BGE-136-V-106 - 2010-01-13 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 89 cpv. 1, art. 89 cpv. 2 lett. a LTF; art. 102 cpv. 2 LADI; legittimazione del SECO a ricorrere avverso un giudizio...

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione

Art. 102 [1] Legittimazione speciale di ricorso

Contro le decisioni dei servizi cantonali, degli uffici di collocamento regionali e delle casse, anche la SECO ha diritto di ricorrere davanti ai tribunali cantonali delle assicurazioni.

Contro le decisioni dei tribunali cantonali delle assicurazioni, anche la SECO, i servizi cantonali e le casse hanno diritto di ricorrere davanti al Tribunale federale delle assicurazioni.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 21 giu. 2002, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3475; FF 2002 715).

Urteilskopf

136 V 106

13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie contre Association patronale interprofessionnelle (recours en matière de droit public) 8C_57/2009 du 13 janvier 2010

Regeste (de):

Art. 89 Abs. 1, Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG; Art. 102 Abs. 2 AVIG; Befugnis des SECO zur Führung einer Beschwerde gegen einen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiete der Arbeitslosenversicherung.

Weder Art. 89 Abs. 1 BGG noch Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG in Verbindung mit Art. 102 Abs. 2 AVIG verleihen dem SECO die Befugnis zur Einreichung einer Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen einen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiete der Arbeitslosenversicherung (E. 3 und 4).

Regeste (fr):

Art. 89 al. 1 , art. 89 al. 2 let. a LTF; art. 102 al. 2 LACI; qualité du SECO pour recourir contre un jugement du Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-chômage.

Ni l'art. 89 al. 1 LTF, ni l'art. 89 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 102 al. 2 LACI, ne confèrent au SECO la qualité pour interjeter un recours en matière de droit public contre un jugement rendu, dans le domaine de l'assurance-chômage, par le Tribunal administratif fédéral (consid. 3 et 4).

Regesto (it):

Art. 89 cpv. 1 , art. 89 cpv. 2 lett. a LTF; art. 102 cpv. 2 LADI; legittimazione del SECO a ricorrere avverso un giudizio del Tribunale amministrativo federale in materia di assicurazione contro la disoccupazione.

Né l'art. 89 cpv. 1 LTF, né l'art. 89 cpv. 2 lett. a LTF, in relazione con l'art. 102 cpv. 2 LADI, conferiscono al SECO il diritto di presentare un ricorso in materia di diritto pubblico avverso un giudizio reso, in materia di assicurazione contro la disoccupazione, dal Tribunale amministrativo federale (consid. 3 e 4).

Sachverhalt ab Seite 106

BGE 136 V 106 S. 106

A. Le 6 octobre 2003, l'Association patronale interprofessionnelle de X., en qualité de fondatrice de la Caisse paritaire interprofessionnelle de chômage de X. (ci-après: la CPI), a conclu avec la Confédération suisse, représentée par le Département fédéral de l'économie, une convention portant sur l'application de la loi fédérale sur l'assurance- chômage (ci-après: la Convention). Cet accord définit les

BGE 136 V 106 S. 107

conditions-cadres de la collaboration entre la Confédération et la fondatrice de la CPI pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. La Convention énumère notamment les tâches à accomplir par la CPI et prévoit l'indemnisation de la fondatrice pour les frais d'administration qui découlent de l'accomplissement de ces tâches. Elle contient notamment une réglementation d'après laquelle cette indemnisation n'est que partielle ("malus" laissé à la charge de la fondatrice de la CPI) si les frais d'administration sont excessifs par rapport aux prestations fournies par la caisse.
Le 16 août 2007, le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: SECO) a rendu une "décision concernant l'agrément du compte annuel (bilan et compte d'exploitation) et du compte annuel des frais d'administration de l'exercice 2006" de la CPI. En substance, il a agréé les comptes de la CPI, en émettant toutefois une réserve sur la comptabilisation de prestations de la CPI pour le suivi de deux apprenties. Le SECO a par la suite réexaminé cette décision; il a modifié la réserve qu'il avait émise et admis la comptabilisation de prestations supérieures à celles reconnues précédemment pour le suivi des apprenties (décision du 29 août 2007). Par une troisième décision du 10 septembre 2007, le SECO a fixé à 98'394 francs le montant des frais administratifs qui seraient laissés à la charge de la fondatrice de la CPI pour l'année 2006, en raison d'un rapport frais d'administration/prestations trop élevé.

