BGE-129-II-97 - 2002-11-27 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Art. 14 EUeR, Art. 27 GwUe, Art. 28 IRSG, Art. 10 IRSV; Begründungserfordernis bei einem Rechtshilfeersuchen wegen Geldwäschereiverdachtes.

Urteilskopf

129 II 97

10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Juge d'instruction et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.210/2002 du 27 novembre 2002

Regeste (de):

Art. 14 EUeR, Art. 27 GwUe, Art. 28 IRSG, Art. 10 IRSV; Begründungserfordernis bei einem Rechtshilfeersuchen wegen Geldwäschereiverdachtes.

Das Rechtshilfeersuchen braucht nicht notwendigerweise zu erwähnen, worin die Vortat (Haupttat) bestehe; es genügt, wenn verdächtige Finanztransaktionen dargelegt werden (E. 3).

Regeste (fr):

Art. 14 CEEJ, art. 27 CBl, art. 28 EIMP, art. 10 OEIMP; motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment.

La demande d'entraide ne doit pas forcément mentionner en quoi consiste l'infraction principale, mais peut se borner à faire état de transactions suspectes (consid. 3).

Regesto (it):

Art. 14 CEAG, art. 27 della Convenzione sul riciclaggio, art. 28 AIMP, art. 10 OAIMP; motivazione di una domanda di assistenza per sospetto riciclaggio di denaro.

La domanda di assistenza non deve necessariamente precisare in cosa consiste il reato principale, ma può limitarsi a menzionare transazioni sospette (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 97

BGE 129 II 97 S. 97

Le 22 novembre 1999, l'Office fédéral de la police (alors compétent en cette matière) a transmis au Juge d'instruction genevois une commission rogatoire délivrée par un Procureur de Londres pour les besoins d'une instruction ouverte contre B., son époux C. et D., soupçonnés principalement de blanchiment d'argent, par le biais notamment des sociétés E. et F. Le 17 juillet 2000, le juge d'instruction est entré en matière. Par ordonnance de clôture du 10 avril 2002, il a décidé de transmettre à l'autorité requérante les pièces relatives à un compte bancaire détenu par la société A., sur lequel 28'000 US$ étaient parvenus, en provenance de E. et F.
BGE 129 II 97 S. 98

Par ordonnance du 29 août 2002, la Chambre d'accusation genevoise a confirmé cette décision. Les soupçons de blanchiment d'argent étaient suffisamment exposés et permettaient de retenir une incrimination correspondante en droit suisse. A. forme un recours de droit administratif contre cette dernière ordonnance. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

Erwägungen

Extrait des considérants:

3. Invoquant les art. 14 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1) et 28 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la recourante estime que la demande d'entraide serait insuffisamment motivée, ce qui empêcherait d'examiner si la condition de la double incrimination est remplie. L'autorité requérante ne donnerait aucune indication sur l'origine de ses soupçons, en particulier les infractions dont le produit aurait été recyclé, alors que l'infraction de blanchiment serait plus large, en droit anglais, que l'art. 305bis CP dont l'application est limitée au produit de crimes (cf. également la réserve formulée par la Suisse en rapport avec l'art. 6 ch. 4 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation du produit du crime, conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990 et entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour les deux Etats [CBl; RS 0.311.53]). L'autorité requérante ne pouvait pas se contenter d'indiquer que des transactions n'avaient pas de justification. Au moment de l'envoi de la commission rogatoire, D. avait déjà été entendu; les comptes de E. et de F. avaient ensuite été examinés. Contrairement à ce qu'a retenu la Chambre d'accusation, l'enquête n'en était donc pas à ses débuts. On ne pourrait d'ailleurs exclure que la procédure soit actuellement terminée.
3.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du pays
BGE 129 II 97 S. 99

