dans les comptes annuels ou dans leur annexe. Les cotisations suivantes peuvent être déduites:
a	cotisation destinée à financer les droits à des prestations d'invalidité jusqu'à l'âge de référence27;
b	cotisation destinée à financer les droits à des prestations de survivants à faire valoir avant l'âge de référence;
c	cotisation destinée à financer des rentes transitoires jusqu'à l'âge de référence. Le Conseil fédéral fixe les conditions détaillées de cette éventuelle déduction;
d	cotisation pour frais d'administration;
e	cotisation destinée à la couverture des coûts du fonds de garantie;
f	cotisation destinée à la résorption d'un découvert;
g	cotisation destinée à financer la compensation des pertes liées à la conversion en rentes.29
3	Si le règlement établit cette déduction en pour-cent des cotisations, les sommes prévues par le règlement pour financer l'adaptation des rentes en cours à l'évolution des prix selon l'art. 36 LPP30 et des prestations minimales pour les cas d'assurance survenant pendant la période transitoire selon l'art. 33 LPP peuvent également être déduites des cotisations de l'assuré.31
4	Les cotisations destinées à financer les prestations au sens de l'al. 2, let. a à c, ne peuvent être déduites des cotisations de l'assuré que si la part qui n'est pas affectée au financement des prestations et à la couverture des coûts au sens des al. 2 et 3 porte intérêts.32
5	Un tiers au moins du total des cotisations réglementaires versées par l'employeur et l'employé sont réputées être les cotisations de l'employé.
6	La majoration de 4 % par année d'âge suivant la 20e année, prévue par l'al. 1, ne s'applique pas aux cotisations visées à l'art. 33a LPP.33

FZG (Fr. 102'176.85) und gelangte zum Ergebnis, dass die Pensionskasse mit der Austrittsleistung von Fr. 96'238.20 den Betrag von Fr. 5'938.65 zu wenig überwiesen habe. Das kantonale Gericht verpflichtete die Pensionskasse, der Helvetia Sammelstiftung (als neuer Vorsorgeeinrichtung) den von der Versicherten eingeklagten Betrag (Fr. 5'771.10) zu überweisen. Zu diesem Vorgehen war das kantonale Gericht - da es nicht über den Streitgegenstand hinausging - grundsätzlich befugt (BGE 135 V 23 E. 3.1 S. 26 oben).
3. Streitig und zu prüfen sind die Auswirkungen der Unterdeckung der Pensionskasse der Ascoop in Liquidation auf die Austrittsleistung der Beschwerdegegnerin.
3.1 Tritt ein Versicherter aus einer Vorsorgeeinrichtung aus, besteht, auch wenn sich diese in einer Unterdeckung befindet, grundsätzlich Anspruch auf die volle, ungekürzte Freizügigkeitsleistung, welche nach Art. 15

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 15 Droits de l'assuré dans le système de la primauté des cotisations - 1 Dans les fonds d'épargne, les droits de l'assuré correspondent au montant de l'épargne; dans les institutions d'assurance gérées selon la primauté des cotisations, ils correspondent à la réserve mathématique.
1	Dans les fonds d'épargne, les droits de l'assuré correspondent au montant de l'épargne; dans les institutions d'assurance gérées selon la primauté des cotisations, ils correspondent à la réserve mathématique.
2	Le montant de l'épargne est la somme, augmentée des intérêts, de toutes les cotisations de l'employeur et de l'assuré créditées en vue de l'octroi de prestations de vieillesse, ainsi que des autres versements.
3	La réserve mathématique est calculée selon les règles actuarielles reconnues pour la méthode de capitalisation d'après le principe de l'établissement du bilan en caisse fermée.
4	Les cotisations destinées à des mesures spéciales et à des mesures de solidarité doivent être prises en considération dans la mesure où elles ont accru le montant de l'épargne personnelle ou la réserve mathématique.

