Urteilskopf

130 IV 20

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.387/2003 vom 10. März 2004

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 20

BGE 130 IV 20 S. 20

A. X. wird vorgeworfen, er habe in der Strafanstalt Pöschwies im Auftrag von Mitgefangenen versucht, für sie eine schallgedämpfte Pistole, fünf Handgranaten sowie Reservemagazine mit Munition zu besorgen. Zu diesem Zweck habe er zwischen dem 12. und 15. Juni 2001 von der Strafanstalt aus acht Telefongespräche mit
BGE 130 IV 20 S. 21

Personen in Serbien geführt und bei diesen die genannten Waffen bzw. -bestandteile bestellt.
B. Das Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, sprach X. am 22. August 2003 kantonal zweitinstanzlich der versuchten Gefährdung der Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
StGB in Verbindung mit Art. 21 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
StGB) sowie der Widerhandlung und der Anstiftung zur Widerhandlung gegen das Waffengesetz (Art. 33 Abs. 1 lit. a
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a  sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
abis  sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
b  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
c  obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
d  viole les obligations fixées à l'art. 21;
e  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
f  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
f1  fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
f2  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
f3  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
g  offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
3    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
a  offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
b  ...
c  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.
WG, teilweise in Verbindung mit Art. 24 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
StGB) schuldig. Es verurteilte ihn zu einer unbedingten Gefängnisstrafe von 10 Monaten. Vom Vorwurf der strafbaren Vorbereitungshandlung im Sinne von Art. 260bis Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 363
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.364
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.365
StGB sprach es ihn frei. Das Kassationsgericht des Kantons Zürich wies mit Zirkulationsbeschluss vom 10. Dezember 2003 eine kantonale Nichtigkeitsbeschwerde von X. ab, soweit es darauf eintrat. Das Bundesgericht weist die Nichtigkeitsbeschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen seine Verurteilung wegen versuchter Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen gemäss Art. 260quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
StGB in Verbindung mit Art. 21 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
StGB.
1.1 Die Strafbestimmung der Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen gemäss Art. 260quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
StGB wurde durch das Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG; SR 514.54) neu in das Strafgesetzbuch aufgenommen und ist seit dem 1. Januar 1999 in Kraft (AS 1998 S. 2535). Gemäss Art. 260quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
StGB wird mit Gefängnis bis zu fünf Jahren oder mit Busse bestraft, "wer jemandem Schusswaffen, gesetzlich verbotene Waffen, wesentliche Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile verkauft, vermietet, schenkt, überlässt oder vermittelt, obwohl er weiss oder annehmen muss, dass sie zur Begehung eines Vergehens oder Verbrechens dienen sollen, sofern kein schwerer Straftatbestand erfüllt ist". Die Legaldefinition des Art. 4
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend:
1    Par armes, on entend:
a  les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu);
b  les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances;
c  les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique;
d  les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes;
e  les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé;
f  les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
g  les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.
2    Par accessoires d'armes, on entend:
a  les silencieux et leurs composants spécialement conçus;
b  les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus;
c  les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu.
2bis    Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure:
a  pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches;
b  pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9
2ter    Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10
3    Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi.
4    Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes.
5    Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile.
6    Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux.
WG und die Ausführungsbestimmungen in der Verordnung vom 21. September 1998 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffenverordnung, WV; SR 514.541) bestimmen, was als Waffe, Waffenzubehör, Waffenbestandteil oder
BGE 130 IV 20 S. 22

