BGE-138-V-2 - 2012-01-06 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 25 lett. d LAFam; art. 20 cpv. 2 LAVS; art. 120 segg. CO; compensazione di un credito di contributi AVS di coniugi...

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

Art. 120

Quando due persone sono debitrici l'una verso l'altra di somme di denaro o di altre prestazioni della stessa specie, ciascuna di esse, purché i due crediti siano scaduti, può compensare il proprio debito col proprio credito.

Il debitore può opporre la compensazione sebbene il suo credito sia contestato.

Un credito prescritto può essere opposto in compensazione, se non era ancora prescritto al momento in cui poteva essere compensato coll'altro credito.

Urteilskopf

138 V 2

1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Office fédéral des assurances sociales et Caisse cantonale genevoise d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative contre A. (recours en matière de droit public) 8C_161/2011 / 8C_179/2011 du 6 janvier 2012

Regeste (de):

Art. 25 lit. d FamZG; Art. 20 Abs. 2 AHVG; Art. 120 ff. OR; Verrechnung einer Forderung von AHV-Beiträgen nichterwerbstätiger Ehegatten mit nachzuzahlenden Familienzulagen nach FamZG.

Obschon in Art. 20 Abs. 2 AHVG nicht erwähnt, findet diese Bestimmung auf Familienzulagen nach FamZG kraft Verweises in Art. 25 lit. d FamZG Anwendung (E. 4.3.1).

Wenn der Versicherte gleichzeitig Gläubiger und Schuldner von verschiedenen Sozialversicherern ist, auf welche Art. 20 Abs. 2 AHVG Anwendung findet, ist eine Verrechnung zulässig, ohne dass zu prüfen wäre, ob die einander gegenüberstehenden Verrechnungsforderungen in einer unter versicherungstechnischem und rechtlichem Aspekt engen Beziehung stehen (E. 4.3.2).

Regeste (fr):

Art. 25 let. d LAFam; art. 20 al. 2 LAVS; art. 120 ss CO; compensation d'une créance de cotisations AVS de conjoints n'exerçant pas d'activité lucrative avec des arriérés d'allocations familiales LAFam.

Bien qu'il ne les mentionne pas, l'art. 20 al. 2 LAVS s'applique aux allocations familiales LAFam en vertu du renvoi de l'art. 25 let. d LAFam (consid. 4.3.1).

Lorsque l'assuré est en même temps le créancier et le débiteur d'assureurs sociaux distincts auxquels l'art. 20 al. 2 LAVS s'applique, la compensation des créances est admissible sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les créances opposées en compensation sont en relation étroite, du point de vue de la technique d'assurance et du point de vue juridique (consid. 4.3.2).

Regesto (it):

Art. 25 lett. d LAFam; art. 20 cpv. 2 LAVS; art. 120 segg. CO; compensazione di un credito di contributi AVS di coniugi senza attività lucrativa con degli arretrati di assegni familiari LAFam.

Sebbene non vi sia fatta menzione, l'art. 20 cpv. 2 LAVS è applicabile agli assegni familiari LAFam in virtù del rinvio di cui all'art. 25 lett. d LAFam (consid. 4.3.1).

Se l'assicurato è nel contempo creditore e debitore di assicuratori sociali distinti cui l'art. 20 cpv. 2 LAVS è applicabile, la compensazione dei crediti è ammissibile senza che sia necessario esaminare se le pretese poste in compensazione siano in stretta connessione dal profilo della tecnica assicurativa e dal punto di vista giuridico (consid. 4.3.2).