-17

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 17 Montant minimum versé lors de la sortie d'une institution de prévoyance - 1 Lorsqu'il quitte l'institution de prévoyance, l'assuré a droit au moins aux prestations d'entrée qu'il a apportées, y compris les intérêts; s'y ajoutent les cotisations qu'il a versées pendant la période de cotisation, majorées de 4 % par année d'âge suivant la 20e année, jusqu'à 100 pour cent au maximum. L'âge est déterminé par la différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance.
1	Lorsqu'il quitte l'institution de prévoyance, l'assuré a droit au moins aux prestations d'entrée qu'il a apportées, y compris les intérêts; s'y ajoutent les cotisations qu'il a versées pendant la période de cotisation, majorées de 4 % par année d'âge suivant la 20e année, jusqu'à 100 pour cent au maximum. L'âge est déterminé par la différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance.
2	Les cotisations destinées à financer les prestations et la couverture des coûts ne peuvent être déduites des cotisations de l'assuré que si le règlement fixe le taux respectif des différentes cotisations et si leur nécessité est démontrée dans les comptes annuels ou dans leur annexe. Les cotisations suivantes peuvent être déduites:
a	cotisation destinée à financer les droits à des prestations d'invalidité jusqu'à l'âge de référence27;
b	cotisation destinée à financer les droits à des prestations de survivants à faire valoir avant l'âge de référence;
c	cotisation destinée à financer des rentes transitoires jusqu'à l'âge de référence. Le Conseil fédéral fixe les conditions détaillées de cette éventuelle déduction;
d	cotisation pour frais d'administration;
e	cotisation destinée à la couverture des coûts du fonds de garantie;
f	cotisation destinée à la résorption d'un découvert;
g	cotisation destinée à financer la compensation des pertes liées à la conversion en rentes.29
3	Si le règlement établit cette déduction en pour-cent des cotisations, les sommes prévues par le règlement pour financer l'adaptation des rentes en cours à l'évolution des prix selon l'art. 36 LPP30 et des prestations minimales pour les cas d'assurance survenant pendant la période transitoire selon l'art. 33 LPP peuvent également être déduites des cotisations de l'assuré.31
4	Les cotisations destinées à financer les prestations au sens de l'al. 2, let. a à c, ne peuvent être déduites des cotisations de l'assuré que si la part qui n'est pas affectée au financement des prestations et à la couverture des coûts au sens des al. 2 et 3 porte intérêts.32
5	Un tiers au moins du total des cotisations réglementaires versées par l'employeur et l'employé sont réputées être les cotisations de l'employé.
6	La majoration de 4 % par année d'âge suivant la 20e année, prévue par l'al. 1, ne s'applique pas aux cotisations visées à l'art. 33a LPP.33

FZG berechnet wird. Der Versicherte erhält auf diese Weise eine Austrittsleistung, die nicht der tatsächlichen finanziellen Lage der Vorsorgeeinrichtung entspricht. Dies hat zur Folge, dass sich der Deckungsgrad zu Lasten der verbleibenden Versicherten verschlechtert (vgl. auch BGE 135 V 113 E. 2.1.6 S. 118; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts B 82/04 vom 30. Juni 2005 E. 4.1, in: SVR 2006 BVG Nr. 5 S. 19; HERMANN WALSER, in: BVG und FZG, Schneider/Geiser/Gächter [Hrsg.], 2010, N. 3 zu Art. 19

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 19 Découvert technique - 1 En cas de libre passage, les institutions de prévoyance ne peuvent déduire le découvert technique de la prestation de sortie.
1	En cas de libre passage, les institutions de prévoyance ne peuvent déduire le découvert technique de la prestation de sortie.
2	Le découvert technique peut être déduit de la prestation de sortie en cas de liquidation partielle ou totale. S'agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit public en capitalisation partielle, il ne peut être déduit que dans la mesure où un taux de couverture initial au sens de l'art. 72a, al. 1, let. b, LPP39 n'est plus atteint.40

FZG; CARL HELBLING, Personalvorsorge und BVG, 8. Aufl. 2006, S. 449; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge [nachfolgend: Vorsorge], 2005, S. 433 Rz. 1157; derselbe, Berufliche Vorsorge zwischen Solidarität und Individualisierung [nachfolgend: Solidarität], in: Zukunft BVG, 2010, S. 130 ff., 138).
3.2 Liegt ein Teilliquidationsbestand vor, darf die Vorsorgeeinrichtung, die sich an den Grundsatz der Bilanzierung in geschlossener
BGE 138 V 303 S. 307

Kasse halten muss (was bei der Pensionskasse der Ascoop als privatrechtlicher Vorsorgeeinrichtung der Fall war [Art. 69 Abs. 1

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 69

BVG]), gemäss Art. 53d Abs. 3

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 53d Procédure en cas de liquidation partielle ou totale - 1 Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
1	Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
2	Les fonds libres doivent être calculés en fonction de la fortune, dont les éléments sont évalués sur la base des valeurs de revente.
3	Les institutions de prévoyance peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques pour autant que cela ne réduise pas l'avoir de vieillesse (art. 15).201
4	L'organe paritaire désigné ou l'organe compétent fixe, dans le cadre des dispositions légales et du règlement:
a	le moment exact de la liquidation;
b	les fonds libres et la part à répartir lors de la liquidation;
c	le montant du découvert et la répartition de celui-ci;
d	le plan de répartition.
5	L'institution de prévoyance informe les assurés et les bénéficiaires de rentes sur la liquidation partielle ou totale de manière complète et en temps utile. Elle leur permet notamment de consulter le plan de répartition.
6	Les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur demander de rendre une décision. Un recours contre la décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d'office ou sur requête du recourant. En l'absence d'effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n'a d'effet qu'à l'avantage ou au détriment du recourant.202

BVG (in Kraft seit 1. Januar 2005; vgl. auch die bis Ende 2004 gültig gewesene Bestimmung des Art. 23 Abs. 3

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 23 Partenariat enregistré - Les dispositions applicables en cas de divorce s'appliquent par analogie à la dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré.