als Waffenmunition und deren Bestandteile zu gelten hat und welche Restriktionen für diese Gegenstände bestehen.
1.2 Nach den Feststellungen der Vorinstanz traten in der Strafanstalt Pöschwies Gefängnisinsassen an den Beschwerdeführer heran, damit dieser ihnen gegen Erlass seiner Schulden eine schallgedämpfte Pistole, fünf Handgranaten sowie Reservemagazine mit Munition beschaffe. In der Folge führte der Beschwerdeführer von der Strafanstalt aus acht Telefongespräche mit Personen in Serbien und bestellte bei ihnen die von seinen Mitgefangenen gewünschten Waffen. Zu welchem Zweck die Auftraggeber die Waffen und Waffenbestandteile bei ihm bestellt hatten, wusste der Beschwerdeführer zwar nicht mit Sicherheit, doch hatte er nach eigenen Aussagen gehört, dass die Befreiung von zwei Mitgefangenen, einem Türken und einem Südamerikaner, sowie möglicherweise eine Erpressung geplant waren. Ferner vernahm er, dass die Befreiung erfolgen sollte, wenn die Gefangenen zu einer Zahnbehandlung geführt würden. Daraus und aus dem Umstand, dass die Begleitpolizisten bei Transporten zum Zahnarzt nicht bewaffnet seien, habe der Beschwerdeführer zwingend annehmen müssen, seine Auftraggeber planten mit den von ihm zu beschaffenden Waffen ernsthaft eine Gefangenenbefreiung. Ausgehend davon nimmt die Vorinstanz an, der Beschwerdeführer habe den Tatbestand des Art. 260quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
StGB sowohl in objektiver als auch subjektiver Hinsicht durch versuchte Vermittlung erfüllt. Ferner bejaht sie die Strafbarkeit der versuchten Tat, da der Gesetzgeber mit dem Tatbestand eine selbständige Strafnorm geschaffen habe, ohne damit von den allgemeinen Regeln über die Gehilfenschaft gemäss Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB mit Bezug auf Waffendelikte abzuweichen. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe zu Unrecht angenommen, es müssten weder die Haupttäter identifiziert sein noch deren Tatabsichten feststehen. Sie habe nicht festgestellt, ob die Auftraggeber selbst eine Tat hätten begehen wollen oder nur als Vermittler tätig geworden seien. Ferner sei offen geblieben, um was für eine Tat es sich dabei hätte handeln sollen. Bei dieser ungeklärten Tatsachenlage könne der objektive Tatbestand des Art. 260quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
StGB nicht ohne Bundesrecht zu verletzen als erfüllt betrachtet werden. Da die massgeblichen Momente fehlten, auf die sich das Wissen und der Wille des Beschwerdeführers hätten beziehen müssen, sei auch der subjektive Tatbestand nicht erfüllt.
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Abgesehen davon sei die versuchte Tatbegehung bei Art. 260quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
StGB nicht strafbar. Die gegenteilige Auffassung der Vorinstanz verletze Bundesrecht.
1.3 Der Beschwerdeführer wendet sich mit seinen Rügen streckenweise gegen die Beweiswürdigung der Vorinstanz, was unzulässig ist (Art. 273 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
BStP). Die Vorinstanz erwägt, dass die Auftraggeber des Beschwerdeführers mit den Waffen zwei Mitgefangene befreien wollten. Sie verweist ferner auf den Vergehenstatbestand der Befreiung von Gefangenen gemäss Art. 310 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 310 - 1. Quiconque, en usant de violence, de menace ou de ruse, fait évader une personne arrêtée, détenue, ou internée dans un établissement par décision de l'autorité ou lui prête assistance pour s'évader est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en usant de violence, de menace ou de ruse, fait évader une personne arrêtée, détenue, ou internée dans un établissement par décision de l'autorité ou lui prête assistance pour s'évader est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB. Damit hat sie verbindlich festgestellt, dass die Waffenabnehmer selbst die Befreiung von Mitgefangenen mit den beim Beschwerdeführer bestellten Waffen planten. Die Deliktsabsichten der Hintermänner und die Tat selbst sowie das Mass der Beteiligung der Hintermänner an der geplanten Tat können vom Beschwerdeführer nicht mehr in Frage gestellt werden. Nicht zu hören ist er auch, soweit er sich gegen die Feststellungen der Vorinstanz im Zusammenhang mit dem subjektiven Tatbestand zu wenden scheint. Was der Täter wusste, wollte und in Kauf nahm, betrifft innere Tatsachen und keine Rechtsfragen (BGE 127 IV E. 4; 125 IV 242 E. 3c, mit Hinweisen). Zu prüfen bleibt somit nur, ob die Abnehmer der Waffen namentlich bekannt sein müssen, ob die von der Vorinstanz getroffenen Feststellungen genügen, um den objektiven und subjektiven Tatbestand als erfüllt zu betrachten, sowie ob eine versuchte Tatbegehung strafbar ist.
2.

