130 IV 68
11. Estratto della sentenza della Camera d'accusa nella causa X. contro Ufficio dei giudici istruttori federali, Ministero pubblico della Confederazione e Ministero pubblico del Cantone Ticino 8G.5/2004 del 23 marzo 2004
Regeste (de):
- Art. 340bis Abs. 1 lit. a StGB in Verbindung mit Art. 305bis StGB; Ermittlungen bei organisierter Kriminalität und Wirtschaftskriminalität, Abgrenzung zwischen eidgenössischer und kantonaler Zuständigkeit bei zum Teil im Ausland begangener Geldwäscherei.
- Kriterien der Auslegung von Art. 340bis Abs. 1 lit. a StGB (E. 2.2).
Regeste (fr):
- Art. 340bis al. 1 let. a CP en liaison avec l'art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1 Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 2 Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 a agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); b agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; c réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. 3 Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 - Critères d'interprétation de l'art. 340bis al. 1 let. a CP (consid. 2.2).
Regesto (it):
- Art. 340bis cpv. 1 lett. a CP unitamente all'art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1 Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 2 Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 a agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); b agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; c réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. 3 Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 - Criteri di interpretazione dell'art. 340bis cpv. 1 lett. a CP (consid. 2.2).
Sachverhalt ab Seite 68
BGE 130 IV 68 S. 68
A. Con sentenza del 18 febbraio 2003 il Tribunale di Roma condannava X. ad una pena di 12 anni di reclusione e EUR 150'000.- di
BGE 130 IV 68 S. 69
multa, ritenendolo colpevole di associazione con altre persone, anche residenti all'estero, finalizzata al traffico illecito di stupefacenti sul territorio italiano e estero, nonché di acquisto e importazione in Italia di 246 kg di cocaina cloridrato pura; fatti relativi al periodo compreso tra il marzo 2001 ed il 21 gennaio 2002.
B. Già in precedenza, il 27 febbraio 2002, il Ministero pubblico della Confederazione (MPC) aveva ordinato l'apertura di un'inchiesta di polizia giudiziaria federale nei confronti dello stesso X. per sospetto di riciclaggio di denaro (art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
C. Il 27 novembre 2003 la Corte di appello di Roma riformava la sentenza 18 febbraio 2003 del Tribunale di Roma ed assolveva X. dal reato associativo perché il reato non sussiste, eliminando quindi la relativa pena. La pena per il reato restante, relativo all'acquisto ed all'importazione di stupefacente, veniva fissata a 10 anni di reclusione e EUR 100'000.- di multa.
D. Il patrocinatore in Svizzera di X., dopo essere stato ammesso il 19 dicembre 2003 a consultare per la prima volta gli atti del procedimento, ha subito espresso all'UGI i suoi dubbi sull'esistenza di una competenza federale in merito, mediante corrispondenza epistolare del 23 dicembre 2003 e 15 gennaio 2004. Il 19 gennaio 2004 ha quindi presentato istanza di designazione del foro presso
BGE 130 IV 68 S. 70
la Camera d'accusa del Tribunale federale. In essa viene contestata la competenza federale nel procedimento penale pendente e domandata la designazione del Ministero pubblico del Cantone Ticino quale autorità competente, in quanto non sarebbero dati i presupposti giurisdizionali dell'art. 340bis cpv. 1 lett. a CP.
E. Nell'ambito dello scambio degli scritti ordinato dal Tribunale federale sono emerse le seguenti posizioni: l'UGI si rimette eccezionalmente al giudizio della Camera d'accusa, il Ministero pubblico del Cantone Ticino postula la reiezione dell'istanza, il MPC domanda di respingerla nella misura della sua ammissibilità, mentre l'instante riafferma a conclusione della sua replica quanto inizialmente postulato. Il Tribunale federale ha accolto l'istanza e di conseguenza attribuito il procedimento al Ministero pubblico del Cantone Ticino.
Erwägungen
Dai considerandi:
2.
2.1 Secondo giurisprudenza costante, il foro non dipende dai reati che saranno posti finalmente a carico dell'imputato bensì da quelli che possono entrare in linea di conto in base allo stato degli atti nel momento in cui la Camera di accusa del Tribunale federale statuisce (DTF 113 IV 108 consid. 1; DTF 112 IV 63 consid. 2 e rinvii).
2.2 Nella fattispecie risulta che il procedimento penale nei con fronti dell'instante è stato aperto esclusivamente per il reato di riciclaggio di denaro (art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
BGE 130 IV 68 S. 71
à l'étranger", nella versione tedesca si legge invece che il reato deve essere commesso "zu einem wesentlichen Teil im Ausland". Si tratta di divergenze che vanno affrontate secondo i normali canoni di metodologia giuridica, onde appurare, al di là del significato puramente letterale del testo, quale sia l'interpretazione più vicina alla volontà del legislatore (DTF 129 I 402 consid. 3; PIO CARONI, Einleitungstitel des Zivilgesetzbuches, Berna/Francoforte s.M. 1996, pag. 104 e segg.). A questo proposito è necessario richiamarsi a quella che è l'idea guida della recente riforma legislativa, ovvero l'intento di migliorare l'efficienza e le caratteristiche dello Stato di diritto in sede di perseguimento penale, di fronte alle nuove forme di criminalità, segnatamente quella organizzata, il riciclaggio di denaro, nonché determinati generi di criminalità economica (v. FF 1998 pag. 1096). Nel dubbio occorre dunque scegliere l'interpretazione che permette di operare in maniera più efficace contro questo tipo di criminalità, tenendo conto delle risorse disponibili (FELIX BÄNZIGER/ LUC LEIMGRUBER, Das neue Engagement des Bundes in der Strafverfolgung. Kurzkommentar zur "Effizienzvorlage", Berna 2001, n. 59 ad art. 340bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |