Urteilskopf

133 II 120

13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kanton Thurgau gegen Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL) sowie Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.25/2007 vom 11. Mai 2007

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 121

BGE 133 II 120 S. 121

Vor Erlass des Sachplans Infrastruktur der Luftfahrt (SIL) führt das Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL) eine Vorabklärung, den so genannten Koordinationsprozess, durch. Im Zusammenhang mit den SIL-Koordinationsgesprächen zum Flughafen Zürich ersuchte der Kanton Thurgau wiederholt um direkte Teilnahme daran. Mit Verfügung vom 1. Mai 2006 stellte das BAZL fest, der Kanton Thurgau habe keinen Anspruch darauf, an den fraglichen Gesprächen teilzunehmen. Dagegen gelangte der Kanton Thurgau an die damalige Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (REKO/ INUM; heute Abteilung I des Bundesverwaltungsgerichts) und beantragte die Feststellung, dass er Anspruch auf eine Teilnahme an den SIL-Koordinationsgesprächen habe.
BGE 133 II 120 S. 122

Die REKO/INUM wies die Beschwerde am 8. Dezember 2006 ab. Dagegen erhob der Kanton Thurgau am 25. Januar 2007 Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Er beantragte, der Entscheid vom 8. Dezember 2006 sei aufzuheben und das BAZL sei zu verpflichten, ihn als direkten Teilnehmer an den SIL-Koordinationsgesprächen für den Flughafen Zürich zuzulassen. Das Bundesgericht hat die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Der Beschwerdeführer hält an seiner Auffassung fest, wonach er einen Rechtsanspruch auf Teilnahme an den SIL-Koordinationsgesprächen habe. Er macht geltend, das BAZL habe Art. 4
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 4 Information et participation - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
1    Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
2    Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.
3    Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.
und 13
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 13 Conceptions et plans sectoriels - 1 Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder.
1    Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder.
2    Elle collabore avec les cantons et leur donne connaissance en temps utile de ses conceptions et plans sectoriels ainsi que de ses projets de construction.
RPG (SR 700) sowie Art. 18
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 18 Collaboration
1    Afin d'identifier à temps les conflits qui pourraient naître au cours du processus de planification et de les régler alors d'un commun accord, le service fédéral compétent s'attache à obtenir aussi tôt que possible la collaboration:
a  des autorités concernées de la Confédération, des cantons et des régions limitrophes des pays voisins;
b  des organisations et des personnes de droit public et de droit privé concernées qui n'appartiennent pas à l'administration, lorsqu'elles assument des tâches publiques.
2    Si un plan directeur cantonal en vigueur empêche ou entrave de façon disproportionnée la réalisation des objectifs visés par un plan sectoriel, le canton et le service fédéral compétent coordonnent les procédures d'adaptation du plan directeur et d'élaboration du plan sectoriel.
RPV (SR 700.1) falsch ausgelegt und damit Bundesrecht verletzt. Auch die REKO/INUM habe festgestellt, dass bereits vor dem gesetzlich geregelten Sachplanverfahren eine gesetzliche Pflicht der Bundesbehörde zur Zusammenarbeit mit den Kantonen bestehe, soweit eine Betroffenheit gegeben sei. Insbesondere ist der Beschwerdeführer nicht einverstanden mit dem Vorgehen des BAZL zur Bestimmung dieser raumplanerischen Betroffenheit. Er billigt dem BAZL zwar zu, dass mit Blick auf ein schnelles und geordnetes Verfahren die Festlegung gewisser Abgrenzungskriterien für die Teilnahme am Koordinationsprozess Sinn machen könne. Vor dem Hintergrund der erwähnten Zusammenarbeitspflicht hätten sich diese Kriterien seiner Meinung nach aber an der tatsächlichen Betroffenheit und nicht an rein technokratischen Gesichtspunkten zu orientieren.

2.1 Gemäss Art. 37 Abs. 5
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
LA Art. 37
1    Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.
1bis    Le Conseil fédéral peut fixer les conditions permettant de soustraire des projets de construction d'importance mineure à l'obligation de faire approuver les plans.120
2    L'autorité chargée de l'approbation des plans est:
a  le DETEC, pour les aéroports;
b  l'OFAC, pour les champs d'aviation.
3    L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
4    Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation de l'aérodrome.
5    En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire121 ait été établi.
des Bundesgesetzes vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (LFG; SR 748.0) i.V.m. Art. 13
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 13 Conceptions et plans sectoriels - 1 Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder.
1    Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder.
2    Elle collabore avec les cantons et leur donne connaissance en temps utile de ses conceptions et plans sectoriels ainsi que de ses projets de construction.
RPG und Art. 14 ff
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 14 But et contenu
1    La Confédération établit des conceptions et des plans sectoriels pour planifier et coordonner celles de ses activités qui ont des effets importants sur le territoire et l'environnement.
2    Dans ses conceptions et dans ses plans sectoriels, la Confédération montre comment elle entend faire usage de sa liberté d'appréciation en matière d'aménagement; elle définit notamment:
a  les objectifs visés dans le domaine en question et comment elle entend les faire concorder entre eux et avec ceux de l'organisation du territoire, et
b  les priorités, les modalités et les moyens envisagés pour exercer ses activités à incidence spatiale.
3    Les plans sectoriels contiennent au surplus des indications concrètes portant sur les conditions spatiales et l'échelonnement dans le temps ainsi que des exigences particulières à l'attention des autorités fédérales compétentes.