(art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, que l'ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (OEIMP; RS 351.11) précise en exigeant l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP).
3.2 Dans sa demande, le Procureur de Londres indique que B., C. et D. sont soupçonnés, principalement, de blanchiment d'argent. Entre janvier 1997 et janvier 1999, la société E., dont C. était administrateur, avait effectué pour 4 milliards de dollars de transactions sur son compte auprès de la banque où travaillait son épouse. Les avoirs de E. auraient été transférés à de très nombreuses sociétés. En particulier, la société F., apparemment vouée au commerce de porcelaine, avait reçu d'énormes sommes, sans justifications.
Si l'autorité requérante n'indique pas en quoi consisterait l'activité criminelle dont ces agissements auraient pour but de blanchir le produit, c'est sans doute qu'elle l'ignore encore elle-même, ce qui expliquerait d'ailleurs qu'aucun des suspects n'ait encore été formellement mis en examen. Il n'est pas rare qu'une activité criminelle (corruption, trafics divers) soit découverte par le biais des profits réalisés, et l'entraide est manifestement requise dans cette perspective. Cela correspond à la notion d'entraide "la plus large possible" visée non seulement à l'art. 1 CEEJ, mais aussi aux art. 7 al. 1 et 8 CBl. Selon l'art. 27 al. 1 let. c CBl, toute demande de coopération fondée sur cette convention doit préciser la date, le lieu et les circonstances de l'"infraction". Contrairement à ce que soutient la recourante, cette dernière notion se rapporte uniquement à l'infraction de blanchiment, telle qu'elle est définie à l'art. 6 CBl, et non aux agissements délictueux qui l'ont précédée: ceux-ci sont en effet définis à l'art. 1 let. e CBl, sous l'appellation spécifique d'"infraction principale" (Haupttat). Ainsi, lorsqu'elle soupçonne une activité de blanchiment et sollicite l'entraide judiciaire à cet effet, l'autorité requérante n'a pas à indiquer en quoi consisterait l'infraction principale (arrêt du Tribunal fédéral 1A.245/1996 du 6 décembre 1996, consid. 4b). La solution retenue par la cour cantonale est ainsi conforme tant à la lettre qu'à l'esprit de la CBl. Elle permet à la Suisse d'accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé, comme en l'espèce, sur l'existence de transactions suspectes. La réserve formulée par la Suisse en rapport avec l'art. 6 ch. 4 CBl est sans incidence sur la motivation des demandes d'entraide qui lui sont soumises.
BGE 129 II 97 S. 100

3.3 Cela étant, l'ampleur des transactions mentionnées dans la demande, dénuées de justifications apparentes, l'utilisation de très nombreuses sociétés réparties dans le monde entier, le fait également que l'épouse de C. travaillait dans la banque où E. disposait de son compte, pouvaient légitimement susciter des soupçons. Compte tenu des renseignements dont dispose l'autorité requérante, celle-ci ne peut pas se montrer plus précise, et il n'y a pas lieu de lui en faire grief. Qualifiés notamment d'actes de blanchiment, les agissements soupçonnés tomberaient, en droit suisse, sous le coup de l'art. 305bis CP, ce qui suffit pour admettre la double incrimination. Quant à l'affirmation selon laquelle la procédure pourrait être terminée, elle est purement gratuite et ne repose sur aucun élément du dossier.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 14 - 1. Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
¹	Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
^a	die Behörde, von der das Ersuchen ausgeht,
^b	den Gegenstand und den Grund des Ersuchens,
^c	soweit möglich, die Identität und die Staatsangehörigkeit der Person, gegen die sich das Verfahren richtet, und,
^d	soweit erforderlich, den Namen und die Anschrift des Zustellungsempfängers.
²	Die in den Artikeln 3, 4 und 5 erwähnten Rechtshilfeersuchen haben ausserdem die strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhalts zu enthalten.