Sachverhalt ab Seite 3

BGE 138 V 2 S. 3

A. A., son épouse, et leurs trois enfants nés en 1991, respectivement 1992 et 2007, ont le statut de réfugiés. Ils sont assistés financièrement par l'Association Caritas Genève (ci-après: Caritas). Les conjoints sont affiliés à l'AVS en qualité de personnes sans activité lucrative depuis le 1er juin 2008 en ce qui concerne le mari et le 1er mars 2009 pour l'épouse. Saisie d'une demande tendant à l'octroi d'allocations familiales pour les trois enfants, la Caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (ci-après: la CAFNA) a reconnu le droit des époux à des allocations familiales depuis le 1er septembre 2008, date de l'arrivée des enfants en Suisse. Toutefois, comme les intéressés devaient encore à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la caisse de compensation) un montant de 1'272 fr. au titre de cotisations AVS non payées, la CAFNA a compensé cette dette avec les allocations échues et elle a versé le solde, soit 16'488 fr., à Caritas (décision du 29 juillet 2010). A., représenté par Caritas, a fait opposition à cette décision en tant qu'elle concernait la compensation, en alléguant que sa famille dépendait de l'aide sociale et qu'il avait présenté une demande de remise des cotisations AVS. Le 21 juillet 2010, la caisse de compensation a admis la demande de remise des cotisations AVS pour les mois de juin à décembre 2008, ainsi que janvier et février 2009. Statuant sur l'opposition formée par A. contre la décision de compensation du 29 juillet 2010, la CAFNA l'a rejetée par décision du 30 septembre 2010.

B. L'intéressé a recouru contre cette décision sur opposition devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui: Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales). Par jugement du 20 janvier 2011, la juridiction cantonale a admis le recours et annulé les décisions de la CAFNA des 29 juillet et 30 septembre 2010.

C. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette un recours en matière de droit public en concluant à l'annulation de ce jugement.

BGE 138 V 2 S. 4

La CAFNA forme également un recours en matière de droit public contre le jugement cantonal dont elle requiert l'annulation en concluant à la confirmation de sa décision sur opposition du 30 septembre 2010. A. conclut au rejet des recours dans la mesure où ils sont recevables. La CAFNA conclut à l'admission du recours de l'OFAS, tandis que celui-ci a renoncé à présenter des déterminations sur le recours de la CAFNA.

Erwägungen

Extrait des considérants:

3. Le litige porte sur la compensation de la créance de cotisations AVS de la caisse de compensation pour la période du mois de mars 2009 au mois de juin 2010 avec des arriérés d'allocations familiales dus par la CAFNA.

4.

4.1 La loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam; RS 836.2) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Selon l'art. 25 let. d LAFam, sont applicables les dispositions de la législation sur l'AVS, y compris les dérogations à la LPGA (RS 830.1), concernant la compensation (art. 20 LAVS). Aux termes de l'art. 20 al. 2 LAVS, peuvent être compensées avec des prestations échues: a) les créances découlant de la LAVS, de la LAI, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture; b) les créances en restitution des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, ainsi que c) les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie. En l'absence de lois spéciales en matière d'assurances sociales qui règlent la compensation des créances, le principe de compensation des créances de droit public est admis comme règle générale. Dans ce cas, les dispositions du Code des obligations qui en fixent les conditions (art. 120 ss CO) sont applicables par analogie (ATF 130 V 505 consid. 2.1 p. 508 s. et les références). De manière générale, la compensation, en droit public - et donc notamment en droit des assurances sociales - est subordonnée à la

BGE 138 V 2 S. 5

condition que deux personnes soient réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle posée à l'art. 120 al. 1 CO. Cette règle n'est cependant pas absolue. Il a toujours été admis, en effet, que l'art. 20 LAVS y déroge dans une certaine mesure pour prendre en compte les particularités relatives aux assurances sociales en ce qui concerne précisément cette condition de la réciprocité des sujets de droit posée à l'art. 120 al. 1 CO. La possibilité de compenser s'écarte de cette réglementation quand les créances opposées en compensation sont en relation étroite, du point de vue de la technique d'assurance et du point de vue juridique. Dans ces situations, il n'est pas nécessaire que l'administré ou l'assuré soit en même temps créancier et débiteur de l'administration (ATF 137 V 175 consid. 2.2.1 p. 178; ATF 130 V 505 consid. 2.4 p. 510 s.; voir également cet arrêt pour les exemples d'exceptions à la condition de la réciprocité, lorsque l'assuré n'est pas simultanément créancier et débiteur de l'assureur social).

