BGE-136-V-106

Urteilskopf

136 V 106

13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie contre Association patronale interprofessionnelle (recours en matière de droit public) 8C_57/2009 du 13 janvier 2010

Regeste (de):

Art. 89 Abs. 1, Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG; Art. 102 Abs. 2 AVIG; Befugnis des SECO zur Führung einer Beschwerde gegen einen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiete der Arbeitslosenversicherung.

Weder Art. 89 Abs. 1 BGG noch Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG in Verbindung mit Art. 102 Abs. 2 AVIG verleihen dem SECO die Befugnis zur Einreichung einer Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen einen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiete der Arbeitslosenversicherung (E. 3 und 4).

Regeste (fr):

Art. 89 al. 1 , art. 89 al. 2 let. a LTF; art. 102 al. 2 LACI; qualité du SECO pour recourir contre un jugement du Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-chômage.

Ni l'art. 89 al. 1 LTF, ni l'art. 89 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 102 al. 2 LACI, ne confèrent au SECO la qualité pour interjeter un recours en matière de droit public contre un jugement rendu, dans le domaine de l'assurance-chômage, par le Tribunal administratif fédéral (consid. 3 et 4).

Regesto (it):

Art. 89 cpv. 1 , art. 89 cpv. 2 lett. a LTF; art. 102 cpv. 2 LADI; legittimazione del SECO a ricorrere avverso un giudizio del Tribunale amministrativo federale in materia di assicurazione contro la disoccupazione.

Né l'art. 89 cpv. 1 LTF, né l'art. 89 cpv. 2 lett. a LTF, in relazione con l'art. 102 cpv. 2 LADI, conferiscono al SECO il diritto di presentare un ricorso in materia di diritto pubblico avverso un giudizio reso, in materia di assicurazione contro la disoccupazione, dal Tribunale amministrativo federale (consid. 3 e 4).

Sachverhalt ab Seite 106

BGE 136 V 106 S. 106

A. Le 6 octobre 2003, l'Association patronale interprofessionnelle de X., en qualité de fondatrice de la Caisse paritaire interprofessionnelle de chômage de X. (ci-après: la CPI), a conclu avec la Confédération suisse, représentée par le Département fédéral de l'économie, une convention portant sur l'application de la loi fédérale sur l'assurance- chômage (ci-après: la Convention). Cet accord définit les
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conditions-cadres de la collaboration entre la Confédération et la fondatrice de la CPI pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. La Convention énumère notamment les tâches à accomplir par la CPI et prévoit l'indemnisation de la fondatrice pour les frais d'administration qui découlent de l'accomplissement de ces tâches. Elle contient notamment une réglementation d'après laquelle cette indemnisation n'est que partielle ("malus" laissé à la charge de la fondatrice de la CPI) si les frais d'administration sont excessifs par rapport aux prestations fournies par la caisse.
Le 16 août 2007, le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: SECO) a rendu une "décision concernant l'agrément du compte annuel (bilan et compte d'exploitation) et du compte annuel des frais d'administration de l'exercice 2006" de la CPI. En substance, il a agréé les comptes de la CPI, en émettant toutefois une réserve sur la comptabilisation de prestations de la CPI pour le suivi de deux apprenties. Le SECO a par la suite réexaminé cette décision; il a modifié la réserve qu'il avait émise et admis la comptabilisation de prestations supérieures à celles reconnues précédemment pour le suivi des apprenties (décision du 29 août 2007). Par une troisième décision du 10 septembre 2007, le SECO a fixé à 98'394 francs le montant des frais administratifs qui seraient laissés à la charge de la fondatrice de la CPI pour l'année 2006, en raison d'un rapport frais d'administration/prestations trop élevé.
B. L'Association patronale interprofessionnelle de X. a recouru contre les décisions des 29 août et 10 septembre 2007 devant le Tribunal administratif fédéral. Par jugement du 25 novembre 2008, celui-ci a annulé les décisions entreprises, "la Confédération [étant] renvoyée à la voie de l'action pour faire valoir une éventuelle prétention découlant de la Convention passée avec [la fondatrice] de la caisse".
C. Le SECO interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation, sous suite de frais et dépens. A titre préalable, il a demandé l'octroi de l'effet suspensif au recours. Par ordonnance du 9 février 2009, le Tribunal fédéral a invité l'intimée à déposer sa réponse, y compris sur la question de l'effet suspensif au recours, en précisant qu'aucune mesure d'exécution du jugement entrepris ne pourrait être prise jusqu'à ce que soit tranché le sort de la requête d'effet suspensif. L'intimée a conclut au rejet du
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recours, sous suite de frais et dépens, sans s'opposer à l'octroi de l'effet suspensif au recours. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.

