Urteilskopf

132 V 347

39. Auszug aus dem Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen 1. Pensionskasse V., 2. S., und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn B 19/04 vom 16. August 2006

Regeste (de):

• Art. 30c Abs. 5

  SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30c Versement anticipé - 1 L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
  1	L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
  2	Les assurés peuvent obtenir, jusqu'à l'âge de 50 ans, un montant jusqu'à concurrence de leur prestation de libre passage. Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement.
  3	L'assuré peut également faire valoir le droit au versement de ce montant pour acquérir des parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou s'engager dans des formes similaires de participation s'il utilise personnellement le logement cofinancé de la sorte.
  4	Le versement entraîne simultanément une réduction des prestations de prévoyance calculée d'après les règlements de prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives. Afin d'éviter que la couverture ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d'invalidité, l'institution de prévoyance offre elle-même une assurance complémentaire ou fait office d'intermédiaire pour la conclusion d'une telle assurance.
  5	Lorsque l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement ainsi que la constitution ultérieure d'un droit de gage immobilier ne sont autorisés que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.98
  6	En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré avant la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 123 CC99, 280 et 281 du code de procédure civile100 et 22 à 22b LFLP101.102
  7	Si le versement anticipé ou la mise en gage remettent en question les liquidités de l'institution de prévoyance, celle-ci peut différer l'exécution des demandes y relatives. L'institution de prévoyance fixe dans son règlement un ordre de priorités pour l'ajournement de ces versements anticipés ou de ces mises en gage. Le Conseil fédéral règle les modalités.

  und 6

  SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30c Versement anticipé - 1 L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
  1	L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
  2	Les assurés peuvent obtenir, jusqu'à l'âge de 50 ans, un montant jusqu'à concurrence de leur prestation de libre passage. Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement.
  3	L'assuré peut également faire valoir le droit au versement de ce montant pour acquérir des parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou s'engager dans des formes similaires de participation s'il utilise personnellement le logement cofinancé de la sorte.
  4	Le versement entraîne simultanément une réduction des prestations de prévoyance calculée d'après les règlements de prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives. Afin d'éviter que la couverture ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d'invalidité, l'institution de prévoyance offre elle-même une assurance complémentaire ou fait office d'intermédiaire pour la conclusion d'une telle assurance.
  5	Lorsque l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement ainsi que la constitution ultérieure d'un droit de gage immobilier ne sont autorisés que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.98
  6	En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré avant la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 123 CC99, 280 et 281 du code de procédure civile100 et 22 à 22b LFLP101.102
  7	Si le versement anticipé ou la mise en gage remettent en question les liquidités de l'institution de prévoyance, celle-ci peut différer l'exécution des demandes y relatives. L'institution de prévoyance fixe dans son règlement un ordre de priorités pour l'ajournement de ces versements anticipés ou de ces mises en gage. Le Conseil fédéral règle les modalités.

  BVG; Art. 5

  SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
  1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
  a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
  b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
  c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
  2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
  3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

  und 25a

  SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 25a Procédure en cas de divorce
  1	Si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l'art. 280 ou 281 CPC87 s'avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73, al. 1, LPP88 exécute d'office, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281, al. 3, CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. S'il s'agit d'une action en complément d'un jugement de divorce étranger, le lieu de l'action en complément est considéré comme lieu du divorce (art. 64 de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé89).90
  2	Les conjoints et les institutions de prévoyance professionnelle ont qualité de partie dans cette procédure. Le juge leur impartit un délai raisonnable pour déposer leurs conclusions.

  FZG; Art. 122

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 122 - Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.

  und 142

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 122 - Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.

  ZGB: Feststellungsinteresse bezüglich Vorbezugs für Wohneigentum.


• Schutzwürdiges Interesse an der Feststellung der Gültigkeit des Vorbezugs für Wohneigentum im Hinblick auf den Scheidungsprozess bejaht. (Erw. 3.3)

Regeste (fr):

• Art. 30c al. 5 et 6 LPP; art. 5 et 25a LFLP; art. 122 et 142 CC: Intérêt à la constatation d'un versement anticipé pour un logement.


• Il existe un intérêt digne de protection à la constatation de la validité d'un versement anticipé pour un logement en vue du procès de divorce. (consid. 3.3)

Regesto (it):

• Art. 30c cpv. 5 e 6 LPP; art. 5 e 25a LFLP; art. 122 e 142 CC: Interesse all'accertamento di un versamento anticipato per un'abitazione.