B. L'Association patronale interprofessionnelle de X. a recouru contre les décisions des 29 août et 10 septembre 2007 devant le Tribunal administratif fédéral. Par jugement du 25 novembre 2008, celui-ci a annulé les décisions entreprises, "la Confédération [étant] renvoyée à la voie de l'action pour faire valoir une éventuelle prétention découlant de la Convention passée avec [la fondatrice] de la caisse".

C. Le SECO interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation, sous suite de frais et dépens. A titre préalable, il a demandé l'octroi de l'effet suspensif au recours. Par ordonnance du 9 février 2009, le Tribunal fédéral a invité l'intimée à déposer sa réponse, y compris sur la question de l'effet suspensif au recours, en précisant qu'aucune mesure d'exécution du jugement entrepris ne pourrait être prise jusqu'à ce que soit tranché le sort de la requête d'effet suspensif. L'intimée a conclut au rejet du

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recours, sous suite de frais et dépens, sans s'opposer à l'octroi de l'effet suspensif au recours. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.

Erwägungen

Extrait des considérants:

3.

3.1 Aux termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (c). Lorsqu'elles remplissent ces conditions, les collectivités publiques peuvent fonder directement sur cette disposition leur qualité pour interjeter un recours en matière de droit public (cf. ATF 135 II 12 consid. 1.2.1 p. 15, ATF 123 II 156 consid. 3.1 p. 157 s.; ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 46 s.). En revanche, une autorité prise isolément ou une branche de l'administration sans personnalité juridique l'invoquerait en vain (ATF 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48; ATF 127 II 32 consid. 2f p. 38; ATF 123 II 371 consid. 2d p. 375, ATF 123 II 542 consid. 2f p. 542). Dans l'arrêt C 282/06 du 3 juillet 2007, in SVR 2007 ALV n° 26 p. 81, et dans l'arrêt de l'ancien Tribunal fédéral des assurances C 115/06 du 4 septembre 2006 portant, pour le premier, sur la responsabilité des fondateurs d'une caisse de chômage ensuite d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail allouées à tort et, pour le second, sur la restitution par l'employeur d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail allouées à tort, la qualité pour recourir du SECO a été admise sans être discutée ni même évoquée. L'arrêt C 115/06 a été rendu en procédure gratuite (art. 134 OJ a contrario), le SECO ayant au demeurant obtenu gain de cause; il ne contient aucune indication sur les motifs pour lesquels la qualité pour recourir du SECO a été admise. En revanche, dans le cinquième considérant de l'arrêt C 282/06, rendu en procédure onéreuse, le Tribunal fédéral a considéré que le SECO avait agi pour défendre un intérêt patrimonial propre et a mis les frais de justice à sa charge. En tant que cette jurisprudence reconnaîtrait, implicitement tout au moins, l'intérêt digne de protection du SECO à recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ, applicable au litige tranché à l'époque et auquel l'art. 89 al. 1 LTF correspond dans une large mesure, elle ne saurait être maintenue. Etant dépourvu de personnalité juridique, le SECO - serait-ce en qualité de

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gestionnaire du fonds de compensation de l'assurance-chômage (art. 83 al. 1 let. b , art. 84 al. 1 et 3 LACI [RS 837.0]) - n'est pas titulaire de la personnalité juridique ni d'un patrimoine qui lui serait propre. En l'occurrence, la qualité pour recourir du SECO ne peut donc pas se déduire de l'art. 89 al. 1 LTF, quand bien même il a rendu les décisions administratives à l'origine de la présente procédure (cf. ATF 135 II 156 consid. 3.1 p. 159; ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47). Le recourant ne se prévaut d'ailleurs pas de cette disposition légale.

3.2

3.2.1 Le SECO soutient avoir qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans le domaine de l'assurance-chômage, en vertu de l'art. 89 al. 2 let. a LTF.

3.2.2 Aux termes de l'art. 89 al. 2 let. a LTF, ont notamment qualité pour former un recours en matière de droit public la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si le respect de la législation fédérale dans leur domaine d'attributions est mis en cause. La qualité pour recourir n'est pas liée à un intérêt digne de protection ni à un intérêt public spécifique (cf. ATF 131 II 121 consid. 1 p. 124; ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 45 ad art. 89 LTF). Le SECO est un office rattaché au Département fédéral de l'économie (art. 5 de l'ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie [Org DFE; RS 172.216.1]). Il s'agit d'une unité subordonnée à ce département, au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF, de sorte que cette disposition limite sa qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral aux cas dans lesquels le droit fédéral le prévoit.

