Urteilskopf

128 III 473

86. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.115/2002 du 20 août 2002

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 474

BGE 128 III 473 S. 474

Extrait des considérants:

2. Le recourant se plaint d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation, ce qu'il est habilité à faire (art. 19 al. 1
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 19 - Die Beschwerde an das Bundesgericht richtet sich nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 200529.
LP). Selon lui, l'autorité cantonale de surveillance se serait fondée sur des critères inappropriés, à savoir les observations de la banque intimée, plutôt que sur ceux, pertinents, posés en la matière par la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 110 III 17 consid. 2 et les arrêts cités; SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 721 et la jurisprudence citée).
En instance cantonale, l'intimée a fait valoir en substance que la jurisprudence invoquée par le recourant - suivant laquelle l'avis d'exécution d'un séquestre censé porter sur des comptes ouverts auprès d'une succursale peut être notifié au siège de la banque concernée - n'était valable que pour des situations intercantonales et n'était pas transposable à une situation internationale, où siège et succursale sont situés dans des pays différents et soumis par conséquent à des ordres juridiques distincts. L'autorité cantonale s'est rangée à l'avis de l'intimée après avoir constaté, sur la base des déclarations de celle-ci, que le débiteur ne détenait aucune créance contre la banque intimée, siège de Genève, avec laquelle il n'aurait jamais entretenu de relations contractuelles, et qu'il n'existait aucun for de la poursuite en Suisse contre le débiteur. Sa décision repose toutefois sur un examen partiel des principes jurisprudentiels en la matière, tels qu'ils ont été exposés récemment par un auteur (PETER, Le point sur le droit des poursuites et des faillites, in RSJ 97/2001 p. 348), principes qu'il convient de rappeler ci-après.
3.

3.1 Selon la jurisprudence, les créances non incorporées dans des papiers-valeurs sont en principe séquestrées au domicile de leur titulaire, le débiteur poursuivi. Si ce dernier, comme en l'espèce, n'est pas domicilié en Suisse, la créance est séquestrée au domicile ou au siège du tiers débiteur en Suisse. Lorsque le poursuivi, domicilié à l'étranger, tire sa créance de ses relations avec une succursale du tiers débiteur, le séquestre doit être ordonné et exécuté au siège de cette succursale. Il s'agit là toutefois d'une exception, et les faits qui la justifient doivent être prouvés et constituer indubitablement un point de rattachement prépondérant avec la succursale. Si tel n'est pas le cas, la compétence locale demeure au domicile ou au siège du tiers débiteur (ATF 107 III 147 et les arrêts cités). Cette jurisprudence
BGE 128 III 473 S. 475