. RPV erstellt das BAZL den SIL. Dieser legt nach Art. 3a Abs. 1
SR 748.131.1 Ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA)
OSIA Art. 3a Partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports - 1 La partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports (PSIA) fixe de manière contraignante pour les autorités les objectifs et exigences relatifs à l'infrastructure de l'aviation civile suisse. Les concessionnaires des aéroports et les exploitants des installations de navigation aérienne doivent adapter leur planification aux objectifs et exigences du PSIA.
1    La partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports (PSIA) fixe de manière contraignante pour les autorités les objectifs et exigences relatifs à l'infrastructure de l'aviation civile suisse. Les concessionnaires des aéroports et les exploitants des installations de navigation aérienne doivent adapter leur planification aux objectifs et exigences du PSIA.
2    Le PSIA définit en particulier, pour chaque installation aéronautique servant à l'exploitation civile d'aéronefs, le but, le périmètre requis, les grandes lignes de l'affectation, l'équipement ainsi que les conditions opérationnelles générales. Il décrit en outre les effets sur l'aménagement du territoire et l'environnement.
der Verordnung vom 23. November 1994 über die Infrastruktur der Luftfahrt (VIL; SR 748.131.1) die Ziele und Vorgaben für die Infrastruktur der Zivilluftfahrt der Schweiz für die Behörden verbindlich fest. Er bestimmt für die einzelnen dem zivilen Betrieb von Luftfahrzeugen dienenden Infrastrukturanlagen insbesondere den Zweck, das beanspruchte Areal, die Grundzüge der Nutzung, die Erschliessung sowie die Rahmenbedingungen zum Betrieb (Art. 3a Abs. 2
SR 748.131.1 Ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA)
OSIA Art. 3a Partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports - 1 La partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports (PSIA) fixe de manière contraignante pour les autorités les objectifs et exigences relatifs à l'infrastructure de l'aviation civile suisse. Les concessionnaires des aéroports et les exploitants des installations de navigation aérienne doivent adapter leur planification aux objectifs et exigences du PSIA.
1    La partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports (PSIA) fixe de manière contraignante pour les autorités les objectifs et exigences relatifs à l'infrastructure de l'aviation civile suisse. Les concessionnaires des aéroports et les exploitants des installations de navigation aérienne doivent adapter leur planification aux objectifs et exigences du PSIA.
2    Le PSIA définit en particulier, pour chaque installation aéronautique servant à l'exploitation civile d'aéronefs, le but, le périmètre requis, les grandes lignes de l'affectation, l'équipement ainsi que les conditions opérationnelles générales. Il décrit en outre les effets sur l'aménagement du territoire et l'environnement.
VIL). Für jeden Flugplatz wird gestützt auf diese Normen ein so genanntes Objektblatt erstellt, das die entsprechenden Angaben für jede Flugplatzanlage enthält. Im Sinne von Art. 19
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 19 Consultation des cantons et des communes; information et participation de la population
1    Le service fédéral compétent remet le projet de conception ou de plan sectoriel aux cantons concernés. Il leur indique, en outre, comment assurer l'information et la participation de la population par voie d'annonces dans les organes officiels pour les éléments du plan sectoriel qui affecteront concrètement le lieu considéré.12
2    Le service cantonal chargé de l'aménagement du territoire consulte les services cantonaux, régionaux et communaux intéressés et veille à ce qu'une participation adéquate de la population soit assurée.
3    Les frais d'annonces dans les organes officiels sont à la charge du service fédéral compétent.
4    Le projet de conception ou de plan sectoriel fait l'objet d'un dépôt public pendant 20 jours au moins. La procédure de consultation dure en principe trois mois. En cas d'adaptations de conceptions ou de plans sectoriels, ce délai est réduit de façon appropriée.
RPV wird
BGE 133 II 120 S. 123

im Sachplanverfahren in einem ersten Schritt ein Entwurf des Objektblatts ausgearbeitet, welcher gemäss Praxis des BAZL auf dem vorgängig durchgeführten Koordinationsprozess basiert.
2.2 Nach Art. 13 Abs. 2
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 13 Conceptions et plans sectoriels - 1 Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder.
1    Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder.
2    Elle collabore avec les cantons et leur donne connaissance en temps utile de ses conceptions et plans sectoriels ainsi que de ses projets de construction.
RPG arbeitet der Bund bei der Erstellung von Grundlagen für die Erfüllung seiner raumwirksamen Aufgaben mit den Kantonen zusammen und gibt diesen seine Konzepte, Sachpläne und Bauvorhaben rechtzeitig bzw. möglichst frühzeitig bekannt (vgl. Art. 18 Abs. 1
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 18 Collaboration
1    Afin d'identifier à temps les conflits qui pourraient naître au cours du processus de planification et de les régler alors d'un commun accord, le service fédéral compétent s'attache à obtenir aussi tôt que possible la collaboration:
a  des autorités concernées de la Confédération, des cantons et des régions limitrophes des pays voisins;
b  des organisations et des personnes de droit public et de droit privé concernées qui n'appartiennent pas à l'administration, lorsqu'elles assument des tâches publiques.
2    Si un plan directeur cantonal en vigueur empêche ou entrave de façon disproportionnée la réalisation des objectifs visés par un plan sectoriel, le canton et le service fédéral compétent coordonnent les procédures d'adaptation du plan directeur et d'élaboration du plan sectoriel.
