Urteilskopf

131 V 55

9. Auszug aus dem Urteil i.S. H. gegen Pensionskasse der Firma C. AG und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn B 5/03 vom 4. März 2005

Regeste (de):

• Art. 52

  SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 52 Responsabilité - 1 Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
  1	Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
  2	L'action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.185
  3	Celui qui en tant qu'organe d'une institution de prévoyance est tenu d'effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l'exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
  4	L'art. 755 CO186 s'applique par analogie à la responsabilité de l'organe de révision.187

  BVG (in der bis 31. Dezember 2004 gültig gewesenen Fassung); Art. 127

  SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 127 - Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement.

  OR: Verjährung des Schadenersatzanspruchs.


• Der Schadenersatzanspruch unterliegt der zehnjährigen Verjährungsfrist nach Art. 127

  SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 127 - Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement.

  OR. (Erw. 3.1)


• Die Frist beginnt mit der tatsächlichen Beendigung der Organstellung, vorbehältlich vorgängiger Beseitigung der Pflichtverletzung. (Erw. 3.2)

Regeste (fr):

• Art. 52 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 127 CO: Prescription de la prétention en dommages-intérêts.


• La prétention en dommages-intérêts est soumise au délai de prescription de dix ans selon l'art. 127 CO. (consid. 3.1)


• Le délai débute avec la fin effective de la position d'organe, sous réserve que la violation des obligations ait été corrigée auparavant. (consid. 3.2)

Regesto (it):

• Art. 52 LPP (nella versione in vigore fino al 31 dicembre 2004); art. 127 CO: Prescrizione dell'azione di risarcimento.


• L'azione di risarcimento soggiace al termine di prescrizione decennale di cui all'art. 127 CO. (consid. 3.1)


• Riservata una precedente riparazione della violazione degli obblighi, il termine prende avvio con l'effettivo abbandono della posizione di organo. (consid. 3.2)

Erwägungen ab Seite 56

BGE 131 V 55 S. 56

Aus den Erwägungen:

3. Der Beschwerdeführer hält der klagenden Vorsorgeeinrichtung im letztinstanzlichen Verfahren wiederum die Einrede der Verjährung des Schadenersatzanspruches entgegen. Ob diese Einrede begründet sei, ist im Rahmen der Rechtsanwendung von Amtes wegen als Frage des Bundesrechts (Art. 104 lit. a

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 127 - Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement.

OG) frei zu prüfen.
3.1 Im Unterschied zur Regelung im Bereich der Arbeitgeberorganhaftung nach Art. 52

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

AHVG (vgl. Art. 52 Abs. 3

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

und 4

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

AHVG in der ab 1. Januar 2003 geltenden Fassung gemäss Anhang Ziff. 7 des ATSG; Art. 82

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

AHVV in der bis Ende Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung) enthält Art. 52

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 52 Responsabilité - 1 Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
1	Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
2	L'action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.185
3	Celui qui en tant qu'organe d'une institution de prévoyance est tenu d'effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l'exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
4	L'art. 755 CO186 s'applique par analogie à la responsabilité de l'organe de révision.187

BVG betreffend Schadenersatzpflicht der Organe einer Berufsvorsorgeeinrichtung keine Norm über die Verjährung des Schadenersatzanspruches (vgl. nunmehr die im Rahmen der 1. BVG-Revision [BG vom 3. Oktober 2003; AS 2004 1677] mit Wirkung ab 1. Januar 2005 aufgenommenen Absätze 2 und 3 [AS 2004 1687, 1700]). Zwar handelt es sich beim Schadenersatzanspruch der geschädigten Berufsvorsorgeeinrichtung gegen ihre Organe um einen Anspruch, welcher seine Grundlage im BVG (Art. 52

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 52 Responsabilité - 1 Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
1	Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
2	L'action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.185
3	Celui qui en tant qu'organe d'une institution de prévoyance est tenu d'effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l'exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
4	L'art. 755 CO186 s'applique par analogie à la responsabilité de l'organe de révision.187