4.2

4.2.1 La juridiction cantonale a considéré qu'il était contraire à l'esprit et au but des allocations familiales d'autoriser la compensation d'une créance de prestations fondée sur la LAFam avec une dette de cotisations AVS. Certes, elle est d'avis, contrairement au point de vue soutenu par l'intéressé dans son recours de droit cantonal, qu'une telle compensation repose effectivement sur une base légale même si l'art. 20 al. 2 let. a LAVS mentionne seulement les créances découlant de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA; RS 836.1). Les premiers juges ont considéré, en effet, que l'art. 25 let. d LAFam renvoie expressément à l'art. 20 LAVS, de sorte que l'art. 20 al. 2 LAVS est applicable par analogie dans le régime des allocations familiales de droit commun, bien qu'il ne mentionne pas la LAFam. Toutefois, dans le cas particulier, la juridiction cantonale a exclu la compensation pour un autre motif. Elle a considéré qu'il n'existait pas une relation suffisamment étroite du point de vue de la technique d'assurance et du point de vue juridique entre les cotisations AVS et les allocations familiales pour justifier la compensation lorsque l'assuré n'est pas en même temps créancier et débiteur de l'assureur social.

4.2.2 A l'appui de son recours, l'OFAS fait valoir que le simple renvoi de l'art. 25 let. d LAFam à l'art. 20 LAVS suffit pour rendre applicable cette disposition de la LAVS dans le régime des allocations familiales LAFam, du moment que le refus de reconnaître ce renvoi

BGE 138 V 2 S. 6

reviendrait à vider l'art. 25 let. d LAFam de toute sa substance. Dès lors, selon l'OFAS, la possibilité de compenser se fonde non pas sur les règles générales du droit, lesquelles sont exprimées notamment par les art. 120 ss CO, mais sur le système de l'art. 20 al. 2 LAVS qui s'en écarte partiellement. Ce système spécifique permet de compenser des cotisations et des rentes interdépendantes du point de vue du droit des assurances sociales et cela sans considération des personnes soumises à l'obligation de cotiser ou ayants droit à la prestation.

4.2.3 De son côté, la CAFNA soutient que le raisonnement de la juridiction cantonale - qui consiste à nier l'existence d'une relation suffisamment étroite entre les cotisations AVS et les allocations familiales - vide de son sens le renvoi de l'art. 25 let. d LAFam à l'art. 20 LAVS et contrevient ainsi à la volonté du législateur. En outre, d'après l'art. 19 al. 1 LAFam, le droit des personnes sans activité lucrative à des allocations familiales dépend de leur affiliation à l'AVS à ce titre. Il existe donc, selon la CAFNA, un lien étroit entre l'affiliation à l'AVS et le droit à des allocations familiales, ce qui justifie la compensation des allocations arriérées avec les cotisations AVS échues. Par ailleurs, se référant à la jurisprudence selon laquelle la compensation entre des cotisations AVS échues et des allocations familiales dans l'agriculture est possible (ATF 106 V 137; RCC 1955 p. 108), la recourante fait valoir qu'il n'y a pas de motif d'admettre la compensation dans le régime de la LFA mais pas dans celui de la LAFam. Enfin, la CAFNA invoque le fait que dans le canton de Genève, les personnes sans activité lucrative et les salariés ne paient pas de contributions d'allocations familiales (outre les salariés d'employeurs non soumis à cotisations). Aussi, dans la mesure où les cotisations AVS/AI/APG sont prélevées directement sur le revenu des salariés et que seul l'employeur est redevable et responsable du paiement des cotisations AVS/AI/APG, la recourante est-elle d'avis que l'interdiction de la compensation entre les cotisations AVS/AI/APG et les prestations d'allocations familiales dans le régime des personnes sans activité lucrative aurait pour effet qu'une caisse de compensation ne pourrait de facto jamais procéder à la compensation au sens de l'art. 20 al. 2 LAVS par renvoi de l'art. 25 let. d LAFam.

4.2.4 Quant à l'intimé, il se réfère à la jurisprudence selon laquelle la compensation n'est admissible qu'à la condition que la dette soit

BGE 138 V 2 S. 7

celle du bénéficiaire des prestations personnellement ou qu'elle soit en relation étroite avec les prestations, du point de vue du rapport d'assurance. Tel n'est pas le cas, selon lui, en ce qui concerne les allocations familiales destinées à soutenir les parents en participant aux coûts occasionnés par les enfants et les cotisations AVS dues par les parents afin d'obtenir une rente vieillesse ou de survivant.