RPV). Die Sachpläne des Bundes werden zwar sowohl in enger Zusammenarbeit mit den Kantonen und Gemeinden wie auch unter Mitwirkung der Bevölkerung erstellt (vgl. Art. 4 Abs. 2
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 4 Information et participation - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
1    Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
2    Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.
3    Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.
RPG, Art. 17
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 17 Élaboration et adaptation
1    Le service fédéral compétent élabore les conceptions et les plans sectoriels, leurs adaptations et les études de base nécessaires en étroite collaboration avec l'ARE. Ce faisant, il tient compte de la planification directrice des cantons.
2    L'ARE prête ses bons offices en cas de divergences de vues entre les services fédéraux ou entre la Confédération et les cantons. Il établit à l'intention du DETEC qui présente la proposition si les conditions sont réunies pour que la planification en question puisse être adoptée en tant que conception ou plan sectoriel au sens de l'art. 13 LAT.
3    Le service fédéral compétent et l'ARE mettent conjointement à disposition les ressources financières et humaines nécessaires à ces travaux selon une clé de répartition à fixer cas par cas.
4    Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se présentent ou qu'il est possible de trouver une solution dans l'ensemble meilleure, les conceptions et les plans sectoriels sont réexaminés et, au besoin, totalement remaniés ou adaptés.
-19
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 19 Consultation des cantons et des communes; information et participation de la population
1    Le service fédéral compétent remet le projet de conception ou de plan sectoriel aux cantons concernés. Il leur indique, en outre, comment assurer l'information et la participation de la population par voie d'annonces dans les organes officiels pour les éléments du plan sectoriel qui affecteront concrètement le lieu considéré.12
2    Le service cantonal chargé de l'aménagement du territoire consulte les services cantonaux, régionaux et communaux intéressés et veille à ce qu'une participation adéquate de la population soit assurée.
3    Les frais d'annonces dans les organes officiels sont à la charge du service fédéral compétent.
4    Le projet de conception ou de plan sectoriel fait l'objet d'un dépôt public pendant 20 jours au moins. La procédure de consultation dure en principe trois mois. En cas d'adaptations de conceptions ou de plans sectoriels, ce délai est réduit de façon appropriée.
RPV), doch mündet dieses Anhörungsverfahren nicht in ein Rechtsmittelverfahren (vgl. auch BERNHARD WALDMANN/PETER HÄNNI, Kommentar zum RPG, Bern 2006, N. 43 zu Art. 13
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 13 Conceptions et plans sectoriels - 1 Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder.
1    Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder.
2    Elle collabore avec les cantons et leur donne connaissance en temps utile de ses conceptions et plans sectoriels ainsi que de ses projets de construction.
RPG). Die Sachpläne sind einzig für die Behörden sowie für die mit der Wahrnehmung öffentlicher Aufgaben betrauten Personen und Organisationen, nicht dagegen für Private rechtlich verbindlich (Art. 22
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 22 Force obligatoire
1    Les conceptions et les plans sectoriels ont force obligatoire pour les autorités.
2    Ils ont en outre force obligatoire pour les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé qui n'appartiennent pas à l'administration, lorsqu'elles assument des tâches publiques.
3    Les autorités sont liées par un projet particulier classé en catégorie «coordination réglée» pour autant que les incidences sur le territoire et l'environnement aient pu être appréciées correctement compte tenu des études de base du plan sectoriel et des plans de la Confédération et des cantons disponibles au moment du classement dans ladite catégorie.
RPV; Urteil des Bundesgerichts 1A.64/2003 vom 8. Juli 2003, E. 6.1.3).
3. Die REKO/INUM hat zunächst festgestellt, die Koordinationsgespräche lägen als Vorstufe zum Entwurf des Objektblattes ausserhalb des gesetzlich geregelten Sachplanverfahrens und stellten insoweit informelles Verwaltungshandeln dar. Die Verwaltung sei auch im Rahmen des informellen Handelns an das Gesetzmässigkeitsprinzip und die rechtsstaatlichen Garantien wie Verfahrensrechte, Gleichheitsgebot und Interessenabwägung gebunden. Sodann hat die Vorinstanz geprüft, ob Art. 4 Abs. 2
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 4 Information et participation - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
1    Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
2    Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.
3    Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.
und Art. 13 Abs. 2
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 13 Conceptions et plans sectoriels - 1 Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder.
1    Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder.
2    Elle collabore avec les cantons et leur donne connaissance en temps utile de ses conceptions et plans sectoriels ainsi que de ses projets de construction.
RPG, Art. 18
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 18 Collaboration
1    Afin d'identifier à temps les conflits qui pourraient naître au cours du processus de planification et de les régler alors d'un commun accord, le service fédéral compétent s'attache à obtenir aussi tôt que possible la collaboration:
a  des autorités concernées de la Confédération, des cantons et des régions limitrophes des pays voisins;
b  des organisations et des personnes de droit public et de droit privé concernées qui n'appartiennent pas à l'administration, lorsqu'elles assument des tâches publiques.
2    Si un plan directeur cantonal en vigueur empêche ou entrave de façon disproportionnée la réalisation des objectifs visés par un plan sectoriel, le canton et le service fédéral compétent coordonnent les procédures d'adaptation du plan directeur et d'élaboration du plan sectoriel.
RPV und/oder Art. 1 Abs. 2
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 1 But - 1 La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol.4
1    La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol.4
2    Les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et assez tôt.
USG (SR 814.01) dem Beschwerdeführer einen Anspruch auf direkte Teilnahme an den Gesprächen einräumen.