FZG) versicherungstechnische Fehlbeträge anteilsmässig abziehen, sofern dadurch das Altersguthaben (Art. 15

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 15 Avoir de vieillesse - 1 L'avoir de vieillesse comprend:
1	L'avoir de vieillesse comprend:
a	les bonifications de vieillesse, avec les intérêts, afférentes à la période durant laquelle l'assuré a appartenu à l'institution de prévoyance, cette période prenant toutefois fin à l'âge de référence;
b	l'avoir de vieillesse versé par les institutions précédentes et porté au crédit de l'assuré, avec les intérêts;
c	les remboursements de versements anticipés conformément à l'art. 30d, al. 6;
d	les montants transférés et crédités dans le cadre d'un partage de la prévoyance professionnelle conformément à l'art. 22c, al. 2, LFLP43;
e	les montants crédités dans le cadre d'un rachat au sens de l'art. 22d, al. 1, LFLP.
2	Le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt minimal. Pour ce faire, il tiendra compte de l'évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l'immobilier45.
3	Le Conseil fédéral examine le taux d'intérêt minimal au moins tous les deux ans. À cet effet, il consulte la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les partenaires sociaux.
4	Le Conseil fédéral règle la manière de déterminer la part de l'avoir de vieillesse par rapport à l'ensemble de l'avoir de prévoyance lorsque cette part ne peut plus être établie.46

BVG) nicht geschmälert wird (vgl. auch Art. 19

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 19 Découvert technique - 1 En cas de libre passage, les institutions de prévoyance ne peuvent déduire le découvert technique de la prestation de sortie.
1	En cas de libre passage, les institutions de prévoyance ne peuvent déduire le découvert technique de la prestation de sortie.
2	Le découvert technique peut être déduit de la prestation de sortie en cas de liquidation partielle ou totale. S'agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit public en capitalisation partielle, il ne peut être déduit que dans la mesure où un taux de couverture initial au sens de l'art. 72a, al. 1, let. b, LPP39 n'est plus atteint.40

Satz 2 FZG; BGE 135 V 113 E. 2.1.2 S. 116 f.; BRÜHWILER, a.a.O., S. 2011 f. Rz. 37; WALSER, a.a.O., N. 6 ff. zu Art. 19

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 19 Découvert technique - 1 En cas de libre passage, les institutions de prévoyance ne peuvent déduire le découvert technique de la prestation de sortie.
1	En cas de libre passage, les institutions de prévoyance ne peuvent déduire le découvert technique de la prestation de sortie.
2	Le découvert technique peut être déduit de la prestation de sortie en cas de liquidation partielle ou totale. S'agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit public en capitalisation partielle, il ne peut être déduit que dans la mesure où un taux de couverture initial au sens de l'art. 72a, al. 1, let. b, LPP39 n'est plus atteint.40

FZG; derselbe, Sanierungsmassnahmen von Vorsorgeeinrichtungen und die Rechtsstellung der beruflich noch aktiven Versicherten, SZS 2009 S. 597 ff., 605; HELBLING, a.a.O., S. 281; STAUFFER, Vorsorge, a.a.O., S. 440 Rz. 1176 und S. 599 Rz. 1581; derselbe, Solidarität, a.a.O., S. 138; ROLAND A. MÜLLER, Rolle der Arbeitgeber bei Unterdeckung, SZS 2009 S. 573 ff., 591; RIEMER/RIEMER-KAFKA, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2. Aufl. 2006, S. 144 Rz. 131; FRITZ STEIGER, Die Teilliquidation nach Artikel 53b

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 53b Liquidation partielle - 1 Les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque:
1	Les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque:
a	l'effectif du personnel subit une réduction considérable;
b	une entreprise est restructurée;
c	le contrat d'affiliation est résilié.
2	Les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de surveillance.

