BGE-134-II-265 - 2008-09-03 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Art. 18 e 27 LL; art. 26 OLL 2; divieto del lavoro domenicale; eccezione a favore dei negozi annessi alle stazioni di servizio

Urteilskopf

134 II 265

32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Station Service Y. SA contre Service cantonal de l'inspection et des relations du travail de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_212/2008 du 3 septembre 2008

Regeste (de):

Art. 18 und 27 ArG; Art. 26 ArGV 2; Verbot der Sonntagsarbeit; Ausnahme für Tankstellenshops an Hauptverkehrswegen mit starkem Reiseverkehr; Kanton Genf.

Grundsatz des Verbots der Sonntagsarbeit und Übersicht über die möglichen Abweichungen hievon (E. 4.1); Streitgegenstand (E. 4.2).

Zum Begriff der "Hauptverkehrswege mit starkem Reiseverkehr": Tragweite und Zielsetzung von Art. 26 Abs. 4 ArGV 2 (E. 5).

Regeste (fr):

Art. 18 et 27 LTr; art. 26 OLT 2; interdiction du travail dominical; exception en faveur des magasins ("shops") des stations-service situés le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique; canton de Genève.

Principe de l'interdiction de travailler le dimanche et aperçu des dérogations possibles (consid. 4.1); objet du litige (consid. 4.2).

Notion "d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique": portée et but de l'art. 26 al. 4 OLT 2 (consid. 5).

Regesto (it):

Art. 18 e 27 LL; art. 26 OLL 2; divieto del lavoro domenicale; eccezione a favore dei negozi annessi alle stazioni di servizio situate lungo le strade principali con traffico intenso; Cantone Ginevra.

Principio del divieto del lavoro domenicale e riepilogo delle deroghe ammesse (consid. 4.1); oggetto del litigio (consid. 4.2).

Nozione di "strade principali con traffico intenso": portata e scopo dell'art. 26 cpv. 4 OLL 2 (consid. 5).

Sachverhalt ab Seite 265

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Par décisions des 23/24 janvier 2006 prises à la suite de nouvelles directives fédérales, le Service cantonal genevois de l'inspection et des relations du travail (ci-après: le Service cantonal) a interdit à de nombreuses stations-service du canton d'employer du personnel le dimanche et les jours fériés assimilés, sous réserve des membres de la famille visés par la loi; ces décisions retiennent notamment que les
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magasins des stations-service concernées ne se situent pas "le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique". Quarante-neuf stations-service du canton de Genève ont recouru contre les décisions d'interdiction prises à leur encontre. Par arrêt du 22 janvier 2008, le Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours à l'égard de 23 stations-service et l'a partiellement admis pour les 26 autres. La société Y. SA, à Genève, qui exploite un garage et une station-service en ville de Genève, dépose un recours en matière de droit public contre l'arrêt précité du Tribunal administratif. Elle se plaint notamment de mauvaise interprétation et application de la législation fédérale sur le travail et conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

Erwägungen

Extrait des considérants:

4.

