132 IV 5
2. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico del Cantone Ticino contro A. e consorti (ricorso per cassazione) 6S.236/2005 dell'11 ottobre 2005
Regeste (de):
- Art. 139 Ziff. 1 StGB, Art. 19 BetmG; Wegnahme von Betäubungsmitteln, Diebstahl.
- Der Begriff der fremden Sache im Vermögensstrafrecht knüpft an die zivilrechtlichen Eigentumsverhältnisse an (Zusammenfassung und Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3.3).
- Rechtslage bei Betäubungsmitteln, die dem illegalen Verkehr nach einer Polizeiaktion entzogen wurden. Ein derivativer Eigentumserwerb durch den Staat ist von vornherein ausgeschlossen (E. 3.4.1 und 3.4.2). Die Annahme eines originären Erwerbs durch Aneignung scheidet ebenfalls aus, da es an der subjektiven Voraussetzung von Art. 718 ZGB fehlt (E. 3.4.3.-3.4.5).
Regeste (fr):
- Art. 139 ch. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1 Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2 Abrogé 3 Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur: a en fait métier; b commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols; c se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou d montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux. 4 Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte. SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: a celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; b celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; c celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; d celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; e celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; f celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; g celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. 2 L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 a s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; b s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; c s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; d si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. 3 Le tribunal peut atténuer librement la peine: a dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; b dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. 4 Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. - La notion d'appartenance à autrui d'une chose mobilière du droit pénal patrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon le droit privé (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 3.3).
- Statut juridique de stupéfiants saisis par la police. L'acquisition par l'Etat de la propriété dérivée est exclue a priori (consid. 3.4.1 et 3.4.2). L'hypothèse d'une acquisition originaire, par occupation, doit également être écartée car l'élément subjectif prévu à l'art. 718
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 718 - Celui qui prend possession d'une chose sans maître, avec la volonté d'en devenir propriétaire, en acquiert la propriété.
Regesto (it):
- Art. 139 n
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 718 - Celui qui prend possession d'une chose sans maître, avec la volonté d'en devenir propriétaire, en acquiert la propriété.
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: a celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; b celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; c celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; d celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; e celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; f celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; g celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. 2 L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 a s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; b s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; c s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; d si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. 3 Le tribunal peut atténuer librement la peine: a dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; b dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. 4 Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. - La nozione di altruità della cosa contemplata dal diritto penale patrimoniale è da ricollegare al concetto di proprietà secondo il diritto privato (riepilogo e conferma della giurisprudenza; consid. 3.3).
- Statuto giuridico di sostanze stupefacenti tolte dal circuito illegale mediante un'operazione di polizia. L'acquisto della proprietà da parte dello Stato a titolo derivativo è escluso a priori (consid. 3.4.1 e 3.4.2). L'ipotesi di un acquisto originario mediante occupazione va altresì scartata per mancanza del requisito soggettivo di cui all'art. 718
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 718 - Celui qui prend possession d'une chose sans maître, avec la volonté d'en devenir propriétaire, en acquiert la propriété.