Erwägungen

Extrait des considérants:

3.

3.1 Aux termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (c). Lorsqu'elles remplissent ces conditions, les collectivités publiques peuvent fonder directement sur cette disposition leur qualité pour interjeter un recours en matière de droit public (cf. ATF 135 II 12 consid. 1.2.1 p. 15, ATF 123 II 156 consid. 3.1 p. 157 s.; ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 46 s.). En revanche, une autorité prise isolément ou une branche de l'administration sans personnalité juridique l'invoquerait en vain (ATF 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48; ATF 127 II 32 consid. 2f p. 38; ATF 123 II 371 consid. 2d p. 375, ATF 123 II 542 consid. 2f p. 542). Dans l'arrêt C 282/06 du 3 juillet 2007, in SVR 2007 ALV n° 26 p. 81, et dans l'arrêt de l'ancien Tribunal fédéral des assurances C 115/06 du 4 septembre 2006 portant, pour le premier, sur la responsabilité des fondateurs d'une caisse de chômage ensuite d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail allouées à tort et, pour le second, sur la restitution par l'employeur d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail allouées à tort, la qualité pour recourir du SECO a été admise sans être discutée ni même évoquée. L'arrêt C 115/06 a été rendu en procédure gratuite (art. 134 OJ a contrario), le SECO ayant au demeurant obtenu gain de cause; il ne contient aucune indication sur les motifs pour lesquels la qualité pour recourir du SECO a été admise. En revanche, dans le cinquième considérant de l'arrêt C 282/06, rendu en procédure onéreuse, le Tribunal fédéral a considéré que le SECO avait agi pour défendre un intérêt patrimonial propre et a mis les frais de justice à sa charge. En tant que cette jurisprudence reconnaîtrait, implicitement tout au moins, l'intérêt digne de protection du SECO à recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ, applicable au litige tranché à l'époque et auquel l'art. 89 al. 1 LTF correspond dans une large mesure, elle ne saurait être maintenue. Etant dépourvu de personnalité juridique, le SECO - serait-ce en qualité de
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gestionnaire du fonds de compensation de l'assurance-chômage (art. 83 al. 1 let. b , art. 84 al. 1 et 3 LACI [RS 837.0]) - n'est pas titulaire de la personnalité juridique ni d'un patrimoine qui lui serait propre. En l'occurrence, la qualité pour recourir du SECO ne peut donc pas se déduire de l'art. 89 al. 1 LTF, quand bien même il a rendu les décisions administratives à l'origine de la présente procédure (cf. ATF 135 II 156 consid. 3.1 p. 159; ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47). Le recourant ne se prévaut d'ailleurs pas de cette disposition légale.
3.2