4.3

4.3.1 En l'occurrence, il y a lieu d'admettre, à l'instar de la juridiction cantonale, que la compensation d'une créance de prestations fondée sur la LAFam avec une dette de cotisations AVS repose sur une base légale. Certes, l'art. 20 al. 2 let. a LAVS ne mentionne pas les créances fondées sur la LAFam mais seulement celles qui découlent de la LFA. Toutefois, l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009 de l'art. 25 let. d LAFam a modifié la situation juridique. Selon l'adage consacré pour résoudre un conflit de normes, la règle de droit la plus récente l'emporte sur la plus ancienne ("lex posterior derogat legi priori"). Il s'ensuit que l'art. 20 al. 2 let. a LAVS, dans la mesure où il entrerait en contradiction avec l'art. 25 let. d LAFam parce qu'il ne mentionne pas la LAFam, ne peut que céder le pas à cette norme entrée en vigueur postérieurement. La possibilité de compenser une créance en paiement de prestations découlant de la LAFam avec une dette de cotisations AVS repose ainsi sur une réglementation spéciale en matière d'assurances sociales.

4.3.2 Cette réglementation spéciale permet donc, dans le domaine des allocations familiales selon la LAFam et à certaines conditions, d'opérer la compensation tout en dérogeant, dans une certaine mesure, à l'exigence de réciprocité des sujets de droit posée à l'art. 120 al. 1 CO. En particulier, il est possible de déroger à l'exigence que l'administré ou l'assuré soit en même temps créancier et débiteur de l'administration ou de l'assureur social, à la condition que les créances opposées en compensation soient en relation étroite, du point de vue de la technique d'assurance ou du point de vue juridique (KIESER/REICHMUTH, Bundesgesetz über die Familienzulagen, 2010, n° 22 ad art. 25 LAFam). La jurisprudence a précisé à de nombreuses reprises la notion de relation étroite entre les créances dans des situations où le débiteur des cotisations (ou de l'obligation de restituer des prestations indues ou encore de l'obligation de réparer le dommage [art. 52 LAVS]) n'était pas le titulaire de la créance en paiement de prestations (voir les arrêts cités dans l'arrêt ATF 130 V 505 consid. 2.4 p. 511 s.).

BGE 138 V 2 S. 8

Contrairement au point de vue de la juridiction cantonale, cette jurisprudence n'est toutefois pas applicable dans le cas d'espèce, du moment que les débiteurs de l'administration sont également ses créanciers. Les époux, qui n'exercent aucune activité lucrative, sont en effet les débiteurs des cotisations AVS, lesquelles font partie des dépenses d'entretien de la famille au sens de l'art. 163 CC (cf. DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2e éd. 2009, n. 420 p. 236; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, in Commentaire bernois, Das Familienrecht, 2e éd. 1999, nos 19 et 23 ad art. 163 CC; cf. aussi l'art. 28 al. 4 RAVS [RS 831.101] selon lequel les cotisations des conjoints n'exerçant pas d'activité lucrative sont calculées en fonction des conditions sociales du couple), et également les créanciers des allocations familiales en faveur de leurs enfants (art. 19 al. 1 LAFam; KIESER/REICHMUTH, op. cit., nos 68 ss ad art. 19 LAFam). Cela étant, dans la mesure où, en l'espèce, les intéressés sont en même temps créanciers et débiteurs de l'administration, les créances peuvent être compensées sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il existe une relation étroite entre les créances opposées en compensation. Il est vrai qu'en l'occurrence, la Caisse cantonale genevoise de compensation, qui est créancière des cotisations AVS dues par les personnes n'exerçant aucune activité lucrative (art. 64 al. 2 LAVS), n'est pas en même temps la débitrice des allocations familiales. Celles-ci sont dues par la CAFNA, laquelle, bien que gérée par la caisse cantonale de compensation (art. 9 du Règlement d'exécution du 19 novembre 2008 de la loi cantonale genevoise sur les allocations familiales [RAF; RSG J 5 10.01]), est un établissement autonome de droit public (art. 18 al. 3 de la loi du canton de Genève du 1er mars 1996 sur les allocations familiales [LAF; RSG J 5 10]). Le système de compensation des créances réglé à l'art. 20 al. 2 LAVS - auquel renvoie l'art. 25 let. d LAFam - n'exige cependant pas que le même assureur social soit en même temps créancier et débiteur de l'assuré(voir en particulier l'art. 20 al. 2 let. c LAVS, qui mentionne les créances en restitution d'autres assureurs sociaux que le débiteur des prestations AVS; cf. UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e éd. 2007, p. 1336 s. n. 410).