Sachverhalt ab Seite 5
BGE 132 IV 5 S. 5
A. Nell'ottobre del 2003, L., A., C. e B. pianificavano la trafugazione di una grande quantità di canapa essiccata (almeno 1'500 kg, pari a circa 40 m3 ), che si trovava in un vecchio deposito militare situato ad Arbedo (noto come "La polveriera") in cui la polizia cantonale custodiva reperti della cosiddetta operazione "Indoor", scattata nel marzo del 2003 per contrastare la produzione e lo smercio illegali di stupefacenti in Ticino. Il piano prevedeva che la canapa sarebbe stata poi nascosta in un cunicolo sotterraneo nel Comune
BGE 132 IV 5 S. 6
di Gordola, presso la diga della valle Verzasca, che I. aveva messo a disposizione di C. per un mese (il tempo di smerciare lo stupefacente) dietro compenso di circa EUR 100'000.-, pur senza sapere che la canapa sarebbe stata trafugata da un deposito della polizia. Il ricavo dell'operazione (tra i 4 e i 5 milioni di franchi complessivi, dato un prezzo di vendita attorno ai fr. 3'000.-/3'500.- al kg) sarebbe spettato per il 50 % alla fonte che aveva rivelato a L. l'esistenza del deposito, per il 25 % allo stesso L. e per il restante 25 % a C. e A., che avrebbero diviso in parti uguali, previo versamento di EUR 100'000.- a B. I. sarebbe stato rimunerato con i primi incassi della vendita. La sera del 19 ottobre 2003, A., C., G., L., F., E., D., H. e M. passavano all'azione unitamente a O. e a N., il quale al calar delle tenebre cercava di forzare il deposito unitamente a L., mentre gli altri rimanevano appostati nella zona. Sennonché la trancia, il piede di porco e i cacciavite in loro dotazione non bastavano per aprire il deposito e il tentativo falliva. C., L. e A. decidevano così di ritentare il giorno dopo. Il 20 ottobre 2003, tutti quanti si ritrovavano in serata. Muniti di fiamme ossidriche, di una motosega con disco da taglio e di una sega circolare, L., N. e D., sul far della notte, cercavano nuovamente di far breccia nel deposito, mentre gli altri attendevano nei pressi. Non riuscendo a far funzionare correttamente le fiamme ossidriche, né a forzare in altro modo le entrate, finivano però per abbandonare i luoghi. Risultato infruttuoso anche questo secondo tentativo, A., C. e L. decidevano di riprovare. B. noleggiava altri furgoni e si procurava in Italia altre bombole per le fiamme ossidriche. La sera del 26 ottobre 2003, A., C., L., E., F., D., M. e un non meglio identificato fabbro (ma non più G. né H.) tornavano in azione. Il fabbro, L., D. e F. riuscivano allora a scassinare il deposito. D. sceglieva la canapa da caricare sui furgoni, i quali raggiungevano poi la valle Verzasca. L'intera refurtiva veniva nascosta nel cunicolo presso la diga, salvo alcuni sacchi (26,5 kg) destinati alla rimunerazione di M.
Complessivamente sono stati portati via da Arbedo oltre 1'500 kg di canapa. Il tutto veniva poi recuperato dalla polizia lunedì 28 ottobre 2003 in seguito all'arresto di B., salvo quanto era destinato a M., di cui si sono ritrovati poco più di 1,7 kg.
B. Il 2 settembre 2004 la Corte delle assise criminali in Bellinzona riconosceva:
BGE 132 IV 5 S. 7
A., B., C., E. e F. autori colpevoli di furto (tentato e consumato), infrazione alla legge federale sugli stupefacenti e danneggiamento; D. autore colpevole di ripetuto furto (tentato e consumato), infrazione alla legge federale sugli stupefacenti, contravvenzione alla legge medesima e danneggiamento; H. e G. autori colpevoli di tentato furto e di infrazione alla legge federale sugli stupefacenti; I. autore colpevole di complicità in infrazione alla legge federale sugli stupefacenti. La Corte proscioglieva invece:
A., B., C., D., E., F., G. e H. dall'accusa di sottrazione (tentata e consumata) di cose requisite o sequestrate; F. e H., parzialmente, dall'accusa di infrazione alla legge federale sugli stupefacenti.
C. Contro la sentenza di prima istanza A. introduceva tempestivo ricorso alla Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (CCRP), lamentando arbitrio nell'accertamento dei fatti ed un'errata applicazione del diritto.
D. Il 4 maggio 2005 la CCRP accoglieva parzialmente il ricorso, nella misura della sua ammissibilità, nel senso che A. veniva prosciolto dalle accuse di furto (tentato e consumato) e la sentenza impugnata veniva riformata di conseguenza. Per quanto riguarda le accuse di infrazione alla legge federale sugli stupefacenti, la condanna del ricorrente veniva inoltre annullata e gli atti rinviati a un'altra Corte delle assise criminali per nuovo giudizio e ricommisurazione della pena. In applicazione di quanto previsto all'art. 297 CPP/TI la decisione veniva altresì estesa anche agli altri accusati interessati.
E. Contro la sentenza dell'ultima istanza cantonale il Ministero pubblico del Cantone Ticino insorge mediante ricorso per cassazione al Tribunale federale. Contestato nel gravame è il proscioglimento degli accusati dai capi di imputazione di furto, tentato e consumato.
Erwägungen
Dai considerandi:
3.