2.1 Die Tathandlungen des Art. 260quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
StGB bestehen darin, von der Norm erfasste Gegenstände Dritten zu überlassen, zugänglich zu machen oder weiterzuvermitteln, obschon sie - wie der Täter weiss oder annehmen muss - zur Begehung eines Vergehens oder Verbrechens dienen sollen. Die Begehung eines Vergehens oder Verbrechens braucht im Zeitpunkt der Tat nach Art. 260quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
StGB nur eine mehr oder minder bestimmte Absicht des Empfängers oder anderer Personen zu sein, für die der Täter tätig ist (GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, Straftaten gegen Gemeininteressen, 5. Aufl., Bern 2000, § 40 N. 39; etwas enger aber PHILIPPE WEISSENBERGER, Die Strafbestimmungen des Waffengesetzes, AJP 2000 S. 169; wie dieser HANS Baumgartner, in: Marcel Alexander Niggli / Hans Wiprächtiger
BGE 130 IV 20 S. 24

[Hrsg.], Basler Kommentar, Strafgesetzbuch Bd. II, Art. 111
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
-401
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
StGB, Art. 260quater N. 2). Nicht erforderlich ist, dass die Waffen usw. auch tatsächlich zur Begehung eines Delikts benutzt werden (WEISSENBERGER, a.a.O., S. 169; ebenso STRATENWERTH, a.a.O., ebd.) bzw. der Haupttäter einen Versuch begeht. Die Norm regelt somit ein Gefährdungsdelikt, wie dies bereits der Randtitel zum Ausdruck bringt, wobei eine abstrakte Gefährdung genügt (WEISSENBERGER, a.a.O., S. 169). Die Bestimmung bedroht ein Verhalten mit Strafe, das sich entweder als erfolglose Gehilfenschaft oder als eine Hilfeleistung darstellen kann, welche die Schwelle zur Gehilfenschaft nicht überschreitet (vgl. STRATENWERTH, a.a.O., ebd.). Die Strafbarkeit wird damit gegenüber den allgemeinen Teilnahmeregeln ausgeweitet (STRATENWERTH, a.a.O., ebd.; WEISSENBERGER, a.a.O., ebd.; ferner BAUMGARTNER, a.a.O., Art. 260quater N. 2). Die Gehilfenschaft zum Hauptdelikt wird in der Regel mit einer höheren Strafe bedroht sein als die Tat nach Art. 260quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
StGB. In diesen Fällen findet der Tatbestand keine Anwendung, wie die Formulierung "sofern kein schwererer Straftatbestand erfüllt ist" auszudrücken versucht. Art. 260quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
StGB erfasst folglich vor allem - wenn auch nicht nur - Hilfeleistungen unterhalb der Schwelle zur Teilnahme. In subjektiver Hinsicht muss der Täter nach Art. 260quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
StGB insbesondere wissen oder auf Grund bestimmter Anhaltspunkte zumindest annehmen bzw. damit rechnen, der Abnehmer habe die Absicht, die Waffen zur Begehung von Vergehen oder Verbrechen zu verwenden. Die Formulierung "annehmen müssen" ist eine Beweisregel, die den Nachweis des Vorsatzes erleichtern soll. Eventualdolus genügt (BAUMGARTNER, a.a.O., Art. 260quater N. 3; STRATENWERTH, a.a.O., § 40 N. 40; WEISSENBERGER, a.a.O., S. 169).
2.2 Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, muss die genaue Identität der Abnehmer nicht feststehen. Es genügt vielmehr, wenn erstellt ist, dass diese im Zeitpunkt der Tat bzw. des Beginns der Tathandlung die Absicht hatten, später mit den Waffen mehr oder weniger bestimmte Vergehen oder Verbrechen zu begehen. Der Beschwerdeführer hat versucht, eine Schusswaffe und mehrere nach Art. 4
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend:
1    Par armes, on entend:
a  les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu);
b  les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances;
c  les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique;
d  les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes;
e  les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé;
f  les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
g  les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.
2    Par accessoires d'armes, on entend:
a  les silencieux et leurs composants spécialement conçus;
b  les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus;
c  les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu.
2bis    Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure:
a  pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches;
b  pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9
2ter    Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10
3    Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi.
4    Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes.
5    Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile.
6    Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux.
WG und der Waffenverordnung verbotene Waffen und Waffenbestandteile für Mitgefangene zu bestellen. Er ist insofern als Vermittler aufgetreten. Die Vorinstanz hat festgestellt, dass die Auftraggeber des Beschwerdeführers mit den Waffen und
BGE 130 IV 20 S. 25

