Urteilskopf

137 IV 285

41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 1B_365/2011 vom 30. September 2011

Regeste (de):

• Nichtanhandnahmeverfügung (Art. 310

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
  1	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
  a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
  b	qu'il existe des empêchements de procéder;
  c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
  2	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

  StPO).


• Wenn eine Person bei einem Unfall eine schwere Körperverletzung erleidet und die Entscheidung, ob sich jemand eine Sorgfaltspflichtverletzung hat zu Schulden kommen lassen, detaillierter Sachverhaltsabklärungen und einer eingehenden rechtlichen Würdigung bedarf, besteht kein Raum für den Erlass einer Nichtanhandnahmeverfügung im Sinne von Art. 310 Abs. 1 lit. a

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
  1	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
  a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
  b	qu'il existe des empêchements de procéder;
  c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
  2	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

  StPO. Vielmehr ist diesfalls zwingend eine Strafuntersuchung zu eröffnen. Erst nach durchgeführter Untersuchung hat die Staatsanwaltschaft zu entscheiden, ob sie einen Strafbefehl erlässt, das Verfahren einstellt oder Anklage erhebt (vgl. Art. 318 Abs. 1

  SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
  1	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
  1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.240
  2	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
  3	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.241

  StPO; E. 2.5).

Regeste (fr):

• Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP).


• Lorsqu'une personne souffre de lésions corporelles graves à la suite d'un accident et que, pour décider si quelqu'un a violé son devoir de diligence, il est nécessaire de clarifier l'état de fait et de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière au sens de l'art. 310 al. 1 let. a CPP n'entre pas en considération. Il y a lieu bien au contraire d'ouvrir une enquête pénale. Ce n'est qu'après enquête que le Ministère public doit décider s'il prononce une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement (cf. art. 318 al. 1 CPP; consid. 2.5).

Regesto (it):

• Decreto di non luogo a procedere (art. 310 CPP).


• Quando una persona subisce gravi lesioni personali in seguito a un incidente e sono necessarie delucidazioni dettagliate dei fatti e una valutazione giuridica approfondita per stabilire se qualcuno è colpevole di avere violato gli obblighi di diligenza, non c'è spazio per emanare un decreto di non luogo a procedere ai sensi dell'art. 310 cpv. 1 lett. a CPP. Occorre piuttosto aprire l'istruzione penale. Solo al termine della stessa il ministero pubblico decide se emanare un decreto d'accusa, abbandonare il procedimento oppure promuovere l'accusa (cfr. art. 318 cpv. 1 CPP; consid. 2.5).

Sachverhalt ab Seite 286

BGE 137 IV 285 S. 286

A. X. verletzte sich am 4. März 2010 bei einem Skiunfall in Wengen schwer. Er stürzte zwischen zwei Markierungsstangen über den Pistenrand hinaus in eine Geländesenke hinunter und zog sich dabei eine schwere Rückenverletzung zu (Querschnittlähmung unterhalb des Lendenwirbelniveaus 1). Am 27. August 2010 reichte der Verunfallte Strafanzeige gegen unbekannte Täterschaft ein. Darin erhob er gegenüber den Sicherheitsverantwortlichen der A. AG und allenfalls der B. AG den Vorwurf der fahrlässigen schweren Körperverletzung. Mit Verfügung vom 16. März 2011 nahm die Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Region Oberland, das Verfahren gegen unbekannte Täterschaft wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung in Anwendung von Art. 310

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
1	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b	qu'il existe des empêchements de procéder;
c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

StPO nicht anhand. Diesen Entscheid focht X. mit Beschwerde beim Obergericht des Kantons Bern an. Dieses wies die Beschwerde mit Beschluss vom 7. Juni 2011 ab.
B. Mit Beschwerde in Strafsachen vom 11. Juli 2011 beantragt X., den Beschluss vom 7. Juni 2011 aufzuheben und die Staatsanwaltschaft anzuweisen, unverzüglich eine Strafuntersuchung gegen die Personen zu eröffnen, welche für die Sicherheit der Skipisten am Unfallort und Unfalltag verantwortlich waren. (...) Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist die Sache zur Eröffnung einer Strafuntersuchung an die Staatsanwaltschaft zurück. (Auszug)

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2.

2.1 Der Beschwerdeführer rügt eine unrichtige Anwendung von Art. 310

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
1	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b	qu'il existe des empêchements de procéder;
c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

StPO (SR 312.0) mit dem Randtitel "Nichtanhandnahmeverfügung" und bringt zusammenfassend vor, die Vorinstanz sei zu
BGE 137 IV 285 S. 287

Unrecht davon ausgegangen, der Tatbestand der fahrlässigen schweren Körperverletzung sei eindeutig nicht erfüllt. Im Zweifelsfall sei eine Strafuntersuchung durchzuführen. Vorliegend wäre die Staatsanwaltschaft zur Klärung des Sachverhalts gehalten gewesen, die Pistenverantwortlichen und Zeugen einzuvernehmen und einen Augenschein vor Ort durchzuführen. Diese Beweismassnahmen hätten es erlaubt, die am Unfalltag herrschenden Witterungs- und Sichtverhältnisse, die Pistensignalisation, die von ihm gefahrene Geschwindigkeit sowie die Höhe des senkrechten Abfalls im unteren Bereich der künstlich geschaffenen Geländesenke genauer abzuklären. Der angefochtene Entscheid sei deshalb aufzuheben und die Staatsanwaltschaft anzuweisen, unverzüglich eine Strafuntersuchung zu eröffnen.
2.2 Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn sich aus den Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt (Art. 309 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
1	Le ministère public ouvre une instruction:
a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
3	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

StPO). Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf die Eröffnung, wenn sie sofort eine Nichtanhandnahmeverfügung oder einen Strafbefehl erlässt (Art. 309 Abs. 4

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
1	Le ministère public ouvre une instruction:
a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
3	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

StPO). Die Nichtanhandnahme wird verfügt, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizeirapports feststeht, dass die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraussetzungen eindeutig nicht erfüllt sind (Art. 310 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
1	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b	qu'il existe des empêchements de procéder;
c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

StPO). Wird eine Untersuchung eröffnet, so richtet sich deren Durchführung nach den Bestimmungen von Art. 311 ff

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 311 Administration des preuves et extension de l'instruction - 1 Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d'instruction particuliers à leurs collaborateurs.
1	Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d'instruction particuliers à leurs collaborateurs.
2	Le ministère public peut étendre l'instruction à d'autres prévenus et à d'autres infractions. L'art. 309, al. 3, est applicable.

. StPO. Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will (vgl. Art. 318 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.240
2	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
3	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.241

StPO). Eine Einstellung des Verfahrens erfolgt insbesondere, wenn kein Tatverdacht erhärtet ist, der eine Anklage rechtfertigt (Art. 319 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

StPO), oder kein Straftatbestand erfüllt ist (Art. 319 Abs. 1 lit. b

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

StPO).
2.3 Nach dem Wortlaut von Art. 310 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
1	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b	qu'il existe des empêchements de procéder;
c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

StPO muss somit feststehen, dass "die fraglichen Straftatbestände (...) eindeutig nicht erfüllt sind". Es muss mit anderen Worten sicher sein, dass der Sachverhalt unter keinen Straftatbestand fällt, was etwa der Fall ist bei rein zivilrechtlichen Streitigkeiten (ESTHER OMLIN, in: Basler Kommentar, StPO, 2010, N. 9 zu Art. 310

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
1	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b	qu'il existe des empêchements de procéder;
c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

StPO). Eine Nichtanhandnahme darf nur in sachverhaltsmässig und rechtlich klaren Fällen ergehen (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, N. 2 zu Art. 309

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
1	Le ministère public ouvre une instruction:
a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
3	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

StPO). Insbesondere ist bei
BGE 137 IV 285 S. 288

Ereignissen mit schwerwiegenden Folgen in der Regel eine Untersuchung durchzuführen. Dies gilt namentlich, wenn eine Person bei einem Unfall eine schwere Körperverletzung erleidet und eine strafrechtliche Drittverantwortung nicht eindeutig ausgeschlossen werden kann (vgl. NATHAN LANDSHUT, in: Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2010, N. 5 zu Art. 310

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
1	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b	qu'il existe des empêchements de procéder;
c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

StPO; NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, N. 1231 Fn. 67). Im Zweifelsfall ist folglich eine Untersuchung zu eröffnen. Ergibt sich nach durchgeführter Untersuchung, dass kein Straftatbestand erfüllt ist, stellt die Staatsanwaltschaft das Strafverfahren gestützt auf Art. 319