3.1 Bei der Prüfung eines Anspruchs aus Art. 4 Abs. 2
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 4 Information et participation - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
1    Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
2    Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.
3    Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.
RPG hat die Vorinstanz in Erwägung gezogen, die allgemeine Mitwirkung im Sinne dieser Bestimmung stelle eine institutionelle Einflussmöglichkeit dar und bewirke keine rechtliche Bindung für die Beteiligten, sondern lediglich eine politische Einflussnahme. Sie ermögliche die notwendige Breite der Interessenabwägung und bilde damit eine wichtige Grundlage für den sachgerechten Planungsentscheid. Dies verlange nach einer Mitwirkung zu einem Zeitpunkt, in welchem die abschliessende Interessenabwägung und damit der Planentscheid noch offen seien. Gegenstand der Information und
BGE 133 II 120 S. 124

Mitwirkung seien Planungen gestützt auf das RPG, also auch Sachpläne des Bundes. Von Bedeutung war für die REKO/INUM, dass der SIL-Koordinationsprozess eine Vorstufe des Entwurfes des SIL darstellt. Die Ausarbeitung des Entwurfes folge auf die Koordinationsgespräche, welche mit dem Koordinationsprotokoll ihren Abschluss fänden. Da der Mitwirkungsanspruch gemäss Art. 4 Abs. 2
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 4 Information et participation - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
1    Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
2    Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.
3    Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.
RPG sich nur auf Planungen gemäss RPG beziehe und die Mitwirkung erst im Entwurfsstadium gewährleiste, könne der Beschwerdeführer keinen Anspruch auf direkte Teilnahme an den SIL-Koordinationsgesprächen aus Art. 4 Abs. 2
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 4 Information et participation - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
1    Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
2    Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.
3    Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.
RPG ableiten. Vorliegend sei dies aber insofern nicht weiter von Bedeutung, als die Mitwirkung nach Art. 4 Abs. 2
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 4 Information et participation - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
1    Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
2    Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.
3    Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.
RPG ohnehin erfüllt sei. Diese gehe weiter als ein blosses Äusserungsrecht und verlange, dass eigene Meinungen und Vorschläge im Entwurfsstadium eingebracht werden könnten, dass sich die planende Behörde mit den Vorschlägen materiell auseinandersetze und dazu mindestens summarisch Stellung nehme. Im laufenden SIL-Verfahren werde der Beschwerdeführer vom BAZL über den Verlauf der Gespräche informiert, er habe ein Recht zur Stellungnahme und das BAZL gehe auf die ihm vorgelegten Eingaben ein, was offensichtlich einer Mitwirkung im Sinne des Gesetzes genüge.
3.2 Den zuständigen Behörden steht bei der Anwendung von Art. 4 Abs. 2
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 4 Information et participation - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
1    Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
2    Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.
3    Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.
RPG ein weiter Handlungsspielraum zu. Das gilt insbesondere auch für die Bestimmung des Kreises, welcher in ein Mitwirkungsverfahren einzubeziehen ist. Eine stärkere Berücksichtigung der Mitwirkungsbegehren des Beschwerdeführers wäre vor diesem Hintergrund nicht bundesrechtswidrig gewesen. Aber auch die Art und Weise, wie das Mitwirkungsverfahren im vorliegenden Fall gehandhabt wurde, kann nicht als bundesrechtswidrig bezeichnet werden. Mit diesem Vorgehen haben die zuständigen Behörden den ihnen nach Art. 4 Abs. 2
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 4 Information et participation - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
1    Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
2    Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.
3    Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.
RPG zustehenden Spielraum jedenfalls nicht überschritten. Als Mindestgarantie fordert Art. 4
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 4 Information et participation - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
1    Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
2    Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.
3    Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.
RPG, dass die Planungsbehörden neben der Freigabe der Entwürfe zur allgemeinen Ansichtsäusserung Vorschläge und Einwände nicht nur entgegennehmen, sondern auch materiell beantworten (BGE 111 Ia 164 E. 2d S. 168). Im Bereich der Sachplanung stellt die zuständige Bundesstelle den Entwurf eines Konzepts oder Sachplans den betroffenen Kantonen zu und teilt ihnen gleichzeitig mit, wie die Information und die Mitwirkungsmöglichkeiten der Bevölkerung in den amtlichen Publikationsorganen anzuzeigen sind (Art. 19 Abs. 1
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 19 Consultation des cantons et des communes; information et participation de la population
1    Le service fédéral compétent remet le projet de conception ou de plan sectoriel aux cantons concernés. Il leur indique, en outre, comment assurer l'information et la participation de la population par voie d'annonces dans les organes officiels pour les éléments du plan sectoriel qui affecteront concrètement le lieu considéré.12
2    Le service cantonal chargé de l'aménagement du territoire consulte les services cantonaux, régionaux et communaux intéressés et veille à ce qu'une participation adéquate de la population soit assurée.
3    Les frais d'annonces dans les organes officiels sont à la charge du service fédéral compétent.
4    Le projet de conception ou de plan sectoriel fait l'objet d'un dépôt public pendant 20 jours au moins. La procédure de consultation dure en principe trois mois. En cas d'adaptations de conceptions ou de plans sectoriels, ce délai est réduit de façon appropriée.