3.2.1 Le SECO soutient avoir qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans le domaine de l'assurance-chômage, en vertu de l'art. 89 al. 2 let. a LTF.
3.2.2 Aux termes de l'art. 89 al. 2 let. a LTF, ont notamment qualité pour former un recours en matière de droit public la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si le respect de la législation fédérale dans leur domaine d'attributions est mis en cause. La qualité pour recourir n'est pas liée à un intérêt digne de protection ni à un intérêt public spécifique (cf. ATF 131 II 121 consid. 1 p. 124; ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 45 ad art. 89 LTF). Le SECO est un office rattaché au Département fédéral de l'économie (art. 5 de l'ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie [Org DFE; RS 172.216.1]). Il s'agit d'une unité subordonnée à ce département, au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF, de sorte que cette disposition limite sa qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral aux cas dans lesquels le droit fédéral le prévoit.
3.2.3 En vertu de l'art. 101 LACI, et en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA (RS 830.1), les décisions et les décisions sur recours du SECO ou de l'organe de compensation de l'assurance-chômage (administré par le SECO: art. 83 al. 3 LACI), peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. L'art. 102 LACI prévoit par ailleurs que le SECO a qualité pour recourir devant les tribunaux cantonaux des assurances contre les décisions des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des caisses (al. 1). Le SECO a en outre la qualité pour recourir "devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions des tribunaux cantonaux des assurances" (al. 2; en allemand: "Gegen Entscheide des kantonalen
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Versicherungsgerichts [...] zur Beschwerde vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht berechtigt"; en italien: "Contro le decisioni dei tribunali cantonali delle assicurazioni [...] hanno diritto di ricorrere davanti al Tribunale federale delle assicurazioni").
3.2.4 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, abrogeant et remplaçant la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; RS 3 521). Elle a consacré l'intégration de deux tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral et Tribunal fédéral des assurances) en un seul (Tribunal fédéral). Le maintien, à l'art. 102 LACI, de la désignation du Tribunal fédéral des assurances, plutôt que du Tribunal fédéral, comme autorité de recours contre les jugements des tribunaux cantonaux des assurances résulte manifestement d'un simple oubli du législateur d'adapter la loi aux modifications de l'organisation judiciaire fédérale entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Nonobstant le texte légal, le SECO dispose bien de la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre les jugements rendus dans le domaine de l'assurance-chômage par les tribunaux cantonaux des assurances.
3.2.5 L'art. 102 al. 2 LACI n'attribue pas explicitement au SECO la qualité pour recourir contre un jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'assurance-chômage. Dans ses trois versions linguistiques, cette disposition ne mentionne que les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances. Contrairement au maintien de la référence au Tribunal fédéral des assurances comme autorité de recours, il ne s'agit pas là d'une simple inadvertance.
La teneur actuelle de l'art. 102 al. 2 LACI découle d'une modification de cette disposition entrée en vigueur avec la LPGA, le 1er janvier 2003. A l'époque, la Commission de recours du Département fédéral de l'économie ("Commission de recours DFE") était l'instance de recours contre les décisions du SECO ou de l'organe de compensation de l'assurance-chômage (art. 101 let. c LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; RO 1992 325, 2000 189). Ses décisions pouvaient faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral des assurances (art. 101 let. d LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002). La qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales de recours ou de la Commission de recours DFE était reconnue de manière générale à celui qui était touché par la décision et avait un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
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annulée ou modifiée (art. 102 al. 1 LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 [RO 1982 2218]; cf. également art. 103 let. a OJ). L'art. 102 al. 2 LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) attribuait par ailleurs au SECO la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions desautorités cantonales de recours.En revanche, il ne lui attribuait pas de qualité particulière pour recourir contre les jugementsde la Commission de recours DFE. Le cas échéant, il incombait auDépartement fédéral de l'économie, et non au SECO, de saisir le Tribunal fédéral des assurances, conformément à l'art. 103 let. b OJ. La modification de l'art. 102 LACI, introduite avec l'entrée en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003, n'avait pas pour objectif de modifier, dans l'assurance-chômage, les voies de droit qui existaient à l'époque, mais uniquement de supprimer de cette disposition les références aux voies de droit désormais régies par la LPGA; il s'agissait donc uniquement d'adaptations formelles de la LACI à la LPGA (Message du 7 novembre 2001 relatif à la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [Révision del'annexe de la LPGA]; FF 2002 787 ch. 2.3.2.4).Il s'ensuit que l'art. 102 al. 2 LACI ne fondait pas, tant dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 que dans celle en vigueur depuis le 1er janvier 2003, la qualité du SECO pour recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions de la Commission de recours DFE en matière d'assurance-chômage. On ne saurait déduire le contraire de l'arrêt C 115/06 du 4 septembre 2006 (cf. consid. 3.1 ci-avant), en l'absence de toute indication relative aux motifs pour lesquels cette qualité pour recourir avait été admise.
L'attribution des compétences de la Commission de recours DFE au Tribunal administratif fédéral, dans le cadre de la réforme de l'organisation judiciaire fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2007, n'a pas entraîné de modification de l'art. 102 al. 2 LACI. Il n'y a donc aucun motif d'admettre, contrairement au texte de l'art. 102 al. 2 LACI, qu'il attribuerait désormais au SECO la qualité pour interjeter un recours en matière de droit public contre les jugements du Tribunal administratif fédéral.
4. Vu ce qui précède, le recours en matière de droit public interjeté par le SECO n'est pas recevable. On cherche en vain une disposition de droit fédéral qui fonderait la qualité du SECO pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF. Le SECO n'en cite aucune. Il n'y a
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par ailleurs pas lieu de lui impartir un délai pour produire une procuration du Département fédéral de l'économie - qui aurait été compétent pour recourir - dès lors que le SECO a clairement indiqué agir en son propre nom et non pas en qualité de représentant de ce département (cf. ATF 127 V 149 consid. 1d p. 153).