3.1 Si rende colpevole di furto ai sensi dell'art. 139 n
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 718 - Celui qui prend possession d'une chose sans maître, avec la volonté d'en devenir propriétaire, en acquiert la propriété. |
BGE 132 IV 5 S. 8
3.2 L'unica problematica che occorre qui esaminare riguarda l'esistenza o meno di una cosa altrui ( fremde Sache, chose appartenant à autrui ) ai sensi di tale disposizione. Che nel caso specifico vi sia stata sottrazione di una cosa mobile e che questo atto sia stato compiuto con finalità di indebito profitto è invece pacifico, per cui questi elementi della fattispecie non necessitano di ulteriore approfondimento.
3.3 Già in DTF
88 IV 15 il Tribunale federale ha sottolineato come la nozione di altruità della cosa del diritto penale sia da ricollegare al concetto giusprivatistico di proprietà ai sensi degli art. 641 e
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 718 - Celui qui prend possession d'une chose sans maître, avec la volonté d'en devenir propriétaire, en acquiert la propriété. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 718 - Celui qui prend possession d'une chose sans maître, avec la volonté d'en devenir propriétaire, en acquiert la propriété. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 718 - Celui qui prend possession d'une chose sans maître, avec la volonté d'en devenir propriétaire, en acquiert la propriété. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 718 - Celui qui prend possession d'une chose sans maître, avec la volonté d'en devenir propriétaire, en acquiert la propriété. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
2 | Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
2 | Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, |
BGE 132 IV 5 S. 9
Commentario bernese, Das Eigentum, Systematischer Teil n. 212-216; sul concetto v. pure GRÉGOIRE LOISEAU, Typologie des choses hors du commerce, in Revue trimestrielle de droit civil 2000 pag. 47-63). Il Tribunale federale ha di conseguenza escluso la punibilità per furto di chi sottrae stupefacenti a qualcuno che li possiede illecitamente (DTF 124 IV 102; DTF 122 IV 179). Diversa è invece la situazione nel circuito legale. Agli art. 4 e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
2 | Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
2 | Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, |
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 8 - 1 Les stupéfiants indiqués ci-après ne peuvent être ni cultivés, ni importés, ni fabriqués ou mis dans le commerce:39 |
|
1 | Les stupéfiants indiqués ci-après ne peuvent être ni cultivés, ni importés, ni fabriqués ou mis dans le commerce:39 |
a | l'opium à fumer et les déchets provenant de sa fabrication ou de son utilisation; |
b | la diacétylmorphine et ses sels; |
c | les hallucinogènes tels que le lysergide (LSD 25); |
d | les stupéfiants ayant des effets de type cannabique, à moins qu'ils ne soient utilisés à des fins médicales.41 |
2 | ...42 |
3 | Si des conventions internationales proscrivent la fabrication d'autres stupéfiants ou que les principaux États producteurs renoncent à cette fabrication, le Conseil fédéral peut en interdire l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce.43 |
4 | Les stocks éventuels de stupéfiants prohibés doivent être transformés, sous surveillance de l'autorité cantonale, en une substance autorisée par la loi; à défaut de cette possibilité, ils doivent être détruits. |
5 | Si aucune convention internationale ne s'y oppose, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut accorder des autorisations exceptionnelles pour la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants: |
a | visés aux al. 1, let. a à c, et 3, si les stupéfiants sont utilisés pour la recherche scientifique, le développement de médicaments ou une application médicale limitée; |
b | visés à l'al. 1, let. d, si les stupéfiants sont utilisés pour la recherche scientifique.44 |
6 | Une autorisation exceptionnelle de l'OFSP est nécessaire pour la culture des stupéfiants visés aux al. 1, let. a à c, et 3 qui sont utilisés comme principes actifs dans les médicaments autorisés.45 |
7 | Une autorisation de Swissmedic est nécessaire, conformément à l'art. 4, pour l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants visés aux al. 1, let. a à c, et 3, qui sont utilisés comme principes actifs dans les médicaments autorisés.46 |
8 | L'OFSP47 peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l'utilisation des substances visées aux al. 1 et 3 dans le cadre de mesures de lutte contre les abus.48 |
3.4 Nel caso concreto va dunque esaminato se la canapa sottratta al deposito della polizia fosse, al momento stesso della sua sottrazione, in proprietà di qualcuno.