3.2.3 En vertu de l'art. 101 LACI, et en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA (RS 830.1), les décisions et les décisions sur recours du SECO ou de l'organe de compensation de l'assurance-chômage (administré par le SECO: art. 83 al. 3 LACI), peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. L'art. 102 LACI prévoit par ailleurs que le SECO a qualité pour recourir devant les tribunaux cantonaux des assurances contre les décisions des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des caisses (al. 1). Le SECO a en outre la qualité pour recourir "devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions des tribunaux cantonaux des assurances" (al. 2; en allemand: "Gegen Entscheide des kantonalen

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Versicherungsgerichts [...] zur Beschwerde vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht berechtigt"; en italien: "Contro le decisioni dei tribunali cantonali delle assicurazioni [...] hanno diritto di ricorrere davanti al Tribunale federale delle assicurazioni").

3.2.4 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, abrogeant et remplaçant la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; RS 3 521). Elle a consacré l'intégration de deux tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral et Tribunal fédéral des assurances) en un seul (Tribunal fédéral). Le maintien, à l'art. 102 LACI, de la désignation du Tribunal fédéral des assurances, plutôt que du Tribunal fédéral, comme autorité de recours contre les jugements des tribunaux cantonaux des assurances résulte manifestement d'un simple oubli du législateur d'adapter la loi aux modifications de l'organisation judiciaire fédérale entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Nonobstant le texte légal, le SECO dispose bien de la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre les jugements rendus dans le domaine de l'assurance-chômage par les tribunaux cantonaux des assurances.

3.2.5 L'art. 102 al. 2 LACI n'attribue pas explicitement au SECO la qualité pour recourir contre un jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'assurance-chômage. Dans ses trois versions linguistiques, cette disposition ne mentionne que les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances. Contrairement au maintien de la référence au Tribunal fédéral des assurances comme autorité de recours, il ne s'agit pas là d'une simple inadvertance.
La teneur actuelle de l'art. 102 al. 2 LACI découle d'une modification de cette disposition entrée en vigueur avec la LPGA, le 1er janvier 2003. A l'époque, la Commission de recours du Département fédéral de l'économie ("Commission de recours DFE") était l'instance de recours contre les décisions du SECO ou de l'organe de compensation de l'assurance-chômage (art. 101 let. c LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; RO 1992 325, 2000 189). Ses décisions pouvaient faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral des assurances (art. 101 let. d LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002). La qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales de recours ou de la Commission de recours DFE était reconnue de manière générale à celui qui était touché par la décision et avait un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit

BGE 136 V 106 S. 111

annulée ou modifiée (art. 102 al. 1 LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 [RO 1982 2218]; cf. également art. 103 let. a OJ). L'art. 102 al. 2 LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) attribuait par ailleurs au SECO la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions desautorités cantonales de recours.En revanche, il ne lui attribuait pas de qualité particulière pour recourir contre les jugementsde la Commission de recours DFE. Le cas échéant, il incombait auDépartement fédéral de l'économie, et non au SECO, de saisir le Tribunal fédéral des assurances, conformément à l'art. 103 let. b OJ. La modification de l'art. 102 LACI, introduite avec l'entrée en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003, n'avait pas pour objectif de modifier, dans l'assurance-chômage, les voies de droit qui existaient à l'époque, mais uniquement de supprimer de cette disposition les références aux voies de droit désormais régies par la LPGA; il s'agissait donc uniquement d'adaptations formelles de la LACI à la LPGA (Message du 7 novembre 2001 relatif à la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [Révision del'annexe de la LPGA]; FF 2002 787 ch. 2.3.2.4).Il s'ensuit que l'art. 102 al. 2 LACI ne fondait pas, tant dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 que dans celle en vigueur depuis le 1er janvier 2003, la qualité du SECO pour recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions de la Commission de recours DFE en matière d'assurance-chômage. On ne saurait déduire le contraire de l'arrêt C 115/06 du 4 septembre 2006 (cf. consid. 3.1 ci-avant), en l'absence de toute indication relative aux motifs pour lesquels cette qualité pour recourir avait été admise.
L'attribution des compétences de la Commission de recours DFE au Tribunal administratif fédéral, dans le cadre de la réforme de l'organisation judiciaire fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2007, n'a pas entraîné de modification de l'art. 102 al. 2 LACI. Il n'y a donc aucun motif d'admettre, contrairement au texte de l'art. 102 al. 2 LACI, qu'il attribuerait désormais au SECO la qualité pour interjeter un recours en matière de droit public contre les jugements du Tribunal administratif fédéral.