4.1 Le principe de l'interdiction de travailler le dimanche est ancré à l'art. 18 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr; RS 822.11). Les dérogations à cette interdiction sont en principe soumises à autorisation (cf. art. 19 al. 1 LTr). Les conditions mises à l'obtention de ces dérogations sont précisées aux art. 27 et 28 de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1; RS 822.111).
A côté de ce régime dérogatoire soumis à autorisation, l'art. 27 al. 1 LTr prévoit que certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs peuvent, dans la mesure où leur situation particulière le rend nécessaire, être soumises par voie d'ordonnance à des dispositions spéciales remplaçant en tout ou en partie certaines prescriptions légales, comme l'interdiction de travailler le dimanche prévue à l'art. 18 LTr. De telles dispositions peuvent être édictées pour les différentes entreprises énumérées de manière exemplative (cf.THOMAS GEISER/ADRIAN VON KAENEL/RÉMY WYLER, Loi sur le travail, Berne 2005, n. 5 ad art. 27 LTr; ROLAND A. MÜLLER, Arbeitsgesetz, 6e éd., Zurich 2001, p. 117 ad art. 27 LTr) à l'art. 27 al. 2 LTr. Cette disposition mentionne entre autres les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme (let. c) ou qui approvisionnent des véhicules en carburant ou bien les entretiennent et les réparent (let. h). Le Conseil fédéral a fait usage de la délégation de compétence prévue à l'art. 27 al. 1 LTr en promulguant l'ordonnance 2 du 10 mai 2000
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relative à la loi sur le travail (OLT 2, Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs; RS 822.112). Ce texte précise les possibilités de dérogations aux prescriptions légales en matière de durée du travail et de repos; il désigne également les catégories d'entreprises ou groupes de travailleurs auxquels s'appliquent ces dérogations et définit leur étendue (cf. art. 1er OLT 2). En vertu des art. 3 et 4 al. 2 OLT 2, les catégories d'entreprises visées dans la section 3 de l'ordonnance (art. 15 à 52 OLT 2) peuvent, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs pendant la totalité ou une partie du dimanche. Bénéficient notamment d'une telle dérogation "pour tout le dimanche" les entreprises de la branche automobile pour les travailleurs qu'elles affectent à l'approvisionnement des véhicules en carburant (cf. art. 46 OLT 2) ainsi que les kiosques et les entreprises de services aux voyageurs pour les travailleurs qu'ils affectent aux services aux voyageurs (cf. art. 26 al. 1 et 2 OLT 2). Aux termes de l'art. 26 al. 4 OLT 2, "sont réputés entreprises de services aux voyageurs les points de vente et entreprises de prestation de services situés dans le périmètre de gares, aéroports, stations de transports publics et dans les localités frontalières, ainsi que les magasins des stations-service situés sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique, dont les marchandises ou les prestations répondent principalement aux besoins particuliers des voyageurs".
4.2 La décision du Service cantonal à l'origine du présent litige ne fait pas suite à une demande de la recourante tendant à obtenir une dérogation à l'interdiction d'occuper des travailleurs le dimanche au sens de l'art. 19 LTr. Du reste, seul le Seco serait compétent pour accorder ou refuser une telle autorisation (cf. art. 19 al. 4 LTr). En fait, il s'agit d'une décision constatatoire négative prise d'office par l'autorité cantonale compétente en vertu de son pouvoir d'exécuter la loi fédérale sur le travail et ses ordonnances (cf. art. 41 al. 1 LTr). Plus précisément, la décision constate que la recourante peut, comme entreprise de la branche automobile, bénéficier de la dérogation prévue à l'art. 46 OLT 2 et, à ce titre, employer du personnel le dimanche sans autorisation officielle pour vendre du carburant ainsi que certains accessoires pour automobiles, mais qu'elle ne remplit en revanche pas les conditions pour profiter d'une telle dérogation en qualité d'entreprise de services aux voyageurs au sens de l'art. 26 al. 2 OLT 2. Le litige porte ainsi sur le point de savoir si la recourante entre dans cette dernière catégorie d'entreprises telle que définie à l'al. 4 de la disposition précitée.
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5. (...)

