BGE-138-III-545 - 2012-07-06 - DTF - Diritto civile - Art. 580 cpv. 2 e art. 567 cpv. 2 CC; termine per chiedere il beneficio d'inventario. Inizio della decorrenza del termine

Urteilskopf

138 III 545

79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre C. (recours en matière civile) 5A_184/2012 du 6 juillet 2012

Regeste (de):

Art. 580 Abs. 2 und Art. 567 Abs. 2 ZGB; Frist für das Gesuch um ein öffentliches Inventar.

Beginn der Frist für das Gesuch um ein öffentliches Inventar, wenn die Kinder des Erblassers durch Verfügungen von Todes wegen auf den Pflichtteil gesetzt wurden (E. 2).

Regeste (fr):

Art. 580 al. 2 et art. 567 al. 2 CC; délai pour demander le bénéfice d'inventaire.

Point de départ du délai pour demander le bénéfice d'inventaire lorsque les enfants du de cujus ont été réduits à leur réserve par les dispositions pour cause de mort (consid. 2).

Regesto (it):

Art. 580 cpv. 2 e art. 567 cpv. 2 CC; termine per chiedere il beneficio d'inventario.

Inizio della decorrenza del termine per chiedere il beneficio d'inventario qualora, per disposizioni a causa di morte, i figli del de cuius ottengano soltanto la porzione legittima (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 546

BGE 138 III 545 S. 546

A. D.X. est décédé le 28 août 2011 à La Chaux-de-Fonds en laissant pour héritiers légaux son épouse E.X. et ses deux fils issus d'une première union, A.X. et B.X. Par testament olographe du 7 février 1994, le défunt a pris des dispositions pour cause de mort par lesquelles il a réduit ses deux fils à leur réserve légale. Ce testament a été ouvert par la notaire dépositaire, Me C., le 25 octobre 2011 et communiqué aux fils du défunt par lettres recommandées du même jour.
B.

B.a Le 16 novembre 2011, A.X. et B.X. ont requis la notaire dépositaire d'ordonner le bénéfice d'inventaire de la succession et de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires. La notaire dépositaire a rejeté cette requête par décision du 18 novembre 2011 pour le motif qu'elle était tardive.
B.b Statuant sur appel des intéressés, la cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel l'a rejeté par arrêt du 1er février 2012. (...)
Par arrêt du 6 juillet 2012, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile formé par A.X. et B.X contre cet arrêt. (extrait)

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Les recourants prétendent en substance que le délai pour requérir le bénéfice d'inventaire n'a commencé à courir que depuis l'ouverture du testament de leur père.
2.1 Aux termes de l'art. 580 al. 1 CC, l'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire. Il doit présenter sa requête à l'autorité compétente dans le délai d'un mois, les formes à observer étant celles de la répudiation (art. 580 al. 2 CC). La brièveté du délai est justifiée par le fait que le bénéfice d'inventaire n'implique aucun risque pour le requérant ainsi que par l'intérêt des créanciers du défunt à ne pas rester trop longtemps dans l'incertitude quant à l'acceptation ou la répudiation de la succession (arrêt 5P.155/2001 du 24 juillet 2001 consid. 2b). Le point de départ et le calcul du délai sont soumis aux règles applicables au délai de répudiation (arrêt 5P.155/2001 du 24 juillet 2001 consid. 2b/aa; STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n. 1014a;
BGE 138 III 545 S. 547

WISSMANN, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 4e éd. 2011, n° 9 ad art. 580 CC; ENGLER, in Erbrecht, Praxiskommentar, Abt/Weibel [éd.], 2007, n° 10 ad art. 580 CC;TUOR/PICENONI, Berner Kommentar, 2e éd. 1964, n° 11 ad art. 580 CC). Selon l'art. 567 al. 2 CC, le délai pour répudier court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur. Selon la jurisprudence cantonale et la doctrine, si un héritier légal est institué héritier dans une plus large mesure que ne le prévoit la loi, le délai pour demander le bénéfice d'inventaire ne commence à courir qu'à partir du jour où cette disposition testamentaire lui a été officiellement communiquée puisqu'il devra répondre dans cette même mesure des dettes de la succession (arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 1er septembre 2003, in Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 2003 p. 37; arrêt de la Chambre des recours du canton de Zurich du 25 février 1914, in ZR 85/1914 p. 204 s.; décision du Département de la justice du canton de Saint-Gall du 18 juillet 1932, in RNRF 20/1939 p. 281 s.;WISSMANN, op. cit., n° 9 ad art. 580 CC; TUOR/PICENONI, op. cit., n° 11 ad art. 580 CC; KAUFMANN, Die Errichtung des öffentlichen Inventars im Erbrecht, 1959, p. 57).
2.2 La cour cantonale a estimé que, dès lors que les droits successoraux des recourants ont été restreints par les dispositions testamentaires du défunt, qui les a réduits à leur réserve, leur responsabilité quant aux dettes de la succession était également restreinte. Elle en a déduit que le délai pour requérir le bénéfice d'inventaire commençait à courir pour les recourants, héritiers légaux du de cujus, dès la connaissance du décès de leur père et que, en conséquence, leur requête était tardive.