4.3.3 Vu ce qui précède, la CAFNA était fondée, par sa décision sur opposition du 30 septembre 2010, à compenser la dette de cotisation AVS des époux avec la créance de ceux-ci en paiement des allocations familiales échues. Quant au montant compensé (1'272 fr.) -

BGE 138 V 2 S. 9

qui correspond aux cotisations encore dues pour la période postérieure à celle pour laquelle la caisse de compensation a accordé la remise par sa décision du 21 juillet 2010 -, il n'est pas critiquable. Au demeurant, il ne fait l'objet d'aucune controverse entre les parties. Les recours se révèlent ainsi bien fondés.

138 V 2 06. gennaio 2012 05. aprile 2012 Tribunale federale 138 V 2 DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA)

Oggetto Art. 25 lett. d LAFam; art. 20 cpv. 2 LAVS; art. 120 segg. CO; compensazione di un credito di contributi AVS di coniugi...

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

106-V-137 130-V-505 137-V-175 138-V-2

Weitere Urteile ab 2000

8C_161/2011 8C_179/2011

RS 836.2 LAFam Legge federale del 24 marzo 2006 sugli assegni familiari e sugli aiuti finanziari a organizzazioni familiari (Legge sugli assegni familiari, LAFam) - Legge sugli assegni familiari Art. 25 Applicabilità della legislazione sull'AVS
	Le disposizioni della legislazione sull'AVS, con le loro eventuali deroghe alla LPGA [1], si applicano per analogia:
	a. [2]	ai sistemi d'informazione (art. 49a cpv. 1 e 2, 49b [3] e 72a cpv. 2 lett. b LAVS [4]);
	abis. [5]	al trattamento di dati personali (art. 49f LAVS);
	b.	alla comunicazione dei dati (art. 50a LAVS);
	c.	alla responsabilità del datore di lavoro (art. 52 LAVS);
	d.	alla compensazione (art. 20 LAVS);
	e.	al tasso degli interessi di mora e degli interessi rimunerativi;
	ebis. [6]	alla riduzione e al condono dei contributi (art. 11 LAVS);
	eter. [7]	alla riscossione dei contributi (art. 14-16 LAVS);
	f. [8]	al numero AVS (art. 50c LAVS);
	g. [9]	all'utilizzazione sistematica del numero AVS (art. 153b-153i LAVS).

[1] RS 830.1 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 8 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). [3] Ora art. 49f. [4] RS 831.10 [5] Introdotta dall'all. n. 8 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). [6] Introdotta dalla cifra II n. 2 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5521; FF 2016 125). [7] Introdotta dalla cifra II n. 2 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5521; FF 2016 125). [8] Introdotta dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010, in vigore dal 15 ott. 2010 (RU 2010 4491; FF 2009 5289). [9] Introdotta dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010 (RU 2010 4491; FF 2009 5289). Nuovo testo giusta l'all. n. 35 della LF del 18 dic. 2020 (Utilizzazione sistematica del numero AVS da parte delle autorità), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 758; FF 2019 6043).

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 20 [1] Esecuzione forzata e compensazione delle rendite [2]
	1.	Il diritto alla rendita non è soggetto a esecuzione forzata. [3]
	2.	Possono essere compensati con prestazioni scadute:
		a.	i crediti derivanti dalla presente legge, dalla LAI [4], dalla legge federale del 25 settembre 1952 [5] sulle indennità di perdita di guadagno in caso di servizio militare o di protezione civile e dalla legge federale del 20 giugno 1952 [6] sugli assegni familiari nell'agricoltura;
		b.	i crediti per la restituzione di prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità;
		c.	i crediti per la restituzione di rendite e indennità giornaliere dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni, dell'assicurazione militare, dell'assicurazione contro la disoccupazione e dell'assicurazione contro le malattie. [7]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 dic. 1963, in vigore dal 1° gen. 1964 (RU 1964 277; FF 1963 1209). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 7 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 7 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [4] RS 831.20 [5] RS 834.1. Ora: L del 25 set. 1952 sulle indennità di perdita di guadagno. [6] RS 836.1 [7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1).