5.1 La notion "d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique" mentionnée à l'art. 26 al. 4 OLT 2 ne vise pas les seuls touristes, comme le soulignent les directives du Seco (Commentaire de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, état novembre 2006, fiche 226, p. 1 s.; ci-après cité: les directives du Seco), mais tous les voyageurs. Cette interprétation correspond aux versions allemande et italienne du texte qui parlent respectivement d'axes de circulation importants "mit starkem Reiseverkehr" et "con traffico intenso", sans aucune référence à l'éventuelle dimension touristique dudit trafic. La possibilité de prévoir une dérogation pour les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme fait du reste l'objet d'une disposition spéciale de l'ordonnance 2 (art. 25 OLT 2) édictée sur la base de la délégation expresse du législateur fédéral prévue à l'art. 27 al. 2 let c LTr (cf. arrêts 2A.704/2005 du 4 avril 2006, consid. 3.3 et 2A.578/2000 du 24 août 2001, consid. 4). En réalité, l'art. 26 al. 4 OLT 2 fait partie des dérogations à la loi qui ne sont pas mentionnées explicitement à l'art. 27 al. 2 LTr, mais que le Conseil fédéral peut prévoir en vertu de la délégation de compétence de l'art. 27 al. 1 LTr (implicitement en ce sens, cf. arrêt 2A.211/2006 du 16 janvier 2007, consid. 3.1, publié in Revue de droit du travail et d'assurance-chômage [DTA] 2007 p. 110; ROLAND A. MÜLLER, op. cit., p. 117 ad art. 27 LTr).
5.2 L'art. 26 al. 4 OLT 2 a pour objectif de permettre aux voyageurs circulant sur des autoroutes ou des axes de circulation importants d'obtenir facilement et rapidement les marchandises et services dont ils peuvent avoir besoin en chemin. Les prestations ainsi offertes ne visent pas à satisfaire les besoins quotidiens de la population, mais doivent correspondre à un assortiment limité de produits et de services répondant spécifiquement aux attentes des voyageurs (cf. arrêt précité 2A.704/2005 du 4 avril 2006, consid. 5.2), le but étant que ceux-ci puissent avoir accès aisément à ces prestations de base sur leur trajet (sur les articles pouvant être proposés à la vente dans le canton de Genève, cf. art. 2 al. 4 du règlement d'exécution du 21 février 1969 de la loi sur les heures de fermeture des magasins [RHFM; RSG I 1 05.01] et la directive administrative n° 2003/1 du 15 septembre 2003 relative à ce règlement édictée par l'Office cantonal de l'inspection du commerce). En principe, les stations-service offrant de telles prestations doivent se trouver directement en bordure des axes en cause, afin d'être facilement accessibles aux voyageurs. Selon la jurisprudence, il n'est cependant pas exclu qu'une station-service, bien
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que non située directement sur un axe de circulation important, puisse remplir les exigences de l'art. 26 al. 4 OLT 2, à condition que sa clientèle (plus précisément celle de son shop) soit effectivement composée, le dimanche, pour une large part de voyageurs empruntant un axe de circulation important situé à proximité immédiate (cf. arrêt précité 2A.211/2006 du 16 janvier 2007, consid. 3.3).
5.3 Selon les directives du Seco, la notion d'axes de circulation importants à forte fréquentation par les voyageurs désigne les voies principales de circulation qui relient localités importantes, cantons ou Etats, et qui constituent les principales voies d'accès pour le gros du trafic de voyageurs. La notion vise donc les trajets d'une certaine distance. Elle ne comprend toutefois pas seulement les autoroutes, mais aussi les routes cantonales qui remplissent cette fonction dans les régions ne disposant pas de voies rapides ou de semi-autoroutes. En revanche, ni le trafic pendulaire quotidien entre localités voisines ni le trafic local ne sont considérés par les directives du Seco comme représentant une fraction importante de la circulation des voyageurs (fiche 226 p. 2). Le Département fédéral de l'économie souligne, dans ses observations sur le recours, que les cantons disposent d'un certain pouvoir d'appréciation pour déterminer les routes qui répondent, sur leur territoire, à la définition d'axes de circulation importants ("Hauptverkehrswege"; "strade principali") au sens de l'art. 26 al. 4 OLT 2.
5.4 Sur la base des directives du Seco, le Service cantonal a établi une liste des routes visées par l'art. 26 al. 4 OLT 2 dans le canton de Genève. Cette liste comprend les voies suivantes: la route Suisse, la route de Ferney, la route de Meyrin, la route de Saint-Julien, la route d'Annecy, la route du Pas-de-l'Echelle, la rue de Genève, la route de Thonon, la route d'Hermance et la route Blanche. Le Tribunal administratif a estimé que les axes pris en compte par le Service cantonal "constituent indubitablement les routes les plus importantes pour entrer dans le canton et en sortir". Il a néanmoins complété la liste en y ajoutant l'axe de circulation qui relie la route de Saint-Julien à l'aéroport international de Genève pour former la "moyenne ceinture" (soit l'avenue des Communes-Réunies, Pont Butin, l'avenue de l'Ain et la route de Pailly); bien que doublé d'un tronçon autoroutier, cet axe représente en effet, selon les premiers juges, l'itinéraire alternatif le plus direct pour les voyageurs qui souhaitent soit se rendre à l'aéroport, soit simplement traverser Genève
