129 IV 176
25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.493/2002 vom 20. März 2003
Regeste (de):
- Art. 23 Abs. 6
i.V.m. Art. 2 Abs. 2 ANAG und Art. 2 Abs. 1 ANAV sowie Art. 23 Abs. 4 ANAG; Meldepflicht des Gastgebers. - Wer illegal einen Ausländer beschäftigt und gleichzeitig beherbergt, macht sich nach Art. 23 Abs. 4 ANAG strafbar. Eine zusätzliche Verurteilung wegen Verstosses gegen die Meldepflicht des Gastgebers im Sinne von Art. 2 Abs. 2 ANAG entfällt, da Gastgeber gemäss Art. 2 Abs. 1 ANAV nur ist, wer einer Person, die nicht in seinem Dienst steht, Unterkunft gewährt (E. 3).
Regeste (fr):
- Art. 23 al. 6 en liaison avec l'art. 2 al. 2 LSEE et l'art. 2 al. 1 RSEE ainsi que l'art. 23 al. 4 LSEE; obligation du logeur d'annoncer l'arrivée.
- Celui qui occupe illégalement un étranger et le loge commet l'infraction prévue à l'art. 23 al. 4 LSEE. Une sanction supplémentaire pour violation de l'obligation du logeur d'annoncer l'arrivée, au sens de l'art. 2 al. 2 LSEE, n'est pas admissible car la définition du logeur figurant à l'art. 2 al. 1 RSEE se limite à celui qui héberge une personne qui n'est pas à son service (consid. 3).
Regesto (it):
- Art. 23 cpv. 6 in relazione con l'art. 2 cpv. 2 LDDS e l'art. 2 cpv. 1 ODDS, nonché art. 23 cpv. 4 LDDS; obbligo di notifica da parte dell'alloggiatore di uno straniero.
- Colui che impiega illegalmente uno straniero e contemporaneamente lo alloggia, commette un'infrazione ai sensi dell'art. 23 cpv. 4 LDDS. Una sanzione supplementare, per violazione dell'obbligo di notifica dell'alloggiatore giusta l'art. 2 cpv. 2 LDDS, non è ammissibile visto che in base all'art. 2 cpv. 1 ODDS per alloggiatore s'intende esclusivamente chi dà alloggio ad una persona che non è al suo servizio (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 176
BGE 129 IV 176 S. 176
A.- Das Obergericht des Kantons Luzern sprach X. am 6. November 2002 im Appellationsverfahren schuldig des mehrfachen vorsätzlichen Beschäftigens von Ausländerinnen ohne Bewilligung (Art. 23 Abs. 4
ANAG), der mehrfachen Verletzung der Meldepflicht (Art. 2 Abs. 2 i.V.m. Art. 23 Abs. 6 ANAG), des mehrfachen Wirtens ohne Bewilligung BGE 129 IV 176 S. 177
(§ 32 GGG/LU) und des mehrfachen verbotenen Waffentragens (Art. 33 Abs. 1
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
| a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
| abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
| b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
| c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
| d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
| e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
| f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
| f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
| f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
| f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
| g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
| 2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
| 3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
| a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
| b | ... |
| c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
B.- Dem Urteil liegt namentlich folgender Sachverhalt zu Grunde: In der Zeit zwischen Herbst 2000 und Frühjahr 2001 prostituierten sich im Saunaklub "B." fünf ausländische Frauen aus Polen beziehungsweise Ungarn. Gegen eine dieser Frauen bestand eine Einreisesperre. Die andern Frauen waren als Touristinnen eingereist, ohne in der Folge Schritte zur Regelung des weiteren Aufenthalts und zum Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung zu unternehmen. X. war Geschäftsführer des Saunaklubs "B.". Die fünf Frauen prostituierten sich im Klub unter seiner Aufsicht und nach seinen Weisungen. Ohne deren Tätigkeit als Prostituierte hätte X. den Klub nicht gleichermassen erfolgreich führen können. Ferner beherbergte er die Prostituierten gegen Entgelt im Klub, ohne dies der Ortspolizei zu melden.
C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde.
D.- Das Obergericht des Kantons Luzern beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit überhaupt auf diese einzutreten sei. Die Staatsanwaltschaft schliesst auf Abweisung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 2 Abs. 2
ANAG (SR.142.20). Er wendet ein, dass gemäss Art. 2 Abs. 1 ANAV (SR 142.201) die Meldepflicht nur den Gastgeber treffe, denjenigen also, der einem nicht in seinem Dienst stehenden Ausländer Unterkunft gewähre. Wenn er schon im Sinne von Art. 23 Abs. 4 ANAG als Arbeitgeber der Ausländerinnen angesehen werde, dann sei er nicht auch Gastgeber im Sinne von Art. 2 Abs. 2 ANAG und folglich nicht meldepflichtig gewesen. Art. 2 Abs. 1
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
| a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
| abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
| b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
| c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
| d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
| e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
| f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
| f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
| f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
| f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
| g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
| 2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
| 3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
| a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
| b | ... |
| c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
BGE 129 IV 176 S. 178
des Betroffenen wird ergänzt durch Verpflichtungen von Dritten: Während der Arbeitgeber, der einen Ausländer beschäftigen will, sich um die Formalitäten des Arbeitsverhältnisses - insbesondere das Vorliegen einer Arbeitsbewilligung - zu kümmern hat (Art. 3 Abs. 3
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SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
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| 1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: |
| a | sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
| abis | sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a; |
| b | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets; |
| c | obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes; |
| d | viole les obligations fixées à l'art. 21; |
| e | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d); |
| f | en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes: |
| f1 | fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b, |
| f2 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage, |
| f3 | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage; |
| g | offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2. |
| 2 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160 |
| 3 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit: |
| a | offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage; |
| b | ... |
| c | offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage. |
ANAG). Gemäss der in Art. 2 Abs. 1 ANAV gegebenen Definition ist Gastgeber im Sinne von Art. 2 Abs. 2 ANAG, "wer einer Person, die nicht in seinem Dienst steht [...], Unterkunft gewährt". Die Meldepflicht des Gastgebers nach Art. 2 Abs. 2 ANAG entfällt also, wenn dieser zugleich Arbeitgeber ist. Damit bringt der Verordnungsgeber zum Ausdruck, dass die Pflichten des Gastgebers wertungsmässig in jenen des Arbeitgebers enthalten sind. Verletzt ein Arbeitgeber, der zugleich Gastgeber ist, seine Pflichten, indem er einen Ausländer illegal beschäftigt, so macht er sich nach Art. 23 Abs. 4 ANAG strafbar. Eine zusätzliche Bestrafung wegen Verletzung der Meldepflicht hat nach dem klaren Wortlaut der Verordnung zu entfallen. Dies gilt auch deshalb, weil die Meldepflicht des Gastgebers kein weitergehendes Rechtsgut betrifft als das von Art. 23 Abs. 4 ANAG geschützte. Die Beschwerde ist demnach in diesem Punkt gutzuheissen.