BGE-129-V-65 - 2002-12-24 - ATF - Droit des assurances sociales (jusqu'en 2006: TFA) - Art. 29sexiès al. 3 première phrase LAVS; art. 52f al. 4 RAVS: Répartition par moitiés des bonifications pour tâches éducatives

Urteilskopf

129 V 65

7. Auszug aus dem Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen A. und J. und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen H 194/00 vom 24. Dezember 2002

Regeste (de):

Art. 29sexies Abs. 3 Satz 1 AHVG; Art. 52f Abs. 4 AHVV: Hälftige Aufteilung der Erziehungsgutschrift während der Kalenderjahre der Ehe.

Die Anrechnung der ganzen Erziehungsgutschrift im Sinne der angeführten Verordnungsbestimmung setzt voraus, dass der andere Ehegatte im betreffenden Jahr (überhaupt) nicht in der schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung versichert war.

Regeste (fr):

Art. 29sexiès al. 3 première phrase LAVS; art. 52f al. 4 RAVS: Répartition par moitiés des bonifications pour tâches éducatives afférentes aux années civiles du mariage.

La prise en compte de la bonification pour tâches éducatives entière au sens de la disposition réglementaire précitée suppose que l'autre époux n'était d'aucune façon assuré par l'assurance-vieillesse et survivants suisse durant l'année en cause.

Regesto (it):

Art. 29sexies cpv. 3 prima frase LAVS; art. 52f cpv. 4 OAVS: Ripartizione a metà degli accrediti per compiti educativi durante gli anni civili di matrimonio.

La messa in conto dell'accredito intero per compiti educativi nel senso della disposizione di ordinanza citata presuppone che l'altro coniuge non fosse (in alcun modo) assicurato presso l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti svizzera durante l'anno in causa.

Erwägungen ab Seite 65

BGE 129 V 65 S. 65

Aus den Erwägungen:

4.3 Schliesslich wendet das Beschwerde führende Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) ein, die Rekurskommission habe der Versicherten für das Jahr 1960 zu Unrecht eine ganze Erziehungsgutschrift angerechnet.
BGE 129 V 65 S. 66