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en provenance ou à destination de la France, sans emprunter l'autoroute de contournement qui implique l'achat d'une vignette autoroutière. Dans la mesure où la station-service de la recourante ne se trouve le long d'aucune des routes précitées, le Tribunal administratif a jugé qu'elle n'est pas située le long d'un axe de circulation important à forte fréquentation par les voyageurs au sens de l'art. 26 al. 4 OLT 2.
5.5 Pour contester le point de vue du Tribunal administratif, la recourante développe une motivation qui trahit une mauvaise compréhension de l'art. 26 al. 4 OLT 2, son argumentation s'épuisant dans la démonstration que son entreprise se trouve dans une rue à fort trafic. Or, la disposition précitée subordonne explicitement son application aux magasins des stations-service situées le long d'un axe de circulation à deux conditions distinctes, à savoir que cet axe soit "important" et - au surplus - "à forte fréquentation (de voyageurs)". Autrement dit, un axe de circulation au sens de la norme litigieuse ne se définit pas, contrairement à l'opinion de la recourante, par la seule densité du trafic absorbé. Il faut qu'indépendamment de sa fréquentation, l'axe entrant en ligne de compte soit objectivement important pour le trafic des voyageurs. A cet égard, la symétrie établie par l'art. 26 al. 4 OLT 2 entre de tels axes et les autoroutes confirme que, conformément aux directives du Seco, ne sont visées que les routes utilisées pour effectuer des trajets d'une certaine distance, mais non celles qui prennent en charge un trafic essentiellement local voire régional. Cette interprétation relativement étroite de la notion d'axes de circulation importants à forte fréquentation par les voyageurs est du reste la seule qui soit véritablement compatible avec la ratio legis de l'art. 26 al. 4 OLT 2. En effet, les "besoins particuliers des voyageurs" en marchandises et prestations (de base) au sens de cette disposition se font surtout sentir sur de longs trajets, mais ne sauraient, à proprement parler, se manifester sur de courtes distances.
En outre, dans la mesure où la disposition litigieuse consacre une dérogation au principe général de l'interdiction du travail dominical, elle doit en toute hypothèse être interprétée restrictivement et non pas extensivement (cf. ATF 126 II 106 consid. 5a p. 109 s.; arrêt 2A.26/2005 du 14 juin 2005, consid. 3.2.2, partiellement reproduit in SJ 2006 I p. 13), quand bien même les habitudes des consommateurs auraient, le cas échéant, subi une certaine évolution depuis l'adoption de la règle (cf. arrêt précité 2A.704/2005 du 4 avril 2006, consid. 3.1). Cette conception correspond à la volonté du législateur (cf. HANS
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PETER TSCHUDI, La protection des travailleurs en droit suisse, Berne 1987, p. 82) et à l'objectif de protection des travailleurs que poursuit en premier lieu l'art. 18 LTr (cf. arrêt 2A.542/2001 du 1er octobre 2002, consid. 4.1). Il est vrai, comme le souligne la recourante, qu'une certaine tendance à l'extension du travail dominical semble se dessiner (cf. GEISER/VON KAENEL/WYLER, op. cit., n. 2 ad art. 18 LTr). Toutefois, si un assouplissement des dérogations existantes ou de nouvelles dérogations expriment une évolution récente intervenue dans la société, il revient au législateur de modifier dans la mesure utile la loi fédérale sur le travail et/ou ses ordonnances d'application. C'est par exemple ce qui a été fait lors de l'introduction de l'art. 27 al. 1ter LTr concrétisé à l'art. 26a OLT 2 (novelle du 8 octobre 2004 entrée en vigueur le 1er avril 2006; RO 2006 p. 961, 963), qui a soustrait au régime ordinaire - restrictif - de l'art. 26 OLT 2 les magasins et les entreprises de service situés dans les aéroports et dans les gares à forte fréquentation considérées comme des centres de transports publics (cf. Rapport du 17 février 2004 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national concernant l'initiative parlementaire sur les heures d'ouverture des commerces dans les centres de transports publics [FF 2004 p. 1485] et Avis du Conseil fédéral du 5 mars 2004 sur l'initiative et le rapport précités [FF 2004 p. 1493]). De même, plus récemment, le législateur a adopté l'art. 19 al. 6 LTr (novelle du 21 décembre 2007 en vigueur depuis le 1er juillet 2008; RO 2008 p. 2903), qui donne aux cantons la compétence de fixer au plus quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu'une autorisation soit nécessaire (sur l'exposé des motifs de cette révision, cf. FF 2007 p. 4051, 4059). En revanche, il n'appartient pas au juge d'interpréter de manière large et contraire à l'esprit de la loi les exceptions au travail dominical, car cela reviendrait à vider de sa substance le principe de l'interdiction de travailler le dimanche expressément inscrit à l'art. 18 LTr.