) hat. Dennoch kommt die Verjährungsvorschrift des Art. 41

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 41 Prescription des droits et conservation des pièces - 1 Le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance.
1	Le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance.
2	Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO136 sont applicables.
3	Après un délai de dix ans à compter de l'âge de référence selon l'art. 13, les avoirs déposés sur des comptes ou des polices de libre passage conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage137 sont transférés au fonds de garantie; celui-ci les affecte au financement de la Centrale du deuxième pilier.
4	Lorsqu'il n'est pas possible d'établir la date de naissance de l'assuré avec exactitude, les avoirs de libre passage, pour lesquels les institutions qui les gèrent n'ont aucune nouvelle des assurés ou de leurs héritiers pendant dix ans, sont maintenus auprès des institutions jusqu'en l'an 2010. Passé ce délai, ils sont transférés au fonds de garantie. Celui-ci en dispose conformément à l'al. 3.
5	Le fonds de garantie satisfait aux prétentions qui peuvent être prouvées par l'assuré ou ses héritiers et qui résultent d'avoirs transférés conformément aux al. 3 et 4.
6	Les prétentions qui n'ont pas été exercées conformément à l'al. 5 se prescrivent lorsque l'assuré a eu 100 ans ou aurait eu 100 ans.
7	Les al. 1 à 6 sont aussi applicables aux créances découlant de contrats entre institutions de prévoyance et institutions d'assurances soumises à la surveillance des assurances.
8	Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant la conservation des pièces en vue de l'exercice des droits des assurés.

BVG nicht zum Zuge, weil diese Bestimmung, wie ihre systematische Einordnung im Gesetz zeigt, auf Leistungen und periodische Beiträge beschränkt ist. Unter diesen Umständen sind mit den Verfahrensbeteiligten die Normen des Obligationenrechts über die Verjährung (Art. 127 ff

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 127 - Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement.

. OR) als subsidiäre Rechtsquelle für das öffentliche Recht (RDAT 1996 II Nr. 3 S. 11 ff. Erw. 3b mit Hinweisen) heranzuziehen. Eine analoge Anwendung von Art. 24

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 24 Extinction du droit - 1 Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.
1	Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.
2	Si le cotisant s'est soustrait à l'obligation de cotiser par un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, c'est celui-ci qui détermine le moment où s'éteint la créance.

ATSG im Bereich der beruflichen Vorsorge scheidet aus (MEYER-BLASER, Das ATSG aus der Sicht der Rechtsprechung, in: Soziale Sicherheit [CHSS] 2002 S. 278). Im Schrifttum wird ebenfalls praktisch einhellig die Auffassung vertreten, die Verjährung der Verantwortlichkeitsansprüche nach Art. 52

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 52 Responsabilité - 1 Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
1	Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
2	L'action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.185
3	Celui qui en tant qu'organe d'une institution de prévoyance est tenu d'effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l'exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
4	L'art. 755 CO186 s'applique par analogie à la responsabilité de l'organe de révision.187

BVG richte sich nach Art. 127

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 127 - Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement.

OR mit einer Verjährungsfrist von zehn Jahren (MOZAR/HUBATKA, Organisation und Haftung des Stiftungsrats, in: Schweizer Personalvorsorge 2004 Sondernummer S. 54; ROBERT K. DÄPPEN, Basler Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht I, Art. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 1 - 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
1	Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
2	Cette manifestation peut être expresse ou tacite.

-529

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 529 - 1 Les droits du créancier sont incessibles.
1	Les droits du créancier sont incessibles.
2	Il peut, en cas de faillite du débiteur, intervenir pour une créance égale au capital qui serait nécessaire à la constitution, auprès d'une caisse de rentes sérieuse, d'une rente viagère représentant la valeur des prestations qui lui sont dues.
3	Le créancier peut, pour la sauvegarde de cette créance, participer, sans poursuite préalable, à une saisie faite contre son débiteur.