• Esiste un interesse degno di protezione all'accertamento della validità di un versamento anticipato per un'abitazione in vista del processo di divorzio. (consid. 3.3)

Sachverhalt ab Seite 347

BGE 132 V 347 S. 347

A. Die Eheleute S. und C. schlossen am 1. Juni 1995 mit der Pensionskasse V. einen Vertrag über die Gewährung eines Darlehens von Fr. 260'000.- zur Finanzierung des Eigenheims im Alleineigentum des S., wobei das Altersguthaben des Letzteren verpfändet wurde. Im Frühjahr 1999 trennten sich die Eheleute S. und C. und schlossen im Juni 1999 eine (offenbar gerichtlich genehmigte) Trennungsvereinbarung ab. Im August 2000 strengte C. die Scheidung an. Zuvor war bei der Pensionskasse ein am 10. Juli 2000 datierter "Antrag auf Auszahlung eines Vorbezuges" eingegangen, mit welchem verlangt wurde, den Betrag von Fr. 100'000.- aus der zweiten Säule dem Hypothekarkonto gutzuschreiben und in diesem Umfang die Darlehensschuld zu amortisieren; der Antrag trug die Unterschriften "S." sowie "C.". Die Pensionskasse kam dem Begehren nach und verwendete den Vorbezug als anteilmässige Rückzahlung der Hypothekarschuld. Mit Urteil des zuständigen Strafrichters vom 17. März 2003 wurde S. des Betruges und der Urkundenfälschung schuldig gesprochen, da er die Unterschrift seiner Ehefrau auf dem "Antrag auf Auszahlung eines Vorbezuges" gefälscht habe. In der Folge forderte C. die Pensionskasse auf festzustellen, dass der Vorbezug
BGE 132 V 347 S. 348

"zufolge fehlender Zustimmung ungültig erfolgt" sei und somit im Rahmen des Ehescheidungsverfahrens die Möglichkeit bestehe "das gesamte während der Ehedauer aufgebaute Guthaben teilen zu lassen." Die Pensionskasse antwortete darauf, für diese Feststellungen sei das Sozialversicherungsgericht zuständig, woran sie in einem erneuten Briefwechsel festhielt.
B. Am 11. November 2003 liess C. gegen die Pensionskasse Klage einreichen mit folgenden materiellen Rechtsbegehren: "1. Es sei festzustellen, dass der per 1. Januar 2001 erfolgte Vorbezug von CHF 100'000.-, welchen die Beklagte gestützt auf den Antrag von Herrn S. vom 10. Juli 2000 per 1. Januar 2001 zulasten dessen Altersguthabens gewährt hat, und die entsprechende Gutschrift auf dem Hypothekardarlehen zu Unrecht erfolgt und ungültig ist. 2. Ferner sei festzustellen, dass das Scheidungsgericht bestimmen könne, dass ein Teil der unter Hinzurechnung des unzulässigen Vorbezuges sich ergebenden Austrittsleistung an die Vorsorgeeinrichtung der Klägerin zu übertragen sei." Mit Entscheid vom 2. Februar 2004 trat das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn auf die Klage nicht ein.
C. Das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Sache an das kantonale Gericht zur materiellen Beurteilung zurückzuweisen. Die Vorinstanz schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. C. sowie die Pensionskasse verzichten auf einen Antrag, während sich S. nicht vernehmen lässt.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

3.

3.1 Die Vorinstanz ist mangels Rechtsschutzinteresses nicht auf die Feststellungsklage der Ehefrau des Versicherten eingetreten: Das Eidgenössische Versicherungsgericht habe ein Interesse im Falle der Barauszahlung des Vorsorgeguthabens zwar bejaht, jedoch liege hier der davon zu unterscheidende Fall eines Vorbezuges für Wohneigentum vor. In der Folge sei das Kapital immer noch der Vorsorge verhaftet und bei einer Scheidung zu teilen. Der Vorbezug könne hier leicht rückgängig gemacht werden, indem die Darlehenssumme wieder erhöht und der entsprechende Betrag dem Vorsorgekonto gutgeschrieben werde. Einem möglicherweise verlustbringenden Verkauf des Hauses könne mittels
BGE 132 V 347 S. 349

vorsorglicher Massnahmen gemäss Art. 137

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 122 - Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.

und 178

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 178 - 1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
1	Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.
2	Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.
3	Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d'un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.