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 18 - 1 Il lavoro é vietato nell'intervallo che intercorre tra le 23 del sabato e le 23 della domenica. Rimane salvo l'articolo 19.
¹	Il lavoro é vietato nell'intervallo che intercorre tra le 23 del sabato e le 23 della domenica. Rimane salvo l'articolo 19.
²	Con il consenso della rappresentanza dei lavoratori nell'azienda o, in sua assenza, della maggioranza dei lavoratori interessati, l'intervallo di 24 ore fissato nel capoverso 1 può essere anticipato o differito di un'ora al massimo.

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 27 - 1 Determinate categorie di aziende o di lavoratori possono essere assoggettate, mediante ordinanza, a disposizioni speciali che sostituiscono, totalmente o parzialmente, gli articoli 9-17a, 17b capoverso 1, 18-20, 21, 24, 25, 31 e 36, in quanto ciò sia necessario data la loro particolare situazione.61
¹	Determinate categorie di aziende o di lavoratori possono essere assoggettate, mediante ordinanza, a disposizioni speciali che sostituiscono, totalmente o parzialmente, gli articoli 9-17a, 17b capoverso 1, 18-20, 21, 24, 25, 31 e 36, in quanto ciò sia necessario data la loro particolare situazione.61
^1bis	Le piccole aziende artigianali, in particolare, sono esonerate dall'obbligo d'autorizzazione per il lavoro notturno e domenicale se necessari per la loro attività.62
^1ter	Nei punti di vendita e nelle aziende di prestazione di servizi situati nelle stazioni che, in ragione del grosso traffico viaggiatori, sono centri di trasporto pubblico, nonché negli aeroporti i lavoratori possono essere occupati la domenica.63
^1quater	Nei negozi delle stazioni di servizio situati nelle aree di servizio autostradali e lungo le strade principali con traffico intenso di viaggiatori e la cui offerta di merci e servizi risponde principalmente ai bisogni dei viaggiatori, i lavoratori possono essere occupati la domenica e durante la notte.64
²	Dette disposizioni speciali possono essere statuite in particolare per:
^a	gli istituti d'educazione e d'insegnamento, le opere sociali, gli ospedali, le cliniche, i gabinetti medici e le farmacie;
^b	gli alberghi, i ristoranti, i caffé e le aziende che li approvvigionano in occasione di manifestazioni speciali, come anche le aziende di spettacolo;
^c	le aziende che servono il turismo o la popolazione rurale;
^d	le aziende per l'approvvigionamento con merci facilmente deperibili;
^e	le aziende di trasformazione dei prodotti agricoli e le aziende orticole, non contemplate nell'articolo 2 capoverso 1 lettera e;
^f	le aziende forestali;
^g	le aziende per l'approvvigionamento con elettricità, gas o acqua;
^h	le aziende per l'approvvigionamento dei veicoli con carburante o la loro manutenzione e riparazione;
ⁱ	le redazioni di quotidiani e periodici;
^k	il personale d'infrastruttura dei trasporti aerei;
^l	i lavoratori occupati in cantieri o cave che, per la posizione geografica o le condizioni climatiche o tecniche, richiedono un ordinamento particolare della durata del lavoro;
^m	le persone il cui lavoro consiste precipuamente in semplice presenza o in viaggi o spostamenti.

SR 822.112 Ordinanza 2 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 2) (Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori) - Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori OLL-2 Art. 26 - 1 Ai chioschi situati lungo le strade e nelle piazze pubbliche si applicano gli articoli 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 1 e 14 capoverso 1.31
¹	Ai chioschi situati lungo le strade e nelle piazze pubbliche si applicano gli articoli 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 1 e 14 capoverso 1.31
²	Ai chioschi e alle aziende al servizio dei viaggiatori e alle persone in essi occupate per il servizio dei viaggiatori si applicano l'articolo 4 capoverso 1 per la notte fino alle 01.00 e il capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 2 e 14 capoverso 1.32
^2bis	Ai negozi delle stazioni di servizio situati nelle aree di servizio autostradali e lungo le strade principali con traffico intenso di viaggiatori, la cui offerta di merci e servizi risponde principalmente ai bisogni dei viaggiatori, e ai lavoratori in essi occupati si applicano l'articolo 4 per tutta la notte e tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 2 e 14 capoverso 1.33
³	Sono considerati chioschi i piccoli punti vendita e gli spacci la cui offerta consiste soprattutto in pubblicazioni della stampa scritta, dolciumi, tabacchi, souvenir e cibi da consumare sul posto o in viaggio.
⁴	Sono considerate aziende al servizio dei viaggiatori i punti vendita e le aziende che offrono servizi nelle stazioni, negli aeroporti, in altre grandi stazioni dei trasporti pubblici e nelle località di confine, i cui prodotti o servizi offerti rispondono principalmente ai bisogni dei viaggiatori.34