BVG, AJP 2007 S. 1051 ff., 1061). Die Auffassung der Vorinstanz, wonach sich der Abzug des versicherungstechnischen Fehlbetrages nur auf dasjenige Deckungskapital bezieht, das bei der fraglichen Vorsorgeeinrichtung angehäuft wurde, findet weder im Wortlaut des Gesetzes noch in den Materialien (Botschaft vom 26. Februar 1992 zu einem Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge, BBl 1992 III 533 ff., S. 594 Ziff. 634.5 zu Art. 19) eine Stütze. Sie steht auch nicht im Einklang mit der Gesetzessystematik: Die effektive Austrittsleistung bestimmt sich anhand einer Vergleichsrechnung gemäss Art. 15

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 15 Droits de l'assuré dans le système de la primauté des cotisations - 1 Dans les fonds d'épargne, les droits de l'assuré correspondent au montant de l'épargne; dans les institutions d'assurance gérées selon la primauté des cotisations, ils correspondent à la réserve mathématique.
1	Dans les fonds d'épargne, les droits de l'assuré correspondent au montant de l'épargne; dans les institutions d'assurance gérées selon la primauté des cotisations, ils correspondent à la réserve mathématique.
2	Le montant de l'épargne est la somme, augmentée des intérêts, de toutes les cotisations de l'employeur et de l'assuré créditées en vue de l'octroi de prestations de vieillesse, ainsi que des autres versements.
3	La réserve mathématique est calculée selon les règles actuarielles reconnues pour la méthode de capitalisation d'après le principe de l'établissement du bilan en caisse fermée.
4	Les cotisations destinées à des mesures spéciales et à des mesures de solidarité doivent être prises en considération dans la mesure où elles ont accru le montant de l'épargne personnelle ou la réserve mathématique.

-17

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 17 Montant minimum versé lors de la sortie d'une institution de prévoyance - 1 Lorsqu'il quitte l'institution de prévoyance, l'assuré a droit au moins aux prestations d'entrée qu'il a apportées, y compris les intérêts; s'y ajoutent les cotisations qu'il a versées pendant la période de cotisation, majorées de 4 % par année d'âge suivant la 20e année, jusqu'à 100 pour cent au maximum. L'âge est déterminé par la différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance.
1	Lorsqu'il quitte l'institution de prévoyance, l'assuré a droit au moins aux prestations d'entrée qu'il a apportées, y compris les intérêts; s'y ajoutent les cotisations qu'il a versées pendant la période de cotisation, majorées de 4 % par année d'âge suivant la 20e année, jusqu'à 100 pour cent au maximum. L'âge est déterminé par la différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance.
2	Les cotisations destinées à financer les prestations et la couverture des coûts ne peuvent être déduites des cotisations de l'assuré que si le règlement fixe le taux respectif des différentes cotisations et si leur nécessité est démontrée dans les comptes annuels ou dans leur annexe. Les cotisations suivantes peuvent être déduites:
a	cotisation destinée à financer les droits à des prestations d'invalidité jusqu'à l'âge de référence27;
b	cotisation destinée à financer les droits à des prestations de survivants à faire valoir avant l'âge de référence;
c	cotisation destinée à financer des rentes transitoires jusqu'à l'âge de référence. Le Conseil fédéral fixe les conditions détaillées de cette éventuelle déduction;
d	cotisation pour frais d'administration;
e	cotisation destinée à la couverture des coûts du fonds de garantie;
f	cotisation destinée à la résorption d'un découvert;
g	cotisation destinée à financer la compensation des pertes liées à la conversion en rentes.29
3	Si le règlement établit cette déduction en pour-cent des cotisations, les sommes prévues par le règlement pour financer l'adaptation des rentes en cours à l'évolution des prix selon l'art. 36 LPP30 et des prestations minimales pour les cas d'assurance survenant pendant la période transitoire selon l'art. 33 LPP peuvent également être déduites des cotisations de l'assuré.31
4	Les cotisations destinées à financer les prestations au sens de l'al. 2, let. a à c, ne peuvent être déduites des cotisations de l'assuré que si la part qui n'est pas affectée au financement des prestations et à la couverture des coûts au sens des al. 2 et 3 porte intérêts.32
5	Un tiers au moins du total des cotisations réglementaires versées par l'employeur et l'employé sont réputées être les cotisations de l'employé.
6	La majoration de 4 % par année d'âge suivant la 20e année, prévue par l'al. 1, ne s'applique pas aux cotisations visées à l'art. 33a LPP.33

FZG. Hätte der Gesetzgeber die Unterdeckung per se nicht auf eingebrachten Freizügigkeitsleistungen in Abzug bringen wollen, hätte er dies unmittelbar in Art. 17