OR, 3. Aufl., Basel 2003 N 9 zu Art. 127; ROLAND A. MÜLLER, Die Haftung der Stiftungsräte in der Vorsorgeeinrichtung, in: Aktuelle Aspekte des Schuld- und Sachenrechts, Festschrift für Heinz Rey zum 60. Geburtstag, S. 267; derselbe, Die Verantwortlichkeit der Stiftungsräte von
BGE 131 V 55 S. 57

Vorsorgeeinrichtungen, in: AJP 2004 S. 132; TRUNIGER/ZEITER, Der Anlageentscheid - die Verantwortlichkeit des Stiftungsrates, in: SZS 2004 S. 34; THOMAS GEISER, Haftung für Schäden der Pensionskassen - Überblick über die Haftungsregeln bei der 2. Säule, in: Festschrift für Jean-Louis Duc, S. 77 f.; HANS MICHAEL RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, S. 74; JÜRG BRÜHWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, S. 403; MARTIN TH. Maria Eisenring, Die Verantwortlichkeit für Vermögensanlagen von Vorsorgeeinrichtungen, S. 178; KATHARINA ROHRBACH, Die Verteilung der Aufgaben und Verantwortlichkeiten bei betrieblichen Personalvorsorgestiftungen, Diss. Basel 1983, S. 76; HELBLING/ WYLER-SCHMELZER, Zur Verantwortlichkeit des Stiftungsrates, in: Der Schweizer Treuhänder 2002 S. 11; DIEGO VIELI, Die Kontrolle der Stiftungen, insbesondere der Personalvorsorgestiftung, S. 136 f.; MARKUS MOSER, Die betriebliche Personalvorsorge als Führungsaufgabe: Was Sie als Stiftungsrat oder Mitglied eines paritätischen Verwaltungsorgans vom rechtlichen Umfeld wissen sollten, in: SZS 2002 S. 15). Die zehn Jahre entsprechen der absoluten Verjährungsfrist des neuen Art. 52 Abs. 2

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 52 Responsabilité - 1 Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
1	Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
2	L'action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.185
3	Celui qui en tant qu'organe d'une institution de prévoyance est tenu d'effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l'exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
4	L'art. 755 CO186 s'applique par analogie à la responsabilité de l'organe de révision.187

in fine BVG.

3.2 Kantonales Gericht, Beschwerdeführer und Beschwerdegegnerin gehen somit zu Recht davon aus, dass der im Streit liegende Schadenersatzanspruch der ordentlichen Verjährungsfrist von zehn Jahren (Art. 127

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 127 - Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement.

OR) unterliegt, unabhängig davon, welcher Natur die Haftung nach Art. 52

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 52 Responsabilité - 1 Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
1	Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
2	L'action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.185
3	Celui qui en tant qu'organe d'une institution de prévoyance est tenu d'effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l'exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
4	L'art. 755 CO186 s'applique par analogie à la responsabilité de l'organe de révision.187

BVG ist (vgl. dazu BGE 128 V 124 und HANS MICHAEL RIEMER, Urteilsanmerkung zu BGE 128 V 124 -134, in: SZS 2003 S. 368).
3.2.1 Beim Haftungstatbestand nach Art. 52

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 52 Responsabilité - 1 Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
1	Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
2	L'action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.185
3	Celui qui en tant qu'organe d'une institution de prévoyance est tenu d'effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l'exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
4	L'art. 755 CO186 s'applique par analogie à la responsabilité de l'organe de révision.187

BVG geht es oft darum, dass die Organe der Berufsvorsorgeeinrichtung mit deren finanziellen Mitteln (gebundene Mittel, freie Stiftungsmittel) in einer Weise verfahren, dass der Vorsorgeeinrichtung ein Schaden entsteht. Praktisch durchwegs liegt das inkriminierte Verhalten in einem Verstoss gegen die massgeblichen Anlagevorschriften der Art. 49 ff

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 49 Définition de la fortune - (art. 71, al. 1, LPP)
1	La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan commercial, sans un éventuel report de perte.
2	Elle peut aussi être complétée par les valeurs de rachat des contrats d'assurance collective.174