Waffenbestandteilen eine Gefangenenbefreiung begehen wollten und der Beschwerdeführer verschiedentlich gehört hatte, wie sie sich dahingehend äusserten. Unter diesen Umständen ist es nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz annahm, der Beschwerdeführer habe die Begehung von Verbrechen oder Vergehen durch seine Abnehmer mindestens ernsthaft für möglich gehalten und für den Fall, dass es soweit kommen sollte, auch gewollt. Die Vorinstanz hat den Tatbestand des Art. 260quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
StGB zutreffend als erfüllt angesehen.
2.3 Fraglich ist, ob die versuchte Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen strafbar ist. Die Botschaft zum Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition vom 24. Januar 1996 (BBl 1996 I 1053, S. 1076) schweigt sich dazu aus. Die Doktrin nimmt an, bei Art. 260quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
StGB handle es sich um eine der Gehilfenschaft nachgebildete Form der Teilnahme, die in der Regel sogar hinter der Gehilfenschaft zurückbleibe. Da eine versuchte Gehilfenschaft nach den allgemeinen Regeln straflos sei, müsse Gleiches für die eine noch geringere Tatschwere erfüllende versuchte Abgabe einer Waffe im Sinne von Art. 260quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
StGB gelten (BAUMGARTNER, a.a.O., Art. 260quater N. 3; WEISSENBERGER, a.a.O., S. 170). Dieser Auffassung ist nicht zu folgen. Es ist zwar richtig, dass die unter Strafe gestellten Verhaltensweisen sachlich eine Gehilfenschaft zu Delikten der Abnehmer der Waffen usw. darstellen oder einer Gehilfenschaft dazu nahe kommen, doch hat sie der Gesetzgeber als selbständige Delikte ausgestaltet. Art. 260quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
StGB ist als eigenständiger Tatbestand des Besonderen Teils den Regeln des Allgemeinen Teils unterstellt (so insoweit auch WEISSENBERGER, a.a.O., S. 170). Dass der Gesetzgeber etwas anderes gewollt hätte, lässt sich weder der Norm selbst noch den Materialien entnehmen. Es finden auf den Tatbestand daher die allgemeinen Bestimmungen über Versuch und Teilnahme Anwendung. Damit geht er dem Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB vor. Daraus ergibt sich ferner, dass jeder Versuch der Förderung von Vergehen und Verbrechen im Sinne von Art. 260quater
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
StGB erfasst ist. Der Gesetzgeber hat sich mit der Schaffung eines eigenständigen Tatbestandes klar dazu entschieden, nach den allgemeinen Regeln auch die versuchte Tatbegehung strafbar zu erklären und insofern sachlich von Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB und der Straflosigkeit der versuchten Gehilfenschaft zu Verbrechen
BGE 130 IV 20 S. 26