Nach Art. 29sexies Abs. 3 Satz 1 AHVG wird bei verheirateten Personen die Erziehungsgutschrift während der Kalenderjahre der Ehe hälftig aufgeteilt. Erziehungsgutschriften werden immer für ganze Kalenderjahre angerechnet (Art. 52f Abs. 1 Satz 1 AHVV in Verbindung mit Art. 29sexies Abs. 1 lit. c AHVG). Gemäss Art. 52f Abs. 4 AHVV in Verbindung mit Art. 29sexies Abs. 1 lit. b AHVG wird dem versicherten Elternteil für Jahre, in denen sein Ehegatte nicht in der schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung versichert war, die ganze Erziehungsgutschrift angerechnet. Dem BSV ist darin beizupflichten, dass sich der hier zu beurteilende Sachverhalt (die Beschwerdegegnerin war 1960 während des ganzen Jahres, ihr Ehemann nur während 8 Monaten versichert) nicht unter den zitierten Normtatbestand der letztgenannten Verordnungsbestimmung subsumieren lässt. Nach deren Wortlaut setzt die Anrechnung der ganzen Erziehungsgutschrift voraus, dass der andere Ehegatte im betreffenden Jahr (überhaupt) nicht in der schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung versichert war (darin stimmen die französische und die italienische Fassung mit der deutschsprachigen überein). Die Interpretation unter dem Blickwinkel der übrigen normunmittelbaren Auslegungskriterien führt zu keinem anderen Schluss. Der Verordnungsgeber verfolgte mit Art. 52f Abs. 4 AHVV ausdrücklich (AHI 1996 S. 35 f.) den Zweck, hinsichtlich der Erziehungsgutschrift dieselbe Regelung zu treffen wie in Bezug auf die Erwerbseinkommen, bei denen das Splitting-System in einem bestimmten Kalenderjahr nicht zur Anwendung gelangt, wenn nur ein Elternteil in der schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung versichert ist (Art. 29quinquies Abs. 4 lit. b AHVG; Art. 50b Abs. 1 Satz 1 AHVV). Von dieser systematischen Grundkonzeption (weitestgehende Gleichbehandlung von Erwerbseinkommen und Gutschriften) liess sich bereits der Gesetzgeber leiten (Art. 29quater , 29quinquies Abs. 3 f ., Art. 29sexies und 29septies AHVG; vgl. auch Amtl.Bull. 1993 N 215). Nach dem Gesagten ist die auf das Jahr 1960 entfallende Erziehungsgutschrift für die am 30. Oktober 1959 geborene Tochter nur zur Hälfte der Beschwerdegegnerin anzurechnen.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^sexies 3. Bonifications pour tâches éducatives - 1 Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier l'attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque:142
^a	des parents ont la garde d'enfants, sans exercer l'autorité parentale;
^b	un seul des parents est assuré auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse;
^c	les conditions pour l'attribution d'une bonification pour tâches éducatives ne sont pas remplies pendant toute l'année civile;
^d	des parents divorcés ou non mariés exercent l'autorité parentale en commun.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^sexies 3. Bonifications pour tâches éducatives - 1 Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier l'attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque:142
^a	des parents ont la garde d'enfants, sans exercer l'autorité parentale;
^b	un seul des parents est assuré auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse;
^c	les conditions pour l'attribution d'une bonification pour tâches éducatives ne sont pas remplies pendant toute l'année civile;
^d	des parents divorcés ou non mariés exercent l'autorité parentale en commun.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^sexies 3. Bonifications pour tâches éducatives - 1 Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier l'attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque:142
^a	des parents ont la garde d'enfants, sans exercer l'autorité parentale;
^b	un seul des parents est assuré auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse;
^c	les conditions pour l'attribution d'une bonification pour tâches éducatives ne sont pas remplies pendant toute l'année civile;
^d	des parents divorcés ou non mariés exercent l'autorité parentale en commun.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^sexies 3. Bonifications pour tâches éducatives - 1 Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier l'attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque:142
^a	des parents ont la garde d'enfants, sans exercer l'autorité parentale;
^b	un seul des parents est assuré auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse;
^c	les conditions pour l'attribution d'une bonification pour tâches éducatives ne sont pas remplies pendant toute l'année civile;
^d	des parents divorcés ou non mariés exercent l'autorité parentale en commun.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^quinquies - 1 Sont pris en considération les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées.
^a	entre le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la personne a eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour où le risque assuré survient pour le conjoint qui a le premier droit à la rente, exception faite des cas dans lesquels il y a versement anticipé de la rente (art. 40), et
^b	durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse.
^c	le mariage est dissous par le divorce;
^d	les deux conjoints ont droit à une rente de l'assurance-invalidité, ou que
^e	l'un des conjoints a droit à une rente de l'assurance-invalidité et l'autre atteint l'âge de référence.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^quater - La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen. Celui-ci se compose:
^a	des revenus de l'activité lucrative;
^b	des bonifications pour tâches éducatives;
^c	des bonifications pour tâches d'assistance.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^septies 4. Bonifications pour tâches d'assistance - 1 Les assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ou des frères et soeurs au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents obligatoire ou de l'assurance militaire ont droit à une bonification pour tâches d'assistance, à condition qu'ils puissent se déplacer facilement auprès de la personne prise en charge. Ils doivent faire valoir ce droit par écrit chaque année. Sont assimilés aux parents le conjoint, les beaux-parents, les enfants d'un autre lit et le partenaire si l'assuré fait ménage commun avec lui depuis au moins cinq ans sans interruption.146
^a	plusieurs personnes remplissent les conditions d'attribution d'une bonification pour tâches d'assistance;
^b	un seul des conjoints est assuré auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse;
^c	les conditions d'attribution d'une bonification pour tâches d'assistance ne sont pas remplies pendant toute l'année civile.