RPV). Diesen
BGE 133 II 120 S. 125

Anforderungen kommt das BAZL im vorliegenden Fall weitgehend nach, obwohl sich das Verfahren noch nicht im Entwurfsstadium befindet, sondern - wie die REKO/INUM zu Recht festgestellt hat - auf einer Vorstufe informeller Gespräche. Der Beschwerdeführer erhält regelmässig Informationen zum Koordinationsprozess, an welchem der Flughafen als Konzessionär, der Standortkanton Zürich sowie die Nachbarkantone Aargau und Schaffhausen beteiligt sind, auf deren Gebiet gemäss BAZL raumplanungsrelevante Auswirkungen aus dem Flughafenbetrieb zu erwarten sind. Zudem kann sich der Beschwerdeführer zu den Zwischenergebnissen des Koordinationsprozesses vernehmen lassen und Erläuterungen verlangen. Damit tut das BAZL den gesetzlichen Anforderungen von Art. 4 Abs. 2
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 4 Information et participation - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
1    Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
2    Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.
3    Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.
RPG bereits im Vorstadium des Sachplanverfahrens Genüge.
4.

4.1 In einem weiteren Schritt hat die Vorinstanz sich mit der Frage auseinandergesetzt, ab wann das Recht auf Mitwirkung besteht. Auch in dieser Hinsicht verfügen die rechtsanwendenden Behörden über einen Handlungsspielraum. Wie die folgenden Erörterungen zeigen, haben sie diesen nicht in bundesrechtswidriger Weise überschritten. In Auslegung von Art. 13 Abs. 2
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 13 Conceptions et plans sectoriels - 1 Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder.
1    Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder.
2    Elle collabore avec les cantons et leur donne connaissance en temps utile de ses conceptions et plans sectoriels ainsi que de ses projets de construction.
RPG und Art. 18
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 18 Collaboration
1    Afin d'identifier à temps les conflits qui pourraient naître au cours du processus de planification et de les régler alors d'un commun accord, le service fédéral compétent s'attache à obtenir aussi tôt que possible la collaboration:
a  des autorités concernées de la Confédération, des cantons et des régions limitrophes des pays voisins;
b  des organisations et des personnes de droit public et de droit privé concernées qui n'appartiennent pas à l'administration, lorsqu'elles assument des tâches publiques.
2    Si un plan directeur cantonal en vigueur empêche ou entrave de façon disproportionnée la réalisation des objectifs visés par un plan sectoriel, le canton et le service fédéral compétent coordonnent les procédures d'adaptation du plan directeur et d'élaboration du plan sectoriel.
RPV führt die REKO/INUM aus, alleine aus dem Umstand, dass sich die Erarbeitung des SIL erst im informellen Verfahrensstadium befinde, dürfe nicht gefolgert werden, der Beschwerdeführer habe keinen Anspruch auf direkte Teilnahme an den Gesprächen. Die Zusammenarbeit der Bundesbehörde mit den Kantonen habe ohne weiteres bereits vor dem eigentlichen, gesetzlich geregelten Sachplanverfahren zu erfolgen, wenn eine Betroffenheit der Kantone gegeben sei. Mit den Formulierungen in Art. 18 Abs. 1
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 18 Collaboration
1    Afin d'identifier à temps les conflits qui pourraient naître au cours du processus de planification et de les régler alors d'un commun accord, le service fédéral compétent s'attache à obtenir aussi tôt que possible la collaboration:
a  des autorités concernées de la Confédération, des cantons et des régions limitrophes des pays voisins;
b  des organisations et des personnes de droit public et de droit privé concernées qui n'appartiennent pas à l'administration, lorsqu'elles assument des tâches publiques.
2    Si un plan directeur cantonal en vigueur empêche ou entrave de façon disproportionnée la réalisation des objectifs visés par un plan sectoriel, le canton et le service fédéral compétent coordonnent les procédures d'adaptation du plan directeur et d'élaboration du plan sectoriel.
RPV werde den rechtsanwendenden Behörden ein gewisser Entscheidungsspielraum eingeräumt, da die Begriffe des "möglichst frühzeitigen Einbezugs" und der "betroffenen Behörden des Kantons" auslegungsbedürftig seien. Weil den Besonderheiten des jeweiligen Verfahrens Rechnung zu tragen sei, bestehe ein Bedarf nach Handlungsspielraum.