ZGB vorgebeugt werden, während der Zinsausfall infolge des ungerechtfertigten Vorbezuges im Rahmen der zukünftigen Durchführung der Teilung der Austrittsleistung vom Sozialversicherungsgericht berücksichtigt werde. Das Beschwerde führende BSV ist demgegenüber der Ansicht, durch die notwendige Zustimmung des Ehegatten für einen Vorbezug habe dieser die entsprechenden Konsequenzen im Fall einer Scheidung in Kauf zu nehmen und deshalb ein Interesse an der Feststellung der Ungültigkeit des Vorbezuges mangels Zustimmung. Weiter habe die Praxis im Fall der Barauszahlung ein Rechtsschutzinteresse des Ehegatten an der Feststellung der Ungültigkeit bejaht, was in den Fällen des Vorbezuges für Wohneigentum analog gelten müsse. Somit habe der Ehegatte hier ein Interesse an der Feststellung der Unrechtmässigkeit des Vorbezuges vor dem Scheidungsurteil, was in einem besonderen Verfahren festzustellen sei.
3.2 Nach Art. 30c Abs. 5

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30c Versement anticipé - 1 L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
1	L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
2	Les assurés peuvent obtenir, jusqu'à l'âge de 50 ans, un montant jusqu'à concurrence de leur prestation de libre passage. Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement.
3	L'assuré peut également faire valoir le droit au versement de ce montant pour acquérir des parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou s'engager dans des formes similaires de participation s'il utilise personnellement le logement cofinancé de la sorte.
4	Le versement entraîne simultanément une réduction des prestations de prévoyance calculée d'après les règlements de prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives. Afin d'éviter que la couverture ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d'invalidité, l'institution de prévoyance offre elle-même une assurance complémentaire ou fait office d'intermédiaire pour la conclusion d'une telle assurance.
5	Lorsque l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement ainsi que la constitution ultérieure d'un droit de gage immobilier ne sont autorisés que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.98
6	En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré avant la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 123 CC99, 280 et 281 du code de procédure civile100 et 22 à 22b LFLP101.102
7	Si le versement anticipé ou la mise en gage remettent en question les liquidités de l'institution de prévoyance, celle-ci peut différer l'exécution des demandes y relatives. L'institution de prévoyance fixe dans son règlement un ordre de priorités pour l'ajournement de ces versements anticipés ou de ces mises en gage. Le Conseil fédéral règle les modalités.

BVG ist ein Vorbezug von Mitteln der zweiten Säule für den Erwerb von Wohneigentum bei Verheirateten nur zulässig, wenn der Ehegatte schriftlich zustimmt. Kann der Versicherte diese Zustimmung nicht einholen oder wird sie ihm verweigert, so kann er das Gericht anrufen. Hier hat das kantonale Gericht für das Eidgenössische Versicherungsgericht verbindlich festgestellt (Art. 105 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30c Versement anticipé - 1 L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
1	L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
2	Les assurés peuvent obtenir, jusqu'à l'âge de 50 ans, un montant jusqu'à concurrence de leur prestation de libre passage. Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement.
3	L'assuré peut également faire valoir le droit au versement de ce montant pour acquérir des parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou s'engager dans des formes similaires de participation s'il utilise personnellement le logement cofinancé de la sorte.
4	Le versement entraîne simultanément une réduction des prestations de prévoyance calculée d'après les règlements de prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives. Afin d'éviter que la couverture ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d'invalidité, l'institution de prévoyance offre elle-même une assurance complémentaire ou fait office d'intermédiaire pour la conclusion d'une telle assurance.
5	Lorsque l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement ainsi que la constitution ultérieure d'un droit de gage immobilier ne sont autorisés que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.98
6	En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré avant la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 123 CC99, 280 et 281 du code de procédure civile100 et 22 à 22b LFLP101.102
7	Si le versement anticipé ou la mise en gage remettent en question les liquidités de l'institution de prévoyance, celle-ci peut différer l'exécution des demandes y relatives. L'institution de prévoyance fixe dans son règlement un ordre de priorités pour l'ajournement de ces versements anticipés ou de ces mises en gage. Le Conseil fédéral règle les modalités.

