128 II 305
36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Bundesamt für Justiz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.91/2002 / 1A.92/2002 vom 11. September 2002
Regeste (de):
- Vorbehalt der Schweiz zu Art. 2
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 2 - L'entraide judiciaire pourra être refusée:
a Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales; b Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays. SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. 2 Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque: a les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou b la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction. 3 L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions. - Ist im verwaltungsgerichtlichen Verfahren eine für das Strafverfahren entscheidende Vorfrage zu beurteilen und stehen die beiden Verfahren damit in engem Zusammenhang, so darf das Bundesamt die Zustimmung zur Verwendung der Unterlagen im verwaltungsgerichtlichen Verfahren erteilen (E. 3.2).
Regeste (fr):
- Réserve de la Suisse relative à l'art. 2 CEEJ, art. 67 al. 1 et al. 2, 1re phrase, EIMP; entraide judiciaire en matière pénale, réserve de la spécialité, utilisation des documents transmis aux fins de la poursuite pénale dans une procédure de la juridiction administrative de l'Etat requérant, approbation de l'Office fédéral.
- L'office fédéral peut autoriser l'utilisation des documents dans une procédure de la juridiction administrative de l'Etat requérant, lorsque cette procédure tend à résoudre une question préjudicielle décisive pour le procès pénal et qu'elle est ainsi en rapport de connexité étroite avec ce procès (consid. 3.2).
Regesto (it):
- Riserva della Svizzera relativa all'art. 2 CEAG, art. 67 cpv. 1 e cpv. 2 prima frase AIMP; assistenza internazionale in materia penale, riserva della specialità, utilizzazione di documenti trasmessi per il perseguimento penale in una procedura della giurisdizione amministrativa nello Stato richiedente, consenso dell'Ufficio federale.
- L'Ufficio federale può autorizzare l'utilizzazione dei documenti in una procedura giudiziaria di diritto amministrativo nello Stato richiedente, quando questa procedura verte sull'esame di una questione pregiudiziale decisiva per il procedimento penale cui è quindi strettamente connessa (consid. 3.2).
Sachverhalt ab Seite 306
BGE 128 II 305 S. 306
Die Staatsanwaltschaft II beim Landgericht Berlin (im Folgenden: Staatsanwaltschaft Berlin) führt ein Strafverfahren gegen X. und weitere Beschuldigte wegen Untreue nach § 266 des deutschen Strafgesetzbuches. Es wird ihnen vorgeworfen, der unter Verwaltung der Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) stehenden Y. GmbH nach der Wiedervereinigung der beiden deutschen Staaten mehrere hundert Millionen Franken ohne Rechtsgrund entzogen zu haben. Im Rahmen verschiedener Rechtshilfeverfahren übermittelte die Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich (im Folgenden: Bezirksanwaltschaft) der Staatsanwaltschaft Berlin Unterlagen und Informationen, welche insbesondere Bankkonten betrafen. Am 17. September 2001 stellte die Staatsanwaltschaft Berlin dem Bundesamt für Justiz (im Folgenden: Bundesamt) den Antrag, es sei ihr zu bewilligen, die von der Bezirksanwaltschaft übermittelten Unterlagen und Informationen in zwei Verwaltungsstreitverfahren vor dem Oberverwaltungsgericht Berlin zu verwenden. Am 15. März 2002 entsprach das Bundesamt dem Gesuch.