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 20 [1] Esecuzione forzata e compensazione delle rendite [2]
	1.	Il diritto alla rendita non è soggetto a esecuzione forzata. [3]
	2.	Possono essere compensati con prestazioni scadute:
		a.	i crediti derivanti dalla presente legge, dalla LAI [4], dalla legge federale del 25 settembre 1952 [5] sulle indennità di perdita di guadagno in caso di servizio militare o di protezione civile e dalla legge federale del 20 giugno 1952 [6] sugli assegni familiari nell'agricoltura;
		b.	i crediti per la restituzione di prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità;
		c.	i crediti per la restituzione di rendite e indennità giornaliere dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni, dell'assicurazione militare, dell'assicurazione contro la disoccupazione e dell'assicurazione contro le malattie. [7]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 dic. 1963, in vigore dal 1° gen. 1964 (RU 1964 277; FF 1963 1209). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 7 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 7 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [4] RS 831.20 [5] RS 834.1. Ora: L del 25 set. 1952 sulle indennità di perdita di guadagno. [6] RS 836.1 [7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1).

RS 836.2 LAFam Legge federale del 24 marzo 2006 sugli assegni familiari e sugli aiuti finanziari a organizzazioni familiari (Legge sugli assegni familiari, LAFam) - Legge sugli assegni familiari Art. 25 Applicabilità della legislazione sull'AVS
	Le disposizioni della legislazione sull'AVS, con le loro eventuali deroghe alla LPGA [1], si applicano per analogia:
	a. [2]	ai sistemi d'informazione (art. 49a cpv. 1 e 2, 49b [3] e 72a cpv. 2 lett. b LAVS [4]);
	abis. [5]	al trattamento di dati personali (art. 49f LAVS);
	b.	alla comunicazione dei dati (art. 50a LAVS);
	c.	alla responsabilità del datore di lavoro (art. 52 LAVS);
	d.	alla compensazione (art. 20 LAVS);
	e.	al tasso degli interessi di mora e degli interessi rimunerativi;
	ebis. [6]	alla riduzione e al condono dei contributi (art. 11 LAVS);
	eter. [7]	alla riscossione dei contributi (art. 14-16 LAVS);
	f. [8]	al numero AVS (art. 50c LAVS);
	g. [9]	all'utilizzazione sistematica del numero AVS (art. 153b-153i LAVS).

[1] RS 830.1 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 8 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). [3] Ora art. 49f. [4] RS 831.10 [5] Introdotta dall'all. n. 8 della LF del 17 giu. 2022 (Modernizzazione della vigilanza), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 688; FF 2020 1). [6] Introdotta dalla cifra II n. 2 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5521; FF 2016 125). [7] Introdotta dalla cifra II n. 2 della LF del 17 mar. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 5521; FF 2016 125). [8] Introdotta dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010, in vigore dal 15 ott. 2010 (RU 2010 4491; FF 2009 5289). [9] Introdotta dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010 (RU 2010 4491; FF 2009 5289). Nuovo testo giusta l'all. n. 35 della LF del 18 dic. 2020 (Utilizzazione sistematica del numero AVS da parte delle autorità), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 758; FF 2019 6043).