OG), dass der Versicherte die Unterschrift seiner Ehefrau gefälscht hat und damit deren Zustimmung zum Vorbezug nicht vorliegt. Im Fall der Barauszahlung der Austrittsleistung, welche ebenfalls der schriftlichen Zustimmung des Ehegatten des Anspruchsberechtigten bedarf (Art. 5 Abs. 2

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

FZG), hat das Eidgenössische Versicherungsgericht in BGE 128 V 41 das schutzwürdige Interesse an der Feststellung der Gültigkeit der Barauszahlung im Hinblick auf den Scheidungsprozess bejaht. Zur Begründung führte es an, der Gültigkeit der Auszahlung komme im Scheidungsverfahren entscheidende Bedeutung für einen allfälligen Anspruch auf eine Austrittsleistung nach Art. 122

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 122 - Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.

ZGB zu. Denn vom Anspruch nach Art. 122

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 122 - Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.

ZGB könnten grundsätzlich Kapitalien nicht erfasst werden, die vor der Scheidung bar ausbezahlt worden seien und nicht mehr der Vorsorge zur Verfügung stünden. In solchen Fällen könne dem Ehegatten des Vorsorgenehmers ausschliesslich über Art. 124

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
1	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

ZGB eine angemessene Entschädigung für die entgangene

BGE 132 V 347 S. 350

Beteiligung an der nicht mehr vorhandenen Austrittsleistung des Vorsorgenehmers verschafft werden. Die für die Anwendung der Art. 122 ff

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 122 - Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.

. ZGB bedeutsame Vorfrage, ob eine in Nachachtung von Art. 5 Abs. 2

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

FZG gültige Barauszahlung vorliege, könne an und für sich auch das Scheidungsgericht vorfrageweise prüfen. In diesem Zusammenhang sei jedoch zu berücksichtigen, dass die beteiligte Vorsorgeeinrichtung im Scheidungsverfahren nicht Partei und die Auffassung des Scheidungsgerichts über die Gültigkeit der Barauszahlung für sie nicht verbindlich sei. Einer solchen Verbindlichkeit komme indessen erhebliche Tragweite zu, da die Vorsorgeeinrichtung bei nicht richtiger Erfüllung damit rechnen müsse, ein zweites Mal zu leisten. Damit ein den Teilungsschlüssel nach Art. 122

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 122 - Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.

ZGB festsetzendes Urteil des Scheidungsgerichts gegenüber der Vorsorgeeinrichtung auch vollstreckt werden könne, habe der begünstigte Ehegatte ein rechtlich erhebliches Interesse daran, dass das Sozialversicherungsgericht vor Erlass des Scheidungsurteils eine allfällige Ungültigkeit der Barauszahlung infolge fehlender Zustimmung nach Art. 5 Abs. 2

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

FZG auch gegenüber der Vorsorgeeinrichtung verbindlich feststelle (BGE 128 V 48 Erw. 3b mit Hinweisen).

3.3 Diese Überlegungen treffen entgegen der Auffassung der Vorinstanz auch für die Beurteilung der Folgen eines unzulässigen Vorbezugs für Wohneigentum zu. Zwar bleibt im Rahmen eines solchen Vorbezuges der Versicherungsschutz insofern bestehen, als die eigene Wohnung resp. das eigene Haus einen Teil der Altersvorsorge bildet, der vorbezogene Betrag nach einer Veräusserung des Wohneigentums zurückzubezahlen ist (Art. 30d Abs. 1

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si:
1	L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si:
a	le logement en propriété est vendu;
b	des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété;
c	aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré.
2	L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3.
3	Le remboursement est autorisé:
a	jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse;
b	jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance;
c	jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage.
4	Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage.
5	En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur.
6	Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104

