BGE-128-III-209
Urteilskopf
128 III 209
40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A.S. und B.S. gegen Stiftung T. und Eidgenössisches Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.2/2002 vom 20. März 2002
Regeste (de):
- Abberufung von Stiftungsratsmitgliedern durch den Stiftungsrat (Art. 84 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 84 - 1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but.
- Der Stifterwille, wonach bestimmte Personen zwingend dem Stiftungsrat anzugehören haben, vermag eine sachlich begründete Abberufung dieser Personen durch den Stiftungsrat nicht zu verhindern; offen gelassen, ob im vorliegenden Fall überhaupt ein zwingender Stifterwille besteht (E. 4a).
- Auf die Abberufung von Stiftungsratsmitgliedern ist Art. 68
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 68 - Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l'association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.
Regeste (fr):
- Révocation par le conseil de fondation de ses propres membres (art. 84 al. 2 CC).
- La volonté du fondateur, selon laquelle des personnes déterminées doivent impérativement appartenir au conseil de fondation, ne peut empêcher celui-ci de révoquer ces personnes pour des motifs objectivement fondés; question laissée indécise de savoir s'il existe même en l'espèce une volonté impérative du fondateur (consid. 4a).
- L'art. 68 CC s'applique par analogie à la révocation de membres du conseil de fondation. Les membres susceptibles d'être révoqués ne peuvent participer ni aux délibérations ni au vote sur leur révocation, mais ont le droit d'être entendus (consid. 4c).
Regesto (it):
- Revoca di propri membri da parte del consiglio di fondazione (art. 84 cpv. 2 CC).
- La volontà del fondatore, secondo la quale determinate persone devono imperativamente far parte del consiglio di fondazione, non può impedire una loro rimozione da parte di quest'ultimo basata su motivi oggettivi; la questione di sapere se in concreto sussiste una volontà imperativa del fondatore è stata lasciata indecisa (consid. 4a).
- Alla revoca di membri del consiglio di fondazione è applicabile per analogia l'art. 68 CC. I membri suscettibili di destituzione non devono partecipare alla deliberazione e alla votazione concernente la loro revoca, ma hanno il diritto di essere sentiti (consid. 4c).
Sachverhalt ab Seite 210
BGE 128 III 209 S. 210
Die Stiftung T. (nachfolgend die Stiftung), eine Stiftung im Sinne von Art. 80 ff

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 80 - La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Strittig ist im vorliegenden Fall zunächst die Frage, ob die Beschwerdeführer mit Zirkularbeschluss vom 8. November 2001 rechtsgültig abgesetzt wurden, bzw. ob die diesbezüglichen - bestätigenden bzw. sinngemäss zustimmenden - Kenntnisnahmen und Feststellungen des EDI vom 21. Dezember 2001 (Dispositiv-Ziff. 1 und 2) rechtsbeständig sind. a) In diesem Zusammenhang verweisen die Beschwerdeführer auf Art. 5 der Stiftungsurkunde, wonach dem Stiftungsrat mindestens ein Mitglied ihrer Familie angehören sollte, und halten gestützt auf diesen Wortlaut dafür, ihre Absetzung verstosse gegen den Stifterwillen und sei daher rechtswidrig. Die Beschwerdeführer scheinen davon auszugehen, sie hätten beide zwingend dem Stiftungsrat anzugehören. Der Formulierung von Art. 5 der Stiftungsurkunde lässt sich indes zum einen nur entnehmen, dass mindestens ein Mitglied der Familie der Beschwerdeführer
BGE 128 III 209 S. 211
im Stiftungsrat Einsitz nehmen "sollte". Zum andern ist fraglich, ob aus dem Wortlaut ("sollte") der besagten Satzung geschlossen werden darf, dass nach dem Willen des Stifters auch tatsächlich mindestens ein Mitlied der Familie im Stiftungsrat Aufnahme finden muss. Wie es sich damit verhält kann hier indes offen bleiben. Auch wenn die besagte Satzung im Sinne der Beschwerdeführer als zwingender Ausdruck des Stifterwillens zu verstehen wäre, vermöchte sie eine sachlich begründete Abwahl beider Eheleute nicht zu verhindern (vgl. RIEMER, Berner Kommentar, N. 101 zu Art. 84

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 84 - 1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but. |
c) Des Weiteren beanstanden die Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang, sie seien mit Zirkularbeschluss abgesetzt worden, obwohl sich der Beschwerdeführer nicht daran beteiligt habe, was aber - in analoger Anwendung von Art. 713 Abs. 2

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 713 - 1 Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante, sauf disposition contraire des statuts. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 713 - 1 Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante, sauf disposition contraire des statuts. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 68 - Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l'association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 83 - L'acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d'administration. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 79 - Si l'association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 68 - Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l'association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 69 - 1 La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 68 - Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l'association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause. |
Répertoire des lois
CC 60
CC 68
CC 69
CC 79
CC 80
CC 83
CC 84
CO 713
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 68 - Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l'association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 69 - 1 La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 79 - Si l'association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 80 - La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 83 - L'acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d'administration. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 84 - 1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 713 - 1 Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante, sauf disposition contraire des statuts. |
Répertoire ATF
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