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten GwÜ Art. 27 Inhalt des Ersuchens - 1. Jedes Ersuchen um Zusammenarbeit nach diesem Kapitel muss folgende Angaben enthalten:
¹	Jedes Ersuchen um Zusammenarbeit nach diesem Kapitel muss folgende Angaben enthalten:
^a	die Behörde, von der es ausgeht, und die Behörde, die die Ermittlungen oder das Verfahren durchführt;
^b	den Gegenstand und den Grund des Ersuchens;
^c	ausser im Fall eines Zustellungsersuchens die Sache, die Gegenstand der Ermittlungen oder des Verfahrens ist, einschliesslich der rechtserheblichen Tatsachen (wie Tatzeit, Tatort und Tatumstände);
^d	soweit die Zusammenarbeit Zwangsmassnahmen umfasst,
^di	den Wortlaut der Gesetzesbestimmungen oder, wenn dies nicht möglich ist, eine Darstellung des anzuwendenden Rechts;
^dii	eine Erklärung, dass die erbetene Massnahme oder eine andere Massnahme mit ähnlichen Wirkungen im Hoheitsgebiet der ersuchenden Vertragspartei nach ihrem innerstaatlichen Recht ergriffen werden könnte;
^e	erforderlichenfalls und soweit möglich,
^ei	Angaben zu der oder den betroffenen Personen, einschliesslich Name, Geburtsdatum und -ort, Staatsangehörigkeit und Aufenthaltsort sowie, wenn es sich um eine juristische Person handelt, ihren Sitz;
^eii	die Vermögenswerte, bezüglich deren die Zusammenarbeit erbeten wird, den Ort, an dem sie sich befinden, ihre Verbindung zu der oder den betroffenen Personen, den Zusammenhang mit der Straftat sowie alle verfügbaren Informationen über die Interessen Dritter an diesen Vermögenswerten;
^f	jedes von der ersuchenden Vertragspartei gewünschte besondere Verfahren.
²	Ist ein Ersuchen um vorläufige Massnahmen nach Abschnitt 3 auf die Beschlagnahme eines Vermögenswertes gerichtet, der Gegenstand einer Einziehungsentscheidung sein könnte, die in der Verpflichtung zur Zahlung eines Geldbetrags besteht, so muss dieses Ersuchen auch den Höchstbetrag angeben, der aus diesem Vermögenswert erlangt werden soll.
³	Ausser den in Ziffer 1 erwähnten Angaben muss jedes nach Abschnitt 4 gestellte Ersuchen folgendes enthalten:
^a	im Fall des Artikels 13 Ziffer 1 Buchstabe a
^ai	eine beglaubigte Abschrift der Einziehungsentscheidung des Gerichts der ersuchenden Vertragspartei und eine Darstellung der Gründe, auf die sich die Entscheidung stützt, sofern sie nicht in der Entscheidung selbst angegeben sind;
^aii	eine Bescheinigung der zuständigen Behörde der ersuchenden Vertragspartei, dass die Einziehungsentscheidung vollstreckbar ist und nicht mehr mit ordentlichen Rechtsmitteln angefochten werden kann;
^aiii	Informationen über den Umfang, in dem die Entscheidung vollstreckt werden soll, und
^aiv	Informationen über die Notwendigkeit, vorläufige Massnahmen zu ergreifen;
^b	im Fall des Artikels 13 Ziffer 1 Buchstabe b eine Darstellung des von der ersuchenden Vertragspartei dem Ersuchen zugrunde gelegten Sachverhalts, die ausreicht, um es der ersuchten Vertragspartei zu ermöglichen, nach ihrem innerstaatlichen Recht eine Entscheidung zu erwirken;
^c	wenn Dritte die Möglichkeit gehabt haben, Rechte geltend zu machen, Unterlagen, aus denen dies hervorgeht.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 28 Form und Inhalt von Ersuchen - 1 Ersuchen bedürfen der Schriftform.
¹	Ersuchen bedürfen der Schriftform.
²	In einem Ersuchen sind aufzuführen:
^a	die Stelle, von der es ausgeht, und gegebenenfalls die für das Strafverfahren zuständige Behörde;
^b	der Gegenstand und der Grund des Ersuchens;
^c	die rechtliche Bezeichnung der Tat;
^d	möglichst genaue und vollständige Angaben über die Person, gegen die sich das Strafverfahren richtet.
³	Für die rechtliche Beurteilung der Tat sind beizufügen:
^a	eine kurze Darstellung des wesentlichen Sachverhalts, ausgenommen bei Zustellungsersuchen;
^b	der Wortlaut der am Tatort anwendbaren Vorschriften, ausgenommen bei Rechtshilfeersuchen nach dem dritten Teil dieses Gesetzes.
⁴	Amtliche Schriftstücke eines andern Staates bedürfen keiner Legalisierung.
⁵	Ausländische Ersuchen und ihre Unterlagen sind in deutscher, französischer oder italienischer Sprache oder mit Übersetzung in eine dieser Sprachen einzureichen. Übersetzungen müssen amtlich als richtig bescheinigt sein.
⁶	Entspricht ein Ersuchen den formellen Anforderungen nicht, so kann verlangt werden, dass es verbessert oder ergänzt wird; die Anordnung vorläufiger Massnahmen wird dadurch nicht berührt.