136 V 106 13. Januar 2010 13. Juni 2010 Bundesgericht 136 V 106 BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG)

Objet Art. 89 Abs. 1, Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG; Art. 102 Abs. 2 AVIG; Befugnis des SECO zur Führung einer Beschwerde gegen einen

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 103 OJ 134

Répertoire ATF

123-II-153 123-II-371 123-II-542 127-II-32 127-V-149 131-II-121 134-II-45 135-II-12 135-II-156 136-V-106

Weitere Urteile ab 2000

8C_57/2009 C_115/06 C_282/06

AS 1992/2000AS 1992/325AS 1982/2218

2002/787

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 102 Besondere Beschwerdelegitimation - 1 Gegen Entscheide der kantonalen Amtsstellen, der regionalen Arbeitsvermittlungszentren und der Kassen ist auch das SECO zur Beschwerde vor dem kantonalen Versicherungsgericht berechtigt.
¹	Gegen Entscheide der kantonalen Amtsstellen, der regionalen Arbeitsvermittlungszentren und der Kassen ist auch das SECO zur Beschwerde vor dem kantonalen Versicherungsgericht berechtigt.
²	Gegen Entscheide des kantonalen Versicherungsgerichts sind auch das SECO, die kantonalen Amtsstellen und die Kassen zur Beschwerde vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht berechtigt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 83 Ausgleichsstelle der Arbeitslosenversicherung - 1 Die Ausgleichsstelle:
¹	Die Ausgleichsstelle:
^a	verbucht die beim Ausgleichsfonds der Arbeitslosenversicherung eingegangenen Beiträge;
^b	führt die Rechnung des Ausgleichsfonds;
^c	prüft periodisch die Geschäftsführung der Kassen und der kantonalen Amtsstellen; die Prüfung der Kassen kann sie ganz oder teilweise den Kantonen oder Dritten übertragen;
^cbis	prüft die Erfüllung der den Kassen und den kantonalen Amtsstellen übertragenen Aufgaben;
^d	überprüft die Auszahlungen der Kassen oder überträgt die Revision ganz oder teilweise den Kantonen oder einer anderen Stelle;
^e	erteilt den Kassenträgern und den kantonalen Amtsstellen Weisungen;
^f	entscheidet über Ersatzansprüche des Bundes gegenüber dem Träger, dem Kanton, dem Arbeitgeber und der AHV-Ausgleichskasse (Art. 82, 85d, 88 und 89a);
^g	weist den Kassen nach den Vorschriften dieses Gesetzes und der Verordnung die nötigen Mittel aus dem Ausgleichsfonds zu;
^h	trifft Vorkehren zur Verhinderung ungerechtfertigter Bezüge und setzt dazu bei andauernder und erheblicher Arbeitslosigkeit ausserordentliche Inspektoren ein;
ⁱ	...
^k	trifft die Entscheide nach Artikel 59c Absatz 3 und richtet die Beiträge nach den Artikeln 62 und 64b aus;
^l	überwacht die Entscheide der kantonalen Amtsstellen;
^m	entscheidet über die Anrechenbarkeit von Verwaltungskosten der Kassen, der kantonalen Amtsstelle, der Regionalen Arbeitsvermittlungszentren und der Logistikstellen für arbeitsmarktliche Massnahmen;
ⁿ	sorgt für die Koordination mit den übrigen Sozialversicherungen;
^nbis	sorgt zusammen mit den Kantonen für die Zusammenarbeit im Rahmen des EURES-Netzes (European Employment Services) nach Artikel 11 des Anhangs I zum Abkommen vom 21. Juni 1999301 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen);
^o	...
^p	koordiniert die Durchführung von arbeitsmarktlichen Massnahmen und kann solche konzeptionell vorbereiten;
^q	trifft Vorkehren zur Anwendung von Artikel 59a;
^r	entscheidet in Abweichung von Artikel 35 ATSG306 Streitigkeiten über die örtliche Zuständigkeit der kantonalen Amtsstellen;
^s	entscheidet Fälle nach Artikel 31 Absatz 1bis, die ihr von der kantonalen Amtsstelle unterbreitet werden.
^1bis	Die Ausgleichsstelle betreibt zur Erfüllung der gesetzlichen Aufgaben sowie für statistische Zwecke Informationssysteme für folgende Dienste:
^a	Auszahlung von Leistungen der Arbeitslosenversicherung;
^b	öffentliche Arbeitsvermittlung (Art. 35 Abs. 1 Bst. a des Arbeitsvermittlungsgesetzes vom 6. Oktober 1989308 [AVG]);
^c	Analyse von Arbeitsmarktdaten;
^d	Betrieb der Zugangsplattform für elektronische Dienstleistungen für die in Artikel 96c Absatz 1quater genannten Personen;
^e	Betrieb der Plattform der öffentlichen Arbeitsvermittlung (Art. 35 Abs. 1 Bst. b AVG).309
²	Die Ausgleichsstelle unterbreitet der Aufsichtskommission:
^a	die Betriebs- und Vermögensrechnung des Ausgleichsfonds sowie den Jahresbericht zur Stellungnahme zuhanden des Bundesrates;
^b	weitere periodische Rechnungsablagen;
^c	periodische Berichte über Geschäftsführungsprüfungen und Revisionen der Auszahlungen bei den Kassen sowie über die Entscheide der kantonalen Amtsstellen im Bereich der arbeitsmarktlichen Massnahmen;
^d	Gesuche um Beiträge zur Förderung der Arbeitsmarktforschung (Art. 73);
^e	die Rechenschaftsberichte nach Artikel 59c Absatz 3;
^f	Budget und Rechnung des Informatikzentrums.
³	Das SECO führt die Ausgleichsstelle.

SR 837.0 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz AVIG Art. 84 Ausgleichsfonds der Arbeitslosenversicherung - 1 Der Ausgleichsfonds ist ein rechtlich unselbständiger Fonds mit eigener Rechnung.
¹	Der Ausgleichsfonds ist ein rechtlich unselbständiger Fonds mit eigener Rechnung.
²	Die Auszahlungen für die verschiedenen Leistungsarten (Art. 7) werden in der Rechnung gesondert ausgewiesen.
³	Das Vermögen des Ausgleichsfonds wird vom Bund verwaltet.
⁴	Es ist gemäss den Richtlinien der Aufsichtskommission auf Rechnung der Versicherung so anzulegen, dass eine genügende Liquidität, Sicherheit sowie ein marktkonformer Ertrag gewährleistet sind.315
⁵	Die Jahresrechnung und die Bilanz werden veröffentlicht.

