Urteilskopf

128 III 209

40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A.S. und B.S. gegen Stiftung T. und Eidgenössisches Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.2/2002 vom 20. März 2002

Regeste (de):

• Abberufung von Stiftungsratsmitgliedern durch den Stiftungsrat (Art. 84 Abs. 2

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 84 - 1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but.
  1	Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but.
  1bis	Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l'autorité cantonale de surveillance.109
  2	L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination.
  3	Les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation.110

  ZGB).


• Der Stifterwille, wonach bestimmte Personen zwingend dem Stiftungsrat anzugehören haben, vermag eine sachlich begründete Abberufung dieser Personen durch den Stiftungsrat nicht zu verhindern; offen gelassen, ob im vorliegenden Fall überhaupt ein zwingender Stifterwille besteht (E. 4a).


• Auf die Abberufung von Stiftungsratsmitgliedern ist Art. 68

  SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 68 - Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l'association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.

  ZGB analog anwendbar. Die abzuberufenden Stiftungsratsmitglieder sind an der Beratung und der Abstimmung über ihre Abberufung nicht zu beteiligen, haben jedoch Anspruch auf rechtliches Gehör (E. 4c).

Regeste (fr):

• Révocation par le conseil de fondation de ses propres membres (art. 84 al. 2 CC).


• La volonté du fondateur, selon laquelle des personnes déterminées doivent impérativement appartenir au conseil de fondation, ne peut empêcher celui-ci de révoquer ces personnes pour des motifs objectivement fondés; question laissée indécise de savoir s'il existe même en l'espèce une volonté impérative du fondateur (consid. 4a).


• L'art. 68 CC s'applique par analogie à la révocation de membres du conseil de fondation. Les membres susceptibles d'être révoqués ne peuvent participer ni aux délibérations ni au vote sur leur révocation, mais ont le droit d'être entendus (consid. 4c).

Regesto (it):

• Revoca di propri membri da parte del consiglio di fondazione (art. 84 cpv. 2 CC).


• La volontà del fondatore, secondo la quale determinate persone devono imperativamente far parte del consiglio di fondazione, non può impedire una loro rimozione da parte di quest'ultimo basata su motivi oggettivi; la questione di sapere se in concreto sussiste una volontà imperativa del fondatore è stata lasciata indecisa (consid. 4a).


• Alla revoca di membri del consiglio di fondazione è applicabile per analogia l'art. 68 CC. I membri suscettibili di destituzione non devono partecipare alla deliberazione e alla votazione concernente la loro revoca, ma hanno il diritto di essere sentiti (consid. 4c).

Sachverhalt ab Seite 210

BGE 128 III 209 S. 210

Die Stiftung T. (nachfolgend die Stiftung), eine Stiftung im Sinne von Art. 80 ff

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 80 - La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial.

. ZGB mit dem Zweck, in Chile ein Kinderdorf zu errichten und zu betreiben, wurde mit Stiftungsurkunde vom 11. April 1994 errichtet und am 28. Juni 1994 in das Handelsregister eingetragen. Ihrem Stiftungsrat gehörten die Eheleute A.S. und B.S. an. Die Stiftung steht unter der Stiftungsaufsicht des Bundes (Eidgenössischen Departements des Innern [EDI]). Mit Zirkularbeschluss des Stiftungsrates vom 8. November 2001 wurden A.S. und B.S. als Stiftungsräte abgesetzt. Dagegen gelangte A.S. an das EDI, welches mit Verfügung vom 21. Dezember 2001 (Nr. 413/1564) vom Zirkularbeschluss Kenntnis nahm (Dispositiv-Ziff. 1) und gleichzeitig die neue Zusammensetzung des Stiftungsrates feststellte (Dispositiv-Ziff. 2). Gegen diese Verfügung haben A.S. und B.S. in einer gemeinsamen Eingabe beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht. Sie beantragen im Wesentlichen, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben und die Angelegenheit unter bestimmten Auflagen an das EDI zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

4. Strittig ist im vorliegenden Fall zunächst die Frage, ob die Beschwerdeführer mit Zirkularbeschluss vom 8. November 2001 rechtsgültig abgesetzt wurden, bzw. ob die diesbezüglichen - bestätigenden bzw. sinngemäss zustimmenden - Kenntnisnahmen und Feststellungen des EDI vom 21. Dezember 2001 (Dispositiv-Ziff. 1 und 2) rechtsbeständig sind. a) In diesem Zusammenhang verweisen die Beschwerdeführer auf Art. 5 der Stiftungsurkunde, wonach dem Stiftungsrat mindestens ein Mitglied ihrer Familie angehören sollte, und halten gestützt auf diesen Wortlaut dafür, ihre Absetzung verstosse gegen den Stifterwillen und sei daher rechtswidrig. Die Beschwerdeführer scheinen davon auszugehen, sie hätten beide zwingend dem Stiftungsrat anzugehören. Der Formulierung von Art. 5 der Stiftungsurkunde lässt sich indes zum einen nur entnehmen, dass mindestens ein Mitglied der Familie der Beschwerdeführer
BGE 128 III 209 S. 211