SR 822.112 Ordinanza 2 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 2) (Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori) - Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori OLL-2 Art. 26 - 1 Ai chioschi situati lungo le strade e nelle piazze pubbliche si applicano gli articoli 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 1 e 14 capoverso 1.31
¹	Ai chioschi situati lungo le strade e nelle piazze pubbliche si applicano gli articoli 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 1 e 14 capoverso 1.31
²	Ai chioschi e alle aziende al servizio dei viaggiatori e alle persone in essi occupate per il servizio dei viaggiatori si applicano l'articolo 4 capoverso 1 per la notte fino alle 01.00 e il capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 2 e 14 capoverso 1.32
^2bis	Ai negozi delle stazioni di servizio situati nelle aree di servizio autostradali e lungo le strade principali con traffico intenso di viaggiatori, la cui offerta di merci e servizi risponde principalmente ai bisogni dei viaggiatori, e ai lavoratori in essi occupati si applicano l'articolo 4 per tutta la notte e tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 2 e 14 capoverso 1.33
³	Sono considerati chioschi i piccoli punti vendita e gli spacci la cui offerta consiste soprattutto in pubblicazioni della stampa scritta, dolciumi, tabacchi, souvenir e cibi da consumare sul posto o in viaggio.
⁴	Sono considerate aziende al servizio dei viaggiatori i punti vendita e le aziende che offrono servizi nelle stazioni, negli aeroporti, in altre grandi stazioni dei trasporti pubblici e nelle località di confine, i cui prodotti o servizi offerti rispondono principalmente ai bisogni dei viaggiatori.34

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 18 - 1 Il lavoro é vietato nell'intervallo che intercorre tra le 23 del sabato e le 23 della domenica. Rimane salvo l'articolo 19.
¹	Il lavoro é vietato nell'intervallo che intercorre tra le 23 del sabato e le 23 della domenica. Rimane salvo l'articolo 19.
²	Con il consenso della rappresentanza dei lavoratori nell'azienda o, in sua assenza, della maggioranza dei lavoratori interessati, l'intervallo di 24 ore fissato nel capoverso 1 può essere anticipato o differito di un'ora al massimo.

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19 - 1 Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione.
¹	Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione.
²	Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici.
³	Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento.
⁴	La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo.
⁵	Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso.
⁶	I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50

SR 822.111 Ordinanza 1 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 1) OLL-1 Art. 27 Urgente bisogno - (art. 17, 19 e 24 LL)
¹	Sussiste un urgente bisogno di ricorrere al lavoro notturno o domenicale ai sensi degli articoli 17 capoverso 3, 19 capoverso 3 e 24 capoverso 3 della legge quando:
^a	nessuna pianificazione o misura organizzativa consente di svolgere lavori di giorno o la sera durante i giorni feriali; e
^b	una delle condizioni seguenti è adempiuta:
^b1	si tratta di lavori supplementari che non possono essere differiti,
^b2	per motivi legati alla salute o alla sicurezza dei lavoratori o per altri motivi d'interesse pubblico, i lavori devono essere svolti di notte o la domenica.
^1bis	Sussiste un urgente bisogno in particolare quando sono ordinati dalle autorità misure per prevenire o gestire una penuria di energia.15
²	Sussiste inoltre un urgente bisogno quando è richiesta l'esecuzione di lavori di durata limitata, di notte o di domenica, per:
^a	particolari eventi aziendali aperti al pubblico, quali anniversari;
^b	manifestazioni legate a consuetudini locali.
³	Sussiste un urgente bisogno di ricorrere al lavoro notturno ai sensi dell'articolo 17 capoverso 4 della legge quando un'azienda con un sistema di lavoro a due squadre:
^a	per ragioni di carico giornaliero di lavoro richiede regolarmente una durata di esercizio di 18 ore;
^b	non richiede più di un'ora di lavoro all'inizio o al termine del lavoro notturno; e
^c	così può evitare di svolgere altro lavoro notturno fra le 24.00 e le 05.00.