3.4.1 Preliminarmente va ribadito come la LStup disciplini qualsiasi tipo di rapporto con gli stupefacenti, già a partire dalla coltivazione di piante per estrarne tali sostanze. Nel caso concreto è indubbio che i coltivatori delle piante da canapa non erano autorizzati a produrre stupefacenti, per cui è escluso che potessero divenirne proprietari, e questo nemmeno mediante atto reale come invece sostiene una parte della dottrina con richiamo all'acquisto originario della proprietà sui frutti naturali giusta gli art. 643 cpv. 1 e
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 643 - 1 Le propriétaire d'une chose l'est également des fruits naturels de celle-ci. |
|
1 | Le propriétaire d'une chose l'est également des fruits naturels de celle-ci. |
2 | Ces fruits sont les produits périodiques et tout ce que l'usage autorise à tirer de la chose suivant sa destination. |
3 | Les fruits naturels font partie intégrante de la chose jusqu'à leur séparation. |
BGE 132 IV 5 S. 10
specificazione (art. 726 cpv. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 726 - 1 Lorsqu'une personne a travaillé ou transformé une matière qui ne lui appartenait pas, la chose nouvelle est acquise à l'ouvrier, si l'industrie est plus précieuse que la matière, sinon, au propriétaire de celle-ci. |
|
1 | Lorsqu'une personne a travaillé ou transformé une matière qui ne lui appartenait pas, la chose nouvelle est acquise à l'ouvrier, si l'industrie est plus précieuse que la matière, sinon, au propriétaire de celle-ci. |
2 | Si l'ouvrier n'était pas de bonne foi, le juge peut attribuer la chose nouvelle au propriétaire de la matière, même si l'industrie est plus précieuse. |
3 | Demeurent réservées les actions en dommages-intérêts et celles qui dérivent de l'enrichissement. |
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |
a | celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants; |
b | celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit; |
c | celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce; |
d | celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière; |
e | celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement; |
f | celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer; |
g | celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f. |
2 | L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95 |
a | s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes; |
b | s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants; |
c | s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important; |
d | si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat. |
3 | Le tribunal peut atténuer librement la peine: |
a | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g; |
b | dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants. |
4 | Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable. |
3.4.2 Ne consegue che prima di entrare in possesso dello Stato la canapa non era proprietà di nessuno, ciò che esclude a priori l'eventualità di un acquisto derivativo della proprietà da parte dello stesso ente pubblico. Merita invece approfondimento l'ipotesi di un acquisto originario dello Stato mediante occupazione.
3.4.3 In base all'art. 718
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 718 - Celui qui prend possession d'une chose sans maître, avec la volonté d'en devenir propriétaire, en acquiert la propriété. |
3.4.4 L'autorità cantonale ha accertato, in maniera qui non più sindacabile (art. 277bis cpv. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 718 - Celui qui prend possession d'une chose sans maître, avec la volonté d'en devenir propriétaire, en acquiert la propriété. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 718 - Celui qui prend possession d'une chose sans maître, avec la volonté d'en devenir propriétaire, en acquiert la propriété. |
3.4.5 Se il requisito oggettivo della presa di possesso è senz'altro dato, altrettanto non si può affermare per quello soggettivo, visto che anche dopo una confisca giudiziale ai sensi degli art. 58 e
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 718 - Celui qui prend possession d'une chose sans maître, avec la volonté d'en devenir propriétaire, en acquiert la propriété. |
BGE 132 IV 5 S. 11
della formale proprietà su quanto è stato confiscato, già per l'inconciliabilità di una simile conclusione con la persistenza di pretese della persona lesa o di terzi, che in base all'art. 59 n
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 718 - Celui qui prend possession d'une chose sans maître, avec la volonté d'en devenir propriétaire, en acquiert la propriété. |
3.4.6 La fattispecie di furto non è dunque adempiuta, perché la canapa sottratta non era in proprietà né dello Stato né di altri soggetti, per cui non poteva rappresentare cosa altrui ai sensi del diritto penale patrimoniale. Tutt'al più avrebbe potuto entrare in considerazione il reato di sottrazione di cose requisite o sequestrate (art. 289
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 289 - Quiconque soustrait des objets mis sous main de l'autorité est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
3.5 Da quanto sopra discende che la decisione impugnata non viola il diritto federale. Il ricorso va dunque respinto nella misura della sua ammissibilità.