A., die Stiftung B. und C. einerseits sowie die Bank D., E., F. und die Firma G. anderseits erheben je Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den übereinstimmenden Anträgen, die Verfügung des Bundesamtes vom 15. März 2002 aufzuheben, dem Ersuchen der Staatsanwaltschaft Berlin vom 17. September 2001 sei nicht zu entsprechen. Das Bundesgericht weist die Beschwerden ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Das Europäische Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in Strafsachen (EUeR; SR 0.351.1) verlangt, dass die Rechtshilfe für ein strafrechtliches Ermittlungsverfahren erfolgt
BGE 128 II 305 S. 307
(Art. 1 Abs. 1
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 1 - 1. Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante. |
|
1 | Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante. |
2 | La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun. |
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 2 - L'entraide judiciaire pourra être refusée: |
|
a | Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales; |
b | Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays. |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
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1 | Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
2 | Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque: |
a | les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou |
b | la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction. |
3 | L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions. |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
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1 | Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
2 | Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque: |
a | les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou |
b | la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction. |
3 | L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions. |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 3 Nature de l'infraction - 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant. |
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1 | La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant. |
2 | L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si: |
a | l'acte est un génocide; |
b | l'acte est un crime contre l'humanité; |
c | l'acte est un crime de guerre; |
d | l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.16 |
3 | La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite: |
a | à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale; |
b | à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18 |
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
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1 | Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
2 | Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque: |
a | les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou |
b | la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction. |
3 | L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions. |
BGE 128 II 305 S. 308
eine derartige weitere Verwendung bedarf jedoch regelmässig der Zustimmung des Bundesamtes (BGE 126 II 316 E. 2a und b mit Hinweisen).
In BGE 122 II 134 erwog das Bundesgericht, Art. 67 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
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1 | Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
2 | Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque: |
a | les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou |
b | la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction. |
3 | L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions. |
In BGE 125 II 258 führte das Bundesgericht aus, die Verwendung der durch Rechtshilfe in Strafsachen erlangten Auskünfte und Schriftstücke in einem Zivilprozess bedürfe grundsätzlich der Zustimmung des Bundesamtes nach Art. 67 Abs. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
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1 | Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
2 | Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque: |
a | les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou |
b | la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction. |
3 | L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions. |
In BGE 126 II 316 ging es um die Zulässigkeit der Weiterverwendung rechtshilfeweise übermittelter Unterlagen im Verfahren vor einem Untersuchungsausschuss des Deutschen Bundestages. Ein Untersuchungsausschuss soll dem Bundestag die für bestimmte politische Entscheidungen erforderlichen Informationen beschaffen. Er ist ein Instrument parlamentarischer Kontrolle und dient der
BGE 128 II 305 S. 309
Selbstinformation des Parlaments; seine Aufgabe ist nicht die Durchsetzung des materiellen Strafrechts und des staatlichen Strafanspruchs. Das Bundesgericht bestätigte in diesem Entscheid zunächst, dass das Bundesamt der Verwendung rechtshilfeweise übermittelter Unterlagen in einem Zivilverfahren zustimmen darf, wenn das Ersuchen das Zivilverfahren in persönlicher und sachlicher Hinsicht klar umgrenzt, das Zivilverfahren mit dem Strafverfahren konnex ist und der Entschädigung des durch die Straftat Geschädigten dient (E. 2b). Das Bundesgericht befand sodann, dass für das Verfahren vor einem Untersuchungsausschuss des Deutschen Bundestages keine primäre Rechtshilfe geleistet werden darf, weil es sich dabei um kein Strafverfahren handelt (E. 3b). Anschliessend erwog das Bundesgericht, der Ausschluss der primären Rechtshilfe für das Verfahren vor einem Untersuchungsausschuss des Deutschen Bundestages bedeute nicht, dass auch die Weiterverwendung von Informationen, die bereits für ein Strafverfahren übermittelt worden seien, also die sekundäre Rechtshilfe, unzulässig sei. Vielmehr stelle sich die Frage, ob die sekundäre Rechtshilfe nicht unter analogen Voraussetzungen, wie sie für Zivilprozesse gelten, zugelassen werden sollte. Das Bundesgericht bejahte dies, da es widersprüchlich wäre, Rechtshilfe zur Verurteilung eines Straftäters zu leisten, aber es gleichzeitig dem ersuchenden Staat zu verwehren, sich auf die Ergebnisse der Rechtshilfeleistung zu stützen, um über die politischen Folgen der Straftaten zu befinden. Das Bundesamt dürfe daher der Verwendung der für das Strafverfahren übermittelten Auskünfte und Schriftstücke im Verfahren eines Untersuchungsausschusses des Bundestages zustimmen, wenn das für das Verfahren vor dem Untersuchungsausschuss eingereichte Gesuch um Verwendung der bereits übermittelten Informationen den politischen Zweck der Verwendung klar genug umschreibe und das Verfahren vor dem Untersuchungsausschuss mit dem strafrechtlichen Verfahren hinreichend konnex sei. Selbst wenn diese Voraussetzungen erfüllt seien, sei die Verwendung der für ein Strafverfahren übermittelten Informationen durch einen Untersuchungsausschuss dann unzulässig, wenn der Untersuchungsausschuss einen Sachverhalt untersuche, der ausschliesslich nicht rechtshilfefähige Delikte umfasse. Soweit jedoch der Untersuchungsausschuss Informationen im Zusammenhang mit rechtshilfefähigen Delikten (wie beispielsweise Bestechungsdelikten) beschaffen solle, damit der Bundestag über deren politische Folgen entscheiden könne, stehe einer Leistung der Rechtshilfe nichts entgegen (E. 4a).