RS 836.2 LAFam Legge federale del 24 marzo 2006 sugli assegni familiari e sugli aiuti finanziari a organizzazioni familiari (Legge sugli assegni familiari, LAFam) - Legge sugli assegni familiari Art. 19 Diritto agli assegni familiari
	1.	Le persone obbligatoriamente assicurate all'AVS che, nell'AVS, figurano come persone senza attività lucrativa sono considerate prive di attività lucrativa. Esse hanno diritto agli assegni familiari conformemente agli articoli 3 e 5. L'articolo 7 capoverso 2 non è applicabile. È competente il Cantone di domicilio.
	1bis.	Le persone obbligatoriamente assicurate all'AVS, in quanto salariati o esercitanti un'attività lucrativa indipendente e che non raggiungono il reddito minimo di cui all'articolo 13 capoverso 3 sono altresì considerate prive di attività lucrativa. [1]
	1ter.	Le madri disoccupate che hanno diritto a un'indennità di maternità secondo la legge del 25 settembre 1952 [2] sulle indennità di perdita di guadagno sono altresì considerate prive di attività lucrativa per la durata di tale diritto. Il capoverso 2 non è applicabile. [3]
	2.	Il diritto agli assegni familiari è vincolato alla condizione che il reddito imponibile non ecceda il 150 per cento di una rendita massima completa di vecchiaia dell'AVS e che non vengano riscosse prestazioni complementari all'AVS/AI.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 2011, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 3973, 4949; FF 2009 5193, 5211). [2] RS 834.1 [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 27 set. 2019, in vigore dal 1° ago. 2020 (RU 2020 2775; FF 2019 935).

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 52 [1] Responsabilità
	1.	Il datore di lavoro deve risarcire il danno che egli ha provocato violando, intenzionalmente o per negligenza grave, le prescrizioni dell'assicurazione.
	2.	Se il datore di lavoro è una persona giuridica, rispondono sussidiariamente i membri dell'amministrazione e tutte le persone che si occupano della gestione o della liquidazione. Se più persone sono responsabili dello stesso danno, esse rispondono solidalmente per l'intero danno. [2]
	3.	Il diritto al risarcimento del danno si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni [3] sugli atti illeciti. [4]
	4.	La cassa di compensazione competente fa valere il diritto al risarcimento del danno mediante decisione formale. [5]
	5.	In deroga all'articolo 58 capoverso 1 LPGA [6], in caso di ricorso è competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui il datore di lavoro è domiciliato.
	6.	La responsabilità di cui all'articolo 78 LPGA è esclusa.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 7 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [3] RS 220 [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 21 della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343; FF 2014 211). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [6] RS 830.1

RS 831.101 OAVS Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) Art. 28 [1] Calcolo dei contributi
	1.	Per le persone che non esercitano un'attività lucrativa e per le quali non è previsto il contributo minimo annuo di 435 franchi (art. 10 cpv. 2 LAVS), i contributi sono determinati in base alla sostanza e al reddito conseguito in forma di rendita. Le rendite giusta gli articoli 36 e 39 LAI [2] non rientrano nel reddito conseguito in forma di rendita. I contributi sono calcolati nel modo seguente: Sostanza o reddito annuo conseguito in forma di rendita moltiplicato per 20 Contributo annuo Supplemento per ogni 50 000 franchi di sostanza o di reddito conseguito in forma di rendita moltiplicato per 20 Franchi Franchi Franchi fino a 350 000 435 - a partire da 350 000 522 87 a partire da 1 750 000 2958 130.50 a partire da 8 950 000 21 750 - [3]
	2.	Se la persona che non esercita un'attività lucrativa dispone contemporaneamente di sostanza e di una rendita, l'importo annuo della rendita moltiplicato per 20 va addizionato alla sostanza.
	3.	Per il calcolo del contributo, la sostanza e l'importo del reddito annuo conseguito in forma di rendita moltiplicato per 20 devono essere arrotondati al limite di sostanza direttamente inferiore. [4]
	4.	Se una persona coniugata deve pagare contributi come persona senza attività lucrativa, i suoi contributi sono determinati in base alla metà della sostanza e del reddito conseguito in forma di rendita dei coniugi. Questa disposizione si applica anche a tutto l'anno civile in cui è stato concluso il matrimonio. Per tutto l'anno civile durante il quale è stato pronunciato il divorzio, i contributi sono determinati secondo il capoverso 1. Quest'ultimo si applica pure al periodo successivo al decesso del coniuge. [5]
	4bis.	... [6]
	5.	I coniugi senza attività lucrativa, i cui contributi non sono considerati pagati (art. 3 cpv. 3 LAVS), devono annunciarsi presso la cassa di compensazione competente. [7]
	6.	Gli assicurati che ricevono prestazioni in virtù della legge federale del 6 ottobre 2006 [8] sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità o della legge federale del 19 giugno 2020 [9] sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani versano il contributo minimo. [10]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 17 giu. 1985, in vigore dal 1° gen. 1986 (RU 1985 913). [2] RS 831.20 [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 28 ago. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 462). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ott. 2022, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 603). [5] Introdotto dalla cifra I dell'O del 29 nov. 1995 (RU 1996 668, 2000 701). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 20 set. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3337). [6] Introdotto dalla cifra I dell'O del 20 set. 2002 (RU 2002 3337). Abrogato dalla cifra I dell'O del 19 ott. 2011, con effetto dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4759). [7] Introdotto dalla cifra I dell'O del 29 nov. 1995, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 668). [8] RS 831.30 [9] RS 837.2 [10] Introdotto dalla cifra I dell'O del 24 set. 2010 (RU 2010 4573). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 dell'O dell'11 giu. 2021 sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 376).