. BVV 2. Im Hinblick auf diese Art des haftungsbegründenden Verhaltens kommen als Anknüpfungspunkte im Allgemeinen für den Beginn der Verjährungsfrist in Betracht: a. der Zeitpunkt, in welchem die den BVV 2-Vorschriften widersprechende Finanztransaktion ausgeführt wird; b. der Endpunkt desjenigen Zeitraumes, während dessen das Berufsvorsorgeorgan es hinnimmt und duldet, dass der
BGE 131 V 55 S. 58

rechtswidrige Zustand andauert. Die Verjährung beginnt diesfalls erst mit dem Abschluss der schädigenden Handlungen oder Unterlassungen zu laufen (Urteil S. vom 7. Juli 1995, 4 C. 412/1993 mit Hinweisen); c. die Beendigung des Mandates als Organ der Berufsvorsorgeeinrichtung, d. der Zeitpunkt des Schadenseintritts.
Diese möglichen Zeitpunkte, welche den Lauf der Verjährungsfrist begründen können, fallen in der Regel zeitlich auseinander. Nur wenn das haftbar gemachte Organ der Berufsvorsorgeeinrichtung bis zum Ende seines Mandates als verantwortliches Organ den rechtswidrigen Zustand andauern lässt, also während der gesamten Zeit seiner Organstellung von der (unter Umständen vorgängig geschehenen) Ausführung der rechtswidrigen Finanztransaktion an bis zu seinem Ausscheiden aus dem Amt dagegen nicht Abhilfe schafft, fallen die Zeitpunkte nach lit. b und c zusammen.
3.2.2 Die Festlegung des Beginnes der zehnjährigen Verjährungsfrist hat den materiellen Gegebenheiten, den sachlichen Verumständungen und dem Bedürfnis nach Rechtssicherheit und einmal eintretendem Rechtsfrieden im massgeblichen Regelungskontext Rechnung zu tragen. So besehen erscheint es nicht als angezeigt, auf die Vornahme einer einzelnen Handlung (lit. a) abzustellen. Nicht in Frage kommt, an den Eintritt des Schadens (lit. d) anzuknüpfen, kann sich doch dieser u.a. erst viel später verwirklichen, wenn das in Pflicht genommene Organ längst aus dem Stiftungsrat (oder sonstigen Gremium) ausgetreten ist. Das Verbot rechtswidriger Transaktionen (lit. a) und die Pflicht zur Behebung eines (einmal eingetretenen) rechtswidrigen Zustandes (lit. b) hängen miteinander eng zusammen und beschlagen beide nach Art. 52

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 52 Responsabilité - 1 Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
1	Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.184
2	L'action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.185
3	Celui qui en tant qu'organe d'une institution de prévoyance est tenu d'effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l'exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
4	L'art. 755 CO186 s'applique par analogie à la responsabilité de l'organe de révision.187

BVG haftpflichtbegründende Verhaltensweisen. Es kommt hinzu, dass es sich bei diesen aus Vermögensdispositionen resultierenden anlagevorschriftswidrigen Zuständen um interne Verhältnisse handelt, welche für die im Schadenersatzprozess Aktivlegitimierten nicht immer leicht erkennbar sind. Dies hängt u.a. mit der gesetzessystematisch erlaubten personellen Verflechtung zwischen Vorsorgeeinrichtung und Gründerfirma zusammen. Aus diesen Überlegungen heraus rechtfertigt es sich, für den Beginn der zehnjährigen Frist auf den Zeitpunkt abzustellen, da die
BGE 131 V 55 S. 59

verantwortlich zu machende Person ihre Organstellung tatsächlich aufgibt, also aus dem Stiftungsrat zurücktritt (lit. d). Für die Festlegung dieses Zeitpunktes kann die Rechtsprechung zum Rücktritt der Organe im Rahmen von Art. 52

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
1	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
2	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
3	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
4	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
5	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

AHVG herangezogen werden (BGE 126 V 61). Das bedeutet grundsätzlich, dass ein Organ längstens während zehn Jahren nach Beendigung seiner Organstellung für Schäden haftet, die durch sein schuldhaftes Verhalten der Vorsorgeeinrichtung in rechtswidriger und kausaler Weise entstanden sind. Nicht massgeblich ist, ob der Schaden vor oder nach Beendigung der Organstellung eingetreten ist. Vorbehalten bleibt allerdings die Situation, in welcher die Pflichtverletzung vor Beendigung der Organstellung beseitigt worden ist.