4.2 Das BAZL hatte den Ablauf und Inhalt des Koordinationsprozesses im vorinstanzlichen Verfahren wie folgt geschildert: Am Koordinationsprozess zum Flughafen Zürich nehmen neben dem BAZL der Flughafen als Konzessionär sowie der Standortkanton Zürich teil. Die Nachbarkantone Aargau und Schaffhausen, auf deren
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Gebiet raumplanungsrelevante Auswirkungen aus dem Flughafenbetrieb zu erwarten seien, würden in dem Umfang miteinbezogen, wie es ihre Betroffenheit erfordere. Zudem sind diverse Bundesstellen sowie die Flugsicherungsgesellschaft Skyguide involviert. Der Beschwerdeführer und die anderen Nachbarkantone Schwyz, St. Gallen und Zug seien in ihrer Raumplanung nicht betroffen, gälten aber als Beteiligte im Prozess. Sie würden informiert und hätten das Recht zur Stellungnahme. In einer ersten Phase, welche in der Zwischenzeit bis Mitte 2007 verlängert worden sei, würden die fachtechnischen Grundlagen erarbeitet, indem mögliche Betriebsvarianten entwickelt und geprüft würden. In den anschliessenden Koordinationsgesprächen würden etwaige Konflikte zwischen den Planungsträgern ermittelt und zu bereinigen versucht. In der zweiten Phase ab Mitte 2007 fänden das Anhörungs- und Mitwirkungsverfahren sowie unter Umständen das Bereinigungsverfahren nach RPG und RPV statt. Zur Prüfung verschiedener Betriebsvarianten würden 15 Arbeitspakete bzw. -gruppen gebildet. Die in ihrer Raumplanung betroffenen Kantone Aargau und Schaffhausen wirkten lediglich in der Arbeitsgruppe "Recht und Verfahren" mit, würden einige Male pro Jahr im Rahmen eines Fachaustausches auf Projektleitungsstufe über die Planungsarbeiten orientiert und nähmen an den Koordinationsgesprächen selbst teil. Das erste Koordinationsgespräch habe am 25. Oktober 2005 stattgefunden, das zweite werde in zwei Teilen durchgeführt: Bis Ende des Jahres 2006 sei die Präsentation der Unterlagen vorgesehen, die eigentliche Diskussion darüber solle im Frühjahr 2007 stattfinden. Danach werde die Optimierung der Varianten vorgenommen und Mitte 2007 ein drittes Koordinationsgespräch durchgeführt. Über den Verlauf und das Endergebnis werde schliesslich ein Koordinationsprotokoll erstellt, mit welchem der SIL-Koordinationsprozess seinen Abschluss finden und das Verfahren gemäss RPV beginnen werde. Im Vernehmlassungsverfahren vor Bundesgericht hat das BAZL präzisiert, dass der 2. Teil des Koordinationsgesprächs II voraussichtlich im Juni 2007 stattfinden werde und das Ende des Koordinationsprozesses erst gegen Ende Jahr vorgesehen sei. Anlässlich der Koordinationsgespräche würden die Zwischen- oder Endergebnisse öffentlich bekannt gegeben und die Auswirkungen auf die kantonalen Richtplanungen könnten politisch bewertet werden. Der Beschwerdeführer und die übrigen nicht in ihrer Richtplanung betroffenen Nachbarkantone würden einen Tag nach den
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Koordinationsgesprächen bei einem separaten Anlass informiert. Alle Nachbarkantone, sowohl die raumplanerisch betroffenen wie auch die anderen, hätten anschliessend die Möglichkeit, mit Fragen ans BAZL zu gelangen. Zu den aufgeworfenen Themen werde im Anschluss eine Informationsveranstaltung auf Fachebene stattfinden. Die Kantone würden danach nochmals Gelegenheit zur Stellungnahme erhalten. Dieser Verfahrensablauf zeigt, dass die Mitwirkungs- und Informationsrechte des Beschwerdeführers bundesrechtskonform gehandhabt wurden.
4.3 Bei der Beurteilung, welche Kantone als "Betroffene" mit einzubeziehen sind, stellt das BAZL auf das Kriterium der raumplanerischen Betroffenheit ab. Wenn der potenzielle Objektblattentwurf auch Anpassungen eines kantonalen Richtplans erforderlich machen könnte, wird der betreffende Kanton in den Koordinationsprozess einbezogen. Dies ist nach Auffassung des BAZL dann der Fall, wenn zu erwarten ist, dass in gewissen Gebieten keine Wohnzonen der Empfindlichkeitsstufe (ES) II gemäss Anhang 5 der Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV; SR 814.41) mehr ausgeschieden werden könnten (57 dB[A] tagsüber und 50 dB[A] nachts). Weitere Auswirkungen, welche die Beeinflussung der Richtplanung in den Nachbarkantonen erwarten lassen würden, bestehen nach Meinung des BAZL aufgrund der Distanz zum Flughafen Zürich nicht.
4.4 Die REKO/INUM hat dieses Vorgehen als praktikabel und sachgerecht eingeschätzt. Auch das vom BAZL gewählte Abgrenzungskriterium zur Bestimmung der raumplanerischen Betroffenheit sei nicht zu beanstanden und werde vom Beschwerdeführer grundsätzlich anerkannt. Es gewährleiste bei einheitlicher Anwendung eine rechtsgleiche Behandlung aller Nachbarkantone. Diese Ausführungen der Vorinstanz sind bundesrechtlich nicht zu beanstanden. Der Beschwerdeführer bringt im bundesgerichtlichen Verfahren keine Argumente vor, welche zu einer anderen Beurteilung Anlass geben würden. Insbesondere erscheint das vom BAZL benutzte Abgrenzungskriterium als geeignetes Mittel, um den Kreis der Gesprächsteilnehmer zu definieren. Sobald die Bundesfachstelle bei der Erarbeitung des Sachplans feststellt, dass die von ihr vorgesehenen Festlegungen raumwirksame Tätigkeiten anderer Behörden ausschliessen, behindern, bedingen oder ergänzen, hat sie die
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betroffenen Behörden zu unterrichten und unverzüglich die Zusammenarbeit einzuleiten (Bundesamt für Raumentwicklung [ARE], Neues Raumplanungsrecht - Erläuterungen zur RPV, Bern 2001, Art. 18 S. 21). Es ist daher sinnvoll, bereits im Vorverfahren jene Kantone in den Koordinationsprozess miteinzubeziehen, bei welchen Auswirkungen des Sachplans auf die Richtplanung zu befürchten sind. Als Indiz dafür durfte das BAZL auf die Möglichkeit zur künftigen Wohnzonen-Ausscheidung abstellen, welche u.a. von den Lärmimmissionen abhängig ist. Eine Verletzung von Bundesrecht ist darin nicht zu erblicken.