4. Vu ce qui précède, le recours en matière de droit public interjeté par le SECO n'est pas recevable. On cherche en vain une disposition de droit fédéral qui fonderait la qualité du SECO pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF. Le SECO n'en cite aucune. Il n'y a

BGE 136 V 106 S. 112

par ailleurs pas lieu de lui impartir un délai pour produire une procuration du Département fédéral de l'économie - qui aurait été compétent pour recourir - dès lors que le SECO a clairement indiqué agir en son propre nom et non pas en qualité de représentant de ce département (cf. ATF 127 V 149 consid. 1d p. 153).

136 V 106 13. gennaio 2010 13. giugno 2010 Tribunale federale 136 V 106 DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA)

Oggetto Art. 89 cpv. 1, art. 89 cpv. 2 lett. a LTF; art. 102 cpv. 2 LADI; legittimazione del SECO a ricorrere avverso un giudizio...

DE FR IT EN

Registro di legislazione

OG 103 OG 134

Registro DTF

123-II-153 123-II-371 123-II-542 127-II-32 127-V-149 131-II-121 134-II-45 135-II-12 135-II-156 136-V-106

Weitere Urteile ab 2000

8C_57/2009 C_115/06 C_282/06

AS 1992/2000AS 1992/325AS 1982/2218

2002/787

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 83 Ufficio di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione
	1.	L'ufficio di compensazione:
		a.	contabilizza i contributi pagati al fondo di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione;
		b.	tiene i conti del fondo di compensazione;
		c. [1]	controlla periodicamente la gestione delle casse e dei servizi cantonali; può delegare il controllo delle casse interamente o parzialmente ai Cantoni o a terzi;
		cbis. [2]	verifica l'adempimento dei compiti attribuiti alle casse e ai servizi cantonali;
		d.	verifica i pagamenti delle casse o ne affida la revisione, in tutto o in parte, ai Cantoni o a un altro ente;
		e. [3]	impartisce istruzioni ai titolari delle casse e ai servizi cantonali;
		f. [4]	decide le pretese di risarcimento della Confederazione verso il titolare, il Cantone, il datore di lavoro e la cassa di compensazione dell'AVS (art. 82, 85d, 88 e 89a);
		g.	assegna alle casse i mezzi necessari attinti al fondo di compensazione, secondo le prescrizioni della presente legge o dell'ordinanza;
		h. [5]	prende provvedimenti per impedire il pagamento di prestazioni ingiustificate e, in caso di disoccupazione persistente ed elevata, impiega ispettori straordinari;
		i. [6]	...
		j. [7]	pubblica ogni anno gli indicatori relativi alle prestazioni delle casse;
		k. [8]	prende le decisioni giusta l'articolo 59c capoverso 3 e versa i sussidi previsti negli articoli 62 e 64b;
		l.	sorveglia le decisioni del servizio cantonale;
		m. [9]	decide della computabilità delle spese amministrative delle casse, del servizio cantonale, degli uffici regionali di collocamento e dei servizi logistici per l'approntamento di provvedimenti inerenti al mercato del lavoro;
		n.	provvede al coordinamento con le altre assicurazioni sociali;
		nbis. [10]	garantisce, unitamente ai Cantoni, la collaborazione nell'ambito della rete EURES (European Employment Services) secondo l'allegato I articolo 11 dell'Accordo del 21 giugno 1999 [11] tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone);
		o. [12]	...
		p. [13]	coordina l'esecuzione dei provvedimenti inerenti al mercato del lavoro, che può esso stesso elaborare;
		q. [14]	prende disposizioni per l'applicazione dell'articolo 59a;