SR 172.216.1 Organisationsverordnung vom 14. Juni 1999 für das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (OV-WBF) OV-WBF Art. 5 Staatssekretariat für Wirtschaft - 1 Das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) ist das Kompetenzzentrum des Bundes für alle Kernfragen der Wirtschaftspolitik einschliesslich der Arbeitsmarktpolitik, der Aussenwirtschaftspolitik und, gemeinsam mit der Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit (DEZA) des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA), der Entwicklungspolitik und Ostzusammenarbeit.
¹	Das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) ist das Kompetenzzentrum des Bundes für alle Kernfragen der Wirtschaftspolitik einschliesslich der Arbeitsmarktpolitik, der Aussenwirtschaftspolitik und, gemeinsam mit der Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit (DEZA) des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA), der Entwicklungspolitik und Ostzusammenarbeit.
²	Das SECO verfolgt insbesondere folgende Ziele:
^a	Es strebt ein nachhaltiges Wirtschaftswachstum auf der Grundlage einer in sich kohärenten Konjunktur- und Beschäftigungspolitik an.
^b	Es pflegt die Wettbewerbsordnung im Rahmen einer entsprechend zielorientierten Ordnungs- und Wettbewerbspolitik, Strukturpolitik und Arbeitsmarktpolitik.
^c	Es steigert die Attraktivität des Wirtschaftsstandortes Schweiz.
^d	Es strebt die Verbesserung des Zugangs zu den ausländischen Märkten an und wirkt mit bei der Gestaltung einer an der Marktwirtschaft orientierten Weltwirtschaftsordnung.
^e	Es fördert die wirtschaftliche Integration der Schweiz in Europa.
^f	Es unterstützt die Eingliederung der Entwicklungsländer und der osteuropäischen Transformationsländer in die Weltwirtschaft.
^g	Es trägt zur Sicherheit und zum Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz bei.
^h	Es gestaltet das öffentliche Arbeitnehmerschutzrecht sowie die Rahmenbedingungen im Bereich des kollektiven Arbeitsrechts mit.
ⁱ	Es unterstützt die Eingliederung oder Wiedereingliederung von Stellensuchenden in den Arbeitsprozess und gewährleistet ein angemessenes Ersatzeinkommen für Arbeitslose.
^j	Es unterstützt die Sozialpartnerschaft.
^k	...11
^l	Es erleichtert die Verabschiedung und die Umsetzung von Massnahmen zur Reduktion der administrativen Belastung und der Regulierungskosten der kleinen und mittleren Unternehmen (KMU) und zur Sicherstellung einer kohärenten KMU-Politik des Bundes.
^2bis	Das SECO gibt periodische Publikationen über die allgemeine Wirtschaftspolitik und die Konjunkturtendenzen heraus.13
^2ter	Das SECO ist die Fachstelle für die Regulierungsfolgenabschätzung (RFA). Es stellt die methodischen Grundlagen der RFA zur Verfügung und berät und unterstützt die anderen Verwaltungseinheiten bei der Durchführung von RFA.14
^2quater	Das SECO überwacht die Entwicklung der Belastung von Unternehmen durch Regulierungskosten nach Artikel 6 des Unternehmensentlastungsgesetzes vom 29. September 202315.16
³	Im Bereich der Entwicklungs- und Ostzusammenarbeit sind die Aufgaben und Zuständigkeiten des SECO in besonderen Erlassen17 festgelegt.
⁴	Das SECO ist zuständig für die wirtschaftspolitische Gesetzgebung; vorbehalten bleiben die arbeitsmarktlichen Aufgaben des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements (EJPD) im Ausländer- und Flüchtlingswesen und die privatrechtliche Gesetzgebung.
⁵	Das SECO ist im Bereich der Arbeitslosenversicherung zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt.18
⁶	Dem SECO unterstellt ist die Schweizerische Akkreditierungsstelle (SAS). Sie akkreditiert private und öffentliche Prüf- und Konformitätsbewertungsstellen in der Schweiz nach international anerkannten Anforderungen.19