Hinzu kommt, dass der Beschwerdeführer bereits in dieses Vor-Verfahren eingebunden ist, indem er über die Gesprächsergebnisse umgehend informiert wird und ihm die Möglichkeit zur Stellungnahme eingeräumt wird.
5. Schon im vorinstanzlichen Verfahren rügte der Beschwerdeführer, das BAZL stelle bei der Bestimmung der raumplanerischen Betroffenheit auf Daten des bestehenden provisorischen Betriebsreglements ab, obwohl künftige Betriebsvarianten zur Diskussion stünden.
5.1 Nach den Ausführungen des BAZL in seiner Vernehmlassung an die Vorinstanz ist hinsichtlich der Lärmberechnung zwischen Betriebsvarianten einerseits und Betriebskonzepten andererseits zu unterscheiden. Letztere seien An-/Abflugkombinationen, nach welchen ein Flughafen zu einem bestimmten Zeitpunkt betrieben werde. Eine Betriebsvariante indessen sei die Summe aller regelmässig eingesetzten Betriebskonzepte auf einem Flughafen. Jede Variante bestehe somit aus mehreren Konzepten. Zur Berechnung der Lärmbelastung bei einem Flughafen sei jeweils auf die ganze Variante abzustellen; es seien also sämtliche bei der Variante angewandten Konzepte mit einzubeziehen, nicht nur einzelne davon. Vorliegend seien die Lärmberechnungen zu den Betriebsvarianten zwar noch nicht abgeschlossen. Jedoch würden die Daten für die rund 50 Betriebskonzepte bereits vorliegen, und aus diesen liessen sich Rückschlüsse auf die Lärmbelastung ziehen. Wenn die für eine Region lärmmässig ungünstigsten Konzepte herangezogen würden, könne die maximal mögliche Ausdehnung der Lärmkurven abgelesen werden. Diese werde mit Sicherheit auch von den Varianten-Lärmberechnungen nicht übertroffen. Im Falle des Beschwerdeführers würden die Ost-Konzepte zur höchsten Lärmbelastung führen. Hierbei seien die Berechnungen für Tag und Nacht gesondert vorzunehmen.
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Beide Lärmbelastungen würden nicht über den Planungswerten der ES II zu liegen kommen.
5.2 Die REKO/INUM hat dem Beschwerdeführer entgegengehalten, schon in den Anfängen auf die Betroffenheit aufgrund der künftigen Betriebsvarianten abzustellen, wäre einerseits schwer möglich. Andererseits käme dies, so die Vorinstanz, einer Vorwegnahme der Variantenausarbeitung gleich. Folglich sei dem BAZL nicht vorzuwerfen, dass es zu Beginn des Koordinationsprozesses auf das bestehende provisorische Betriebsreglement abgestellt habe, um die raumplanerische Betroffenheit zu ermitteln. Auch dies ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden. Die vom Beschwerdeführer im bundesgerichtlichen Verfahren nachgereichten Lärmmessungen vermögen daran nichts zu ändern. Sollten für den Beschwerdeführer dennoch raumplanerisch relevante Belastungen auftreten, sieht das BAZL gemäss den Ausführungen im angefochtenen Entscheid vor, ihn nachträglich ins Verfahren mit einzubeziehen.
6. Insgesamt vermag der Beschwerdeführer nicht darzutun, weshalb die Vorinstanz Bundesrecht verletzt haben soll. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist deshalb abzuweisen. In Beachtung von Art. 156 Abs. 2
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 18 Collaboration
1    Afin d'identifier à temps les conflits qui pourraient naître au cours du processus de planification et de les régler alors d'un commun accord, le service fédéral compétent s'attache à obtenir aussi tôt que possible la collaboration:
a  des autorités concernées de la Confédération, des cantons et des régions limitrophes des pays voisins;
b  des organisations et des personnes de droit public et de droit privé concernées qui n'appartiennent pas à l'administration, lorsqu'elles assument des tâches publiques.
2    Si un plan directeur cantonal en vigueur empêche ou entrave de façon disproportionnée la réalisation des objectifs visés par un plan sectoriel, le canton et le service fédéral compétent coordonnent les procédures d'adaptation du plan directeur et d'élaboration du plan sectoriel.
OG sind keine Kosten zu erheben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 133 II 120
Date : 11 mai 2007
Publié : 28 juillet 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : 133 II 120
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Aéroport de Zurich: participation du canton de Thurgovie à la procédure de coordination PSIA; art. 37 al. 5 LA; art. 3a al.


Répertoire des lois
LAT: 4 
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 4 Information et participation - 1 Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
1    Les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils visent et sur le déroulement de la procédure.
2    Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans.
3    Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.
13
SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 13 Conceptions et plans sectoriels - 1 Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder.
1    Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder.
2    Elle collabore avec les cantons et leur donne connaissance en temps utile de ses conceptions et plans sectoriels ainsi que de ses projets de construction.
LNA: 37
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
LA Art. 37
1    Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.
1bis    Le Conseil fédéral peut fixer les conditions permettant de soustraire des projets de construction d'importance mineure à l'obligation de faire approuver les plans.120
2    L'autorité chargée de l'approbation des plans est:
a  le DETEC, pour les aéroports;
b  l'OFAC, pour les champs d'aviation.
3    L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
4    Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation de l'aérodrome.