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 17 Montant minimum versé lors de la sortie d'une institution de prévoyance - 1 Lorsqu'il quitte l'institution de prévoyance, l'assuré a droit au moins aux prestations d'entrée qu'il a apportées, y compris les intérêts; s'y ajoutent les cotisations qu'il a versées pendant la période de cotisation, majorées de 4 % par année d'âge suivant la 20e année, jusqu'à 100 pour cent au maximum. L'âge est déterminé par la différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance.
1	Lorsqu'il quitte l'institution de prévoyance, l'assuré a droit au moins aux prestations d'entrée qu'il a apportées, y compris les intérêts; s'y ajoutent les cotisations qu'il a versées pendant la période de cotisation, majorées de 4 % par année d'âge suivant la 20e année, jusqu'à 100 pour cent au maximum. L'âge est déterminé par la différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance.
2	Les cotisations destinées à financer les prestations et la couverture des coûts ne peuvent être déduites des cotisations de l'assuré que si le règlement fixe le taux respectif des différentes cotisations et si leur nécessité est démontrée dans les comptes annuels ou dans leur annexe. Les cotisations suivantes peuvent être déduites:
a	cotisation destinée à financer les droits à des prestations d'invalidité jusqu'à l'âge de référence27;
b	cotisation destinée à financer les droits à des prestations de survivants à faire valoir avant l'âge de référence;
c	cotisation destinée à financer des rentes transitoires jusqu'à l'âge de référence. Le Conseil fédéral fixe les conditions détaillées de cette éventuelle déduction;
d	cotisation pour frais d'administration;
e	cotisation destinée à la couverture des coûts du fonds de garantie;
f	cotisation destinée à la résorption d'un découvert;
g	cotisation destinée à financer la compensation des pertes liées à la conversion en rentes.29
3	Si le règlement établit cette déduction en pour-cent des cotisations, les sommes prévues par le règlement pour financer l'adaptation des rentes en cours à l'évolution des prix selon l'art. 36 LPP30 et des prestations minimales pour les cas d'assurance survenant pendant la période transitoire selon l'art. 33 LPP peuvent également être déduites des cotisations de l'assuré.31
4	Les cotisations destinées à financer les prestations au sens de l'al. 2, let. a à c, ne peuvent être déduites des cotisations de l'assuré que si la part qui n'est pas affectée au financement des prestations et à la couverture des coûts au sens des al. 2 et 3 porte intérêts.32
5	Un tiers au moins du total des cotisations réglementaires versées par l'employeur et l'employé sont réputées être les cotisations de l'employé.
6	La majoration de 4 % par année d'âge suivant la 20e année, prévue par l'al. 1, ne s'applique pas aux cotisations visées à l'art. 33a LPP.33

FZG geregelt. Demgegenüber hat er sowohl den Grundsatz der Gewährleistung der obligatorischen Vorsorge (Art. 18

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 18 Garantie de la prévoyance obligatoire - Les institutions de prévoyance enregistrées doivent remettre à l'assuré au moins l'avoir de vieillesse prévu à l'art. 15 LPP34.

FZG) als auch die Handhabe des versicherungstechnischen Fehlbetrags (Art. 19

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 19 Découvert technique - 1 En cas de libre passage, les institutions de prévoyance ne peuvent déduire le découvert technique de la prestation de sortie.
1	En cas de libre passage, les institutions de prévoyance ne peuvent déduire le découvert technique de la prestation de sortie.
2	Le découvert technique peut être déduit de la prestation de sortie en cas de liquidation partielle ou totale. S'agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit public en capitalisation partielle, il ne peut être déduit que dans la mesure où un taux de couverture initial au sens de l'art. 72a, al. 1, let. b, LPP39 n'est plus atteint.40

FZG) von der Vergleichsrechnung ausgeklammert und dieser hintangestellt. Gegen die vorinstanzliche Auffassung spricht auch die versicherungstechnische Gegebenheit, dass es sich bei der Unterdeckung um eine Verhältniszahl des Vorsorgekapitals (bestehend aus dem Deckungskapital und den technischen Rückstellungen) zum verfügbaren Vermögen handelt (Art. 44 Abs. 1

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 44 Découvert - (art. 65, 65c, 65d, al. 4, et 72a à 72g LPP)136
1	Un découvert existe lorsqu'à la date de référence du bilan le capital actuariel de prévoyance nécessaire calculé par l'expert en prévoyance professionnelle selon des principes reconnus n'est pas couvert par la fortune de prévoyance disponible. Les détails concernant le calcul du découvert figurent dans l'annexe.
2	Toute institution de prévoyance gérée selon le système de la capitalisation complète ou selon le système de la capitalisation partielle qui présente un taux de couverture inférieur à son taux de couverture initial (art. 72e LPP) doit informer de manière appropriée l'autorité de surveillance, l'employeur, les assurés et les bénéficiaires de rentes:137
a	de l'existence d'un découvert, notamment de son importance et de ses causes. L'annonce à l'autorité de surveillance doit être faite au plus tard lorsque le découvert au sens de l'annexe est établi sur la base des comptes annuels;
b	des mesures prises afin de résorber le découvert et du délai dans lequel elle prévoit que le découvert pourra être résorbé;
c	de la mise en oeuvre du concept de mesures et de l'efficacité des mesures appliquées. Cette information doit être fournie périodiquement.
3	Lorsque la rémunération est inférieure au taux minimal en application de l'art. 65d, al. 4, LPP, l'institution de prévoyance doit indiquer par ailleurs que les mesures prévues par l'art. 65d, al. 3, let. a et b, LPP sont insuffisantes pour résorber le découvert.

der Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVV 2; SR 831.441.1]; JÜRG BRECHBÜHL, in: BVG und FZG, Schneider/Geiser/Gächter [Hrsg.], 2010, N. 10 zu Art. 65c
BGE 138 V 303 S. 308

BVG; Fachwörterbuch für die berufliche Vorsorge, 2. Aufl. 2010, S. 49 f.). Das Deckungskapital der aktiven Versicherten - welches hier im Vordergrund steht - wird dabei als Ganzes in die Berechnung der Verhältniszahl miteinbezogen. Der anteilsmässige Abzug des versicherungstechnischen Fehlbetrages bezieht sich somit grundsätzlich auf die volle Austrittsleistung und nicht nur auf dasjenige (Deckungs-) Kapital, das bei der fraglichen Vorsorgeeinrichtung angehäuft wurde (vgl. auch Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts B 20/97 vom 24. August 1999 E. 4, in: SVR 2000 BVG Nr. 1 S. 1; ISABELLE VETTER- SCHREIBER, BVG, 2. Aufl. 2009, N. 11 zu Art. 53d

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 53d Procédure en cas de liquidation partielle ou totale - 1 Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
1	Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
2	Les fonds libres doivent être calculés en fonction de la fortune, dont les éléments sont évalués sur la base des valeurs de revente.
3	Les institutions de prévoyance peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques pour autant que cela ne réduise pas l'avoir de vieillesse (art. 15).201
4	L'organe paritaire désigné ou l'organe compétent fixe, dans le cadre des dispositions légales et du règlement:
a	le moment exact de la liquidation;
b	les fonds libres et la part à répartir lors de la liquidation;
c	le montant du découvert et la répartition de celui-ci;
d	le plan de répartition.
5	L'institution de prévoyance informe les assurés et les bénéficiaires de rentes sur la liquidation partielle ou totale de manière complète et en temps utile. Elle leur permet notamment de consulter le plan de répartition.
6	Les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur demander de rendre une décision. Un recours contre la décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d'office ou sur requête du recourant. En l'absence d'effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n'a d'effet qu'à l'avantage ou au détriment du recourant.202

BVG [proportional zum Altersguthaben]; STEIGER, a.a.O., S. 1061 [Aufteilung aufgrund des Vorsorgekapitals]).
3.3 Im Weitern gilt es zu beachten, dass es sich bei den freien Mitteln und der Unterdeckung um ungleiche Grössen handelt. Die freien Mittel sind eine kollektive Grösse, erwirtschaftet aus beispielsweise Zins-, Risiko- oder Mutationsgewinnen. Sie gehören allen Destinatären der Stiftung (Arbeitnehmer, Rentner, Invalide und Ehemalige). Entsprechend besteht primär ein kollektiver Anspruch auf die freien Mittel. Das Deckungskapital, vor allem der hier interessierenden aktiven Versicherten, ist eine individuelle Grösse. Es wird jedem Einzelnen gutgeschrieben. Entsprechend besteht von vornherein ein individueller Anspruch darauf. Nur die Verteilung einer kollektiven Grösse bedarf eines Verteilschlüssels. Eine individuelle Grösse ist bereits verteilt. Eine Unterdeckung wird denn auch - im Gegensatz zu den freien Mitteln - regelmässig individuell weitergegeben (Art. 27g Abs. 3

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 27g Droit à des fonds libres en cas de liquidation partielle ou totale - (art. 53d, al. 1, et 72a, al. 4, LPP; art. 18a, al. 1, LFLP106)107
1	Lors d'une liquidation partielle ou totale, il existe un droit individuel à une part des fonds libres en cas de sortie individuelle; en cas de sortie collective, ce droit peut être individuel ou collectif.108
1bis	Les institutions de prévoyance qui satisfont aux exigences en matière de capitalisation complète constituent des fonds libres lorsque leurs réserves de fluctuation de valeur ont atteint leur valeur cible. Pour les calculer, elles se fondent sur un bilan commercial et technique assorti de commentaires décrivant clairement leur situation financière effective.109
2	En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre le jour déterminant pour la liquidation partielle ou totale et celui du transfert des fonds, les fonds libres à transférer sont adaptés en conséquence.110
3	Les découverts de techniques d'assurance sont calculés conformément à l'art. 44. Une éventuelle réduction s'opère à titre individuel sur la prestation de sortie. Si cette dernière a déjà été transférée sans diminution, l'assuré est tenu de restituer le montant de la déduction.