SR 822.111 Ordinanza 1 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 1) OLL-1 Art. 28 Indispensabilità del lavoro notturno e domenicale - (art. 17, 19 e 24 LL)
¹	Vi è indispensabilità tecnica di ricorrere al lavoro notturno o domenicale ai sensi degli articoli 17 capoverso 2, 19 capoverso 2 e 24 capoverso 2 della legge in particolare quando un processo lavorativo o un lavoro non può essere interrotto, differito o organizzato in altro modo senza che:
^a	si verifichino svantaggi notevoli e inaccettabili per la produzione e per il risultato del lavoro o per le installazioni dell'azienda;
^b	ne derivino rischi per la salute o la sicurezza dei lavoratori o per il vicinato dell'azienda;
^c	si interrompa la catena di approvvigionamento, il flusso di merci tra o all'interno delle aziende o non sia garantito l'approvvigionamento della popolazione in beni di cui necessita quotidianamente.
²	Vi è indispensabilità economica di ricorrere al lavoro notturno o domenicale ai sensi degli articoli 17 capoverso 2, 19 capoverso 2 e 24 capoverso 2 della legge quando:
^a	il processo lavorativo comporta inevitabilmente costi d'investimento elevati che non possono essere ammortizzati senza il ricorso al lavoro notturno o domenicale; o
^b	l'interruzione e la ripresa di un processo lavorativo comportano costi supplementari elevati che, senza il ricorso al lavoro notturno o domenicale, rischiano o rischierebbero di compromettere fortemente la competitività dell'azienda rispetto ai suoi concorrenti.
³	Sono equiparati all'indispensabilità economica i bisogni particolari dei consumatori:
^a	che devono essere soddisfatti per realizzare un interesse pubblico tenuto conto del carattere indispensabile di beni o servizi per i consumatori interessati; e
^b	ai quali non è possibile rispondere senza il ricorso al lavoro notturno o domenicale.
⁴	Per i processi lavorativi contemplati nell'allegato e per i processi che vi sono connessi in maniera indissociabile, in particolare i lavori preparatori, i controlli di qualità e i lavori di logistica, il lavoro notturno o domenicale è ritenuto indispensabile.

SR 822.112 Ordinanza 2 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 2) (Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori) - Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori OLL-2 Art. 4 Esenzione dall'obbligo d'autorizzazione per il lavoro notturno e il lavoro domenicale nonché per il lavoro continuo - 1 Il datore di lavoro può, senza autorizzazione ufficiale, occupare integralmente o parzialmente lavoratori durante la notte.
¹	Il datore di lavoro può, senza autorizzazione ufficiale, occupare integralmente o parzialmente lavoratori durante la notte.
²	Il datore di lavoro può, senza autorizzazione ufficiale, occupare integralmente o parzialmente lavoratori la domenica.
³	Il datore di lavoro può, senza autorizzazione ufficiale, occupare lavoratori nel lavoro continuo.

SR 822.112 Ordinanza 2 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 2) (Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori) - Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori OLL-2 Art. 15 Istituti ospedalieri e cliniche - 1 Agli istituti ospedalieri e alle cliniche e ai lavoratori in essi occupati si applicano l'articolo 4 per tutta la notte e tutta la domenica, nonché gli articoli 5, 7 capoverso 2, 8 capoverso 2, 8a, 9, 10 capoverso 2 e 12 capoverso 2.14
¹	Agli istituti ospedalieri e alle cliniche e ai lavoratori in essi occupati si applicano l'articolo 4 per tutta la notte e tutta la domenica, nonché gli articoli 5, 7 capoverso 2, 8 capoverso 2, 8a, 9, 10 capoverso 2 e 12 capoverso 2.14
²	Gli istituti ospedalieri e le cliniche sono aziende dirette da un medico per malati, puerpere e lattanti, infortunati e convalescenti.

SR 822.112 Ordinanza 2 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 2) (Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori) - Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori OLL-2 Art. 52 Aziende per la trasformazione di prodotti agricoli - 1 Alle aziende per la trasformazione di prodotti agricoli e ai lavoratori in esse occupati si applicano l'articolo 4 per tutta la notte e tutta la domenica, nonché gli articoli 5, 8 capoverso 1, 9, 10 capoverso 1, 11, 12 capoverso 2bis, 13 e 14 capoverso 2, purché una trasformazione immediata sia necessaria per evitare un notevole deterioramento della qualità dei prodotti.
¹	Alle aziende per la trasformazione di prodotti agricoli e ai lavoratori in esse occupati si applicano l'articolo 4 per tutta la notte e tutta la domenica, nonché gli articoli 5, 8 capoverso 1, 9, 10 capoverso 1, 11, 12 capoverso 2bis, 13 e 14 capoverso 2, purché una trasformazione immediata sia necessaria per evitare un notevole deterioramento della qualità dei prodotti.
²	Sono considerate aziende per la trasformazione di prodotti agricoli le aziende che preparano, immagazzinano, trasformano, tengono in conto deposito o distribuiscono prodotti vegetali come frutta, verdura, patate, funghi commestibili o fiori recisi.