BVG) und der Vorsorgezweck zudem gewissen Sicherungsmassnahmen (Art. 30e

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30e Garantie du but de la prévoyance - 1 L'assuré ou ses héritiers ne peuvent vendre le logement en propriété que sous réserve de l'art. 30d. Est également considérée comme vente la cession de droits qui équivalent économiquement à une aliénation. N'est en revanche pas une aliénation le transfert de propriété du logement à un bénéficiaire au sens du droit de la prévoyance. Celui-ci est cependant soumis à la même restriction du droit d'aliéner que l'assuré.
1	L'assuré ou ses héritiers ne peuvent vendre le logement en propriété que sous réserve de l'art. 30d. Est également considérée comme vente la cession de droits qui équivalent économiquement à une aliénation. N'est en revanche pas une aliénation le transfert de propriété du logement à un bénéficiaire au sens du droit de la prévoyance. Celui-ci est cependant soumis à la même restriction du droit d'aliéner que l'assuré.
2	Cette restriction du droit d'aliéner au sens de l'al. 1 doit être mentionnée au registre foncier. L'institution de prévoyance est tenue d'en requérir la mention au registre foncier lors du versement anticipé ou lors de la réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance.
3	La mention peut être radiée:
a	à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse;
b	après la survenance d'un autre cas de prévoyance;
c	en cas de paiement en espèces de la prestation de libre passage ou
d	lorsqu'il est établi que le montant investi dans la propriété du logement a été transféré selon l'art. 30d à l'institution de prévoyance de l'assuré ou à une institution de libre passage.
4	Si l'assuré utilise le versement anticipé pour acquérir des parts de coopératives de construction et d'habitation ou s'engager dans des formes similaires de participation, il doit les remettre en dépôt pour garantir le but de prévoyance.
5	L'assuré domicilié à l'étranger doit démontrer de manière probante, avant le versement anticipé ou la mise en gage de l'avoir de prévoyance, qu'il utilise les fonds de la prévoyance professionnelle pour la propriété de son logement.
6	L'obligation et le droit de rembourser subsistent jusqu'à la naissance du droit réglementaire à la rente de vieillesse, jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance ou jusqu'au paiement en espèces.106

BVG) unterliegt. Überdies gilt nach ausdrücklicher Gesetzesvorschrift des Art. 30c Abs. 6

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30c Versement anticipé - 1 L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
1	L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
2	Les assurés peuvent obtenir, jusqu'à l'âge de 50 ans, un montant jusqu'à concurrence de leur prestation de libre passage. Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement.
3	L'assuré peut également faire valoir le droit au versement de ce montant pour acquérir des parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou s'engager dans des formes similaires de participation s'il utilise personnellement le logement cofinancé de la sorte.
4	Le versement entraîne simultanément une réduction des prestations de prévoyance calculée d'après les règlements de prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives. Afin d'éviter que la couverture ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d'invalidité, l'institution de prévoyance offre elle-même une assurance complémentaire ou fait office d'intermédiaire pour la conclusion d'une telle assurance.
5	Lorsque l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement ainsi que la constitution ultérieure d'un droit de gage immobilier ne sont autorisés que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.98
6	En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré avant la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage; il est partagé conformément aux art. 123 CC99, 280 et 281 du code de procédure civile100 et 22 à 22b LFLP101.102
7	Si le versement anticipé ou la mise en gage remettent en question les liquidités de l'institution de prévoyance, celle-ci peut différer l'exécution des demandes y relatives. L'institution de prévoyance fixe dans son règlement un ordre de priorités pour l'ajournement de ces versements anticipés ou de ces mises en gage. Le Conseil fédéral règle les modalités.

BVG der Vorbezug als Freizügigkeitsleistung und ist bei einer Scheidung zwischen den Ehegatten zu teilen. Mit diesen Sicherungsmitteln kann allerdings nicht ausgeschlossen werden, dass das
BGE 132 V 347 S. 351

mit Hilfe des Vorbezugs erworbene Wohneigentum an Wert verliert. Darin liegt das Risiko, das mit dem Vorbezug verbunden ist. Das Gesetz nimmt diesen potenziellen Verlust auf dem Vorsorgevermögen in Kauf, indem es die Rückzahlungspflicht bei Veräusserung auf den Erlös beschränkt; als Erlös gilt der Verkaufspreis abzüglich der hypothekarisch gesicherten Schulden und der dem Verkäufer vom Gesetz auferlegten Abgaben (Art. 30d Abs. 5

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si:
1	L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si:
a	le logement en propriété est vendu;
b	des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété;
c	aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré.
2	L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3.
3	Le remboursement est autorisé:
a	jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse;
b	jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance;
c	jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage.
4	Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage.
5	En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur.
6	Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104

BVG). Wird mithin das mit Hilfe des Vorbezugs erworbene Wohneigentum ohne Erlös verkauft, so besteht auch keine Rückzahlungspflicht an die Vorsorgeeinrichtung mehr. Der vorbezogene Betrag ist damit - vom Gesetzgeber in Kauf genommen - für die Vorsorge verloren. Nach der Grundidee, die dem Vorsorgeausgleich zugrunde liegt, gibt es insoweit auch nichts mehr zu teilen. Daraus folgt, dass ein Vorbezug für Wohneigentum nur insoweit nach den Regeln von Art. 22

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 22 Principe - En cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e du code civil (CC)45 et 280 et 281 du code de procédure civile (CPC)46; les art. 3 à 5 s'appliquent par analogie au montant à transférer.