SR 351.11 Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung IRSV Art. 10 Sachverhaltsdarstellung - 1 Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
¹	Die Sachverhaltsdarstellung kann im Ersuchen oder in dessen Beilagen enthalten sein.
²	Sie muss mindestens die Angaben über Ort, Zeit und Art der Begehung der Tat enthalten.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 14 - 1. Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
¹	Die Rechtshilfeersuchen müssen folgende Angaben enthalten:
^a	die Behörde, von der das Ersuchen ausgeht,
^b	den Gegenstand und den Grund des Ersuchens,
^c	soweit möglich, die Identität und die Staatsangehörigkeit der Person, gegen die sich das Verfahren richtet, und,
^d	soweit erforderlich, den Namen und die Anschrift des Zustellungsempfängers.
²	Die in den Artikeln 3, 4 und 5 erwähnten Rechtshilfeersuchen haben ausserdem die strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhalts zu enthalten.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 5 - 1. Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
¹	Jede Vertragspartei kann sich bei der Unterzeichnung dieses Übereinkommens oder der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Erklärung das Recht vorbehalten, die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen einer oder mehreren der folgenden Bedingungen zu unterwerfen:
^a	Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss sowohl nach dem Recht des ersuchenden Staates als auch nach dem des ersuchten Staates strafbar sein.
^b	Die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung muss im ersuchten Staat auslieferungsfähig sein.
^c	Die Erledigung des Rechtshilfeersuchens muss mit dem Recht des ersuchten Staates vereinbar sein.
²	Hat eine Vertragspartei eine Erklärung gemäss Ziffer 1 abgegeben, so kann jede andere Vertragspartei den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 2 - Die Rechtshilfe kann verweigert werden:
^a	wenn sich das Ersuchen auf strafbare Handlungen bezieht, die vom ersuchten Staat als politische, als mit solchen zusammenhängende oder als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden;
^b	wenn der ersuchte Staat der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, die Souveränität, die Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen seines Landes zu beeinträchtigen.

IR 0.351.1 Europäisches Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen EUeR Art. 1 - 1. Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den Bestimmungen dieses Übereinkommens einander so weit wie möglich Rechtshilfe zu leisten in allen Verfahren hinsichtlich strafbarer Handlungen, zu deren Verfolgung in dem Zeitpunkt, in dem um Rechtshilfe ersucht wird, die Justizbehörden des ersuchenden Staates zuständig sind.
¹	Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den Bestimmungen dieses Übereinkommens einander so weit wie möglich Rechtshilfe zu leisten in allen Verfahren hinsichtlich strafbarer Handlungen, zu deren Verfolgung in dem Zeitpunkt, in dem um Rechtshilfe ersucht wird, die Justizbehörden des ersuchenden Staates zuständig sind.
²	Dieses Übereinkommen findet keine Anwendung auf Verhaftungen, auf die Vollstreckung verurteilender Erkenntnisse sowie auf militärische strafbare Handlungen, die nicht nach gemeinem Recht strafbar sind.

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten GwÜ Art. 7 - 1. Die Vertragsparteien arbeiten untereinander für Zwecke der Ermittlungen und Verfahren, die auf die Einziehung von Tatwerkzeugen und Erträgen gerichtet sind, im grösstmöglichen Umfang zusammen.
¹	Die Vertragsparteien arbeiten untereinander für Zwecke der Ermittlungen und Verfahren, die auf die Einziehung von Tatwerkzeugen und Erträgen gerichtet sind, im grösstmöglichen Umfang zusammen.
²	Jede Vertragspartei trifft die erforderlichen gesetzgeberischen und anderen Massnahmen, die es ihr unter den in diesem Kapitel vorgesehenen Bedingungen ermöglichen, Ersuchen zu entsprechen, die gerichtet sind
^a	auf Einziehung bestimmter Vermögenswerte, bei denen es sich um Erträge oder Tatwerkzeuge handelt, sowie auf Einziehung von Erträgen, die in der Verpflichtung zur Zahlung eines dem Wert des Ertrags entsprechenden Geldbetrags besteht;
^b	auf Unterstützung bei Ermittlungen und auf vorläufige Massnahmen im Hinblick auf eine der beiden unter Buchstabe a genannten Formen der Einziehung.