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 58 Zuständigkeit - 1 Zuständig ist das Versicherungsgericht desjenigen Kantons, in dem die versicherte Person oder der Beschwerde führende Dritte zur Zeit der Beschwerdeerhebung Wohnsitz hat.
¹	Zuständig ist das Versicherungsgericht desjenigen Kantons, in dem die versicherte Person oder der Beschwerde führende Dritte zur Zeit der Beschwerdeerhebung Wohnsitz hat.
²	Befindet sich der Wohnsitz der versicherten Person oder des Beschwerde führenden Dritten im Ausland, so ist das Versicherungsgericht desjenigen Kantons zuständig, in dem sich ihr letzter schweizerischer Wohnsitz befand oder in dem ihr letzter schweizerischer Arbeitgeber Wohnsitz hat; lässt sich keiner dieser Orte ermitteln, so ist das Versicherungsgericht desjenigen Kantons zuständig, in dem das Durchführungsorgan seinen Sitz hat.
³	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Beschwerde ohne Verzug dem zuständigen Versicherungsgericht.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 83 Organe de compensation de l'assurance-chômage - 1 L'organe de compensation:
¹	L'organe de compensation:
^a	comptabilise les cotisations versées au fonds de compensation de l'assurance-chômage;
^b	tient les comptes du fonds de compensation;
^c	contrôle périodiquement la gestion des caisses et des autorités cantonales; il peut confier le contrôle des caisses, en tout ou partie, aux cantons ou à des tiers;
^cbis	contrôle l'exécution des tâches confiées aux caisses et aux autorités cantonales;
^d	révise les paiements des caisses ou confie cette tâche, en tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe;
^e	donne des instructions aux fondateurs des caisses et aux autorités cantonales;
^f	statue sur les demandes en réparation de la Confédération dirigées contre le fondateur, le canton, l'employeur ou la caisse de compensation AVS (art. 82, 85d, 88 et 89a);
^g	attribue aux caisses les ressources nécessaires tirées du fonds de compensation en vertu des prescriptions de la présente loi et de l'ordonnance;
^h	prend des mesures pour empêcher le versement de prestations injustifiées et engage à cet effet des inspecteurs extraordinaires en cas de chômage important et persistant;
ⁱ	...
^k	prend les décisions visées à l'art. 59c, al. 3, et verse les subventions prévues aux art. 62 et 64b;
^l	surveille les décisions des autorités cantonales;
^m	décide de la prise en compte des frais d'administration des caisses, des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des services de logistique des mesures relatives au marché du travail;
ⁿ	assure la coordination avec les autres assurances sociales;
^nbis	assure avec les cantons la coordination au sein du réseau EURES (European Employment Services) en vertu de l'art. 11 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes307 (accord sur la libre circulation des personnes);
^o	...
^p	coordonne l'exécution des mesures relatives au marché du travail et peut en préparer la conception;
^q	prend des mesures pour appliquer l'art. 59a;
^r	tranche, en dérogation à l'art. 35 LPGA312, les litiges en matière de compétence territoriale des autorités cantonales;
^s	statue sur les cas visés à l'art. 31, al. 1bis, que lui soumettent les autorités cantonales.
^1bis	Pour accomplir des tâches légales et établir des statistiques, l'organe de compensation gère des systèmes d'information servant:
^a	au paiement des prestations de l'assurance-chômage;
^b	au placement public (art. 35, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [LSE]314);
^c	à l'analyse des données du marché du travail;
^d	à l'exploitation de la plateforme d'accès aux services en ligne destinée aux personnes mentionnées à l'art. 96c, al. 1quater;
^e	à l'exploitation de la plateforme du service public de l'emploi (art. 35, al. 1, let. b, LSE).315
²	L'organe de compensation soumet à la commission de surveillance:
^a	le compte d'exploitation, le compte de la fortune du fonds de compensation et le rapport annuel qu'elle transmettra accompagnés de son préavis au Conseil fédéral;
^b	d'autres décomptes périodiques;
^c	des rapports périodiques concernant le contrôle de la gestion, la révision des paiements effectués par les caisses et les décisions des autorités cantonales en matière de mesures relatives au marché du travail;
^d	les demandes de subventions visant à promouvoir la recherche en matière de marché de l'emploi (art. 73);
^e	les rapports exigés à l'art. 59c, al. 3;
^f	le budget et les comptes du centre informatique.
³	L'organe de compensation est administré par le SECO.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 84 Fonds de compensation - 1 Le fonds de compensation ne jouit pas de la personnalité juridique, mais possède sa propre comptabilité.
¹	Le fonds de compensation ne jouit pas de la personnalité juridique, mais possède sa propre comptabilité.
²	Les paiements au titre des diverses prestations (art. 7) y sont comptabilisés de manière séparée.
³	La fortune du fonds de compensation est gérée par la Confédération.