est approuvée par la doctrine (cf. entre autres: PETER GAUCH, Der Zweigbetrieb im schweizerischen Zivilrecht, Zurich 1974, n. 2159 ss; GILLIÉRON, L'exécution forcée des créances, in ASDI 1988 p. 87 s.; JÉRÔME PIEGAI, La protection du débiteur et des tiers dans le nouveau droit du séquestre, thèse Lausanne 1997, p. 159; RICHARD GASSMANN, Arrest im internationalen Rechtsverkehr, thèse Zurich 1998, p. 56 s.; LOUIS DALLÈVES, Le séquestre, FJS 740 p. 8; DANIEL STAEHELIN, Die internationale Zuständigkeit der Schweiz im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, in PJA 1995 p. 265 s.; HANS REISER, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Staehelin/Bauer/Staehelin, n. 55 ad art. 275
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 275 - Die Artikel 91-109 über die Pfändung gelten sinngemäss für den Arrestvollzug.
LP; PETER, loc. cit.). Comme l'ont souligné avec raison certains auteurs, l'exception au principe de la localisation de la créance au siège du tiers débiteur ne se justifie que si la succursale a aussi son siège en Suisse; la créance que le débiteur tire de ses relations avec une succursale étrangère du tiers débiteur domicilié en Suisse doit donc être localisée à ce domicile suisse (GAUCH, op. cit., n. 2164; GASSMANN, op. cit., p. 57; STAEHELIN, loc. cit., p. 266 let. G).
3.2 L'application de ces principes au cas d'espèce (débiteur à l'étranger, tiers débiteur en Suisse et succursale de ce dernier à l'étranger) conduit inéluctablement à admettre, contrairement à l'autorité cantonale de surveillance, la localisation des avoirs séquestrés au siège de la banque intimée à Genève. Et même si l'exception susmentionnée pouvait entrer en ligne de compte ici, la condition à laquelle elle est subordonnée ne serait de toute façon pas remplie: il n'existe en effet aucun fait justificatif prouvé et constituant indubitablement un point de rattachement prépondérant avec la succursale (cf. ATF 107 III 147 consid. 4a p. 150). A ce propos, d'ailleurs, l'autorité cantonale de surveillance semble s'être contentée des seules déclarations de la banque intimée. Celle-ci ayant simplement contesté tout dépôt d'avoirs du débiteur auprès de son siège à Genève et leur transfert à sa succursale de Jersey, elle en a déduit que le débiteur "ne détient aucune créance contre [l'intimée], siège de Genève, avec laquelle il n'a jamais entretenu de relations contractuelles". Or, du propre aveu du membre de la direction générale de la banque intimée, entendu dans le cadre de la procédure pénale au Tessin, un transfert d'avoirs appartenant au débiteur a bien été discuté, décidé et organisé en janvier 2000 au siège de la banque intimée à Genève, et il a eu lieu par l'intermédiaire d'une banque tierce, où l'intimée a ouvert un compte transitoire
BGE 128 III 473 S. 476

à son nom avec ordre, donné par elle-même, de transférer les avoirs à sa filiale de Jersey, sur des comptes numérotés. La décision attaquée ne tient toutefois aucun compte de cet élément du dossier venant contredire en bonne partie les déclarations contenues dans les observations de l'intimée. Quoi qu'il en soit, il résulte de ce qui a été relevé plus haut que le recourant s'est prévalu à juste titre, dans sa plainte, de l'arrêt 7B.28/2001 du 14 février 2001, fondé sur les principes jurisprudentiels susmentionnés. Le séquestre doit dès lors être exécuté, comme il le demande, en conformité avec ces principes.
3.3 Il y a lieu, en conséquence, d'admettre le recours et de réformer la décision attaquée en ce sens que la plainte est admise, partant que le procès-verbal de non-lieu de séquestre est annulé et l'avis au tiers débiteur selon l'art. 99
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 99 - Bei der Pfändung von Forderungen oder Ansprüchen, für welche nicht eine an den Inhaber oder an Order lautende Urkunde besteht, wird dem Schuldner des Betriebenen angezeigt, dass er rechtsgültig nur noch an das Betreibungsamt leisten könne.
LP maintenu.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 128 III 473
Date : 20. August 2002
Publié : 31. Dezember 2003
Source : Bundesgericht
Statut : 128 III 473
Domaine : BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Objet : Art. 275 SchKG; Arrestierung von Bankguthaben, die der Betriebene mit Wohnsitz im Ausland bei einer ausländischen Zweigniederlassung


Répertoire des lois
LP: 19 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
99 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 99 - Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office.
275
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 275 - Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre.
Répertoire ATF
107-III-147 • 110-III-17 • 128-III-473
Weitere Urteile ab 2000
7B.115/2002 • 7B.28/2001
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
succursale • autorité cantonale • domicile en suisse • domicile à l'étranger • jersey • communication • illicéité • excusabilité • titre • avis • pouvoir d'appréciation • papier-valeur • procédure pénale • lausanne • tribunal fédéral • intercantonal • compte numéroté • non-lieu • for de la poursuite • doctrine • exécution forcée • loi fédérale d'organisation judiciaire • 1995 • procès-verbal • avoirs bancaires • aveu
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PJA
1995 S.265