BGE 128 II 305 S. 310
3.2 Das Bundesgericht beurteilte danach die Weiterverwendung rechtshilfeweise übermittelter Unterlagen als zulässig in separaten Verfahren, die in einem nahen Bezug zum Strafverfahren stehen. In den beiden Verwaltungsstreitverfahren vor dem Oberverwaltungsgericht Berlin geht es um die Frage, ob - wie die BvS geltend macht - das Vermögen der Y. GmbH der ehemaligen Sozialistischen Einheitspartei Deutschlands (SED) und damit heute dem deutschen Staat zusteht oder ob - wie X. behauptet - das Vermögen der Y. GmbH der Kommunistischen Partei Österreichs (KPÖ) zuzurechnen sei. Dabei handelt es sich um eine für das Strafverfahren entscheidende Vorfrage. Die Verurteilung der Beschuldigten und die Einziehung eines unrechtmässigen Gewinns im deutschen Strafverfahren kommen nur dann in Betracht, wenn das Vermögen der Y. GmbH der SED zuzuordnen ist. Der Bezug der beiden Verwaltungsstreitverfahren zum Strafverfahren ist demnach noch enger als der Bezug der separaten Verfahren zum Strafverfahren in den vom Bundesgericht bisher beurteilten Fällen. Zwar stellen die Verfahren vor dem Oberverwaltungsgericht Berlin rechtlich selbständige Verfahren dar. Faktisch kann man sie aber als Teil des Strafverfahrens betrachten, da den Urteilen des Oberverwaltungsgerichtes Berlin für das Strafverfahren zumindest die Bedeutung einer gutachterlichen Stellungnahme zukommt. Die Beschwerdeführer räumen in ihren Vernehmlassungen an die Vorinstanz vom 10. Januar 2002 selber ein, dass das Ergebnis der Verfahren vor dem Oberverwaltungsgericht Berlin für das Strafverfahren von Bedeutung sein wird. Unter diesen Umständen ist es nicht zu beanstanden, wenn das Bundesamt die Zustimmung zur Verwendung der übermittelten Unterlagen in den beiden Verwaltungsstreitverfahren erteilt hat. Würde über die Vorfrage im Strafverfahren entschieden, dürften sich die deutschen Behörden ohne weiteres auf die übermittelten Unterlagen stützen; das gilt auch dann, wenn in einem besonderen Verfahrensabschnitt ein selbständiger Zwischenentscheid über die Vorfrage getroffen würde. Es wäre widersprüchlich, den deutschen Behörden die Verwendung der Unterlagen zu untersagen, nur weil auf Klage von X. bzw. der Y. GmbH hin - also ohne dass dies die deutschen Behörden zu vertreten hätten - über die Vorfrage nun in getrennten Verwaltungsstreitverfahren befunden wird. Das Rechtshilfeersuchen der Staatsanwaltschaft Berlin vom 17. September 2001 umschreibt den Gegenstand der Verwaltungsstreitverfahren vor dem Oberverwaltungsgericht Berlin in sachlicher und persönlicher Hinsicht im Übrigen klar.
BGE 128 II 305 S. 311
Die angefochtene Verfügung verletzt deshalb kein Bundesrecht.