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten GwÜ Art. 6 Straftaten der Geldwäscherei - 1. Jede Vertragspartei trifft die erforderlichen gesetzgeberischen und anderen Massnahmen, um folgende Handlungen, wenn vorsätzlich begangen, nach ihrem innerstaatlichen Recht als Straftaten zu umschreiben:
¹	Jede Vertragspartei trifft die erforderlichen gesetzgeberischen und anderen Massnahmen, um folgende Handlungen, wenn vorsätzlich begangen, nach ihrem innerstaatlichen Recht als Straftaten zu umschreiben:
^a	das Umwandeln oder Übertragen von Vermögenswerten in der Kenntnis, dass es sich um Erträge handelt, zu dem Zweck, den unerlaubten Ursprung der Vermögenswerte zu verbergen oder zu verschleiern oder einer an der Begehung der Haupttat beteiligten Person behilflich zu sein, sich den rechtlichen Folgen ihres Handelns zu entziehen;
^b	das Verbergen oder Verschleiern der wahren Beschaffenheit, des Ursprungs, des Ortes oder der Bewegung der Vermögenswerte, der Verfügung darüber oder der Rechte oder des Eigentums daran in der Kenntnis, dass es sich um Erträge handelt,
^c	den Erwerb, den Besitz oder die Verwendung von Vermögenswerten, wenn der Betreffende bei Erhalt weiss, dass es sich um Erträge handelt;
^d	die Teilnahme an einer in Übereinstimmung mit diesem Artikel umschriebenen Straftat sowie die Vereinigung, die Verabredung, den Versuch, die Beihilfe, die Anstiftung, die Erleichterung und die Beratung in Bezug auf die Begehung einer solchen Straftat.
²	Für die Zwecke der Durchführung oder Anwendung von Ziffer 1
^a	bleibt unberücksichtigt, ob die Haupttat in die Gerichtsbarkeit in Strafsachen der Vertragspartei fällt oder nicht;
^b	kann vorgesehen werden, dass die in Ziffer 1 genannten Straftatbestände nicht auf die Personen Anwendung finden, welche die Haupttat begangen haben;
^c	kann auf Kenntnis, Vorsatz oder Zweck als Merkmal für eine in Ziffer 1 genannte Straftat aus den objektiven tatsächlichen Umständen geschlossen werden.
³	Jede Vertragspartei kann die von ihr als erforderlich angesehenen Massnahmen treffen, um alle oder einige der in Ziffer 1 genannten Handlungen in einzelnen oder allen nachstehenden Fällen nach ihrem innerstaatlichen Recht als Straftaten zu umschreiben, wenn der Täter
^a	annehmen musste, dass es sich bei dem Vermögenswert um einen Ertrag handelte;
^b	zum Zweck der Gewinnerzielung gehandelt hat;
^c	gehandelt hat, um die Fortsetzung krimineller Tätigkeit zu fördern.
⁴	Jede Vertragspartei kann bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Erklärung mitteilen, dass Ziffer 1 nur auf die Haupttaten oder Kategorien von Haupttaten Anwendung findet, die in der Erklärung bezeichnet sind.

IR 0.311.53 Übereinkommen vom 8. November 1990 über Geldwäscherei sowie Ermittlung, Beschlagnahme und Einziehung von Erträgen aus Straftaten GwÜ Art. 1 Begriffsbestimmungen - Im Sinne dieses Übereinkommens
^a	bezeichnet der Ausdruck «Ertrag» jeden wirtschaftlichen Vorteil, der durch Straftaten erlangt wird. Dieser Vorteil kann aus jedem Vermögenswert im Sinne des Buchstabens b bestehen;
^b	umfasst der Ausdruck «Vermögenswert» Vermögensgegenstände jeder Art, körperliche oder nichtkörperliche, bewegliche oder unbewegliche, sowie rechtserhebliche Schriftstücke oder Urkunden, die das Recht auf solche Vermögensgegenstände oder Rechte daran belegen;
^c	bezeichnet der Ausdruck «Tatwerkzeuge» alle Gegenstände, die in irgendeiner Weise ganz oder teilweise zur Begehung einer oder mehrerer Straftaten verwendet werden oder verwendet werden sollen;
^d	bezeichnet der Ausdruck «Einziehung» eine Strafe oder Massnahme, die von einem Gericht im Anschluss an ein eine Straftat oder mehrere Straftaten betreffendes Verfahren angeordnet wurde und die zur endgültigen Entziehung des Vermögenswertes führt;
^e	bezeichnet der Ausdruck «Haupttat» jede Straftat, durch die Erträge erlangt wurden, die Gegenstand einer Straftat im Sinne des Artikels 6 werden können.