Urteilskopf

133 I 141

15. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Ghiringhelli contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_13/2007 del 23 marzo 2007

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 142

BGE 133 I 141 S. 142

Il 15 dicembre 2006 è stato pubblicato nel Foglio ufficiale il decreto di convocazione dei Comuni del Cantone Ticino per l'elezione del Gran Consiglio e del Consiglio di Stato del 1° aprile 2007 per il periodo 2007-2011. Avverso l'impossibilità per i gruppi aventi delle liste depositate di inviare un delegato ad assistere alle operazioni di ogni ufficio cantonale di spoglio, Giorgio Ghiringhelli ha inoltrato un ricorso al Consiglio di Stato che, con decisione del 16 gennaio 2007, ha respinto il gravame. Contro questa decisione Giorgio Ghiringhelli presenta un ricorso in materia di diritto pubblico per violazione del diritto di voto dei cittadini. Il Tribunale federale ha respinto il ricorso.

Erwägungen

Dai considerandi:

4.

4.1 Nell'ambito dei ricorsi per violazione del diritto di voto dei cittadini secondo l'art. 85 lett. a OG, la giurisprudenza rinunciava a prelevare una tassa di giustizia (DTF 129 I 185 consid. 9 pag. 206; DTF 113 Ia 43 consid. 3). Pure nel quadro della legge federale del 17 dicembre 1976 sui diritti politici (LDP; RS 161.1) la giurisprudenza rinunciava a riscuotere spese processuali, riferendosi anche alla prassi sviluppata nel quadro dei ricorsi di diritto pubblico per violazione dei diritti politici secondo l'art. 85 lett. a OG (DTF 131 II 449 consid. 4). Ora, l'art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF prevede che di regola le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Il Consiglio federale nel messaggio concernente la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, del 28 febbraio 2001 (FF 2001 pag. 3862 seg.), ha rilevato che i casi in cui il diritto previgente prevedeva la gratuità del procedimento dinanzi al Tribunale federale sono stati abbandonati. Oggi questi sono pertanto retti dalla normativa ordinaria: ciò vale segnatamente anche per i ricorsi in materia di diritti politici (art. 86 cpv. 2
SR 161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)
LDP Art. 86 Gratuité des actes administratifs
1    Aucun émolument ne peut être perçu pour les actes administratifs accomplis en vertu de la présente loi. Lorsqu'il s'agit de recours dilatoires ou contraires à la bonne foi, les frais peuvent être mis à la charge du recourant.
2    Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral181.
LDP, nel nuovo tenore in vigore dal 1° gennaio 2007, secondo cui, nei procedimenti dinanzi al Tribunale federale, l'onere delle spese è disciplinato dalla LTF). Certo, come rileva il ricorrente, il messaggio si riferisce alla LDP e non alle
BGE 133 I 141 S. 143

votazioni o elezioni cantonali, dove la gratuità era stata istituita dalla prassi. La LTF ha nondimeno in particolare soppresso la gratuità di determinate procedure sostituendola con una clausola volta a garantire che le spese per le cause a carattere sociale siano contenute (art. 65 cpv. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
LTF). Anche in tale ottica si giustifica di abbandonare la prassi inerente alla gratuità dei ricorsi in materia di diritti politici, sia a livello federale che cantonale, come peraltro sostenuto da gran parte della dottrina (HANSJÖRG SEILER/NICOLAS VON WERDT/ANDREAS GÜNGERICH, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berna 2007, n. 3 all'art. 65 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
, in particolare, n. 32 all'art. 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF; PETER KARLEN, Das neue Bundesgerichtsgesetz: Die wesentlichen Neuerungen und was sie bedeuten, Basilea 2006, pag. 31 in alto; KARL SPÜHLER/ANNETTE DOLGE/ DOMINIK VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurigo 2006, n. 3 all'art. 65
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
LTF). Del resto, come noto al ricorrente, nel Cantone Ticino non si rinuncia sistematicamente a prelevare spese processuali in tale ambito (cfr. sentenze 1P.369/2004 del 13 giugno 2005, consid. 5, apparsa in: Rivista ticinese di diritto [RtiD] II-2005 n. 2, e 1P.535/2005 del 6 febbraio 2006, consid. 5, apparsa in: RtiD I-2006 n. 2). Si può nondimeno tener conto della particolare natura dei ricorsi in materia di diritti politici nella determinazione dell'importo delle spese giudiziarie.
4.2 Il ricorrente è stato invitato a fornire un anticipo per le spese giudiziarie presunte e si è espresso sul possibile, da lui contestato cambiamento di prassi (cfr. DTF 122 I 57 consid. 3d). Si giustifica quindi di applicare la nuova giurisprudenza al caso in esame, addossando le spese giudiziarie al ricorrente (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF). Nella fattispecie l'esito del ricorso era prevedibile alla luce della sentenza 1P.786/2005 dell'8 maggio 2006. Non vi sono quindi circostanze eccezionali e del tutto particolari che potrebbero giustificare una rinuncia al loro prelievo (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
secondo periodo LTF; su questo tema: MICHEL BESSON, Die Beschwerde in Stimmrechtssachen, in: Bernhard Ehrenzeller/Rainer J. Schweizer [ed.], Die Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, San Gallo 2006, pag. 419; IVO EUSEBIO/TIZIANO CRAMERI, L'attuale tutela giuridica dei diritti politici, con particolare riferimento a cause ticinesi, e quella prevista dalla legge sul Tribunale federale, in: Diritto senza devianza, Studi in onore di Marco Borghi, Basilea 2006, pag. 371 e segg., 405 seg.). In
BGE 133 I 141 S. 144

considerazione di tutte le circostanze della fattispecie, in concreto una tassa di giustizia di fr. 1'000.- appare adeguata.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 133 I 141
Date : 23 mars 2007
Publié : 16 juin 2007
Source : Tribunal fédéral
Statut : 133 I 141
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Droits politiques; art. 34 al. 1 Cst.; art. 66 LTF; condamnation aux frais de la partie qui succombe; changement de jurisprudence.
Classification : Changement de Jurisprudence


Répertoire des lois
Cst: 34
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis.
1    Les droits politiques sont garantis.
2    La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté.
LDP: 86
SR 161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)
LDP Art. 86 Gratuité des actes administratifs
1    Aucun émolument ne peut être perçu pour les actes administratifs accomplis en vertu de la présente loi. Lorsqu'il s'agit de recours dilatoires ou contraires à la bonne foi, les frais peuvent être mis à la charge du recourant.
2    Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral181.
LTF: 65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
OJ: 85
SR 0.632.314.891.1: 65e
Répertoire ATF
113-IA-43 • 122-I-57 • 129-I-185 • 131-II-449 • 133-I-141
Weitere Urteile ab 2000
1C_13/2007 • 1P.369/2004 • 1P.535/2005 • 1P.786/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
frais judiciaires • droits politiques • recourant • questio • conseil d'état • émolument de justice • fédéralisme • tribunal fédéral • droit de vote • calcul • recours en matière de droit public • décision • violation du droit • changement de pratique • pratique judiciaire et administrative • loi fédérale d'organisation judiciaire • votation • recours de droit public • frais • charge publique
... Les montrer tous
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2001/3862