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 41 - 1 L'esecuzione della legge e delle ordinanze spetta ai Cantoni, riservato l'articolo 42. I Cantoni designano le autorità di esecuzione e l'autorità di ricorso.
¹	L'esecuzione della legge e delle ordinanze spetta ai Cantoni, riservato l'articolo 42. I Cantoni designano le autorità di esecuzione e l'autorità di ricorso.
²	I Cantoni presentano al Consiglio federale un rapporto biennale sull'esecuzione.
³	Nel dubbio sull'applicabilità della legge a un'azienda non industriale o a singoli lavoratori occupati in un'azienda industriale o non industriale, l'autorità cantonale decide.

SR 822.112 Ordinanza 2 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 2) (Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori) - Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori OLL-2 Art. 25 - 1 Alle aziende delle regioni turistiche, rispondenti ai bisogni specifici dei turisti, e alle persone in esse occupate per il servizio alla clientela si applicano durante la stagione l'articolo 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 1 e 14 capoverso 1.26
¹	Alle aziende delle regioni turistiche, rispondenti ai bisogni specifici dei turisti, e alle persone in esse occupate per il servizio alla clientela si applicano durante la stagione l'articolo 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 1 e 14 capoverso 1.26
²	Sono considerate aziende delle regioni turistiche le aziende situate in località che offrono cure, sport, escursioni e soggiorni di riposo per le quali il turismo svolge un ruolo essenziale e soggiace a forti fluttuazioni stagionali.27
³	Ai centri commerciali rispondenti ai bisogni del turismo internazionale si applicano durante tutto l'anno l'articolo 4 capoverso 2 per tutta la domenica e l'articolo 12 capoverso 1.28
⁴	Il Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca (DEFR) stabilisce, su richiesta dei Cantoni, i centri commerciali secondo il capoverso 3. A tal riguardo devono essere adempiute le seguenti condizioni:
^a	l'offerta di merci nel centro commerciale è destinata al turismo internazionale e comprende, nella maggior parte dei negozi che si trovano nel centro commerciale, principalmente articoli di lusso, in particolare nei settori dell'abbigliamento e delle calzature, degli accessori, degli orologi e dei gioielli nonché dei profumi;
^b	la cifra d'affari globale del centro commerciale e la cifra d'affari della maggior parte dei negozi che si trovano nel centro commerciale sono realizzate essenzialmente grazie alla clientela internazionale;
^c	il centro commerciale si trova:
^c1	in una regione turistica secondo il capoverso 2, o
^c2	a una distanza di 15 chilometri al massimo dal confine svizzero e nelle immediate vicinanze di un raccordo autostradale o di una stazione;
^d	i lavoratori ricevono per il lavoro domenicale compensazioni che superano quanto previsto dalle disposizioni di legge.29

SR 822.112 Ordinanza 2 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 2) (Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori) - Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori OLL-2 Art. 26^a Aziende nelle stazioni e negli aeroporti - 1 Alle aziende nelle stazioni e negli aeroporti ai sensi dell'articolo 27 capoverso 1ter della legge e alle persone in esse occupate per il servizio alla clientela si applicano l'articolo 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 2 e 14 capoverso 1.
¹	Alle aziende nelle stazioni e negli aeroporti ai sensi dell'articolo 27 capoverso 1ter della legge e alle persone in esse occupate per il servizio alla clientela si applicano l'articolo 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 2 e 14 capoverso 1.
²	Il DEFR stabilisce le stazioni e gli aeroporti secondo il capoverso 1. A tal riguardo si applica quanto segue:36
^a	le stazioni devono realizzare con il traffico viaggiatori una cifra d'affari annua di almeno 20 milioni di franchi oppure rivestire una notevole importanza sul piano regionale;
^b	gli aeroporti devono avere un traffico di linea.
³	Prima di stabilire le stazioni e gli aeroporti, il DEFR37 consulta:
^a	per le stazioni la cui cifra d'affari annua realizzata con il traffico viaggiatori ammonta ad almeno 20 milioni di franchi: l'impresa ferroviaria;
^b	per le stazioni con una notevole importanza sul piano regionale: l'impresa ferroviaria e il Cantone interessato;
^c	per gli aeroporti: il gestore dell'aeroporto.