2.3 Les recourants font valoir qu'ils sont héritiers institués de sorte qu'ils peuvent requérir le bénéfice d'inventaire dans un délai d'un mois dès la communication officielle des dispositions pour cause de mort. Se référant à la jurisprudence cantonale et la doctrine citées par la cour cantonale dans ses considérants, ils invoquent que si celles-ci décrivent la situation d'un héritier légal dont les droits ont été élargis par testament pour admettre que le délai ne court que dès la communication officielle des dispositions pour cause de mort, elles n'excluent pas qu'il en irait de même en cas de réduction de la quote-part, distinction qui ne ressortirait pas non plus de l'art. 567 al. 2 CC.
BGE 138 III 545 S. 548

2.4 Les recourants sont les enfants du défunt; ils sont donc les héritiers légaux réservataires de celui-ci (art. 470 al. 1 CC). En conséquence, ils avaient pleinement connaissance, au décès de leur père, aussi bien de leur vocation successorale que du fait que celle-ci était, hormis les cas plutôt exceptionnels d'exhérédation (art. 477 CC), protégée dans la mesure de leur réserve héréditaire. Aussi, la communication officielle des dispositions pour cause de mort, qui les réduit à leur réserve, ne modifie en rien leur situation au regard du but que vise le bénéfice d'inventaire, à savoir leur permettre d'obtenir une vue claire de l'état de la succession avant de se déterminer - c'est-à-dire accepter purement et simplement la succession, la répudier, demander la liquidation officielle ou accepter la succession sous bénéfice d'inventaire - et de limiter leur responsabilité pour les dettes successorales (KAUFMANN, op. cit., p. 57 s.; décision du Département de la justice du canton de Saint-Gall du 18 juillet 1932, op. cit., p. 281 s.). Dans ces circonstances, il n'existe aucun motif pour que le délai pour requérir une telle mesure ne commence à courir qu'à la communication officielle des dispositions pour cause de mort. Le recours doit donc être rejeté sur ce point.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 580 - 1 L'erede che ha la facoltà di rinunciare alla successione può chiedere il beneficio d'inventario.
¹	L'erede che ha la facoltà di rinunciare alla successione può chiedere il beneficio d'inventario.
²	La domanda dev'essere fatta all'autorità competente entro il termine di un mese e nelle stesse forme della rinuncia.
³	La domanda di uno degli eredi giova anche agli altri.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 567 - 1 Il termine per rinunciare è di tre mesi.
¹	Il termine per rinunciare è di tre mesi.
²	Esso decorre, per gli eredi legittimi, dal momento in cui ebbero conoscenza della morte del loro autore, a meno che provino di aver conosciuto più tardi l'apertura della successione; per gli eredi istituiti, dal momento in cui hanno ricevuto la comunicazione officiale della disposizione che li riguarda.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 580 - 1 L'erede che ha la facoltà di rinunciare alla successione può chiedere il beneficio d'inventario.
¹	L'erede che ha la facoltà di rinunciare alla successione può chiedere il beneficio d'inventario.
²	La domanda dev'essere fatta all'autorità competente entro il termine di un mese e nelle stesse forme della rinuncia.
³	La domanda di uno degli eredi giova anche agli altri.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 567 - 1 Il termine per rinunciare è di tre mesi.
¹	Il termine per rinunciare è di tre mesi.
²	Esso decorre, per gli eredi legittimi, dal momento in cui ebbero conoscenza della morte del loro autore, a meno che provino di aver conosciuto più tardi l'apertura della successione; per gli eredi istituiti, dal momento in cui hanno ricevuto la comunicazione officiale della disposizione che li riguarda.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 580 - 1 L'erede che ha la facoltà di rinunciare alla successione può chiedere il beneficio d'inventario.
¹	L'erede che ha la facoltà di rinunciare alla successione può chiedere il beneficio d'inventario.
²	La domanda dev'essere fatta all'autorità competente entro il termine di un mese e nelle stesse forme della rinuncia.
³	La domanda di uno degli eredi giova anche agli altri.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 470 - 1 Chi muore lasciando discendenti, il coniuge o il partner registrato può disporre per causa di morte della parte dei suoi beni eccedente la loro porzione legittima.487
¹	Chi muore lasciando discendenti, il coniuge o il partner registrato può disporre per causa di morte della parte dei suoi beni eccedente la loro porzione legittima.487
²	Chi non lascia eredi in questi gradi può disporre per causa di morte di tutti i suoi beni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 477 - Mediante disposizione a causa di morte, l'erede può essere privato della legittima:
¹	quando abbia commesso un grave reato contro il disponente o contro una persona a lui intimamente legata;
²	quando abbia gravemente contravvenuto ai suoi obblighi di famiglia verso il disponente o verso una persona appartenente alla famiglia del medesimo.