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 64 Affiliazione alle casse e obbligo di informare [1]
	1.	Sono affiliati alle casse di compensazione professionali tutti i datori di lavoro e le persone esercitanti un'attività lucrativa indipendente, che fanno parte di una delle associazioni fondatrici. I datori di lavoro e le persone esercitanti un'attività lucrativa indipendente, che sono membri nel contempo di un'associazione professionale e di un'associazione interprofessionale saranno, a loro libera scelta, affiliati alla cassa di compensazione dell'associazione professionale o a quella dell'associazione interprofessionale.
	2.	Sono affiliati alle casse di compensazione cantonali tutti i datori di lavoro e le persone esercitanti un'attività lucrativa indipendente che non fanno parte di un'associazione fondatrice di una cassa di compensazione professionale, nonché le persone che non hanno un occupazione lucrativa e gli assicurati a dipendenza di datori di lavoro non tenuti al pagamento dei contributi.
	2bis.	Gli assicurati che cessano di esercitare un'attività lucrativa prima di raggiungere l'età di riferimento restano affiliati quali persone senza attività lucrativa alla cassa di compensazione precedentemente competente, se hanno raggiunto il limite d'età richiesto; il Consiglio federale fissa questo limite d'età. [2] Il Consiglio federale può stabilire che il loro coniuge senza attività lucrativa e tenuto a pagare i contributi sia affiliato alla stessa cassa di compensazione. [3]
	3.	L'affiliazione di un datore di lavoro a una cassa di compensazione si estende a tutti gli impiegati e operai per i quali egli è tenuto a versare dei contributi.
	3bis.	Le persone assicurate in virtù dell'articolo 1a capoverso 4 lettera c sono affiliate alla stessa cassa di compensazione del coniuge. [4]
	4.	Il Consiglio federale emana le disposizioni sull'affiliazione di datori di lavoro e di persone esercitanti un'attività lucrativa indipendente, che fanno parte di più associazioni professionali o che esercitano la loro attività in più di un Cantone. [5]
	5.	I datori di lavoro, le persone esercitanti un'attività lucrativa indipendente, le persone che non hanno un'occupazione lucrativa e gli assicurati dipendenti da datori di lavoro non tenuti al pagamento dei contributi, devono, se non sono già affiliati, annunciarsi alla cassa cantonale di compensazione. [6]
	6.	In deroga all'articolo 35 LPGA [7], le controversie sull'affiliazione alle casse di compensazione sono giudicate dal competente ufficio federale. La sua decisione può essere invocata dalle casse di compensazione e dalle persone interessate entro 30 giorni dal ricevimento dell'avviso riguardante l'affiliazione. [8]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 30 giu. 1972, in vigore dal 1° gen. 1973 (RU 1972 2314; FF 1971 II 729). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2000 (RU 2000 2677; FF 1999 4303). Nuovo testo giusta la cifra I dell'O dell'AF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3453; FF 2002 715). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [6] Introdotto dalla cifra I della LF del 30 giu. 1972, in vigore dal 1° gen. 1973 (RU 1972 2314; FF 1971 II 729). [7] RS 830.1 [8] Introdotto dall'all. n. 7 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896).