oder Vergehen abzuweichen. Diese Interpretation stimmt mit der Rechtsprechung des Bundesgerichts sowie eines Grossteils der Lehre zur Strafbarkeit des Versuchs bei Beihilfehandlungen, die zu selbständigen Delikten aufgewertet worden sind, überein (vgl. Urteil des Bundesgerichts Str.127/1981 vom 1. September 1981, E. 1a, publ. in: Rep 1982 S. 63 ff.; implizit auch BGE 117 IV 395; ferner MARC FORSTER, in: Marcel Alexander Niggli/Hans Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, Strafgesetzbuch Bd. I, Art. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
-110
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB, Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB N. 53; ERNST HAFTER, Lehrbuch des Schweizerischen Strafrechts, Allgemeiner Teil, 2. Aufl., Bern 1946, S. 235; PAUL LOGOZ/YVES SANDOZ, Commentaire du Code Pénal Suisse, Partie spéciale, 2. Aufl., Neuenburg/Paris 1976, Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB N. 3c; dahingehend auch STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, Art. 25
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
StGB N. 1; a.A. aber GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, Die Straftat, 2. Aufl., Bern 1996, § 13 N. 124).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 130 IV 20
Date : 10 mars 2004
Publié : 31 décembre 2004
Source : Tribunal fédéral
Statut : 130 IV 20
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 260quater CP en liaison avec l'art. 21 al. 1 CP; tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes.


Répertoire des lois
CP: 1 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
21 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
24 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1    Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
2    Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
25 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.
110 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
111 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 111 - Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.
260bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
a  meurtre (art. 111);
b  assassinat (art. 112);
c  lésions corporelles graves (art. 122);
cbis  mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d  brigandage (art. 140);
e  séquestration et enlèvement (art. 183);
f  prise d'otage (art. 185);
fbis  disparition forcée (art. 185bis);
g  incendie intentionnel (art. 221);
h  génocide (art. 264);
i  crimes contre l'humanité (art. 264a);
j  crimes de guerre (art. 264c à 264h). 363
2    Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.364
3    Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.365
260quater 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260quater - Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.
310 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 310 - 1. Quiconque, en usant de violence, de menace ou de ruse, fait évader une personne arrêtée, détenue, ou internée dans un établissement par décision de l'autorité ou lui prête assistance pour s'évader est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en usant de violence, de menace ou de ruse, fait évader une personne arrêtée, détenue, ou internée dans un établissement par décision de l'autorité ou lui prête assistance pour s'évader est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
401
LArm: 4 
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 4 Définitions - 1 Par armes, on entend:
1    Par armes, on entend:
a  les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu);
b  les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances;
c  les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique;
d  les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes;
e  les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé;
f  les armes à air comprimé ou au CO2 qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;
g  les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.
2    Par accessoires d'armes, on entend:
a  les silencieux et leurs composants spécialement conçus;
b  les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus;
c  les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu.
2bis    Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure:
a  pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches;
b  pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.9
2ter    Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.10
3    Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi.
4    Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes.
5    Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile.
6    Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux.
33
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a  sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
abis  sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
b  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
c  obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
d  viole les obligations fixées à l'art. 21;
e  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
f  en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
f1  fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
f2  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
f3  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
g  offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
3    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
a  offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
b  ...
c  offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.
PPF: 273
Répertoire ATF
117-IV-395 • 125-IV-242 • 130-IV-20
Weitere Urteile ab 2000
6S.387/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • complicité • munition • établissement pénitentiaire • code pénal • loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions • tribunal fédéral • intermédiaire • norme • état de fait • faire évader des détenus • assistance • conscience • partie intégrante • langue • arme • intention • infraction • tribunal cantonal • doctrine
... Les montrer tous
FF
1996/I/1053
PJA
2000 S.169