im Stiftungsrat Einsitz nehmen "sollte". Zum andern ist fraglich, ob aus dem Wortlaut ("sollte") der besagten Satzung geschlossen werden darf, dass nach dem Willen des Stifters auch tatsächlich mindestens ein Mitlied der Familie im Stiftungsrat Aufnahme finden muss. Wie es sich damit verhält kann hier indes offen bleiben. Auch wenn die besagte Satzung im Sinne der Beschwerdeführer als zwingender Ausdruck des Stifterwillens zu verstehen wäre, vermöchte sie eine sachlich begründete Abwahl beider Eheleute nicht zu verhindern (vgl. RIEMER, Berner Kommentar, N. 101 zu Art. 84

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 84 - 1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but.
1	Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but.
1bis	Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l'autorité cantonale de surveillance.109
2	L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination.
3	Les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation.110

ZGB).
c) Des Weiteren beanstanden die Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang, sie seien mit Zirkularbeschluss abgesetzt worden, obwohl sich der Beschwerdeführer nicht daran beteiligt habe, was aber - in analoger Anwendung von Art. 713 Abs. 2

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 713 - 1 Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante, sauf disposition contraire des statuts.
1	Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante, sauf disposition contraire des statuts.
2	Le conseil d'administration peut prendre ses décisions:
1	dans le cadre d'une séance avec lieu de réunion;
2	sous une forme électronique par analogie avec les art. 701c à 701e;
3	par écrit sur papier ou sous forme électronique, à moins qu'une discussion ne soit requise par l'un des membres du conseil d'administration. En cas de décision par voie électronique, aucune signature n'est nécessaire; les décisions écrites divergentes du conseil d'administration sont réservées.583
3	Les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal; celui-ci est signé par le président et par la personne qui l'a rédigé.584

OR - Voraussetzung eines derartigen Beschlusses gewesen wäre. Von vornherein fehl geht der Hinweis auf eine analoge Anwendung von Art. 713 Abs. 2

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 713 - 1 Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante, sauf disposition contraire des statuts.
1	Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix émises. Le président a voix prépondérante, sauf disposition contraire des statuts.
2	Le conseil d'administration peut prendre ses décisions:
1	dans le cadre d'une séance avec lieu de réunion;
2	sous une forme électronique par analogie avec les art. 701c à 701e;
3	par écrit sur papier ou sous forme électronique, à moins qu'une discussion ne soit requise par l'un des membres du conseil d'administration. En cas de décision par voie électronique, aucune signature n'est nécessaire; les décisions écrites divergentes du conseil d'administration sont réservées.583
3	Les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal; celui-ci est signé par le président et par la personne qui l'a rédigé.584

OR. Da die Stiftungsurkunde nichts anderes bestimmt, ist auf den vorliegenden Fall vielmehr Art. 68

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 68 - Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l'association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.

ZGB analog anzuwenden (zur grundsätzlichen Frage der analogen Anwendbarkeit von Vereinsrecht in diesem Zusammenhang auch BGE 112 II 97 E. 4, 471 E. 2 S. 471/472; Urteil 5A.23/1999 vom 27. März 2000, E. 2b; vgl. ferner RIEMER, Berner Kommentar, N. 32 zu Art. 83

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 83 - L'acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d'administration.

ZGB; derselbe, Berner Kommentar, N. 136 f. des Syst. Teils vor Art. 60

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
1	Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
2	Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.

-79

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 79 - Si l'association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier.

ZGB). Danach waren die Beschwerdeführer an der Beratung und Abstimmung über ihre Abwahl gar nicht zu beteiligen (vgl. RIEMER, Berner Kommentar, N. 18 zu Art. 68

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 68 - Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l'association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.

ZGB i.V.m. N. 53 zu Art. 69

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 69 - 1 La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts.
1	La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts.
2	Les associations tenues de s'inscrire au registre du commerce doivent pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit avoir accès à la liste des membres.89

ZGB), weshalb es auch nicht entscheidend darauf ankam, ob sie mit der Abstimmung auf dem Wege des Zirkularbeschlusses einverstanden waren. Zu berücksichtigen galt es dabei einzig das rechtliche Gehör der Abzuberufenden (vgl. RIEMER, Berner Kommentar, N. 18 zu Art. 68

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 68 - Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l'association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.

ZGB), welchem Erfordernis aber durch die - an sich nicht zulässige - Aufforderung zur Beteiligung an der Abstimmung Genüge getan wurde; die Beschwerdeführerin hat sich Gehör verschafft, indem sie an der Zirkularabstimmung betreffend ihre Abwahl teilnahm, während sich der Beschwerdeführer anderweitig hat vernehmen lassen. Eine Verletzung von Bundesrecht ist demnach nicht ersichtlich.