FZG zu teilen ist, als noch eine Rückzahlungsverpflichtung im Sinne von Art. 30d

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 30d Remboursement - 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si:
1	L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si:
a	le logement en propriété est vendu;
b	des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété;
c	aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré.
2	L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l'al. 3.
3	Le remboursement est autorisé:
a	jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse;
b	jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance;
c	jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage.
4	Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage.
5	En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur.
6	Les montants remboursés sont répartis entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu'au moment du versement anticipé.104

BVG besteht, d.h. im Falle einer Veräusserung maximal im Umfang des Erlöses (Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom heutigen Tage in Sachen F., B 8/06). Neben diesem Aspekt hat die Gültigkeit eines Vorbezugs für Wohneigentum des Weitern ebenfalls entscheidende Bedeutung für die Frage, wie in güterrechtlicher, unterhaltsrechtlicher und vorsorgerechtlicher Hinsicht der Vorbezug zu behandeln ist. Je nachdem, ob der Vorbezug ungültig ist und ob der Einrichtung der beruflichen Vorsorge pflichtwidriges Verhalten mit entsprechender Ersatzpflicht vorgeworfen werden kann (vgl. dazu BGE 130 V 103; SZS 2004 S. 461 und 464), hat der Ausgleich des Vorbezugs im Scheidungsverfahren unter dem Titel Güterrecht, Art. 124

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
1	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

ZGB, oder nach Art. 122 ZGB/22ff. FZG zu erfolgen (vgl. dazu auch BAUMANN/LAUTERBURG, in: INGEBORG SCHWENZER [Hrsg.], FamKommentar Scheidung, 2. Aufl., Bern 2005, N 44-46 zu Art. 124

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124 - 1 Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
1	Si, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence réglementaire, le montant auquel il aurait droit en vertu de l'art. 2, al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage197 en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
2	Les dispositions relatives au partage des prestations de sortie s'appliquent par analogie.
3	Le Conseil fédéral détermine quels sont les cas dans lesquels le montant visé à l'al. 1 ne peut pas être utilisé pour le partage parce que la rente d'invalidité est réduite pour cause de surindemnisation.

ZGB). Schliesslich ist auch zu berücksichtigen, dass das Sozialversicherungsgericht einzig vorsorgerechtliche Streitigkeiten zu beurteilen hat und die Einrichtungen der beruflichen Vorsorge nicht Partei des Scheidungsverfahrens sind. Unter diesen Umständen hat der begünstigte Ehegatte wie bei der Barauszahlung auch im Zusammenhang mit dem Vorbezug angesichts der vielschichtigen Rechtsfragen ein rechtlich erhebliches Interesse daran, dass das Sozialversicherungsgericht vor Erlass des Scheidungsurteils eine allfällige Ungültigkeit des Vorbezugs infolge fehlender Zustimmung nach Art. 5 Abs. 2

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces
1	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
2	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
3	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

FZG auch gegenüber der Vorsorgeeinrichtung verbindlich feststellt. Ein solches Urteil würde im vorliegenden Fall die Frage für den Scheidungsprozess und für die Pensionskasse verbindlich beantworten, ob überhaupt ein rechtsgültiger Vorbezug erfolgt ist und in welcher Höhe ein Darlehen gegenüber der Pensionskasse besteht.

3.4 Aus diesen Gründen ist beim Vorbezug von Kapital der zweiten Säule für den Erwerb von Wohneigentum ebenfalls ein
BGE 132 V 347 S. 352

Interesse des Ehegatten des Versicherten zu bejahen, in einem separaten Verfahren festzustellen, dass der Vorbezug unrechtmässig erfolgt ist, und die vorsorgerechtliche Ausgangslage für den Scheidungsprozess vorweg klären zu lassen. Das kantonale Gericht ist deshalb zu Unrecht auf die Feststellungsklage der Ehefrau des Versicherten nicht eingetreten.