⁴	Elle doit être placée selon les directives de la commission de surveillance pour le compte de l'assurance de manière à assurer des liquidités suffisantes, la sécurité des placements et un rendement conforme aux conditions du marché.321
⁵	Les comptes annuels et le bilan sont publiés.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 102 Qualité pour recourir - 1 Le SECO a également qualité pour recourir devant les tribunaux cantonaux des assurances contre les décisions des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des caisses.
¹	Le SECO a également qualité pour recourir devant les tribunaux cantonaux des assurances contre les décisions des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des caisses.
²	Le SECO, les autorités cantonales et les caisses ont en outre qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions des tribunaux cantonaux des assurances.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 58 Compétence - 1 Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours.
¹	Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours.
²	Si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l'organe d'exécution a son siège.
³	Le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 172.216.1 Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR) Org-DEFR Art. 5 Secrétariat d'État à l'économie - 1 Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est le centre de compétence de la Confédération pour toutes les questions centrales liées à la politique économique, en particulier la politique du marché du travail, la politique économique extérieure et, en commun avec la Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), la politique de développement ainsi que la coopération avec les pays de l'Est.
¹	Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est le centre de compétence de la Confédération pour toutes les questions centrales liées à la politique économique, en particulier la politique du marché du travail, la politique économique extérieure et, en commun avec la Direction du développement et de la coopération du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), la politique de développement ainsi que la coopération avec les pays de l'Est.
²	Il poursuit notamment les objectifs suivants:
^a	assurer une croissance économique durable étayée par une politique conjoncturelle et une politique de l'emploi cohérentes;
^b	veiller à un régime de concurrence dans le cadre d'une politique institutionnelle et d'une politique de concurrence, d'une politique structurelle et d'une politique du marché du travail appropriées;
^c	améliorer l'attrait de la place économique suisse;
^d	viser à améliorer l'accès aux marchés étrangers et contribuer à la formation d'un ordre économique mondial orienté sur l'économie de marché;
^e	promouvoir l'intégration économique de la Suisse en Europe;
^f	soutenir l'intégration à l'économie mondiale des pays en développement et des pays en transition d'Europe de l'Est;
^g	contribuer à assurer la sécurité et la protection de la santé au travail;
^h	participer à l'élaboration du droit public en matière de protection des travailleurs et des conditions-cadre dans le domaine du droit collectif du travail;
ⁱ	contribuer à l'insertion ou à la réinsertion des demandeurs d'emploi et assurer aux chômeurs un revenu compensatoire convenable;
^j	favoriser les relations entre les partenaires sociaux;
^k	...
^l	faciliter l'adoption et la mise en oeuvre de mesures destinées à réduire la charge administrative et les coûts de la réglementation pesant sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'à assurer la cohérence de la politique fédérale en leur faveur.
^2bis	Le SECO édite des publications périodiques sur la politique économique générale et les tendances conjoncturelles.13
^2ter	Le SECO est le service spécialisé dans l'analyse d'impact de la réglementation (AIR). Il fournit les bases méthodologiques des AIR, et conseille et épaule les autres unités administratives dans la réalisation de ces analyses.14
^2quater	Le SECO suit l'évolution de la charge réglementaire conformément à l'art. 6 de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises15.16
³	Les tâches et compétences du SECO dans le domaine de la coopération au développement et de la coopération avec les pays de l'Est sont réglées dans des actes législatifs particuliers17.
⁴	Le SECO est compétent en matière de législation sur la politique économique; les tâches du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la politique du marché du travail dans les domaines des étrangers et des réfugiés ainsi que la législation en matière de droit privé sont réservées.
⁵	Le SECO a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans le domaine de l'assurance-chômage.18
⁶	Le Service d'accréditation suisse (SAS) est subordonné au SECO. Il accrédite les organismes d'essai et d'évaluation de la conformité publics et privés en Suisse dans le respect des prescriptions internationales reconnues.19