5    En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire121 ait été établi.
LPE: 1
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 1 But - 1 La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol.4
1    La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol.4
2    Les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et assez tôt.
OAT: 14 
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 14 But et contenu
1    La Confédération établit des conceptions et des plans sectoriels pour planifier et coordonner celles de ses activités qui ont des effets importants sur le territoire et l'environnement.
2    Dans ses conceptions et dans ses plans sectoriels, la Confédération montre comment elle entend faire usage de sa liberté d'appréciation en matière d'aménagement; elle définit notamment:
a  les objectifs visés dans le domaine en question et comment elle entend les faire concorder entre eux et avec ceux de l'organisation du territoire, et
b  les priorités, les modalités et les moyens envisagés pour exercer ses activités à incidence spatiale.
3    Les plans sectoriels contiennent au surplus des indications concrètes portant sur les conditions spatiales et l'échelonnement dans le temps ainsi que des exigences particulières à l'attention des autorités fédérales compétentes.
17 
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 17 Élaboration et adaptation
1    Le service fédéral compétent élabore les conceptions et les plans sectoriels, leurs adaptations et les études de base nécessaires en étroite collaboration avec l'ARE. Ce faisant, il tient compte de la planification directrice des cantons.
2    L'ARE prête ses bons offices en cas de divergences de vues entre les services fédéraux ou entre la Confédération et les cantons. Il établit à l'intention du DETEC qui présente la proposition si les conditions sont réunies pour que la planification en question puisse être adoptée en tant que conception ou plan sectoriel au sens de l'art. 13 LAT.
3    Le service fédéral compétent et l'ARE mettent conjointement à disposition les ressources financières et humaines nécessaires à ces travaux selon une clé de répartition à fixer cas par cas.
4    Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se présentent ou qu'il est possible de trouver une solution dans l'ensemble meilleure, les conceptions et les plans sectoriels sont réexaminés et, au besoin, totalement remaniés ou adaptés.
18 
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 18 Collaboration
1    Afin d'identifier à temps les conflits qui pourraient naître au cours du processus de planification et de les régler alors d'un commun accord, le service fédéral compétent s'attache à obtenir aussi tôt que possible la collaboration:
a  des autorités concernées de la Confédération, des cantons et des régions limitrophes des pays voisins;
b  des organisations et des personnes de droit public et de droit privé concernées qui n'appartiennent pas à l'administration, lorsqu'elles assument des tâches publiques.
2    Si un plan directeur cantonal en vigueur empêche ou entrave de façon disproportionnée la réalisation des objectifs visés par un plan sectoriel, le canton et le service fédéral compétent coordonnent les procédures d'adaptation du plan directeur et d'élaboration du plan sectoriel.
19 
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 19 Consultation des cantons et des communes; information et participation de la population
1    Le service fédéral compétent remet le projet de conception ou de plan sectoriel aux cantons concernés. Il leur indique, en outre, comment assurer l'information et la participation de la population par voie d'annonces dans les organes officiels pour les éléments du plan sectoriel qui affecteront concrètement le lieu considéré.12
2    Le service cantonal chargé de l'aménagement du territoire consulte les services cantonaux, régionaux et communaux intéressés et veille à ce qu'une participation adéquate de la population soit assurée.
3    Les frais d'annonces dans les organes officiels sont à la charge du service fédéral compétent.
4    Le projet de conception ou de plan sectoriel fait l'objet d'un dépôt public pendant 20 jours au moins. La procédure de consultation dure en principe trois mois. En cas d'adaptations de conceptions ou de plans sectoriels, ce délai est réduit de façon appropriée.
22
SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)
OAT Art. 22 Force obligatoire
1    Les conceptions et les plans sectoriels ont force obligatoire pour les autorités.
2    Ils ont en outre force obligatoire pour les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé qui n'appartiennent pas à l'administration, lorsqu'elles assument des tâches publiques.
3    Les autorités sont liées par un projet particulier classé en catégorie «coordination réglée» pour autant que les incidences sur le territoire et l'environnement aient pu être appréciées correctement compte tenu des études de base du plan sectoriel et des plans de la Confédération et des cantons disponibles au moment du classement dans ladite catégorie.
OJ: 156
OSIA: 3a
SR 748.131.1 Ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA)
OSIA Art. 3a Partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports - 1 La partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports (PSIA) fixe de manière contraignante pour les autorités les objectifs et exigences relatifs à l'infrastructure de l'aviation civile suisse. Les concessionnaires des aéroports et les exploitants des installations de navigation aérienne doivent adapter leur planification aux objectifs et exigences du PSIA.
1    La partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports (PSIA) fixe de manière contraignante pour les autorités les objectifs et exigences relatifs à l'infrastructure de l'aviation civile suisse. Les concessionnaires des aéroports et les exploitants des installations de navigation aérienne doivent adapter leur planification aux objectifs et exigences du PSIA.
2    Le PSIA définit en particulier, pour chaque installation aéronautique servant à l'exploitation civile d'aéronefs, le but, le périmètre requis, les grandes lignes de l'affectation, l'équipement ainsi que les conditions opérationnelles générales. Il décrit en outre les effets sur l'aménagement du territoire et l'environnement.
Répertoire ATF
111-IA-164 • 133-II-120
Weitere Urteile ab 2000
1A.25/2007 • 1A.64/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
aéroport • autorité inférieure • plan sectoriel • thurgovie • tribunal fédéral • infrastructure • argovie • début • office fédéral de l'aviation civile • question • nuit • cercle • application du droit • jour • zone d'habitation • emploi • tribunal administratif fédéral • décision • plan directeur • commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement
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