BVV 2). Während sich in Bezug auf die freien Mittel die Frage stellt, wie der Überschuss unter allen Destinatären zu verteilen ist, stellt sich in Bezug auf die Unterdeckung die Frage nach der Finanzierung des individuellen Anspruchs (die freien Mittel sind bereits "finanziert"). Aufgrund dieser Unterschiedlichkeiten ist es somit nicht zwingend, die Verteilkriterien in Bezug auf die freien Mittel (vgl. dazu BGE 128 II 394 E. 4.2-4.5 S. 398 ff.) auch auf die Unterdeckung resp. Defizittragung anzuwenden. Würde diesbezüglich zum Beispiel ebenfalls auf die Dauer der Betriebszugehörigkeit abgestellt, so würde dies zu einer Querfinanzierung resp. Umverteilung führen, indem langjährige Mitarbeiter für einen Teil der Deckungslücke erst kurzzeitig Angestellter aufkommen müssten. Mit anderen Worten würde der individuelle Anspruch langjähriger Mitarbeiter übermässig reduziert. Eine solche Querfinanzierung resp. Umverteilung ist jedoch BVG-sachfremd.
BGE 138 V 303 S. 309

3.4 Dass die Pensionskasse der Ascoop den Fehlbetrag (9,15 % gemäss Schlussabrechnung vom 20. April 2010) auf dem gesamten Vorsorgekapital aller am 31. Dezember 2009 austretenden aktiven Versicherten in Abzug gebracht hat und diese proportional mit ihrem gesamten Alterskapital an der Unterdeckung partizipierten, stimmt mit den dargelegten Grundsätzen (E. 3.2 und 3.3) überein. Insbesondere wurde damit das Altersguthaben der Versicherten gemäss Art. 15

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 15 Avoir de vieillesse - 1 L'avoir de vieillesse comprend:
1	L'avoir de vieillesse comprend:
a	les bonifications de vieillesse, avec les intérêts, afférentes à la période durant laquelle l'assuré a appartenu à l'institution de prévoyance, cette période prenant toutefois fin à l'âge de référence;
b	l'avoir de vieillesse versé par les institutions précédentes et porté au crédit de l'assuré, avec les intérêts;
c	les remboursements de versements anticipés conformément à l'art. 30d, al. 6;
d	les montants transférés et crédités dans le cadre d'un partage de la prévoyance professionnelle conformément à l'art. 22c, al. 2, LFLP43;
e	les montants crédités dans le cadre d'un rachat au sens de l'art. 22d, al. 1, LFLP.
2	Le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt minimal. Pour ce faire, il tiendra compte de l'évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, des actions, des obligations et de l'immobilier45.
3	Le Conseil fédéral examine le taux d'intérêt minimal au moins tous les deux ans. À cet effet, il consulte la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et les partenaires sociaux.
4	Le Conseil fédéral règle la manière de déterminer la part de l'avoir de vieillesse par rapport à l'ensemble de l'avoir de prévoyance lorsque cette part ne peut plus être établie.46

BVG (Fr. 63'957.05 gemäss Austrittsabrechnung per 31. Dezember 2009) gewahrt. Das Vorgehen der Beschwerdeführerin steht auch mit den reglementarischen Vorschriften im Einklang. Denn die (den Verteilplan regelnde) Bestimmung des Art. 22 Teilliquidationsreglement sieht vor, dass der versicherungstechnische Fehlbetrag grundsätzlich proportional zum Sparguthaben bzw. zum Deckungsgrad der betroffenen Personen verteilt wird (wobei - hier nicht zur Diskussion stehende - getätigte Einkäufe, Vorbezüge für Wohneigentum sowie Auszahlungen infolge Scheidung berücksichtigt werden können). Sodann hält die proportionale Umlegung des Unterdeckungsgrades auf alle am Stichtag der Vorsorgeeinrichtung angehörenden aktiven Versicherten auch dem Gleichbehandlungsgebot stand: Die austretenden und die verbleibenden Destinatäre werden rechtsgleich behandelt, indem deren Bilanz den gleichen Deckungsgrad wie die Bilanz zur Feststellung des tatsächlichen Vermögens vor der Teilung aufweist (STEIGER, a.a.O., S. 1061; UELI KIESER, in: BVG und FZG, Schneider/Geiser/Gächter [Hrsg.], 2010, N. 45 zu Art. 53d

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 53d Procédure en cas de liquidation partielle ou totale - 1 Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
1	Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
2	Les fonds libres doivent être calculés en fonction de la fortune, dont les éléments sont évalués sur la base des valeurs de revente.
3	Les institutions de prévoyance peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques pour autant que cela ne réduise pas l'avoir de vieillesse (art. 15).201
4	L'organe paritaire désigné ou l'organe compétent fixe, dans le cadre des dispositions légales et du règlement:
a	le moment exact de la liquidation;
b	les fonds libres et la part à répartir lors de la liquidation;
c	le montant du découvert et la répartition de celui-ci;
d	le plan de répartition.
5	L'institution de prévoyance informe les assurés et les bénéficiaires de rentes sur la liquidation partielle ou totale de manière complète et en temps utile. Elle leur permet notamment de consulter le plan de répartition.
6	Les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur demander de rendre une décision. Un recours contre la décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d'office ou sur requête du recourant. En l'absence d'effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n'a d'effet qu'à l'avantage ou au détriment du recourant.202