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

StPO ein.
2.4 Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid zunächst die Standpunkte des Beschwerdeführers und der Staatsanwaltschaft ausführlich wiedergegeben (E. 3-5), alsdann die Verantwortlichkeit der Bergbahn- und Skiliftunternehmen dargestellt und Sachverhaltsfeststellungen getroffen (E. 6 und 7). Den festgestellten Sachverhalt hat sie schliesslich unter Bezugnahme auf die Richtlinien der Schweizerischen Kommission für Unfallverhütung auf Schneesportabfahrten SKUS rechtlich gewürdigt. So hat die Vorinstanz namentlich erwogen, bei der Unfallstelle bestehe keine Absturzgefahr. Die Geländesenke, in welche der Beschwerdeführer gestürzt sei, bedeute eine Gefahr, die dem Skisport immanent sei. Die Absturzgefahr lasse sich durch die (erfolgte) Signalisation der Piste vermeiden, weshalb keine zusätzlichen Sicherheitsvorkehren erforderlich gewesen seien. Zwar könne an der fraglichen Stelle auf den ersten Blick der optische Eindruck entstehen, dass die Piste geradeaus weiterführe. Der Pistenverlauf, d.h. die scharfe Linkskurve, sei jedoch durch die unterschiedliche Markierung der linken und rechten Pistenbegrenzungspfosten klar erkennbar gewesen und zusätzlich durch einen am massgeblichen Pfosten angebrachten Richtungspfeil gekennzeichnet worden. Damit sei die Pistenführung für den vorsichtigen und aufmerksam fahrenden Skifahrer hinreichend klar angezeigt worden. Dass sich der Beschwerdeführer über den Pistenverlauf geirrt habe, sei tragisch, aber nicht auf eine Sorgfaltspflichtverletzung der Pistenverantwortlichen zurückzuführen. Demzufolge erübrigten sich weitere Beweismassnahmen wie insbesondere die Befragung der Sicherheitsverantwortlichen (E. 8).
2.5 Die Vorinstanz hat im angefochtenen Beschluss eine ausführliche rechtliche Würdigung des Sachverhalts vorgenommen und ist unter Berücksichtigung der spezifischen Sorgfaltspflichten der Pistenverantwortlichen zum Schluss gekommen, diesen könne kein
BGE 137 IV 285 S. 289

strafrechtlicher Vorwurf gemacht werden. Die Begründung der staatsanwaltschaftlichen Nichtanhandnahmeverfügung wie auch jene des angefochtenen Beschlusses unterscheiden sich in ihrer Ausführlichkeit wie auch in Form und Inhalt kaum von einem freisprechenden Urteil. Damit aber haben die kantonalen Instanzen den Anwendungsbereich von Art. 310 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
1	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b	qu'il existe des empêchements de procéder;
c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

StPO verkannt. Wenn, wie vorliegend, eine Person bei einem Unfall eine schwere Körperverletzung erleidet und die Entscheidung, ob sich jemand eine Sorgfaltspflichtverletzung hat zu Schulden kommen lassen, detaillierter Sachverhaltsabklärungen und einer eingehenden rechtlichen Würdigung bedarf, dann besteht kein Raum für den Erlass einer Nichtanhandnahmeverfügung. Vielmehr ist diesfalls zwingend eine Strafuntersuchung zu eröffnen, in deren Rahmen die Pistenverantwortlichen einzuvernehmen sind. Erst nach durchgeführter Untersuchung hat die Staatsanwaltschaft zu entscheiden, ob sie einen Strafbefehl erlässt, das Verfahren einstellt oder Anklage erhebt (vgl. Art. 318 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.240
2	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
3	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.241

StPO). Soweit die Staatsanwaltschaft und die Vorinstanz in der Nichtanhandnahmeverfügung respektive im angefochtenen Beschluss auf das Urteil des Bundesgerichts 6B_925/2008 vom 9. März 2009 hinweisen, können sie hieraus nichts zu ihren Gunsten ableiten. Diesem Entscheid lag in tatsächlicher Hinsicht ein Unfall zugrunde, bei welchem ein Snowboarder über den talseitigen Pistenrand hinaus gestürzt war und sich schwere Verletzungen zugezogen hatte. Das Bundesgericht bestätigte die Verurteilungen des Rettungschefs und des stellvertretenden Pistenchefs wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung mit der Begründung, diese seien ihrer Verkehrssicherungspflicht nicht ausreichend nachgekommen. Der angeführte Entscheid ist damit nicht geeignet, zu begründen, weshalb vorliegend keine Strafuntersuchung durchzuführen sein sollte.
2.6 Zusammenfassend steht nicht fest, dass der Tatbestand der fahrlässigen schweren Körperverletzung mit Sicherheit nicht erfüllt ist. Die Beschwerde ist daher gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Sache zur Eröffnung einer Strafuntersuchung an die Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Region Oberland, zurückzuweisen (vgl. Art. 107 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
4	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

BGG). Dem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens entsprechend sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG). Die Kosten des kantonalen Verfahrens von Fr. 800.- sind dem Kanton Bern aufzuerlegen (Art. 67

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.

BGG). Dieser hat dem Beschwerdeführer für das
BGE 137 IV 285 S. 290

kantonale Verfahren und das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von insgesamt Fr. 2'000.- zu bezahlen (Art. 68 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

und 5

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

BGG).