		r. [15]	decide in deroga all'articolo 35 LPGA [16] sui litigi in materia di competenza locale dei servizi cantonali;
		s. [17]	statuisce sui casi di cui all'articolo 31 capoverso 1bis che gli sottopone il servizio cantonale.
	1bis.	Per adempiere i compiti assegnatigli dalla legge, nonché a scopi statistici, l'ufficio di compensazione gestisce sistemi d'informazione per:
		a.	il pagamento delle prestazioni dell'assicurazione contro la disoccupazione;
		b.	il collocamento pubblico (art. 35 cpv. 1 lett. a della legge del 6 ottobre 1989 [18] sul collocamento [LC]);
		c.	l'analisi dei dati del mercato del lavoro;
		d.	la gestione della piattaforma di accesso ai servizi online destinata alle persone di cui all'articolo 96c capoverso 1quater;
		e.	la gestione della piattaforma del servizio pubblico di collocamento (art. 35 cpv. 1 lett. b LC). [19]
	2.	Esso sottopone alla commissione di sorveglianza:
		a.	il conto d'esercizio e patrimoniale del fondo di compensazione e il rapporto annuo che essa trasmetterà, corredati del proprio parere, al Consiglio federale;
		b.	altri conteggi periodici;
		c. [20]	rapporti periodici sui controlli della gestione e sulle revisioni dei pagamenti eseguiti dalle casse, come anche sulle decisioni dei servizi cantonali nel settore dei provvedimenti inerenti al mercato del lavoro;
		d. [21]	le domande di sussidio per il promovimento della ricerca sul mercato del lavoro (art. 73);
		e. [22]	i rendiconti previsti nell'articolo 59c capoverso 3;
		f. [23]	il bilancio preventivo e il conto del centro d'informatica.
	3.	La Seco dirige l'ufficio di compensazione.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 3093; FF 2000 1588). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 3093; FF 2000 1588). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 3093; FF 2000 1588). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 16 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). [6] Abrogata dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020, con effetto dal 1° lug. 2021 (RU 2021 338; FF 2019 3659). [7] Introdotta dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Sistema di rimborso delle casse di disoccupazione), in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 764; FF 2023 2862). [8] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [9] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [10] Introdotto dall'art. 2 n. 15 del DF del 17 dic. 2004 (estensione dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone ai nuovi Stati membri della CE e misure collaterali) (RU 2006 979; FF 2004 5203 5863). Nuovo testo giusta l'all. n. 10 del DF del 17 giu. 2016 (estensione alla Croazia dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5233; FF 2016 1899). [11] RS 0.142.112.681 [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). Abrogata [13] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). [14] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312). [15] Introdotta dall'all. n. 16 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). [16] RS 830.1 [17] Introdotta dalla cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [18] RS 823.11 [19] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 338; FF 2019 3659). [20] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [21] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [22] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967). [23] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 giu. 1995, in vigore dal 1° gen. 1996 (RU 1996 273; FF 1994 I 312).