BVG; Fachrichtlinien für Pensionsversicherungsexperten, Stand 1. Januar 2009, FRP 3 Teilliquidation, S. 18 und 21 f. [Beispiel 2 der Erläuterungen]). Das Gleichbehandlungsgebot ist auch unter den austretenden Versicherten gewahrt, indem sie alle gleichmässig am Defizit resp. an der Unterdeckung partizipieren.
3.5 Bei dieser Rechtslage geht die Sache - um den Parteien nicht eine Rechtsmittelinstanz vorzuenthalten - zurück an das kantonale Gericht, damit es über die Klage beziehungsweise die offengelassenen Punkte (neu) befinde. Dabei wird vorab abzuklären sein, ob die Versicherte zu Recht davon ausgeht, die Austrittsleistung aus dem früheren Vorsorgeverhältnis sei so hoch gewesen, dass sie nicht vollständig für den Einkauf in die vollen reglementarischen Leistungen benötigt worden sei, so dass ein Teil übrig gewesen sei (sog. Exzedent; vgl. Art. 13

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 13 Prestation de sortie non absorbée - 1 Si la prestation de sortie n'est pas totalement absorbée après que l'assuré a racheté les prestations réglementaires complètes, celui-ci peut utiliser le montant restant pour maintenir sa prévoyance sous une autre forme admise.
1	Si la prestation de sortie n'est pas totalement absorbée après que l'assuré a racheté les prestations réglementaires complètes, celui-ci peut utiliser le montant restant pour maintenir sa prévoyance sous une autre forme admise.
2	L'assuré peut utiliser la partie restante de la prestation de sortie apportée pour financer de futures augmentations réglementaires de prestations. L'institution de prévoyance est tenue d'établir un décompte annuel.

FZG; vgl. dazu auch WALSER, a.a.O., N. 1 zu Art. 13

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 13 Prestation de sortie non absorbée - 1 Si la prestation de sortie n'est pas totalement absorbée après que l'assuré a racheté les prestations réglementaires complètes, celui-ci peut utiliser le montant restant pour maintenir sa prévoyance sous une autre forme admise.
1	Si la prestation de sortie n'est pas totalement absorbée après que l'assuré a racheté les prestations réglementaires complètes, celui-ci peut utiliser le montant restant pour maintenir sa prévoyance sous une autre forme admise.
2	L'assuré peut utiliser la partie restante de la prestation de sortie apportée pour financer de futures augmentations réglementaires de prestations. L'institution de prévoyance est tenue d'établir un décompte annuel.

FZG), was die Vorsorgeeinrichtung unter Hinweis darauf, die Versicherte sei mit dem Modul R1 versichert gewesen, bestreitet. In
BGE 138 V 303 S. 310

diesem Punkt sind die Akten nicht schlüssig. Gelangt die Vorinstanz zum Ergebnis, dass ein Exzedent bestand, wird sie weiter zu prüfen haben, inwieweit die Vorsorgeeinrichtung die Versicherte darüber bzw. über die Möglichkeiten, den Vorsorgeschutz in anderer Form aufrechtzuerhalten (vgl. Art. 13 Abs. 1

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 13 Prestation de sortie non absorbée - 1 Si la prestation de sortie n'est pas totalement absorbée après que l'assuré a racheté les prestations réglementaires complètes, celui-ci peut utiliser le montant restant pour maintenir sa prévoyance sous une autre forme admise.
1	Si la prestation de sortie n'est pas totalement absorbée après que l'assuré a racheté les prestations réglementaires complètes, celui-ci peut utiliser le montant restant pour maintenir sa prévoyance sous une autre forme admise.
2	L'assuré peut utiliser la partie restante de la prestation de sortie apportée pour financer de futures augmentations réglementaires de prestations. L'institution de prévoyance est tenue d'établir un décompte annuel.

FZG), zu informieren hatte, und gegebenenfalls, ob sie dieser Pflicht nachgekommen ist. Offenbleiben kann unter diesen Umständen, inwieweit die Vorinstanz mit ihrer Berechnung einen neuen Aspekt eingebracht hat, mit dem die Beschwerdeführerin nicht hätte rechnen müssen und zu welchem sie deshalb vorgängig grundsätzlich anzuhören gewesen wäre oder inwieweit eine allfällige Gehörsverletzung als geheilt gilt.