RS 837.0 LADI Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione Art. 84 Fondo di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione
	1.	Il fondo di compensazione è un fondo giuridicamente non autonomo con contabilità propria.
	2.	I pagamenti per i diversi generi di prestazioni (art. 7) sono messi in conto separatamente.
	3.	Il patrimonio del fondo di compensazione è gestito dalla Confederazione.
	4.	Secondo le direttive della commissione di sorveglianza, esso dev'essere collocato per conto dell'assicurazione contro la disoccupazione, in modo da garantire sufficienti liquidità, la sicurezza degli investimenti e un reddito conforme alle condizioni di mercato. [1]
	5.	Il conto annuale ed il bilancio sono pubblicati.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 22 mar. 2002, in vigore dal 1° lug. 2003 (RU 2003 1728; FF 2001 1967).

RS 172.216.1 Org-DEFR Ordinanza del 14 giugno 1999 sull'organizzazione del Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca (Org-DEFR) Art. 5 Segreteria di Stato dell'economia [1]
	1.	La Segreteria di Stato dell'economia (SECO) è il centro di competenza della Confederazione per tutte le principali questioni inerenti alla politica economica, in particolare la politica del mercato del lavoro, la politica economica esterna e, in comune con la Direzione dello sviluppo e della cooperazione (DSC) del Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE), la politica di sviluppo e la cooperazione con i Paesi orientali.
	2.	La SECO persegue in particolare i seguenti obiettivi: [2]
		a.	assicurare una crescita economica sostenibile sulla base di una politica congiunturale e occupazionale coerente;
		b.	vigilare su un sistema di concorrenza nell'ambito di una politica mirata in campo istituzionale e strutturale nonché in materia di concorrenza e di mercato del lavoro;
		c.	migliorare l'attrattiva della piazza economica svizzera;
		d.	mirare al miglioramento dell'accesso ai mercati stranieri e contribuire alla formazione di un ordine economico mondiale orientato verso l'economia di mercato;
		e.	promuovere l'integrazione economica della Svizzera in Europa;
		f.	sostenere l'integrazione nell'economia mondiale dei Paesi in sviluppo e dei Paesi in trasformazione dell'Europa orientale;
		g.	contribuire a garantire la sicurezza e la protezione della salute sul posto di lavoro;
		h.	partecipare all'elaborazione di condizioni quadro nel campo della legislazione sul lavoro e alla protezione sociale dei lavoratori;
		i.	promuovere l'inserimento o il reinserimento nel processo lavorativo delle persone alla ricerca di un impiego e garantire ai disoccupati un reddito sostitutivo adeguato;
		j.	favorire le relazioni fra le parti sociali;
		k. [3]	...
		l. [4]	facilitare l'adozione e l'attuazione di misure finalizzate a ridurre l'onere amministrativo e i costi della regolamentazione che gravano sulle piccole e medie imprese (PMI) come pure ad assicurare la coerenza della politica della Confederazione in favore delle PMI.
	2bis.	La SECO pubblica periodicamente informazioni sulla politica economica generale e sulle tendenze congiunturali. [5]
	2ter.	La SECO è il servizio specializzato in materia di analisi d'impatto della regolamentazione (AIR). Fornisce le basi metodologiche dell'AIR e consiglia e supporta le altre unità amministrative nella realizzazione di queste analisi. [6]
	2quater.	La SECO monitora l'evoluzione dei costi della regolamentazione per le imprese secondo l'articolo 6 della legge del 30 settembre 2023 [7] sullo sgravio delle imprese. [8]
	3.	I compiti e le competenze della SECO nell'ambito della cooperazione allo sviluppo e con i Paesi dell'Est sono disciplinati da atti legislativi particolari [9].
	4.	La SECO è competente per la legislazione in materia di politica economica; sono fatti salvi i compiti di politica del mercato del lavoro del Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP) in materia di stranieri e di rifugiati nonché la legislazione relativa al diritto privato.
	5.	La SECO è legittimata a interporre ricorso davanti al Tribunale federale nell'ambito dell'assicurazione contro la disoccupazione. [10]
	6.	Il Servizio di accreditamento svizzero (SAS) è subordinato alla SECO. Esso accredita in Svizzera gli organismi privati e pubblici di prova e di valutazione della conformità secondo le prescrizioni internazionali riconosciute. [11]

[1] La designazione dell'unità amministrativa è stata adattata in applicazione dell'art. 16 cpv. 3 dell'O del 17 nov. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RU 2004 4937). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il testo. [2] Nuovo testo giusta l'art. 15 dell'O del 8 dic. 2006 sul coordinamento della politica della Confederazione in favore delle piccole e medie imprese, in vigore dal 1° feb. 2007 (RU 2007 73). [3] Introdotta dalla cifra III n. 3 dell'O del 10 mar. 2006 (RU 2006 1089). Abrogata dall'all. 3 n. 5 dell'O del 30 giu. 2010, con effetto dal 1° ago. 2010 (RU 2010 3175). [4] Introdotta dall'O del 8 dic. 2006 sul coordinamento della politica della Confederazione in favore delle piccole e medie imprese (RU 2007 73). Nuovo testo giusta la cifra I n. 5 dell'O del 15 giu. 2012 (Riorganizzazione dei dipartimenti), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 3631). [5] Introdotto dalla cifra I dell'O del 17 dic. 2014, in vigore dal 1° feb. 2015 (RU 2015 7). [6] Introdotto dalla cifra I dell'O del 6 dic. 2019, in vigore dal 1° feb. 2020 (RU 2019 4733). [7] RS 930.31 [8] Introdotto dalla cifra I dell'O del 15 mar. 2024, in vigore dal 1° ott. 2024 al 20 set. 2034 (RU 2024 121). [9] O del 12 dic. 1977 su la cooperazione allo sviluppo e l'aiuto umanitario internazionali (RS 974.01). O del 19 dic. 2018 concernente la cooperazione con gli Stati dell'Europa dell'Est (RS 974.11). O del 14 ago. 1991 sull'attuazione di programmi e progetti ecologici d'importanza globale nei Paesi in sviluppo (RS 172.018). [10] Introdotto dall'all. 3 n. 5 dell'O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° ago. 2010 (RU 2010 3175). [11] Introdotto dall'all. 3 n. 5 dell'O del 30 giu. 2010, in vigore dal 1° ago. 2010 (RU 2010 3175).